Réforme de la Défense Extérieure Contre l'incendie Comparatif des grilles de couverture des risques

Transcription

1 + Réforme de la Défense Extérieure Contre l'incendie Comparatif des grilles de couverture des risques

2 (Note de service SDIS en référence aux circulaires des 10/12/1951, 20/02/1957 et 09/08/1967) - Habitations de la 1 ère famille ou 2 ème famille individuelle, d max 200 m - 2 ème famille collective, - Parc de stationnement couvert (PSC)=< 50 véhicules, - Bureaux (h < à 8 m et S< à 250 m²), d max 100 m (décret du 27/02/2015 et arrêté du 15/12/2015) Projet de règlement départemental de D.E.C.I. 1-Absence de D.E.C.I. Régime dérogatoire, (pour des bâtiments isolés sans habitation, sans locaux de travail ou d animaux, à 10 m de toute structure et 50 m d une forêt) sur demande du pétitionnaire et accord du maire 2-Risque courant faible: Zone rurale avec discontinuité urbaine - Bâtiments d une superficie de planchers < à 250 m², isolés des tiers par un espace de 8 mètres et sans risques importants, (habitation individuelle, ERP sans locaux à sommeil, établissements soumis au code du travail (ERT)) d max 200 m si débit 30 m 3 /h pression 1 bar pendant 1 heure ou d max 400 m si pression 1barpendant 1 heure ou Mode dérogatoire pour les zones très rurales d max 100 m réserve 30 m 3 d max 400 m réserve 120 m 3 D autres modalités pourront être étudiées au cas par cas par le SDIS 77 pour prendre en compte des situations existantes liées aux dossiers éligibles à la D.E.T.R. pour les travaux de défense contre l incendie.autres modalités de dérogations D autres La distance maximale (d max) entre un point d eau incendie et le site à défendre est calculée à partir du cheminement empruntant des voies carrossables. La distance entre deux points d eau incendie est de 200 m. 2

3 - Habitations de la 1 ère famille ou 2 ème famille individuelle, d max 200 m - 2 ème famille collective, - Parc de stationnement couvert (PSC)=< 50 véhicules, - Bureaux (h < à 8 m et S< à 250 m²), 3-Risque courant ordinaire 3.1-Non ERP - Habitation individuelle non classée à risque courant, (lotissement de pavillons, zone d habitats groupés ), - Immeuble d habitation collective de la 2 ème famille, - Parc de stationnement couvert (PSC) 25 emplacements, - ERT < 1000 m², ou < 2000 m² si extinction automatique, - ERT avec activité principale de Stockage < 500 m², - Emplacement d aire d accueil des gens du voyage, d max 100 m d max 200 m, pression 1bar pendant 2 heures Mode dérogatoire pour les zones très rurales réserve 60 à 120 m3 d max 400 m réserve 120 m 3 La distance maximale (d max) entre un point d eau incendie et le site à défendre est calculée à partir du cheminement empruntant des voies carrossables.. La distance entre deux points d eau incendie est de 200 m. ERT : établissements soumis au code du travail 3

4 - ERP de type M, S, T SNR < à 500 m 2 - ERP de type M, S,T SNR < à 1000 m 2 si EAE, - Autres ERP SNR < à 1000 m 2 3- Risque courant ordinaire 3.2-ERP -ERP avec locaux sommeil d une surface non recoupée 1000 m² -ERP (hors M, S, T) d une surface non recoupée 250 m² < S 1000 m² (2000 m² si EAE) -ERP (M, S, T) d une surface non recoupée 250 m² < S 500 m² (1000 m² si EAE) - Autres ERP SNR < à 1000 m 2 d max 150 m, pression 1bar pendant 2 heures réserve 120 m3 * * après avis du SDIS et de la commission de sécurité compétente pour les ERP La distance maximale (d max) entre un point d eau incendie et le site à défendre est calculée à partir du cheminement empruntant des voies carrossables. La distance entre deux points d eau incendie est de 200 m maximum. SNR : surface non recoupée par des parois coupe feu (degrés coupe feu fixé par la réglementation avec un minimum de ½ h). EAE : extinction automatique à eau. 4

5 - Habitations de la 3ème famille A, B et de la 4 ème famille, IGH A, - Bureaux (h < à 28 m et S < à m²), d max 150 m, 4-Risque courant important 4.1-Non ERP - Quartier présentant des difficultés opérationnelles, - Habitations de la 3ème famille A et B et de la 4 ème famille, - Parc de stationnement couvert : 25 emplacements, - ERT : 1000m² < SNR 2000m² (2000 m² < S 3000 m² si EAE), - ERT avec activité principale de Stockage surface non recoupée 500 m² < S 1000 m² (2000 m² si EAE) débit simultané sur les deux PEI 120 m 3 /h - Bureaux (h < à 28 m et S à m² ou IGH > 28 m), débit 60 m 3 /h d max 200 m, débit 60 m 3 /h Débit simultanée 120 m 3 /h pendant 2 heures, pression 1bar - Si absence de 2 ème hydrant sur avis du SDIS, pendant 2 heures d max 200 m, réserve 120 m 3 débit simultané sur trois PEI 180 m 3 /h La distance maximale (d max) entre un point d eau incendie et le site à défendre est calculée à partir du cheminement empruntant des voies carrossables. 5

6 4-Risque courant important - Bureaux S > à m², 4.2-ERP -ERP (hors M, S, T) d une surface non recoupée 1000 m² < S 2000 m² (3000 m² si EAE) -ERP (M, S, T) d une surface non recoupée 500 m² < S 1000 m² (2000 m² si EAE) m 2 < ERP autres < 3000 m 2 si EAE d max 200 m, maxmax* maxmax* débit simultané sur deux P.E.I. 120 m 3 /h pendant 2 heures, pression 1bar - Si absence de 2 ème hydrant sur avis du SDIS, pendant 2 heures débit simultané sur quatre PEI 240 m 3 /h la distance entre 2 bouches ou poteaux d incendie est de 200 m maximum d max 200 m, réserve 120 m3 * * après avis du SDIS et de la commission de sécurité compétente pour les ERP La distance maximale (d max) entre un point d eau incendie et le site à défendre est calculée à partir du cheminement empruntant des voies carrossables. SNR : surface non recoupée par des parois coupe feu (degrés coupe feu fixé par la réglementation avec un minimum de ½ h). EAE : extinction automatique à eau. 6

7 - ICPE soumise à déclaration pour produit dangereux ou inflammable et celle soumise à enregistrement, autorisation ou SEVESO. - ERT non classé d une surface non recoupée * > à 2000 m² (3000 m² si EAE) - ERP (hors M, S, T) d une surface non recoupée * > à 2000 m² (3000 m² si EAE). - ERP de type M, S et T d une surface non recoupée *> à 1000 m² (2000 m² si EAE) - IGH (hors IGH A). - Parc de stationnement : Nb de véhicules > 250. Application des règles du document technique D9 relatif au dimensionnement des besoins en eau *surface non recoupée par des parois coupe feu EAE : extinction automatique à eau 5-risque particulier Tous bâtiments ne répondant pas aux critères des risques faibles, courants et importants seront traités en application des règles du document technique D9 relatif au dimensionnement des besoins en eau. Notamment : - ERT non classé d une surface non recoupée * > à 2000 m² (3000 m² si EAE) - ERP (hors M, S, T) d une surface non recoupée * > à 2000 m² (3000 m² si EAE). - ERP de type M, S et T d une surface non recoupée* > à 1000 m² (2000 m² si EAE) - IGH (hors IGH A). - Parc de stationnement : Nb de véhicules >

8 Classification des immeubles d habitations du point de vue de la sécurité-incendie 1 Première famille : - habitations individuelles isolées ou jumelées à un étage sur rez-de-chaussée, au plus ; - habitations individuelles à rez-de-chaussée groupées en bande. Toutefois, sont également classées en première famille les habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment sont indépendantes de celles de l'habitation contiguë. 2 Deuxième famille : - habitations individuelles isolées ou jumelées de plus d'un étage sur rez-de-chaussée ; - habitations individuelles à un étage sur rez-de-chaussée seulement, groupées en bande, lorsque les structures de chaque habitation concourant à la stabilité du bâtiment ne sont pas indépendantes des structures de l'habitation contiguë ; - habitations individuelles de plus d'un étage sur rez-de-chaussée groupées en bande ; - habitations collectives comportant au plus trois étages sur rez-de-chaussée. Pour l'application des 1 et 2 ci-dessus : - sont considérées comme maisons individuelles au sens du présent arrêté les bâtiments d'habitation ne comportant pas de logements superposés ; 3 Troisième famille : Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à vingt-huit mètres au plus au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie, parmi lesquelles on distingue : Troisième famille A : habitations répondant à l'ensemble des prescriptions suivantes : - comporter au plus sept étages au rez-de-chaussée ; - comporter des circulations horizontales telles que la distance entre la porte palière de logement la plus éloignée et l'accès à l'escalier soit au plus égale à dix mètres ; - être implantées de telle sorte qu'au rez-de-chaussée les accès aux escaliers soient atteints par la voie échelles définies à l'article 4 ci-après. Troisième famille B : habitations ne satisfaisant pas à l'une des conditions précédentes. Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après "voie engins". Toutefois, dans les communes dont les services de secours et de lutte contre l'incendie sont dotés d'échelles aériennes de hauteur suffisante, le maire peut décider que les bâtiments classés en troisième famille B, situés dans le secteur d'intervention desdites échelles, peuvent être soumis aux seules prescriptions fixées pour les bâtiments classés en troisième famille A. Dans ce cas, la hauteur du plancher bas du logement le plus haut du bâtiment projeté doit correspondre à la hauteur susceptible d'être atteinte par les échelles et chaque logement doit pouvoir être atteint soit directement, soit par un parcours sûr. De plus, les bâtiments comportant plus de sept étages sur rez-de-chaussée doivent être équipés de colonnes sèches conformément aux dispositions de l'article Quatrième famille : Habitations dont le plancher bas du logement le plus haut est situé à plus de vingt-huit mètres et à cinquante mètres au plus au-dessus du niveau du sol utilement accessible aux engins des services publics de secours et de lutte contre l'incendie. Ces habitations doivent être implantées de telle sorte que les accès aux escaliers protégés prévus aux articles 26 à 29 ci-après soient situés à moins de cinquante mètres d'une voie ouverte à la circulation répondant aux caractéristiques définies à l'article 4 ci-après (voie-engins). Lorsqu'un immeuble de la quatrième famille doit contenir des locaux à usage autre que d'habitation, dans des conditions non prévues par l'article R du code de la construction et de l'habitation, cet immeuble doit être rangé dans la catégorie des immeubles de grande hauteur. 8