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1 GTG 2007 GT1 Version V2 du 7 novemvre 2008 PROCEDURE CLIENT CONSOMMANT SANS FOURNISSEUR Page : 1/5 A - OBJET Cette procédure décrit les principes retenus pour traiter la situation où le GRD constate qu un client consomme sans ou bien qu un client s oppose à une coupure de son alimentation alors que son contrat est résilié à l initiative de son ancien. B - CONTEXTE ET DOMAINE D APPLICATION Cas n 1 : le GRD découvre à l occasion d un déplacement (intervention sur le réseau, VPE, intervention pour couper l alimentation d un PCE en «maintien d énergie» etc.) qu un client consomme du gaz naturel sans que le PCE soit rattaché au contrat d acheminement d un. Cas n 2 : le GRD se déplaçant pour couper l alimentation d un PCE suite à la demande de résiliation d un constate que le client s oppose à la coupure mais s engage à choisir rapidement un nouveau. Cette procédure s applique à l ensemble des clients approvisionnés en gaz naturel (particuliers, professionnels). Cette procédure ne s applique pas aux cas de fraude qui font l objet d une procédure spécifique. C - TABLEAU DE VALIDATION Rédaction Vérification Approbation GRD Gaz de France Membres du GT 1 GTG2007 D - REVISIONS Version Date Nature des modifications V1.0 26/06/07 Création de la procédure V1.1 26/11/07 Introduction de la possibilité d informer les clients absent par dépôt d un avis et application systématique de l option ««mise en service avec reprise des index de mise hors service» pour déterminer l index de démarrage.0 V2.0 07/11/08 Extension de la procédure aux clients non semestriels E - LISTE DE DIFFUSION Accès public F - DOCUMENTS DE REFERENCE ET DOCUMENTS ASSOCIES Catalogue des prestations du GRD ouvertes aux clients et aux s de gaz naturel Conditions Standard de Livraison (CSL) Contrat relatif aux conditions de livraison du gaz naturel sur le réseau de distribution (CLD) Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) Code de bonne conduite Lieu de conservation de l original : CRE Document V page 1/5

2 G - TERMINOLOGIE ET DEFINITIONS Procédure Client consommant sans Les terminologies précisées ci-dessous sont issues du Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD) de GrDF. Client final : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l article 3 de la Loi ou son mandataire ou titulaire d un contrat d exploitation. Le client a, soit accepté les Conditions Standard de Livraison, soit est titulaire d un Contrat de Livraison signé directement avec le GRD Conditions Standard de Livraison (CSL) : les CSL ont pour objet de définir les conditions de livraison du gaz et les conditions d accès et de réalisation des interventions pour les clients dont les quantités de gaz livré n excèdent pas durablement 2 GWh / an et qui n ont pas souscrit d offre au GRD justifiant la signature d un Contrat de Livraison Direct. Contrat d acheminement sur le réseau de distribution de gaz naturel (CAD ou contrat d Acheminement Distribution) : contrat qui détermine les conditions d acheminement de gaz sur le réseau de distribution en application de la loi du 3 janvier 2003 relative au marché du gaz. Le CAD se compose de conditions générales, de conditions particulières et d annexes. Remarque : conformément à la loi du 3 janvier 2003, le peut se faire représenter par un mandataire dans ses relations avec le gestionnaire de réseau. Contrat de Fourniture : contrat de vente de gaz conclut entre un et un client (ou son représentant). Contrat de Livraison Direct (CLD ou contrat de conditions de livraison) : contrat conclu entre le GRD et le client auquel le CAD se réfère notamment pour les caractéristiques des Postes de Livraison Fournisseur : toute personne physique ou morale répondant aux critères de l article 5 de la Loi, ou son mandataire. On désignera par le terme «Fournisseur» le titulaire du CAD au titre duquel le gaz est acheminé jusqu à un Point de Livraison par le GRD. Pour tout client signant directement le CAD avec le GRD, il conviendra de substituer le terme «client» au terme. Remarque : le est titulaire d une autorisation de Fourniture délivrée par le ministère de l énergie, qui permet la commercialisation et la vente de gaz à des Clients par le biais de contrat(s)de Fourniture. o o Ancien : titulaire du CAD auquel le Point de Livraison est rattaché jusqu à la date effective du changement. Nouveau : titulaire du CAD auquel le Point de Livraison est rattaché à partir de la date effective du changement. Gestionnaire de Réseau Distribution (GRD) : opérateur du Réseau de Distribution au sens de la Loi Loi : la loi n du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l électricité et au service public de l énergie et ses Décrets d application. Point de Comptage et d Estimation (PCE) : point physique d un réseau de distribution où est placé un dispositif local de mesurage. Point de Livraison (PDL) : point contractuel, défini aux conditions particulières du CAD, faisant l objet d un Rattachement au CAD, où le GRD livre du gaz à un client en exécution du CAD. Il correspond généralement à un PCE ; il peut cependant être composé d un ou plusieurs PCE à la condition que ceux-ci soient en aval d un même branchement individuel, qu ils appartiennent obligatoirement au même Poste de Livraison et que le gaz livré soit destiné à servir, après transformation, à la satisfaction des besoins du même Utilisateur Final sur un même site. La tarification de l acheminement s applique généralement par Point de Livraison en cumulant les quantités déterminées pour chacun des Points de Comptage et d Estimation qui le composent, étant entendu toutefois qu il est possible de regrouper des souscriptions de plusieurs PDL dans les conditions de l article Poste de Livraison : installation située à l extrémité aval du Réseau Distribution, assurant généralement les fonctions de détente, de régulation de pression et de comptage du gaz. Réseau de Distribution : ensemble d ouvrages exploités par ou sous la responsabilité du GRD à l aide duquel le GRD exécute le CAD. Document V page 2/5

3 Procédure Client consommant sans H - DESCRIPTION DE LA PROCEDURE 1. CHAMP DE LA PROCEDURE Les modalités définies dans cette procédure s appliquent à l ensemble des clients approvisionnés en gaz naturel. La procédure s appuie principalement sur les éléments suivants : - à tout moment, le client a un identifié et un seul, - si le client se rétablit suite à une résiliation à l initiative de son, c est un cas de fraude. 2. ELEMENTS D ENTREE 3. ELEMENTS DE SORTIE Client (cas n 1) : - résilie son contrat de fourniture, ne choisit pas d autre et continue à soutirer du gaz naturel sur le PCE - ou emménage sur un PCE en maintien d énergie immédiate ou, en tant que propriétaire, réalise des travaux entre deux occupants de son local en maintien d énergie et soutire du gaz naturel sans avoir choisi de Client : - PCE rattaché au CAD du qu il a choisi le cas échéant, - ou PCE coupé s il ne choisit pas de (il règle alors au GRD le préjudice correspondant à l énergie consommée) Fournisseur : - point rattaché au CAD à la date demandée Client (cas n 2) : - a un contrat de fourniture résilié à l initiative de son ancien - et s engage à choisir rapidement un nouveau - se déplace pour couper l alimentation d un PCE en «maintien d énergie» ou pour intervenir à proximité - se déplace pour résilier un PCE à l initiative d un - si mise en service : PCE rattaché au CAD du choisi par le client, - si coupure du PCE : facturation au client de l énergie consommée sans. 4. EXIGENCES EXPLICITES DU CLIENT 5. EXIGENCES IMPLICITES DU CLIENT Possibilité de régulariser sa situation sans interruption de fourniture. Comprendre la situation dans laquelle il se trouve ainsi que les démarches à effectuer 6. EXIGENCES REGLEMENTAIRES 7. EXIGENCES DES ORGANISMES - Lois du 3 janvier 2003, du 9 août 2004 et du 7 décembre Respect des conditions contractuelles (CAD, CSL / catalogue des prestations, contrat de fourniture) - Respect de la confidentialité des données (CNIL) - Respect du décret n du 18 février 2004 sur les ICS - Arrêté du 2 août 1977 modifié Fournisseur : - respect de la présente procédure (délai,...) - respect de la présente procédure (délai,...) CRE : - respect de la présente procédure - respect du «code de bonne conduite» 1, - respect des exigences réglementaires. 1 La loi du 9 août 2004 relative au service public de l électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières stipule en son article 15 que «les personnes responsables de la gestion d un réseau de distribution d électricité ou de gaz qui dessert, sur le territoire métropolitain, plus de clients réunissent dans un code de bonne conduite, adressé à la Commission de régulation de l énergie, les mesures d organisation interne prises pour prévenir toute pratique discriminatoire en matière d accès des tiers au réseau..» Document V page 3/5

4 8. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Procédure Client consommant sans Etape n 1 : le GRD détecte une situation de consommation sans Cas n 1 : à l occasion d une intervention, le GRD constate qu un client consomme du gaz sans que le PCE soit rattaché au contrat d acheminement d un. Cette situation se rencontre notamment lorsque le GRD intervient pour couper l alimentation d un PCE résidentiel en «maintien d énergie» (entre 0 et 8 semaines après son détachement) lorsque : un client a emménagé sur le PCE, mais n a pas conclu de contrat de fourniture avec un ; le client à l origine de la demande de détachement a reporté ou renoncé à son départ sans conclure un nouveau contrat de fourniture avec un. Le GRD peut également constater une consommation sur une installation réputée inactive lors d une vérification du dispositif de comptage ou de détente ou lors d une intervention sur le réseau à proximité d un PCE (concerne tous les types de PCE). Cas n 2 : à l occasion d une résiliation à l initiative du, le client s oppose à la coupure de son alimentation Le GRD constate que le client s oppose à la coupure de son alimentation alors que du fait de la résiliation à l initiative de son son PCE n est plus rattaché à aucun contrat d acheminement.. Etape n 2 : le GRD laisse au client un délai de 48 h ouvrées pour contractualiser avec un Si le client est présent, le GRD l informe qu il doit contractualiser avec un sous 48 h ouvrées et lui indique comment accéder à la liste des s de gaz naturel actifs sur son réseau (coordonnées d un site internet, numéro Azur Energie info, remise d une liste des s actifs ). Le GRD informe le client qu au-delà de ce délai, l alimentation sera coupée. Selon les pratiques propres à chaque GRD, il peut être demandé au client de signer un engagement à choisir un sous 48 h ouvrées. Si le client est absent : Cas n 1 : consommation sur un PCE réputé inactif Si la situation le permet, l information se fait par dépôt d un avis. Toutefois, si le GRD estime que la situation (sécurité, accessibilité ) ne permet pas de laisser un délai au client pour choisir un, il procède à la coupure de l installation (fin de la procédure). Cas n 2 : résiliation à l initiative du Si le GRD ne parvient pas à entrer en contact avec l occupant, il procède à la coupure de l installation (fin de la procédure). Etape n 3 : le GRD traite la suite donnée par le client Situation A : le GRD reçoit une demande de mise en service du PCE sous 5 jours ouvrés Le GRD procède à la mise en service : suivant la procédure «mise en service d un local existant en libre énergie», en appliquant l option «mise en service avec reprise des index de mise hors service» (cas du PCE en «maintien d énergie» ou résilié à l initiative du ), suivant la procédure de «mise en service d un local existant hors service» (cas du PCE détecté à l occasion d une intervention et qui, bien qu alimenté physiquement, est réputé coupé dans le SI du GRD). Parallèlement, il réclame directement au client la réparation du préjudice qu il a subi pendant la période où le client a consommé sans : il valorise les consommations en utilisant comme référence le prix de compensation des écarts, auquel il ajoute l acheminement distribution en utilisant comme référence le tarif d acheminement (ce sont les mêmes principes de valorisation que ceux retenus dans le cas d une fraude). Document V page 4/5

5 Procédure Client consommant sans Situation B : le GRD n a pas reçu de demande de mise en service du PCE sous 5 jours ouvrés Le GRD procède à la coupure de l installation et réclame directement au client la réparation du préjudice qu il a subi du fait de la consommation qu il n a pas pu allouer à un : il valorise les consommations en utilisant comme référence le prix de compensation des écarts, auquel il ajoute l acheminement distribution en utilisant comme référence le tarif d acheminement (ce sont les mêmes principes de valorisation que ceux retenus dans le cas d une fraude). 9. RISQUES OU INCIDENTS DANS LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Impayé du client pour les quantités consommées sans 10. MOYENS ASSOCIES POUR LA MAITRISE DU RISQUE OU DE L INCIDENT Mise en œuvre des dispositions de traitement des litiges 11. CONFIDENTIALITE Les règles générales de confidentialité s appliquent à cette procédure. 12. TRAITEMENT DES LITIGES Les différends ou litiges qui viendraient à se produire dans le cadre de l application de la présente procédure seront prioritairement résolus par accord amiable entre les parties. A défaut, les protagonistes peuvent saisir, chacun en ce qui le concerne, le Médiateur national de l énergie, la CRE ou les juridictions compétentes. 13. AMELIORATION CONTINUE DE LA PROCEDURE Les évolutions de la présente procédure se font sous la responsabilité des GRD après consultation des acteurs intéressés et de la CRE. Ces évolutions peuvent être proposées par les GRD ou suscitées par tout acteur concerné, ou par la CRE. Les GRD et les s conservent la trace du nombre et de la nature des problèmes soulevés par l application de cette procédure et en rendent compte à la CRE, annuellement et à sa demande. Document V page 5/5

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