REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (F.S.L)

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1 REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL) RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT (F.S.L)

2 adopté par le Conseil général le juin 2012 (délibération n 12.CG)

3 SOMMAIRE Préambule ARTICLE 1 : Aides attribuées au titre du F.S.L TITRE 1 AIDES AUX MÉNAGES RENCONTRANT DES DIFFICULTÉS LIÉES AU LOGEMENT CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF ARTICLE 2 : Présentation des aides financières pour l'accès ARTICLE 3 : Conditions générales pour bénéficier d'une aide financière à l'accès dans un logement ARTICLE 4 : Règles particulières d'attribution des aides financières pour l'accès à un logement Règles particulières concernant le calcul du quotient familial Règles particulières concernant le loyer Règles particulières concernant les frais d installation Conditions particulières pour l'entrée en foyer de jeunes travailleurs, résidence sociale Règles particulières concernant le dépôt de garantie ARTICLE 5 : Procédure d'examen des demandes d'aides financières pour l'accès Forme de la demande Pièces à joindre Lieu de dépôt Procédure d'instruction (examen en commission) Forme de la décision ARTICLE 6 : Composition et fonctionnement de la commission départementale d'attribution des aides financières individuelles au titre du FSL Composition Fonctionnement ARTICLE 7 : Contenu des aides financières pour l'accès Montants des aides Les aides pour le 1 er mois de loyer Les aides pour le dépôt de garantie Les aides pour l'assurance Les aides pour l installation (mobilier-literie ou déménagement) Forme de l'aide (secours et/ou prêt)

4 CHAPITRE 2 LE MAINTIEN ARTICLE 8 : Présentation des aides financières pour le maintien dans un logement ARTICLE 9 : Conditions générales pour bénéficier d'une aide financière au maintien dans le logement ARTICLE 10 : Règles particulières d'attribution des aides financières pour le maintien dans le logement Règles particulières concernant le calcul du quotient familial Règles particulières concernant le loyer Règles particulières pour bénéficier d'une aide financière relative à une dette de loyer Règles particulières pour bénéficier d'une aide financière relative à une dette liée à un emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement et/ou à une dette de charges collectives Règles particulières pour bénéficier d'une aide relative à une dette concernant la fourniture d'énergie, d'eau, de téléphone et d'assurance habitation ARTICLE 11 : Procédure d'examen des demandes d'aides financières pour le maintien Forme de la demande Pièces à joindre Lieu de dépôt Procédure d'instruction (examen en commission) Forme de la décision ARTICLE 12 : Composition et fonctionnement de la commission départementale des aides financières individuelles au titre du FSL Composition Fonctionnement ARTICLE 13 : Contenu des aides financières pour le maintien Montants des aides Formes de l'aide (secours et/ou prêt) CHAPITRE 3 L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT ARTICLE 14 : Objectif de l'accompagnement social lié au logement ARTICLE 15 : Conditions d'attribution d'une mesure d'accompagnement social lié au logement ARTICLE 16 : Procédure d'examen des demandes de mesures d'accompagnement social lié au logement Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d'instruction Composition et modalités de fonctionnement des commissions sociales locales Composition Modalités de fonctionnement Forme de la décision ARTICLE 17 : Contenu de l'aide CHAPITRE 4 L'ANIMATION TRAVAUX

5 ARTICLE 18 : Présentation de la mesure d'animation travaux ARTICLE 19 : Conditions d'attribution d'une mesure d'animation travaux ARTICLE 20 : Procédure d'examen d'une demande d'animation travaux Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d'instruction Composition et modalités de fonctionnement des commissions sociales locales Composition Modalités de fonctionnement ARTICLE 21 : Contenu de l'animation travaux CHAPITRE 5 L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS- LOCATION ARTICLE 22 : Présentation de la mesure d'accompagnement social dans le cadre d'une sous-location ARTICLE 23 : Conditions d'attribution d'une mesure d'accompagnement social dans le cadre d'une sous-location ARTICLE 24 : Procédure d'examen d'une demande d'accompagnement social dans le cadre d'une sous-location Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d'instruction Forme de la décision ARTICLE 25 : Contenu de l'accompagnement social dans le cadre d'une sous-location CHAPITRE 6 LA VEILLE SOCIALE ARTICLE 26 : Présentation de la mesure de veille sociale ARTICLE 27 : Conditions d'attribution d'une mesure de veille sociale ARTICLE 28 : Procédure d'examen d'une demande de mesure de veille sociale Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d'instruction Forme de la décision ARTICLE 29 : Contenu de la veille sociale liée au logement

6 TITRE II AIDES ET FINANCEMENTS DES PERSONNES MORALES ŒUVRANT POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES CHAPITRE 1 L'AIDE À LA SOUS-LOCATION DE LOGEMENTS À DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ARTICLE 30 : Présentation de l'aide à la sous-location ARTICLE 31 : Conditions d'attribution de l'aide à la sous-location ARTICLE 32 : Procédure d'examen des demandes d'aides à la sous-location Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d'instruction Forme de la décision ARTICLE 33 : Montants et modalités d'attribution de l'aide à la sous-location CHAPITRE 2 L'AIDE À L'ACHAT DE MOBILIER POUR LES LOGEMENTS MIS À DISPOSITION PAR DES ORGANISMES AU PROFIT DE PERSONNES DÉFAVORISÉES ARTICLE 35 : Présentation de l'aide à l'achat de mobilier ARTICLE 36 : Conditions d'attribution de l'aide à l'achat de mobilier ARTICLE 37 : Procédure d'attribution de l'aide à l'achat de mobilier Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d'instruction Forme de la décision ARTICLE 38 : Montants de l'aide CHAPITRE 3 L'AIDE À L'INTERMÉDIATION ARTICLE 39 : Présentation de l'aide à l'intermédiation ARTICLE 40 : Conditions d'attribution de l'aide à l'intermédiation Nature juridique de l organisme d intermédiation locative Condition tenant au montant du loyer pratiqué Condition tenant à la performance énergétique du logement Condition tenant aux ressources des locataires Condition tenant à la qualification de la personne chargée de l intermédiation locative ARTICLE 41 : Procédure d'instruction d'une demande d'aide à l'intermédiation Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d'instruction Forme de la décision ARTICLE 42 : Contenu de l'aide à l'intermédiation CHAPITRE 4 LE FINANCEMENT DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISMES

7 ARTICLE 43 : Conditions du financement ARTICLE 44 : Formalisation du financement ARTICLE 45 : Montants des financements CHAPITRE 5 LE FINANCEMENT DES MESURES D'ANIMATION TRAVAUX ARTICLE 46 : Conditions de financement ARTICLE 47 : Formalisation du financement ARTICLE 48 : Montants des financements CHAPITRE 6 LE FINANCEMENT DE L ACTIVITÉ DE VEILLE SOCIALE LIÉES AU LOGEMENT ARTICLE 49 : Présentation des aides ARTICLE 50 : Formalisation et montant du financement ARTICLE 51 : Procédure d examen des demandes d aide à la veille sociale Forme de la demande Lieu de dépôt Procédure d instruction Forme de la décision ARTICLE 52 : Montant et modalités d attribution de l aide à la veille sociale CHAPITRE 7 LE FINANCEMENT D ACTIONS PREVENTIVES DE TYPE COLLECTIF-- 47 ARTICLE 53 : Présentation des aides ARTICLE 54 : Formalisation et montant du financement ANNEXES Annexe 1 : Formulaire de demande d'aide financière individuelle Annexe 2 : Fiche synthétique bailleur Annexe 3 : Formulaire de demande d'accompagnement social lié au logement et dans le cadre d une sous-location Annexe 4 : Formulaire de bilan de mesure d accompagnement social lié au logement et dans le cadre d une sous-location Annexe 5 : Formulaire de demande de mesure de veille sociale liée au logement Annexe 6 : Formulaire de bilan de mesure de veille sociale liée au logement Annexe 7 : Formulaire de demande d'aide à l activité de sous-location Annexe 8 : Modèle de bilan de l'activité de sous-location Annexe 9 : Formulaire de demande d'aide à l'intermédiation Annexe 10 : Modèle de bilan de l'activité d'intermédiation Annexe 11 : Formulaire de demande d aide à l activité de veille sociale liée au logement

8 PREAMBULE Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L , L , Vu le code de la sécurité sociale et, notamment, ses articles L et L , Vu le code de l'action sociale et des familles et, notamment, son article L , Vu le code de la construction et de l'habitation et, notamment, son article L , Vu le code de la santé publique et, notamment, ses articles L et suivants, Vu la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, modifiée et, notamment, ses articles 6 et suivants, Vu la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et, notamment, son article 22, Vu le décret n du 2 mars 2005 relatif au Fonds de solidarité pour le logement, Vu le décret n du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, Vu le décret n du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, Vu la délibération n 2011.CG1-004 du 31 mars 2011 relative à la délégation de l'assemblée départementale au Président, Vu la délibération n 2008.CG3-027 du 23 juin 2008 relative à la gestion administrative du Fonds de solidarité pour le logement, Vu la délibération n 2008.CG6-110 du 15 décembre 2008 relative à l approbation du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement Vu les délibérations n 2009-CP03-I-025, 2011-CP01-I-005 et 2011-CP03-I-037 portant modifications du règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement Vu la délibération n 2011-CG6-120 du 19 décembre 2011 portant règlement intérieur du Fonds de solidarité pour le logement Vu l'avis du comité responsable du Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées du 22 juin PREAMBULE Le Fonds de solidarité pour le logement est un dispositif financier qui permet, par différentes aides, de soutenir les ménages pour accéder à un logement ou s'y maintenir. Les dispositions du présent règlement s appliquent à toutes les demandes d'aides formulées à compter du 1 er août Le Département élabore le budget du Fonds de solidarité pour le logement et en assure le suivi. Il tient la comptabilité du fonds. La Caisse d'allocation Familiale de Maine-et-Loire assure la trésorerie et le paiement des aides attribuées au titre du Fonds de solidarité pour le logement, dans le respect des dispositions de la convention conclue avec le Département et dans la limite des dotations mises à sa disposition par ce dernier. Elles assurent le recouvrement des prêts consentis. 1

9 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF ARTICLE 1 AIDES ATTRIBUÉES AU TITRE DU F.S.L. Elles comprennent : Des aides financières à des ménages rencontrant des difficultés financières et sociales habitant ou désirant habiter dans le département du Maine et Loire pour l'accès et le maintien dans un logement. Les conditions et modalités d'attribution sont définies aux chapitres 1 et 2 du titre I du présent règlement. L'accompagnement social par des travailleurs sociaux, dont les conditions et modalités d'attribution sont définies au chapitre 3 du titre I du présent règlement. L'accompagnement social de ménages pour la réhabilitation ou l aménagement de leur logement (dit "animation travaux"), dont les conditions et modalités d'attribution sont définies au chapitre 4 du titre I du présent règlement. L'accompagnement social de ménages dans le cadre d'une sous-location, dont les conditions et modalités d'attribution sont définies au chapitre 5 du titre I du présent règlement. La veille sociale auprès de ménages, dont les conditions et modalités d attribution sont définies au chapitre 6 du titre I du présent règlement Des aides financières à des organismes menant des activités d'accompagnement social, de médiation entre des propriétaires pratiquant de faibles montants de loyers et leurs locataires, de sous-location ou de location de logements à des personnes défavorisées, de veille sociale, de prévention des difficultés liées au logement. Les conditions et modalités d'attribution sont définies au titre II du présent règlement. TITRE I : AIDES AUX MÉNAGES RENCONTRANT DES DIFFICULTES LIEES AU LOGEMENT CHAPITRE 1 : L'ACCÈS AU PARC LOCATIF ARTICLE 2 PRÉSENTATION DES AIDES FINANCIÈRES POUR L'ACCÈS Les aides financières à des ménages ayant pour objet de faciliter l'entrée dans un logement permettent de financer tout ou partie des premières dépenses liées à l'entrée dans un logement, c'est-à-dire : le premier mois de loyer, le dépôt de garantie, la prime d'assurance multirisques habitation, les frais d'installation (acquisition du mobilier de première nécessité ou frais de déménagement) 2

10 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF ARTICLE 3 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE FINANCIÈRE À L'ACCÈS DANS UN LOGEMENT Pour se voir attribuer les aides et garanties financières pour l'accès à un logement, le demandeur doit remplir les conditions suivantes : 1 Le demandeur à l'origine de la demande d'aide financière doit être français ou étranger en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France. 2 Le demandeur d'aide financière doit être majeur ou mineur émancipé. 3 Le demandeur doit avoir sollicité l'ensemble des prestations sociales et familiales (telles que les allocations chômage, RMI, API, AAH, prestations familiales, pension de retraite, allocation de solidarité aux personnes âgées, pension alimentaire, allocation de soutien familial), susceptibles de pallier son insuffisance de ressources. Toutefois, une aide peut être accordée sans qu'une pension alimentaire ou une allocation de soutien familial n'ait été sollicitée pour des motifs tenant, notamment, au contexte de violence de la séparation ou lorsqu il existe un accord entre les parents sur la répartition des charges liées aux enfants. Par ailleurs, les aides financières pour l'accès à un logement au titre du F.S.L. sont subsidiaires des aides ayant le même objet, attribuées, notamment, dans le cadre du dispositif Locapass. Toutefois, une aide financière au titre du F.S.L. peut être attribuée à une personne éligible au prêt locapass pour le paiement du dépôt de garantie, si la mensualité du prêt est de nature à fragiliser sérieusement la situation financière du ménage. 4 Le quotient familial, calculé comme suit, doit être inférieur à 400 euros. QF = Ressources 1 du mois précédant la demande² (hors AL ou APL) - Loyer hors charges dans la limite du loyer plafond du ménage défini dans le tableau ci-dessous Nombre de parts + Forfait charges, établi selon la taille de la famille, défini dans le tableau ci-dessous Il doit être inférieur à 150 pour une aide au financement de la prime d assurance multirisque habitation. Les personnes reconnues réfugiés qui ont perçu, au cours des 6 mois précédant la demande d aide, une régularisation de prestations sociales (RSA, allocations familiales ), ne pourront bénéficier d une aide que si le montant d aide attribuable est supérieure au montant perçu. 1 "L'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnelle au logement, de l'allocation logement, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'allocation d'éducation spéciale et de ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractères gracieux." décret n

11 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF COMPOSITION Loyer plafond 1 Nombre de Forfait Zone 1 Zone 2 parts 2 charges 1 personne ,5 120 Couple Famille mono + 1 enfant Couple + 1 enfant ,5 185 Famille mono + 2 enfants ,5 185 Couple + 2 enfants Famille mono + 3 enfants Couple + 3 enfants ,5 250 Famille mono + 4 enfants ,5 250 Couple + 4 enfants Famille mono + 5 enfants Couple + 5 enfants ,5 290 Enfant supplémentaire ,5 20 Colocataire ,5 120 Colocataire + 1 enfant Colocataire + 2 enfants et ,5 ou + 0,5 185 ou + 1 : Zone 1 : Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné sur Loire, Mûrs Erigné, Les Ponts de Cé, St Barthélémy d Anjou, Ste Gemmes sur Loire, Trélazé, St Sylvain d Anjou Zone 2 : les autres communes du département 2 : nombre de parts calculé avec tous les enfants âgés de moins de 20 ans. On ajoute une demi-part supplémentaire par enfant âgé de plus de 20 ans. 5 Le montant des ressources doit permettre d assumer le paiement du loyer (déduction faite de l allocation logement, le cas échéant) et des charges liées au logement (locatives, assurance, fourniture d énergie et d eau) dans l objectif de se maintenir durablement dans le logement pour le demandeur souhaitant accéder ou ayant déjà accédé. Toutefois, une aide peut être attribuée en cas de ressources insuffisantes à la date de la demande s il existe des perspectives à court terme d augmentation des ressources. 6 Le loyer correspondant au logement pour lequel l'aide est sollicitée doit être inférieur au montant défini dans le tableau figurant au 4. Toutefois, une aide financière peut être accordée dans les cas où le loyer dépasse ce montant dans la limite de 5 %, si l'accès à ce logement est justifié par des motifs tenant à la vie familiale, professionnelle ou à l'état de santé du demandeur. 7 Le demandeur ne doit pas avoir contracté de dette liée au RSA, le cas échéant il doit honorer les remboursements. De plus, si un prêt au titre du FSL est en cours, le demandeur doit avoir honoré l ensemble de ses mensualités de remboursement. 8 Le demandeur ne doit pas avoir bénéficié d'une aide financière à l'accès dans un logement au titre du F.S.L depuis moins de 2 ans. Toutefois, cette durée peut être inférieure à 2 ans, si le montant du loyer du précédent logement occupé était inadapté aux ressources du demandeur ou si le relogement est motivé par des raisons professionnelles, familiales ou de santé. 9 Le demandeur doit formuler sa demande d'aide, au plus tôt, après une proposition écrite de logement et, au plus tard, à la fin du 3 ème mois suivant la date de début d'exécution du bail conclu pour l'occupation du logement pour lequel il sollicite l'aide. 4

12 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF Toutefois, l'aide peut être sollicitée avant une proposition écrite de logement (procédure du préaccord), si le demandeur a réellement engagé des recherches de logement et se trouve dans l'une des situations suivantes : absence de logement, hébergement dans un établissement d'hébergement, occupation d'un logement bénéficiant de l'allocation logement temporaire (ALT), occupation d'un logement dans le cadre d'une sous-location par une association financée pour cette activité de sous-location dans le cadre du FSL, ou dans un foyer de jeunes travailleurs ou une résidence sociale, hébergement par un membre de son entourage et souhait d'accéder à son propre logement (cohabitation conflictuelle, sur-occupation du logement ), demande de logement reconnu prioritaire par la commission de médiation séparation conjugale dans un contexte de violence. 10 Le demandeur doit, en cas de récurrence de demandes d'aides financières au titre du F.S.L., avoir suivi les éventuelles prescriptions faites lors de leur attribution. 11 Le logement, pour lequel l'aide est sollicitée, ne doit avoir été repéré comme insalubre par la cellule logement indigne. 12 La demande globale d'aide financière doit être supérieure à Le demandeur doit avoir engagé des démarches en vue de la mise en place du dispositif assurantiel de garantie des risques locatifs (pass-grl) si le logement pour lequel il sollicite une aide est éligible à cette garantie. 14 Le demandeur s engage à participer à hauteur de 30 minimum pour ses frais d accès au logement en particulier pour le financement des frais d ouverture de compteurs d eau et d énergie. ARTICLE 4 RÈGLES PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES POUR L'ACCÈS À UN LOGEMENT 4-1 Règles particulières concernant le calcul du quotient familial Règles concernant l'accueil ponctuel d'enfants : Garde alternée : On considère que les enfants concernés sont présents en permanence au domicile. Garde dans le cadre des week-ends ou des vacances scolaires : Pour le calcul du nombre de parts : on ajoute 0,25 part par enfant accueilli. Pour le calcul du forfait charges : on ajoute 10 par enfant accueilli. Pour la détermination du loyer plafond : on retient le montant de loyer plafond défini au 4 du présent article directement supérieur à la situation du demandeur (ex : pour une personne accédant à un logement en zone 1, accueillant ponctuellement 2 enfants : on retient le loyer plafond pour un couple de 396 ). Règle concernant la cohabitation de plusieurs ménages dans un même logement : Lorsque deux ménages cohabitent, il y a lieu de calculer le quotient familial à partir du nombre de parts pour chaque foyer. Ex : pour une mère qui vit avec sa fille, elle-même mère d'un enfant, le calcul est le suivant : 1,5 + 2 = 3,5. 5

13 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF Pour la détermination du loyer plafond et du forfait charges, il est tenu compte du nombre de chambres nécessaires (ex 1 mère cohabitant avec sa fille et son enfant, on retient le loyer plafond et le forfait charges en vigueur pour une famille monoparentale et 2 enfants). Règle applicable lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance : S'il n'est pas indiqué dans la demande que la famille participe aux frais de placement, le nombre de parts sera défini au regard du nombre de personnes au foyer. Dans le cas d'une participation effective aux frais d'hébergement (ex : la famille perçoit les allocations familiales), le calcul est le suivant : Pour le nombre de parts : on ajoute 0,25 part par enfant placé Pour le calcul du forfait charges : on ajoute 10 par enfant placé Règle applicable lorsque certains membres du ménage ne sont pas en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France Seuls les membres en situation régulière sont pris en compte pour le calcul du quotient familial et sont comptabilisés pour le calcul de l'aide maximale, susceptible d'être attribuée. 4-2 Règles particulières concernant le loyer Si le montant du loyer est supérieur au plafond ou s'il est inconnu (lors d'une demande avant l'obtention d'une proposition écrite de logement, appelée aussi préaccord), le montant du loyer pris en compte pour le calcul du quotient familial est le loyer plafond de la zone dans laquelle le demandeur envisage de résider. Lorsque le ménage est composé d une femme enceinte depuis plus de 6 mois, le loyer plafond pris en compte est le loyer plafond défini au 4 du présent article directement supérieur (ex couple avec une femme enceinte accédant à un logement en zone 1, le loyer plafond retenu est celui d un couple avec un enfant de 447 ) 4-3 Règles particulières concernant les frais d installation, il doit : soit accéder à un logement comme locataire en titre pour la première fois, soit accéder au logement pour lequel il sollicite l'aide à la suite d'une rupture familiale avérée et récente, soit accéder au logement pour l'entrée dans lequel il sollicite l'aide après avoir occupé un logement temporaire, un logement en sous-location, une chambre en CHRS, en résidence sociale, en foyer de jeunes travailleurs ou un logement, meublés, soit avoir perdu tout mobilier à la suite d'un incendie ou d'une catastrophe naturelle, en cas de défaut d'assurance multirisques habitation. Le logement pour lequel l'aide est sollicitée ne doit pas être un logement meublé. 4-4 Conditions particulières en cas d'entrée en logement-foyer (foyer de jeunes travailleurs, logement-foyer personnes âgées, résidence sociale, pension de famille, résidence accueil) Si le demandeur sollicite une aide pour s'acquitter du premier mois de loyer, il ne doit pas avoir occupé son logement le premier mois complet, le droit à l'a.p.l. étant ouvert dès le premier mois complet d'occupation d'un logement en résidence sociale ou foyer de jeunes travailleurs. Si la demande concerne l'accès en logement-foyer (foyer de jeunes travailleurs, logement foyer personnes âgées, résidence sociale, pension de famille, résidence accueil), la redevance est prise en compte quel que soit son montant, à la place du loyer et du forfait charges, pour le calcul du quotient familial. Aucune aide pour le financement de la prime d'assurance multirisque habitation ne peut être attribuée à une personne accédant à une résidence sociale ou un foyer de jeunes travailleurs. 4-5 Règles particulières concernant le dépôt de garantie Le demandeur ne doit pas s'être vu restituer, entièrement, le dépôt de garantie, lors du départ de son précédent logement. 6

14 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF ARTICLE 5 PROCÉDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES FINANCIÈRES POUR L'ACCÈS 5-1 Forme de la demande La demande d'aide est formulée suivant le formulaire figurant en annexe 1 au présent règlement. Procédure de dépôt de demande dite "en préaccord" : Si la demande d'aide et/ou de garantie financière est formulée avant que le demandeur n'ait trouvé un logement, la demande d'aide doit être formulée par l'intermédiaire d'un travailleur social. Procédure de dépôt de demande dite "d'accès" : Si la demande d'aide et/ou de garantie financière est formulée une fois que le demandeur détient une proposition écrite de logement ou a signé le bail, il peut la formuler directement ou par l'intermédiaire d'un travailleur social. Dans l'hypothèse où une aide financière pour le déménagement est sollicitée, la demande doit être formulée par l'intermédiaire d'un travailleur social. 5-2 Pièces à joindre Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces énumérées dans le tableau ci-dessous. Toutefois, lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire d'un travailleur social, celui-ci procède lui-même à la vérification de certaines pièces, dont une copie n'a donc pas à être jointe à la demande. DEMANDE ACCÈS OU PRÉACCORD faite par le ménage (uniquement accès) Formulaire approprié et rempli avec précision en cochant toutes les cases A fournir A fournir Les justificatifs de ressources de toutes les personnes qui vivent dans le logement ou qui composent le ménage (fiches de paie, notifications d ASSEDIC, de retraite, indemnités journalières..., des prestations familiales) du mois précédant la demande. A fournir faite par un travailleur social A vérifier Le bail ou la fiche synthétique figurant en annexe 2 au présent règlement A fournir A fournir Le dernier avis d'imposition des parents, lorsque la demande est formulée par une personne de moins de 25 ans (sauf rupture familiale avérée, indiquée dans l'exposé de situation) A fournir A fournir Une copie de la carte d identité ou du passeport pour les personnes qui ne relèvent pas de la CAF Son relevé d identité bancaire pour les prélèvements et les versements, quand le demandeur n est pas allocataire de la CAF Le relevé d identité bancaire des créanciers (ex bailleurs, assureur, vendeur de mobilier) Un justificatif de droit de visite ou une attestation sur l'honneur précisant les modalités de garde des enfants (garde alternée, droit de visite ou d'hébergement ) pour les ménages séparés ou en cours de séparation A fournir A fournir A fournir A fournir A fournir A fournir A fournir A vérifier Plan conventionnel de redressement de la Banque de France A fournir A fournir Titre de séjour pour les étudiants étrangers et les étrangers hors CE 1 ou attestation autorisant le séjour sur le territoire français A fournir A fournir Les personnes propriétaires ou en cours d'accession qui sollicitent un relogement (suite à la vente du logement dont elles sont propriétaires) devront fournir un estimatif de la valeur de leur bien et le tableau d'amortissement des prêts A fournir A fournir Un devis ou facture pour l'assurance habitation A fournir A fournir Un devis pour les frais de mobilier de 1 ère nécessité A fournir A fournir 1 Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède 7

15 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF 5-3 Lieu de dépôt La demande d'aide doit être adressée au Département de Maine-et-Loire, Direction du Développement Social et des Solidarités, Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale Secrétariat du FSL 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex Procédure d'instruction Le Président du Conseil général, ou son délégataire de signature, statue directement sur la demande. Pour certains cas particuliers énumérés ci-après, il peut solliciter l'avis d'une commission, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l'article 6 du présent règlement : ménage pour lequel une décision judiciaire d'expulsion a été prise pour le logement précédent, demandeur âgé de moins de 25 ans, en l'absence de situation de rupture familiale, et dont au moins un des parents est imposable, ménage dont les ressources sont inférieures aux minima sociaux, demandeur propriétaire ou en accession à la propriété du précédent logement, demandeur sollicitant simultanément une aide au titre de l'accès et du maintien dans un logement, récurrence des demandes d'aides financières au titre du F.S.L., situation dans laquelle un accompagnement social lié au logement, en complément de l'aide financière sollicitée, paraît pertinent à l'instructeur de la demande, avis défavorable ou réservé du travailleur social par l'intermédiaire duquel la demande a été présentée. Dans les cas d'accès en urgence à un logement suite, notamment, à un incendie, une rupture familiale, une décohabitation, et lorsque l'attribution d'une aide au titre du F.S.L. conditionne le relogement, le Président du Conseil général ou son délégataire de signature, qui apprécie l'urgence du traitement de la demande d'aide, prend sa décision dans un délai maximal de 72 heures. 5-5 Forme de la décision Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) formule sa décision motivée par écrit en précisant les délais et voies de recours de droit commun contre cette décision. Puis il l'adresse au demandeur. Si la demande d'aide est acceptée totalement ou partiellement, il commande au gestionnaire comptable et financier du F.S.L. d'en assurer le versement dans les délais précisés dans la convention qui le lie à ce gestionnaire. Dans l'hypothèse où la demande est formulée avant qu'un logement n'ait été trouvé, l'acceptation de l'aide est valable 6 mois, renouvelable sur demande écrite actualisée. 8

16 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF ARTICLE 6 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES AU TITRE DU F.S.L. 6-1 Composition 4 représentants du Département : conseillers généraux, 1 représentant des organismes d'habitations à loyers modérés, 1 représentant des communes, 1 représentant des fournisseurs d'énergie contribuant au Fonds de solidarité pour le logement, 1 représentant des fournisseurs de services téléphoniques contribuant au Fonds de solidarité pour le logement, 1 représentant des distributeurs d'eau contribuant au Fonds de solidarité pour le logement, 3 représentants des Caisses d'allocations Familiales de Maine-et-Loire 1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole, 1 représentant de la Banque de France, 1 représentant des associations œuvrant pour le logement des personnes défavorisées bénéficiant d'aides au titre du Fonds de solidarité pour le logement. 1 représentant des usagers. 1 agent de la Direction de l'action Sociale Territorialisée du Département 2 agents du Service habitat et cohésion sociale du Département Les membres sont désignés par arrêté du Président du Conseil général pour une durée de 3 ans, sur proposition des organismes qu'ils représentent pour les membres extérieurs au Département. Outre les membres de la commission, peuvent participer à ces réunions, sans prendre part au vote : les personnes invitées par le Président : pour l'éclairage qu'elles pourraient apporter à l'examen de la situation, les observateurs dont la présence est autorisée par le Président. 6-2 Fonctionnement La commission se réunit autant que de besoin pour étudier les situations qui lui sont soumises par le Service habitat et cohésion sociale. Un ordre du jour est adressé à tous les membres, une semaine avant chaque séance. La commission se réunit valablement, dès lors qu'un quart des membres est présent. La présidence de la commission est assurée par un des conseillers généraux membres. Les différents membres de la commission votent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. La présentation des demandes à examiner et le secrétariat de la commission sont assurés par le Service habitat et cohésion sociale. Les décisions de la commission sont consignées à travers un procès verbal conservé au Département (Service habitat et cohésion sociale) et signé par le Président. La commission examinera tous les trois mois un rapport détaillé des aides attribuées au cours du trimestre précèdent. 9

17 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF ARTICLE 7 CONTENU DES AIDES FINANCIÈRES POUR L'ACCÈS 7-1 Montants des aides Le montant minimal pouvant être attribué est de Les aides pour le premier mois de loyer L'aide financière pour le premier mois de loyer correspond au montant du loyer hors charges. En cas d'entrée dans les lieux au cours du mois, le montant de l'aide est calculé au prorata du temps d'occupation du logement. Lorsqu une aide est attribuée pour l accès à un logement privé (à l exception des accès en logement privés dans le cadre d une sous-location financée par le Département au titre du FSL), le montant de l aide est calculé sur la base de 70 % de la créance sauf pour les ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal à Les aides pour le dépôt de garantie L'aide est limitée à 1 mois de loyer hors charges. Lorsqu une aide est attribuée pour l accès à un logement privé (à l exception des accès en logement privés dans le cadre d une sous-location financée par le Département au titre du FSL), le montant de l aide est calculé sur la base de 70 % de la créance sauf pour les ménages dont le quotient familial est inférieur ou égal à Les aides pour l'assurance Lorsque l'aide a pour objet de financer la prime d'assurance multirisque habitation, le montant de l'aide ne dépasse pas le montant défini dans le tableau ci-dessous. Types d'aide Personne seule Couple Couple ou personne seule avec 1 enfant Couple ou personne seule avec 2 enfants Couple ou personne seule avec 3 enfants Couple ou personne seule avec 4 enfants et + ASSURANCE Les aides pour les frais d installation Lorsque l'aide a pour objet de financer les frais d'achat de mobilier de première nécessité et la literie ou les frais de déménagement, le montant de l'aide ne dépasse pas 300 quelle que soit la composition familiale. 7-2 Forme de l'aide (secours et/ou prêt) L'aide financière accordée pour l'accès à un logement peut l'être sous forme de secours et/ou de prêt (avec des mensualités allant de 20 à 80 dans limite maximale de 5 % des ressources hors allocations logement), selon le montant du quotient familial du ménage. Le mixage prêt/secours est laissé à la 10

18 TITRE I CHAPITRE 1 L'ACCÈS AU PARC LOCATIF discrétion du Président du Conseil général ou de son délégataire de signature. A titre indicatif, les formes d'aides pratiquées sont les suivantes : Niveau de QF 0 à à 400 Forme de l'aide Secours sur la totalité, dans le respect des barèmes et des forfaits 50 % secours + 50 % prêt dans le respect des barèmes et des forfaits S'il apparaît, au regard de la situation financière du demandeur et notamment de l'état de son endettement, que l'octroi d'un prêt est inapproprié, le Président du Conseil général se réserve la possibilité de limiter l'aide à un simple secours. Dans ce cas, le montant du secours peut atteindre 60 % du forfait ou du montant dû s il est inférieur au forfait. Lorsque le demandeur a un prêt en cours au titre du FSL, au moment où il formule sa demande, l aide est accordée sous forme de secours exclusivement. Lorsque le demandeur sollicite plusieurs types d aide (ex aide pour le paiement du 1 er mois de loyer, le dépôt de garantie et l ouverture de compteurs), le montant de l aide est calculé au vu du montant global demandé corrigé des devis et fiches bailleurs joints à la demande. Ainsi, compte tenu du quotient familial, une aide pourra n être attribuée que pour un type d aide. Lorsqu une aide ou une partie d une aide est accordée sous forme de prêt d un montant supérieur à 300, un contrat de prêt est établi. Si le demandeur ne retourne pas le contrat de prêt et l échéancier correspondant dans un délai d un mois après son envoi, l aide est refusée y compris pour la partie de l aide en secours. Lorsqu au moment de la demande d aide un prêt lié au FSL est toujours en cours et que le demandeur est incapable de le rembourser compte tenu d une dégradation très importante de sa situation financière, le Président du Conseil général ou son délégataire peut accorder une remise de dette. 11

19 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN CHAPITRE 2 LE MAINTIEN ARTICLE 8 PRÉSENTATION DES AIDES FINANCIÈRES POUR LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT Les aides financières à des ménages ayant pour objet de les maintenir dans un logement comprennent : L'aide relative aux impayés de loyers hors éventuels frais de procédure d expulsion locative (frais de relance, actes d huissier ) Les aides relatives aux impayés concernant la fourniture : d'eau (fourniture et/ou assainissement), d'énergie, de services téléphoniques, d'assurance multirisque habitation. L'aide aux propriétaires occupants relative aux mensualités impayées d'emprunts contractés pour l'acquisition de leur logement, lorsque celui-ci se situe dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde ou dans un groupe d immeubles bâtis en société d attribution ou en société coopérative de construction situé dans le périmètre d une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou situé dans une ZUS. L'aide aux propriétaires occupants relative aux charges collectives impayées, lorsque celui-ci se situe dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde ou dans un groupe d immeubles bâtis en société d attribution ou en société coopérative de construction situé dans le périmètre d une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou situé dans une ZUS.. ARTICLE 9 CONDITIONS GÉNÉRALES POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE FINANCIÈRE AU MAINTIEN DANS LE LOGEMENT 1 Le demandeur à l'origine de la demande d'aide financière doit être français ou étranger en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France. 2 Le demandeur d'aide financière doit être majeur ou mineur émancipé. 3 Le demandeur doit avoir sollicité l'ensemble des prestations sociales et familiales (telles que les allocations chômage, RSA, AAH, prestations familiales, pension de retraite, allocation de solidarité aux personnes âgées, pension alimentaire, allocation de soutien familial), susceptibles de pallier son insuffisance de ressources. Toutefois, une aide peut être accordée sans qu'une pension alimentaire ou une allocation de soutien familial n'ait été sollicitée pour des motifs tenant, notamment, au contexte de violence de la séparation ou lorsqu il existe un accord entre les parents sur la répartition des charges liées aux enfants. 12

20 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN 4 Si son niveau global d endettement au regard de ses ressources relève du surendettement, la saisine de la commission de surendettement doit être priorisée et le dossier doit intégrer les dettes liées au logement. 5 Le quotient familial, calculé comme suit, doit être inférieur à 400 euros. QF = Ressources 1 du mois précédant la demande (hors AL ou APL) - Loyer hors charges dans la limite du loyer plafond du ménage défini dans le tableau ci-dessous Nombre de parts + Forfait charges établi selon la taille de la famille défini dans le tableau ci-dessous Il doit être inférieur ou égal à 150 pour une aide à l acquittement de la prime d assurance multirisque habitation. Si le montant du loyer est supérieur au plafond, le montant du loyer pris en compte pour le calcul du quotient familial est le loyer plafond de la zone de résidence du demandeur. 1 "L'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, à l'exception de l'aide personnalisée au logement, l'allocation logement, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation spéciale et ses compléments et des aides, allocations et prestations à caractère gracieux." décret n COMPOSITION Loyer plafond 1 Nombre de Forfait Zone 1 Zone 2 parts 2 charges 1 personne ,5 120 Couple Famille mono + 1 enfant Couple + 1 enfant ,5 185 Famille mono + 2 enfants ,5 185 Couple + 2 enfants Famille mono + 3 enfants Couple + 3 enfants ,5 250 Famille mono + 4 enfants ,5 250 Couple + 4 enfants Famille mono + 5 enfants Couple + 5 enfants ,5 260 Enfant supplémentaire ,5 20 Colocataire ,5 120 Colocataire + 1 enfant Colocataire + 2 enfants et ,5 ou + 0,5 185 ou + 1 : Zone 1 : Angers, Avrillé, Beaucouzé, Bouchemaine, Ecouflant, Juigné sur Loire, Mûrs Erigné, Les Ponts de Cé, St Barthélémy d Anjou, Ste Gemmes sur Loire, Trélazé, St Sylvain d Anjou Zone 2 : les autres communes du département 2 : nombre de parts calculé avec tous les enfants âgés de moins de 20 ans ; on ajoute une demi-part supplémentaire par enfant âgé de plus de 20 ans. 6 Le demandeur occupe toujours le logement pour lequel il sollicite une aide. Toutefois, une aide peut être accordée à un demandeur qui a quitté, depuis moins de 3 mois, le logement dans lequel il a contracté des dettes, dans les cas suivants : 13

21 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN si l'apurement de la dette conditionne l'accès à un nouveau logement et si le montant du loyer du nouveau logement est plus adapté aux ressources, ou si le changement de logement intervient pour des raisons familiales, professionnelles ou de santé. 7 Le loyer ou la mensualité d'emprunt correspondant au logement pour le maintien dans lequel l'aide est sollicitée doit être inférieur au montant du loyer plafond défini dans le tableau figurant au 5. Toutefois, une aide financière peut être accordée dans les cas où le loyer ou la mensualité d'emprunt dépasse ce montant dans la limite maximale de 10 %, si l'occupation de ce logement est justifiée par des motifs tenant à la vie familiale, professionnelle ou à l'état de santé du demandeur. 8 Le demandeur n'a pas contracté de dette liée au versement du RSA ou, le cas échéant, respecte le plan d'apurement de cette dette. 9 Si un prêt au titre du FSL est en cours, le demandeur doit avoir honoré l ensemble de ses mensualités de remboursement. 10 Le demandeur doit, en cas de récurrence de demandes d'aides financières au titre du F.S.L., avoir suivi les éventuelles prescriptions faites lors de leur attribution. 11 Si le logement occupé par le demandeur est reconnu insalubre par la commission habitat indigne du département et qu'un projet de relogement doit être engagé. bailleur. 12 La demande globale d'aide financière doit être supérieure à Si le demandeur y ouvre droit, l allocation logement est versée en tiers payant au 14 Le demandeur s engage à participer à hauteur de 30 minimum du montant de ses dettes liées au logement. ARTICLE 10 RÈGLES PARTICULIÈRES D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES POUR LE MAINTIEN DANS LE LOGEMENT 10-1 Règles particulières concernant le calcul du quotient familial Règles concernant l'accueil ponctuel d'enfants : Garde alternée : On considère que les enfants concernés sont présents en permanence au domicile. Garde dans le cadre des week-ends ou des vacances scolaires : Pour le calcul du nombre de parts : on ajoute 0,25 part par enfant accueilli. Pour le calcul du forfait charges : on ajoute 10 par enfant accueilli. Pour la détermination du loyer plafond : on retient le montant de loyer plafond défini au 5 du présent article directement supérieur à la situation du demandeur (ex : pour une personne accédant à un logement en zone 1, accueillant ponctuellement 2 enfants : on retient le loyer plafond pour un couple de 396 ) Règle concernant la cohabitation de plusieurs ménages dans un même logement : 14

22 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN Lorsque deux ménages cohabitent, il y a lieu de calculer le quotient familial à partir du nombre de parts pour chaque foyer. Ex : pour une mère qui vit avec sa fille, elle-même mère d'un enfant, le calcul est le suivant : 1,5 + 2 = 3,5. Pour la détermination du loyer plafond et du forfait charges, il est tenu compte du nombre de chambres nécessaires (ex 1 mère cohabitant avec sa fille et son enfant, on retient le loyer plafond et le forfait charges en vigueur pour une famille monoparentale et 2 enfants). Règle applicable lorsque l'enfant est confié au service de l'aide sociale à l'enfance : S'il n'est pas indiqué dans la demande que la famille participe aux frais de placement, le nombre de parts est défini au regard du nombre de personnes au foyer. Dans le cas d'une participation effective aux frais d'hébergement (ex : la famille perçoit les allocations familiales), le calcul est le suivant : pour le nombre de parts : on ajoute 0,25 part par enfant placé, pour le calcul du forfait charges : on ajoute 10 par enfant placé. Règle applicable lorsque certains membres du ménage ne sont pas en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France Seuls les membres en situation régulière sont pris en compte pour le calcul du quotient familial Règles particulières concernant le loyer Si le montant du loyer est supérieur au plafond, le montant du loyer pris en compte pour le calcul du quotient familial est le loyer plafond de la zone de résidence du demandeur. Si la demande concerne le maintien en logement-foyer (foyer de jeunes travailleurs, logement foyer personnes âgées, résidence sociale, pension de famille, résidence accueil), la redevance est prise en compte quel que soit son montant, à la place du loyer et du forfait charges, pour le calcul du quotient familial. Lorsque le ménage est composé d une femme enceinte depuis plus de 6 mois, le loyer plafond pris en compte est le loyer plafond défini au 5 du présent article directement supérieur (ex couple avec une femme enceinte accédant à un logement en zone 1, on retient le loyer plafond d un couple avec un enfant de 447 ) 10-3 Règles particulières pour bénéficier d'une aide financière relative à une dette de loyer 1 Le demandeur ne doit pas bénéficier d'une garantie de paiement des loyers, accordée dans le cadre des dispositifs locapass ou Pass Garantie des Risques Locatifs, ou par un membre de son entourage. Toutefois, une aide peut être accordée à un demandeur dont un membre de l'entourage s'est porté caution du paiement du loyer, s'il est démontré qu'après mise en jeu de cette caution par le bailleur, ce cautionneur s'avère insolvable. 15

23 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN 2 La dette de loyer (déduction faite de l'apl et hors frais de réparations du logement) ou de remboursement d'emprunts doit être supérieure à Le demandeur doit avoir tenté de négocier ou débuté une négociation avec son créancier en vue d'un apurement de la dette. 4 Le demandeur doit avoir repris le paiement de son loyer depuis plus de 4 mois, même partiellement, et, si l'impayé résulte d'une inadaptation du logement aux ressources du ménage, le demandeur doit avoir engagé des démarches en vue de l'entrée dans un logement plus adapté à sa situation Règles particulières pour bénéficier d'une aide financière relative à une dette liée à un emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement et/ou à une dette de charges collectives 1 Le demandeur propriétaire occupant doit résider dans un groupe d immeubles bâtis ou un ensemble immobilier faisant l objet d un plan de sauvegarde ou dans un groupe d immeubles bâtis en société d attribution ou en société coopérative de construction situé dans le périmètre d une opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou dans une ZUS. 2 Pour une demande d'aide relative à une dette liée à un emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement, le demandeur ne doit pas bénéficier d'une assurance couvrant le risque ayant conduit à l'impayé (ex : invalidité, maladie, perte d'emploi, décès du conjoint). 3 La dette relative à un emprunt contracté pour l'acquisition d'un logement doit être comprise entre 100 et Le demandeur doit avoir tenté de négocier ou débuté une négociation avec le prêteur, s'agissant d'une dette relative à un emprunt, ou avec le syndic de copropriété, s'agissant d'une dette relative à des charges collectives. 5 Le demandeur doit avoir repris, même partiellement, depuis plus de 4 mois, le paiement de ses mensualités d'emprunts ou de ses charges collectives, si elles sont mensualisées. Si l'impayé résulte d'une inadaptation du logement aux ressources du ménage, le demandeur doit avoir engagé des démarches en vue de l'entrée dans un logement plus adapté à sa situation Règles particulières pour pouvoir bénéficier d'une aide relative à une dette concernant la fourniture d'énergie, d'eau, de téléphone et d'assurance habitation 1 Le demandeur doit avoir réalisé un paiement, même partiel, mais significatif au regard de sa consommation et de sa situation financière, au cours des 8 mois précédant la demande. 2 La ligne téléphonique du demandeur, qui sollicite une aide pour des dettes relatives à la fourniture de services téléphoniques, doit toujours être active. La dette doit concerner une ligne fixe permettant de recevoir des appels et de passer des communications locales et vers les numéros gratuits et d'urgence. 3 Si le contrat avec le fournisseur est résilié, le demandeur ne doit pas être à l initiative de la résiliation. 16

24 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN ARTICLE Forme de la demande PROCÉDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES FINANCIÈRES POUR LE MAINTIEN La demande d'aide est formulée suivant le formulaire figurant en annexe 1 au présent règlement, par l'intermédiaire d'un travailleur social Pièces à joindre Le demandeur doit joindre à sa demande les pièces suivantes. Toutefois, lorsque la demande est formulée par l'intermédiaire d'un travailleur social, celui-ci procède lui-même à la vérification de certaines pièces dont une copie n'a donc pas à être jointe à la demande. Formulaire approprié et rempli avec précision en cochant toutes les cases Les justificatifs de ressources de toutes les personnes qui vivent dans le logement ou qui composent le ménage (fiches de paie, notifications d ASSEDIC, de retraite, indemnités journalières..., des prestations familiales) du mois précédant la demande. Le bail et la fiche synthétique bailleur établie suivant le modèle joint en annexe 2 au règlement La facture recto verso pour les dettes d'eau, énergie, de téléphone ou d'assurances (eau et EDF-GDF) Le dernier avis d'imposition des parents, lorsque la demande est formulée par une personne de moins de 25 ans (sauf rupture familiale avérée, indiquée dans l'exposé de la situation) Une copie de la carte d identité ou du passeport pour les personnes qui ne relèvent pas de la CAF Son relevé d identité bancaire pour les prélèvements et les versements, quand le demandeur n est pas allocataire de la CAF Le relevé d identité bancaire des créanciers (ex bailleurs, fournisseurs d eau, d énergie, de service téléphonique, organisme ayant réalisé la remise en état ) Un justificatif de droit de visite ou une attestation sur l'honneur précisant les modalités de garde des enfants (garde alternée, droit de visite ou d'hébergement ) pour les ménages séparés ou en cours de séparation Le Plan conventionnel de redressement de la Banque de France Le titre de séjour pour les étudiants étrangers et les étrangers hors CE 2 ou attestation autorisant le séjour sur le territoire français Le tableau d'amortissement de l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement Pour les propriétaires occupants sollicitant une aide pour le paiement des charges collectives : l'appel de fonds du syndic de copropriété L'arrêté d'insalubrité ou de péril, le cas échéant A fournir A vérifier A fournir pour les dettes de loyer A fournir le cas échéant A fournir A fournir A fournir A fournir A vérifier A fournir A fournir A fournir A fournir A fournir 2 Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède 17

25 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN 11-3 Lieu de dépôt La demande d'aide doit être adressée au Département de Maine-et-Loire, Direction du Développement Social et des Solidarités, Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale Secrétariat du FSL 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex Procédure d'instruction Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) statue directement sur la demande. Pour certains cas particuliers énumérés ci-après, il peut solliciter l'avis d'une commission, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l'article 12 du présent règlement : un commandement de quitter les lieux dans le cadre d'une procédure d'expulsion a été adressé au demandeur, la dette de loyer ou la mensualité d'emprunt est supérieure à 1 500, demandeur âgé de moins de 25 ans, en l'absence de situation de rupture familiale, et dont au moins un des parents est imposable, le logement est occupé par plus de 3 colocataires, le demandeur sollicite une aide pour le maintien dans son logement et pour l'accès à un autre logement, le logement fait l'objet d'une procédure d'insalubrité ou de péril, récurrence des demandes d'aides financières au titre du F.S.L, les situations dans lesquelles un accompagnement social lié au logement, en complément de l'aide financière sollicitée, apparaît pertinent à l'instructeur de la demande, le travailleur social, par l'intermédiaire duquel la demande a été présentée, a émis un avis défavorable ou réservé, la dette relative à la fourniture d'eau ou d'énergie est plus de trois fois supérieure au montant maximal de l'aide pouvant être attribué. Pour les demandes relevant d'un passage en commission, un avis du Maire de la commune de résidence du demandeur (ou de son délégataire de signature) est sollicité. Sans avis motivé dans les dix jours qui suivent cette demande d'avis, celui-ci sera réputé favorable. Pour les situations d'urgence dans lesquelles une coupure des services d'eau et d'énergie est déjà intervenue et dans l'hypothèse où cette coupure met en danger la santé et la sécurité des occupants, le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) apprécie l'urgence de la situation et prend sa décision dans un délai maximal de 72 heures Forme de la décision Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) formule sa décision motivée par écrit, précisant les délais et voies de recours de droit commun. Puis il l'adresse au demandeur. 18

26 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN Si la demande d'aide est acceptée totalement ou partiellement, il commande au gestionnaire comptable et financier du F.S.L. d'en assurer le versement dans les délais précisés dans la convention qui le lie à ce gestionnaire. ARTICLE 12 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES AU TITRE DU F.S.L Composition 4 représentants du Département : conseillers généraux, 1 représentant des organismes d'habitations à loyers modérés, 1 représentant des communes, 1 représentant des fournisseurs d'énergie contribuant au Fonds de solidarité pour le logement, 1 représentant des fournisseurs de services téléphoniques contribuant au Fonds de solidarité pour le logement, 1 représentant des distributeurs d'eau contribuant au Fonds de solidarité pour le logement, 3 représentants des Caisses d'allocations Familiales de Maine-et-Loire, 1 représentant de la Mutualité Sociale Agricole, 1 représentant de la Banque de France, 1 représentant des associations œuvrant pour le logement des personnes défavorisées bénéficiant d'aides au titre du Fonds de solidarité pour le logement. 1 représentant des usagers. 1 agent de la Direction de l'action Sociale Territorialisée du Département 2 agents du Service habitat et cohésion sociale du Département, Les membres sont désignés par arrêté du Président du Conseil général pour une durée de 3 ans, sur proposition des organismes qu'ils représentent pour les membres extérieurs au Département. Outre les membres de la commission, peuvent participer à ces réunions, sans prendre part au vote : les personnes invitées par le Président : pour l'éclairage qu'elles pourraient apporter à l'examen de la situation, les observateurs dont la présence est autorisée par le Président Fonctionnement La commission se réunit autant que de besoin pour étudier les situations qui lui sont soumises par le Service habitat et cohésion sociale. Un ordre du jour est adressé à tous les membres, une semaine avant chaque séance. La commission se réunit valablement, dès lors qu'un quart des membres est présent. La présidence de la commission est assurée par un des conseillers généraux membres. Les différents membres de la commission votent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante. La présentation des demandes examinées et le secrétariat de la commission sont assurés par le Service habitat et cohésion sociale. 19

27 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN Les décisions de la commission sont consignées dans un procès verbal conservé au Département (Service habitat et cohésion sociale) et signé par le Président. La commission examinera tous les trois mois un rapport détaillé des aides attribuées au cours du trimestre précèdent. 20

28 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN ARTICLE 13 CONTENU DES AIDES FINANCIÈRES POUR LE MAINTIEN 13-1 Montants des aides Le montant des aides pouvant être attribuées ne peut dépasser ceux définis dans le tableau ci-dessous : COMPOSITION ENERGIE EAU ASSURANCE TELEPHONE LOYER DU MENAGE 1 personne Couple Famille mono + 1 enfant Couple + 1 enfant Famille mono + 2 enf Couple + 2 enfants Famille mono + 3 enf Couple + 3 enfants Famille mono + 4 enf Couple + 4 enfants Famille mono + 5 enf Couple + 5 enfants Famille mono + 6 enf Couple + 6 enfants Famille mono + 7 enf Couple + 7 enfants et Famille mono + 8 enf Couple + 8 enfants et Famille mono + 9 enf. et maximum maximum Toutefois, une aide peut être accordée au-delà de ces montants, à titre très exceptionnel. Le montant minimal pouvant être attribué est de 20. Si la demande porte sur une dette de loyer dans le parc privé, l aide est calculée sur la base de 70% de la dette. 21

29 TITRE I CHAPITRE 2 LE MAINTIEN 13-2 Forme de l'aide (secours et/ou prêt) Les aides peuvent être attribuées sous forme de prêt et/ou de secours (avec des mensualités allant de 20 à 80 dans limite maximale de 5 % des ressources hors allocations logement). Le mixage prêt/secours est laissé à la discrétion du Président du Conseil général ou de son délégataire de signature. A titre indicatif, les formes d'aides pratiquées sont les suivantes : Niveau de QF Inférieur ou égal à 150 Strictement supérieur à 150 et inférieur ou égal à 400 Forme de l'aide Secours sur la totalité dans le respect des barèmes et des forfaits 1/2 secours 1/2 prêt sur la totalité dans le respect des barèmes et des forfaits S'il apparaît, au regard de la situation financière du demandeur et notamment de l'état de son endettement, que l'octroi d'un prêt est inapproprié, le Président du Conseil général se réserve la possibilité de limiter l'aide à un simple secours. Dans ce cas, le montant du secours peut atteindre 60 % des montants maximum ou de la dette lorsque celle-ci est inférieure à ces montants. Lorsque le demandeur a un prêt en cours au titre du FSL, au moment où il formule sa demande, l aide est accordée sous forme de secours exclusivement. Lorsque le demandeur sollicite plusieurs types d aide (ex aide pour le paiement du 1 er mois de loyer, le dépôt de garantie), le montant de l aide est calculé au vu du montant global demandé corrigé des devis et fiches bailleurs joints à la demande. Ainsi, compte tenu du quotient familial, une aide pourra n être attribuée que pour un type d aide. Lorsqu une aide ou une partie d aide est accordée sous forme de prêt d un montant supérieur à 300, un contrat de prêt est établi. Si le demandeur ne retourne pas le contrat de prêt et l échéancier correspondant dans un délai d un mois après son envoi, l aide est refusée y compris pour la partie d aide en secours. Lorsqu au moment de la demande d aide un prêt lié au FSL est toujours en cours et que le demandeur est incapable de le rembourser compte tenu d une dégradation très importante de sa situation financière, le Président du Conseil général ou son délégataire peut accorder une remise de dette. 22

30 TITRE I - CHAPITRE 3 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT CHAPITRE 3 : L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT ARTICLE 14 OBJECTIF DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT L'accompagnement social lié au logement a pour objet de permettre à des ménages d'accéder à un logement décent ou de s'y maintenir durablement, d'être autonome ou de parvenir à une plus grande autonomie, et de s'intégrer dans un environnement. ARTICLE 15 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT Les conditions d'attribution d'une mesure d'accompagnement social lié au logement sont les suivantes : 1 Le demandeur doit être français ou étranger en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France. 2 Le demandeur doit être majeur ou mineur émancipé. 3 Le demandeur doit rencontrer des difficultés : pour définir seul un projet cohérent, relatif au logement, et/ou pour mener seul les démarches inhérentes à l'accès ou le maintien dans un logement, et, le cas échéant, pour gérer son budget, et/ou pour s'approprier son logement et son environnement. 4 Le demandeur ne doit déjà bénéficier : ni d'une mesure de protection juridique des majeurs, assurée par un professionnel, ni d'une mesure d'accompagnement social personnalisé. Toutefois, une mesure d'accompagnement social lié au logement peut être accordée à une personne qui bénéficie d'une mesure mentionnée ci-dessus, si cet accompagnement permet d'isoler et de traiter, de manière spécifique et plus efficiente, la problématique liée au logement. 5 Le demandeur ne doit pas occuper un logement dans le cadre d'une souslocation, d animation travaux et de veille sociale prise en charge financièrement par le F.S.L. au titre du présent règlement Forme de la demande ARTICLE 16 PROCÉDURE D'EXAMEN DES DEMANDES DE MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT La demande d'accompagnement social lié au logement est formulée, suivant le formulaire figurant en annexe 3 au présent règlement, par un travailleur social, avec l'accord écrit du ménage pour lequel l'accompagnement est sollicité. Toutefois, dans certains cas de forte exclusion sociale, l'accord écrit du ménage n'interviendra qu'ultérieurement et fera l'objet d'un des premiers objectifs de l'accompagnement (ex : procédure d'expulsion engagée, pathologie mentale, repli du ménage vis-à-vis de toute forme d'aide). 23

31 TITRE I - CHAPITRE 3 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT 16-2 Lieu de dépôt La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire, à la Maison départementale des solidarités (MDS) dont dépend le demandeur. Lorsque la demande d accompagnement social lié au logement est liée à l occupation d un logement temporaire, d un logement dans une résidence sociale ou foyer de travailleur migrant, la demande est adressée au Département de Maine-et-Loire, Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale Secrétariat du FSL 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex Procédure d'instruction Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) statue directement sur la demande, lorsqu'il s'agit d'une demande d'accompagnement social lié au logement liée à l occupation d un logement temporaire, d un logement dans une résidence sociale ou foyer de travailleur migrant. Pour ce type de demande d accompagnement social lié au logement, l orientation vers un logement temporaire, la résidence sociale ou le foyer de travailleurs migrants doit avoir été validé préalablement par le Service intégré d accueil et d orientation (SIAO). Il sollicite l'avis d'une commission sociale locale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l'alinéa suivant Composition et modalités de fonctionnement des commissions sociales locales Dans le département de Maine-et-Loire, il existe 12 commissions sociales locales dont le territoire d'intervention correspond à celui des Maisons départementales des solidarités (à l'exception de la commission regroupant les territoires des Maisons départementales des solidarités de Cholet Est et Cholet Ouest) Composition Les commissions sociales locales sont composées de : deux représentants du Département, agents de la Direction de l'action Sociale Territorialisée (un responsable de Maison départementale des solidarités qui assure la présidence et un travailleur social rattaché à la Maison départementale des solidarités où siège la commission), un représentant du CCAS ou de la commune où siège la commission, un représentant de la Mutualité sociale agricole et/ou de la Caisse d'allocations familiales, un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés un représentant de l Etat (DDCS) Selon l'ordre du jour et l'appréciation du président de la commission, toute personne pouvant apporter un éclairage sur la situation sera invitée à la commission Modalités de fonctionnement Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la Direction de l'action sociale territorialisée, rattaché à la Maison départementale des solidarités où siège la commission. Il adresse une convocation aux membres de la commission, accompagnée de l'ordre du jour précisant les noms des demandeurs d'accompagnement social lié au logement et l'horaire d'examen par la commission. La commission se réunit une fois par mois ou autant que de besoin. Après lecture de l'évaluation sociale figurant à l'appui de la demande ou audition du travailleur social ayant réalisé l'accompagnement, les membres statuent sur la demande. 24

32 TITRE I - CHAPITRE 3 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT 16-5 Forme de la décision Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) formule sa décision motivée par écrit, précisant les délais et voies de recours de droit commun, puis l'adresse au demandeur. Une copie est adressée au travailleur social à l'origine de la demande, au Service habitat et cohésion sociale du Département ainsi qu'à l'organisme chargé de réaliser l'accompagnement. La décision précise les objectifs à atteindre dans le cadre de l'accompagnement, suivant le détail des objectifs définis dans le tableau suivant : Domaines d'intervention et objectifs (en lien avec la personne) Objectifs opérationnels à atteindre ACCES MAINTIEN Rechercher l'adhésion du ménage à un accompagnement Définir le projet logement avec le ménage Aider aux démarches administratives Permettre l'accès aux droits Travailler le budget avec le ménage Aider des ménages en grandes difficultés à élaborer un projet lié à un accès durable Analyser la situation sociale Évaluer les besoins en lien avec le ménage Inscrire la demande de logement dans un projet réalisable, en adéquation avec l'offre disponible et la situation matérielle et sociale du ménage Accompagner à la demande de logement Effectuer le suivi des dossiers en favorisant les rencontres avec les bailleurs Aider la personne à constituer les dossiers AL ou APL Solliciter les dispositifs d'aides favorisant l'accès au logement : FSL, Locapass Mobiliser les autres dispositifs de solvabilisation : Banque de France, CAF Évaluer la situation budgétaire Former à la gestion du budget Former à la maîtrise des charges Aider à préparer budget mobilier et frais d'installation Établir un lien avec des ménages souffrant d'un important problème d'isolement, de manière à leur faire prendre conscience de leurs difficultés. Les préparer à la nécessité d'un accompagnement Débuter la médiatisation des relations avec les tiers Évaluer les difficultés rencontrées dans le logement occupé Évaluer les possibilités d'un relogement, si la situation le nécessite Établir un programme d'action de remise en état d'un logement Établir un lien avec les bailleurs Négocier et aider à la mise en œuvre et au suivi des plans d'apurement Prévenir l'expulsion Aider la personne à constituer les dossiers AL ou APL Mobiliser les dispositifs de solvabilisation : Banque de France, CAF, FSL Évaluer la situation budgétaire Former à la gestion du budget Former à la maîtrise des charges Aider à l'appropriation du logement Aider à préparer les démarches liées au déménagement : ouverture, fermeture des compteurs, recherche d'une assurance Accompagner le ménage dans l'état des lieux Apprendre à utiliser les parties communes et équipements (chauffe-eau, chauffage ) Favoriser l'appropriation du logement et de son environnement (relations avec le voisinage, accès aux équipements et 25

33 TITRE I - CHAPITRE 3 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT Présenter et expliquer le contrat de location Informer sur les droits et devoirs des locataires Apprendre à utiliser les parties communes et les équipements (chauffeeau, chauffage ) Favoriser l'appropriation du logement et de son environnement (relations avec le voisinage, accès aux équipements et services) Assurer la médiation Assurer ou établir la relation entre le bailleur et le locataire Permettre à la personne de s'inscrire dans son environnement Sensibiliser aux règles de vie sociale Assurer l'interface avec les travailleurs sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage Organiser la fin de mesure Préparer la mise en place des relais à la fin de la mesure ASLL services) Favoriser la relation et la médiation avec le bailleur Permettre à la personne de s'inscrire dans son environnement Sensibiliser aux règles de vie sociale Informer sur les droits et devoirs des locataires Évaluer les travaux de remise en état et négocier avec le bailleur les modalités de leur réalisation Assurer l'interface avec les travailleurs sociaux, les bailleurs, les élus locaux, le voisinage Préparer la mise en place des relais à la fin de la mesure ASLL ARTICLE 17 CONTENU DE L'AIDE L'aide est attribuée pour une durée mensuelle allant de 1 à 12 mois. Elle peut être renouvelée, si l'ensemble des objectifs fixés initialement n'a pu aboutir et si le bénéficiaire témoigne de son adhésion à l'exercice de cet accompagnement, au vu d un bilan présenté suivant le formulaire figurant en annexe 4 au présent règlement. L'accompagnement est assuré par un travailleur social employé par le Département ou par une personne morale avec laquelle ce dernier a passé convention pour réaliser l'accompagnement social. Il doit intervenir en collaboration avec le professionnel à l'origine de la mesure. Cet accompagnement se déroule, sauf cas exceptionnel, au domicile du bénéficiaire. 26

34 TITRE I - CHAPITRE 4 L ANIMATION TRAVAUX CHAPITRE 4 : L'ANIMATION TRAVAUX ARTICLE 18 PRÉSENTATION DE LA MESURE D'ANIMATION TRAVAUX L'animation travaux est une aide apportée, sous forme d'accompagnement social et technique, à des ménages propriétaires de leur logement qui ne relève pas du dispositif de lutte contre l'habitat indigne existant dans le département. De plus, ces ménages sont dans l'incapacité de commander ou de réaliser seuls les travaux, alors qu'une réhabilitation ou un aménagement est nécessaire. ARTICLE 19 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE MESURE D'ANIMATION TRAVAUX Le demandeur doit : être propriétaire occupant de son logement, habiter dans un logement nécessitant des travaux de réhabilitation ou un aménagement (compte tenu, notamment, du vieillissement ou du handicap d'un des occupants ou d'un changement de la composition familiale), sans, pour autant, relever de la qualification de "logement indigne", être en capacité de participer aux travaux ou de mobiliser son entourage pour y participer. ARTICLE 20 PROCÉDURE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ANIMATION TRAVAUX 20-1 Forme de la demande La demande d'animation travaux est formulée, par écrit, par un travailleur social en accord avec le ménage, suivant le formulaire figurant en annexe 3 au présent règlement Lieu de dépôt de la demande La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire, à la Maison départementale des solidarités dont dépend le demandeur Procédure d'instruction Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) statue sur la demande, après avis d'une commission sociale locale, dont la composition et les modalités de fonctionnement sont définies à l'alinéa suivant. Une fois établi le diagnostic social et financier et après avis de la commission visée ci-dessus, le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) valide ou non la poursuite de la mesure. Cette validation dépend de la mobilisation du ménage à réaliser des travaux dans son logement et exige que ceux-ci puissent être menés sans déséquilibrer la situation financière du ménage Composition et modalités de fonctionnement des commissions sociales locales Dans le département de Maine-et-Loire, il existe 12 commissions sociales locales dont le territoire d'intervention correspond à celui des Maisons départementales des solidarités du Département (à l'exception de la commission regroupant les territoires des Maisons départementales des solidarités de Cholet Est et Cholet Ouest). 27

35 TITRE I - CHAPITRE 4 L ANIMATION TRAVAUX Composition Les commissions sociales locales sont composées de : deux représentants du Département, agents de la Direction de l'action Sociale Territorialisée (un responsable de Maison départementale des solidarités qui assure la présidence et un travailleur social rattaché à la Maison départementale des solidarités où siège la commission), un représentant du CCAS ou de la commune où siège la commission, un représentant de la Mutualité Sociale Agricole et/ou de la Caisse d'allocations Familiales, un représentant des organismes d'habitations à loyers modérés. Selon l'ordre du jour et l'appréciation du président de la commission, toute personne pouvant apporter un éclairage sur la situation sera invitée à la commission Modalités de fonctionnement Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la Direction de l'action sociale territorialisée, rattaché à la Maison départementale des solidarités où siège la commission. Il adresse une convocation aux membres de la commission, accompagnée de l'ordre du jour précisant les noms des demandeurs d'animations travaux et l'horaire d'examen par la commission. La commission se réunit une fois par mois ou autant que de besoin. Après lecture de l'évaluation sociale figurant à l'appui de la demande ou audition du travailleur social ayant réalisé l'accompagnement, les membres statuent sur la demande. ARTICLE 21 CONTENU DE L'ANIMATION TRAVAUX L'animation travaux est assurée par une personne présentant des qualifications ou expériences lui permettant d'accompagner le ménage sur le plan technique, social, administratif et financier. Si elle peut se dérouler dans sa totalité, elle se mène en 3 temps : Dans un 1 er temps, l'animation travaux consiste en un diagnostic de la situation du ménage pour évaluer sa capacité à se mobiliser dans la réalisation des travaux et pour évaluer la faisabilité technique et financière des travaux, eu égard aux ressources de la famille et aux aides susceptibles d'être attribuées. Elle se déroule dans un délai maximum de 3 mois, sauf pour des motifs tenant aux ménages bénéficiaires de la mesure. Dans un 2 ème temps, si le diagnostic permet de conclure à la faisabilité du projet, l'animation travaux consistera à accompagner les ménages dans les démarches préalables à l'engagement des travaux (préparation, dépôt et suivi des demandes d'aides, commande des travaux devant être réalisés par des professionnels du bâtiment ). Cette phase se déroule dans un délai maximum de 4 mois, sauf pour des motifs tenant aux ménages bénéficiaires de la mesure. Dans un 3 ème temps, si le montage du projet a abouti, l'animation travaux consiste en un accompagnement physique des ménages dans la réalisation des travaux, ainsi qu'une aide à la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage. Elle se déroule dans un délai maximum de 29 mois, sauf pour des motifs tenant aux ménages bénéficiaires de la mesure. 28

36 TITRE I CHAPITRE 5 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D UNE SOUS-LOCATION CHAPITRE 5 : L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION ARTICLE 22 PRÉSENTATION DE LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION L'accompagnement social dans le cadre d'une sous-location a pour objet de permettre à des ménages en difficulté d'accéder progressivement au logement pour s'y maintenir durablement. Le ménage bénéficie ainsi, à travers un logement de transition dont il est sous-locataire, d'un accompagnement ayant pour objectif l'appropriation des droits et obligations d'un locataire. Le ménage a pour vocation, au terme d'une période de 24 mois maximum, de devenir le locataire en titre du logement. ARTICLE 23 CONDITIONS D'ATTRIBUTION D'UNE MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION Le demandeur doit : 1 Être français ou étranger en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France. 2 Être majeur ou mineur émancipé. 3 Rencontrer des difficultés liées à son parcours locatif : pour s'approprier son logement et son environnement, pour définir seul un projet cohérent, relatif au logement, pour mener seul les démarches inhérentes à l'accès à un logement, et, le cas échéant, pour gérer son budget et ses démarches administratives. L orientation vers un logement en sous-location doit avoir été préalablement validée par le Service intégré d accueil et d orientation du Maine-et-Loire. ARTICLE 24 PROCÉDURE D'EXAMEN D'UNE DEMANDE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION 24-1 Forme de la demande La demande est formulée, par écrit, par un travailleur social en accord avec le ménage, suivant le formulaire figurant en annexe 3 au présent règlement. 29

37 TITRE I CHAPITRE 5 L ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D UNE SOUS-LOCATION 24-2 Lieu de dépôt La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire, Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale Secrétariat du FSL 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex Procédure d'instruction Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) statue directement sur la demande La forme de la décision Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) formule sa décision motivée par écrit, précisant les délais et voies de recours de droit commun. Puis il l'adresse au demandeur. Une copie est adressée au travailleur social à l'origine de la demande ainsi qu'à l'organisme chargé de réaliser l'accompagnement. ARTICLE 25 CONTENU DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION L'accompagnement est d'une durée maximale de 24 mois, non renouvelable. Il est assuré par un travailleur social diplômé ou un membre de l'organisme locataire exerçant, depuis au moins 3 ans, des fonctions d'accompagnement au sein de cette structure. L'accompagnant exercera l'ensemble des missions définies à l'article 30. Il démarre un mois avant l entrée effective dans le logement lorsque le ménage n était pas précédemment accompagné par l organisme dans un autre cadre (accompagnement social lié au logement, prise en charge en structure d hébergement) dans l objectif de définir le besoin et rechercher le logement avec le ménage. En cas de relogement au terme de l accompagnement, cet accompagnement social peut être prolongé d un mois à titre exceptionnel au vu d une demande circonstanciée pour consolider l entrée dans le logement comme locataire en titre. 30

38 TITRE I CHAPITRE 6 LA VEILLE SOCIALE CHAPITRE 6 : LA VEILLE SOCIALE LIEE AU LOGEMENT ARTICLE 26 PRÉSENTATION DE LA MESURE DE VEILLE SOCIALE LIEE AU LOGEMENT La veille sociale liée au logement a pour objet de : - prévenir d éventuelles ruptures de parcours d insertion à travers le prolongement d un accompagnement social, - sécuriser et de soutenir le parcours global d insertion des ménages. Le demandeur doit : ARTICLE 27 CONDITIONS D ATTRIBUTION 1 être français ou étranger en situation régulière au regard du droit au séjour des étrangers en France 2 être majeur ou mineur émancipé 3 être locataire en titre d un logement et : - avoir bénéficié : - d une mesure d accompagnement social lié au logement - d une mesure d accompagnement social dans le cadre d une souslocation - d une prise en charge dans une structure d hébergement - d un dispositif d accueil et d orientation ou d accompagnement des sans domicile fixe - présenter des fragilités susceptibles de compromettre une insertion sociale ou économique durable Forme de la demande ARTICLE 28 PROCEDURE D EXAMEN La demande est formulée, par écrit, par un travailleur social en accord avec le ménage, suivant le formulaire figurant en annexe 5 au présent règlement Lieu de dépôt La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire, Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale Secrétariat du FSL 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex

39 TITRE I CHAPITRE 6 LA VEILLE SOCIALE 28-3 Procédure d instruction Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) statue directement sur la demande Forme de la décision Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) formule sa décision motivée par écrit, précisant les délais et voies de recours de droit commun. Puis il l'adresse au demandeur. Une copie est adressée au travailleur social à l'origine de la demande ainsi qu'à l'organisme chargé de réaliser l'accompagnement. ARTICLE 29 CONTENU DE LA VEILLE SOCIALE LIEE AU LOGEMENT La mesure de veille sociale est d une durée de 6 mois renouvelable au vu d un bilan présenté suivant le formulaire figurant en annexe 6 au présent règlement Elle est assurée par un travailleur social diplômé ou un bénévole expérimenté en matière d accompagnement, ayant été au préalable référent du ménage bénéficiaire. Cette mesure prend la forme de visites à domicile dont la fréquence minimum doit être d une rencontre tous les 3 mois. 32

40 TITRE II CHAPITRE 1 L AIDE À L ACHAT DE MOBILIER TITRE II AIDES ET FINANCEMENTS DES PERSONNES MORALES OEUVRANT POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DÉFAVORISÉES CHAPITRE 1 : L'AIDE À LA SOUS-LOCATION DE LOGEMENTS À DES PERSONNES DÉFAVORISÉES ARTICLE 30 PRÉSENTATION DE L'AIDE À LA SOUS-LOCATION L'aide à la sous-location a pour objet de soutenir financièrement les associations, centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, d'autres organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale qui sous-louent des logements à des personnes défavorisées, dans la perspective qu'à la suite d'un glissement de bail, elles deviennent locataires en titre du logement. Ces personnes défavorisées sont orientées vers ce dispositif de logement de transition par le Service intégré d accueil et d orientation. Cette orientation s'inscrit dans un projet élaboré dans le cadre d'un accompagnement social. Cette aide permettra à la personne morale qui mènera cette activité de sous-location d'assurer l'accompagnement social des ménages et de supporter, en partie, les risques locatifs inhérents à cette activité. Dans le cadre de cette activité de sous-location, la personne morale exercera les missions suivantes : prospecter, auprès de bailleurs publics ou privés, des logements dont le montant de loyer ne dépasse pas les montants de loyers plafonds fixés par le présent règlement et dont le diagnostic de performance énergétique est compris entre 50 et 230 kwh/m²/an, soit un classement compris entre A et D (ou dont des travaux visant à atteindre ce niveau de qualité thermique sont en cours de réalisation), conclure les baux de location et de sous-location correspondants, assister à l'état des lieux et accompagner le sous-locataire dans la découverte de l'environnement direct de son logement, suivre le paiement des loyers et charges attachés à l'occupation du logement, suivre et accompagner le sous-locataire dans ses démarches administratives, notamment celles liées à l'ouverture des droits (prestations sociales et familiales), intervenir, en moyenne au moins une fois par mois et autant que de besoin, auprès des personnes durant l'occupation du logement comme sous-locataire, pour veiller au bon respect des droits et obligations du locataire, travailler en collaboration avec le référent social ou médico-social du ménage, accompagner les ménages et le bailleur dans le glissement du bail dans un délai maximum de 2 ans (sauf cas exceptionnel, validé par le Président du Conseil Général ou son délégataire), à compter de la signature du bail de sous-location. Dans l'hypothèse où ce glissement est inenvisageable, compte tenu de l'inadaptation du logement à la composition familiale ou au mode de vie et du refus du propriétaire, accompagner les ménages dans leur relogement, si besoin en mobilisant les dispositifs de relogement prioritaires. 33

41 TITRE II CHAPITRE 1 L AIDE À L ACHAT DE MOBILIER ARTICLE 31 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE À LA SOUS-LOCATION 1 Le référent en charge de l'accompagnement des ménages dans le cadre de la souslocation doit être titulaire d'un diplôme de travailleur social ou avoir une expérience de 3 ans de cette activité au sein de l'organisme. 2 Les logements sous-loués devront être peu consommateurs d'énergie, c'est-à-dire consommer entre 50 et 230 kwh/m²/an ou relever du classement énergétique A, B, C ou D du diagnostic de performance énergétique ou être en voie de le devenir (engagement de réalisation des travaux). Pour les ménages bénéficiant d'un forfait charge, celui ci devra être inférieur, à l'estimation DPE pour un logement de classe D. règlement. 3 Les montants des loyers ne devront pas excéder les loyers plafonds fixés par le présent 4 Les logements devront satisfaire aux critères de décence, fixés par le décret n du 30 janvier L'orientation des ménages vers ce logement de transition devra s'inscrire dans un projet élaboré dans le cadre d'un accompagnement social et avoir été validée par le Service Intégré d Accueil et d Orientation. Les ménages sous-locataires ne pourront pas cumuler un accompagnement dans le cadre d'une sous-location et un accompagnement social lié au logement plus de 3 mois après l'entrée dans le logement sauf à titre exceptionnel eu égard à l'importance des difficultés rencontrées par la famille. Ils ne pourront pas cumuler un accompagnement dans le cadre d'une sous-location et une mission d'intermédiation. 6 Le logement ne doit pas bénéficier de l'allocation aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, définie à l'article L du code de sécurité sociale (A.L.T.). ARTICLE 32 PROCÉDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES À LA SOUS-LOCATION 32-1 Forme de la demande La demande d'aide doit être formulée, par écrit, suivant le modèle figurant en annexe 7 au présent règlement, avant le 1 er novembre de l'année précédant celle pour laquelle elle est sollicitée. Elle précise le nombre prévisionnel de logements ainsi que le nombre de mois que l'association envisage de sous-louer à des personnes défavorisées au cours de l'année à venir. Le demandeur joint à sa demande : un budget prévisionnel de l'activité de sous-location, une liste des personnes en charge de l'accompagnement social des ménages, mentionnant leur qualification ou ancienneté d'intervention, la copie des baux des logements et diagnostics de performance énergétique des logements déjà loués au moment de la demande, 34

42 TITRE II CHAPITRE 1 L AIDE À L ACHAT DE MOBILIER 32-2 Lieu de dépôt La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire (Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale, 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex 01) Procédure d'instruction La demande est instruite au sein du Service habitat et cohésion sociale du Département de Maine-et- Loire Forme de la décision La décision d'attribution est formalisée par délibération de la Commission Permanente du Conseil général et notifiée au demandeur. Une convention, conclue entre le Département et le bénéficiaire de l'aide, définit les conditions d'utilisation de l'aide et les modalités de versement de l'aide. ARTICLE 33 MONTANTS ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE À LA SOUS-LOCATION L'aide, qui a pour objet de contribuer à la prise en charge des dépenses liées à l'accompagnement social des ménages, aux frais de gestion locatives et éventuels risques locatifs inhérents à cette activité (impayés de loyers et charges, dégradations de logements, frais de procédure d'expulsion, vacance), est d'un montant de 170 par logement et par mois de sous-location dont 120 pour l accompagnement social et 50 pour la gestion locative et risques locatifs. Toute sous-location qui débute ou prend fin en cours de mois donne lieu à ce montant d'aide. L'aide est versée pour 70 % lors de son attribution. Elle est soldée au vu du bilan annuel d'activité, réalisé suivant le modèle figurant en annexe 8 au présent règlement et présenté oralement au Département, au plus tard à la fin du 1 er trimestre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'aide a été attribuée. La personne morale bénéficiaire de l'aide transmet au Département ses documents comptables (compte de résultats et bilan détaillés). 35

43 TITRE II CHAPITRE 1 L AIDE À L ACHAT DE MOBILIER CHAPITRE 2 : L'AIDE À L'ACHAT DE MOBILIER POUR LES LOGEMENTS MIS À DISPOSITION PAR DES ORGANISMES AU PROFIT DE PERSONNES DÉFAVORISÉES ARTICLE 35 PRÉSENTATION DE L'AIDE À L'ACHAT DE MOBILIER Cette aide est une aide financière apportée aux organismes mettant temporairement des logements, dont ils sont locataires, à la disposition de personnes défavorisées, pour leur permettre de les équiper en mobilier de première nécessité. ARTICLE 36 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE À L'ACHAT DE MOBILIER 1 Le demandeur doit être une personne morale (notamment association), bénéficiaire de l'allocation aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, définie à l'article L du code de sécurité sociale (A.L.T.). 2 Le demandeur doit avoir recherché d'autres sources de financement pour l'équipement de ces logements. 3 La demande ne peut concerner que l'achat de mobilier de première nécessité (literie, tables, chaises, meubles de rangement, électroménager de cuisson, réfrigérateur, lave-linge). 4 Le mobilier acquis ayant vocation à rester dans le logement, la demande ne doit pas concerner un logement déjà équipé grâce à une aide financière attribuée au titre du F.S.L., sauf si les derniers occupants ont détruit ou fortement endommagé ce mobilier. ARTICLE 37 PROCÉDURE D'ATTRIBUTION DE L'AIDE À L'ACHAT DE MOBILIER 37-1 Forme de la demande La demande d'aide doit être formulée, par écrit. Sont joints à la demande : le bail correspondant au logement à équiper, la décision d'attribution d'une Allocation de logement temporaire au demandeur, le montage financier prévu pour l'achat de mobilier, les devis correspondant au mobilier pour lequel l'aide est sollicitée. 36

44 TITRE II CHAPITRE 1 L AIDE À L ACHAT DE MOBILIER 37-2 Lieu de dépôt La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire (Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale, 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex 01) Procédure d'instruction La demande est instruite au sein du Service habitat et cohésion sociale du Département Forme de la décision Le Président du Conseil général (ou son délégataire de signature) formule sa décision motivée par écrit en précisant les délais et voies de recours de droit commun contre cette décision. Puis, il l adresse au demandeur. ARTICLE 38 MONTANTS DE L'AIDE Le montant de l'aide varie en fonction de la taille du logement. L'aide ne peut dépasser les montants définis dans le tableau suivant. TYPE DU LOGEMENT MONTANT MAXIMUM DE L'AIDE Studio T T T T T 5 et plus

45 TITRE II - CHAPITRE 3 L AIDE À L INTERMÉDIATION CHAPITRE 3 : L'AIDE À L'INTERMÉDIATION ARTICLE 39 PRÉSENTATION DE L'AIDE À L'INTERMÉDIATION L'aide à l'activité d'intermédiation est une aide financière apportée aux personnes morales : - menant une action de médiation locative entre des locataires et des propriétaires louant leurs logements à des loyers modérés (notamment ceux ayant passé une convention avec l'anah en ce sens) et pour lesquels le diagnostic de performance énergétique répond aux conditions fixées à l article 40 - assurant la gestion immobilière de logements, loués à des loyers modérés et pour lesquels le diagnostic de performance énergétique répond aux conditions fixées à l article 40, pour le compte de propriétaires dans le cadre d'un service immobilier rural et social (SIRES) ou d'une agence immobilière à vocation sociale (AIVS). Dans le cadre de cette activité, l organisme exercera les missions suivantes : accueillir les personnes en recherche de logement, les informer des conditions de ressources à remplir pour accéder aux logements, enregistrer leur demande, évaluer le type de logement répondant le plus à leurs besoins et difficultés, informer les Maisons départementales des solidarités du Département, la coordination du PDALPD, les personnes morales menant l'accompagnement social lié au logement de personnes défavorisées et le secrétariat de la commission de médiation, de la vacance des logements pour lesquels une intermédiation est menée, assurer la médiation avec le propriétaire lors du choix du locataire, être présent lors des états des lieux d'entrée et de sortie du logement, effectuer, au minimum, une visite annuelle du logement, en présence du locataire et du propriétaire, dans l'objectif de vérifier le niveau de ressources du locataire, notamment eu égard aux conditions d'attribution des aides de l'anah pour les logements très sociaux, et de vérifier les conditions d'occupation du logement (notamment entretien, état), aider, si besoin, les locataires à constituer les dossiers de demandes d'aides au logement, d'aides financières au titre du F.S.L. ou toute autre démarche de nature à faciliter le maintien dans le logement, assurer la médiation entre le locataire et le propriétaire, lorsque des difficultés se font jour (impayés, mode d'occupation, défaut d'entretien de la part du propriétaire ). ARTICLE 40 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE À L'INTERMÉDIATION 40-1 Nature juridique de l organisme d intermédiation locative Le demandeur doit être une association, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, un organisme à but non lucratif, une union d'économie sociale, une collectivité locale ou un établissement public de coopération intercommunale. 38

46 TITRE II - CHAPITRE 3 L AIDE À L INTERMÉDIATION 40-2 Condition tenant au montant du loyer pratique L'action de médiation doit concerner des logements dont le propriétaire pratique un montant de loyer inférieur ou égal aux loyers plafonds fixés à l article 3 du présent règlement établi en fonction de la composition familiale du ménage locataire. A titre exceptionnel, au regard des ressources des locataires, un dépassement de 10 % de ces plafonds ouvre droit au financement de l intermédiation. Si ce ménage accueille ponctuellement des enfants (fin de semaine et/ou vacances scolaires), un dépassement de 20 % de ces plafonds ouvre droit au financement de l intermédiation. En cas de garde alternée, les enfants sont considérés comme vivant constamment au domicile Condition tenant à la performance énergétique du logement L action d intermédiation doit concerner des logements dont le diagnostic de performance énergétique ou le bilan thermique simplifié conclut à une consommation comprise entre 50 et 230 kwh/m²/an (A à D). Dans l hypothèse où le logement atteindrait une consommation énergétique comprise entre 231 et 330 kwh/m²/an, l intermédiation pourrait être financée, s il est démontré que le propriétaire a déjà réalisé des travaux d amélioration de la qualité énergétique (ex changement des menuiseries, isolation, dimensionnement du chauffage adapté à la taille du logement) et que la mauvaise qualité énergétique provient du type ancien de bâti (ex tuffeau) dont la qualité énergétique est difficile à apprécier avec exactitude. Le propriétaire peut solliciter auprès du Département une aide financière pour la réalisation de ce diagnostic ou bilan à hauteur de 50 % du coût dans la limite maximale de Condition tenant aux ressources des locataires L'action de médiation doit concerner des locataires qui : - pour ceux entrés dans le logement au cours de l année, présentent des ressources sur les 12 mois précédant l entrée, d un montant inférieur ou égal au plafond d accès à un logement dont la construction ou la réhabilitation a été financée au moyen d un PLAI. A titre exceptionnel, un dépassement de 10 % des plafonds énoncés ouvre droit au financement de l intermédiation. - Pour ceux entrés dans le logement les années précédentes, présentent des ressources sur les 12 mois précédant la visite annuelle du logement, d un montant inférieur ou égal à 80 % des plafonds d accès à un logement dont la construction ou la réhabilitation a été financée au moyen d un PLUS. Pour les ménages percevant des allocations familiales, 70 % de leur montant est pris en compte pour le calcul des ressources Condition tenant à la qualification de la personne chargée de l intermédiation locative Le référent en charge de l'intermédiation doit être titulaire d'un diplôme de travailleur social ou avoir une expérience de cette activité de 3 ans au sein de l'organisme. 39

47 TITRE II - CHAPITRE 3 L AIDE À L INTERMÉDIATION ARTICLE 41 PROCÉDURE D'INSTRUCTION D'UNE DEMANDE D'AIDE À L'INTERMÉDIATION 41-1 Forme de la demande La demande d'aide doit être formulée, par écrit, suivant le modèle figurant en annexe 9 au présent règlement. Elle doit préciser le nombre de logements pour lesquels elle prévoit d'assurer la médiation entre le propriétaire et son locataire. Sont joints à la demande : un budget prévisionnel de l'activité d'intermédiation, une liste des personnes en charge de l'intermédiation, mentionnant leur qualification ou ancienneté d'intervention, la copie des conventions d'intermédiation, conclues avec les propriétaires au moment de la demande, les diagnostics de performance énergétique ou bilans thermiques simplifiés des logements intermédiés au moment de la demande Lieu de dépôt La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire (Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale, 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex 01) Procédure d'instruction La demande est instruite au sein du Service habitat et cohésion sociale du Département Forme de la décision La décision d'attribution est formalisée par délibération de la Commission Permanente du Conseil général et notifiée au demandeur. Une convention, conclue entre le Département et le bénéficiaire de l'aide, définit les conditions d'utilisation de l'aide et les modalités de son versement. ARTICLE 42 CONTENU DE L'AIDE À L'INTERMÉDIATION L'aide est d'un montant de 210 par an et par logement. Elle est calculée au prorata de la durée d'occupation du logement par le locataire. L'intermédiation est considérée comme effective, si l'occupation débute ou prend fin en cours de mois, toutefois, une période de vacance d'un mois sera prise en compte après le départ du locataire. Sera déduite de l'aide, attribuée pour des logements dont le SIRES dispose d'un mandat de gestion, la part de la commission de mise en location à la charge du locataire, lorsque ce dernier a bénéficié d'une aide financière individuelle au titre du FSL pour des frais d'agence. L'aide ne pourra pas être versée à une personne morale pour les logements pour lesquels un SIRES ou une AIVS dispose d'un mandat de gestion. 40

48 TITRE II - CHAPITRE 3 L AIDE À L INTERMÉDIATION L'aide est versée pour 70 % lors de son attribution. Elle est soldée au vu du bilan annuel d'activité, réalisé suivant le modèle figurant en annexe 10 au présent règlement, et des nouvelles conventions d'intermédiation conclues avec des propriétaires. Ce bilan est présenté oralement au Département, au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'aide a été attribuée. La personne morale bénéficiaire de l'aide transmet au Département les documents comptables relatifs à son activité (bilan et compte de résultats détaillés) dans l'année suivant celle au cours de laquelle l'aide a été attribuée. 41

49 TITRE II - CHAPITRE 4 LE FINANCEMENT DES MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISMES CHAPITRE 4 : LE FINANCEMENT DES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISMES ARTICLE 43 CONDITIONS DU FINANCEMENT DE L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT Pour pouvoir exécuter des mesures d'accompagnement social lié au logement, définies au chapitre 3 du titre I du présent règlement, et bénéficier du financement correspondant : 1 Les personnes employées par les organismes pour réaliser l'accompagnement doivent être titulaires d'un diplôme de travailleur social (notamment conseiller en économie sociale et familiale, assistant de service social, éducateur spécialisé). 2 Les personnes employées à temps plein pour réaliser l'accompagnement social lié au logement ne doivent pas accompagner plus de 25 ménages simultanément. Dans l'hypothèse d'un temps partiel consacré à cette activité, le nombre de ménages accompagnés simultanément est calculé au prorata de ce temps de travail. 3 L'organisme doit démontrer sa capacité à établir une relation de confiance avec le bénéficiaire de la mesure (c'est-à-dire reconnaître son projet lié au logement, donner les informations et conseils, de manière transparente et cohérente, pour permettre à l'usager de prendre la décision la plus adaptée à sa situation familiale, sociale et financière). 4 L'organisme doit faire preuve de disponibilité et de réactivité, notamment dans un contexte d'urgence, en terme de fréquence d'interventions auprès de l'usager et de durée de rencontre. L'accompagnement devra débuter au plus tard un mois après sa notification à l'organisme. 5 L'organisme doit démontrer sa connaissance et sa capacité à travailler en réseau avec le travailleur social à l'origine de la demande et l'ensemble des interlocuteurs potentiels des ménages (bailleurs, banques, CAF, services de l'état en charge des procédures d'expulsion ). 6 L'organisme doit démontrer sa capacité à mobiliser des solutions d'hébergement ou de logements de transition pour les ménages accompagnés. 7 L'organisme devra présenter au Département un bilan écrit et oral de chaque mesure d'accompagnement exécutée. Il présentera, par ailleurs, un bilan global des mesures prescrites et clôturées au cours de l'année. ARTICLE 44 FORMALISATION DU FINANCEMENT Le nombre de mois d'accompagnement dont l'organisme est chargé par le Département et qu'il s'engage à exercer est défini dans une convention approuvée par la Commission Permanente du Conseil général, qui autorise le Président du Conseil général à la signer. Celle-ci rappelle les conditions d'exécution des mesures d'accompagnement, le territoire d'intervention, les moyens humains mis en œuvre par l'organisme et les modalités de versement du financement. Le solde du financement est versé après présentation d un bilan d exécution de la convention suivant le modèle figurant en annexe 8 au présent règlement. 42

50 TITRE II - CHAPITRE 4 LE FINANCEMENT DES MESURE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT EXÉCUTÉES PAR DES ORGANISMES ARTICLE 45 MONTANTS DES FINANCEMENTS Les mesures, dont le Département a confié l'exécution aux organismes au cours de l'année, seront financées à hauteur de 200 par mois d'accompagnement, étant précisé qu'un mois d'accompagnement est considéré comme exécuté, si l'accompagnement débute avant le 14 du mois ou prend fin après le 15 d'un mois. En sus de ce financement, et pour les mesures dont le Département a confié l'exécution aux organismes au cours de l'année, l'organisme bénéficie d'une prise en charge de 50 % des frais de déplacements, générés par l'exécution des mesures d'accompagnement social lié au logement à plus de 20 km du siège de l'organisme ou de son antenne. Le calcul de ces frais s'effectue sur la base du remboursement appliqué aux agents des collectivités territoriales au vu d une liste précisant le nom et l adresse de la famille accompagnée, la distance entre le siège de l organisme et le domicile de la famille accompagnée, le nombre de visite à domicile. 43

51 TITRE II - CHAPITRE 5 LE FINANCEMENT DES MESURES D ANIMATION TRAVAUX CHAPITRE 5 : LE FINANCEMENT DES MESURES D'ANIMATION TRAVAUX ARTICLE 46 CONDITIONS DE FINANCEMENT Pour pouvoir exécuter des mesures d'animation travaux définies au chapitre 4 du titre I du présent règlement et bénéficier du financement correspondant : 1 L'organisme doit disposer d'un personnel présentant les qualifications ou expériences permettant d'accompagner le ménage bénéficiaire sur le plan technique, social, administratif et financier. 2 L'organisme doit faire preuve de disponibilité et de réactivité dans la mise en œuvre de la mesure (qui ne doit pas dépasser un mois à compter de la réception par l'organisme de la copie de la décision d'attribution de l'aide au ménage), dans l'intervention au domicile du ménage, dans la fréquence et la durée d'intervention au domicile. 3 Au stade du diagnostic, l'organisme doit évaluer, en 3 mois, la faisabilité du projet c'est-àdire : l'adaptation de la mesure d'animation travaux aux besoins du ménage (autrement dit évaluer si les travaux envisagés répondent aux besoins), la capacité financière du ménage à financer les travaux envisagés, la capacité du ménage à s'impliquer dans le projet, la faisabilité technique des travaux au regard des besoins du ménage. 4 Au stade de l'élaboration du projet, l'organisme devra établir, en 4 mois, un dossier technique comprenant les devis, un croquis au centième des travaux envisagés, un plan de financement et les dossiers de demandes de financement. 5 Au stade de la réalisation du chantier, qui ne doit pas durer plus de 85 heures, l'organisme devra assister le ménage dans la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage ainsi que dans la réalisation du chantier. ARTICLE 47 FORMALISATION DU FINANCEMENT Le nombre de mesures dites "d'animation travaux", dont l'organisme est chargé par le Département et qu'il s'engage à exercer, est défini dans une convention approuvée par la Commission Permanente du Conseil général. Celle-ci rappelle les conditions d'exécution des mesures, le territoire d'intervention de l'organisme, les moyens, notamment humains, mis en œuvre par l'organisme et les modalités de financement. ARTICLE 48 MONTANTS DES FINANCEMENTS Les mesures dont le Département a confié l'exécution à un organisme au cours de l'année seront financées comme suit : 750 pour la phase de diagnostic, 720 pour la phase d'élaboration du projet, 35 par heure consacrée à la phase de réalisation du projet, dans la limite de 85 heures, sauf cas exceptionnel tenant au ménage bénéficiaire. 44

52 TITRE II - CHAPITRE 6 LE FINANCEMENT DE L ACTIVITÉ DE VEILLE SOCIALE LIÉE AU LOGEMENT CHAPITRE 6 : LE FINANCEMENT DE l ACTIVITE DE VEILLE SOCIALE LIEE AU LOGEMENT ARTICLE 49 PRÉSENTATION DE L'AIDE À LA VEILLE SOCIALE LIEE AU LOGEMENT L'aide à l activité de veille sociale liée au logement a pour objet de soutenir financièrement les organismes réalisant des mesures de veille sociale liée au logement faisant suite à une mesure d accompagnement social lié au logement, d accompagnement social dans le cadre d une sous-location, de prise en charge dans un dispositif d hébergement. Dans le cadre de cette activité de veille sociale, la personne morale réalisera une visite au domicile du ménage au moins une fois tous les 3 mois pour repérer les éventuelles difficultés sociales risquant de provoquer une rupture du parcours d insertion. ARTICLE 50 CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE À LA VEILLE SOCIALE Pour pouvoir bénéficier d un financement des mesures de veille sociale liées au logement, l organisme doit : 1 s engager à respecter les contraintes liées autofinancement de cette activité par l Union Européenne (Fonds Social Européen) sauf pour des situations dérogatoires validées par le Département 2 démontrer sa capacité à établir une relation de confiance avec le bénéficiaire de la mesure c est-à-dire reconnaître son projet d insertion globale, donner les informations et conseils de manière transparente et cohérente, pour permettre à l usager de prendre la décision la plus adaptée à sa situation familiale, sociale et financière 3 démontrer sa connaissance et sa capacité à travailler en réseau ARTICLE 51 PROCÉDURE D'EXAMEN DES DEMANDES D'AIDES À LA VEILLE SOCIALE 51-1 Forme de la demande La demande d'aide doit être formulée, par écrit, suivant le modèle figurant en annexe 11 au présent règlement, avant le 1 er novembre de l'année précédant celle pour laquelle elle est sollicitée. Elle précise le nombre prévisionnel de mesures de veille sociale à exercer. Le demandeur joint à sa demande : un budget prévisionnel de l'activité de veille sociale, une liste des personnes en charge de l exercice de ces missions, mentionnant leur qualification ou ancienneté d'intervention, 45

53 TITRE II - CHAPITRE 6 LE FINANCEMENT DE L ACTIVITÉ DE VEILLE SOCIALE LIÉE AU LOGEMENT 51-2 Lieu de dépôt La demande est adressée au Département de Maine-et-Loire (Direction Insertion et Habitat, Service habitat et cohésion sociale, 26 ter rue de Brissac ANGERS cedex 01) Procédure d'instruction La demande est instruite au sein du Service habitat et cohésion sociale du Département de Maine-et-Loire Forme de la décision La décision d'attribution est formalisée par délibération de la Commission Permanente du Conseil général et notifiée au demandeur. Une convention, conclue entre le Département et le bénéficiaire de l'aide, définit les conditions d'utilisation de l'aide et les modalités de versement de l'aide. ARTICLE 52 MONTANTS ET MODALITÉS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE À LA VEILLE SOCIALE L'aide est d'un montant de 210 par mesure de veille sociale de 6 mois. Tout semestre entamé donne lieu à financement. L'aide est versée pour 70 % lors de son attribution. Elle est soldée au vu du bilan écrit et oral des mesures de veille sociale. 46

54 TITRE II - CHAPITRE 7 LE FINANCEMENT D ACTIONS PRÉVENTIVES DE TYPE COLLECTIF CHAPITRE 7 : LE FINANCEMENT D'ACTIONS PRÉVENTIVES DE TYPE COLLECTIF ARTICLE 53 PRÉSENTATION DES AIDES Le FSL peut financer des actions innovantes ayant pour objectif de favoriser la prévention autour du logement sur l'ensemble du territoire. Ces actions préventives devront toucher des groupes d'individus (professionnels œuvrant dans le cadre du PDALPD ou usagers) et devront traiter de la problématique liée : à l'accès au logement (préparation d'un budget, de l'installation dans le logement, organisation du déménagement, information sur les démarches liées à l'ouverture des droits ), au maintien dans le logement (aide à la gestion budgétaire collective, prévention des expulsions, information sur les droits et les obligations du locataire ), à la maîtrise des énergies (sensibilisation aux consommations, informations sur les mesures à prendre pour limiter la dépense énergétique, diagnostics thermiques, réalisation de petits travaux ayant pour conséquence d'améliorer la qualité énergétique du logement ). Ces actions pourront être proposées et mises en œuvre par des associations ou des groupes de professionnels. La demande de financement devra être adressée, accompagnée d'un projet formalisé, au Département, Service habitat et cohésion sociale. Toute action devra faire l'objet de bilans biannuels. ARTICLE 54 FORMALISATION ET MONTANT DU FINANCEMENT Pour les demandes dont la participation du Département est inférieure à 1 000, la décision d'attribution de la subvention est prise par le Président du Conseil général ou son délégataire de signature. Dans les autres cas, la demande de subvention est soumise à la Commission Permanente. L'aide est attribuée pour 70 % lors de la signature de la convention ou du démarrage de la mesure. Le solde est versé après la réalisation du bilan de la mesure pour l'année en cours. 47

55 Espace réservé au service du FSL COMPOSITION DU FOYER ANNEXE 1 Personne(s) vivant au foyer N d'incrément : Nom Prénom Lien avec le demandeur Date de naissance Nationalité F EEE HEEE École ou activité (CDD, CDI ) FONDS SOLIDARITÉ LOGEMENT - DEMANDE D AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE Dossier accès constitué par le demandeur Dossier constitué par le TS Nom et Prénom de l'instructeur : Adresse du service social : :... Courriel :... PREACCORD ACCES DIRECT MAINTIEN Dépôt garantie Assurance Loyer Eau 1 er mois de loyer Mobilier 1 ère nécessité Assurance Téléphone fixe Frais d'agence Literie Énergie Remise de dette Ouverture compteur Frais déménagement Remise de dette Demandeur M. Mme Situation familiale Nom de naissance :... Marié(e) PACS Nom d épouse :... Union libre Séparé(e) Prénom :... Célibataire Veuf (ve) Date de naissance :... Divorcé(e) Nationalité : Française EEE Hors EEE Depuis le : Situation prof :... Si salarié CDD CDI Enfant(s) accueilli(s) ponctuellement (préciser la fréquence) N de SS :... MSA N d'allocataire :... CAF Anjou CAF Cholet Adresse actuelle Nouvelle adresse PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) 48

56 ²RESSOURCES DU MOIS PRECEDANT LA DEMANDE (hors centimes) Ressources Demandeur Conjoint Autre Salaire net / Revenus professionnels Indem. apprentissage/formation/stage Indemnités journalières Assedic (AUD, ARE, ASS, AI) Rente accident du travail Retraite principale et complémentaire Revenu de solidarité active Allocation de parent isolé Allocation aux adultes handicapés Pension d'invalidité Majoration tierce pers. / MVA Allocations familiales (hors AEEH) Complément familial PAJE - Alloc. de base PAJE - libre choix d'activité Allocation de Soutien Familial CHARGES INDICATIVES (hors centimes) ANNEXE 1 Logement Montants Hors logement Montant Montant du loyer réel (hors charges) Charges locatives ou de copropriété Téléphone Transports profes./scolaires Énergie : Électricité Pension alimentaire Eau Gaz Fioul Bois Assurance multirisques-habitation Taxe foncière Taxe d'habitation et/ou redevance TV Autres TOTAL Saisies sur salaires Frais de scolarité/placement Frais de cantine Assurances et mutuelles Autres TOTAL CREDITS EN COURS (dont prêts CAF) Nature Montants Mensualités Date de la dernière échéance Pension alimentaire Bourses d'études Revenus patrimoniaux Pension militaire Autres revenus mensuels TOTAL RESSOURCES (A) APL ou Allocation Logement QF Total Ressources (A) - Loyer hors charges* + forfait charges + : Nb parts = * En cas de dépassement du loyer plafond ou de préaccord : prendre le loyer plafond de la zone de résidence TOTAL Nature ETAT DES DETTES Montants Plan d'apurement en cours? Dette de loyer oui non Dette d'énergie oui non Dette d'eau oui non Dette de téléphone fixe oui non Dette RMI/RSA oui non Autre oui non TOTAL Commentaire éventuel : Montant des mensualités ou motif du non respect du plan PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) 49

57 DISPOSITIFS PREALABLES SOLLICITES ET ENDETTEMENT RÉCAPITULATIF DES AIDES SOLLICITÉES ANNEXE 1 DEMANDE LIEE A UN ACCES Le dispositif Locapass est-il sollicité? oui non Ce dispositif est prioritaire sur le FSL. (Cf règlement FSL.) Si non, pourquoi? Le dépôt de garantie du logement quitté est-il restitué? oui non Si oui, indiquez son montant :... Si non, pourquoi?... En cas de relogement, indiquer le motif :... Une demande de logement est-elle déposée dans le parc social? oui non ACCES Dépôt de garantie Premier mois de loyer Ouverture de compteurs Assurance locative Frais de déménagement Mobilier de première nécessité Literie Frais d agence Montant total demandé Montant total demandé Si oui, depuis quand?... MAINTIEN Montant total demandé Si non, pourquoi?... Dettes de loyer ou accession à la propriété Réparations TOUT DOSSIER La commission de surendettement de la Banque de France est-elle saisie? Si oui, joindre le plan conventionnel Si non, indiquer pourquoi : oui non Assurance locative Eau Énergie : Électricité Gaz Fioul Bois Le remboursement d'un prêt FSL est-il suspendu? oui non Une remise de dettes est-elle sollicitée? oui non Si non, indiquer pourquoi : Téléphone Frais de remise en état Autre(s) : à préciser Montant total demandé Autre INTERVENTIONS DU FSL REMISE DE DETTES POUR PRÊT FSL ANTERIEUR Aides sollicitées sur la période des 24 derniers mois par le FSL 49 Date Objet Montant (secours ou prêt) / Refus (préciser le motif) Montant initial accordé Date d'octroi du prêt Objet Montant dû Montant demandé PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) 50

58 EXPOSÉ DE LA SITUATION : (OBLIGATOIRE POUR TOUTE DEMANDE) ANNEXE 1 1 ) Indiquer tous les éléments utiles à la compréhension du dossier, en particulier le parcours logement, les capacités du ménage à se maintenir durablement dans un logement, les potentialités financières et sociales 2 ) Lorsque les conditions de recevabilité ne sont pas remplies, le travailleur social ou le demandeur devra développer un argumentaire. Refus express du demandeur d'une aide en prêt (à motiver) Avis explicite du travailleur social : Le travailleur social certifie avoir vu les justificatifs produits par l'intéressé à l'appui de sa demande d'aide financière. Fait à.. le. Signature du travailleur social PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) 51

59 ANNEXE 1 DEMANDE D'AIDE FINANCIERE DÉCLARATION SUR L HONNEUR DU DEMANDEUR Je soussigné(e), Madame, Monsieur,.. déclare sur l'honneur sincères et véritables les renseignements communiqués lors de l'entretien du avec M... à l'appui de ma demande financière d'un montant de.. Si lors de l examen de mon dossier par le Fonds de solidarité pour le logement, il m est attribué, en tout ou partie, une aide sous la forme d un prêt, je m engage à rembourser des mensualités par retenue sur les prestations ou par prélèvement bancaire, d un montant compris entre 20 et 80, (indiquer ci-après le montant indicatif souhaité).. A défaut de montant indiqué, je m engage à rembourser mon prêt par mensualités d un montant maximal de 5% du montant total des ressources hors prestations logement. Dans le cas où les prestations familiales deviendraient inférieures au montant des échéances, j autorise la Caisse d Allocations Familiales, gestionnaire du dispositif FSL, à prélever sur mon compte bancaire ou postal les mensualités restant dues. En cas de non respect des échéances, l intégralité du capital restant dû devra faire l objet d un remboursement immédiat. Fait à... Le Signature du demandeur : PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) 52

60 ANNEXE 1 CARACTÉRISTIQUES DU LOGEMENT Statut d occupation : LOGEMENT ACTUEL Accédant à la propriété Propriétaire Locataire du parc privé Locataire du parc social Résident de foyer Résident de CHRS Sous locataire d un logement temporaire Sans domicile fixe Sous-locataire Hébergé chez un tiers et/ou dans la famille (gratuitement) Autres, précisez :... Mode de chauffage : Électrique Gaz Fioul Bois Autre (à préciser) Taille du logement : Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6 et + Type de logement : Individuel Collectif Motif principal de la demande de logement (indiquer trois critères en priorisant 1 er, 2 ème, 3 ème ) Taille du logement Logement trop cher Logement de fortune, pas de logement Logement inconfortable, insalubre Environnement insatisfaisant Sortie de foyer Sortie d hébergement d urgence Sortie de sous location Expulsion Vente du logement Changement géographique Sans logement Rapprochement familial Recherche d un logement spécifique (logement individuel, accessible, thérapeutique) Décohabitation (jeunes, plus généralement changement de situation familiale) Taille du logement souhaité : LOGEMENT SOUHAITE Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 et + Statut du logement souhaité : Logement public (HLM ou communal) Logement privé Autre Type du logement souhaité : Logement individuel Logement collectif Ancienneté de l'occupation : Moins de 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Pour les propriétaires accédants préciser la date d'entrée dans le logement :... Qualité du logement actuel : Signes d humidité Infiltration d eau Fuites d eau dans la plomberie Installation insuffisante de chauffage Absence de chauffage Gros oeuvre défectueux Panne de l installation de chauffage Défaut d isolation thermique Absence d installation pour cuisiner Absence d eau courante Absence de salle de bains WC extérieurs Défaut d entretien des parties communes Défaut d isolation phonique Installation électrique vétuste, voire dangereuse (hors normes) Repérage Logement Indigne et/ou précarité énergétique (possibilité de joindre l'imprimé spécifique "Grille de pré-repérage du logement indigne" et/ou de précarité énergétique, dûment complété, à votre demande de FSL pour transmission à la cellule "Logement indigne" et «Précarité énergétique») PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) 53

61 ANNEXE 1 LISTE DES PIÈCES OBLIGATOIRES A JOINDRE Pièces à joindre Formulaire approprié et rempli avec précision en cochant toutes les cases. Les justificatifs de ressources de toutes les personnes qui vivent dans le logement ou qui composent le ménage (fiches de paie, notifications d Assedic, de retraite, indemnités journalières, de prestations familiales quand le demandeur ne relève pas de la CAF) des trois mois précédant la demande. La fiche synthétique bailleur prioritairement ou le bail Demande d accès ou de préaccord Faite par le ménage (uniquemen t accès) Faite par un travailleur social Demande de maintien dont eau, énergie, téléphone Dans tous les cas faite par un travailleur social à fournir à fournir à fournir à fournir à vérifier à vérifier à fournir à fournir (sauf préaccord à fournir au moment de l accès) à fournir (en cas d impayés de loyers) Les Relevés d identité bancaire des créanciers à fournir à fournir à fournir La facture recto-verso pour les dettes d eau, d'énergie, de téléphone ou d assurances et fiche navette Les ressources des parents, lorsque la demande est formulée par une personne de moins de 25 ans (sauf rupture familiale avérée, indiquée dans le rapport social), dernier avis d imposition ou de non imposition. Une copie de la carte d identité ou du passeport pour les personnes qui ne relèvent pas de la CAF. Un relevé d identité bancaire pour les prélèvements et les versements, quand le demandeur n'est pas allocataire de la CAF Un justificatif de droit de visite pour les ménages séparés ou attestation sur l honneur. Une attestation du bailleur ou du mandataire comportant le montant de la dette en répartissant le loyer et les charges, les frais de procédure, les dates des échéances non honorées. Plan conventionnel de redressement de la Banque de France. / / à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir à vérifier à vérifier / / à fournir à fournir à fournir à fournir Pièces à joindre Titre de séjour pour les étudiants étrangers et les étrangers hors Espace économique européen** Les personnes propriétaires ou en cours d accession qui sollicitent un relogement (suite à la vente du logement dont elles sont propriétaires) devront fournir un estimatif de la valeur de leur bien et le tableau d amortissement des prêts. Demande d accès ou de préaccord Faite par le ménage (uniquement accès) Faite par un travailleur social Demande de maintien dont eau, énergie, téléphone Dans tous les cas faite par un travailleur social à fournir à fournir à fournir à fournir à fournir / Devis ou facture pour les frais de mobilier à fournir à fournir Devis ou facture pour l assurance habitation à fournir à fournir Le tableau d'amortissement de l'emprunt contracté pour l'acquisition du logement Pour les propriétaires occupants sollicitant une aide pour le paiement des charges collectives : l'appel de fonds du syndic de copropriété / / A fournir / / A fournir L'arrêté d'insalubrité ou de péril, le cas échéant / / A fournir * le bail pourra être partiellement envoyé mais devra comprendre les pages reprenant le nom du ou des locataires, l adresse du logement, la taille du logement, le montant du loyer, la date de signature. Les annexes et les mentions relatives au cautionneur doivent être jointes. ** Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède DOSSIER A RETOURNER : Département de Maine et Loire Direction Générale Adjointe du Développement Social et des Solidarités Direction Insertion et Habitat Service habitat et cohésion sociale Secrétariat du FSL 26 ter rue de Brissac ANGERS CEDEX 01 PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD) 54

62 FICHE SYNTHÉTIQUE BAILLEUR DEMANDE FSL ACCES ou MAINTIEN ANNEXE 2 ORGANISME LOGEUR OU NOM DU BAILLEUR : (+ RIB SI BAILLEUR PRIVE UNIQUEMENT) ADRESSE DU BAILLEUR : Nom et numéro de téléphone du référent : IDENTITÉ DU DEMANDEUR : N allocataire : Nom et prénom du locataire : Adresse du logement : Date d'entrée dans le logement : Montant du loyer hors charges : Montant du dépôt de garantie : Montant du 1 er loyer (proratisé si accès en cours de mois) :. Montant des charges locatives :.. Locapass : Oui Non Logement : individuel Collectif Type de logement : T1 T2 T3 T4 T5 Autre : Chauffage : individuel Collectif Classe énergétique A B C D E et + UNIQUEMENT POUR LE MAINTIEN : - Le locataire dispose-t-il d'une caution solidaire? Oui Non - Si oui, s'agit-il du "Locapass" ou de la "GRL" Oui Non - La caution a-t-elle été sollicitée? Oui Non - Est-elle intervenue? Oui Non - Si elle n'est pas intervenue, indiquer pourquoi? - La CAF ou la MSA est-elle saisie de l impayé: Oui Non Depuis quelle date :.Décision : Un protocole de prévention des expulsions a-t-il été signé : Oui Non Est-il respecté: Oui Non SUIVI DE LA DETTE: Montant de la dette avant la reprise régulière du paiement du loyer ou du résiduel : La famille a-t-elle repris le paiement du loyer ou de son résiduel? / Oui Non Partiellement Mise en place d'un plan d'apurement : oui montant : non Si oui, depuis quelle date? : Si non, pourquoi? : Avec quelle régularité? (et joindre OBLIGATOIREMENT l'historique du compte locatif) Montant actualisé de la dette (hors frais de procédure) : Commentaires du bailleur : IMPORTANT : A destination des bailleurs privés, J'accepte de consentir un abandon de créance de 30% du montant total de la dette. Oui Non UNIQUEMENT POUR L'ACCES : J'accepte la mise en place du paiement en tiers payant de l'allocation personnalisée au logement ou de l'allocation logement à laquelle mon locataire pourrait avoir droit. Dans l'hypothèse où le FSL attribue un secours pour le dépôt de garantie : au départ de mon locataire, je m'engage à prévenir le service du FSL et à rembourser le cas échéant, sur le compte de la CAF, le montant du dépôt de garantie (déduction faite des sommes qui me seraient dues) Fait à : Cachet de l'organisme Signature du bailleur: PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALPD)

63 ANNEXE 3 FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LOGEMENT Nom et Prénom du demandeur... Nom et Prénom du conjoint... Adresse Téléphone... MESURE SOLLICITÉE L ORGANISME INSTRUCTEUR Maison départementale des solidarités... Association :... Bailleur social... CCAS :... Autre, préciser : PRÉ-MESURE D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION VEILLE SOCIALE ANIMATION TRAVAUX Adresse Nom de l instructeur :. MAISON DEPARTEMENTALE DES SOLIDARITE DE RATTACHEMENT, le cas échéant.. OU AUTRE ORGANISME DE RATTACHEMENT... PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

64 ANNEXE 3 COMPOSITION DE LA FAMILLE SITUATION FAMILIALE : Demandeur : Nom-Prénom Date de Naissance Activités, Ecole Marié(e) Célibataire Vie maritale Divorcé(e) Séparé(e) Veuf Inconnue Autres cas Conjoint : Enfants vivant au foyer : N de Sécurité Sociale :... MSA N d allocataire :... Caf Anjou Caf Cholet COMMENTAIRES : Autres personnes vivant au foyer (préciser le lien avec le demandeur) : Enfants à charge vivant hors foyer : PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

65 RESSOURCES DU MOIS PRECEDANT LA DEMANDE (hors centimes) Deman Conjoi Ressources de nt ur Salaire net / Revenus professionnels Indem. apprentissage/formation/stage Indemnités journalières Assedic (AUD, ARE, ASS, AI) Rente accident du travail Retraite principale et complémentaire Revenu de Solidarité Active Socle Revenu de Solidarité Active Majoré Revenu de Solidarité Active Activité Allocation aux adultes handicapés Pension d'invalidité Majoration tierce pers. / MVA Autre CHARGES INDICATIVES (hors centimes) ANNEXE 3 Logement Montants Hors logement Montant Montant du loyer réel (hors charges) Charges locatives ou de copropriété Téléphone Transports profes./scolaires Énergie : Électricité Pension alimentaire Eau Gaz Fioul Bois Assurance multirisques-habitation Taxe foncière Taxe d'habitation et/ou redevance TV Autres TOTAL Saisies sur salaires Frais de scolarité/placement Frais de cantine Assurances et mutuelles Autres TOTAL CREDITS EN COURS (dont prêts CAF) Nature Montants Mensualités Date de la dernière échéance Allocations familiales Complément familial PAJE - Alloc. de base PAJE - libre choix d'activité Allocation de Soutien Familial Pension alimentaire Bourses d'études Revenus patrimoniaux Pension militaire Autres revenus mensuels TOTAL RESSOURCES (A) APL ou Allocation Logement La commission de surendettement a-t-elle été saisie Oui Non Une demande d aide financière FSL a-t-elle été sollicitée Oui Non Si Oui, Accès Maintien TOTAL Nature ETAT DES DETTES Montants Plan d'apurement en cours? Dette de loyer oui non Dette d'énergie oui non Dette d'eau oui non Dette de téléphone fixe oui non Dette RSA oui non Autre oui non TOTAL Montant des mensualités ou motif du non respect du plan PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

66 SITUATION ACTUELLE DE LOGEMENT ANNEXE 3 Statut d occupation : Accédant à la propriété Propriétaire Locataire du parc privé Locataire du parc social Résident de foyer Résident de CHRS Hébergé en logement temporaire Sans domicile fixe Sous-locataire Hébergé chez un tiers et/ou dans la famille (gratuitement) Autres, précisez :... Une procédure d expulsion a-t-elle été engagée Oui Non Mode de chauffage : Électrique Gaz Fioul Bois Autre (à préciser) Taille du logement : Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 Type 6 et + Type de logement : Individuel Collectif Ancienneté de l'occupation : Moins de 2 ans De 2 à 5 ans Plus de 5 ans Pour les propriétaires accédants préciser la date d'entrée dans le logement :... La cellule Habitat indigne a-t-elle été saisie Oui Non PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

67 Si un accompagnement social lié au logement est sollicité dans l'objectif de l'accès à un logement ou d'un relogement Motif principal de la demande de logement Taille inadaptée du logement Logement de fortune Environnement insatisfaisant Sortie d hébergement d urgence Expulsion Changement géographique Rapprochement familial Recherche d un logement spécifique (logement individuel, accessible, thérapeutique) Décohabitation Logement souhaité Logement trop cher Logement inconfortable, insalubre Sortie de structure d hébergement (CHRS, ALT) Sortie de sous location Vente du logement Sans logement Rupture, Séparation Taille du logement souhaité : Type 1 Type 2 Type 3 Type 4 Type 5 et + Statut du logement souhaité : Logement public (HLM ou communal), n d enregistrement :... Logement privé Type du logement souhaité : Logement individuel Autre Logement collectif La commission de médiation a-t-elle été saisie Oui Non ANNEXE 3 Adresse log. sous-loué : Taille du logement : Studio T1 T2 T4 T5 Autre, Préciser Montant loyer :... Montant charges :.. Qualité énergétique : A B C D E et + Type de propriétaire : Bailleur social Propriétaire privé Nom du propriétaire :... Adresse du propriétaire : Le chauffage est compris dans les charges Oui Non Si une animation travaux est sollicitée : Motif principal de la demande (plusieurs choix possibles) Agrandissement (préciser le type de pièce).. Isolation Création d'ouverture Réaménagement des pièces Adaptation à la perte d'autonomie Autre (préciser) Capacité à réaliser des travaux La famille a-t-elle déjà réalisé des travaux? si oui, de quel ordre? Objectifs attendus de l'animation travaux Être aidé dans la réflexion sur les travaux possibles Être conseillé dans l'achat de matériaux et les techniques à utiliser Être soutenu dans la définition du calendrier des travaux à réaliser Être informé sur les différentes aides financières mobilisables (subventions, prêts) Autre, préciser :. Si un accompagnement social dans le cadre d une sous-location est sollicité : EVALUATION SOCIALE PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

68 ANNEXE 3 Fait à. Le. Signature de l instructeur PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

69 ENGAGEMENT DU DEMANDEUR ANNEXE 3 Je soussigné(e)... demande l intervention d un service spécialisé dans l'accompagnement social logement dans les modalités suivantes : ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT Durée.mois Objectif général Accès Relogement Maintien Objectifs intermédiaires Définir le projet logement Assurer la médiation Permettre l'accès aux droits Aider aux démarches administratives Travailler le budget Aider dans l'apprentissage des droits et obligations d'un locataire Aider à se familiariser avec son logement et son cadre de vie Organiser la fin de mesure Autre ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIÉ AU LOGEMENT DANS LE CADRE D'UNE SOUS-LOCATION Durée.mois Objectifs Aider dans l'apprentissage des droits et obligations d'un locataire (paiement régulier du loyer, entretien du logement, respect du voisinage) Aider aux démarches administratives Travailler le budget Aider à se familiariser avec son logement et son cadre de vie Accompagner vers un glissement du bail ou un relogement Organiser la fin de mesure Autre ANIMATION TRAVAUX (joindre une photocopie de l'avis d'imposition foncier, preuve de la qualité de propriétaire) VEILLE SOCIALE Fait à.. le. Signature du demandeur PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

70 Fonds de solidarité pour le logement ============================= ANNEXE 4 BILAN DE MESURED ACCOMPAGNEMENT NOM ET PRENOM DU BENEFICIAIRE... NOM ET PRENOM DU CONJOINT... ADRESSE TELEPHONE... TYPE DE MESURE EXERCEE Pré-mesure d'accompagnement social lié au logement Accompagnement social lié au logement Accompagnement social dans le cadre d'une sous-location Veille sociale ORGANISME AYANT INSTRUIT LA DEMANDE INITIALE Nom-Prénom Demandeur : Conjoint : Enfants vivant au foyer : Autres personnes vivant au foyer (préciser le lien avec le demandeur) : Enfants à charge vivant hors foyer : COMPOSITION DE LA FAMILLE Date de Naissance Activité Ecole MDS Association CCAS Bailleur Autre, préciser :... Nom du travailleur social :... ORGANISME AYANT REALISE LA MESURE NOM DU TRAVAILLEUR SOCIAL AYANT REALISE LA MESURE... PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

71 ANNEXE 4 HISTORIQUE DE L ACCOMPAGNEMENT Date de la décision d'attribution Durée de la mesure attribuée Date de réception de la notification Date de la rencontre tripartite de démarrage de mesure Date du 1 er entretien Date du dernier entretien avant le terme de la mesure Date de la rencontre tripartite de fin de mesure Nombre de mois d'accompagnement réalisés Objectifs généraux fixés (préciser, accès, maintien, relogement) BILAN QUANTITATIF DE LA DERNIERE MESURE Nombre Visites à domicile Accueils au siège de l'association Accompagnement physique dans les démarches Contacts téléphoniques avec la famille Constitution de dossiers pour l'accès aux droits Réunions ou contacts avec les partenaires sans la famille Total Temps consacré PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

72 ANNEXE 4 RESSOURCES DU MOIS PRECEDANT LA DEMANDE (hors centimes) Ressources Demandeur Conjoint Autre Salaire net / Revenus professionnels Indem. apprentissage/formation/stage Indemnités journalières Indemnités chômage (ARE, ASS, ATA) Rente accident du travail Retraite principale et complémentaire RSA Socle RSA Majoré RSA Activité Allocation aux adultes handicapés Pension d'invalidité Majoration tierce pers. / MVA Allocations familiales Complément familial PAJE - Alloc. de base PAJE - libre choix d'activité Allocation de Soutien Familial Pension alimentaire Bourses d'études Revenus patrimoniaux Pension militaire Autres revenus mensuels TOTAL RESSOURCES (A) APL ou Allocation Logement La commission de surendettement a-t-elle été saisie Oui Non Une demande d aide financière FSL a-t-elle été sollicitée Oui Non CHARGES INDICATIVES (hors centimes) Logement Montants Hors logement Montant Montant du loyer réel (hors Téléphone charges) Charges locatives ou de copropriété Transports profes./scolaires Énergie : Électricité Pension alimentaire Gaz Saisies sur salaires Fioul Frais de scolarité/placement Bois Frais de cantine Eau Assurances et mutuelles Assurance multirisques-habitation Autres Taxe foncière Taxe d'habitation et/ou redevance TV Autres TOTAL TOTAL CREDITS EN COURS (dont prêts CAF) Nature Montants Mensualités Date de la dernière échéance TOTAL Nature Dette de loyer Dette d'énergie Dette d'eau Dette de téléphone fixe Dette RSA Autre TOTAL ETAT DES DETTES Montants Plan d'apurement en cours? oui non oui non oui non oui non oui non oui non Montant des mensualités ou motif du non respect du plan PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

73 ÉVALUATION SOCIALE DE L ACCOMPAGNEMENT ANNEXE 4 1. Rappel de la situation au départ de la mesure : 2 Rappel des objectifs : Objectifs fixés Recherche de l'adhésion à un accompagnement social lié au logement Définir le projet logement Permettre l'accès aux droits Aider aux démarches administratives Assurer la médiation Travailler le budget Aider dans l'apprentissage des droits et obligations d'un locataire Aider à se familiariser avec son logement et son cadre de vie Accompagner vers un glissement de bail ou un relogement Organiser la fin de mesure Autre Atteinte des objectifs (oui/non) PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

74 ANNEXE 4 3. Déroulement de l accompagnement faisant apparaître les domaines travaillés, non travaillés, les partenaires mobilisés, les difficultés rencontrées, la mobilisation du bénéficiaire ainsi que les perspectives à l'échéance de la mesure - Actions engagées et modalités de travail avec le bénéficiaire : Moyens et partenaires mobilisés : Quels sont les points forts de l'accompagnement? Quelles sont les difficultés rencontrées pendant la mesure? PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

75 - Quels sont les domaines qui n ont pu être travaillés? ANNEXE Le bénéficiaire s est-il mobilisé dans cet accompagnement? si oui, comment? si non, pourquoi? Ce type d accompagnement est-il pertinent? répond-il aux besoins du bénéficiaire? si non, quelle autre piste est envisagée? Quel lien a été établi avec le travailleur social à l origine de la mesure en cours ou fin de mesure? CONCLUSION PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

76 PROPOSITION ANNEXE 4 Fin de mesure ou autre type de mesure à mettre en place :... Renouvellement : ASLL Accompagnement Veille sociale à la sous-location Durée : Mois Durée :. Mois Durée :. Mois A compter de.. A compter de.. A compter de.. Objectifs généraux: Accès Maintien Relogement Objectifs détaillés : Objectifs généraux: Accès Maintien Relogement Recherche de l'adhésion à un accompagnement social lié au logement Définir le projet logement Permettre l'accès aux droits Aider aux démarches administratives Assurer la médiation Travailler le budget Aider dans l'apprentissage des droits et obligations d'un locataire Aider à se familiariser avec son logement et son cadre de vie Accompagner vers un glissement de bail ou un relogement Organiser la fin de mesure Autre Fait à., le. Signature du bénéficiaire de la mesure Signature du travailleur social ayant réalisé la mesure PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

77 ANNEXE 5 DEMANDE D ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA VEILLE SOCIALE : Fiche de suivi du demandeur NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR :... ADRESSE : TELEPHONE :... COMPOSITION DE LA FAMILLE Date de Nom-Prénom Naissance Demandeur : Conjoint : Enfants vivant au foyer : RSA socle RSA majoré Intérimaire Salarié CDD Salarié temps partiel SITUATION DU DEMANDEUR Activité Ecole Oui Non Oui Non Bénéficiaire de minima sociaux ASSEDIC Bénéficiaire AAH Inscrit Pôle Emploi ORGANISME AYANT INSTRUIT LA DEMANDE INITIALE MDS Association CCAS Bailleur Autre, préciser :... Nom du travailleur social :... Exposé de la situation mettant en exergue les fragilités du demandeur dans son parcours d insertion professionnelle

78 ANNEXE 5 OBJECTIFS DE LA MESURE En quoi l accompagnement devra-t-il consolider le parcours résidentiel? En quoi l accompagnement devra-t-il favoriser la dynamique d insertion professionnelle? A compter de... Fait à..., le... PROPOSITION Signature du demandeur de la mesure : Signature du travailleur social : PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES

79 ANNEXE 6 BILAN D ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DE LA VEILLE SOCIALE : NOM ET PRENOM DU DEMANDEUR :... ADRESSE : TELEPHONE :... ORGANISME AYANT INSTRUIT LA DEMANDE INITIALE MDS Association CCAS Bailleur Autre, préciser :... Nom du travailleur social :... COMPOSITION DE LA FAMILLE Nom-Prénom Demandeur : Conjoint : Enfants vivant au foyer : Date de Naissance Activité Ecole ORGANISME AYANT REALISE LA MESURE... NOM DU TRAVAILLEUR SOCIAL AYANT REALISE LA MESURE RSA socle RSA majoré Intérimaire Salarié CDD Salarié temps partiel SITUATION DU DEMANDEUR Oui Non Oui Non Bénéficiaire de minima sociaux ASSEDIC Bénéficiaire AAH Inscrit Pôle Emploi Rappels des objectifs initiaux en lien avec le parcours d insertion professionnelle PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES