CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS. sur l'article 6 de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires.

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1 C.C. 181 CONSEIL DE LA CONSOMMATION AVIS sur l'article 6 de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires. Bruxelles, le 2 juillet 1998

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3 Le Conseil de la Consommation, saisi le 9 avril 1998 par le Ministre de l'economie d'une demande d'avis sur l'article 6 de la loi du relative aux dates de valeur des opérations bancaires, s'est réuni le 2 juillet 1998 sous la présidence de Monsieur R. RAMAEKERS et a émis l'avis suivant. Le Conseil de la Consommation a prié le Président de remettre cet avis au Ministre de tutelle. AVIS Le Conseil de la Consommation, Vu la lettre du 9 avril 1998 par laquelle le Ministre de l'economie demande l'avis du Conseil quant aux opérations et délais qui devraient faire l'objet des mesures particulières visées à l'article 6 de la loi du relative aux dates de valeur des opérations bancaires; Vu les travaux de la Commission "Services financiers" lors de ses réunions des 26 mai 1998, 9 juin et 18 juin 1998; Vu la participation aux travaux des experts suivants : Mesdames DOMONT-NAERT (Test- Achats), LAFFINEUR (COFIDIS), MARLIER et ANDRIEUX (Administration de la Politique commerciale), DEMELENNE (A.B.B.), Messieurs DUCART (C.R.I.O.C), HERMANS (B.V.K.), VAN LYSEBETTENS (Administration de la Politique commerciale), HUBERT (C.G.E.R.), ANGERHAUSEN (Générale de Banque), TRIMPENEERS (Commission bancaire et financière), DE BISSCHOP ( B.N.B.), VAN DEN NIEUWENHOF (A.B.B.); Vu le projet d'avis établi par Mme DEMELENNE (A.B.B.) et Monsieur DUCART (C.R.I.O.C); EMET L'AVIS SUIVANT :

4 Principes généraux Le Conseil reconnaît que la tarification pratiquée aujourd'hui n'est pas idéale sur le plan de la transparence. En particulier, le système des dates de valeur constitue une tarification indirecte peu transparente qui n'est pas souhaitable. La transparence des prix et la suppression de la subsidiation croisée entre produits et services bancaires constituent un objectif important poursuivi tant par les organisations de consommateurs que par les banques. A cet égard, la loi relative aux dates de valeur constitue un progrès significatif. production), M. de LAMINNE de BEX (représentant de la distribution), Mme SWALENS et M. RIZZO (représentants des classes moyennes) remarquent que le code de conduite relatif aux dates de valeur et délais de comptabilisation adopté par les membres de l'abb représente un pas supplémentaire dans la bonne direction. STEVENS, STROBBE et QUINTARD (représentants des consommateurs) réitèrent donc leur opposition à l'égard de la pratique des dates de valeur et restent convaincus qu'il faut supprimer ce système pour l'ensemble des opérations liées à un compte à vue. Ils renvoient, pour l'exposé des arguments à l'appui de leur revendication, aux discussions préparatoires à l'adoption de la loi du 10 juillet Ils tiennent à souligner que l'opacité de la tarification effectuée par le système des dates de valeur ne permet pas un contrôle par le consommateur lui-même et constitue un des éléments ayant pour effet de réduire la concurrence dans le secteur bancaire. production), M. de LAMINNE de BEX (représentant de la distribution), Mme SWALENS et M. RIZZO (représentants des classes moyennes) estiment que le système des dates de valeur doit pouvoir subsister pour les opérations bancaires pour lesquelles il existe une justification économique et/ou technique. STEVENS, STROBBE et QUINTARD (représentants des consommateurs), Mme SWALENS et M. RIZZO (représentants des classes moyennes) rappellent leur souhait maintes fois exprimé de voir les banques pratiquer une tarification simple et claire, qui permette au consommateur d'effectuer un choix rationnel, ainsi qu'une stratégie commerciale plus ouverte et plus transparente. Mmes DE ROECK et CULOT, MM. DEJEMEPPE, STEVENS, STROBBE et QUINTARD (représentants des consommateurs), sans rentrer véritablement dans le débat autour du thème "tout service a un coût", s'inquiètent des développements futurs en matière de tarification étant donné les déclarations du secteur bancaire selon lesquelles la tarification actuelle ne couvrirait pas les coûts réels des systèmes de paiement. Or si tout service a un coût, ils estiment que le contexte actuel de la tarification est plutôt le résultat de choix stratégiques du secteur bancaire et de son implication dans les décisions stratégiques de Banksys. Le consommateur devrait payer cash ces choix stratégiques. Par ailleurs, même si des coûts doivent être mis en évidence lorsqu'on parle de transparence du système, le secteur bancaire et son émanation, Banksys, passent sous silence les bénéfices dégagés par leur système de paiements électroniques. Ces représentants souhaitent une discussion approfondie sur la question. production), M. de LAMINNE de BEX (représentant de la distribution) rappellent que la liberté des prix est un principe en vigueur en Belgique. Une intervention de l'autorité ne se justifie que si celle-ci devait constater qu'il n'existe pas de réelle concurrence.

5 Jours calendrier Le Conseil a pris acte du fait qu'à partir du 1er janvier 1999, les banques calculeront en jours calendrier plutôt qu'en jours ouvrables ou bancaires pour les opérations liées à un compte à vue, telles qu'énumérées dans le code de conduite. Retraits électroniques STEVENS, STROBBE et QUINTARD (représentants des consommateurs), Mme SWALENS et M. RIZZO (représentants des classes moyennes) souhaitent attirer l'attention du Ministre sur la question des retraits électroniques. En effet, la notion d'opérations électroniques visées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1997 n'est pas définie par la loi et est susceptible d'engendrer une confusion dans l'application de cette même loi; la notion d'opérations électroniques est en effet plus large que celle des paiements électroniques. Plus précisément, pour les utilisateurs, les retraits électroniques, à savoir ceux que l' utilisateur effectue au départ d'un distributeur de type MisterCash/Bancontact ou selfbanking, rentrent dans la notion d'opérations électroniques. Cette conception est d'ailleurs confortée par les informations diffusées par certaines banques concernant les comptes "à forfait" pour lesquels l'ensemble des opérations électroniques, y compris les retraits électroniques, sont compris dans le forfait. Par contre, lorsqu'il s'agit de supprimer l'application du système des dates de valeur, ce que quelques banques ont commencé à appliquer dès aujourd'hui, les banques considèrent que les retraits électroniques ne sont pas visés par l'article 4 de la loi, en s'appuyant sur les travaux préparatoires de celle-ci. C'est pourquoi, Mmes DE ROECK et CULOT, MM. DEJEMEPPE, FRASELLE, MAUCQ, MECHELS, STEVENS, STROBBE et QUINTARD (représentants des consommateurs), Mme SWALENS et M. RIZZO (représentants des classes moyennes) souhaitent que le Roi fixe des règles similaires à celles de l'article 4 pour les retraits électroniques, en vertu des pouvoirs dont il dispose sur base de l'article 6. production), M. de LAMINNE de BEX (représentant de la distribution) rappellent que lors des travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires, il est clairement apparu que les retraits aux distributeurs de billets n'étaient pas des opérations électroniques. Voir le rapport de la Chambre,Doc.Chambre n 1018/3-96/97, p.5 : "Une opération est dite électronique lorsque le client l'a introduite lui-même dans le système informatique de l'établissement, ou qu'elle a été générée automatiquement dans ledit système. Ne sont pas considérées comme électroniques, les opérations qui nécessitent une intervention du personnel de l'établissement de crédit (par exemple pour approvisionner le distributeur de billets)". STEVENS, STROBBE et QUINTARD (représentants des consommateurs) rappellent que le Ministre a clairement précisé le caractère inacceptable de la tarification occulte pratiquée via les dates de valeur ( Doc.parl.,Ch., , n 1018, p.3). De plus, l'article 6 a été introduit précisément en vue de permettre au Roi de supprimer les dates de valeur pour les opérations non visées par les articles 4 et 5 (Doc.parl.,S., , n 312/3,p.60).

6 Virements internationaux et en devises production), M. de LAMINNE de BEX (représentant de la distribution) souhaitent limiter le champ d'application de la loi actuelle aux comptes en devises nationales (BEF et euro) et restreindre les opérations visées aux opérations domestiques en devises nationales (BEF et euro). En effet, les opérations transfrontalières (en devises nationales et étrangères) et les opérations domestiques en devises font intervenir des établissements de crédit à l'étranger et sont exécutées suivant des règles et usances internationales et en particulier l'usance de 2 jours de délais. Il n'est donc pas possible pour les banques belges d'offrir à leurs clients des intérêts sur des montants dont elles ne disposent pas elles-mêmes sans encourir des pertes réelles. Pour les virements effectués au départ d'un compte en Belgique et destinés à un compte à l'étranger, l'application de la date de valeur correspondant à la date de comptabilisation ne pose pas de problème technique. STEVENS, STROBBE et QUINTARD (représentants des consommateurs), Mme SWALENS et M. RIZZO (représentants des classes moyennes) estiment que le souci d'appliquer une tarification transparente s'applique aux virements internationaux. Ils souhaitent donc la suppression des dates de valeur pour ces opérations également. Ils considèrent que la date de comptabilisation et la date de valeur d'un virement provenant de l'étranger au crédit d'un compté devraient correspondre au moment de la réception de fonds. Ces représentants espèrent une amélioration globale du système de paiements internationaux suite à la directive 97/5/CE sur les virements transfrontaliers d'une part et à l'introduction de l'euro, d'autre part. Le Conseil propose de revoir la situation, en ce qui concerne les paiements internationaux, dans un délai de 18 (compromis) mois.

7 MEMBRES AYANT ASSISTE A L'ASSEMBLEE PLENIERE DU CONSEIL DE LA CONSOMMATION DU 2 JUILLET 1998 PRESIDE PAR MONSIEUR RAMAEKERS 1. Membres représentant les organisations de consommateurs : Effectifs : Madame DE ROECK (Bond van Grote en Jonge Gezinnen) Monsieur DEJEMEPPE (Centre Coopératif d/l Consommation) Monsieur FRASELLE (Test-Achats) Monsieur MAUCQ (Test-Achats) Monsieur MECHELS (Test-Achats) Monsieur STEVENS (A.C.V.) Monsieur STROBBE (A.C.L.V.B.) Suppléants : Madame CULOT (C.S.C.) Monsieur QUINTARD (F.G.T.B.) 2. Membres représentant les organisations de la production : Effectifs : Madame STRUYVEN (F.E.B.) Madame SWEERTS (A.B.B.) Monsieur FELIX (U.P.C.) Suppléants : Madame SEGHERS (FABRIMETAL) Monsieur DASTOT (B.3.A.) 3. Membres représentant les organisations de la distribution : Effectif : Monsieur de LAMINNE de BEX (FEDIS) 4. Membres représentant les organisations des classes moyennes : Effectif : Madame SWALENS (N.C.M.V.) Suppléant : Monsieur RIZZO (U.C.M.)