IMMATRICULATION des véhicules agricoles

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1 Circulation routière et IMMATRICULATION des véhicules agricoles 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS René AUTELLET 1

2 Rappels : Principes généraux du SIV (Système d Immatriculation à Vie) c est un numéro d immatriculation attribué au véhicule jusqu à sa destruction : AC BD par un système informatique unique, centralisé, générant les numéros d immatriculation dans une série nationale en tout lieu du territoire auprès de «l autorité administrative compétente» 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 2

3 Rappels : Le SIV (décret 2009 / 136 du 9 février 2009) C est la transcription en droit français d une directive européenne, Applicable à tous les véhicules circulant sur la voie publique et soumis à réception (procédure d homologation routière) Mise en application aux automoteurs agricoles (MAGA) au 1er janvier 2010 Mise en application aux machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) au 1er janvier 2013 Les raisons de cet échelonnement? 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 3

4 Rappels : L homologation des véhicules agricoles Sont concernés, tous les véhicules : de plus de 1,5 tonne de PTAC disposant d une ou plusieurs roues sur la voie publique En sont exclus : tous les outils PORTÉS les outils semi-portés de moins de 1,5 tonne 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 4

5 Rappels : L homologation des véhicules agricoles Obligatoire depuis 1954 (Code de la Route) Depuis plus d un demi-siècle, tous les véhicules agricoles auraient dû disposer du «Barré Rouge» 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 5

6 L homologation des véhicules agricoles : le constat 2009 Étaient à jour : la plupart des automoteurs («grands» constructeurs) Les remorques (REA et SREA) Les tracteurs agricoles (réception européenne) Ne l étaient pas (certains ne le sont toujours pas) : la plupart des machines et instruments agricoles remorqués (MIAR) Quelques automoteurs (machines spéciales) 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 6

7 Comment expliquer cette situation? Une procédure lourde, des dossiers complexes : Temps moyen de traitement d un dossier MAGA : 9 mois! Une définition des TVV (Type / Variantes / Versions), non encore harmonisée en Europe Un service des «Mines» décentralisé : Une collaboration fonction de l interlocuteur Une interprétation très disparate des textes et des procédures Des textes prévus pour des véhicules conçus pour la circulation sur route 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 7

8 La réponse : l échelonnement Une enquête de nos syndicats professionnels : Plus de 2700 types non réceptionnés (sans compter les évolutions, mises à jour et nouveautés)! Une capacité de traitement des dossiers, tous services confondus, autour de 400 / an Un travail estimé à 7 ans! Un temps de traitement des dossiers ramené à 3 mois Une conséquence inattendue! En suspens : le problème des véhicules non recevables (ex : > 12 mètres) 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 8

9 Évolutions récentes : Arrêté du 22 mars 2013 modifiant l arrêté du 27 mars 1979 fixant les conditions d application de l article R. 138 (recodifié R ) du code de la route en ce qui concerne la vitesse maximale et le chargement des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et de leurs remorques Les outils portés à roue de transport Attelés sur les barres inférieures (2 points), sans débattement latéral (comportement comparable à un outil porté) Sont exclus du champ d application 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 9

10 Où en sommes-nous 18 mois après l obligation d immatriculation des véhicules remorqués de plus de 1,5 tonne de PTAC, mis en circulation pour la première fois sur voie publique? 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 10

11 Immatriculation : deux possibilités L acheteur fait les démarches, en possession du «Barré rouge», qui comprend : La Notice descriptive Le «Procès-Verbal» de réception du Type Le Certificat de conformité au modèle reçu Le concessionnaire rend ce service à son client, moyennant un forfait 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 11

12 Comment s assurer que : les utilisateurs possèdent le certificat d'immatriculation (la «Carte Grise») de leur matériel? en cas de revente entre utilisateurs, la démarche complexe de refaire un certificat d'immatriculation est effectuée? Listes CERFA 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 12

13 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 13

14 Situation (estimation) : Tracteurs : 100% (réception européenne) Automoteurs : 90 à 100% (réception nationale) Ramasseuses presses : 60% (à balles cubiques) 40% (à balles rondes) 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 14

15 Présentation Données d Immatriculation des Véhicules Agricoles DIVA AXEMA septembre 2014

16 Bilan d activité DIVA DIVA en quelques chiffres : Près de 600 marques référencées Plus de immatriculations enregistrées (neuf), depuis 2010 Plus de nouvelles immatriculations enregistrées chaque mois Plus de utilisateurs du Portail destiné aux constructeurs Des données référencées à 99%, tous genres confondus

17 Bilan d activité DIVA La qualité des statistiques : Le référencement des produits à ce jour (juillet 2014) : TRA (Tracteurs, Chargeurs..) : déploiement à 99.9% immatriculations enregistrées depuis 2010 MAGA (Machines Automotrices) : déploiement à 99.8% immatriculations enregistrées Depuis 2013 : immatriculation obligatoire des véhicules REA-SREA-MIAR (véhicules remorqués, traînés, tractés) Travail de référencement en cours. A ce jour : REA-SREA : déploiement à 86% immatriculations enregistrées MIAR : déploiement à 95% immatriculations enregistrées Objectif : traitement de la totalité des produits d ici la fin 2014.

18 Les immatriculations de matériels de récolte et fenaison Presses à balles rondes (MIAR): machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marché estimé à unités Taux d immatriculation: 57% (32% fin décembre 2013) Faucheuses-conditionneuses (MIAR) : 317 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marché estimé à unités Taux d immatriculation: 19% Andaineurs (MIAR) : 595 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marché estimé à unités Taux d immatriculation: 17% Bilan statistique Faucheuses & Faneuses (MIAR) : 268 et 208 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Marchés estimés à unités chacun Taux d immatriculation: 8% et 6% respectivement. Source: SIV-DIVA, AXEMA

19 Bilan statistique Les immatriculations de matériels de protection des cultures * pas d estimation du marché (chiffres affichés: cumul sur 12 mois) Source: SIV-DIVA, AXEMA

20 Les immatriculations de matériels du travail du sol Univers (Traitement en cours) machines immatriculées sur les 12 derniers mois dont: Rouleau (MIAR): 412 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 x2 par rapport à 2013 Cover crop (MIAR) : 314 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 x1,5 par rapport à 2013 Bilan statistique Source: SIV-DIVA, AXEMA

21 Les immatriculations de remorques agricoles Univers du transport (Traitement en cours): machines immatriculées au total depuis Bennes monocoques: machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Taux d immatriculation: 61% Bétaillères: 368 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Taux d immatriculation: 16% Epandeurs du fumier et Tonne à lisier: 700 et 400 machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Taux d immatriculation: 35% et 50% Porte-outil/porte-engin machines immatriculées (sur 12 mois) à fin juillet 2014 Bilan statistique Source: SIV-DIVA, AXEMA

22 Les immatriculations dans les autres univers Viticulture (MAGA): Machines à vendanger automotrices: 71% Elevage (MIAR): Mélangeuses: 85% Désileuses: 18% Pailleuses: 11% Évolutions : Bilan statistique Saison 2010 Saison 2011 Saison 2012 Saison mms 2014 AXEMA DIVA % AXEMA DIVA % AXEMA DIVA % AXEMA DIVA % AXEMA DIVA % EA % % % % % MB % % % % % Source: SIV-DIVA, AXEMA

23 En cas de contrôle Défaut d homologation R Le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou un élément de véhicule sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, sans préjudice des mesures administratives qui peuvent être prises par le ministre chargé des transports. La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article du code pénal. Le fait de mettre ou maintenir en circulation un véhicule à moteur ou une remorque sans qu'il ait fait l'objet d'une réception est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 23

24 En cas de contrôle Défaut de certificat d immatriculation («carte grise») R322-1 V. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux véhicules ou appareils agricoles remorqués dont le poids total en charge est inférieur à 1,5 tonne. VI - Un arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de l'intérieur, fixe les conditions d'application du présent article. VII - Le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 24

25 En cas d accident Le véhicule est homologué rien ne prouve que le véhicule en cause est conforme au Code de la route Le véhicule n est pas homologué rien ne prouve que le véhicule en cause n est pas conforme au Code de la route l absence d homologation ne peut être prise en compte mais uniquement la non-conformité 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 25

26 Règles de circulation : Rappel (AM du 4 mai 2006) Groupe A Groupe B l < 2,55 L < 12 ou 18 2,55 < largeur 3,5 Longueur 22 3,5 < largeur 4,5 22 < Longueur 25 l > 4,5 L > 25 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 26 Art. : 3

27 ANNEXES 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 27

28 Documents réglementaires : Pour la circulation routière : Réglementation nationale Notice descriptive : Document résumé du dossier d homologation, validé par la DREAL Procès-Verbal de réception : Document délivré par la DREAL après réception Certificat de conformité : il comporte le numéro de la machine et les données spécifiques à celle-ci extraites de la notice descriptive Ces documents, délivrés par le constructeur ou son représentant, accompagnent chaque machine Immatriculation du véhicule 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 28

29 Documents réglementaires : Pour la sécurité au travail : Réglementation Européenne Déclaration de conformité : C est un document établi par le constructeur qui déclare sous sa propre responsabilité (autocertification) que sa machine est conforme à la Directive Machine (98/37/CE, 2006/42/CE après le 29/12/2009) La réception européenne TRA (tracteurs) intègre toutes ces exigences routières et sécurité de l opérateur au travers de 32 directives. 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 29

30 Exemples de documents : Notice descriptive Procès-Verbal de réception 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 30

31 Exemples de documents Certificat de conformité Emplacement pour numéro de série Déclaration de conformité (CE) 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 31

32 Machine d occasion importée après le 01/01/ septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 32

33 Forme de l attestation d identification prévue dans l arrêté du 9 février 2009 (tracteurs) 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 33

34 Machine d occasion importée après le 01/01/2010 Il y a une obligation d immatriculation, il faut : La mise en conformité au code de la route (éclairage, V Max ) Pour les véhicules conformes à un type communautaire : Un certificat de conformité à un type CE ou une attestation d identification à un type communautaire Pour les véhicules de PTAC < 3,5 tonnes et les tracteurs agricoles ou forestiers conformes à un type national : Une attestation d identification à un type national délivrée par le constructeur ou son représentant en France. Pour les autres véhicules (cas des automoteurs) : Un procès-verbal de RTI. 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 34

35 Détermination du Type-Mines : les clefs Les véhicules font moins de 2,55 m au transport : Une réception 40 km/h est possible (MIAR ou MAGA) Un dépassement de largeur est autorisé, jusqu à 3 m (3,5 m pour les tracteurs), s il est dû aux seuls «dispositifs pour lutter contre le tassement des sols» (Arrêté Ministériel du 4 mai 2006) Les véhicules font plus de 2,55 m au transport : Seule la réception 25 km/h est envisageable Aucune limite de largeur 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 35

36 Détermination du Type-Mines : les clefs Les MIAR font moins de 3,5 tonnes sur la somme des essieux (SMTA) : Le freinage n est pas obligatoire (Sa1) Si le freinage est en option, il doit être conforme Un dispositif de sécurité en cas de rupture d attelage est requis (attache secondaire) Les MIAR font plus de 3,5 tonnes sur la somme des essieux (SMTA) : Le freinage est obligatoire (Sa2) Un freinage de sécurité en cas de rupture d attelage est requis 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 36

37 Procédures d homologation : MAGA réception MAGA 25 km/h Seul l essai de niveau sonore au passage doit être réalisé par l UTAC. Le technicien de la DREAL vérifie : la vitesse maxi le freinage dynamique le freinage statique les champs de rétrovision : réception MAGA 40 km/h Comprend entre autres la fourniture des procès-verbaux d essais réglementaires suivants, effectués par un laboratoire national agréé (UTAC) : niveau sonore au passage vitesse maxi freinage dynamique (frein de service) et statique (frein de stationnement) champs de rétrovision réservoir à carburant 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 37

38 Procédures d homologation : MIAR Réception MIAR 25 km/h L essieu freiné doit disposer d un rapport d essai officiel du CEMAGREF. Les cylindres récepteurs (et leurs ressorts de rappel) doivent disposer d un rapport d essai officiel du CEMAGREF Un calcul de freinage, effectué sur tableur agréé, doit être fourni Le technicien de la DREAL vérifie : Les dimensions L éclairage et la signalisation Le frein de stationnement (18%) Le dossier technique Réception MIAR 40 km/h L essieu freiné doit disposer d un rapport d essai officiel de l UTAC Le véhicule équipé de l essieu freiné doit disposer d un rapport d essai officiel de l UTAC Les moyens ne sont pas imposés, il y a simplement obligation de résultat 2 septembre 2014 SITMAFGR Foire de CHALONS 38