LE FONDS DE GARANTIE

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1 CENTRE DE RECHERCHES, D ETUDES ET D APPUI A L ANALYSE ECONOMIQUE À MADAGASCAR LE FONDS DE GARANTIE Auteur Version date Maholy RAKOTOARISOA - Assistant chercheur finale Octobre 2003 Critère de diffusion : Publique The African Capacity Building Foundation

2 LE FONDS DE GARANTIE Initialement, l idée d un fonds de garantie appuyé par l Agence Française pour le Développement (AFD) été avancée par le CAPE (Comité d Appui au Pilotage de la Relance de l Entreprise) auprès du Gouvernement et des Banques dans le cadre de l appui à un programme de sortie de crise de 2002 et de relance de l économie. Jouant un rôle moteur dans ce programme dans la coordination des actions du pouvoir public et du secteur privé, le CAPE a institué en Août 2002 un groupe de travail comprenant l Etat représenté par le Secrétariat Général du MDSPIA, le secteur privé représenté par le GEM et les Banques représentées par le BTM-BOA. Au niveau de l évolution des crédits bancaires, les données fournies par le CSBF sur le secteur bancaire évoquent une détérioration de la qualité du portefeuille de crédits depuis En milliers de dollar 2000 % 2001 % 2002 % (USD) Crédits sains Créances douteuses ,5% 8,41% ,6% 10,4% ,5% 19,5% Provisions Crédits nets Crédits bruts Source : CSBF, nos propres calculs EVOLUTION DES CREDITS BANCAIRES en milliers de USD Crédits sains Provisions Crédits bruts (sans prov.) Créances douteuses Crédits nets - Suite à la crise socio-politique, 19% des crédits bruts sont classés en créances compromises ou douteuses en 2002 contre 10% en 2001 et 8% en une baisse du volume des crédits sains en 2002, alors que l octroi de créances douteuses ou compromises se sont accrus; - ce qui engendre une baisse importante des crédits nets accordés en 2002 Ainsi, avec l appui de l AFD et la contribution de l Etat, les banques se sont associés au Fonds de garantie pour couvrir les pertes éventuelles suite à cette crise. Des missions ont eu lieu depuis septembre 2002 afin de mettre en place ce projet. La présente étude retrace les informations sur le Fonds de garantie à son stade actuel, ensuite analyse les effets attendus de ce Fonds, enfin émet des recommandations pour améliorer son efficacité. 1

3 I. INFORMATIONS SUR LE FONDS DE GARANTIE Depuis janvier 2003, Le «Fonds de Garantie Malgache» est constitué sous forme de S.A du au capital de 2 milliards de FMG par le Gouvernement et les principales banques avec l appui de l AFD. Depuis le 23 janvier 2003, date de l Assemblée constitutive du Fonds de Garantie Malgache, cet établissement est maintenant «opérationnel». Le Fonds de garantie malgache o établissement financier sous l autorité de CSBF (Commission de Supervision Bancaire et Financière) o doté d un Conseil d administration et d un comité de garantie o son siège est situé à Antsahavola, Immeuble Marbour (Secrétariat Général) o garantit les crédits bancaires s appliquant aux prêts en FMG d une durée de 2 à 5 ans Cet Etablissement financier dont les actions sont conduites en étroite relation avec les banques partagera le risque des opérations de financement à moyen terme visant 3 objectifs : o développement et amélioration des capacités de production des entreprises existantes, o création d entreprises nouvelles, o et renforcement de la structure financière des entreprises en difficulté conjoncturelle par la reconstitution du fonds de roulement En ce qui concerne l actionnariat : l Etat est représenté à 49%, et les Banques sont majoritaires à 51% (BNI, BMOI, BFV, BOA, UCB, SBM, et plus récemment CMB) Les entreprises éligibles aux garanties du Fonds sont les entreprises de droit malgache du secteur privé dans les secteurs suivants : industrie manufacturière, industrie agro-alimentaire, Agriculture, Pêche, mines, tourisme et hôtellerie, bâtiment et travaux publics, transport, service liés au secteur productif, commerce éligible jusqu au 31 décembre Le risque maximal garanti au titre d un crédit éligible est de 1,75 milliards de FMG avec une quotité minimale de 40% et maximale de 70% de l encours du prêt. Le traitement de dossiers auprès du Fonds dure en moyenne trois semaines. Pour les entreprises intéressées, trois étapes s ensuivent: o Soumission des demandes de financement auprès des banques ; o Etude du dossier de demande de prêts par la Banque elle-même ; o Présentation par la banque du dossier au FONDS : le traitement pour la décision d octroi de garantie. II. EFFETS ATTENDUS DU FONDS DE GARANTIE L effet attendu lors de la création du Fonds est la relance de l économie basée sur la dynamisation du secteur privé inscrit dans le cadre du DSRP. Ce Fonds est un fruit d un partenariat Public-privé matérialisé par l appui de l Etat aux systèmes de financement du secteur privé (incitation à l investissement privé ). Ainsi, il est attendu : - une facilitation de l accès au crédit bancaire de trésorerie ou d investissement cautionné par l Etat ; 2

4 - Un accroissement des entreprises qui ont recours au crédit bancaire et également accroissement du volume de crédits ; - Une relance des activités des Entreprises privés malgaches fragilisées par la crise de Une augmentation de la production et de la productivité des entreprises bénéficiant des crédits et intégration de cette augmentation dans le PIB et donc dans la croissance ; Par effet d entraînement, de la relance devront s ensuivre à moyen terme : - Une baisse relative des prix des produits finis locaux car la production a profité d une amélioration de la productivité et/ou d une augmentation de la capacité de production ; - une relance de la Consommation Globale ; - L investissement privé est attendu être le moteur de la croissance économique, le financement des investissements doit permettre un accroissement du taux de croissance ; Les perspectives affichées pour les 3 ans à venir et cadrées dans le DSRP énoncent à moyen et long terme une dynamisation du secteur privé pour qu il apporte progressivement à hauteur de 12 à 14 % du PIB par les investissements privés. III. ANALYSES DU FONDS DE GARANTIE ET RECOMMANDATIONS 1. Le mécanisme La mise en place du Fonds de Garantie depuis janvier 2003 a permis de tenir cinq réunions du Conseil d administration jusqu en septembre 2003 et dix réunions du Comité de garantie (CG) jusqu en Août Le CG présidé par le Secrétaire général du MEFB décide de l attribution des garanties et des indemnisations. Les décisions sont prises à l unanimité de ses membres. Le Secrétariat du Fonds se charge de la préparation technique des réunions du CA et du CG, de la gestion administrative et comptable du FONDS. Cependant, l octroi de crédits bancaires relèvent de la Banque prêteuse car elle effectue l instruction des dossiers de demande de prêt des entreprises. Le FONDS n instruit pas de dossiers de financement. Seules les entreprises déjà bancarisées bénéficient des crédits bancaires «classiques», comme celui d avant la crise. Le mécanisme n est donc pas ouvert aux entreprises hors du portefeuille actuel d engagement bancaires. Ainsi, Le Fonds de Garantie Malgache ne facilite pas l accès au financement bancaire des entreprises locales fragilisées par la récente crise et qui présente un risque trop important pour les banques commerciales sans garantie additionnelle. Les entreprises éligibles sont des entreprises déjà bancarisées et souvent des grandes entreprises. L accès au crédit est encore conditionné par la banque et beaucoup de dossiers ne sont pas encore bancables. Le Fonds de garantie cautionne les prêts libellés en FMG d une certaine catégories d entreprises définies «viables» selon les banques, son système de fonctionnement réduisent énormément l accès des petites et moyennes entreprises (PME PMI) susceptibles de présenter des conditions de viabilité suffisante pour le développement de leur activité. Actuellement doté d une structure technique légère (secrétariat général), le Fonds ne dispose pas encore de structures humaines compétentes pour étudier les dossiers, plus particulièrement les risques à garantir. Cela laisse une trop grande latitude aux banques «commerciales» en ce qui concerne les critères d évaluation des dossiers (viabilité, rentabilité, ). 3

5 Recommandations : - Doter au Fonds de garantie des capacités humaines et techniques appropriées aux études des dossiers parallèlement aux instructions de dossiers par les Banques. Pour permettre l accès au crédits bancaire couvertes par le FONDS à un plus grand nombre d entreprises et viser ainsi les entreprises hors du portefeuille des banques: - Il est proposé que les Petites et moyennes entreprises soient couvertes par le Fonds. Comme le Fonds est appelé à réduire les risques pour les banques, un crédit couvert par le fonds devrait pouvoir bénéficier de taux d intérêt plus faible proposé par les banques et accessibles pour les PME déjà bancarisées. - Le FONDS doit être couplé avec des lignes de crédits et de financement de moyen terme à effet structurant auprès des PME non-bancarisées tels que ENTREPRENDRE A MADAGASCAR, SIPEM, ADEFI 2. Insuffisance d informations La création du Fonds de garantie Malgache et son objet est souvent ignorée par les entreprises. Bons nombres d entrepreneurs viennent consulter le Fonds de Garantie Malgache pour demander des garanties pour les prêts bancaires ou même des financements de leurs projet 1. Recommandations - Des campagnes d informations doivent être entreprises afin de clarifier son existence, et d évaluer son efficacité auprès des entreprises. (confection de brochures et d émissions télévisées). - Les informations sur les activités du Fonds parvenues au Comité de garantie doivent être publiées à large diffusion comme celle sur le BTA (Bons de Trésor par Adjudication) 3. Actionnariat et bailleurs Le capital est de 2 milliards de FMG dont 980 millions à l Etat. Les Banques détiennent 51% et sont ainsi majoritaires. Répartition du capital ( source : Fonds de Garantie Malgache) ACTIONNAIRES (%) 10,09% 11,42% 4,02% 2,66% 2,66% 7,64% 12,45% 49,05% Etat BNI BMOI BFV BOA UCB SBM CMB Le Secteur privé n est pas actionnaire. 1 Interview avec Madame Jeannine ANDRIANAIVO, Secrétaire Général du Fonds 4

6 Cette représentation majoritaire influe sur les décisions du Conseil d Administration en ce qui concerne les activités du Fonds : vote à majorité absolue. Le Fonds de Garantie pourrait alors privilégier l intérêt des banques au détriment des potentiels entreprises bénéficiaires de crédits. Dans ce cas, le Fonds de Garantie fonctionnera plus comme un établissement sous l égide des banques. Recommandations Il faudrait faire représenter le secteur privé au sein de l actionnariat même à un pourcentage marginale.il est préférable qu il soit représenté au capital pour équilibrer la majorité et donner l image du Fonds qui est appelé à participer à la relance des activités économiques du secteur privé à Madagascar en facilitant l accès au financement bancaire des entreprises locales. Le Fonds de garantie avancé par la Banque Européenne pour l Investissement (BEI) d une enveloppe totale 8 millions d euros et dont la Période d affectation de la ligne de crédit clôturera le 10 décembre 2003 devrait également être associé au Fonds de Garantie Malgache. Complémentaire au Fonds de Garantie fourni par l AFD, il s agit de fonds mis à la disposition dans les banques commerciales privées (BFV, UCB, BNI-CL, BMOI). De plus, ce Fonds fourni par la BEI offre une facilité destinée à soutenir les PME malgaches via des crédits à moyens et long terme à taux d intérêt fixe libellés en euro ou en fmg. Activer l intégration de cette nouvelle ligne dans le système du Fonds et tenir compte les prêts pour des projets d investissement ou de développement libellés en devises. 4. Politique des risques Le Comité de garantie décide de l octroi ou non de garantie à la suite de l instruction de la demande de crédit par les banques. Ainsi, le Fonds n effectue pas d études des risques des crédits bancaires à accorder car la décision d octroi se fait cas par cas. Pour un crédit bancaire classique, l analyse des risques (rentabilité, viabilité, pérennité, ) se base sur des projections pessimistes. En effet, les banques commerciales privées exigent toujours une garantie additionnelle souvent trop inaccessible aux entrepreneurs locales et il est souvent difficile pour une entreprise moyenne de bénéficier des crédits, surtout pour la création. Ainsi, beaucoup de dossiers sont déjà éliminés auprès des banques et les dossiers qui arrivent au stade de l étude par le Comité de garantie sont des dossiers classées «éligibles» par la Banque. Recommandations Les risques couverts ne sont pas précises. Il faudrait préciser les évènements générateurs de la mise en jeu de la garantie. L étude des risques de crédits n existe pas encore à Madagascar. Une formation sur l analyse des risques de financement afin d éviter les risques de dérives d un mécanisme de fonds de garantie (expériences des années 70). Il faudrait soit : - organiser une formation à l étranger ; - soit embaucher un expert international qui dispensera des formations aux banques, institutions financières et au personnel du Fonds. Le Fonds devrait alors concevoir une politique des risques bien définie pour instruire les dossiers parallèlement avec les banques. 5

7 5. Evolutions des crédits bancaires Le tableau qui suit montre l évolution des engagements bancaires en général depuis décembre 2002 avec les caractéristiques des crédits bancaires octroyés (à court terme, à moyen terme ou à long terme). (en millions de Fmg) Crédits Déc 02 Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Bancaires C.T , , , , , , , , ,1 M.T , , , , , , , , ,5 L.T , , , , , , , ,2 Total , , , , , , , , ,8 Source : Banque Centrale EVOLUTION DES ENGAGEMENTS BANCAIRES En millions de FMG déc-02 Janv Fév Mars Avril Mai Juin Juil Août Crédits à C.T. Crédits à M.T. Crédits à L.T. Total Crédits bancaires Le recours aux crédits pour remédier aux problèmes de trésoreries à l issue de la crise explique l augmentation des crédits bancaires à court depuis décembre Cette période marque également la création du Fonds. L octroi de crédits à moyen et long terme demeure relativement inchangé. Il semble que les grandes entreprises bancarisées seules peuvent se permettre d effectuer ces prêts car ces catégories de crédits caractérisent les gros investissements et sont le plus souvent octroyés aux grandes entreprises du portefeuille bancaire car les risques pour les banques sont minimisés. L octroi de crédits bancaires a baissé depuis février 2003, et seulement en Août, les banques ont affiché une légère accroissement des crédits bancaires. En conséquence, l existence du Fonds de garantie n a pas produit une incidence importante sur le recours des entreprises aux crédits bancaires car les crédits octroyés ont généralement diminué. 6. Effets auprès des entreprises A la veille de la crise de 2002, le Plan de Sauvetage d Urgence de l Economie (PSUE 2002) a avancé quelques chiffres relatifs aux besoins des entreprises jusqu en 2004: - Besoin global de trésorerie des Entreprises affectées par la crise : 771 milliards de Fmg (115 millions de dollars) - Besoins d investissement jusqu en 2004 non-couvert : 1425 milliards de Fmg (213 millions de dollars) : Ces besoins ont été répartis entre besoins d investissement pour la réhabilitation de 6

8 l appareil productif et le redémarrage de l activité (2002 / 2003) et des besoins pour des investissement d extension et/ou de diversification (2004) Les statistiques fournies par le Fonds au 31 août 2003 évoquent que sur 25 dossiers présentés, 21 ont eu des crédits bancaires accordés d un montant total de ,90 millions de Fmg et ont été couvert d un montant garantie de ,85 millions de Fmg. A l origine, environs 250 entreprises éligibles d une moyenne de 800 millions par dossier ont été recensées par les banques. 22 Entreprises ont actuellement bénéficié de cette couverture du Fonds s élevant à ,85 millions de fmg. Par rapport aux besoins des entreprises avancés par le PSUE, la part du financement bancaire couvert par le Fonds d un montant de ,90 millions représente : - 3,32% (25 626,90 millions sur 771 milliards) des besoins de trésorerie des entreprises fragilisées d un montant de 771 milliards de Fmg, - 1,79% des besoins d investissements jusqu en 2004 évalués à 1425 milliards Ce qui est assez faible si on considère qu il reste 3 mois avant la fin de l année. Il reste encore beaucoup à faire sur les 1425,5 milliards de besoins d investissements. - 1,16% des besoins globales jusqu en 2004 évalués à 2 196,5 milliards. Les prêts couverts par le Fonds ont été effectués par les entreprises suivant quatre finalités : - Création d entreprise (19,4%) - Modernisation et développement des capacités de production ( 62,3%) - Restructuration financière (17%) - Restructuration financière et modernisation (1,3%) Si on totalise les crédits bancaires à CT et à MT accordés depuis janvier 2003, les crédits touchés par les garanties sont infimes par rapport au crédits totaux accordés par les banques car ils représentent 0,13% des crédits totaux accordés. En millions de FMG Crédits totaux accordés Crédits avec garanties % Janvier à Août , ,90 0,13% Ainsi, une grande partie de crédits accordés ne sont pas couverts par le Fonds. 7. Effets macro- économiques (à moyen et à long terme) a- Augmentation de la production nationale et du PIB Ainsi, le développement et l amélioration des capacités de production des entreprises a fait obtenir le plus de crédits. Il est attendu de ces entreprises bénéficiaires un accroissement tangible de la productivité et de la production, ce qui augmentera également la production nationale. Selon différents scénarios de mise en œuvre de ces investissements sur 2003 et/ou 2004, l étude PSUE mentionne le résultat de variantes effectuées avec un modèle d équilibre général calculable montrant que le financement de ces investissements permettrait de gagner à priori entre 1 à 6 points 2 de croissance supplémentaire car la rentabilité des investissements face à la concurrence portera sur le long et le moyen terme. Le PIB est alors attendu croître progressivement. 2 DMD n

9 b- Relance de la Consommation Cet accroissement de la production influera sur les prix internes qui vont baisser. Etant donné que la demande globale est relativement stable à long terme, cette baisse de prix encouragera la Consommation Globale de produits finis de bonne qualité. CONCLUSION Un véritable partenariat devrait s installer entre l Etat et le secteur privé par le biais de ce Fonds. Le Fonds de garantie est attendu accroître le financement bancaire des entreprises. Son efficacité apportera une nouvelle dynamique du secteur privé dans son ensemble qui répercutera sur le PIB et donc sur la croissance économique. Le Fonds ne sera réellement efficace que s il dynamise le Secteur privé afin que l investissement privé apporte dans le moyen terme une part importante dans la croissance du PIB. Ainsi, il faudrait faire une couverture du Fonds d un plus grand nombre d entreprises nécessiteuses, notamment les PME non bancarisées ; et cela par l intégration des institutions financières dans le mécanisme. Le Secteur Privé peut participer à la définition des entreprises éligibles par une éventuelle représentation à l actionnariat mais doit mettre tout en œuvre pour utiliser au mieux les crédits pour le développement de sa production. Les Banques doivent d une part jouer la transparence dans l octroi des crédits et informer le Fonds de la situation des demandeurs de crédits; d autre part étudier la fixation d un taux d intérêt faible pour encourager les crédits bancaires compte tenu du partage des risques avec le Fonds. Le fond de garantie est un rééchelonnement de crédit à court terme sur du moyen terme. Le fonds de garantie peut être utilisé comme un fonds de portage de créances douteuses. Des contrôles strictes et rigoureux des dossiers de garantie doivent être effectuées par le Comité de garantie, ce qui relève encore de la fiabilité des analyses des risques des dossiers et du suivi-évaluation des activités des entreprises bénéficiaires de crédits (état des recouvrements). 8