Organisations collectives et formes coopératives : points de repères et enjeux Damien Rousselière Séminaire VALPARESO 20 novembre 2012

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1 Organisations collectives et formes coopératives : points de repères et enjeux Damien Rousselière Séminaire VALPARESO 20 novembre 2012 AGROCAMPUS-OUEST Centre d Angers Institut National d Horticulture et de Paysage 1

2 2012 Année des coopératives Déclarée par l ONU (journée de la coopération chaque année le 1 er samedi de juillet)

3 Objectifs de la présentation Quelques repères sur les formes collectives (entrepreneuriat collectif? Économie sociale?) Diversité des formes Diversité des objectifs => Préciser les idées et faire un peu de ménage la dedans En quoi sont-elles une réponse pertinente pour des objectifs de valorisation des produits locaux (débat à suivre)? Séminaire valpareso / novembres

4 Quelques sites internet Site du GNC (Groupement national de la coopération) Rapport annuel sur les coopératives Sites de l Alliance Coopérative Internationale & des fédérations internationales spécialisées Site du agricole Séminaire valpareso / novembres

5 Plan Présentation générale des coopératives: Qu est ce coopérative? Quelques éléments de Les principes du Les (certaines) formes de coopératives: CC, CUMA, SAPO, SCA, SICA, SCAEC, SCIC, SCOP, SCE, SCIM, UES para-coopératives : pourquoi une coopérative plutôt association ou un GIE, une OP? 5

6 Une coopérative se caractérise : -par des principes d action -l adhésion à des valeurs (l Alliance Coopérative Internationale) -un statut juridique particulier (en France une forme particulière des sociétés commerciales ou des sociétés civiles) -des objets économiques => La combinaison de l ensemble conduit à des compromis ou des difficultés (La coopération comme «visée» et la coopération comme «pratique» (Vienney 1966)) 6

7 Des principes d action Une démocratie interne (un homme = une voix) La double qualité : sociétaires = clients ou usagers et propriétaires. Idée d exclusivisme et en général principe de la base «homogène» de sociétariat Une propriété collective (notion de réserves impartageables ne pouvant en cas de dissolution être versées uniquement à une autre coopérative ou à l Etat) Versement nul ou limité d intérêt sur le capital (en France : max = taux moyen de rémunération des obligations privées) 7

8 Des valeurs exprimées: la déclaration de l ACI sur l identité coopérative 1er principe, adhésion volontaire et ouverte à tous ; 2e principe, gestion démocratique (un hommeune voix) ; 3e principe, participation économique des adhérents ; 4e principe, autonomie et indépendance ; 5e principe, éducation, formation et information ; 6e principe, coopération entre coopératives ; 7e principe, engagement envers la communauté. 8

9 Elements de Principe de la loi générale (loi 10 septembre 1947) à l application dans des lois sectorielles particulières - il est possible de créer une coopérative loi 1947 mais cela est très contraignant (aucune dérogation aux principes) - En pratique on s appuie sur les lois sectorielles - Remarques - on peut transformer une entreprise commerciale ou une association en coopérative sans création de nouvelle personne morale - L inverse n est pas vrai (sauf cas exceptionnel) 9

10 Elements de Principe de la loi générale (loi 10 septembre 1947) à l application dans des lois sectorielles particulières - il est possible de créer une coopérative loi 1947 mais cela est très contraignant (aucune dérogation aux principes) - En pratique on s appuie sur les lois sectorielles 1

11 Elements de Principes généraux - Principe de la ristourne (reversement d une partie des bénéfices à proportion de la participation avec la coopérative) - Principe de dévolution désintéressée des réserves impartageables => Exonération d impôts pour la partie des excédents attribués à ces deux aspects - Une personne (morale ou physique) = une voix - Sociétés à capital variable avec parts nominatives - Statuts prévoient conditions de retraits, d adhésion et d exclusion des membres - Principe de révision coopérative 1

12 Classification habituelle des coopératives Les coopératives d entreprises Les coopératives d usagers (financières et non financières) Cas particuliers (classées à part ou dans une de ces catégories) Les coopératives de travail Les coopératives multipartenariales 1

13 Les coopératives agricoles : SCA, SICA, CUMA SCA : Société coopérative agricole SICA : société d intérêt collectif agricole CUMA : Coopérative d utilisation de matériel agricole Droit de la coopération agricole dans le Code rural : «l utilisation en commun par des agriculteurs, de tous les moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à accroître les résultats de cette activité» (en France : code rural, article L521.1). Statut type proposé par le HCCA (Haut conseil de la coopération agricole) qui statue sur leur création (statut, zone géographique) et la révision coopérative 1

14 SCA : Société coopérative agricole Coopérative d approvisionnement ou de services Coopérative de commercialisation Sociétariat essentiellement composé d agriculteurs en activité (limité à 20% d extérieur) Essentiel activité avec les membres (autres : limité à 20% CA) Engagement de souscription du capital (cf. lettre engagement) Notion d apport total / partiel ou obligations approvisionnement auprès de la coopérative (selon les statuts) Principe de transfert de la propriété des produits 1

15 CUMA: Coopérative d utilisation de matériel agricole Coopérative de services Mêmes obligations que les SCA Montage juridique souvent complexe (idée de coopérative agricole de production) et à géométrie variable SICA : Société d intérêt collectif agricole Au moins 20% de sociétaires non agriculteurs Jusqu à 50% activité avec non membres Gestion d installation d intérêt agricole (marché aux fleurs, abattoirs, électricité ) 1

16 Le GAEC : Groupement agricole d exploitation en commun. Une «société civile agricole permettant à des agriculteurs associés la réalisation d un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations de caractère familial» Statut fiscal de chef d entreprise, statut social de salarié Idée initiale (forme de coopérative) différente de l utilisation réelle (société familiale : pèrefils / frère-frère et maintenant époux-épouse) Même principe (une personne = une voix) Différence importante : pas de réserves impartageables 1

17 La (seule) SCAEC : Société coopérative agricole d exploitation en commun Coopérative possédant l exploitation agricole Les coopérateurs sont salariés de la coopérative Une différence importante : possibilité d hériter du statut de coopérateur La SCOP : société coopérative (ouvrière) de production Principe salarié= coopérateur = coentrepreneur Minimum 65% des droits de vote et 51% du capital pour les travailleurs Autre forme : la SAPO (Société anonyme à participation ouvrière) (loi 1917) 1

18 La SCIC : Société coopérative d intérêt collectif Répartition des voix par collège (dérogation au principe une personne = une voix / possibilité de pondération par collège (min 10% - max 50%) Peuvent être associés : salariés, usagers, bénévoles, collectivités publiques et «Toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à l'activité de la coopérative». trois des catégories d'associés dont nécessairement salariés et usagers Pas de ristourne et réserves impartageables importantes Agrément préfectoral 1

19 Quelques formes para-coopératives Arbitrage association / coopérative (et notamment SCIC) grande capacité d adaptation du statut associatif (sous réserve notion de gestion de fait pour collectivité locale et salarié) mais objet social limité Question des investissements et du capital social Question (idéologique) du non lucratif / non commercial Intérêt : l association permet de garder du «flou» Limite : droit de la concurrence pour les associations d entreprise (= cartel sauf si reconnaissance OP) Les coopératives peuvent être reconnues groupements d employeurs 1

20 Quelques formes para-coopératives Différence organisations de productions / coopérative Les coopératives (de commercialisation) peuvent être des organisations de producteurs Toutes les organisations de producteurs ne sont pas des coopératives (en F&L environ 80% des OP sont des coopératives) Reconnaissance ministérielle selon critères économiques (taille minimum) et d organisation (majorité de producteurs au CA) Outil de politique publique pour l OCM F&L (financement européen pour les mesures agroenvironnementales, appui aux filières dans pays de l Est ) 2

21 Quelques formes para-coopératives Différence organisations de productions / coopérative Apport total est la règle Sauf pour revente en circuit-court Ex. F&L : jusqu à 25% de la production en circuit-court quand production conventionnelle et 50% quand production biologique 2

22 Quelques formes para-coopératives Différence GIE / coopérative GIE : Groupement d intérêt économique Mise en commun de moyens pour développer l activité des membres Capital social ou non Souplesse dans le fonctionnement (et mode de répartition des pouvoirs) Important: responsabilité illimité sur les pertes (en pratique limitée à activités peu intensives en capital) 2