QUI PEUT VOTER. Les agents pris en charge par le Cdg relèvent du CT placé auprès du Cdg (article 97 de la loi n du 26 janvier 1984).

Transcription

1 GRH fiche pratique n 32 QUI PEUT VOTER Comité technique Commissions administratives paritaires STAGIAIRES TITULAIRES CONTRACTUELS EMPLOIS FONCTIONNELS INTERCOMMUNAUX / PLURI-COMMUNAUX EMPLOIS SPECIFIQUES AGENTS AGES DE 16 À 18 ANS AGENTS PRIS EN CHARGE MAJEURS EN CURATELLE MAJEURS SOUS TUTELLE Les stagiaires à temps complet ou non complet en position d activité ou de congé parental Les titulaires à temps complet ou non complet en position d activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou mis à disposition de la collectivité ou de l établissement. Les titulaires en détachement (quel que soit leur fonction publique d origine) sont électeurs dans la collectivité d accueil. Les titulaires mis à disposition sont électeurs dans la collectivité d accueil (exceptés ceux mis à disposition d une organisation syndicale, qui restent électeurs dans la collectivité d origine). Les agents maintenus en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette position. Les agents en CDD d une durée minimale de six mois ou d un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois. Agent en CDI en activité, en congé rémunéré ou en congé parental. Les agents recrutés sur des contrats tels que le PACTE, le CAE, le contrat d avenir, le contrat d apprentissage. Les assistants maternels ou assistants familiaux bénéficiaire d un CDI en position d activité ou de congé parental. Les vacataires employés tout au long de l année, même sur une faible durée par semaine, l emploi étant considéré comme permanent dans ce cas. Les collaborateurs de cabinet. Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel sont électeurs dans la collectivité d accueil. Les agents titulaires d un seul grade employés par plusieurs collectivités (intercommunaux) sont électeurs dans chacune des collectivités que les emploient lorsque les CT sont distincts. Les agents titulaires de plusieurs grades (pluri-communaux) sont électeurs autant de fois qu ils relèvent de CT différents. En revanche, ces agents inter/pluri-communaux ne sont électeurs qu une seule fois s ils relèvent du CT placé auprès du Cdg pour toutes leurs collectivités d emplois. Afin de respecter cette règle, on pourrait retenir que le fonctionnaire vote : dans la collectivité auprès de laquelle il effectue le plus d heures de travail, dans la collectivité où il a le plus d ancienneté en cas de durée de travail identique dans chaque collectivité. Les agents titulaires d emplois spécifiques (s agissant d emplois permanents) sont électeurs. Le décret n relatif aux CT ne prévoyant aucune disposition particulière, ni renvoi vers le Code Electoral Général, on pourrait penser que les agents âgés de 16 à 18 ans sont électeurs au CT. Les agents pris en charge par le Cdg relèvent du CT placé auprès du Cdg (article 97 de la loi n du 26 janvier 1984). Les agents placés sous curatelle sont électeurs. «Lorsqu il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée», article L5 du Code électoral. Les titulaires à temps complet ou non complet en position d activité, de détachement ou de congé parental. Les titulaires mis à disposition sont électeurs dans la collectivité d origine. Les titulaires en détachement sont électeurs à la fois au titre de leur situation d origine et de leur situation d accueil, sauf si la même commission reste compétente dans les deux cas. Les agents maintenus en surnombre sont électeurs dans la collectivité qui les a placés dans cette position. Les agents stagiaires qui seront titularisés le 6 décembre Les agents contractuels relevant de l article 38 qui seront titularisés le 6 décembre Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel dans la même collectivité sont électeurs dans cette collectivité. Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel dans une autre collectivité sont électeurs au titre de leur emploi fonctionnel et de leur grade d origine si les CAP sont distinctes. Les agents titulaires d un seul grade employés par plusieurs collectivités affiliées au Centre de gestion ne sont électeurs que dans une seule collectivité. Les agents titulaires de plusieurs grades relevant de collectivités affiliées au Centre de gestion relevant de catégories différentes sont électeurs dans chacune des CAP. Ex. : M. D est titulaire du grade d adjoint technique dans la commune X et il est également titulaire du grade de rédacteur dans la commune Y. Alors M. D est électeur à la fois à la CAP C (grade d adjoint technique) et à la CAP B (grade de rédacteur). Les titulaires d emplois spécifiques sont électeurs dans la commission les représentants en fonction de l indice terminal correspondant à leur emploi. Le décret n du 17 avril 1989 relatif aux CAP ne prévoyant aucune disposition particulière, ni le renvoi au Code électoral, il pourrait être admis que les agents âgés de 16 à 18 ans sont électeurs aux CAP, dès lors qu ils sont fonctionnaires titulaires. Les agents pris en charge par le Cdg relèvent des CAP placées auprès du Cdg (article 97 de la loi n du 26 janvier 1984). Les agents placés sous curatelle sont électeurs. «Lorsqu il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée», article L5 du Code électoral. NUMÉRO 35 JANVIER / AVRIL

2 fiche pratique n 32 GRH Commissions consultatives paritaires Sont électeurs tous les contractuels dont l emploi est rattaché à l une des trois catégories hiérarchiques : A, B, C et qui remplissent les conditions suivantes à la date du scrutin : CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC INTERCOMMUNAUX / PLURI-COMMUNAUX Dont l emploi est rattaché à l une des catégories A, B et C. Rattachement fait par l autorité territoriale par référence à la catégorie hiérarchique mentionnée au contrat. Les agents contractuels de droit public (CDD d une durée minimale de six mois ou contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, CDI) en activité, en congé rémunéré ou en congé parental. Les agents recrutés sur des contrats tels que le PACTE (catégorie C) ou à titre expérimental, sur des contrats d accompagnement des agents publics afin de préparer ces concours A et B (art.167, loi du 27 janvier 2017 décret du 12/10/2017). Les agents pluri-communaux sont électeurs dans chacune des collectivités qui les emploient lorsque les CCP sont distinctes. En revanche, s ils relèvent pour toutes leurs collectivités d emplois de la CCP placé auprès du Cdg, ils ne sont électeurs qu une fois. Les assistants maternels ou assistants familiaux employés de manière permanente en position d activité ou de congé parental (CE, 03/03/1997, Président du Conseil Général d Indre-et-Loire ; CE, 27/05/1988, Syndicat CFDT Interco d Ille-et-Vilaine). Les vacataires employés tout au long de l année, même sur une faible durée par semaine, l emploi étant considéré comme permanent dans ce cas (CE, 26/06/74, Fédération Nationale des Syndicats des services de santé et services sociaux de la CFDT). Les collaborateurs de cabinet. Ainsi, afin de respecter cette règle, on pourrait retenir que l agent vote : dans la collectivité auprès de laquelle il effectue le plus d heures de travail, dans la collectivité où il a le plus d ancienneté en cas de durée de travail identique dans chaque collectivité. AGENTS ÂGÉS DE 16 À 18 ANS MAJEURS EN CURATELLE MAJEURS SOUS TUTELLE Le décret n du 23 décembre 2016 relatif aux CCP ne prévoyant aucune disposition particulière, ni renvoi vers le Code Electoral, on pourrait penser que les agents âgés de 16 à 18 ans sont électeurs au CCP. Les agents placés sous curatelle sont électeurs. «Lorsqu il ouvre ou renouvelle une mesure de tutelle, le juge statue sur le maintien ou la suppression du droit de vote de la personne protégée», article L5 du Code électoral. Ne sont pas électeurs au CT : Les agents vacataires nommés sur un emploi effectivement limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel. Les agents placés dans une position autre que l activité : disponibilité, congés spéciaux, etc. Les fonctionnaires Territoriaux détachés auprès de la FPE ou FPH : les fonctionnaires territoriaux détachés auprès de la Fonction Publique d État ou Fonction Publique Hospitalière sont électeurs dans l administration d accueil. Les agents exclus de leurs fonctions : Les agents exclus de leurs fonctions suite à sanction disciplinaire à la date du scrutin ne sont pas électeurs car ces agents ne sont pas en position d activité. Il conviendrait donc que les collectivités soient attentives aux dates d effet des sanctions d exclusion de fonctions. En revanche, les agents suspendus de fonction sont considérés en position d activité, et sont donc électeurs et éligibles. QUI NE PEUT PAS VOTER Ne sont pas électeurs à la CAP : Les agents stagiaires, non titularisés à la date du scrutin ou qui n étaient pas fonctionnaires auparavant. Les agents contractuels (CDD, CDI). Les agents recrutés sur des contrats tels que le PACTE, le CAE (Contrat d Accompagnement dans l Emploi, «les emplois d avenir»), le contrat d apprentissage, les «vacataires» employés tout au long de l année, les collaborateurs de cabinet. Les agents placés dans une position autre que l activité : disponibilité, congés spéciaux, etc. Les agents exclus de leurs fonctions : Les agents exclus de leurs fonctions suite à sanction disciplinaire à la date du scrutin ne sont pas électeurs car ces agents ne sont pas en position d activité. Il conviendrait donc que les collectivités soient attentives aux dates d effet des sanctions d exclusion de fonctions. En revanche, les agents suspendus de fonction sont considérés en position d activité, et sont donc électeurs et éligibles. Pour rappel, la position d ACTIVITÉ comprend en outre : les congés prévus à l article 57 de la loi n du 26 janvier 1984 : congé annuel, congé maladie ordinaire, congé longue maladie, congé longue durée, congé maternité, congé d adoption, congé de paternité, congé de formation professionnelle, congé pour validation de l expérience, congé pour bilan de compétences, congé de formation syndicale, etc. le temps partiel (y compris le temps partiel pour motif thérapeutique), l accomplissement d une période d instruction militaire (différent de l accomplissement du service national), le congé de présence parentale. Ne sont pas électeurs à la CCP : Les contractuels de droit privé : les agents recrutés sur des contrats tels que le CAE, le contrat d avenir ou le contrat d apprentissage. Les vacataires : les agents vacataires nommés sur un emploi effectivement limité dans le temps et répondant à un besoin ponctuel. Les agents en congés non rémunérés : Congé sans traitement pour maladie ou maternité. Congé sans traitement pour adoption, élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins, suivre son conjoint, convenances personnelles, création d entreprise, exercice d un mandat politique. Congé sans traitement de mobilité, pour effectuer un stage. Les agents exclus de leurs fonctions : Les agents exclus de leurs fonctions à la date du scrutin, suite à sanction disciplinaire, ne sont pas électeurs car ces agents n exercent pas leurs fonctions. Il convient donc d être attentif aux dates d effet des sanctions d exclusion de fonctions. En revanche, les agents suspendus de fonction sont considérés en position d activité, et sont donc électeurs et éligibles. 10