Règlement «Programme de parrainage»

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1 Règlement «Programme de parrainage» Présentation : La société ATC Rénoservices immatriculé au RCS de Lyon met en place à partir du 15 novembre 2013, un programme de parrainage. La société ATC rénoservices est une entreprise générale de bâtiment. L adresse du siège social est 42, ch du moulin Carron Le Norly 1 Bat A Ecully Article 1 : Conditions du parrainage Ce programme de parrainage est ouvert à toutes personnes en faisant la demande par le coupon «parrainage» qui se trouve sur notre site web : ou à l adresse du siège social d ATC Réno services. Sont exclus de ce programme de parrainage les salariés, sous-traitants, associés, gérants de la société ATC Réno services ainsi qu aux personnes vivantes dans le même foyer que ces derniers. Le programme de parrainage repose sur une personne physique appelé le «parrain» ou «titulaire» et une autre personne physique appelé le «filleul». Le «parrain» ainsi que «le filleul» doivent être des personnes majeures, avec toutes leurs capacités mentales. Ils ne doivent en aucun cas être sous tutelle ou curatelle. Dans le cas où ATC Rénoservices aurait déjà les coordonnés du filleul, qu ATC aurai obtenu par un autre moyen (salon, foire, 123devis ou autre), le parrainage ne pourra pas être pris en compte. Il est interdit de parrainer une personne habitant dans le même foyer. Article 2 : Ouverture du compte point Lors du premier parrainage, un «compte point» vous sera ouvert. Lors de l envoi du premier coupon, il vous sera demandé une pièce d identité du titulaire du compte. Les «comptes points» sont nominatifs, seule une personne physique peut prétendre à son ouverture. Article 3 : Conditions d obtention des points Lors d un parrainage, le parrain envoi le coupon «parrainage» à ATC Rénoservices soit par courrier à l adresse du siège social soit par à Dès 1 d achat par le filleul, le compte point est crédité. 1 = 1 points, (un euro équivaut à un point)

2 Le compte point du parrain est crédité lors du règlement total de la facture correspondante aux travaux demandés par le filleul. Le parrain gagne des points uniquement sur la première demande de travaux du filleul. Article 4 : Cumul des points Le premier cadeau qu il est possible de recevoir commence à partir de 3000 points. A chaque nouveau filleul, le compte point du parrain est crédité des points correspondant au montant d achat de son filleul. Les points sont cumulables pour une période de 2 ans. La date prise en compte pour utiliser ses points sera la date de la première fois où des points auront été crédités. A chaque cumul de points vous recevrez un à conserver avec le nombre de points à la date de réception dudit mail. Article 5 : Utilisation des points Les points obtenus peuvent être utilisés toute l année. A partir de points, le parrain s engage dans un délai d un mois à utiliser ses points. Le solde des points restant au jour de l utilisation de ces derniers sont réaffectés pendant une période de 2 ans (exemple : vous avez points, vous décidez d utiliser points, votre compte reste crédité de 6000 points et la période de 2 ans repart de nouveau à la date d utilisation des points). Pour les comptes points cumulant plus de points, si dans un délai d un mois le parrain n utilise pas ses points, ATC Réno services se réserve le droit de résilier le compte point du parrain sans délais et préavis de la part d ATC Réno services. Dans tous les cas, le parrain ne pourra sous aucun prétexte demandé la valeur de ses points en espèce ou sous quelque forme que ce soit hormis les cadeaux proposés par ATC Réno services. Autrement dit, le titulaire du compte ne pourra pas prétendre au versement en euros de la valeur des cadeaux auxquels il peut bénéficier avec ses points. Dès l utilisation des points, la période de 2 ans repart à cette date. Si durant cette période de 2 ans, les points ne sont pas utilisés, ATC Rénoservices remettra les «compte points» à zéro. Les cadeaux sont réactualisés tous les deux mois. Les cadeaux auxquels le titulaire des points peut prétendre seront les cadeaux en cours le jour de l utilisation de ses points. Tous les mois une newsletter sera envoyée au parrain afin de lui communiquer les cadeaux. Le parrain pourra aussi avoir accès à ces cadeaux via le site web ATC Rénoservices ( ou en faire la demande directement par mail à

3 Afin de garantir la sécurité des titulaires des comptes points lors de l utilisation des points, ATC Rénoservices demandera un justificatif d identité lors de l utilisation des points ou à la remise du cadeau. Article 6 : Valeur numéraire des cadeaux en fonction du nombre de point Tous les deux mois ATC Rénoservices changera sa liste de cadeau. La valeur des cadeaux seront répartis en fonction des points : 3000 points : cadeaux entre 45 et 60 (entre quarante-cinq euros et soixante euros) 5000 points : cadeaux entre 75 et 100 (entre soixante-quinze euros et cent euros) 8000 points : cadeaux entre 145 et 160 (entre cent quarante-cinq euros et cent soixante euros) points : cadeaux entre 170 et 200 (entre cent soixante-dix euros et deux cents euros) points : cadeaux entre 270 et 300 (entre deux cent soixante-dix euros et trois cents euros) points : cadeaux entre 370 et 400 (entre trois cents soixante-dix euros et quatre cents euros) points : cadeaux entre 450 et 500 (entre quatre cent cinquante euros et cinq cent euros) points : cadeaux entre 550 et 600 (entre cinq cent cinquante euros et six cent euros) points : cadeaux entre 750 et 800 (entre sept cents cinquante euros et huit cents euros) points : cadeaux entre 900 et 1000 (entre neuf cents euros et mille euros) points : cadeaux entre 1200 et 1500 (mille deux cent euros et mille cinq cent euros) points : cadeaux entre 1750 et 2000 (entre mille sept cent euros et deux milles euros) Dans le cas, où un des cadeaux en cours ne serai plus disponible au jour de l utilisation des points par le parrain, ATC Réno services s engage à fournir un cadeau équivalent ou supérieur à celui choisi par le parrain. Article 7 : En cas de décès ou d invalidité du titulaire du compte Seuls ses ayants droits ou responsables légaux (tuteurs) seront autorisés à utiliser les points du titulaire ou à fermer son compte point. Les justificatifs nécessaires pourront être demandé par ATC Rénoservices. Article 8 : Fermeture du compte points par le titulaire

4 Le titulaire d un compte point peut en demander sa fermeture à tout moment soit par mail avec accusé de lecture à ou par lettre recommandée à l adresse du siège social d ATC Rénoservices : 42, ch du Moulin Carron, Le Norly 1, Bat A Ecully. Article 9 : Fermeture du compte point par ATC Rénoservices ATC Rénoservices se réserve le droit de résilier les titulaires des comptes points dès lors que ces derniers ne respectent pas le présent règlement. Article 10 : Modifications, rectifications, arrêt du programme de parrainage ATC Rénoservices se donne le droit de modifier, rectifier ou annuler ce programme de parrainage à tout moment et sans justification de sa part. En cas d arrêt du programme de parrainage, les titulaires des comptes recevront un courrier avec accusé de réception à l adresse indiquée lors de son ouverture de compte indiquant le nombre de points restant sur son compte. Les titulaires des comptes auront un mois pour utiliser leurs points avant l arrêt du programme de parrainage. Le titulaire du compte ne pourra pas prétendre au versement en euros de la valeur des cadeaux auxquels il peut bénéficier avec ses points. Aucune indemnisation ne sera versée aux titulaires des comptes points en cas d arrêt du programme de parrainage. Article 11 : Clauses spécifiques pour les professionnels de l immobilier ou du bâtiment Toutes personnes travaillant dans le domaine de l immobilier ou du bâtiment peuvent prétendre à ce programme de parrainage. Sont considérées comme professionnels de l immobilier ou du bâtiment toutes personnes parrainant des tiers dans l exercice de leurs fonctions. Tels que les agents immobiliers, les courtiers, les agents d assurances, les employés des compagnies d assurances, les experts, les employés des régies ou syndics de copropriété, architectes, maître d œuvres, fournisseurs a/ Fonctionnement spécifique pour les professionnels Les comptes points ne peuvent pas être ouverts aux personnes morales. Seuls des personnes physiques peuvent prétendre à leurs ouvertures. Pour les professionnels le programme de parrainage s apparente à un programme de fidélité. Pour que les comptes points soient crédités, il faut qu à la demande de devis ou de travaux, la personne en faisant la demande ou nous envoyant des prospects mette bien son nom et prénom. Il n est pas utile pour les professionnels de nous envoyer un coupon de parrainage à chaque fois. Sinon pour le fonctionnement des comptes points, utilisations des points, droits et obligations liés à ce programme de parrainage, le présent règlement s applique aux professionnels. b/ Responsabilité d ATC Réno services vis-à-vis des professionnels ouvrant un compte point

5 ATC Réno services décline toute responsabilité quant aux conséquences de l inscription d un professionnel au programme de parrainage au regard de sa propre responsabilité et législation concernant sa profession. De même ATC Réno services ne serai être tenu responsable des conséquences qu une hiérarchie peut mettre en place à l encontre d un salarié pour avoir bénéficié du programme de parrainage. ATC Rénoservices insiste sur le fait que les «comptes points» sont ouverts à titre personnel. Article 12 : Responsabilité d ATC Réno services - Les photographies des cadeaux ne sont pas contractuelles. Toute reproduction partielle ou entière est interdite. - La société ATC Réno services ne peut pas être tenu responsable du bon déroulement de la prestation offerte, du bon fonctionnement du cadeau. - Quelques soit le problème de déroulement, fonctionnement, garantie du cadeau seul la responsabilité du prestataire, distributeur ou fournisseur chez qui ATC Réno services a acheté le cadeau peut être engagée dans la limite des conditions générales de vente de ses derniers. Article 13 : Protection des données personnelles - ATC Rénoservices vous informe qu'elle sera amenée à collecter des données personnelles nécessaires vous concernant lors de l ouverture du compte point, de l utilisation des points ou de la fermeture du compte. Les données collectées font l'objet d'un traitement informatique par ATC Rénoservices, aux fins d'enregistrement et de traitement désinscriptions, de gestion de votre compte client, d'études marketing, de statistiques et de prospection commerciale. - Toute personne a la possibilité en s'inscrivant à la Newsletter, de recevoir par courrier électronique des informations lui permettant de mieux connaître ATC Rénoservices. - Tout Utilisateur aura la possibilité de s'opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, à l'utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu'un courrier de prospection lui sera adressé. Conformément aux dispositions de la loi n du 6 janvier 1978 " Informatique et Libertés ", modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des données personnelles et un droit d'opposition que vous pouvez exercer. Pour ce faire, vous devez un courrier à l'adresse de correspondance suivante : ATC Rénoservices, 42 ch du Moulin Carron, Le Norly 1, Bat A Ecully. - - Article 14 : JURIDICTION COMPETENTE (REGLEMENT DES LITIGES) - Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

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