L impact de la révolution du jasmin sur la microfinance en Tunisie

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1 L impact de la révolution du jasmin sur la microfinance en Tunisie 22 e Midi de la microfinance 4 juillet 2012 Luxembourg Avec Michael Cracknell, Secrétaire Général, enda inter-arabe et Semia Raggad, Responsable Partenariats et Stratégie, enda inter-arabe. Dossier thématique Une conférence organisée par En collaboration avec Avec le soutien de

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3 INTRODUCTION... p 05 L impact de la révolution du jasmin sur la microfinance en Tunisie...p 05 DOCUMENTS CLÉS... p Portail Microfinance (2012) : Profil Pays de la Tunisie... p 07 Ministère du Tourisme Tunisien (2011) : Vision concrète pour le développement de la microfinance (extraits)... p 17 ANNEXES... Présentation p Bibliographie et ressources thématiques...p 31 Biographie : Michael Cracknell...p 33 Partenaires...p 34 ADA, partenaire de choix pour vos projets en microfinance... p 37

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5 INTRODUCTION L impact de la révolution du jasmin sur la microfinance en Tunisie La révolution tunisienne de a mis en lumière l ampleur des problématiques socio-économiques du pays : pauvreté, chômage et disparités régionales énormes. La désertion des touristes et les grèves qui ont accompagné et suivi la révolution n ont fait qu amplifier ces problèmes structurels profonds. On estime que 2,5 à 3 millions de Tunisiens sont exclus du système financier classique. Ils n ont aucun recours à l épargne, l assurance, le crédit ou les transferts d argent. Leurs revenus faibles et souvent irréguliers les exposent davantage aux chocs économiques. La microfinance est-elle un outil pertinent pour contribuer à un développement économique régional équilibré et durable de la Tunisie? Dans quelles conditions la microfinance pourra-t-elle se développer de façon pérenne et responsable? ADA a constitué ce dossier dans le cadre du 22ème Midi de la microfinance. Il constitue une documentation de base essentielle pour comprendre les enjeux liés au développement du secteur de la microfinance en Tunisie. 22 e Midi de la microfinance p 5

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7 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 Portail Microfinance : profil Pays Tunisie Mise à jour Avril 2012 Alice Negre, consultante, spécialiste de l inclusion financière Source : Importance et couverture de la microfinance Demande potentielle Avec un réseau bancaire et postal relativement dense (1,3 agence bancaire et 1 agence postale pour habitants, par rapport à 0,5 agences bancaires en Algérie et 0,3 au Maroc), la pénétration des services bancaires est plus élevée en Tunisie que dans les pays de la région. Fin 2011, 30% des Tunisiens ont un compte courant et 10% ont un crédit bancaire. 24% des entreprises formelles ont un crédit en cours dans le secteur bancaire commercial. Cependant, l accès aux services financiers reste restreint pour une partie significative de la population. Le document de Vision Concertée 2011 estime à 2,5 à 3 millions le nombre d individus et d entreprises peu ou mal servis par les institutions en place, dont 1,2 à 1,4 million spécifiquement pour le microcrédit. Les données nationales cachent effectivement des disparités fortes entre les régions et entre les segments de populations (crédit disponible seulement pour les personnes/entreprises disposant de garanties réelles et/ou de revenus réguliers). Bref historique du microcrédit en Tunisie Quelques expériences ont eu lieu avant qu un cadre réglementaire de microfinance ne soit mis en place. On peut notamment citer les Caisses d Epargne et de Crédit (CEC) dans les années 1960, établies pour améliorer le financement de coopératives principalement agricoles, ou encore les Sociétés de Cautionnement Mutuel (SCM) dans les années 1970, qui garantissaient leurs adhérents auprès d'établissement de crédit. Toutefois, ces expériences ne furent pas satisfaisantes d un point de vue couverture et pérennité. Dans les années 1990, quelques associations de développement local, telles que ASAD, mettent en place une composante microcrédit. En 1995, enda inter-arabe introduit le microcrédit dans ses activités puis s y spécialise peu à peu. Quoique non réglementaires, ces activités sont tolérées du fait de leur caractère pilote et social. Les autorités tunisiennes reconnaissent ce secteur en 1999, mettent en place un cadre réglementaire, et établissent une banque publique dédiée, la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS). Depuis, le secteur du microcrédit regroupe deux dispositifs qui évoluent en parallèle : (i) le système centré autour de la BTS, inséré dans une politique nationale de soutien à la création de revenu, offrant du crédit hautement subventionné, directement et indirectement au travers de plus de 280 associations locales, largement dépendantes de l Etat et du parti au pouvoir, tant financièrement qu au niveau de leur gouvernance ; et (ii) enda, qui opère aux conditions du marché, selon les normes internationales, sur dérogation spéciale e Midi de la microfinance p 7

8 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 En janvier 2011, la révolution tunisienne met fin à plus de 20 ans de dictature. Le gouvernement provisoire, ainsi que les opérateurs et les bailleurs de fonds, remettent en question la logique de développement du microcrédit qui avait jusque-là prévalu (logique de couverture nationale et de contrôle qui a conduit à l établissement de petites associations à couverture extrêmement limitée, entièrement dépendantes des subventions étatiques, fournissant une gamme de services très réduite - à l exception de enda). Leur collaboration débouche sur la mise en place d un nouveau cadre réglementaire approuvé en octobre 2011, ainsi que sur l élaboration d une stratégie nationale, la «Vision Concertée pour le Développement de la Microfinance». L année 2012 est donc un tournant dans l histoire du microcrédit tunisien. Elle devrait voir la mise en place de ce nouveau cadre réglementaire, avec notamment la création de l autorité de supervision et la clarification du processus d agrément. De nombreux acteurs étrangers, pour la plupart en partenariat avec des acteurs tunisiens, ont manifesté leur intérêt à s installer en Tunisie. L année 2013 devrait voir le développement d un paysage du microcrédit entièrement différent du secteur à deux vitesses tel qu il existe aujourd hui. Et la stratégie prévoit une nouvelle réforme réglementaire en 2014, pour passer du microcrédit à la microfinance. Autres services financiers Epargne. A cause d un cadre réglementaire restrictif, les IMF tunisiennes se concentrent exclusivement sur le microcrédit. Toutefois, les Tunisiens sont relativement mieux lotis que d autres pays en termes d épargne, grâce à la Poste. Avec 4,5 millions de clients (sur une population totale de 10,7 millions), des produits d épargne, de transferts et de paiement relativement bon marché et un réseau de 1103 bureaux (2011), la Poste est un acteur clef de l inclusion financière. Cependant, la qualité et la diversité du service varie selon les agences, et est faible dans les zones rurales. L expérience de enda et ses sondages montrent que moins de la moitié de ses clients dispose d un compte à la Poste, et 80% de ses clients préfère épargner en liquide plutôt qu à la Poste. Moyens de paiement et banque mobile. La banque mobile est très limitée, du fait du cadre réglementaire. Une première ouverture a été réalisée en janvier 2011, permettant de lier les téléphones portables à une carte bancaire, mais laissant donc toujours le monopole des opérations de paiement et de dépôt aux banques. Une seconde phase d ouverture était prévue, mais a été retardée par la révolution de janvier Assurance. Le nouveau cadre réglementaire de 2011 prévoit que les IMF pourront opérer en tant qu agents pour des compagnies d assurance. Cependant, aucun service à destination des microentrepreneurs ou ménages pauvres n a été développé à ce jour. Les ménages pauvres relèvent essentiellement de l assurance santé fournie par la couverture sociale publique. Documents sur la demande: 2 - Vision concertée 2011 : inclut un diagnostic de la demande, avec segmentation du marché - Etude besoins 3 délégations Tunisie Mercy Corps Etude réalisée en 2011/2012 sur les besoins des jeunes entrepreneurs, y compris en services financiers. Mercy Corps initie en Tunisie des projets sur l éducation financière, l encouragement et l accompagnement à l initiative d entreprenariat, l amélioration de l accès aux services financiers et non financier et le mentorat auprès des jeunes entrepreneurs. Plus d info : 22 e Midi de la microfinance p 8

9 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril Etude marché microcrédit Tunisie Union Européenne Etude basée sur un échantillon de 400 ménages, tournée essentiellement vers le microcrédit. - Réseau bancaire et postal, Décembre 2010 Documents sur l offre : - Vision concertée 2011 : inclut un diagnostic de l offre en 2011 Cadre légal, réglementaire et institutionnel Le secteur du microcrédit tunisien n est pas régi par la réglementation bancaire, mais par une loi dédiée, et placé sous la supervision du Ministère des Finances Une première loi, la loi organique N du 15 juillet 1999, a régi le secteur de 1999 à Cette loi et ses arrêtés ministériels ont défini le microcrédit, créé le statut d Association de Microcrédit («AMC»), fixé le montant maximal du crédit (en 2010, il était de TND pour le financement de l entreprenariat, et TND pour l amélioration du cadre de vie), et le taux d intérêt. La loi plafonne le taux d intérêt à 5% par an (sur capital restant dû), auquel peut s ajouter une commission flat maximale de 2,5% du montant du prêt. Ce cadre réglementaire a fortement restreint le développement de la microfinance, en imposant un taux très bas, limitant la gamme de services financiers au crédit, et n autorisant que les associations à but non lucratif. Septembre Une réforme majeure a été adoptée avec une modification de l arrêté du 27 août Les conditions de crédit (i.e. 5 % + 2,5 % «flat») s appliquent dorénavant seulement aux microcrédits accordés sur des ressources étatiques mobilisées dans le cadre de conventions conclues avec la BTS. Le taux d intérêt des microcrédits accordés sur des ressources autres peut «tenir compte des dépenses effectives» et n est plus plafonné. D autre part, les ONG internationales, reconnues en Tunisie, peuvent désormais solliciter un agrément du ministère des Finances pour effectuer des opérations de microcrédit. Cette réforme constitue une généralisation de l autorisation particulière donnée à enda en Réformes de Un nouveau cadre réglementaire, via le décret-loi , a été approuvé en octobre Ce décret-loi (i) autorise deux types de formes légales, i.e. société anonyme et association, (ii) définit pour la première fois des standards de gouvernance, contrôle interne, protection des consommateurs, reporting, etc. ; (iii) crée une autorité de contrôle dédiée, sous la supervision du Ministère des Finances, (iv) augmente le champ du microcrédit à TND, et (iv) autorise les institutions de microfinance à opérer en tant qu agents pour les compagnies d assurance. Cette réforme réglementaire constitue un pas vers les pratiques reconnues comme bonnes au niveau international, bien qu elle limite encore le champ de la microfinance au seul microcrédit. Il s agit en 2012 de passer les arrêtés d application et de former l autorité de contrôle afin que cette réforme ne reste pas lettre morte. Prochaines réformes. La supervision du secteur reste du ressort du Ministère des Finances, mais la «Vision Concertée» souligne la nécessité de renforcer le secteur et de reconsidérer une supervision par la Banque Centrale dès 2014 ainsi qu une ouverture aux autres services financiers. Documents : Décret-loi français, arabe 3 22 e Midi de la microfinance p 9

10 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 Stratégie/ politique nationale de développement du secteur Après la révolution de janvier 2011, les Tunisiens ont découvert des inégalités criantes et un niveau de pauvreté bien plus critiques que ce que les communiqués officiels précédents laissaient entendre. La microfinance a rapidement été identifiée comme l un des outils pouvant aider à réduire ces inégalités, lutter contre l exclusion et renforcer le tissu économique. Le gouvernement, les opérateurs du microcrédit, les bailleurs de fonds et quelques acteurs du secteur privé ont multiplié les réunions dès le lendemain de la révolution pour réfléchir à l avenir de la microfinance. Un groupe de travail a été mis en place et a abouti, en octobre 2011, à l approbation d un document de Vision Concertée pour le Développement de la Microfinance. Cette stratégie, établie sur 3 ans, distingue 4 axes prioritaires : - Axe 1 : Mettre en place un cadre réglementaire et une supervision encourageant l évolution du secteur. o Une première réforme en 2011 (voir nouveau cadre réglementaire d octobre 2011), pour encourager l évolution du microcrédit vers des populations encore peu servies (employés à bas revenus, microentreprises et TPE), permettre la diversification des acteurs et l évolution institutionnelle des acteurs actuels, mettre en place une supervision indépendante et, enfin, moderniser le secteur via des normes exigeantes de qualité des services, de gestion et de gouvernance. o Une seconde réforme pour passer du microcrédit à la microfinance, avec une réunification des supervisions bancaire et microfinance, et avec l ouverture à d autres produits (épargne, moyens de paiement, assurance, etc.) et à d autres canaux de distribution. - Axe 2 : Contribuer via la microfinance au développement des régions et segments prioritaires : étude de marché, mise en place d un cadre incitatif pour encourager les IMF à atteindre les régions et segments de clientèle difficiles, coordination des acteurs du secteur. - Axe 3 : Structurer le secteur pour inscrire son impact dans la durée : restructuration des AMC et redéfinition du rôle de la BTS et du FNG, étude sur le rôle de la Poste dans l inclusion financière, encouragement du secteur financier privé pour le refinancement. - Axe 4 : Promouvoir et accompagner une croissance responsable du secteur : mise en place d une centrale d information, d un observatoire de l inclusion financière, garantir la protection des clients. Le Ministère des Finances se charge de la mise en œuvre de cette stratégie. Avec l aide du Ministère de l Investissement et de la Coopération Internationale, il assure la coordination avec les différents bailleurs de fonds. Document : Vision Concertée pour le Développement de la Microfinance (2011/2014), Octobre e Midi de la microfinance p 10

11 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 Structuration de la profession Association professionnelle De par le nouveau cadre réglementaire, les AMC/IMF sont maintenant obligées de constituer une association professionnelle et d y adhérer. Il n en existe cependant pas aujourd hui. Certaines des AMC financées par la BTS se sont réunies au sein d une fédération («FTDM») mais cette dernière ne constitue pas à proprement parler une association professionnelle, se positionnant davantage comme une institution faîtière pour mutualiser certains services (recherche de financement, comptabilité, gestion des ressources humaines, etc.). Centrale d information La centrale d information, logée à la Banque Centrale, recense tous les crédits professionnels et particuliers auprès du système bancaire. Cette centrale n intègre pas le secteur du microcrédit, à part le financement direct de la BTS. Aujourd hui, enda et le système BTS n échangent pas d information sur leurs clients. La BTS effectue une sorte de centralisation pour les AMC qu elle refinance, en ce qu elle suit le remboursement au niveau des clients ; elle peut ainsi identifier une personne cliente auprès de plusieurs AMC en même temps et notifier les AMC concernées. La Vision Concertée 2011 reconnait l importance de la mise en place rapide d un système d échange d information, d autant plus dans le cadre de l ouverture du secteur. L arrivée probable de plusieurs IMF greenfields en 2013, ainsi que le développement prévisible des activités de enda et de la BTS, et enfin le rapprochement du microcrédit avec le secteur bancaire (avec l augmentation du montant maximum du prêt), rend la création d une telle centrale d information très importante. Le nouveau décret-loi prévoit dans les attributions de l autorité de contrôle, la mise en place d un tel système ; et la Vision Concertée recommande son rapprochement de la centrale d information de la Banque Centrale. Fonds National de Garantie - FNG Le FNG a été créé en 1981 pour encourager l accès au financement. Il peut garantir les prêts professionnels et les participations effectués dans le cadre d initiatives étatiques (i.e. crédit octroyés dans le cadre du champ d intervention des fonds FONAPRAM Fonds National de Promotion de l Artisanat et des Petits Métiers, FOPRODI Fonds de Promotion et de la Décentralisation Industrielle, et le RIITI Régime d Incitation à l Innovation dans les Technologies de l Information). Il couvre les intérêts générés par le non-paiement/rééchelonnement de la dette, 50 à 90% du principal en impayé, et les frais de poursuite judiciaire, pour les crédits effectués dans le cadre d initiatives étatiques (enda ne peut donc pas y faire appel). En 2003, sa mission a été recentrée sur l agriculture, l artisanat et les petits métiers. La BTS pour son financement direct, et les AMC y souscrivent. Cependant, la mise en œuvre de l indemnisation est pratiquement impossible, notamment parce qu elle ne s enclenche que lorsqu un constat de carence (procès-verbal établi par les autorités officielles, constatant que le client n a pas honoré ses obligations) est établi ce qui est rarement le cas en microfinance. Les AMC n en ont jamais bénéficié. L impact du FNG en microfinance est donc nul e Midi de la microfinance p 11

12 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 Présentation des principaux acteurs IMF La description ci-dessous présente le secteur en décembre 2011, composé de plus de 280 «associations de microcrédit» (AMC) refinancées par la BTS, et de enda, acteur à part. Avec le changement réglementaire d octobre 2011, de nombreux changements sont attendus. D une part, les acteurs existants auront à renouveler leur agrément, ce qui implique pour la plupart d entre eux une restructuration, voire des fusions. De plus, le montant maximum du microcrédit ayant été revu à la hausse, une grande partie des activités de financement direct de la BTS pourrait maintenant tomber dans le champ du microcrédit la BTS envisage d ailleurs une réorganisation pour obtenir un agrément microcrédit. D autre part, de nouveaux acteurs sont attendus. Le décretloi ouvrant le champ à de nouveaux types d acteurs (sociétés), il est fort probable qu à moyen terme, plusieurs sociétés développent en Tunisie des services de microcrédit. Le secteur actuel, tel que décrit ci-dessous, est donc appelé à se transformer dans les mois à venir. Les Associations de Microcrédit (AMC) Ces AMC ont pour activité la gestion du microcrédit mais plusieurs, et notamment les quelques ONG créées avant la BTS, exercent aussi d autres activités, telles que de la formation professionnelle. De 6 AMC en 1999, le pays en compte aujourd hui plus de 280, avec une taille moyenne de 800 emprunteurs actifs. La BTS assure leur refinancement (à taux zéro) et la couverture de certains coûts opérationnels via l allocation de subventions de démarrage et par crédit octroyé. L exigence de la BTS est que 80% du montant des échéances échues soit remboursé. En décembre 2010, environ clients étaient actifs pour un montant d encours de 140 MTND. L activité s est fortement dégradée en 2011, suite à la révolution tunisienne, reflétant les difficultés économiques rencontrées par les clients, mais aussi les difficultés opérationnelles liées à la faiblesse structurelle de ces toutes petites associations, et des problèmes de gouvernance liés entre autres à leur proximité avec l ancien régime. Ce système a certes permis une couverture nationale, mais a aussi eu pour effet de limiter le développement d une microfinance pérenne (voir p. 32/33 de la Vision Concertée). La Vision Concertée 2011 recommande sa restructuration. Enda inter-arabe Représentation locale de Enda Tiers Monde, ONG basée au Sénégal, enda a été fondée en Tunisie en 1990, pour mener des activités de développement urbain et de protection de l environnement. Elle a introduit le microcrédit parmi ses activités en 1995 pour s y spécialiser en enda obtient l autorisation du Ministère des Finances d octroyer des microcrédits en 2005 avec une autorisation spéciale pour facturer des taux d intérêt lui permettant de couvrir ses charges et donc supérieurs au plafond fixé par la loi. Au 31 mars 2012, son portefeuille regroupe clients actifs pour un encours de crédits de 113 millions TND. Elle offre ses services via un réseau de 65 agences opérant dans 206 délégations. Contact : e Midi de la microfinance p 12

13 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 Le secteur informel Il n existe pas de données sur ce type de crédit, mais la Vision Concertée 2011 souligne l importance du crédit fournisseur, des usuriers et du recours aux amis et à la famille. L étude Union Européenne 2010 montre que sur un échantillon de 333 personnes, 24% avait un crédit fournisseur, 8% étaient endettés auprès de parents, voisins ou amis, alors que seulement 8% étaient clients d une AMC et 5% de enda. Dans cet échantillon, la part du crédit informel était donc supérieure, en nombre, au crédit formel. Banques La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) Créée en 1997, la BTS est une banque de dépôt régie par la loi bancaire. L Etat est son actionnaire majoritaire. La BTS est l un des nombreux intervenants de la politique nationale de soutien à la création d entreprise. Ses ressources proviennent principalement de fonds de solidarité étatiques. Le caractère social de son activité se manifeste au travers de ses taux bonifiés, de l absence d exigence de garantie, et d un focus sur le financement de la création d entreprise. C est la seule banque réellement impliquée dans le financement de micro et petits projets, via deux types de financement : Financement indirect : refinancement des AMC, évoqué plus haut, pour les crédits jusqu à TND. Financement direct : crédits moyen-terme jusqu à TND (récemment augmenté). Avec le nouveau cadre réglementaire, qui élève le plafond du microcrédit de à TND, environ 90% de ces crédits directs pourraient être considérés du champ du microcrédit. En décembre 2011, le portefeuille direct de la BTS est d environ clients actifs. La BTS a aussi lancé en 2010 un produit d épargne, en collaboration avec la Poste, pour inciter les porteurs de projet à épargner et accumuler la part d «autofinancement» requise pour accéder aux crédits BTS. La portée de ce produit est toutefois très limitée. Contact : dg@bts.com.tn 56 Avenue Mohamed V - Tunis Tunisie Tél. : Fax : Autres banques Si elles n interviennent pas directement en microfinance, plusieurs interviennent cependant comme partenaires financiers de enda, et certaines s intéressent à la création de sociétés de microcrédit, dans le cadre du nouveau décret-loi. La BFPME ( est spécialisée sur le financement de la PME e Midi de la microfinance p 13

14 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 La Poste Tunisienne L Office National des Postes («la Poste») joue un rôle crucial dans la diffusion de produits d épargne, de par l étendue de son réseau (1103 bureaux en 2011, dont 53% se situent dans les 14 gouvernorats identifiés comme prioritaires par le ministère du développement régional), et des conditions tarifaires intéressantes. Même si la Poste n est pas typiquement considérée comme un opérateur microfinance, sa gamme de produits et sa clientèle, différentes des banques, en fait un acteur majeur de la microfinance tunisienne, spécialisé, pour le moment, dans l épargne. La Vision Concertée 2011 recommande la réalisation d une étude sur son rôle actuel et son rôle possible à l avenir en termes d inclusion financière. En 2010, la Poste enregistrait 4,5 millions de clients à qui elle fournit les services financiers suivants : comptes courants, comptes d épargne, paiement de factures, transferts d argent et mandats, cartes de paiement (pré et post payées), assurances et un produit d investissement. La Poste est aussi le canal de distribution des transferts sociaux de l Etat (retraite, bourses, etc.). Contact : Bailleurs de fonds et investisseurs Pour éviter les chevauchements et garantir une efficacité maximale des programmes d aide, les bailleurs de fonds collaborent efficacement en Tunisie. Leurs initiatives concernent plusieurs niveaux : Refinancement de enda (agences bilatérales, institutions financières, fonds d investissement, etc. la liste des partenaires financiers de enda est donnée sur son site Internet) Refinancement de la BTS (Fonds étatiques nationaux, Banque Islamique de Développement FADES Mise en place de l infrastructure de marché (en cours) Soutien à l Etat Tunisien pour le développement et la mise en œuvre du nouveau cadre réglementaire (notamment Union Européenne et Agence Française de Développement Leur intervention est soit directe, soit indirecte, avec par exemple des appuis budgétaires globaux mais reposant sur la réalisation de conditions concernant l évolution de la microfinance. Un groupe de coordination des bailleurs de fonds est mis en place et comprend en mars 2012 les bailleurs suivants : AFD, Ambassade de Grande Bretagne, Ambassade des Etats Unis, Banque Africaine de Développement (BAD), Banque Islamique de Développement (BID), Banque Mondiale, Banque Européenne d Investissement (BEI), CGAP, Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (BERD), Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES), Coopération Allemande (GIZ), International Finance Cooperation (IFC), KfW, Proparco, Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), et l Union Européenne e Midi de la microfinance p 14

15 DOCUMENT CLÉ Profil Pays de la Tunisie 25 avril 2012 Données chiffrées sur le secteur Le microcrédit touche début 2012 plus de clients actifs ( pour enda, et environ pour les AMC ; les doublons étant possibles). Maintenant que le champ du microcrédit est élargi, la plupart des activités de financement direct de la BTS pourraient y être intégrées, soit environ clients actifs. enda AMC Mars 2012 Déc Nombre d antennes / associations Encours de prêts brut (millions TND) 113 ~140 Nombre d'emprunteurs actifs ~ Encours moyen par client 552 ~670 Source : Vision concertée 2011 / Site web enda 9 22 e Midi de la microfinance p 15

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17 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie Octobre 2011 VISION CONCERTEE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA MICROFINANCE EN TUNISIE e Midi de la microfinance p 17

18 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie Introduction A l heure où la Tunisie aborde une nouvelle étape de son développement, dans laquelle les questions d emploi et de développement régional équilibré sont plus que jamais essentielles, la problématique de l exclusion financière prend toute son importance. Le microcrédit, en tant qu outil d inclusion financière et sociale, a déjà apporté quelques éléments de réponse, avec deux approches différentes : celle d enda inter-arabe, pionnière de cette activité en 1995, reconnue au niveau international, et celle des associations de microcrédit partenaires de la Banque Tunisienne de Solidarité, avec une couverture nationale complète, créées à partir de Au-delà du crédit, les personnes à bas revenus ont aussi besoin de solutions d épargne et d assurance pour compenser l irrégularité de leurs revenus et faire face aux imprévus de la vie. Ces services ne leur sont que très partiellement accessibles aujourd hui. Pour jouer pleinement son rôle dans le développement économique et social, la microfinance doit donc aller au-delà du microcrédit. Il s agit non pas de fournir du crédit à une population exclue du système financier, mais bien d inclure cette population dans le système financier. Il s agit non pas de créer un secteur dual avec deux mondes qui s ignorent, mais bien au contraire de développer un continuum de services financiers, allant de la microfinance à la banque classique. Pour cela, une multitude d acteurs et de canaux de distribution est nécessaire : associations, banques, sociétés financières, réseau postal, banque à distance ; chacun apportant sa pierre à la microfinance. L Etat doit, lui, se concentrer sur la création d un environnement porteur pour le développement d un secteur privé responsable et autonome. Il ne faut pas non plus surestimer le rôle de la microfinance. La microfinance n est qu un outil, qui, bien employé et dans un environnement porteur, apporte des solutions efficaces à l exclusion ; mais mal employé, cet outil peut avoir des effets négatifs, tels que le surendettement et l appauvrissement des emprunteurs. Ce document, fruit d une concertation entre ministères, acteurs de la microfinance et bailleurs de fonds, à partir d un diagnostic de l inclusion financière en Tunisie, pose une vision pour le développement de la microfinance : une microfinance socialement responsable et pérenne qui contribue à la lutte contre l exclusion financière, au développement harmonieux des régions et à la consolidation du tissu économique tunisien. Deux étapes principales sont proposées, sur une période de trois ans, pour passer du microcrédit à la microfinance : une première pour faire évoluer le microcrédit et, dès que possible une seconde pour évoluer vers la microfinance. Ces actions concernent tous les niveaux du secteur, depuis la formation des clients, le renforcement des institutions, la construction d une infrastructure de marché, jusqu au cadre réglementaire. Afin de réaliser cette vision, nous encourageons les acteurs du secteur à agir de façon concertée pour mettre en œuvre les actions identifiées. Tunis, le 28 septembre 2011 M. Jaloul Ayed Ministre des Finances 2 22 e Midi de la microfinance p 18

19 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie Processus d élaboration Après la révolution de janvier 2011, les Tunisiens ont découvert des inégalités criantes et un niveau de pauvreté bien plus critique que ce que les communiqués officiels précédents laissaient entendre. La microfinance a rapidement été identifiée comme l un des outils pouvant aider à réduire ces inégalités, lutter contre l exclusion et renforcer le tissu économique, avec pour preuve les résultats déjà obtenus par enda inter-arabe (enda) et les Associations de Microcrédit (AMC) depuis les années Fin mars 2011, le Ministre des Finances annonce le Programme Economique et Social à court terme du gouvernement provisoire. La microfinance est au cœur des 17 mesures annoncées, avec l engagement du gouvernement pour la restructuration du dispositif actuel de microcrédit. Cet intérêt répond aux préoccupations des opérateurs et autres acteurs du secteur privé, qui dès le lendemain de la révolution ont multiplié les contacts et les réunions pour réfléchir à l avenir de la microfinance. Cet intérêt rejoint aussi les priorités des bailleurs de fonds Union Européenne (UE), Banque Africaine de Développement (BAD), Agence Française de Développement (AFD) -, qui ont conditionné leur appui financier à l amélioration du cadre de la microfinance, entre autres points. Ces différentes initiatives se regroupent, à l invitation du collectif non partisan Tounes2020, pour établir une vision et une feuille de route pour la microfinance, toutes deux présentées en Avril 2011 lors d une conférence publique. Quatre ministres font l ouverture de cette conférence finances, emploi, affaires sociales, développement régional -, signe de l engouement pour cet outil de lutte contre l exclusion, mais aussi révélateur d un besoin d aligner les définitions et les attentes. Le Ministère des Finances prend en charge la continuité de la réflexion. Grâce au soutien technique et financier de l UE, du CGAP, de l AFD, et de la Banque Mondiale, le Ministère met en place un groupe de travail réunissant les ministères concernés, des opérateurs et des bailleurs de fonds. De nombreuses réunions ont aussi lieu avec d autres acteurs du secteur financier tels que des banques commerciales, la Poste, des sociétés d assurance et opérateurs de téléphonie mobile. En parallèle, des données ont été collectées, notamment auprès de l INS, pour mieux appréhender la demande et l offre. Trois réunions plénières se sont tenues entre Mai et Juin 2011 pour valider les différentes étapes et le rapport final. Ce document, fruit de ce groupe de travail, contient une synthèse, un rapport complet présentant le diagnostic et les axes stratégiques et des annexes regroupant les données utilisées e Midi de la microfinance p 19

20 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie AVERTISSEMENTS 1. Il n existe pas de données précises sur l exclusion financière en Tunisie. Les chiffres utilisés dans le diagnostic sont donc des estimations issues de divers recoupements, d après des études dont l objectif premier n était pas l analyse de l accès aux services financiers. La qualité de ces chiffres pâtit aussi de leur relative péremption puisqu ils proviennent d études réalisées en 2004, 2005, Une des premières actions recommandées par ce travail de réflexion est la mise en place d indicateurs pour l inclusion financière et la réalisation d une étude de marché, pour valider les définitions proposées, quantifier et qualifier la demande et l adéquation de l offre avec plus de précision. 2. Ce document est une vision concertée, identifiant des actions nécessaires pour les trois ans à venir et proposant un plan d actions à un an. Il ne s agit pas d une stratégie complète, qui demanderait une meilleure connaissance des besoins, un plan d actions à trois ans et un budget. 3. Le montant maximum du microcrédit est fixé à TND aujourd hui. Nous allons toutefois nous intéresser à des crédits d un montant supérieur, jusqu à TND, dans le cadre de la révision probable du montant maximum lors de la première réforme du cadre réglementaire prévue pour e Midi de la microfinance p 20

21 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie Synthèse Suite au changement politique entrainé par la révolution de janvier 2011, la Tunisie découvre une pauvreté et un chômage bien plus importants que ce que les communications officielles précédentes laissaient entendre. La révolution de janvier a mis au jour le désespoir de milliers de jeunes et l incapacité de l appareil économique à créer les emplois nécessaires. A ces problèmes structurels s ajoutent les problèmes conjoncturels liés aux dommages collatéraux de la révolution de janvier et de la guerre civile en Libye : désertion des touristes, longues grèves, fermeture temporaire ou définitive d entreprises, afflux de réfugiés de Libye, l économie tunisienne peine à se relancer. Dans ce cadre, la microfinance peut être un outil intéressant, tant pour lutter contre l exclusion que pour le développement d un tissu économique dynamique. Elle ouvre l accès aux services financiers pour des ménages et des entreprises exclus du système financier classique. Cet accès permet aux ménages de lisser leur consommation, de se doter d actifs et de se protéger des chocs extérieurs. Il permet aux très petites entreprises de maintenir, voire de développer leur activité et créer de l emploi. Elle reste toutefois un instrument et non une solution en elle-même. Pour être efficace, elle doit s insérer dans un environnement porteur et parfois elle ne sera pas l outil le plus approprié, notamment dans le cas des plus démunis pour qui d autres types de soutien sont nécessaires. Ce document commence par un état des lieux de la demande pour les services de microfinance, poursuit avec un diagnostic de l offre actuelle, propose enfin une vision, des axes stratégiques et un plan d actions pour l année à venir, dans l objectif de mettre la microfinance au service de la lutte contre l exclusion. Demande potentielle 2,5 à 3 millions adultes à bas revenu/entreprises, probablement exclus du système financier classique (~40% zone rurale), dont 1,2 à 1,4 millions pour le microcrédit Inactifs / partiellement actifs 1 million, dont artisans, personnes avec terrain agricole Employésà bas salaires 1 million Chômeurs Adultesdémunis Microentreprises formelles Micro. expl. agri et pêcheurs TPE Inactifs, partiellement actifs Employésà bas salaires Chômeurs Adultes démunis Offre actuelle Epargne ONP Crédit - Enda et AMC clients 244 mln TND encours - BTS Microprojets 422 mln TND encours - Banques, BNA Microentreprises Expl. agri et pêcheurs TPE 6 22 e Midi de la microfinance p 21

22 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie LA DEMANDE POTENTIELLE La demande pour des services de microfinance provient de la population exclue du système financier traditionnel. Cette population souhaite avoir accès à une gamme de produits financiers adaptés à ses besoins, comprenant l épargne, l assurance, les transferts d argent et les moyens de paiement, et parfois le crédit. Ces crédits seront principalement d ordre productif. Il n y a pas aujourd hui de données précises sur l exclusion financière. Ce manque est déjà une information en soi, reflétant une vision sous estimant les besoins et qui a conduit à la mise en place d un cadre relativement restrictif. Un diagnostic, basé sur des sources d information secondaires, identifie une clientèle potentielle pour des services de microfinance de 2,5 à 3 millions de personnes/entreprises, dont 1,2 à 1,4 million pour le microcrédit. Cette clientèle regroupe 4 grands segments, qui correspondent à des sous-groupes plus homogènes en termes de besoins et de risques. 1. Les personnes à bas revenus, y compris microentreprises informelles/activités génératrices de revenus : entre 1,9 et 2,4 millions d adultes, gagnant moins de ~3,5 TND/jour, dont environ 40% se trouvent en zone rurale - employés à bas salaire, chômeurs, personnes auto-employées ou partiellement actives telles que les artisans travaillant à la pièce, les femmes au foyer développant des petites activités génératrices de revenus, les travailleurs saisonniers, etc. L ensemble de cette population a besoin d accéder à une gamme de services financiers, y compris l épargne, l assurance, les moyens de paiement et les transferts de fonds. Une partie de cette population, souvent estimée entre 30% et 50% 1, aura besoin d un crédit pour développer une activité génératrice de revenu/microentreprise informelle. Une partie des employés à bas salaire pourra aussi souhaiter avoir accès à un crédit pour améliorer son cadre de vie. 2. Les microentreprises formelles : patentés avec moins de 6 salariés et un chiffre d affaires annuel inférieur à TND. Le Registre National des Entreprises (RNE, de l INS) permet d estimer à le nombre de ces microentreprises formelles. Ces microentreprises formelles ont besoin de toute la gamme de services financiers, y compris de crédit fonds de roulement, et de services non financiers tels que la formation technique et financière. 3. Les très petites entreprises (TPE) : patentés ou personnes morales, avec un chiffre d affaires annuel de à TND. Le RNE permet d estimer à le nombre de ces TPE. Elles ont besoin de toute la gamme de services financiers, y compris de crédit fonds de roulement et de crédit d investissement, ainsi parfois que de fonds propres. Elles ont d autre part besoin de services non financiers afin d accompagner leur formalisation et leur croissance. 4. Les micro et très petites exploitations agricoles : les exploitations agricoles dégageant un revenu annuel net inférieur à TND et représentant l activité principale de l exploitant. L enquête sur les structures des exploitations agricoles du Ministère de l Agriculture (2004) permet d en identifier ~ Ces exploitations ont besoin d assurance pour leur récolte ou leur élevage, 1 Il est courant de par les expériences à l étranger d estimer la demande potentielle en crédit au tiers de la population cible de la microfinance. Par exemple, Sanabel, dans son étude «Arab Microfinance Regional Report December 2010» estime la demande potentielle et éligible à un crédit de la façon suivante : 40% des adultes pauvres en âge de travailler souhaitent un crédit, et 75% de ces 40% seront éligibles au crédit e Midi de la microfinance p 22

23 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie ainsi que d assurance personnelle, de moyens de paiement et transferts de fonds, et parfois de crédit (fonds de roulement et équipement). Etant donné l augmentation probable du plafond du crédit, il est possible que la microfinance puisse aussi convenir à des exploitations agricoles dégageant un revenu net supérieur à TND. Ces estimations doivent rapidement être complétées par une étude de marché détaillée afin à la fois de vérifier la pertinence des définitions choisies et l exactitude des chiffres. DIAGNOSTIC DE L OFFRE Le secteur financier est aujourd hui loin de répondre à cette demande. Grâce à un réseau bancaire et surtout postal relativement étendu, les personnes à bas revenus peuvent avoir accès à des services d épargne en vue de constituer un capital ; en revanche, l épargne courante et les moyens de paiement restent l apanage des populations plus aisées, et les populations à bas revenus ont tendance à conserver leur épargne en nature, avec les risques que cela comporte. La couverture sociale, bien que plus développée que dans l ensemble des pays émergents, est loin d être universelle, et les compagnies d assurance ne compensent pas ce manque. En termes de crédit, les TPE ont pour partie accès à un compte bancaire et/ou postal, et leur accès au crédit est limité par leur manque de garantie réelle et leur relative informalité. Les microentreprises formelles sont dans la même situation, même si enda inter-arabe (enda), les associations de microcrédit (AMC) et la Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) financent parfois leur extension, voire leur création. Les personnes à bas revenus et microentreprises informelles peuvent aussi bénéficier des services de enda et des AMC. Toutefois le secteur du microcrédit ne répond que partiellement à la demande, avec moins de emprunteurs par rapport à une demande potentielle de 1,2 à 1,4 million. Le secteur du microcrédit tunisien est un secteur à deux vitesses. D un côté, enda, qui a débuté son activité de microcrédit en 1995, a aujourd hui plus de clients actifs. enda est reconnue au niveau mondial pour ses performances institutionnelles et sociales 2. Elle fait face aux défis habituels des institutions de microfinance (IMF) en croissance : renforcement de sa gouvernance, des procédures de contrôle interne, développement du réseau et de la gamme de produits. Le deuxième volet du secteur du microcrédit tunisien consiste en le système composé de la BTS et de plus de 270 AMC, système qui a démarré son activité en Malgré quelques réussites, le système appelle à une redéfinition de son rôle et à une restructuration de son mode de fonctionnement. La BTS, qui finance aujourd hui directement et indirectement plus de personnes et microentreprises, a eu l effet positif d accroître l offre et de permettre une couverture nationale du territoire. Cependant, inséré dans une politique nationale de soutien à la création de revenu, et adossé à un Fonds National de Garantie (FNG) mal paramétré, ce système semi-public a entrainé les dérives typiques de l implication d un gouvernement dans l octroi direct de crédits : manque de transparence sur les performances, confusion entre aide sociale et microcrédit, taux d impayés 2 enda inter-arabe : En mars 2010, enda se positionne parmi les 12% des institutions les mieux notées par MicroRate, agence de notation spécialisée en microfinance. enda a clients actifs en décembre 2010 (80 millions TND d encours de prêts) e Midi de la microfinance p 23

24 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie élevés, petites AMC dans l impossibilité structurelle de se consolider 3, et parfois interventionnisme au niveau de la gouvernance des AMC et dans le choix des clients financés. Ce système actuellement non pérenne ne permet pas le développement d une microfinance efficace. L offre est donc loin de satisfaire la demande, tant pour le crédit que pour l ensemble des autres services financiers. Il est crucial de rapidement restructurer et renforcer le dispositif de microcrédit mais aussi d étendre la gamme de services au-delà du microcrédit, vers l épargne, l assurance, les moyens de paiement et de transferts. DIAGNOSTIC DE L ENVIRONNEMENT L offre de services de microfinance peine à se développer à cause d une infrastructure de marché défaillante : les structures de marché nécessaires au bon développement de la microfinance ne sont pas en place. Il est notamment important d accompagner la croissance du secteur par la mise en place d une centrale de risques et de formations appropriées, et d assurer la transparence du secteur et la protection des consommateurs. Le cadre réglementaire, en place depuis 1999, constitue une base solide pour une partie de l activité de microcrédit, mais restreint fortement le développement de la microfinance, en ce qu il limite la gamme de services financiers au crédit, limite les populations cibles et n autorise que les associations à but non lucratif. Il n incite pas non plus à l application des bonnes pratiques, puisqu aucune norme en termes de gouvernance, contrôle interne, système d information, protection des consommateurs, n est édictée. Pour développer la microfinance, le cadre réglementaire doit donc être revu et une capacité de supervision, indépendante et efficace, doit être mise en place. VISION Partant de ces constats et pour libérer le potentiel de la microfinance, une vision a été dégagée, fruit de la concertation des Ministères concernés, prestataires de services et bailleurs de fonds impliqués dans le secteur de la microfinance, sous la supervision et la coordination du Ministère des Finances. Cette vision se résume comme suit : une microfinance socialement responsable et pérenne qui, à travers l'accès pour le plus grand nombre de personnes à des services financiers de qualité, contribue à la lutte contre l exclusion financière, au développement harmonieux des régions et à la consolidation du tissu économique. 3 Système BTS / AMC: au travers de plus de 270 AMC, le système BTS/AMC a ~ emprunteurs actifs en décembre 2010 (140 millions TND d encours de prêts après exclusion des impayés à plus de un an) e Midi de la microfinance p 24

25 DOCUMENT CLÉ Vision concrète pour le développement de la microfinance en Tunisie AXES STRATEGIQUES Axe 1 Mettre en place un cadre réglementaire et une supervision encourageant l évolution du secteur 1.1 Mener une première réforme encourageant l évolution du microcrédit vers des populations encore peu servies (employés à bas revenus, microentreprises et TPE), permettant l entrée de nouveaux acteurs (tels que les sociétés anonymes) et l évolution institutionnelle des acteurs actuels, mettant en place une supervision indépendante et, enfin, engageant la modernisation du secteur en établissant des normes exigeantes de qualité des services, ainsi que les bonnes pratiques de gestion et de gouvernance 1.2 Mener une seconde réforme pour passer du microcrédit à la microfinance, avec une réunification des supervisions bancaire et microfinance, et avec l ouverture, via l introduction de nouvelles catégories d établissements financiers, à d autres produits (épargne, moyens de paiement, assurance, etc.) et à d autres canaux de distribution comme la banque à distance et le mobile banking Axe 2 Contribuer via la microfinance au développement des régions et segments prioritaires 2.1 Conduire une étude de marché détaillée pour mieux cerner les besoins de la clientèle cible, mesurer l adéquation de l offre et identifier les régions et segments prioritaires 2.2 Mettre en place un cadre incitatif pour le développement de la microfinance dans ces régions et pour ces segments, sans pour autant revenir vers un système d économie semiadministrée 2.3 Assurer une dynamique collective efficace pour le déploiement de la microfinance, via un cadre de coordination réunissant ministères, acteurs et bailleurs de fonds Axe 3 Structurer le secteur pour inscrire son impact dans la durée 3.1 Restructurer les AMC et redéfinir le rôle de la BTS et du FNG 3.2 Mieux appréhender le rôle de la Poste dans le développement de la microfinance et plus largement dans l inclusion financière 3.3 Privilégier progressivement l implication du secteur financier privé pour le refinancement de la microfinance Axe 4 Promouvoir et accompagner une croissance responsable du secteur 4.1 Mettre en place une centrale des risques de microcrédits 4.2 Assurer la transparence des performances du secteur, tant financières que sociales, en créant un observatoire de l inclusion financière 4.3 Développer une capacité de formation en microfinance 4.4 Garantir la protection des clients via une éducation financière e Midi de la microfinance p 25