Happy Life DONS ET SUCCESSIONS

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1 Happy Life DONS ET SUCCESSIONS Vous voulez prendre vos dispositions pour plus tard et vous prémunir en cas de contretemps. AXA vous aidera à trouver la préparation optimale et le règlement correct.

2 Préambule La présente brochure a pour but de vous donner une idée claire des principales règles du droit successoral et de leurs exceptions. Nous y exposons de manière claire et succincte cette matière pour le moins complexe. Nous l'avons subdivisée en deux parties, l'une décrivant la préparation optimale et l'autre le règlement correct. Le résultat, que vous avez entre les mains, est un guide pratique qui vous permettra, si vous le souhaitez, de prendre dès à présent toutes vos dispositions pour plus tard et d avoir un point de repère pour un règlement rapide et correct de vos affaires administratives et financières en des moments difficiles. La plupart des gens souhaitent à un moment donné céder leur fortune à leurs enfants. Dans le chapitre Comment régler vous-même votre succession?, vous pourrez lire comment vous y préparer et comment profiter au maximum et en toute légalité de l'exonération fiscale. Nous concluons cette brochure par le chapitre Combien coûte un héritage?. Dans cette matière régionale, les calculs et les tarifs des droits de succession ont, en toute logique, été scindés par région. Vous trouverez à la fin de cette brochure une fiche destinée aux héritiers, que vous pouvez compléter et remettre à une personne de confiance ou encore conserver parmi vos documents personnels. Ces données peuvent avoir une grande importance plus tard. Il est bien sûr impossible, dans une brochure aussi condensée, de vous révéler absolument tous les aspects du droit successoral, jusque dans les moindres détails : il aurait fallu y consacrer des centaines de pages. AXA offre aux ménages belges une solution financière globale. Cette protection financière prend forme chez l'agent bancaire ou le courtier d'assurances AXA de votre voisinage. Pour toutes questions spécifiques ou pour toute aide au règlement de la succession, vous pouvez vous adresser à eux en toute discrétion, ou évidemment aussi à votre notaire. 1

3 Bien préparer une succession 1ère PARTIE: GUIDE POUR UNE PRÉPARATION OPTIMALE Le jargon du droit successoral 5 Qui sont les héritiers légaux? 7 1. Règles générales Les ordres de succession Le degré de parenté La représentation et la fente La part des différents héritiers: exemples pratiques Cas particuliers Le statut du conjoint survivant L usufruit, la nue-propriété et la conversion Le conjoint survivant d un deuxième mariage 13 Comment régler vous-même votre succession? Modifications et réserves Le contrat de mariage La donation Le testament financier : clauses de transfert de patrimoine (assurance-vie et stipulation pour autrui) Le testament Comment éviter la division ou la vente des biens? 20 3

4 Le jargon du droit successoral Ce dossier vous donne les règles de base du droit successoral et du droit relatif aux donations et aux testaments. Pour être certains de bien nous comprendre, nous allons définir quelques termes du jargon spécialisé, que vous rencontrerez régulièrement dans cette brochure Le défunt: la personne qui décède et laisse un héritage La succession : se compose des biens mobiliers (argent, meubles, effets,...) et/ou des biens immobiliers (maison, terrain,...) et éventuellement des dettes que laisse le défunt. Si les conjoints sont mariés sous le régime légal de la communauté des biens, on distingue biens de la communauté et biens propres. Les biens de la communauté: se composent des revenus issus des activités professionnelles de chacun des conjoints ou d éventuels revenus de remplacement (pension, allocations de chômage,...). A cela, il faut ajouter les biens qui ont été achetés avec ces revenus, ainsi que les revenus issus de biens propres. En outre, tous les biens dont on ne peut prouver la qualité de biens propres, appartiennent à la communauté. Les biens propres: tous les biens mobiliers et immobiliers qui appartenaient au conjoint avant le mariage, tous les biens acquis au cours du mariage, par héritage ou donation, les vêtements et les effets personnels et tous les biens achetés au cours du mariage avec de l argent personnel (clairement acquis par héritage ou donation ou que l on possédait déjà avant le mariage). Le droit successoral: ne détermine pas seulement qui sont les héritiers, mais également leur part d héritage. Le droit successoral entre en vigueur automatiquement au décès, à moins que le défunt n ait pris des dispositions auparavant, par testament, donation ou contrat de mariage, par exemple. Les héritiers légaux: les personnes qui aux termes de la loi, ont droit à une part d héritage. Il existe différentes catégories d héritiers, établies sur la base de l ordre de priorité, du degré, de la représentation et de la fente. Ces sujets sont traités plus loin. La réserve légale: la part d héritage qui doit absolument revenir au conjoint survivant, aux enfants, aux petits-enfants et, en l absence d enfants, aux parents et aux grands-parents. Le reste, c est la quotité disponible de l héritage, pour laquelle on peut prendre des dispositions. L héritier peut recevoir en héritage des biens en pleine propriété ou en nue-propriété ou peut recevoir en héritage l usufruit des biens. L usufruit: les droits de l héritier se limitent à l utilisation des biens ou de leurs bénéfices. Il peut donc habiter une maison ou la louer mais il ne peut la vendre. Quand il s agit d argent, l héritier a droit aux intérêts mais pas au capital. La nue-propriété: l héritier devient propriétaire des biens mais n a pas le droit de les utiliser ni de bénéficier de leurs revenus. On peut donc être le nu-propriétaire d un bien dont quelqu un d autre a l usufruit. Au décès de l usufruitier, l héritier en nue-propriété acquiert la pleine propriété. La pleine propriété : l héritier reçoit à la fois l usufruit et la nue-propriété de biens mobiliers et/ou immobiliers. 5

5 Cohabitation légale. Situation de vie commune de deux personnes ayant fait une déclaration de cohabitation légale. Les cohabitants légaux sont assimilés aux couples mariés en ce qui concerne l application du tarif des droits de succession, mais aussi en ce qui concerne les cas de réduction d impôt et d exonération: - en Région flamande : à condition que le cohabitant survivant vivait, à la date d ouverture de la succession, ensemble avec le défunt et avait avec celui-ci une déclaration de cohabitation légale - en Région wallonne : à condition que le cohabitant survivant était, au moment de l ouverture de la succession, domicilié avec le défunt et avait avec celui-ci une déclaration de cohabitation légale, à l exception de deux personnes qui sont frères et/ou soeurs, oncle et neveu ou nièce, et tante et neveu ou nièce, pour autant que la déclaration de cohabitation légale ait été reçue plus d un an avant l ouverture de la succession. En Région de Bruxelles-Capital, rien n est encore prévu à l égard des cohabitants (légaux) qui restent donc considérés comme des tiers en ce qui concerne l application des droits de succession. Cohabitation non légale. Situation de cohabitation de deux personnes qui n ont pas fait de déclaration de cohabitation légale. Les cohabitants non légaux sont assimilés, en Région flamande, à des personnes mariées en ce qui concerne l application du tarif des droits de succession, mais aussi en ce qui concerne les cas de réduction d impôt et d exonération, à condition que le cohabitant survivant vivait, à la date d ouverture de la succession, ensemble avec le défunt sans interruption depuis au moins un an et tenait un ménage commun avec lui. Localisation des droits de succession. Les droits de succession sont attribués aux Régions en fonction de leur localisation. Les droits de succession d un habitant du Royaume sont présumés être localisés à l endroit où le défunt avait, au moment de son décès, son domicile fiscal. Si le domicile fiscal du défunt a été établi dans plus d une Région au cours de la période de cinq ans précédant son décès : à la Région dans laquelle le défunt a établi son domicile fiscal le plus longtemps pendant ladite période. 6

6 Qui sont les héritiers légaux? 1. Règles générales Le partage de la succession se fait selon les règles suivantes: la règle de l ordre: la loi classe les différents héritiers en 4 catégories qui s excluent mutuellement. Ainsi, par exemple, les héritiers occupant le 2e ordre n entrent en ligne de compte que s il n y a pas d héritiers au 1er ordre. la règle du degré de parenté: dans chaque catégorie, on établit le degré de parenté. Les personnes dont le degré de parenté est le plus proche du défunt, excluent les autres héritiers éventuels dont le degré de parenté est plus éloigné. Il existe en outre des règles spécifiques pour les cas particuliers: la représentation: : quand un héritier est déjà décédé, celui-ci est remplacé par ses héritiers la fente: dans certains cas, on tient compte des deux branches de la famille, lors du partage 2. Les ordres de succession Il existe quatre catégories qui s excluent mutuellement, par ordre d importance. Cela veut dire que quelqu un qui occupe le deuxième ordre, n héritera pas s il y a des héritiers au premier ordre, etc. Le conjoint survivant figure dans toutes les catégories Premier ordre de priorité: le conjoint survivant les descendants (enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants légitimes ou légitimés) Deuxième ordre de priorité: le conjoint survivant les parents les frères et sœurs Troisième ordre de priorité: le conjoint survivant les parents (s il n y a ni frères ni sœurs) les grands-parents Quatrième ordre de priorité: le conjoint survivant les oncles, tantes, neveux et nièces 7

7 Répartition de l héritage en fonction de l ordre de succession: 1er ordre: Conjoint survivant: L usufruit de la totalité de l héritage (=les biens propres du défunt + la moitié des biens de la communauté) Enfants et petits-enfants: le nue-propriété de la totalité de l héritage Pas de conjoint survivant: La pleine propriété de l ensemble de l héritage 2ème ordre: Conjoint survivant: Parents: Frères et soeurs: La pleine propriété des biens de Pour chaque parent, Nue-propriété du reste des biens la communauté et l usufruit des 1/4 des biens propres propres: 4/4 si les parents sont biens propres du défunt du défunt en nue- décédés, 3/4 si un des parents propriété Pas de conjoint survivant: Le partage se fait comme ci-dessus mais chaque part est héritée en pleine propriété est en vie, 1/2 si les deux parents sont en vie 3ème ordre: Conjoint survivant: La pleine propriété des biens de la communauté et l usufruit des biens propres du défunt Parents, grand-parents, oncles, tantes, neveux et nièces: nue-propriété des biens propres du défunt, répartis selon la règle de la fente: l héritage est divisé en deux et la famille apparentée au père et à la mère reçoit chacune la moitié. Pas de conjoint survivant: Leur part en pleine propriété Remarques S il n y a pas d héritiers légaux en dehors du conjoint survivant, celui-ci hérite de la totalité en pleine propriété. S il n y a aucun héritier légal, c est l Etat qui hérite. La répartition précise entre les branches de la famille est expliquée plus loin, dans le chapitre La représentation et la fente. 8

8 3. Le degré de parenté Pour savoir qui hérite, il faut tenir compte, tout d abord, de l ordre de parenté: les héritiers du 1er ordre excluent ceux du 2e ordre, etc. Ensuite, c est le degré de parenté dans chaque ordre qui compte: le parent le plus proche du défunt exclut tous les autres d un degré plus éloigné. Ce qui signifie que, s il y a des parents du même ordre, le 1er degré prime sur le 2e degré, etc. Cela n est pas valable au 2e ordre, parce qu il compte des héritiers du 1er et du 2e degré et que ceux-ci ne s excluent pas mutuellement. Quand il y a deux ou plusieurs parents au même degré, l héritage est divisé en parts égales. En ligne directe En ligne collatérale on compte le nombre de générations on compte le nombre de générations en passant par les ancêtres communs. HERITIERS DIRECTS COLLATERAUX Les grands-parents de Pierre 2ème degré 3 2 Les parents de Pierre 1er degré 1 2 Les oncles et les tantes de Pierre 3ème degré 4 Pierre Les frères et soeurs de Pierre 2ème degré Les cousins et cousines de Pierre 4ème degré 1 3 Les enfants de Pierre 1er degré Les neveux et nièces de Pierre 3ème degré 2 Les petits-enfants de Pierre 2ème degré Sauf en cas de représentation, on ne peut hériter au-delà du quatrième degré de parenté. Exemple: succession d après l ordre et le degré de parenté Grands-parents Antoine Charlier et Jeanne Poncelet Parents Gérard Charlier est marié à François Charlier est marié à Marianne Toussaint Thérèse Dandoy Enfants Jean et Catherine Charlier Thomas Charlier Jean et Gérard sont parents au 1er degré Jean et Antoine sont parents au 2e degré Jean et Catherine sont parents au 2e degré Jean et François sont parents au 3e degré Jean et Thomas sont parents au 4e degré En cas de décès d Antoine Charlier, Gérard, François, Jean, Catherine et Thomas font partie du 1er rang parce qu ils sont tous ses descendants. Gérard et François sont cependant parents au premier degré et Jean, Catherine et Thomas, au deuxième degré. Gérard et François sont donc les héritiers. 9

9 4. La représentation et la fente Le droit successoral prévoit deux cas particuliers: la représentation et la fente. La représentation: quand un des héritiers est déjà décédé, ses enfants prennent sa place et héritent de la part qui devait revenir à leur père ou mère. Attention: la représentation est impossible lorsque l héritier en titre a renoncé à la succession. La fente: quand le défunt n a ni descendants, ni frères ni sœurs et qu il n y a pas de descendants de ces derniers, l héritage revient pour moitié aux héritiers en ligne paternelle et pour moitié aux héritiers en ligne maternelle. L héritage revient toujours aux parents les plus proches en rang et en degré. S il n y a pas de parents dans une des lignes, les parents de l autre ligne héritent de la totalité de la succession. 5. La part des différents héritiers: exemples pratiques. Situation 1 Grands-parents Antoine Charlier et Jeanne Poncelet Parents Gérard Charlier est marié à François Charlier est marié à Marianne Toussaint Thérèse Dandoy Enfants Jean Charlier Catherine Charlier Thomas Charlier est marié à Sophie Jean décède. Jean et Sophie étaient mariés sous le régime de la communauté des biens. Et Jean ne laisse pas de testament. Sa succession se compose donc de la moitié des biens de la communauté de Jean et Sophie, et de ses biens propres. Sophie garde sa moitié des biens de la communauté et hérite de la pleine propriété de l autre moitié des biens de la communauté. De plus, elle hérite de l usufruit des biens propres de Jean. La nue-propriété des biens propres de Jean revient à ses parents, chacun pour un quart. Sa sœur Catherine hérite du reste, c est-à-dire de l autre moitié. Situation 2 Grands-parents Antoine Charlier et Jeanne Poncelet Parents Gérard Charlier est marié à François Charlier est marié à Marianne Toussaint Thérèse Dandoy Enfants Jean Charlier et Catherine Charlier Thomas Charlier Exemple 1 Lors du décès de Jean Charlier, sa succession se compose de ses biens propres et de ses dettes. Ses parents, Gérard et Marianne reçoivent chacun un quart de l héritage, c est-à-dire la part fixe qui leur revient. Catherine reçoit l autre moitié. 10

10 Exemple 2 Thomas Charlier décède. Il n a ni frères ni sœurs; ses parents François et Thérèse héritent chacun de la moitié de la succession, en application du principe de la fente Exemple 3 Thomas Charlier décède et son père est décédé avant lui. Dans ce cas aussi, la fente est d application. Cela signifie que la moitié de l héritage passe à la ligne maternelle, à Thérèse Dandoy donc et l autre moitié va à la ligne paternelle: à ses grands-parents Antoine Charlier et Jeanne Poncelet. Exemple 4 Thomas Charlier décède et outre son père, ses grands-parents sont décédés avant lui. La part de la succession de la ligne paternelle passe maintenant à son oncle Gérard Charlier. 6. Cas particuliers Enfants issus de différents mariages: dans la région wallonne et la région de Bruxelles-Capitale, les enfants d'un autre lit bénéficient du tarif applicable à la ligne directe uniquement s'il existe une parenté par adoption. Dans la région flamande, une acquisition entre un beau-père et/ou une belle-mère et un enfant d'un autre lit est assimilée à une acquisition en ligne directe. Cette assimilation s'applique pour l'acquisition entre un enfant d'une personne qui cohabite avec le testataire et le testataire lui-même, ainsi que pour une acquisition entre une personne qui cohabite avec un père et/ou mère du testateur et le testateur lui-même. Dans ce dernier cas d'assimilation, le légataire satisfait à l'exigence de cohabitation avec un père et/ou mère du testateur, s'il avait fait avec ce père et/ou mère une déclaration de cohabitation légale le jour du décès ou s'il prouve, par tous les moyens à l'exception du serment, qu'il vivait déjà en ménage commun avec ce père et/ou mère depuis un an sans interruption au moment du décès. Les demi-frères et demi-sœurs: héritent les uns des autres selon la règle de la fente. L héritage est divisé en deux parts égales (paternelle et maternelle). L enfant adopté: garde ses droits sur la succession de sa famille d origine. Dans sa famille d adoption, il acquiert (ainsi que ses enfants) les mêmes droits de succession qu un enfant légitime, mais ils se limitent à la succession de la personne qui l a adopté. Il est donc exclu de la succession de la famille des parents adoptifs. Lorsqu un enfant adopté décède sans laisser de descendance, son héritage est divisé en deux parts égales: une pour sa famille adoptive et l autre pour sa famille d origine. L enfant légitimé par adoption: est reconnu par un couple comme son véritable enfant et a donc les mêmes droits et obligations que les enfants légitimes. En ce qui concerne la succession, il change définitivement de famille. Il n hérite donc plus de sa famille d origine, mais de sa famille adoptive, au même titre que les enfants légitimes. L enfant naturel: ne peut hériter que s il est reconnu. Il ne peut hériter que du père ou de la mère qui l a reconnu. Cet héritage est en outre limité par l ordre de succession et le nombre de parents avec lesquels il doit partager. L enfant non-reconnu n a pas droit à l héritage. 7. Le statut du conjoint survivant Le conjoint survivant est un héritier légal à part entière lors du décès de l autre conjoint. Ce qui signifie que ce conjoint survivant a droit à une part de l héritage prévue par la loi ( part légale ). Cette part légale peut cependant être retirée en vertu de dispositions testamentaires. Mais le conjoint survivant a toujours droit à une part réservataire ( réserve légale ) de l héritage qui en principe ne peut jamais lui être retirée, même par disposition testamentaire. Cette part réservataire correspond à l usufruit de la moitié des biens de la succession et doit comprendre au moins l usufruit de la maison familiale et des meubles meublants qui s y trouvent, même si cela dépasse la moitié de la succession. 11

11 Remarques : Les époux séparés de fait peuvent se retirer par testament la part de réserve de la succession. Ce testament n a de valeur que si deux conditions sont respectées au jour du décès. La séparation de fait doit remonter à plus de 6 mois. Et un domicile séparé doit avoir été attribué par acte judiciaire sans qu il ait été question de reprise de la vie commune. Le conjoint survivant peut être déclaré totalement ou partiellement exclu ou déchu pour la totalité ou une partie de la succession et donc également du droit à la part réservataire. Ceci peut se faire quand il ou elle est totalement ou partiellement déchu(e) de l autorité parentale à l égard des enfants issus de son mariage avec le défunt ou quand il ou elle est exclu(e) ou déchu(e) de la tutelle de ses enfants pour inconduite notoire. Le patrimoine légal du conjoint survivant est réglé comme suit. Il y a des enfants ou des descendants de ceux-ci: le conjoint survivant a l usufruit de la totalité de la succession. Le patrimoine des enfants (légitimes, naturels reconnus ou adoptés) se limite à la nue-propriété de l héritage. Ils n en recueillent la pleine propriété qu après la mort de leurs deux parents. Il n y a ni enfants ni descendants des enfants: le conjoint survivant recueille la pleine propriété de tous les biens de la communauté et l usufruit des biens propres du défunt. Les héritiers apparentés reçoivent la nue-propriété des biens propres du défunt et hériteront de la pleine propriété au décès du conjoint survivant. S il n y a pas de biens propres, ils n héritent de rien Il n y a pas de parents successibles: le conjoint survivant recueille la pleine propriété de l ensemble de la succession. 8. L usufruit, la nue-propriété et la conversion Les usufruitiers ont des droits et des obligations. Ainsi, par exemple, les frais d entretien (peinture, petites réparations) d une habitation sont à leur charge. Les réparations importantes (toiture, chauffage central,...) sont à charge du nu-propriétaire. Dans la pratique, cela peut poser problème: des nus-propriétaires sans ressources ne sont guère disposés à prendre en charge de gros frais de réparation à une maison dont ils ne tirent aucun bénéfice. Ou la maison est difficile à louer ou trop grande pour l usufruitier... La technique de la conversion permet de convertir l usufruit en capital ou en rente. Possibilités et limites de la conversion: La conversion de l usufruit d une maison familiale, avec les meubles et l équipement ne peut se faire qu avec l accord du conjoint survivant. Même le juge ne peut ordonner une conversion sans cet accord. Tant le conjoint survivant que les descendants (nus-propriétaires) peuvent demander la conversion de l usufruit. Le calcul du montant lié à cette conversion tient compte entre autres de l âge de l usufruitier. En l absence de descendants aussi, le conjoint survivant peut demander la conversion. Cette demande doit être introduite dans les 5 ans qui suivent l ouverture de la succession et dans certains cas, le juge peut la rejeter. Le droit de conversion ne peut être transféré à des tiers. Par testament, le conjoint qui décède en premier peut priver du droit de conversion tant le conjoint survivant que ceux qui hériteront de la nue-propriété. Ce droit de conversion de l usufruit ne peut être retiré: -au conjoint survivant pour l usufruit de la maison familiale, des meubles et de l équipement; - aux enfants d un mariage antérieur du conjoint défunt. 12

12 9. Le conjoint survivant d un deuxième mariage Légalement, le conjoint survivant d un premier mariage ou d un mariage ultérieur a les mêmes droits Les enfants d un premier mariage sont cependant protégés par une série de dispositions: Les enfants peuvent exiger que le conjoint survivant prenne en charge leur éducation. Le conjoint survivant est légalement tenu de pourvoir à l entretien, à l éducation et à la formation adéquate des enfants issus du premier mariage du défunt, en fonction de la part d héritage qu il a reçue. Le calcul d une éventuelle conversion tient compte d une différence d âge minimale. Pour éviter qu en cas de conversion, les beauxenfants ne doivent payer une somme très importante au conjoint survivant, du fait de son jeune âge et donc de la valeur élevée de son usufruit, la loi prévoit une sécurité: si la différence d âge entre le deuxième conjoint et l aîné des enfants d un premier mariage est inférieure à 20 ans, le conjoint survivant est considéré comme ayant au moins 20 ans de plus que l aîné des descendants d un mariage antérieur. 13

13 Comment régler vousmême votre succession? 1. Modifications et réserves Les possibilités de déroger au droit successoral normal et de prendre des dispositions se limitent à la quotité disponible de la succession. La loi prévoit en effet une réserve qui doit absolument revenir au conjoint survivant, aux enfants, aux petits-enfants, en l absence d enfants, aux parents et aux grands-parents. Seules les donations au conjoint survivant peuvent inclure toute la succession. La réserve légale du conjoint survivant: voir chapitre II 7. La réserve légale des descendants: la moitié des biens si le défunt avait 1 enfant, deux tiers pour 2 enfants, trois quarts pour 3 enfants ou plus. La réserve légale des héritiers apparentés en ligne ascendante: la moitié des biens s il y a des parents successibles dans la ligne paternelle et maternelle et un quart des biens s il n y a de parents successibles que dans une seule ligne. 2. Le contrat de mariage 1. Communauté des biens qui distingue A. Régime légal Il définit trois patrimoines: 1. le patrimoine propre du mari 2. le patrimoine propre de la femme 3. le patrimoine commun B. Communauté des biens avec contrat de mariage Au décès, le patrimoine commun est divisé en deux parts égales. La première moitié devient le patrimoine propre du conjoint survivant, l autre moitié fait partie de la succession.. 2. Séparation des biens pure et simple Prévoit deux patrimoines: 1. le patrimoine propre du mari 2. le patrimoine propre de la femme Au décès, les biens acquis en indivision sont repris dans la déclaration de succession, à concurrence de la part du défunt. 15

14 Le contrat de mariage offre le plus de possibilités de disposer librement des biens de la communauté et de favoriser le conjoint survivant. Le conjoint survivant peut hériter de tous les biens de la communauté. Certains biens peuvent être attribués à l époux survivant. Une clause de préciput permet au conjoint survivant de prélever certains biens (la maison, les pièces de famille,...) sur le patrimoine commun avant le partage. 3. La donation La donation permet de devancer la succession. Car, au contraire du testament, la donation se fait entre vifs. Le plus souvent, son effet est immédiat. La donation exige l accord du donateur et du bénéficiaire et elle est irrévocable. Le testament, au contraire, est un acte unilatéral, qui peut toujours être modifié. Les donations sont en réalité un peu en avance par rapport au droit successoral ordinaire. Car contrairement au testament, une donation s'effectue entre vifs. Généralement, elle sort immédiatement ses effets. La donation doit recevoir l accord tant du donateur que du bénéficiaire et est un acte irrévocable. Un testament par contre est un acte unilatéral, qui peut toujours être révisé. Chaque conjoint peut en principe faire don de ou accepter indépendamment des biens propres. Les biens communs quant à eux ne peuvent faire l objet d un don qu'avec l'autorisation des deux conjoints, ce qui vaut d'ailleurs également pour l'acceptation des donations communes. Les donations de biens immobiliers entre conjoints doivent s'effectuer par par acte notarié. Des biens mobiliers peuvent être donnés de la main à la main : il s'agit du don manuel. Mais des dons d'argent et de titres peuvent également avoir lieu par virements (= donations indirectes ou don bancaire). Le virement doit être neutre. Cela signifie qu'il ne peut ressortir de l'acte (par lequel l'ordre de virement est donné, c'est-à-dire l'ordre de virement proprement dit) que le transfert de propriété a lieu dans l'intention d'effectuer une donation. S'il ressortait du virement qu'il s'agit d'une donation, celle-ci peut être annulée pour non-respect des conditions de forme d'une donation. Aucune communication ne peut donc figurer sur le virement ou, lorsque l'ordre de virement ne s'effectue pas au moyen d'un bulletin normalisé mais par exemple par lettre, fax, mail, home banking, self banking ou autre, il ne peut apparaître nulle part qu'il s'agit d'une donation (donc dans ce cas-ci aussi, il vaut mieux ne rien mentionner du tout). Contrairement à la règle générale, ces donations peuvent toutefois être révoquées par le donateur, mais non par le bénéficiaire. Les donations peuvent également avoir lieu par contrat de mariage. Celles-ci ne peuvent être révoquées que par une modification du contrat, nécessitant l'autorisation des deux conjoints. Dans le contrat de mariage, il peut toutefois être stipulé que la donation ne sortira ses effets qu'après le décès et ne prendra fin qu en cas de divorce. 16

15 4. Le testament financier: clauses de transfert de patrimoine A. L'Assurance Vie et la stipulation pour autrui : éléments constitutifs Quel est l'intérêt de la stipulation pour autrui? Tout d'abord, définissons la stipulation pour autrui comme une opération aux termes de laquelle une personne le promettant s'engage envers une autre le stipulant à accomplir une prestation en faveur d'une tierce personne le bénéficiaire qui doit recevoir à titre gratuit. Ce mécanisme est d'application courante dans l'assurance vie : le preneur d'assurance attribue l'avantage à une tierce personne, le bénéficiaire, par l'intermédiaire d'un contrat conclu avec une compagnie d'assurance. Le capital assuré ne fait pas partie du patrimoine du défunt, ses héritiers et ses créanciers ne peuvent, dès lors, se prévaloir d'aucun droit sur ce capital qui va être payé directement au bénéficiaire désigné. Ce capital est certes soumis aux droits de succession dans le chef du bénéficiaire et si, le bénéficiaire est également un héritier du défunt, le capital viendra s'ajouter à la part qu'il a recueillie dans la succession. La stipulation pour autrui et ses acteurs Quels sont les droits du preneur d'assurance? Celui-ci dispose de 2 prérogatives: - celle de désigner personnellement un tiers bénéficiaire soit dès la conclusion du contrat, soit plus tard en cours de contrat; - celle de révoquer l attribution bénéficiaire aussi longtemps que le bénéficiaire n a pas accepté la stipulation faite à son profit. Quel est le droit du bénéficiaire du capital assuré? - Il dispose d'un droit direct, immédiat et personnel contre l'assureur en exécution du bénéfice de la stipulation pour autrui. Ce qui en pratique conduit aux conséquences importantes suivantes : - dans l'hypothèse où le tiers bénéficiaire est en même temps héritier du preneur, il pourra percevoir le capital et ce même s'il renonce à la succession; - les créanciers du preneur ne peuvent prétendre à aucun droit sur le capital de l'assurance qui n'a à aucun moment fait partie du patrimoine de leur débiteur. - Ce droit demeure toutefois révocable de la part du preneur d'assurance tant que le tiers bénéficiaire ne l'a pas expressément accepté. Par son acceptation, le bénéficiaire peut rendre son droit irrévocable par le preneur d'assurance. Cette acceptation ne peut se faire que par un avenant au contrat portant les signatures du bénéficiaire, du preneur et de l'assureur. Après le décès du preneur, l'acceptation se déduira en général de la réclamation du capital et de son encaissement. Particularité: si le bénéficiaire est le conjoint du preneur, l'acceptation qu'il fait ne rend pas la donation irrévocable, et ce en vertu de la règle suivant laquelle les donations entre époux réalisées en dehors d'un contrat de mariage sont toujours révocables. 17

16 B. Quelques cas pratiques de stipulation pour autrui Que se passe-t-il en cas de décès de l assuré? assurance vie souscrite par un conjoint marié sous un régime comportant une communauté de biens Preneur Assuré Bénéficiaire mari mari épouse l'épouse devra payer des droits de succession sur la moitié du capital qu'elle a perçu sauf si elle rapporte la preuve qu'elle a elle-même payé les primes avec son patrimoine propre. épouse mari épouse l'épouse a stipulé pour elle-même mais on considère que l'assuré a participé pour la moitié à la constitution du capital en raison de son régime matrimonial; l'épouse devra payer des droits de succession sur la moitié du capital perçu sauf si l'épouse peut rapporter la preuve qu' elle a payé les primes avec son patrimoine propre. assurance vie souscrite par un conjoint marié sous un régime de la séparation de biens pure et simple Preneur Assuré Bénéficiaire mari mari épouse l'épouse devra payer des droits de succession sur la totalité du capital qu'elle a perçu épouse mari épouse l'épouse a stipulé pour elle-même; le capital ne sera pas soumis aux droits de succession. assurance vie souscrite par des parents pour leurs enfants assurance vie souscrite par des grand-parents pour leurs petits-enfants Preneur Assuré Bénéficiaire père père fille la fille payera des droits de succession sur le capital qu'elle a perçu. petit-fils grand-père petit-fils le petit-fils ne devra pas payer de droits de succession sur le capital perçu. remarque : si la prime unique a été payée avec de l'argent que le grand-père a donné, à titre définitif, à son petit-fils, il n'y aura pas de droits de succession si le grandpère décède plus de 3 ans après qu'il ait fait don de la somme. Si le grand-père décède dans les 3 ans qui suivent le don manuel, la donation qui a été faite devra être rapportée à la succession du grand-père et le petit-fils devra payer des droits de succession. mère fille mère la mère a stipulé à son propre profit; elle ne devra pas payer de droits de succession sur le capital qu'elle perçoit au décès de sa fille mère père enfant l'enfant ne devra pas payer de droits de succession sur le capital perçu; le père n'a fait que prêter sa tête et n'est pas l'auteur de la stipulation pour autrui. Si la mère décède moins de 3 ans après le père, l'enfant sera amené à devoir payer des droits de succession sur le capital qu'il a perçu. père gendre fille la fille bénéficiaire ne devra pas payer des droits de succession sur le capital qu'elle perçoit suite au décès de son mari; ce dernier n'a fait que prêter sa tête. Si son père décède moins de 3 ans après son mari, elle sera amenée à payer des droits de succession sur le capital qu'elle a perçu. 18

17 assurance vie souscrite par des partenaires Preneur Assuré Bénéficiaire homme homme partenaire le partenaire bénéficiaire devra payer des droits de succession sur la totalité du capital qu'il perçoit. partenaire homme partenaire le partenaire a stipulé à son propre profit, il ne devra pas payer de droits de succession sur le capital qu'il perçoit. Que se passe-t-il en cas de décès du souscripteur? Les contrats d'assurance vie d'axa Belgium comportent une clause au terme de laquelle, en cas de prédécès du souscripteur, c'est l'assuré qui devient propriétaire du contrat. Le contrat ne se trouve ainsi pas bloqué jusqu au décès de l assuré. L'assuré qui recueille la propriété du contrat va pouvoir ainsi exercer tous les droits sur le contrat. En qualité de nouveau propriétaire du contrat, il devra payer des droits de succession sur la valeur du contrat au jour du décès. 5. Le testament Le testament est un acte unilatéral qui ne prend effet qu après le décès de son auteur. Le testateur est libre de modifier son testament à tout moment, sans l accord du bénéficiaire. Dans la mesure où le testament est l expression de la volonté d une seule personne, les époux qui veulent se léguer mutuellement des biens doivent rédiger chacun un testament distinct. Il existe trois façons de rédiger un testament valable. 1. Le testament olographe Pour être valable, le testament olographe doit répondre à trois conditions: Le testament doit être entièrement écrit à la main (non dactylographié!) par le testateur. La date de rédaction (jour, mois, année) doit être manuscrite. Le testament doit porter la signature habituelle de son auteur. Le testateur a toute liberté. Pour éviter toute contestation ultérieure, il faut décrire clairement les biens et préciser le nom du bénéficiaire. Pour éviter tout risque de perte ou de destruction, il est prudent de déposer le testament dans un coffre ou de le confier à un ami ou au notaire. Il n y a cependant aucune obligation. 2. Le testament authentique Le testament authentique est communiqué au notaire, en présence de deux témoins. Le notaire rédige le testament et en donne lecture. Le testament est ensuite signé par le testateur, le notaire et deux témoins, que peut éventuellement remplacer un deuxième notaire. Un testament devant notaire ne court aucun risque de perte ou de falsification et est facile à exécuter. Ce testament est cependant moins secret: le notaire et les témoins en connaissent le contenu. 3. Le testament international Une personne qui écrit difficilement peut faire rédiger son testament par un tiers mais doit absolument le signer de sa main, pour marquer son accord avec le contenu. Le testament est remis sous pli fermé et scellé au notaire, en présence de deux témoins ou d un deuxième notaire. Ce testament présente un avantage certain: ni le notaire ni les témoins n en connaissent le contenu. 19

18 Un testament peut être modifié ou complété à tout moment. Lorsqu on y ajoute un texte, il est conseillé de le dater et de le signer séparément. La meilleure solution consiste à prévoir une annexe datée et signée. Lorsqu il s agit de modifications importantes, il vaut mieux rédiger un nouveau testament et détruire l ancien. On évite ainsi les contestations ultérieures. Le contenu d un testament (le legs) peut varier. Il existe trois sortes de legs: Le legs universel, par lequel le testateur lègue la totalité des biens (à l exception de la réserve légale). Le legs à titre universel par lequel le testateur lègue une partie des biens de la succession à un bénéficiaire. Le legs particulier qui permet de léguer un bien déterminé. Lors de la rédaction du testament, il faut tenir compte des réserves légales du conjoint survivant, des enfants et éventuellement des parents et des grands-parents. On peut déshériter les autres membres de sa famille. On peut décider également que les enfants, les parents ou les grands-parents ne recevront que leur part de réserve légale et que le reste reviendra à un ou plusieurs légataires désignés. Dans un testament, on peut également exprimer des souhaits et énoncer des conditions. On peut, par exemple, désigner une personne qui prendra les enfants en charge. Ou on peut demander la poursuite de certaines activités caritatives. En principe, tous les souhaits peuvent être formulés, pour autant qu ils ne soient pas contraires à l ordre public ni aux bonnes mœurs. Pour s assurer de l exécution de ces souhaits, on peut soumettre le legs à la condition de respecter les obligations imposées. Il s agit alors d un legs avec charge. 6. Comment éviter la division ou la vente des biens On peut limiter le risque de vente ou de division de la succession, en favorisant par donation ou par testament un certain enfant (par exemple, par une maison ou une partie des biens) par un don avec dispense de rapport. Ceci doit être mentionné expressément et ne peut être contraire aux règles de la réserve légale. Ce don n est pas considéré comme une avance sur héritage mais comme un véritable avantage. Le bénéficiaire ne devra donc pas le mentionner dans la déclaration de succession. En effet, au moment du décès, tous les héritiers doivent faire une déclaration de tout ce qu ils ont reçu du défunt par donation. Ils ne peuvent pas conserver ces dons ni réclamer les legs à moins qu ils les aient reçus par une clause de préciput et en dehors de leur part d héritage ou avec dispense de rapport. Les biens qui entreront dans la succession peuvent être attribués entièrement ou en partie aux enfants, par le biais d un partage des biens patrimoniaux. De cette façon, on peut donner à chaque enfant ce qui lui convient le mieux: à l un la maison, à l autre un terrain, etc. et limiter le risque de vente ou de division. En fait, il s agit d une répartition des biens, non d une donation. Ces dons ne devront pas être rapportés non plus. En procédant à un arrangement familial, un chef d entreprise, qui en destine la direction à un de ses enfants, par exemple, peut éviter la vente de son entreprise lors du partage de la succession qui fait suite à son décès. De cette façon, l entreprise passe à l enfant et l on continue de bénéficier des gains ou de revenus sous forme de rente viagère. Le bien lui-même disparaît de la succession et les autres héritiers ne peuvent plus contester cette libéralité. Un arrangement familial ne peut se faire que lorsque tous les enfants marquent leur accord et doit faire l objet d un acte notarié. Cette disposition ne peut se prendre par testament. 20

19 Un règlement correct 2ème PARTIE: GUIDE POUR UN RÈGLEMENT CORRECT Que faire dès que survient un décès? Contactez l entrepreneur des pompes funèbres Déclarez le décès à la commune Prévenez l employeur, le syndicat et la caisse d allocations familiales Prévenez les compagnies d assurances et les organismes financiers Avertissez la mutuelle Avertissez le bailleur Avertissez la caisse des pensions Prévenez Belgacom, la poste, les compagnies de gaz et d électricité, etc. 24 Quelles sont les conséquences bancaires d un décès? Blocage de tous les avoirs et coffres Déblocage des avoirs Déblocage des coffres Dispositions particulières en matière de déblocage Le conseil de famille. 25 Accepter la succession ou y renoncer Dresser l inventaire Acceptation pure et simple Renonciation à la succession Acceptation sous bénéfice d inventaire. 28 Déclaration fiscale de la succession? Déclaration par la banque Déclaration des héritiers Actif de la succession Passif de la succession. 30 Coût de la succession? Calcul et tarifs des droits de succession Quand faut-il payer les droits de succession Ou faut-il payer les droits de succession 35 Fiche pour héritiers

20 Que faire dès que survient un décès? 1. Contactez l entrepreneur des pompes funèbres L entrepreneur des pompes funèbres se charge d obtenir toutes les autorisations nécessaires pour l inhumation ou l incinération. Il peut également vous décharger de toute une série de démarches administratives comme la déclaration à la commune, l impression des faire-part, l insertion d avis nécrologiques dans les journaux, etc. 2. Déclarez le décès à la commune Il faut signaler un décès aussi rapidement que possible Un décès doit être signalé à l Officier de l Etat civil de la commune où il a eu lieu, par deux personnes majeures. Le plus souvent, l entrepreneur des pompes funèbres s en charge. En cas de décès dans un hôpital, le directeur en fait la déclaration. Les documents suivants sont nécessaires à la déclaration: un certificat de décès établi par le médecin qui a constaté le décès la carte d identité du défunt le livret de mariage, si le défunt était marié La plupart du temps, on vous demandera aussi la date, l heure et le lieu de l inhumation ou de l incinération. Au moment de la déclaration, vous recevez un acte de décès officiel. N oubliez pas d en demander plusieurs extraits; vous en aurez besoin pour prévenir divers organismes et certaines personnes. Demandez en même temps si vous avez droit à une pension de survie. 3. Prévenez l employeur, le syndicat et la caisse d allocations familiales Le défunt travaillait-il? Prévenez immédiatement l employeur et remettez-lui un extrait d acte de décès. Pensez à demander si tous les salaires, traitements, pécules de vacances et autres rémunérations éventuelles ont été payés et si tous les documents (bons de cotisation, par exemple) ont été délivrés. Certains employeurs accordent une indemnité (intervention dans les frais de funérailles, assurance-groupe, par exemple) aux proches de leur personnel. N oubliez pas de vous informer. Le défunt était-il affilié à un syndicat? Prévenez-le immédiatement: la plupart des syndicats interviennent dans les frais de funérailles. Le défunt avait-il des enfants à charge? Envoyez à la caisse d allocations familiales un extrait d acte de décès pour obtenir la majoration des allocations. 23

21 4. Prévenez les compagnies d assurances et les organismes financiers Le défunt avait-il une assurance-vie chez AXA Belgium ou une autre compagnie avec capital en faveur des proches? Informez la compagnie d assurances ou la banque par un extrait d acte de décès. Il faut également informer les autres compagnies d assurances (assurance familiale, par exemple). Le défunt avait-il des comptes ou des emprunts chez AXA ou auprès d autres institutions financières? Prévenez-les du décès et demandez si l emprunt éventuel est couvert par une assurance solde restant dû. Dans l affirmative et si l emprunt avait été contracté au nom du défunt, les remboursements peuvent être interrompus.. Le défunt est-il décédé par accident? Dans ce cas, il est important de prévenir AXA au plus vite. Le défunt avait probablement une assurance-accident, liée à un compte courant ou à un compte d épargne. 5. Avertissez la mutuelle Pour prévenir la mutuelle, vous avez besoin de: la carte de membre plastifiée un extrait d acte de décès les factures acquittées des frais de funérailles (la mutuelle indemnise celui qui paie ces frais) 6. Avertissez le bailleur Un décès n influence pas les contrats de location. Si le défunt était locataire, ses droits et obligations sont transférés à ses héritiers. S il donnait un immeuble en location, le loyer et le contrat de location se poursuivent normalement. Il se peut que le contrat prévoie des clauses relatives au décès du locataire ou du bailleur. Pensez à le vérifier. 7. Avertissez la caisse des pensions Il faut prévenir la caisse des pensions par extrait d acte de décès.. Le paiement de la pension est arrêté et l Administration communale fait le nécessaire pour la pension de survie, allouée par l Office national des Pensions. 8. Prévenez Belgacom, la poste, les compagnies de gaz et d électricité, etc. Si le défunt avait un abonnement à son nom auprès d un des organismes mentionnés ci-dessus, n oubliez pas de les prévenir. 24

22 Quelles sont les conséquences bancaires d'un décès? 1. Blocage de tous les avoirs et coffres. Lors du décès d un client ou de son conjoint, tous les organismes financiers sont tenus de bloquer tous les avoirs (Comptes à vue, d épargne et à terme, titres, etc.) ainsi que les coffres du défunt et/ou de son conjoint. Toutes les procurations et les ordres de paiement sont également déchus. Les raisons de cette obligation légale sont simples: la banque doit pouvoir communiquer à la Direction de la T.V.A., de l Enregistrement et des Domaines, le contenu exact de la succession et s assurer que les héritiers légaux recueillent la part qui leur revient. Dans la pratique, cela peut cependant poser problème: le conjoint survivant doit effectuer certains paiements. Votre conseiller ou courtier AXA peut heureusement faire le nécessaire dans de nombreux cas, et régler en souplesse le paiement des factures. N oubliez pas de vous informer. 2. Déblocage des avoirs. La succession est-elle supérieure à 745 EUR? La banque ne peut les débloquer qu après avoir fait une une déclaration au fisc et avoir reçu des héritiers un acte de notoriété. Cet acte est rédigé par un notaire ou quasi gratuitement par le juge de paix, en présence de deux témoins qui ne peuvent être membres de la famille. Pour l acte de notoriété, il faut: un extrait de l acte de décès le livret de mariage une copie de l éventuel contrat de mariage une copie du testament éventuel une copie des éventuels actes de donation entre époux Votre conseiller AXA peut vous fournir le document à faire compléter par le notaire ou le juge de paix. Une fois en possession de ce document, la banque a l autorisation de débloquer les comptes, et de payer tous les ayants droit, après signature d une quittance par tous les héritiers ou leurs représentants. La succession est-elle inférieure à 745 EUR? Le bourgmestre ou le commissaire de police de la commune du défunt vous fournira gratuitement une déclaration d hérédité qui précise qui sont les héritiers. 25

23 3. Déblocage des coffres. On ne peut ouvrir les coffres que quand la banque a reçu l acte de notoriété. Si les héritiers ont la clé et connaissent la combinaison, ils le signalent à la banque. Dans le cas contraire, un serrurier ouvre le coffre aux frais des héritiers. La banque ou le notaire dresse un inventaire du contenu avec le conjoint survivant et tous les héritiers ou leurs représentants. Le notaire ou la banque doit aussi inviter l Administration de la T.V.A., de l Enregistrement et des Domaines, 5 jours ouvrables à l avance, par lettre recommandée, mais elle n est pas tenue d envoyer un délégué. 4. Dispositions particulières en matière de déblocage. Le défunt était-il marié sous le régime de la séparation pure et simple des biens ou y avait-il une séparation judiciaire des biens ou une séparation de corps? Les avoirs au nom du conjoint survivant sont débloqués après déclaration fiscale et sur présentation de: une copie du contrat de mariage, certifiée conforme par le notaire une copie du jugement définitif de la séparation judiciaire de biens ou de la séparation de corps Le coffre au nom du conjoint survivant est débloqué après inventaire. Les héritiers ne doivent pas être présents. L Administration de la T.V.A., de l Enregistrement et des Domaines doit cependant être invitée mais ne doit pas être présente. Les documents nécessaires sont les mêmes que ci-dessus. 5. Le conseil de famille. Le défunt laisse-t-il des enfants mineurs? L Administration communale le communique au juge de paix. Celui-ci compose un conseil de famille de 6 membres de la famille, qui siège sous sa présidence. Le conseil de famille désigne un tuteur qui se charge de l administration des biens du ou des enfants mineurs et désigne également un subrogé-tuteur. 26

24 Accepter la succession ou y renoncer? 1. Dresser l inventaire. Accepter purement et simplement une succession n est pas chose évidente: elle ne se compose pas seulement des avoirs mais comprend également les dettes. Il vaut mieux dresser d abord un inventaire de la succession, qui examine si le défunt avait des dettes auprès des banques, de sociétés hypothécaires, de particuliers, des contributions ou d autres institutions publiques administratives ou financières. Il faut vérifier également s il donnait à garder des actifs (actions, obligations, bons de caisse, par exemple) et s il avait une assurance-vie ou une assurance-accident. Après cela, on peut décider d accepter purement et simplement la succession, d y renoncer ou de l accepter sous bénéfice d inventaire (voir plus loin). 2. Acceptation pure et simple. Celui qui accepte purement et simplement une succession, n hérite pas seulement des avoirs mais également des dettes du défunt. Il doit payer ces dettes, même si elles sont supérieures à l héritage. Cette acceptation pure et simple se fait: tacitement: elle découle des faits. Une personne qui reçoit par exemple les bons de caisse du défunt ou vend sa voiture, accepte la succession. expressément: les héritiers dressent un acte authentique devant notaire, ou un acte sous seing privé. 3. Renonciation à la succession. La renonciation à une succession doit se faire par déclaration officielle au Greffe du Tribunal de première Instance de l arrondissement où était domicilié le défunt. Celui qui renonce à la succession paie les frais de procédure de renonciation. Les mineurs ne peuvent renoncer à une succession que par l intermédiaire de leur tuteur, qui doit avoir l accord du conseil de famille. 27