LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CADRES D EMPLOIS
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- Angèle Milot
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1 Réf. : CDG-INFO2015-2/CDE Date : le 5 janvier 2015 Personnes à contacter : Christine DEUDON et Sylvie TURPAIN : /58 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX CADRES D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX DE POLICE MUNICIPALE - CHEFS DE POLICE MUNICIPALE ET DIRECTEURS PRINCIPAUX DE POLICE MUNICIPALE) REFERENCES JURIDIQUES : Décret n du 23 décembre 2014 portant modification de diverses dispositions relatives aux cadres d emplois de police municipale de la fonction publique territoriale (JO du 26/12/2014), Décret n du 23 décembre 2014 portant dispositions indiciaires applicables aux agents de police municipale et aux directeurs de police municipale (JO du 26/12/2014). N.B. : Le modèle de tableau annuel d avancement à l échelon spécial des grades de brigadier-chef principal de police municipale et de chef de police municipale est sur le site ( dans la partie conseil/conseil statutaire/avancement et promotion interne. REVALORISATION DE LA CARRIERE DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE (CATEGORIE C) ET DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE (CATEGORIE A) CREATION D UN ECHELON SPECIAL POUR LES BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX DE POLICE MUNICIPALE ET POUR LES CHEFS DE POLICE MUNICIPALE CREATION D UN GRADE D AVANCEMENT DANS LE CADRE D EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE ***** DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 Le décret n du 23/12/2014 vise à revaloriser la carrière des agents de police municipale de catégorie C en permettant aux brigadiers-chefs principaux de police municipale et aux chefs de police municipale d accéder à un échelon spécial doté de l indice brut 574 sous réserve de remplir des conditions d ancienneté ainsi que des conditions de seuil démographique. Cet échelon spécial est accessible selon des modalités identiques à celles de l avancement de grade. Ce décret prévoit également la création d un grade d avancement de directeur principal de police municipale dans le cadre d emplois des directeurs de police municipale. Il modifie ainsi le cadre d emplois des directeurs de police municipale qui compte désormais deux grades : le grade de directeur de police municipale, et le grade de directeur principal de police municipale. Il envisage aussi des dispositions dérogatoires en ce qui concerne l accès au grade de directeur de police municipale par la voie de la promotion interne. Enfin, le décret n du 23/12/2014 modifie le décret n du 17/11/2006 portant échelonnement indiciaire applicable au cadre d emplois des directeurs de police municipale. L échelonnement indiciaire applicable aux directeurs principaux de police municipale comporte 8 échelons et culmine à l indice brut 801. Ce décret ajoute aussi un article supplémentaire dans le décret n du 24/08/1994 portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale afin de tenir compte de la création de l échelon spécial pour ces deux grades. CDG-INFO2015-2/CDE 1 / 9
2 SOMMAIRE 1 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNIICPALE... PAGE LA CREATION D UN ECHELON SPECIAL POUR LES BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX DE POLICE MUNICIPALE... PAGE LA CREATION D UN ECHELON SPECIAL POUR LES CHEFS DE POLICE MUNICIPALE... PAGE 3 2 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CADRE D EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE... PAGE LA CREATION D UN NOUVEAU GRADE D AVANCEMENT DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE... PAGE LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES CONCERNANT L ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE... PAGE 8 INFORMATION IMPORTANTE Pour connaître les règles de classement à la nomination pour l accès aux cadres d emplois des agents de police municipale (catégorie C) et des directeurs de police municipale (catégorie A), il vous appartient de consulter sur notre site Internet ( dans la partie conseil/conseil statutaire/documentation/cdg- INFO : le CDG-INFO intitulé «Tableaux de synthèse des règles de classement lors de la nomination dans la fonction publique territoriale» les CDG-INFO , CDG-INFO et CDG-INFO pour la catégorie C, le CDG-INFO pour la catégorie A. N.B. : Les informations grisées dans le présent CDG-INFO n ont pas été modifiées par les décrets de CDG-INFO2015-2/CDE 2 / 9
3 1 LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CADRE D EMPLOIS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE 1.1 LA CREATION D UN ECHELON SPECIAL POUR LES BRIGADIERS-CHEFS PRINCIPAUX DE POLICE MUNICIPALE Le grade de brigadier-chef principal de police municipale comprend neuf échelons et un échelon spécial doté de l indice brut 574. Article 1 er du décret n du 23/12/2014 (modifications statutaires). Article 1 er du décret n du 23/12/2014 (dispositions indiciaires). Article 8 du décret n du 17/11/2006. Article 2-1 du décret n du 24/08/1994. LES CONDITIONS D AVANCEMENT L accès à l échelon spécial du grade de brigadier-chef principal de police municipale ne suit pas la procédure d avancement d échelon standard prévue par l article 78 de la loi n du 26/01/1984. En effet, cet échelon a les caractéristiques d un avancement de grade. Comme le prévoient l article 78-1 de la loi n du 26/01/1984 ainsi que les dispositions statutaires, l accès à l échelon spécial du grade de brigadier-chef principal de police municipale s effectue après inscription à un tableau d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux brigadierschefs principaux de police municipale remplissant les conditions précisées ci-dessous, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents. GRADE ACTUEL CONDITIONS A REMPLIR QUOTA Brigadier-chef principal de police municipale Exercer leurs fonctions dans les communes de + de habitants et les établissements publics locaux assimilés à + de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22/09/2000 et justifier d au moins 4 ans d ancienneté dans le 9 ème échelon du grade de brigadier-chef principal de police municipale. Le nombre maximum d agents susceptibles de bénéficier de l échelon spécial est fixé ainsi qu il suit : 1. Pour les communes et les établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre et habitants : 1 agent, 2. Pour les communes et les établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre et habitants : 2 agents, 3. Pour les communes et les établissements publics locaux assimilés dont la population est habitants : 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d emplois des agents de police municipale. Article 2 du décret n du 23/12/2014. Article 12-1 I. et article 12-1 II. du décret n du 17/11/ LA CREATION D UN ECHELON SPECIAL POUR LES CHEFS DE POLICE MUNICIPALE Le grade de chef de police municipale comprend sept échelons et un échelon spécial doté de l indice brut 574. Article 3 du décret n du 23/12/2014 (modifications statutaires). Article 1 er du décret n du 23/12/2014 (dispositions indiciaires). Article 27 II. du décret n du 17/11/2006. Article 2-1 du décret n du 24/08/1994. CDG-INFO2015-2/CDE 3 / 9
4 LES CONDITIONS D AVANCEMENT L accès à l échelon spécial du grade de chef de police municipale ne suit pas la procédure d avancement d échelon standard prévue par l article 78 de la loi n du 26/01/1984. En effet, cet échelon a les caractéristiques d un avancement de grade. Comme le prévoient l article 78-1 de la loi n du 26/01/1984 ainsi que les dispositions statutaires, l accès à l échelon spécial du grade de chef de police municipale s effectue après inscription à un tableau d avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, aux chefs de police municipale remplissant les conditions précisées ci-dessous, par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l expérience professionnelle des agents. GRADE ACTUEL CONDITIONS A REMPLIR QUOTA Chef de police municipale Exercer leurs fonctions dans les communes de + de habitants et les établissements publics locaux assimilés à + de habitants dans les conditions fixées par le décret n du 22/09/2000 et justifier d au moins 4 ans d ancienneté dans le 7 ème échelon du grade de chef de police municipale. Le nombre maximum d agents susceptibles de bénéficier de l échelon spécial est fixé ainsi qu il suit : 4. Pour les communes et les établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre et habitants : 1 agent, 5. Pour les communes et les établissements publics locaux assimilés dont la population est comprise entre et habitants : 2 agents, 6. Pour les communes et les établissements publics locaux assimilés dont la population est habitants : 1 agent pour 10 agents de catégorie C du cadre d emplois des agents de police municipale. Article 2 du décret n du 23/12/2014. Article 12-1 I. et article 12-1 II. du décret n du 17/11/ LES MODIFICATIONS STATUTAIRES RELATIVES AU CADRE D EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE Le décret n du 23/12/2014 prévoit la création d un grade d avancement de directeur principal de police municipale dans le cadre d emplois des directeurs de police municipale. Il modifie ainsi le cadre d emplois des directeurs de police municipale qui compte désormais deux grades : le grade de directeur de police municipale, et le grade de directeur principal de police municipale. Article 4 du décret n du 23/12/2014. Article 1 er du décret n du 17/11/2006. CDG-INFO2015-2/CDE 4 / 9
5 2.1 LA CREATION D UN NOUVEAU GRADE D AVANCEMENT DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE LES MISSIONS DEVOLUES AU CADRE D EMPLOIS DES DIRECTEURS DE POLICE MUNICIPALE ANCIENNES DISPOSITIONS Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 40 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre : 1 Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ; 2 Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celuici, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; 3 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ; 4 Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités. NOUVELLES DISPOSITIONS I. Les membres du cadre d'emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale. A ce titre : 1 Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d'intervention de la police municipale ; 2 Ils exécutent, sous l'autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002 et du 18 mars 2003 susvisées, les missions relevant de la compétence de celuici, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ; 3 Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée ; 4 Ils assurent l'encadrement des fonctionnaires des cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités. II. Les directeurs principaux de police municipale encadrent les fonctionnaires du grade de directeur de police municipale et l ensemble des personnels du service de police municipale. La nomination d un directeur principal de police municipale ne peut intervenir que si, à la date de cette nomination, les effectifs du service de police municipale comportent au moins deux directeurs de police municipale. Article 5 du décret n du 23/12/2014. Article 2 du décret n du 17/11/2006. LE NOMBRE D ECHELONS DU GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNIICPALE Le grade de directeur principal de police municipale comprend huit échelons. Pour mémoire, le grade de directeur de police municipale comporte 11 échelons. Article 7 du décret n du 23/12/2014. Article 18 du décret n du 17/11/2006. CDG-INFO2015-2/CDE 5 / 9
6 LA DUREE DE CARRIERE La durée minimale et la durée maximale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées par grade ainsi qu il suit : Grades et échelons Minimale Durée Maximale Directeur principal de police municipale 8 ème échelon ème échelon 3 ans 6 mois 4 ans 6 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 5 ème échelon 2 ans 6 mois 3 ans 4 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 6 mois 3 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 6 mois 2 ème échelon 2 ans 3 mois 2 ans 6 mois 1 er échelon 1 an 10 mois 2 ans Durée de carrière 17 a 1 mois 19 a 6 mois Directeur de police municipale 11 ème échelon ème échelon 3 ans 11 mois 4 ans 1 mois 9 ème échelon 2 ans 11 mois 3 ans 1 mois 8 ème échelon 2 ans 11 mois 3 ans 1 mois 7 ème échelon 2 ans 11 mois 3 ans 1 mois 6 ème échelon 2 ans 11 mois 3 ans 1 mois 5 ème échelon 2 ans 11 mois 3 ans 1 mois 4 ème échelon 2 ans 11 mois 3 ans 1 mois 3 ème échelon 1 an 11 mois 2 ans 1 mois 2 ème échelon 1 an 11 mois 2 ans 1 mois 1 er échelon 1 an 1 an Durée de carrière 26 a 3 mois 27 a 9 mois La durée de carrière du grade de directeur de police municipale reste inchangée. Article 8 du décret n du 23/12/2014. Article 19 du décret n du 17/11/2006. CDG-INFO2015-2/CDE 6 / 9
7 L ECHELONNEMENT INDICIAIRE Grades et échelons Indices Bruts à compter du Directeur principal de police municipale 8 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon 580 Directeur de police municipale 11 ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon ème échelon er échelon 379 L échelonnement indiciaire applicable au grade de directeur de police municipale reste inchangé. Article 2 du décret n du 23/12/2014. Article 1 er du décret n du 17/11/2006. LES CONDITIONS D AVANCEMENT AU GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE GRADE ACTUEL (1 ER GRADE) GRADE D AVANCEMENT CONDITIONS A REMPLIR TAUX DE PROMOTION OU LIMITES Directeur de police municipale Directeur principal de police municipale Justifier d au moins 1 an d ancienneté dans le 6ème échelon du grade de directeur de police municipale et compter au moins 7 ans de services effectifs dans ce grade. Grade accessible aux agents encadrant un service de police municipale comprenant au moins deux directeurs de police municipale. Taux de promotion fixé par l assemblée délibérante après avis du comité technique compétent (Cf. CDG-INFO relatif à «Une réforme importante : le taux de promotion remplace les quotas d avancement de grade») Article 9 du décret n du 23/12/2014. Article 19-1 du décret n du 17/11/2006. CDG-INFO2015-2/CDE 7 / 9
8 LE CLASSEMENT Les directeurs de police municipale promus au grade de directeur principal de police municipale sont classés conformément au tableau de correspondance présenté ci-dessous : SITUATION NOUVELLE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR PRINCIPAL DE POLICE MUNICIPALE SITUATION ANCIENNE DANS LE GRADE DE DIRECTEUR ANCIENNETE D ECHELON DE POLICE MUNICIPALE GRADE ET ECHELON CONSERVEE DANS LA LIMITE DE LA DUREE MAXIMALE DE L ECHELON D ACCUEIL Directeur de police municipale Directeur principal de police municipale 11 ème échelon I.B ème échelon I.B. 745 Ancienneté acquise 10 ème échelon I.B ème échelon I.B /4 de l ancienneté acquise 9 ème échelon I.B ème échelon I.B /6 de l ancienneté acquise 8 ème échelon I.B ème échelon I.B /6 de l ancienneté acquise 7 ème échelon I.B ème échelon I.B /6 de l ancienneté acquise 6 ème échelon I.B er échelon I.B /3 de l ancienneté acquise Article 9 du décret n du 23/12/2014. Article 19-2 du décret n du 17/11/ LES DISPOSITIONS DEROGATOIRES CONCERNANT L ACCES AU GRADE DE DIRECTEUR DE POLICE MUNICIPALE PAR LA VOIE DE LA PROMOTION INTERNE LES CONDITIONS D ACCES A titre dérogatoire, pendant une durée de trois ans à compter du 01/01/2015 jusqu au 31/12/2017, peuvent être inscrits sur une liste d aptitude établie par la voie de la promotion interne pour l accès au grade de directeur de police municipale, les chefs de service de police municipale principaux de 2ème classe et principaux de 1ère classe réunissant l ensemble des conditions suivantes : 1 exercer, au 26/12/2014, leurs fonctions dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comportant une police municipale dont l effectif est compris entre 20 et 39 agents relevant des cadres d emplois de police municipale, 2 justifier, à cette même date, d une ancienneté d au moins 7 années de services effectifs dans le cadre d emplois des chefs de service de police municipale. Aucun examen professionnel n est requis. L inscription sur la liste d aptitude est limitée à une inscription par commune ou établissement public éligible au titre de la période de trois ans. Article 12 du décret n du 23/12/2014. RAPPEL (Règle de droit commun) Accès par la promotion interne : o les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de 10 années de services effectifs accomplis dans un cadre d emplois de police municipale, dont 5 années au moins en qualité de chefs de service de police municipale et qui ont réussi l examen professionnel (+ QUOTA) Consulter le guide «Pyramide des conditions d avancement de grade et de promotion interne» sur notre site Internet dans la partie conseil/conseil statutaire/avancement et promotion interne. La condition d âge (38 ans) est supprimée. CDG-INFO2015-2/CDE 8 / 9
9 LE CLASSEMENT (POUR LE DISPOSITIF DEROGATOIRE) Les fonctionnaires nommés dans le grade de directeur de police municipale sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur précédent grade. Dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté de leur promotion à ce dernier échelon. Article 13 du décret n du 23/12/2014. ***** CDG-INFO2015-2/CDE 9 / 9
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