DIPLÔME INTER-UNIVERSITAIRE DE FORMATION À L EXPERTISE JUDICIAIRE ANNÉE UNIVERSITAIRE

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1 DIPLÔME INTER-UNIVERSITAIRE DE FORMATION À L EXPERTISE JUDICIAIRE ANNÉE UNIVERSITAIRE ARTICLE 1 Il est créé un Diplôme Inter-Universitaire de Formation à l Expertise Judiciaire à l Université Henri Poincaré-Nancy I et à l Université de Nancy II. ARTICLE 2 : Direction de l enseignement et organisation universitaire La direction de l enseignement est assurée par Monsieur le Professeur SEUVIC (Nancy II) et par Monsieur le Professeur COUDANE (Nancy I). Un conseil des enseignants, composé des enseignants de l Université de Nancy I et de l Université II prenant part aux séminaires pédagogiques, détermine le contenu du programme et le déroulement des stages pratiques au début de chaque année universitaire. ARTICLE 3 : Objectifs de la formation Le but de ce Diplôme Inter-Universitaire est de donner une formation à la fois théorique et pratique permettant la réalisation d expertises judiciaires dans le respect absolu du fond et de la forme, en fonction des différentes missions imparties par les tribunaux et cours nationaux et internationaux. La formation «généraliste» commune nécessaire à la pratique de toute expertise judiciaire est effectuée par l intermédiaire de séminaires. La formation pratique et spécialisée s obtient par l intermédiaire de stages auprès d experts judiciaires près la Cour d Appel. ARTICLE 4 : Conditions d inscription 4.1. Sont admis à s inscrire les étudiants ayant validé le cursus pour obtenir une inscription en 3 ème cycle dans l une des composantes de l Université de Nancy I ou de 1

2 l Université de Nancy II ou dans un 3 ème cycle d une université française ou de l équivalent d un 3 ème cycle d une université faisant partie de la C.E.E Les étudiants ne remplissant pas les conditions d inscription pourront présenter un dossier de candidature qui sera soumis au conseil des enseignants. ARTICLE 5 : Durée des études L enseignement se déroule sur une année. ARTICLE 6 : Nature et organisation des enseignements 6.1. L enseignement théorique s effectue sous la forme de séminaires dont les dates sont fixées au début de chaque année universitaire. Ces séminaires comportent des cours et des enseignements dirigés. Ces séminaires se déroulent dans les locaux de l Université de Nancy I ou de l Université de Nancy II L enseignement pratique s effectue auprès de moniteurs désignés par le conseil des enseignants. Ces moniteurs sont des experts près la Cour d Appel et/ou près la Cour de Cassation. Le nombre de séances de travaux pratiques est défini au début de chaque année universitaire par le conseil des enseignants Les modalités de l enseignement sont fixées par le Conseil des Enseignants selon l annexe jointe. ARTICLE 7 : Modalités d examen et jury 7.1. L examen comprend : une épreuve écrite de deux heures portant sur un ou plusieurs sujets traités pendant les séminaires ; cette épreuve est notée sur 20 ; toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire, un mémoire dont le sujet est accepté par le conseil des enseignants ; ce mémoire est noté sur 20 ; toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. La participation aux travaux pratiques fera l objet d une «validation» ou d une «non validation» 7.2. Le jury est constitué par des enseignants ayant participé au cursus pédagogique, et/ou au contrôle des travaux pratiques, et/ou des enseignements dirigés L admission définitive sera prononcée lorsque l étudiant aura : obtenu la moyenne à l ensemble des épreuves (épreuve écrite et mémoire), sans note éliminatoire à l une ou l autre de ces épreuves, 2

3 obtenu la «validation» des travaux pratiques. ARTICLE 8 : Droits d inscription 8.1. Les droits annuels d inscription exigés des candidats sont fixés à 523 Euros (3450 Francs) pour la part pédagogique à laquelle s ajoute la part administrative dont le montant est fixé par arrêté ministériel Si le diplôme inter-universitaire est préparé dans le cadre d une convention de formation donnant lieu à la délivrance du diplôme considéré, le coût de la formation est fixé par la convention en fonction des prestations définies par l organisme demandeur ; ces drois sont fixés à 880 Euros. 3

4 DIPLÔME INTER-UNIVERSITÉ DE FORMATION À L EXPERTISE JUDICIAIRE ANNEXES ANNÉE UNIVERSITAIRE PROGRAMME 1.1. FORMATION GÉNÉRALE : LES PRINCIPES DE DROIT DE L EXPERTISE JUDICIAIRE : L organisation générale de la justice en France Le secret professionnel et ses dérogations Les grands principes de l expertise judiciaire L accord amiable L arbitrage La loi Badinter Les fonds de garantie L action directe Le respect du contradictoire L expertise en référé ou sur requête LE DÉROULEMENT DE L EXPERTISE JUDICIAIRE : Le déroulement pratique des opérations d expertise La convocation des parties L expertise devant le conseil des prud hommes L expertise devant les tribunaux de commerce Les expertises au pénal Les expertises en administratif Les expertises au niveau de la Communauté Européenne LE RAPPORT D EXPERTISE : Les différentes garanties La rémunération des experts La déontologie de l expert L indépendance des experts L analyse du rapport de l expert Les litiges nés du rapport 1.2. FORMATION SPÉCIALISÉE : L expertise médicale L expertise psychiatrique 4

5 L expertise en architecture L expertise en bâtiment L expertise dégât des eaux L expertise à la suite de catastrophes naturelles L expertise du grand handicap L expertise en arts 2. NOMBRE D ÉTUDIANTS AUTORISÉS À S INSCRIRE Le nombre d étudiants autorisés à s inscrire, par année universitaire, est au maximum de 25 (vingt-cinq). 3. MODALITÉS DES ENSEIGNEMENTS Le nombre d heures d enseignement est fixé à 80. Les travaux pratiques sont effectués auprès de maîtres de stages experts près la Cour d Appel de Nancy et/ou de Metz ; la durée et le ombre de ces stages sont définis par le Conseil Pédagogique du DIU en fonction de la spécialisation choisie en matière d expertise. 4. CONSEIL PÉDAGOGIQUE Le Conseil Pédagogique du DIU est constitué par : Le Professeur SEUVIC (Université de Nancy II) Le Professeur COUDANE (Université de Nancy I) Le Professeur KRZAKALA (Université de Nancy I) Il établit la liste des maîtres de stages, le nombre et la durée des stages en fonction de la spécialisation des étudiants du DIU. Il détermine les membres du jury d examen, conformément à l article 7 du règlement. Il fixe la liste des enseignants du DIU en début d année universitaire. Pour l année universitaire 2001/2002, les enseignants du DIU sont : Professeur SEUVIC (Université de Nancy II) Professeur COUDANE (Université de Nancy I) Professeur DEREU (Université de Nancy II) Professeur CRIQUI (Université de Nancy II) Professeur KRZAKALA (Université de Nancy I) Professeur ARTIS (Université de Nancy I) Professeur LOUIS (Université de Nancy I) Professeur CARBONNEL (Université de Nancy I) Docteur ANCIAUX (Université de Nancy I, chargé d enseignement) 5

6 Docteur Patrick PÉTON (Université de Nancy I, chargé d enseignement) Docteur Patrick BERNARD (Université de Nancy I, chargé d enseignement) Monsieur HEISSER-VERNET (Architecture) Monsieur GRANDJEAN (Estimation) Monsieur BEZARD (Economie construction) Madame LIGIER (Expertise comptable) 5. BUDGET PRÉVISIONNEL 5.1. RECETTES : DIU. Les recettes sont constituées par la part pédagogique du montant des inscriptions au 5.2. DÉPENSES : Elles sont constituées par : Les frais postaux Les frais de polycopiés Le règlement des cours des enseignants extérieurs aux Universités de Nancy I et Nancy II 6