l abandon du droit au nom

Transcription

1 Jérôme Colombain : «Bonjour à tous, bienvenue à cette conférence organisée par l AFNIC, consacrée au.fr. Quelques mots sur son déroulement : nous avons une heure et demie, pendant laquelle vous allez entendre différentes interventions puis une large partie du temps sera réservée aux questions afin d apporter tous les éclaircissements aux interrogations que vous vous poserez peut être. Je vous présente brièvement nos invités : - Monsieur Jean-Yves Babonneau, directeur général de l AFNIC, - Monsieur Vincent Théry, adjoint au sous-directeur des réseaux, du multimédia et de la communication en ligne au ministère de l économie, des finances et de l industrie, - Monsieur Philippe Clerc, directeur de l intelligence économique, de l innovation et des TIC à l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et de l Industrie, - Monsieur Gilles d Anchald, chargé de mission à la mission pour l économie numérique du ministère de l économie, des finances et de l industrie, - Maître Eric Barbry, responsable du département internet au Cabinet d avocats Alain Bensoussan. C est la quatrième conférence consacrée au.fr, car la vie du.fr n est pas un long fleuve tranquille ; chaque année il se passe quelque chose et cette année, c est l assouplissement des règles d enregistrement pour les noms de domaine en.fr ; cela prendra effet concrètement à partir du 11 mai prochain, mais c est d ores et déjà annoncé. La principale nouveauté de cette réforme est l abandon du «droit au nom», ce qui signifie que dorénavant, plus besoin d être titulaire d un nom ou d une marque pour la déposer en tant que domaine.fr. Avant, il fallait impérativement s appeler l oréal pour déposer loreal.fr ; aujourd hui, à l instar de ce qui se passe avec le.com, toute personne morale en France pourra déposer un nom en.fr à condition que celui-ci soit disponible - du moins en théorie car dans les faits, on va voir que c est un peu plus subtil ; et toute personne pourra déposer loreal.fr, cocacola.fr etc. Plus besoin de justificatif, la règle sera celle du «premier arrivé, premier servi», toutefois ce ne sera quand même pas le «farwest», je vous rassure, seuls les entités ou personnes ayant une existence légale en France pourront enregistrer un nom de domaine et l identité du demandeur sera vérifiée a posteriori, c est ce que Jean-Yves Babonneau va nous expliquer en détails dans quelques instants. Nous allons donc parler des conséquences de ces nouveautés, de cette nouvelle forme d enregistrement des domaines en.fr, quelles conséquences pour les entreprises, pour les collectivités locales. On reprochait jusqu à maintenant au.fr d être souvent trop lourd par rapport à ce qui se passe aux Etats-Unis avec le.com,.org,.net Ces réformes vont dans le sens d un assouplissement et à ce jour, sauf erreur, il existe environ noms de domaine en.fr. Avec Jean-Yves Babonneau, nous allons voir pourquoi l AFNIC, organisme chargé de gérer le.fr en France, a décidé d alléger ses procédures, comment cela va se mettre en place et ainsi les nouvelles mesures prises pour éviter tout dérapage et notamment les fameux problèmes de «cybersquattage», c est à dire de dépôt d un nom par quelqu un qui ne devrait pas en avoir la jouissance. Je vous cède la parole.» Jean-Yves Babonneau : «Mesdames et messieurs bonjour, une fois n est pas coutume même si cela fait 4 ans que nous venons ici, nous allons vous annoncer quelque chose de très important, une évolution majeure du.fr qui vient de vous être rapidement évoquée. Je vous rappelle simplement qu un nom de domaine est quelque chose d aussi important que les fondations de votre système de communication ; c est sur le nom de domaine que va s appuyer aussi bien votre site que votre messagerie. Tous les problèmes de sécurité ou de qualité de votre communication vont se reposer sur quelque chose qui est comme l air que vous respirez, qui ne se voit pas, mais qui est fondamental. Premier transparent : la présentation d un nom de domaine est une arborescence.

2 Un rappel rapide, vous avez une arborescence depuis un «.» (point) que vous ne voyez d abord pas dans les messages qui est le point «racine» de tout l internet ; et en dessous vous avez l ensemble des noms de domaine qui sont de deux types : l un générique,.com par exemple, et l autre géographique comme.fr ou.de pour l Allemagne et tous les autres, il y a 243 codes géographiques. Attention, ce ne sont pas forcément des pays, l AFNIC gère le.fr et le.re pour Ile de la Réunion ; ce sont bien des lieux géographiques liés aux codes postaux ; l internet n a pas réinventé ces codes, ils existaient avant. Vous avez donc une arborescence où, en dessous du.fr, vous pouvez parfaitement trouver des sociétés, des PME, dont le nom de domaine pourrait être societe.fr. C est la partie droite de votre arobase dans une adresse de messagerie et juste après les «www» dans une adresse de site web. Si vous avez un département marketing, et un certain Dupont qui y travaille, ce monsieur pourra communiquer avec comme messagerie électronique «dupont@marketing.societe.fr». Voilà pour un rappel, à la fois sur l importance du nom de domaine et en même temps sur l arborescence : à tous les niveaux il y a une dépendance. Par exemple, si nous faisons une erreur sous.fr, et nous détruisons la ligne correspondant à votre société, vous disparaissez entièrement de l internet. De la même manière si nous détruisions par hasard et par malheur la ligne.gouv.fr, c est le gouvernement qui disparaît de l internet. Plus haut, sous la racine, si on supprime la ligne du.fr, c est la France qui disparaît de l internet. On ne joue pas avec ce genre de technologie, elle est vraiment fondamentale. Un rappel rapide de l AFNIC : elle existe en terme d association Loi 1901 depuis le 1 er janvier 1998 ; elle est ouverte à tous : toute personne physique ou morale peut adhérer à l AFNIC et s y faire entendre. Tout ce que nous vous proposons aujourd hui est la suite de débats internes importants qui ont duré près de deux ans pour définir cette évolution avec un équilibre important entre automatisation et sécurité, voire confiance. Les règles de fonctionnement sont évolutives et tous les ans, nous avons évolué, tout d abord à travers des discussions au sein de deux comités : l un «prestataires», comprenant les professionnels qui peuvent vous enregistrer dans l internet, qu ils soient opérateurs ou hébergeurs de sites. Mille prestataires sont membres de l AFNIC aujourd hui et peuvent vous offrir cet enregistrement et vous apporter le soutien nécessaire ; l autre «utilisateurs», comprenant des grandes structures regroupant elles-mêmes des nombreuses structures, par exemple l Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d Industrie (ACFCI), aujourd hui présente, et qui est d ailleurs un des membres élus du conseil d administration de l AFNIC. Le 11 mai 2004, une évolution majeure du.fr va avoir lieu : l abandon du droit au nom, qui se traduit par la possibilité, pour vous, entreprise, de demander librement le nom que vous voulez sous.fr. Auparavant, je vous rappelle qu il vous fallait justifier, à travers un justificatif qui pouvait être un kbis, le nom que vous demandiez ; cela pouvait être votre enseigne, votre nom etc, mais seuls les éléments figurant sur ce document pouvaient rentrer en ligne de compte. Cela vous posait un problème, par exemple, si vous souhaitiez communiquer sur un événement, avec un nom particulier ou portant une date précise, dont le nom n était pas nécessairement reporté sur votre kbis. Cette méthode vous garantissait que l on ne vous spoliait pas votre nom mais était très contraignante pour vous. Il y avait donc un équilibre à trouver et nous avons décidé de faciliter votre choix du nom, librement. Seule la gestion des sous-domaines ne sera pas modifiée : pour les sous-domaines publics,.nom.fr, reste la branche dans laquelle tous les particuliers peuvent s enregistrer avec leur patronyme ;.asso.fr reste réservée aux seules associations. Une partie des demandeurs revendique son appartenance au

3 monde associatif et en conséquence veut apparaître sous.asso.fr et il faut lui laisser ce droit. Idem pour.presse.fr et pour.tm.fr, qui est le sous-domaine pour les marques ; il y a 6 ans bientôt, nous avons pensé aux marques, qui étaient importantes dans l espace réel mais qui devaient aussi exister dans l espace virtuel. Aujourd hui ce n est même pas la peine de vous démontrer leur importance. Si quelqu un veut revendiquer que son nom de domaine est aussi une marque, il s inscrit sous.tm.fr, avec le numéro de marque correspondant déposé à l INPI. La gestion des sous-domaines sectoriels reste bien évidemment sous la responsabilité des ordres, des autorités concernées comme les notaires, les pharmaciens ou les avocats ; ce sont eux qui décident du nommage sous notaires.fr ou pharmacien.fr Depuis leurs créations, nous sommes les responsables techniques, mais pas les responsables administratifs de ces sous-domaines. Je voudrais souligner l importance du problème des collectivités territoriales ; depuis l origine de l internet, nous avons protégé tous les noms des collectivités territoriales. Les communes plus les noms de départements et de régions. Depuis trois ans maintenant, ces collectivités peuvent demander leur nom directement sous.fr (paris.fr, savigny-surorge.fr ). A partir du 11 mai, ces noms qui leur étaient réservés vont redevenir libres ; les collectivités ont encore trois à quatre mois pour prendre leur nom de domaine ; elles ont chacune été averties par lettre, fin décembre, de cette modification importante pour elles. Cela a été un choix difficile. Beaucoup d entreprises possèdent des noms homonymes à certaines communes et en conséquence nous gênions leur droit en privilégiant les collectivités territoriales. L Association des Maires de France est d ailleurs un adhérent de l AFNIC, entre autres. Vous trouverez les noms de tous nos membres sur notre site : les 1000 prestataires bien sûr et les utilisateurs. Qu allons-nous pouvoir faire? un enregistrement automatisé ; ce qui nous était beaucoup reproché, c était la partie un peu «papier» à l AFNIC pour l enregistrement, car nous demandions les justificatifs. Mais, pour rappel, depuis presque trois ans, nous ne demandons plus de justificatif à nos prestataires car nous vérifions en ligne, dans le cadre de partenariats avec les Greffes, l INPI et l INSEE, votre existence et vos droits. Il ne faut dons pas nous reprocher depuis trois ans cet aspect un peu papier ; s il y a encore des prestataires qui vous demandent ces justificatifs, c est indûment. Nous voulions être à la fois sécurisant et en même temps le moins administratif possible. Bien sûr, avec l évolution nous allons continuer et bénéficier de cette expérience pour aller plus loin dans la qualification. Dans cette automatisation, dès qu un prestataire va faire une saisie, nous continuerons la vérification technique qui est l un des points forts du.fr. Une information qui est mal connue en France : notre zone est considérée par des experts extérieurs à la France comme une des mieux gérées au monde sur le plan technique. Nous continuerons donc à utiliser l outil «ZoneCheck», très célèbre au niveau international, qui va vérifier toutes les qualités techniques d enregistrement de votre nom de domaine ; comme je le disais précédemment, le nom de domaine est une fondation, pour votre système de communication et il s agit que ces fondations soient solides. Tous les aspects techniques sur le plan fiabilité sont vérifiés aussi bien pour le site que pour la messagerie. Lorsque vous déposerez votre dossier, dans les quelques minutes qui suivront, il y aura une réponse positive et votre nom de domaine existera ; dans les premiers jours de l ouverture, suivant la charge - qui sera certainement très lourde - ce

4 sera un peu plus que quelques minutes, mais ce sera par retour et aussi rapidement que possible une réponse positive ; exactement comme on peut le faire sous.com. Derrière, nous ferons ce qui ne se fait pas par d autres NIC, ou rarement de cette façon là, nous allons vérifier : o l identité, c'est-à-dire vérifier, non plus que vous ayez un justificatif, mais que vous existez bien dans les bases publiques comme nous le faisons depuis trois ans ; il n y a donc pas moyen de mentir ni même d envoyer un papier qui serait un faux. Nous rendrons également visible l identité du titulaire directement à tout visiteur de votre site par le système de qualification qui est un système original et qui n existe actuellement nulle part dans l internet ; j en reparlerai plus tard ; o la territorialité, comme nous le faisions aussi avant, c'est-à-dire que vous ayez bien un lien direct avec la France : vous habitez en France ou vous avez une marque déposée en France ; c est un moyen de vous retrouver, et donc de régler les litiges s il y en a. Il y aura plus de litiges qu avant puisque vous pourrez choisir librement votre nom, mais vous serez sûrs de régler ces litiges sous la juridiction française car tous les détenteurs de.fr ont un lien ou habitent en France ; donc un référé par exemple suffira à régler un litige s il y a vraiment abus. Sachant que l internet existe depuis de nombreuses années, que vous le connaissez tous ou que tout le monde en a entendu parler, cela incitera à ne pas se lancer dans le «cybersquatting» ; d autant plus que des jurisprudences se sont installées au fur et à mesure. Par conséquent il n y a pas la même protection à vous assurer, surtout si cette protection était au prix d une gêne dans le choix de votre nom.! Les règles sont donc assouplissement d un côté et renforcement de l identification de l autre pour que, s il y a litiges, ils soient réglés rapidement. Pour compléter ce dispositif, il y a le troisième point : organisation d un système de résolution des litiges, système auquel nous ne participerons pas nous-même, mais qui sera à votre disposition. En cas de problème vous pourrez régler d une façon plus souple un litige qui peut être tout simplement dû à une méconnaissance, une homonymie etc. Automatisation, identification et règlement des litiges seront donc les trois points qui vous seront proposés dès le 11 mai prochain. Pourquoi un.fr : visibilité et proximité : vous devez savoir que nous avons fait faire des enquêtes par la SOFRES pour savoir ce que pensaient les internautes français du.fr et ce qu ils en attendaient. Les trois quarts d entre eux pensent que les entreprises françaises sont sous.fr. C est ce qu ils attendent en premier. Quand on vous cherche, les français essaient d abord de vous trouver en.fr. D autre part, nous savons, à partir d une action lancée il y a plusieurs années en direction vers les PME action qui a été inaugurée l année dernière par Monsieur Renaud Dutreil à Toulouse - que lors du préenregistrement du nom de son entreprise dans les centres de formalités des entreprises, les entrepreneurs prennent comme critère premier la proximité. La proximité et la langue sont des choses fondamentales pour les clients comme pour les entrepreneurs. Pensez donc à ces résultats d analyse quand vous allez choisir un nom de domaine : les entreprises cherchent à avoir une visibilité en.fr, les clients cherchent à trouver votre entreprise en.fr mais aussi ils souhaitent une localisation proche, territorialement parlant, et une langue dont ils sont assurés sous.fr, alors que sous.com on ne sait pas.

5 Identification et confiance : le.fr est un vecteur de confiance partout à l international ; on sait très bien qu il n a pas été donné à n importe qui et que nous nous sommes toujours attachés à assurer au.fr une confiance. D ailleurs «l internet en confiance» est une marque déposée depuis près de trois ans et ce n est pas nouveau pour nous. Quand vous entendez parler partout de confiance dans un espace virtuel, cela nous paraît évident qu il faut inspirer confiance. Beaucoup plus encore que dans un espace réel car là vous ne savez même pas qui est derrière un site. Nous ferons donc toujours en sorte d être sûrs de savoir qui est derrière ce site. Pour ce faire, nous avons construits des partenariats avec les Greffes, l INPI et l INSEE, des organismes publics identifiant toutes les personnes morales assujetties aux lois nationales. Dernier transparent l échéancier : Le 11 mai 2004 est le jour choisi pour cette ouverture ; un certain nombre de détails vous sera fourni avant pour cette ouverture, détails dont une partie se trouve dans le dossier de presse que vous pouvez prendre à l entrée. Il y aura une ouverture progressive en fonction des premières lettres des noms de domaine que vous choisirez. Beaucoup d ouvertures en Europe se sont produites parfois de façon assez catastrophiques vu l enthousiasme qu il y a eu à ce moment là. Le 11 mai donc, ce sera le premier temps de l ouverture et toute personne morale ou physique identifiable sur des bases de données publiques pourra choisir librement son nom ; Puis début 2005, avec un léger décalage déjà programmé, extension de l ouverture aux personnes morales et physiques non identifiables. A nous de trouver comment nous mettrons en place un système d identification fiable pour les personnes physiques d ici là. Voila j ai terminé ma présentation, merci.» Jérôme Colombain : «Merci beaucoup Jean-Yves Babonneau, juste une question quand même : pourquoi le 11 mai 2004? Y-a t-il une raison objective?» Jean-Yves Babonneau : «la raison objective c est que ce soit un mardi. Que ce soit au mois de mai, c est une question de temps par rapport à la décision prise en novembre 2003 par le conseil d administration ; le temps de mettre en place tous les rouages et les automatismes... et avertir les utilisateurs notamment les collectivités territoriales ; il faut un certain nombre de mois. De plus, si vous souhaitez enregistrer votre nom avant l ouverture, il faut que vous en ayez le temps : trois à quatre mois. L annonce officielle a été faite la semaine dernière par une conférence de presse. C est donc pour des raisons techniques mais aussi de communication ; il faut que toute personne puisse prendre les devants avant cette ouverture.».. Question de la salle : «Je voudrais avoir une précision pour l enregistrement dans les domaines sectoriels ; par exemple, je m occupe de pharmaciens et actuellement ils n ont pas le choix, il doivent aller sous pharmacien.fr ; est-ce qu après le 11 mai ils pourront avoir les deux possibilités : directement sous.fr et sous pharmacien.fr?» Jean-Yves Babonneau : «Pour les sous-domaines sectoriels, c'est-à-dire professionnels, vous comprenez bien que ce n est pas l AFNIC qui impose ces règles. Nous avons eu une discussion tout au début de l internet, avec chacun de ces ordres, ce sont des ordres organisés

6 qui existaient indépendamment de l internet ; certains ont été souples en disant qu ils préféraient que ce soit sous la même branche de façon à bien repérer un secteur ; par exemple.huissier-justice.fr ou medecin.fr et qu à côté, ils pourraient enregistrer le nom qu ils souhaiteraient du moment qu ils sont identifiés et qu ils ont ce droit. Mais d autres ordres ont souhaité maintenir dans leur giron l ensemble de leurs membres. Nous avons saisi ces derniers récemment, les uns après les autres, pour leur demander s ils pouvaient ou envisageaient d ouvrir. Certains ont répondu oui et d autres non, pas encore. Nous sommes en discussion avec eux. Nous ne pouvons pas plaider à votre place leur ouverture, il est clair que de notre côté nous voulons être le plus souple possible et ne pas vous contraindre, ce n est pas notre rôle. Par contre, on ne peut pas se substituer à l ordre qui vous régit. Il y a un fort degré de souplesse pour nous dans ce cadre là. Par exemple, pour les avocats, cela été longuement discuté chez eux. Ils ont commencé par s appeler barreau.fr ; une assemblée de l ordre des barreaux nous a reçu et nous a dit que l ordre était très organisé et que tous les avocats devaient être sous barreau.fr. C était il y a quatre ou cinq ans. Puis quelques années après, comme il y avait très peu d enregistrements et que les gens n étaient pas contents, il a été décidé au sein de l ordre que «avocat» était beaucoup plus représentatif que «barreau» et qu il fallait transférer barreau.fr en avocat.fr. Nous avons bien sûr accepté et leur avons laissé six mois pour s organiser. Les six mois sont devenus dix-huit et au bout de ces dix-huit mois, il n y avait pas beaucoup plus de monde sous avocat.fr. L ordre doit assurer la responsabilité de cette contrainte.» Question de la salle : «Bonjour, je suis une entreprise en création et je voudrais avoir un domaine et prospecter en même temps alors que mon entreprise n est pas encore enregistrée. Quelle est la contrainte à cet égard?» Jean-Yves Babonneau : «Choisissez déjà votre nom de société ainsi que le nom de communication, qui est peut être le nom de votre société, mais dans votre tête : soyez prudent. Vérifiez que le nom choisi ne risque pas de gêner une marque car indépendamment de l internet et ce problème est très peu connu des PME, il y a un risque, sans le vouloir, de léser une marque et vous risquez de perdre votre nom de domaine. Ensuite allez au Centre de Formalités des Entreprises, CFE, et en même temps que vous enregistrez votre société vous préenregistrez votre nom de domaine qui est bloqué pendant quinze jours pour vous laisser le temps de choisir votre prestataire, mais plus personne ne pourra vous le prendre. Il existe un outil que nous avons développé et qui est à votre disposition qui s appelle GéNIC, sous la forme d un cédérom. Il est disponible chez nos partenaires CFE. Il y a aujourd hui trente CCI qui ont signé cet accord et vingt autres sont en instance de le signer. Ces CCI vous donneront donc l accès à cet outil GéNIC. Vous aurez comme information d abord, l importance de l internet, pourquoi un nom de domaine et pourquoi choisir un.fr. En même temps, il soulignera l importance des marques et vous mettra en garde. Même si l AFNIC n est pas responsable des marques en France, nous vous recommandons de ne pas les léser. En résumé, en temps réel, votre CFE préenregistre votre nom de domaine. Après une démarche technique du côté de l AFNIC, vous aurez un retour qui vous dira OK, c est bloqué.» Question de la salle : «Vous préconisez donc, avant de faire l enregistrement auprès de l AFNIC, déjà de vérifier auprès du Greffe du tribunal de commerce ou bien de l INPI ; peutêtre même de déposer préalablement la marque et ensuite d enregistrer le nom de domaine?» Jean-Yves Babonneau : «Ce que je préconise surtout c est de vérifier qu il n y a pas une marque homonyme ; en ligne, vous pouvez consulter «icimarques» et vérifier déjà que vous avez de bonnes chances d être tranquille, de bonnes chances, mais pas la certitude. C est

7 compliqué une marque il n y a pas que les caractères près, il y a aussi la sonorité, l image que crée le nom. Disons que vous avez trois chances sur quatre d être tranquille quand vous vérifiez que le nom n existe pas à deux caractères près. Ce que nous essayons de faire avec l INPI, qui en est d accord, c est d essayer de vous mettre en contact direct, par l outil GéNIC, sur leur site, pour très vite vérifier que ce nom existe ou pas. S il existe déjà sous cette forme : danger. Méfiez-vous en, même si vous êtes dans une classe différente, car ce n est pas simple. Vous pourriez avoir le droit quand même d enregistrer votre nom parce que vous n êtes pas dans la même classe que celui qui l a enregistré, mais pour être sûr de vous, prenez un nom qui n existe pas directement. Si toutefois il y avait un litige après, parce que de bonne foi quelqu un peut vous porter préjudice, vous discuterez avec lui, vous aurez ce règlement de litige à votre porté, très rapide. Simplement vérifiez-le quand même avant, car en tant qu entreprise, si vous êtes obligé six mois après d abandonner votre nom, c est grave sur le plan économique et de votre communication. L outil GéNIC a été mis en place pour cela et est à votre disposition. Il est gratuitement distribué partout. Loïc Damilaville ou Marine Chantreau sont ici, à votre disposition, pour vous fournir ces outils qui ont un énorme succès. Par exemple, le conseil général des Bouches du Rhône en a reproduit et diffusé cinquante mille». Question de la salle : «Vous parlez tout le temps de prestataire, sur le site de l AFNIC, vous ne faites pas d enregistrement direct?» Jean-Yves Babonneau : «Non, pas d enregistrement direct pour des raisons de neutralité et aussi pour ne pas être dans le secteur concurrentiel. Nous ne pouvons pas être juge et partie.» Question de la salle : «Autre chose, le prix d un.fr et sa durée dans le temps ; doit-on suivre son nom de domaine et renouveler son abonnement? Autre question, j ai des amis qui ont une affaire, ils étaient en.fr et par négligence certainement, ils ne l ont pas renouvelé. Ils se sont aperçus que leur nom de domaine dans le secteur viticole avait disparu et était repris, je crois. Il me semble qu il y a sur internet des moteurs de recherche qui «aspirent» les sites qui n ont pas été peut-être renouvelés pour en faire un commerce. Etes-vous au courant?» Jérôme Colombain : «Alors, normalement les prestataires doivent relancer leurs clients?» Jean-Yves Babonneau : «Première question, les prix. Nous demandons quatorze euros à chaque prestataire.» Jérôme Colombain : «Mais ce n est pas le prix final que va payer l utilisateur.» Jean-Yves Babonneau : «Non, le prestataire a un travail à faire derrière. Après il estime son travail et il essaie de le vendre comme il veut ou comme il peut. D ailleurs, en général, le nom de domaine est «empaqueté» dans une offre plus globale et vous ne voyez pas le prix du nom de domaine. En tous cas, nos tarifs sont en ligne et officiels. Chaque année nos coûts ont baissé et en 2004 nous demandons à nos prestataires quatorze euros, comme en Les autres années cela avait baissé considérablement. Bien évidemment, si cette ouverture nous procure des ressources, puisque nous sommes association loi 1901, nous diminuerons d autant notre demande auprès des prestataires. Encore faut-il qu ils répercutent la baisse à l utilisateur final. Nous n avons pas de communication directe autrement qu à travers ce genre de réunion auprès des clients finaux, pour leur dire que du côté de l AFNIC, nous ferons le maximum aussi bien en confiance qu en prix.

8 Sur votre deuxième question, je ne vois pas d exemple à votre entreprise viticole, sauf que j en connais un en.com et même plusieurs. Vous devez vous tromper en disant que c est en.fr.» Question de la salle : «C est peut-être en.com» Jean-Yves Babonneau : «C est en.com. Et ce n est pas pareil ; c est parfois un drame.» Question de la salle : «Et pour l inscription en.fr, peut-on passer par un prestataire sur internet, est-ce forcément un prestataire français?» Jean-Yves Babonneau : «Il y a un millier de prestataires, dont les noms sont en ligne sur le site de l AFNIC. Vous allez chercher dans la rubrique «enregistrement», «prestataires» et vous avez 1000 prestataires sur lesquels vous pouvez faire des recherches ; par exemple selon la localisation, car c est un critère important. Et il y a bien des prestataires étrangers, absolument, qui ne déposent que pour des titulaires ayant un lien avec la France. Alors, l exemple du nom de domaine viticole, ne nous l attribuez pas, car si celui auquel vous pensez est «gigondas.com», cela a été assez dramatique. Du jour au lendemain, l association des viticulteurs de Gigondas, qui est une AOC bien connue, s est retrouvée privée de son site et de son système de messageries, qui a été repris par un américain. Tout ce qui était communication et vitrine, s est retrouvé aux Etats-Unis, c est dommageable pour ne pas dire plus.» Question de la salle : «Et la suite de cette affaire?» Jean-Yves Babonneau : «Quand vous vous trouvez avec quelqu un qui est aux Etats-Unis et l autre en France, c est un problème de litige international. Bon courage. Quand vous vous trouvez sous.fr, le litige est français, et va être réglé très vite.» Jérôme Colombain : «Est-on plus à l abri de ce type de risque sous.fr?» Jean-Yves Babonneau : «C est sans comparaison. Car si un prestataire ne voulait pas renouveler un nom de domaine, à la demande de son titulaire, ce serait possible. Mais s il le fait sans la demande de son titulaire, il est alors coupable. Et le litige, s il y en a un, va être réglé par la juridiction immédiatement.» Question de la salle : «En cas de renouvellement, il y a quand même une procédure assez contraignante. Est-ce un simple courrier?». Jean-Yves Babonneau : «C est partout pareil. C est un lien avec votre prestataire et pas avec nous. Mais c est normalement lui qui vous rappelle à l ordre. Vous êtes son client, il a intérêt à vous rappeler que vous lui devez tant par an. Normalement, il fait son travail, vous répondez, etc. Et nous, à ce moment là, nous renouvelons la gestion de votre nom.» Loïc Damilaville : «Dans votre dernier point, vous évoquiez la possibilité, pour des tiers, de préempter le nom de domaine en.com au cas ou vous ne le renouvelleriez pas, c est quelque chose qui est officiel et qui s appelle le «snapback». Ca existe sur le marché depuis un an et demi, deux ans environ. Certains se sont fait évidemment une joie de reprendre quelques noms.»

9 Question de la salle : «Quand j ai créé ma société, il y a un an, j ai essayé de choisir un nom qui n était pas déposé et pour lequel je veux déposer le nom de la marque. Je me suis aperçue, il a quelques mois, que le nom de domaine était enregistré, puisque quand on tape ce nom en.fr, il est marqué «site en construction». Cela dure et je ne sais pas qui est l utilisateur de ce nom de domaine et comment on peut le savoir.» Jean-Yves Babonneau : «C est une réponse simple : tous les titulaires sont identifiés sur une base «Whois». On n a pas eu le temps tout à l heure de vous le dire, mais il y a une différence importante entre les différents «points» même européens. Pour les.fr, tous les noms des titulaires sont identifiés, comme je vous le disais, sur des bases publiques et cette information est conservée dans une base de l internet qui s appelle base «Whois». Tout gestionnaire de domaine comme l AFNIC, a une base «Whois», consultable en ligne. Par exemple, sur le site de l AFNIC, pour le.fr, vous trouvez obligatoirement le titulaire.» Question de la salle : «Donc on peut demander éventuellement à cette entreprise, si elle souhaite toujours garder ce nom de domaine qui n est pas exploité?» Jean-Yves Babonneau : «Absolument. Vous rentrez en contact avec elle. Autre information et vous me donnez l occasion d en parler : ce que nous avons fait avec les Centres de Formalités des Entreprises CFE - en terme de préenregistrement, va être fait avec les marques dans toutes les délégations de l INPI. C'est-à-dire qu en même temps que vous déposerez une marque, vous préenregistrerez votre nom de domaine, dès le départ.» Question de la salle : «Et s il est déjà pris, puisque c est apparemment le cas?» Jean-Yves Babonneau : «Si le nom de domaine est déjà pris, vous ne pouvez rien faire.» Question de la salle : «Donc, j ai intérêt à déposer la marque et à essayer, après, de négocier la récupération du nom?» Jean-Yves Babonneau : «Dans ce cas, les avocats vous le diraient mieux que moi, il y a une jurisprudence, à Rennes je crois ; une personne a enregistré un nom de domaine sans marque, mais elle communiquait avec ce nom de domaine, bien sûr pas en mettant simplement «site en construction». Une autre personne a ensuite déposé la marque et a voulu interdire à la première, l usage de son nom de domaine et donc de son site, qui était en fonctionnement. Et bien, cette deuxième personne a perdu, parce que le site de la première personne était considéré comme un moyen de communication. L utilisation de ce nom devenait un peu comme un dépôt de nom officiel. Cette jurisprudence est très importante : un nom de domaine prend une valeur juridique, d usage, qui prime par rapport à la marque déposée ultérieurement. Donc vous vous dépêchez de déposer votre nom de domaine s il est toujours disponible, et si quelqu un essaie de vous léser derrière par une marque, il n y arrivera pas.» Jérôme Colombain : «Jean-Yves Babonneau, il faut peut-être dire un mot, plus en détails, sur la qualification du système que vous allez mettre en place à partir du 11 mai 2004, du fait de l abandon du droit au nom». Jean-Yves Babonneau : «Merci! Oui, je vous ai dit que nous allions faire quelque chose de tout à fait original par rapport à ce que nous connaissons chez les autres gestionnaires de domaines. Nous avons appelé cela qualification. C est à dire que nous allons qualifier un titulaire de nom de domaine à travers les sceaux ou signes de confiance dont il peut faire état.

10 Le premier signe de confiance, c est l identité. Jusqu à présent, seule la base «Whois», que vous connaissez si êtes technicien ou averti, vous donne ces informations. À partir du 11 mai, vous trouverez, si vous l avez installé sur votre barre de navigateur, un petit «plug-in», sur lequel vous appuierez et qui vous fera apparaître un répertoire de signes de confiance. Dans un premier temps, ce seront des pointeurs sur les Greffes, l INPI et l INSEE. quand vous cliquerez sur un de ces pointeurs, par exemple «Greffes», vous verrez apparaître la fiche d identité du titulaire du nom de domaine, forcément à jour puisque ce sont les Greffes qui vous apporteront cette identité. Ce qui signifie qu il ne vous faudra aucun effort pour savoir qui est derrière un site : il vous suffira simplement de cliquer. Personne ne l a encore fait et pour nous c est relativement facile vu l effort que nous avions déjà fait en partenariat avec ces organismes pour accéder à leurs bases. Tous ces gestionnaires sont bien évidemment d accords, je vous le confirme aujourd hui, pour mettre en valeur l ensemble des informations publiques qui aujourd hui ne sont pas aussi facilement accessibles. Dans notre projet, vous allez parcourir l internet et trouver un accès direct à l ensemble de ces bases. Je voudrais aller un tout petit peu plus loin, car en disant qualification, ce n est pas simplement l identité, même si c est très important pour un acheteur, par exemple, d avoir la certitude qu il va bien passer commande en ligne auprès de votre entreprise, basée à tel endroit Mais si votre entreprise a en plus des labels ; par exemple, vous êtes ISO 9002, vous détenez le «label rouge». Ces labels qui valent chers économiquement et en même temps qui sont représentatifs d une vraie valeur pour votre entreprise, et bien le même mécanisme, ultérieurement, va être utilisé pour permettre de rendre visible ces labels avec des pointeurs. En cliquant sur le «plug-in» où se trouvent déjà les pointeurs avec les Greffes, l INPI et l INSEE, vous trouverez «label rouge» et par un simple clic sur le pointeur «label rouge», vous verrez apparaître l information du gestionnaire de «label rouge» qui dira «voilà ce à quoi s engage la personne qui a ce sceau». Et ce sceau ne pourra pas être attribué à quelqu un qui n y a pas droit car, comme nous contrôlons ces pointeurs, si un label vous est retiré par le gestionnaire, il sera retiré aussi comme pointeur. Ainsi seuls les sceaux légitimes apparaîtront. Le détenteur d un site pourra mettre tout ce qu il veut sur sa page de garde, bien sûr sous sa seule responsabilité, mais ses informations n auront pas une valeur garantie, car c est le détenteur du site qui en maîtrise l affichage. Tandis qu avec ce pointeur, il vous donnera directement accès à la base du gestionnaire de sceau et donc vous garantira qu il l a eu et le détient toujours. Ce procédé va très loin, car figurez-vous, c est à l étude, ce sera peut-être le mécanisme qui sera retenu pour «labelliser» tous les sites «Internet grand public». Vous aurez aussi un pointeur, au-delà du secteur économique, qui pourrait faire référence à un contenu. Et vous savez combien en ce moment ces discussions sont importantes, tant au niveau national qu au niveau européen. La qualification, dans sa généralisation, offre une plate-forme technique pour faire cela : contribuer à instaurer une confiance la plus large possible dans un monde virtuel.» Question de la salle : «Je voudrais revenir sur les.com.fr, qui sont gérés par l AFNIC. À l heure actuelle pour déposer un.com.fr, il faut que le même nom de domaine n existe pas déjà en.fr.» Jean-Yves Babonneau : «c est simple, ceci va disparaître à partir du 11 mai.» Question de la salle : «Autre question, est-ce que le fait d avoir déjà déposé, chez vous, un nom de domaine en.com.fr donne une forme de priorité pour y aller en.fr, ou rien du tout?» Jean-Yves Babonneau : «Non, pas de priorité.»

11 Question de la salle : «Et le.com.fr va rester aussi?» Jean-Yves Babonneau : «Il va perdre de son intérêt, on est bien d accord. Puisque le.com.fr, pour ceux qui ne connaissent pas, c est la possibilité de déposer un nom de son choix, pas sous.fr directement, mais bien sous la branche.com.fr, tout en étant, bien sûr, parfaitement identifié. On transpose d une certaine manière cela sous.fr : identification assurée par la qualification, mais choix libre du nom. Donc.com.fr est un sous-domaine, qui, à mon avis, va disparaître». Question de la salle : «C est très confus dans l esprit des gens. Si vous dictez une URL, comme ça, au téléphone, c est comme si vous disiez, j ai une voiture «essence diesel» ; pour eux, c est l un ou l autre. C est affreusement difficile à faire comprendre aux gens.» Jean-Yves Babonneau : «Et bien, vous voyez, on va simplifier considérablement.» Question de la salle : «Et si je veux réserver baguette.fr?» Jean-Yves Babonneau : «c est un nom générique et vous pouvez déjà les déposer. Le conseil d administration de l AFNIC les a ouvert il y a à peu près deux ans. Ce fut chose très compliquée. Je peux vous garantir que l on a beaucoup tergiversé pour savoir qui avait droit à baguette.fr. On a ouvert les génériques sous réserve que sur leur justificatif se trouvait baguette. Un boulanger a droit d avoir baguette dans son justificatif. Donc le premier arrivé a pu l ouvrir.» Question de la salle : «Et les noms propres?» Jean-Yves Babonneau : «En ce qui concerne les noms propres, pour l instant, les personnes physiques sont sous.nom.fr. Et l ouverture du.fr aux personnes physiques est donc prévue en Ce qui reste pour nous la difficulté, c est l identification, puisque après, une personne physique pourra enregistrer le nom de son choix. Et vous comprenez bien le décalage, car autant on peut identifier les personnes morales et faciliter le règlement des litiges, autant pour les personnes physiques, c est plus compliqué. Donc le conseil d administration, dans sa grande sagesse, a voulu le décaler dans le temps.» Question de la salle : «Qu en est-il des noms de domaine avec des tirets hauts «-» ou bas «_», c est très confusant aussi?» Jean-Yves Babonneau : «Non, c est un tiret «haut». Au début de l internet, on a accepté le «underscore» ou tiret bas «_», mais c est maintenant devenu périmé. De nombreux cctld ne l utilisent plus. Ca se perd partout. En terme de communication, c est vraiment une plaie cet «underscore». Il y avait une confusion entre le «tiret» et le «underscore», les gens s y perdaient, n arrivaient plus à retrouver le nom de domaine. Donc on a simplifié dans l intérêt des utilisateurs et à leur demande. Presque tous les cctld ont renoncé à cet «underscore». Actuellement il est interdit sous.fr. Vous avez des caractères autorisés qui sont uniquement lettres, chiffres ou tiret. Majuscule ou minuscule, cela n a aucune importance, je vous le rappelle. Le tiret est très intéressant. Il vaut mieux ne pas hésiter, quand vous avez un nom avec plusieurs termes, à mettre des tirets, ou alors, vous prenez deux fois le nom avec et sans tiret, pour vous protéger.»

12 Question de la salle : «Pour le nom d une personne privée, est-ce que c est obligé d être enregistré sous.nom.fr? Et cela va-t-il changer après le 11 mai?» Jean-Yves Babonneau : «Aujourd hui oui, sauf s il possède une marque. Mais cela ne sera plus vrai après le premier trimestre 2005.» Question de la salle : «Quant à la protection de la vie privée, est-ce que son nom et son adresse seront publiés?» Jean-Yves Babonneau : «C est gentil d avoir posé cette question, car c est une chose dont on n a pas parlé, mais sur laquelle on a travaillé il y a cinq ans. La zone.fr est la seule, pour les particuliers - c'est-à-dire sous.nom.fr - à assurer une liste rouge. Vous pouvez vous enregistrer sous dupond.nom.fr en précisant que vous ne voulez pas que ces informations soient publiées. Comme la liste de téléphone, vous n accédez pas à l adresse, au téléphone etc. de la personne qui a pris un nom de domaine en.fr. Cette possibilité, sous l ouverture, va être généralisée à toutes les zones.fr. Jusqu à présent, ce n était que pour les particuliers et nous avions construit cela avec la CNIL. 50% des gens qui sont sous.nom.fr, sont en liste rouge. Cela risque de croître et d embellir avec le «spam». C est devenu une catastrophe ce genre de chose. L AFNIC participe d ailleurs au groupe de travail «anti-spam». Avec ses techniciens, elle va apporter le maximum d elle-même, car sinon c est l internet qui va en être étouffé.» Jérôme Colombain : «Mais ça, ce sera l objet d une autre conférence, Jean-Yves Babonneau. Merci à tous, à nos intervenants. Je rappelle l adresse du site de l AFNIC, si jamais vous souhaitez des précisions supplémentaires, c est tout simplement