CEE Certificats d Economie d Energie

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1 RENCONTRE SEE LILLE - 20 MAI 2014 Financement des actions d efficacité énergétique CEE Certificats d Economie d Energie Les évolutions attendues sur la 3 ème période Yves ZANGERLIN Délégué ATEE Région NPdC (Info) Le Délégué du Club C2E Xavier ROMON est remplacé par Pierre ILLENBERGER 1

2 Rappels sur le principe des Certificats d Economie d Energie La Loi (POPE) de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique du 13 juillet 2005, a lancé en 2006 le dispositif des Certificats d Economie d Energie. Ce dispositif vise à appuyer la politique française de Maîtrise de l énergie (MDE) Le dispositif incite les fournisseurs d énergies (les "obligés ") dont le volume de vente dépasse un certain seuil, à promouvoir l efficacité énergétique auprès de leurs clients, en leur imposant une obligation triennale de réalisation d économie d énergie, calculée en fonction de leur poids dans les ventes nationales d énergie. les obligations sont établies sur les ventes aux secteurs résidentiel et tertiaire: Sur les ventes 2004/2006 pour la 1 ère période (01/06/ /06/2009) Sur les ventes réelles pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2014 Obligations par année sur les ventes de l année "n-1", sauf carburants ( année "n" ) Cette obligation est chiffrée en kwh cumac d énergie finale kwh Cumac = Cumulé sur la durée de vie conventionnelle de l effet d une action Actualisée en tenant compte d une dégradation de cet effet de 4%/an sur la durée de vie 2

3 LE CALCUL DES OBLIGATIONS D ECONOMIE D ENERGIE Calcul des obligations pour les 2 première périodes ENERGIES Seuil Cons/an (1) Coef Obligation Unité Electricité 400 GWh 0,168 kwh Gaz Naturel 400 GWh PCS 0,095 kwh PCS Carburants automobiles m3 594 m3 GPL Carburant t 594 t Fioul Domestique (Q>500m3) 500 m m3 GPL Combustible 100 GWh PCS 0,159 kwh PCS Réseaux Chaleur & Froid 400 GWh 0,103 kwh (1) : Coefficient en kwh cumac / unité Sont soumis à obligations les fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ou les ventes globales pour les carburants automobiles sont supérieures à un seuil de quantité spécifique à chaque énergie. Les obligations en kwh cumac sont obtenues en multipliant les quantité de ventes par un coefficient spécifique à chaque énergie (Pour le FOD seules les quantités au delà du seuil de 500 m3 sont à retenir) 3 ème période = Prorata des ventes mesurées suivant : (Prix TTC x 0,75)+(Volumes en kwh x 0,25) 3

4 Rappels sur le principe des Certificats d Economie d Energie SI LE BUT DU DISPOSITIF DES CEE EST BIEN QUE LES OBLIGES ATTEIGNENT LEURS OBJECTIFS C EST SURTOUT LES ECONOMIES QUE CELA IMPLIQUE QUI SONT RECHERCHEES Participe à l Objectif 3 x 20 du Plan Climat énergie BILAN DES CERTIFICATS DELIVRES SUR LA PERIODE DU 01/07/2006 AU 31/01/2011 CEE Délivrés Economies d'énergie correspondante Production d'enr Emissions GES évitées TWh cumac Total TWh Twh élec Twh comb Twh thermique Mt éq CO2 173,7 12,3 2,6 9,7 1,3 3,071 1,5% Cons Annuelle Rés.&Tert 0,8% Cons. annuele Enr & déchets Soit environ 3 TWh /an d économie d énergie 1 ère Période 1,6 TWh / an Intermédiaire 1 5,2 TWh / an 2,9 TWh / an en cumul 2 ème Période 8,3 TWh / an 5,9 TWh / an en cumul Objectif 3 ème période 17,4 TWh /an Références : Travaux de l ADEME pour la concertation sur la 3 ème période en Mai

5 Dispositif des Certificats d Economie d Energie LES ACTEURS (1) OBLIGES (>2 300) Fournisseurs d énergie ayant une obligation d économie d énergie Supportée directement ou par le biais de Structures Collectives TWh Cumac cumulés en fin de 3 ème période Electricité, Gaz naturel, GPL, Chaleur/Froid, FOD (>500 m3/an) + Carburants automobiles en 2 ème période Pénalité pour obligation non réalisée : 0,02 /kwh Cumac ou 20 /MWh Cumac Quel sont les moyens pour les obligés de satisfaire à leurs obligations d économie d énergie (non liées à l énergie vendue par l obligé et pouvant donc porter sur toutes énergies ) Réaliser des économies sur leur patrimoine Contribuer à des programmes d accompagnement Réduc.Conso Ménages défavorisées Information - Formation Innovation En faveur de la MDE Aider leurs clients à réaliser les économies par des aides ou primes (correspond à des rachats de CEE) Justifier rôle actif et incitatif Acheter des CEE - A des Eligibles - À d autres obligés Adhérer à une Structure Collective Qui supporte ses obligations Payer la pénalité pour les CEE manquants 5

6 LE CALCUL DES OBLIGATIONS D ECONOMIE D ENERGIE REPARTITION DES OBLIGATIONS TRIENNALES ENTRE ENERGIES ET PRINCIPAUX OBLIGES (en TWh Cumac) ENERGIES Période Prolongation 2014 Période % Var T3 / T2 LES 7 PRINCIPAUX OBLIGES de la 3ème Période Electricité 138,000 46, ,200 29,1% EDF 199 Gaz Naturel 69,000 23,000 99,000 43,5% TOTAL Marketing Service 113 Carburants 89,700 29, , ,1% GDF Suez 97 Fioul Domestique 31,050 10,350 59,400 91,3% SIPLEC (Leclerc) 42 GPL 6,900 2,300 13,200 91,3% SCA Pétrole & dérivés (Intermarché) 27 Réseaux Chaleur & Froid 10,350 3,450 13,200 27,5% Carfuel (Carrefour) 27 Exxon Mobil 18 TOTAL 345, , ,000 91,3% 79,2% 523 Souce DIGEC pour Périodes 2 et 3 (non encore établies avec précision) - Estimation ATEE pour 2014 Les carburants, nouveaux entrants en 2 ème période avaient eu des objectifs minorés Ce n est plus le cas en 3 ème période forte augmentation des obligations 6

7 Dispositif des Certificats d Economie d Energie LES ACTEURS (2) NON OBLIGES Tous autres acteurs non fournisseur d énergie réalisant des travaux ou actions d économies d énergies susceptibles de produire des CEE (Action additionnelle par rapport à la réglementation en vigueur, à l activité et aux technologies habituelles) = "VENDEURS de CEE" ELIGIBLES - Collectivité publiques Territoriales, leurs groupements et leurs Ets Publics - ANAH Agence Nationale Amélioration Habitat - Bailleurs Sociaux - SEM d efficacité énergétique tiers-financier NON ELIGIBLES - Tous les autres Publics ou privés Particuliers et Entreprises Comme les Obligés, ils peuvent déposer des dossiers de demande de CEE auprès du PNCEE Seuil Mini / dossier 20 GWh Cumac 100 GWh Cumac Validité CEE attribué = Période en cours + 2x3 ans Négocient leur économies d énergie Donnant droit à CEE - Directement auprès d Obligés - Via des sociétés de conseil et de prestation en demande de CEE (qui sont parfois aussi une "Structure collective") 7

8 Dispositif des Certificats d Economie d Energie LES AUTRES ACTEURS (3) DGEC du MEDDE : Définition des textes législatifs & Réglementaire et suivi du bon fonctionnement du dispositif des CEE et du respect des objectifs des politiques nationale et européenne PNCEE (Pôle National des Certificats d Economie d Energie) de la DGEC : Gestion du dispositif ( Instruction demandes et délivrances CEE et agrément PAEE Contrôles Sanction des infractions Fixation des objectifs/obligé Bilans de fin de périodes 3 ème Période Système déclaratif (seule la conformité de la demande est vérifié) + contrôle à postériori par échantillonnage. DREAL/DRIEE : Rôle de communication au niveau Régions et pilotage programmes d accompagnement ATEE (Club C2E): Centre d échange des professionnels des Groupes de travail sur les définitions des "Operations Standardisées" avec DGEC et ADEME ADEME : Validation des fiches de calcul des Fiches d opération standardisées et Expert auprès du PNCEE pour les "Opération Spécifiques" EMMY "Registre National des CEE ": comptabilité des certificats obtenus, acquis ou restitués à l'etat L'acquisition et la cession de certificats ne sont validées que par leur enregistrement dans le Registre. Mise à disposition du public du prix moyen mensuel pondéré de cession des certificats 8

9 CEE : Objectifs & Réalisations (en TWH Cumac) cumulés par périodes 07/ / / / /2015 Cumul au 31/12/2013 Objectif : 399 TWh Réalisé ; 481,7 TWh (+82,7 TWH) Obligés : 447,2 TWh (92,8 %) Eligibles : 34,5 TWh (7,2 %) Au 31/03 510,8 12/ ème Période 1 ère Période Objectif : 54 TWh (18/an) Réalisé : 65,2 TWh (+11,2 TWh) Transition 1 Objectif : 0 TWh Réalisé : 99,2 TWh Transition 2 Objectif : 115 TWH Objectif : 660 TWh (220/an) Cumul TWh Mais 218 obligés ont payé 3,2 M en pénalité 2 ème Période Objectif : 345 TWh (115/an) Réalisé : 317,3 TWh (- 27,7 TWh) 9

10 3 ème période ( ) La 3ème période de fonctionnement du dispositif des Certificats d'économies d'énergie, CEE : débutera le 1er janvier 2015 pour une période de 3 ans avec une obligation de 660 TWh cumac d'économies d'énergie. Cet objectif, qui représente un quasi-doublement de l'obligation d'économie de la période précédente, doit permettre à la France de remplir ses engagements d'économies d'énergie, en cohérence avec les dispositions de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique. Directive sur l efficacité énergétique : L une des mesures phares prévoit un objectif contraignant de réduction de 1,5 % par an de l ensemble des ventes d énergies, hors transports. Si les CEE concernaient la totalité des ventes, ils devraient permettre d atteindre cet objectif : Sur une consommation prévisionnelle à fin 2014 de TWh (hors transport) 1,5 % d économie représente environ 20 TWh / an Qui correspondent à 755 TWh cumac pour la 3 ème période Les textes réglementaires relatifs à la 3ème période devraient être publiés d'ici le 3ème trimestre

11 Les objectifs de la 3 ème période en fonction des gisements d économies d énergie Données en TWh cumac sur une période de 3 ans Ce qui a été retenu : 660 TWh Cumac C est le gisement minimum qui correspond à la poursuite de la tendance des réalisations récentes (hors transport) 11

12 3 ème période ( ) La DGEC, dans un Livre Blanc, a présenté les évolutions envisagées pour la 3ème période : la révision des fiches d opérations standardisées, avec la mise en place de nouvelles références de performance pour les équipements liés aux bâtiments 97 fiches prioritaires à revoir pour le 15/05/2014 pour être officialisées en juillet. 19 pour le transport et 188 fiche Non Prioritaires à revoir avant l automne pour un Arrêté en fin d année 2014 ATTENTION Les effets de la révision des fiches standardisées seront que les mêmes actions (mêmes fiche standardisée) feront apparaître, soit des droits en kwh cumac inférieurs à ceux qui sont attribués aujourd hui, soit des conditions de délivrance plus exigeantes. Les fiches actuelles seront valables jusqu à la parution des nouvelles (fin 2014) une réduction du nombre d'obligés fioul (Plus d'obligation pour les Distributeurs individuels remplacés par les Personnes morales mettant à la consommation ou un Comité professionnel) un relèvement du seuil de dépôt des demandes de CEE : les dossiers devraient atteindre un volume de 100 GWh cumac (au lieu de 20 en 2ème période) Des regroupements seront nécessaires 12

13 3 ème période ( ) une simplification des démarches administratives : standardisation des pièces justificatives à fournir et passage à un système déclaratif (le contrôle s'exerçant par échantillonnage avant et après la demande de CEE) Suppression des "Plans d Action en Economie d Energie" la création d'un comité de pilotage (1 ère réunion le 16/05/2014) une bonification des actions de lutte contre la précarité énergétique une valorisation des programmes d'accompagnement à un niveau proche du prix d'échange des CEE (limite 100 TWh cumac) Transition de la 2ème à la 3ème période : Selon les indications de la DGEC, le système déclaratif s'appliquerait à toutes les opérations engagées à partir du 1er janvier Les opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2014 pourront faire l'objet d'une demande de CEE conformément au cadre réglementaire de la deuxième période, sous réserve que la demande soit effectuée avant le 31 décembre

14 Par quels moyens obtenir la délivrance de CEE? Opérations standardisées = 95,2 % des certificats attribués (486,2 TWh) Opérations spécifique = 3,4 % (17,3 TWh) Plans d Accompagnement = 1,4 % (7,4 TWh) Possibilité pour les Obligés de former des plans d action en économie d énergie "PAEE" Dans le but de simplifier l instruction des dossiers à faire agréer par le PNCEE Les 10 Fiches Standardisées les plus utilisées au 31 mars 2014 Référence Intitulé de l'opération Standardisée % kwh cumac BAR-TH-06 Chaudière individuelle de type condensation 15,95% BAR-EN-01 Isolation de comble ou de toiture 9,39% BAR-EN-02 Isolation des murs 7,10% BAR-TH-07 Chaudière collective de type condensation 6,37% BAR-TH-12 Appareil indépendant de chauffage au bois 5,77% BAR-TH-08 Chaudière individuelle de type basse température 4,83% BAT-EN-01 Isolation des combles ou des toitures 4,49% BAR-EN-04 Fenêtre ou Porte-fenêtre complète avec double vitrage isolant 4,43% BAR-TH-07-SE Chaudière collective de type condensation avec contrat assurant le maintien du rendement énergétique de la chaudière 3,95% IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur moteur asynchrone 3,80% 66,08% 14

15 À l issue du 12 ème arrêté publié au Journal Officiel le 21 novembre 2013 : Le nombre de fiches existantes est porté à 304. Répartition par secteur d activité et type d opération : Bâtiment Résidentiel Les fiches standardisées CEE Bâtiment Tertiaire Industrie Réseaux Transport Agriculture TOTAL Sur TWh cumac attribués Répartition % BA Bâtiment Ind 9 9 0,1% CH Chaleur et Froid 8 8 1,5% EC Eclairage 7 7 0,7% EL Electricité 1 1 0,1% EN Enveloppe ,2% EQ Equipement ,8% SE Services ,1% TH Thermique ,7% UT Utilités ,7% TOTAL Sur TWh cumac attribués Répartition % 76,9% 12,3% 6,7% 2,3% 0,8% 1,1% 486,2 TWh à retrouver sur le site de la DGECP, de l ADEME ou du Club C2E. De l ATEE La 11 ème édition du Memento du Club C2E (26 TTC) : regroupe l'ensemble des fiches d'opérations standardisées et les textes de référence du dispositif des Certificats d'économies d'énergie. Cette nouvelle édition, entièrement mise à jour au 01/01/2014, comporte les 304 fiches d opérations standardisées + 20 Fiches de Programmes d accompagnement 15

16 Les 35 Fiches nouvelles du 12 ème arrêté (1) BAR BAR-TH-57 Chauffe-eau thermodynamique collectif sur air extrait à accumulation BAR BAR-EQ-10 Luminaire LED avec dispositif de contrôle pour les parties communes BAT BAT-TH-47 Système hydro-économe (France métropolitaine) BAT BAT-EQ-29 Lanterneaux d éclairage zénithal BAT BAT-EQ-30 Système de condensation frigorifique à haute efficacité BAT BAT-TH-49 Unité de chauffage au gaz en toiture à haute efficacité énergétique BAT BAT-TH-50 Raccordement d un bâtiment tertiaire à un réseau de froid BAT BAT-EQ-28 Logiciel de réduction des consommations des ordinateurs IND IND-UT-25 Traitement d eau performant sur les chaudières de production de vapeur IND IND-UT-26 Transmission Haute Efficacité pour le convoyage IND IND-UT-27 Transmission à meilleur rendement IND IND-UT-28 Transformateurs d isolement BT/BT à haut rendement IND IND-UT-29 Presse à injecter ou hybride IND IND-BA-12 Système de récupération de chaleur sur tour aéro-réfrigérante (corrigée par 13 ème Arrêté) IND IND-BA-13 Lanterneaux d'éclairage zénithal RES RES-CH-07 Isolation de points singuliers d une réseau de chaleur RES RES-SE-01 CPE en éclairage extérieur 16

17 Les 35 Fiches nouvelles du 12 ème arrêté (2) AGRI AGRI-TH-13 Echangeur-récupérateur air/air dans un bâtiment d'élevage de volaille AGRI AGRI-TH-14 Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d élevage <20m²(France Métropolitaine) AGRI AGRI-TH-15 Chauffe-eau solaire dans un bâtiment d élevage >= 20m² (France Métropolitaine) AGRI AGRI-TH-16 Raccordement d'un bâtiment agricole à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération AGRI AGRI-TH-17 Déshumidificateur thermodynamique pour serres AGRI AGRI-TH-18 Double tube de chauffage pour serres AGRI AGRI-EQ-03 Système de condensation frigorifique à haute efficacité AGRI AGRI-SE-02 SME TRA TRA-EQ-18 Lubrifiant économiseur d'énergie pour la pêche professionnelle TRA TRA-EQ-19 Optimisation de la combustion et de la propreté des moteurs Diesel TRA TRA-SE-10 Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de poids lourds TRA TRA-SE-11 Gestion optimisée du poste pneumatique dans une flotte de transports de personnes TRA TRA-SE-12 Abonnement à un service d autopartage BAR BAR-EQ-08 Lampe de classe A (France d outre-mer) BAR BAR-EQ-09 Appareil de froid domestique performant (France d outre-mer) BAT BAT-TH-52 Chauffe-eau solaire en logement collectif (France d outre-mer) BAT BAR-TH-51 Raccordement d un bâtiment tertiaire à un réseau de froid alimenté par des énergies renouvelables marines (France d'outre-mer) BAT BAT-TH-48 Système hydro-économe (France d outre-mer) 17

18 Revente de Certificats : Un prix politiquement sensible (registre Emmy) 5,00 EVOLUTION DU PRIX MOYEN DE CESSION DES CEE en /MWh cumac Situation au 30/04/2014 / MWh cumac 4,50 4,00 3,50 3,00 2,50 Prix de revient pour les obligés En 1 ère période 3,9 / MWh cumac Fin de concertation pour la 3 ème période Pénalité des Obligés = 20 / MWh cumac 2,00 janv.-12 janv.-13 janv.-14 /MWh Cumac janv. -12 févr. -12 mar s-12 avr.- 12 mai- 12 juin- 12 juil.- 12 août -12 sept.-12 oct.- nov déc. -12 janv. -13 févr. -13 mar s-13 avr.- 13 mai- 13 juin- 13 juil.- 13 août -13 sept.-13 oct.- nov ,33 4,31 4,23 4,39 4,27 4,41 4,41 4,38 4,16 4,24 4,39 4,23 3,97 3,74 3,78 3,72 3,65 3,63 3,49 3,41 3,35 3,26 2,92 2,98 2,96 3,23 3,20 3,13 déc. -13 janv. -14 févr. -14 mar s-14 avr.- 14 En principe, les objectifs ambitieux de la 3 ème période devraient, à terme, conduire au renchérissement du prix du MWh cumac Mais le prix d achat reste limité par le coût global que les "obligés" sont prêts à supporter 18

19 COMPARAISON DE FICHES D OPERATION STANDARDISEE ANCIENNE FICHE Certificats d économie d énergie Opération n BAR-EN-01 PROJET DE NOUVELLE FICHE Certificats d économie d énergie Opération n BAR-EN-01 Isolation de combles ou de toitures 1. Secteur d application Bâtiments résidentiels existants (plus de deux ans). 1. Secteur d application Bâtiments résidentiels existants 2. Dénomination Mise en place d une isolation thermique de résistance thermique R. 5 m 2.K/W en comble ou en toiture 3. Conditions pour la délivrance de certificats Les isolants possèdent des caractéristiques de performance validées : 1. Soit par la marque de certification de produit ACERMI 2. Soit par un avis technique valide du CSTB avec suivi CTAT (Comité Technique de l'avis Technique) 3. Soit par un document technique d'application (DTA) valide du CSTB avec suivi CTAT. 4. Soit par des caractéristiques de performances et de qualité équivalente établies dans l'espace économique européen et accrédité selon les normes NF ISO/CEI et NF par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-opération for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Mise en place réalisée par un professionnel. 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans. 5. Montant de certificats en kwh cumac 2. Dénomination Mise en place d une isolation thermique en comble perdu ou en rampant de toiture. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Mise en place réalisée par un professionnel qualifié ou certifié RGE. La résistance thermique R de l'isolation installée est supérieure ou égale : - à 7 m 2.K/W en comble perdu - à 6 m².k/w en rampant de toiture. Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel ayant réalisé l opération doit être titulaire d une qualification / certification RGE dans le domaine/catégorie de travaux «Pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts» ou «Offre globale» conformément à l arrêté XXXX. Les documents justificatifs spécifiques à l opération sont les suivants : la preuve de la réalisation de l opération telle que définie par le cadre réglementaire, mentionnant : la mise en place d une isolation ; et la surface d isolant installé ; et la résistance thermique de l'isolation installée. A défaut, la preuve de réalisation de l opération mentionne la mise en place d un matériau avec ses marque et modèle et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d un organisme établi dans l'espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de European co-operation for Accreditation (EA), coordination européenne des organismes d'accréditation. Ce document indique que le matériau de marque et modèle mis en place est un isolant et précise ses caractéristiques thermiques. Il est considéré comme valable jusqu à un an après sa date de fin de validité. Ce document doit être valide à la date d engagement de l opération. L'attestation de qualification / certification RGE dans le domaine/catégorie de travaux " Pose de matériaux d isolation thermique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts" ou "Offre globale". La qualification / certification RGE doit être valide à la date d engagement de l opération. Montant en kwh cumac / m² d isolant Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible Surface d isolant (m²) 4. Durée de vie conventionnelle 35 ans. 5. Montant de certificats en kwh cumac Montant en kwh cumac / m² d isolant Surface d isolant (m²) H H X S Zone climatique Energie de chauffage Electricité Combustible H X S H H H

20 COMPARAISON DE FICHES D OPERATION STANDARDISEE ANCIENNE FICHE PROJET DE NOUVELLE FICHE Certificats d économie d énergie Opération n IND-UT-02 Système de variation électronique de vitesse sur un Moteur asynchrone 1. Secteur d application Industrie. 2. Dénomination Installation d un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone de puissance comprise entre 0,37 kw et 1 MW. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Sans objet 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. 5. Montant de certificats en kwh cumac Application Montant unitaire en kwh cumac / kw pour P 630 kw Pompage Ventilation Air comprimé Compresseur froid Broyeurs, Convoyeurs, Agitateurs x Puissance du moteur en kw P 1. Secteur d application Industrie. 2. Dénomination Installation d un système de variation électronique de vitesse (VEV) sur un moteur asynchrone existant ou neuf de puissance nominale inférieure ou égale à 3 MW. Est exclu de l'opération standardisée tout moteur IE2 acheté selon le règlement n 4/2014 de la Commission Européenne : - entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kw incluse et 375 kw incluse ; - à partir du 1 er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kw incluse et 375 kw incluse. 3. Conditions pour la délivrance de certificats Le document justificatif spécifique à l opération est : La preuve de la réalisation de l opération, telle que définie par le cadre réglementaire, mentionnant l'installation d un système de variation électronique de vitesse. A défaut, la preuve de réalisation de l'opération mentionne l'installation d'un équipement avec ses marque et modèle et est complétée par un document issu du fabricant permettant d'identifier que l'équipement de marque et modèle cité est un système de variation électronique de vitesse. Ce document doit être valide à la date d engagement de l opération. 4. Durée de vie conventionnelle 15 ans. Application Montant unitaire en kwh cumac / kw pour P > 630 kw Pompage Ventilation Air comprimé Compresseur froid Broyeurs, Convoyeurs, Agitateurs x Puissance du moteur en kw P 5. Montant de certificats en kwh cumac Application Montant unitaire en kwh cumac Pompage Ventilation Compresseur d air Compresseur frigorifique Autre application x Puissance nominale du moteur en kw P 20

21 PROJETS D ATTESTATION SUR L HONNEUR (Système déclaratif de demande de CEE Contrôle à postériori par échantillonnage) CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE 1 Code de l'énergie, notamment les articles L221-7 et s. BAR-EN-01 - ISOLATION DE COMBLES OU DE TOITURES Document à compléter en MAJUSCULES CADRE RESERVE AU DEMANDEUR RAISON SOCIALE : [à compléter] Références client (facultatif) : ATTESTATION SUR L'HONNEUR N SIREN : [à compléter] CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE 1 Code de l'énergie, notamment les articles L221-7 et suivants. IND-UT-02 SYSTEME DE VARIATION ELECTRONIQUE DE VITESSE SUR UN MOTEUR ASYNCHRONE Document à compléter en MAJUSCULES ATTESTATION SUR L'HONNEUR A/ MISE EN PLACE D UNE ISOLATION THERMIQUE DE RESISTANCE THERMIQUE R 7 m ².K/W EN COMBLE PERDU OU R 6 m².k/w EN RAMPANT DE TOITURE CADRE RESERVE AU DEMANDEUR RAISON SOCIALE : [à compléter] Références client (facultatif) : N SIREN : [à compléter] Date de début d'opération Date de la facture 2 facultatif Date de fin d'opération Référence de la facture facultatif Adresse de l opération Code postal Ville A/ SYSTEME DE VARIATION ELECTRONIQUE DE VITESSE SUR UN MOTEUR ASYNCHRONE Date d engagement de l'opération Date de la facture 2 facultatif Date d achèvement de l'opération Référence de la facture facultatif Bâtiment résidentiel existant depuis plus de 2 ans au moment de l'engagement de l'opération : OUI NON Énergie de chauffage : Électricité Combustible Site et adresse de l opération Type de pose (L isolation est réalisée entre un espace chauffé et un espace non chauffé) : en combles perdus en rampant de toitures Code postal Secteur de réalisation de l'opération : industrie Ville Caractéristiques de l'isolant posé (*): Marque : Référence : Surface d isolant posé (m²) : Epaisseur (mm) : Résistance thermique : R (m².k/w) : Si le bénéficiaire est une personne physique, le professionnel aya nt réalisé l opération est titulaire d une qualification / certification RGE dans le domaine/catégorie de travaux «Pose de matériaux d isolation the rmique des parois opaques inclinées et toitures terrasses, planchers hauts» ou «Offre globale» Numéro du certificat de qualification /certification : Si le professionnel n est pas le signataire de cette attestation, identité du professionnel RGE ayant réalisé l'opération : Nom... Prénom... Raison sociale :... N SIRET : _ Numéro du certificat de qualification /certification : (*)NB1 : pour la mise en place d une isolation thermique en comble perdu, la résistance thermique R doit être 7 m².k/w. pour la mise en place d une isolation thermique en rampant de toiture, la résistance thermique R doit être 6 m².k/w NB2 : dans le cas d une pose superposée de plusieurs isolants, indiquer les marques et références de chacun des isolants posés ainsi que le R global et la surface résultants de la superposition des isolants. NB3 : les marques et références des isolants ne sont obligatoires qu'en cas d'absence sur le document de preuve de réalisation de l'opération (facture,...) Moteur asynchrone OUI NON Puissance nominale : P =..kw (NB : 3MW maximum) Moteur de classe IE2 acheté (selon le règlement n 4/2014 de la Commission Européenne): - entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre 2016 si sa puissance nominale est comprise entre 7,5 kw incluse et 375 kw incluse ; - à partir du 1 er janvier 2017 si sa puissance nominale est comprise entre 0,75 kw incluse et 375 kw incluse. OUI NON Caractéristiques du système de variation électronique de vitesse(*) : Si variateur indépendant : Marque du variateur :.. Modèle du variateur : Si variateur intégré dans un équipement : Marque de l équipement :. Modèle de l équipement :... Application du moteur électrique lors de l'installation de la VEV : Pompage Ventilation Compresseur d air Compresseur frigorifique Autre application *si absentes de la preuve de réalisation de l'opération (facture) ou autre(s) document(s) de preuve de réalisation de l'opération ou autre(s) document(s) de preuve de réalisation de l'opération 21

22 Fiches d opération standardisées productrices de bonifications Action complémentaires à d autres action productrices de CEE AGRI-SE-02 BAT-SE-02 IND-SE-01 SME - Système de Management de l'energie - Certifié IS CEE Std x 2 BAR-SE-03 BAT-SE-01 RES-SE-01 CPE - Contrat de Performance Energétique Economie prévue > 20% - Durée > 5 ans Réseaux = sur éclairage exterieur (avec économie prévue > 30%) CEE Std + CEE Std x B B = % éco x Y <10A : Y= 1, A : Y = 1,1 > 14A : Y= 1,2 Bonification des CEE pour Zones Non Interconnectées "ZNI" La valeur des certificats d économie d énergie est doublée pour les actions réalisées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental de transport d électricité. Corse Outre-Mer 3 Iles Bretonnes 22

23 Un exemple de programme d accompagnement (Précarité énergétique Information formation innovation) Formations aux économies d énergie dans le bâtiment. Un programme mis en place grâce aux CEE DISPOSITIF FEE BAT Un Comité de pilotage composé de la CAPEB, FFB, FF3C, FEDENE, FNSCOP, EDF, DGEC, DHUP, de l ADEME et la Maîtrise d œuvre (CNOA) Géré et coordonné par le Bureau FEE Bat et par l ATEE Financé par un seul fournisseur volontaire: EDF (50%), et cofinancé par les organismes collecteurs agréés de fonds pour la formation professionnelle. Nouvelle convention 2013 signée le 12 mai Donne droit à CEE = Fiche standard de Programme d Accompagnement : PRO-FOR-01 : kwh cumac = (Fond versé aux OPCA) / 0,015 5 Modules pour les entreprises et les artisans du bâtiment 4 Modules pour la Maîtrise d Œuvre stagiaires formés (dont 700 MOE) Prise en charge à hauteur de 95% des frais engagés Le programme deviendra un pilier réglementaire du "RGE" dès 2014 La plupart des opérations des fiches standardisées "révisées" devront être réalisées par un professionnel qualifié ou certifié "RGE" Pour tout renseignement : RGE = Reconnu Garant de l Environnement (Ex: Référencé Grenelle Environnement) 23

24 POUR VOUS TENIR INFORME SUR LES CEE 24

25 MERCI DE VOTRE ATTENTION Délégation Régionale Nord-Pas de Calais 106 adhérents en PM (15 R + 18 A) & 73 PP ATEE Nord Pas-de-Calais c/o CCI de Régions/PEDD 299, Boulevard de Leeds CS LILLE Cedex Tél Fax atee@norddefrance.cci.fr Président : Jordan TESSE (Ex Total-CDF) Délégués : Hubert WULLENS (Ex Mines de Douai) Yves ZANGERLIN (Ex DALKIA) Secrétariat : Annick LAURIER BUREAU : Abdelhak AITSI (EDF) Vincent BONNET (NALDEO) - Jean-Luc BRULIN (Ex ADEME) Valérie CALMEIN (Energie 2020) Michel COENE (DALKIA) François COEVOET (APAVE) - Hubert DELEARDE (CCIR) Pascal DUMOULIN (Cd2e) - Gérard PAEYE (Ex GEA) Hervé POUDROUX (Stora-Enso) Richard PUCHALSKI (GDF Suez) Éric SENECHAL (CETIM) Partenaires Régionaux NPdC : CCI Région Nord de France Cd2e Energie 2020