L ouverture du.fr : Bilan et perspectives

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "L ouverture du.fr : Bilan et perspectives"

Transcription

1 Association Française pour le Nommage Internet en Coopération chargée de la gestion des noms de domaine en.fr et.re L ouverture du.fr : Bilan et perspectives Compte-rendu de la conférence-débat 27 janvier 2005 Salon des Entrepreneurs Animateur : Jérôme Colombain. 2 Intervenants : Jean-Yves Babonneau, Directeur général de l AFNIC Martine Ricouart-Maillet, Avocate, présidente Cyberlex, cabinet BRM. 6 Eric Walter, Chef du bureau des évaluations économiques et de la société de l'information - Direction du Développement des Médias (DDM).. 10 Alain Moscowitz, Vice président CECUA - Confédération Européenne des Associations d'utilisateurs des Technologies de l'information.. 14 Questions et débat. 15 Contact presse : Marine Chantreau : ,

2 Jérôme Colombain : «Bienvenue à ce débat, désormais traditionnel de l AFNIC depuis environ cinq ans. Je ne sais pas s il y a parmi vous des gens qui ont assisté aux débats précédents, si vous n y étiez pas, nous allons vous faire un petit résumé des épisodes précédents. L objectif est de faire le point sur le domaine internet.fr, comment obtenir une adresse en.fr, pourquoi, quel intérêt, quelles règles faut-il respecter, comment ça marche, qu est-ce qui va se passer, qu est-ce qui vient de se passer. C est l AFNIC qui octroie en France ces précieuses adresses.fr et elle a souhaité, depuis le début, faire de l espace internet français un espace de confiance. Qu est-ce que cela veut dire, c est ce qu expliquera tout à l heure Jean-Yves Babonneau. En tous cas l AFNIC s est démarquée des organismes américains qui octroient les adresses en.com,.net,.org., en faisant preuve d une grande rigueur dans l attribution des.fr, une rigueur qui a parfois été considérée, il faut l avouer, comme de la rigidité, néanmoins depuis huit mois environ, les procédures d attribution des noms de domaine en.fr et en.re, pour La Réunion, ont été assouplies. On a, en quelque sorte, moins besoin de montrer patte blanche auprès de l AFNIC pour décrocher une de ces adresses. Même si l actualité récente l a montré, vous restez quand même très vigilent et vous continuez de veiller au grain. Nous allons donc voir quel est le bilan après la mise en place de ces nouveaux modes d attribution, comment ça se passe pour les entreprises, un bilan statistique, juridique également : quelles sont les responsabilités de chacun, prestataire, hébergeur ou titulaire des adresses et tout cela dans la perspective d une prochaine étape très importante qui sera l ouverture du.fr aux particuliers. Je vous présente nos intervenants : - Monsieur Jean-Yves Babonneau, directeur général de l AFNIC, - Madame Martine Ricouart-Maillet de l association Cyberlex, une association de juristes et de techniciens qui interviennent sur plusieurs champs et notamment la responsabilité des acteurs, - Monsieur Eric Walter, de la Direction du Développement des Médias, service qui dépend directement du Premier Ministre, et qui est en charge des Médias et d internet - Monsieur Alain Moscowitz de la CECUA, la Confédération des Utilisateurs des Technologies de l Information, qui représente les utilisateurs au niveau européen. Sur la forme, la conférence va se dérouler de la façon suivante : chaque intervenant prendra la parole dix, quinze minutes et après nous aurons une session de questions/réponses. Jean-Yves Babonneau, comme je l ai dit, l AFNIC vient de procéder à une espèce de virage très important avec l assouplissement des règles d attribution du.fr. Quel bilan tirez-vous? Les entreprises sont-elles gagnantes? Car c est finalement la question importante et où en est l ouverture du.fr aux particuliers qui a été reportée puisqu elle devait intervenir début 2005?» Jean-Yves Babonneau : «Bonjour à tous. Voilà déjà cinq ans que nous nous revoyons tous les ans pour faire le point avec vous, les entreprises ; nous sommes toujours à votre écoute et nous avançons et progressons aussi en tenant compte de vos désirs. Certains d entre vous font partie du conseil d administration, je conseille aux autres de participer à nos comités de concertation et de venir se faire entendre. C est vous qui, d une certaine manière, pilotez ces différentes modifications. La dernière date de 2004, c est une des plus importantes que nous ayons apportée à la gestion du.fr. Nous avons évolué tous les ans, mais cette dernière évolution était majeure : c était l ouverture aux personnes morales, donc aux entreprises. Deux années de discussion : cela ne s est pas fait simplement, cela a été réfléchi et concerté avec les prestataires, les utilisateurs et les pouvoirs publics. La question était «Comment 2

3 ouvrir dans les meilleures conditions possibles, pour ne pas déstabiliser ou recommencer cette course effrénée au cybersquatting que l on a connue il y a quelques années?». Beaucoup de temps s est écoulé, les choses se sont calmées, les cybersquatteurs ont appris qu il y avait des règles à respecter. Nous nous sommes aussi rendus compte que l aspect «droit au nom» devenait plus gênant que sécurisant ; les utilisateurs nous l ont appris et c était essentiel pour nous de le savoir. Enfin, nous souhaitions responsabiliser les titulaires ; du moment que l identification est réalisée et que l on a l assurance qu un litige peut être jugé en France, le titulaire est seul responsable du choix du nom de domaine. Aujourd hui, toute personne identifiable en ligne sur les bases publiques peut obtenir un.fr de son choix : il porte la responsabilité de ce choix et ne doit pas gêner ou porter atteintes à des droits antérieurs. En résumé, depuis mai 2004, nous avons abandonné le «droit au nom», qui obligeait le titulaire à avoir un droit sur le nom déposé en nom de domaine : une marque, un élément du Kbis : enseigne mais nous avons maintenu les deux autres principes fondateurs que sont la territorialité et l identification : - L objectif de la territorialité est de garantir, en cas de litige entre deux.fr, que celui-ci puisse être géré par la juridiction française ; sous un.fr, vous êtes sûr que ce sera un juge français qui déterminera lequel des deux a raison. C est un point fondamental sur lequel nous ne reviendrons certainement pas. - En ce qui concerne l identification, le fait de savoir que quelqu un est situé en France ou associé à notre pays n est pas suffisant, il faut savoir parfaitement l identifier pour que le juge puisse le trouver et le convoquer. Cette identification est faite a posteriori à l aide des bases publiques. L AFNIC est un des rares «NIC» (NDLR «Network information Centre») à s appuyer sur des bases publiques, qui existaient bien avant l internet, pour vérifier l identité, sans demander de justificatif particulier : pas de papier, pas de fax. Vous déclarez votre identité lors de l enregistrement et nous la vérifions ensuite. Nous allons évidemment continuer à nous appuyer sur cette approche et même renforcer cette idée par la «qualification» dont je vous parlerai à la fin de cet exposé. Pour avoir un.fr, vous devez donc être visible sur les bases publiques des Greffes, de l INPI ou de l INSEE : les étrangers peuvent de ce fait y accéder s ils ont, par exemple, une marque protégée en France. Ce qui nous importe, c est uniquement que la juridiction française soit compétente. Nous avons ouvert le 11 mai. Un secrétaire d État, à l époque Monsieur Renaud Dutreil, est même venu l annoncer en janvier 2004 ; il y a eu beaucoup de communication autour de cet événement et les entreprises qui le souhaitaient pouvaient toujours enregistrer et protéger leur nom dans les derniers mois avant l ouverture. Le démarrage, qui était une épreuve technique difficile et au cours de laquelle beaucoup de NIC européens se sont effondrés -leur système n avait pas résisté à l effet de la ruée- s est pour nous très bien déroulé. 514 de nos prestataires y ont participé sur les plus de 1000 adhérents à l AFNIC. Le graphique vous donne le nombre moyen de noms de domaine enregistrés par jour ouvré : le pic de 3068 de mai était extrêmement chaud. En fin d année, nous sommes du côté de 400 par jour ouvré, c est-à-dire plus de trois fois le nombre moyen de domaines enregistrés en Il y a eu un bond et un bond durable. L enseignement de cette ouverture? L assouplissement était pour répondre aux attentes des utilisateurs, notamment vous, entrepreneurs. Vous connaissez maintenant l internet, les risques que peut comporter la prise 3

4 ou la non prise d un nom de domaine, vous savez l importance stratégique pour votre entreprise. Nous vous avons laissé tout le temps de vous convaincre et de vous familiariser avec ces nouvelles technologies. En 2004, avec vous, nous avons considéré qu il fallait ouvrir en respectant quelque chose d essentiel : la confiance. C est une priorité pour vous et pour nous. Quand vous disposez d un.fr, vous ignorez probablement en tant que français toute la qualité qui lui est reconnue au niveau international. C est vrai que nous avons eu des périodes où les gens se demandaient si c était de la rigidité ou de la rigueur, nous en portons la responsabilité et l assumons. Mais tout le monde reconnaît que notre démarche est construite, prudente, systématiquement en accord avec les utilisateurs, ce qui n est pas le cas dans de très nombreux autres pays, où les utilisateurs ne font pas partie du conseil d administration. Le dispositif technique mis en place est original ; il n aurait pas tenu le coup si nous avions choisi un dispositif technique classique ; il a été résistant, garantissant à tous que le premier arrivé dans la première micro seconde était assuré de prendre son rang dans la chaîne de ceux qui allaient enregistrer des noms de domaine. La communauté des prestataires s est donc largement impliquée comme je le disais précédemment, 50% a participé à la première semaine d ouverture et c est une réussite. Il y a toutefois une incertitude : cette ruée est-elle justifiée, les gens ont-ils eu peur, ont-ils été nombreux à enregistrer un nom de domaine qu ils abandonneront au bout d un an? Dans beaucoup d autres NIC, le taux de renouvellement est de l ordre de 70 à 75%. Avant l ouverture, nous étions à 90% sous le.fr. Que va devenir ce taux de renouvellement? Nous l observerons à partir de mai 2005, un an après. En ce qui concerne le nombre de litiges, qui est un critère essentiel, il est faible : - six procédures judiciaires abouties ; - et au niveau des PARL, procédures que l AFNIC a mises en place pour permettre de gérer les litiges de façon simple et peu coûteuse à travers deux partenaires, le Centre de Médiation et d Arbitrage de Paris de la CCI de Paris et le Centre de médiation et d arbitrage de l OMPI à Genève, 8 procédures au total : 2 sont lancées et abouties au CMAP, 6 sont lancées à l OMPI dont 3 abouties. Cela fait un nombre de procédures tout à fait limité, mais ce qui est essentiel, c est que toutes les décisions ont été au bénéfice des titulaires des droits antérieurs. Notre charte a été plus que renforcée ; vous savez qu elle s est créée au fil du temps, sans base légale, comme tout l internet et que c est la jurisprudence qui l a assise. Depuis l ouverture, toutes les décisions vont dans notre sens et c est forcément encourageant. Nous avons connu un problème avec un titulaire qui a déposé 4465 noms de domaine, soit 3% des noms de domaine enregistrés depuis l ouverture, vous avez dû en entendre parler dans la presse. Il y avait des noms du type «courcassation.fr», «santegouv.fr» et des centaines de noms qui approchaient du cybersquatting ou comptaient sur une faute de frappe pour récupérer une information. Ce genre de plaisanteries est bien connu partout dans le monde et nous ne souhaitions pas que ceci puisse faire école en France. Le conseil d administration a donc décidé de bloquer le titulaire et pas le prestataire luxembourgeois «EuroDNS» qui continuait à gérer ses autres noms de domaine ; nous avons seulement bloqué un client, le titulaire Laurent N. Nous avons été attaqué par la société EuroDNS et Monsieur Laurent N. en référé, le juge nous a donné totalement raison ; il a même été très loin dans la critique vis-à-vis de l attitude de Monsieur Laurent N. Mais sans attendre, EuroDNS, seul, nous a attaqué sur le fond. 4

5 Pour information, la semaine dernière, à l issue des premiers trois mois de blocage des noms de domaine de M. Laurent N., le conseil d administration de l AFNIC a décidé, compte tenu que nous étions en procès sur le fond, qu il ne fallait pas débloquer ; il reste encore des centaines de noms à récupérer par les titulaires de droits. Regardez bien sur notre site, les noms de domaine sur lesquels vous pourriez avoir des droits. Deuxième problème dans l ouverture : les collectivités territoriales. Nous avions pourtant été extrêmement prudents et nous avions averti, dès décembre 2003, par un courrier, les collectivités territoriales pour leur dire : «attention, nous vous protégeons depuis plus de huit ans, mais en mai prochain, votre nom pourra être pris par un tiers. Vous avez eu la priorité pendant des années, au détriment même parfois d entreprises homonymes, donc enregistrez maintenant votre nom, il vous reste six mois pour le faire.». Malgré toutes ces précautions, ils sont revenus vers nous pour nous demander de restaurer cette protection. Les perspectives : j ai commencé ma présentation en parlant de la confiance et de la façon dont nous la garantissions à travers l identification sur des bases publiques. Il ne peut pas y avoir plus sûr que ces bases publiques, qui sont celles des Greffes, de l INPI et de l INSEE. Or, pour qu une entreprise puisse inspirer confiance à ses visiteurs, pour qu elle puisse vendre et prospérer, il faut que le visiteur soit assuré que derrière ce site, se trouve bien l entreprise qu il imagine. La question était donc : comment faire apparaître l identification -qui aujourd hui est bonne sur notre base internet trop mal connue «Whois»- de façon immédiate lorsque l utilisateur parcours le site en question. Nous avons inventé un procédé, unique au monde, auquel nous avions déjà réfléchi pour la gestion du.eu, qui s appelle la «qualification». Il existe aujourd hui un plug-in, à installer sur la barre de votre navigateur et qui vous permet de faire apparaître une petite page d information, en grande partie venant de la base Whois elle-même, mais comportant à la fin un pointeur sur la base publique qui a permis l identification ; quand vous cliquez sur ce pointeur, vous voyez apparaître la fiche de cette entreprise, telle qu elle est présentée par la base publique correspondante. Personne, ni même le titulaire du nom de domaine, ne peut falsifier cette identification. N importe où sur le site, vous pourrez appuyer sur le plug-in et faire apparaître cette fiche. Ce principe de qualification est général et va être réalisé sur tous les noms de domaine enregistrés avant le 11 mai. Ceux enregistrés depuis le 11 mai, ont tous été qualifiés. Nous referons part de cette annonce avec nos partenaires des bases publiques et communiquerons ensemble sur ce procédé, qui a intéressé beaucoup de NIC et d utilisateurs à l étranger. Confiance, visibilité et proximité sont donc les garanties que le.fr doit continuer à vous apporter. Proximité car la territorialité vous le garantit, et visibilité grâce à l identification et la qualification maintenant. Ouverture aux personnes physiques. La question était posée toute à l heure. Elle devait se faire après les personnes morales, car le conseil d administration a voulu, dans sa grande sagesse, faire un décalage entre personnes morales et personnes physiques. L ouverture aux personnes physiques a été décalée ; elle était prévue début 2005, avril 2005 pour tout dire, mais les problèmes rencontrés essentiellement avec les communes -problèmes auxquels on ne pouvait pas s attendre car nous avions fait du mieux possible pour les sensibiliser et les informer- ont amené le conseil d administration à décider de prendre plus de temps pour éviter tout dérapage possible à travers l identification «compliquée» des personnes physiques. Je rappelle à toutes les entreprises, qu elles doivent profiter de ce délai supplémentaire pour enregistrer leur nom en.fr si elles ne l ont pas déjà fait. L ouverture aux personnes physiques est de toutes les façons une aventure, nous en sommes conscients. 5

6 Voilà, j ai terminé, merci.» Jérôme Colombain : «Merci, il y aura certainement des questions toute à l heure et vous pourrez y répondre. Nous allons maintenant nous attacher de façon plus précise aux problèmes juridiques qui se posent. Vous venez d entendre parler du «cybersquatting», qui est un thème récurrent, c est le fait de réserver des noms de domaine pour les revendre ou pour en tirer profit d une manière ou d une autre alors que l on n a pas la légitimité pour le faire. Un nouveau type de cybersquatting se développe : le «typosquatting», qui consiste, comme Jean-Yves Babonneau vient de le préciser, à déposer un nom qui est proche d une marque existante pour que les internautes qui se trompent puissent être réorientés vers tel ou tel site. Finalement, nous nous apercevons que malgré toutes les précautions prises, il y a encore des abus. D un point de vue juridique, quelles sont les responsabilités des uns et des autres? C est ce que nous allons voir avec vous, Maître Ricouart-Maillet, avocat aux Barreaux de Lille et de Bruxelles, du cabinet «BRM avocats» et présidente de Cyberlex, à qui je laisse la parole». Martine Ricouart-Maillet : «Je vous remercie. Très rapidement, je suis présidente de Cyberlex depuis deux ans, c est une association qui réunit des juristes, des avocats et des techniciens de l internet pour essayer de mieux comprendre les mécanismes et dialoguer pour que le langage passe entre les techniciens et les juristes. Ceci étant rappelé, je ne vais pas aborder tout ce qui est libéralisation du.fr ce qui a été très bien fait par Monsieur Babonneau, je vais directement aborder le problème de la responsabilité qui nous intéresse. Je vais partir du haut : la responsabilité de l AFNIC pour redescendre à la responsabilité des prestataires, hébergeurs ou non, des registrars et enfin celle des utilisateurs. La responsabilité de l AFNIC Les dispositions légales sont claires : l attribution des noms de domaine est assurée «selon des règles non discriminatoires, rendues publiques et qui veillent au respect par le demandeur des droits de la propriété intellectuelle». Il ne pèse donc pas sur l AFNIC une responsabilité quant à la recherche de droits antérieurs ; si l on veut faire une comparaison, c est ce qui a souvent été évoqué par les prestataires lorsque l on a tenté d engager leur responsabilité, lorsque vous déposez une marque à l INPI, cet organisme n effectue pas une recherche d antériorités ni ne vous alerte : «attention, vous êtes en train de déposer une marque notoire». En revanche, est prévue pendant la procédure d enregistrement pour les titulaires de marques une procédure d opposition pour pouvoir contrer ces dépôts abusifs. Pour l AFNIC, c est comparable. Elle n a pas de responsabilité en ce qui concerne l attribution et la vérification des noms de domaine. Sur le dossier EuroDNS, c est la violation de la charte de nommage qui a permis à l AFNIC de dire, sur le plan contractuel : «vous avez violé la charte de nommage, je suis donc en mesure de vous bloquer les noms de domaine». EuroDNS a cru devoir assigner l AFNIC en référé et le juge des référés a été très ferme sur ce point : l AFNIC n a fait que respecter sa charte de nommage en bloquant les noms de domaine. Sans vouloir anticiper, je pense qu EuroDNS a assez d audace pour poursuivre la procédure au fond, quand on lit les attendus très clairs de l ordonnance de référé. En ce qui concerne la responsabilité de l AFNIC, je crois avoir dit l essentiel ; il y a bien eu une autre décision en matière de refus d enregistrement, mais il s agissait d un refus d enregistrement lié à la rédaction de la charte de nommage de l époque. Quelqu un a voulu enregistrer «patrimoine.fr», mais n a pas pu le faire car à cette époque les termes génériques étaient interdits à l enregistrement. Quelques mois plus tard, la charte de nommage a permis cet enregistrement et c est un tiers qui s est emparé du nom de domaine. Le premier 6

7 demandeur qui s était fait refouler est venu devant les juridictions et a tenté de mettre en cause la responsabilité de l AFNIC sur ce point, et là encore, la cour d appel de Versailles, puisque c est allé jusqu à ce niveau, a estimé que l AFNIC n était tenue qu à une obligation de moyens, consistant en la mise en place de «précautions raisonnables» dans la procédure d enregistrement. La responsabilité des prestataires de services internet La Loi sur la Confiance dans l Économie Numérique «LCEN» du 21 juin 2004 était très attendue et devait nous apporter beaucoup d enseignements sur la responsabilité des prestataires. Vous noterez que les registrars, c'est-à-dire les unités d enregistrement par lesquelles vous devez nécessairement passer pour enregistrer les noms de domaine notamment en.fr, ne sont pas visés par cette loi, les moteurs de recherche non plus. La LCEN n a envisagé que la responsabilité civile et pénale des hébergeurs et fournisseurs d accès internet en rappelant des principes importants comme la neutralité et la non obligation générale de surveillance. On peut étendre ce principe de neutralité aux registrars car, si au niveau légal leur responsabilité n est pas encore encadrée, les décisions les concernant ont repris ces principes au niveau de la jurisprudence. On a défini très largement les hébergeurs dans la LCEN de façon à y faire rentrer des activités comme les forums de discussion, les chats, les blogs et les activités tournant autour du stockage. La loi affirme le principe selon lequel il n y a pas d assimilation des prestataires de services internet aux producteurs, c'est-à-dire que l on n a pas cette responsabilité en cascade que l on retrouve dans le cadre de la Loi sur la presse où l on cite d abord le directeur de publication et ensuite seulement l auteur si on l a trouvé. Cette affirmation met fin à la jurisprudence qui avait commencé à fleurir concernant les hébergeurs dans les années 2000 : comme on ne pouvait pas assigner le responsable du site parce qu il n était pas identifiable, on assignait l hébergeur : c est ce qui s est passé dans l affaire Estelle Hallyday et à l époque des hébergeurs avaient été condamnés. La LCEN a clairement posé le principe de ce qu il n y avait pas de responsabilité en cascade comme celle valable en matière de communication audiovisuelle ou de presse ; les hébergeurs ont été rassurés sur ce point et surtout ce qui apparaît comme le corollaire d une responsabilité amoindrie du côté des prestataires de services internet, on a cherché à identifier les éditeurs des sites internet. Il y a une obligation d identification qui pèse sur tout titulaire de site internet. C est une obligation qui pèse à peine de sanction pénale ; les sanctions sont d un an d emprisonnement et de 7500 euros d amende, ce qui n est pas négligeable ; cela signifie donc que toute entreprise, quelle qu elle soit sur le net doit préciser son adresse, son RC, son siège social, son numéro de téléphone et également l adresse et les coordonnées de son prestataire Seuls les particuliers ont la possibilité de rester anonymes à la condition de faire figurer sur leur site l adresse de leur prestataire internet ou de leur hébergeur de façon à ce que l on puisse les identifier par la suite. Très rapidement, sur la responsabilité au niveau des contenus : on sait que les hébergeurs et prestataires de services internet ont une responsabilité pénale et civile qui serait plutôt un principe «d irresponsabilité, sauf», si je puis dire, parce qu ils ne sont responsables que s ils n ont pas connaissance de l activité ou de l information illicite qui transite, ou s ils n ont pas agi promptement pour retirer les informations ou en rendre l accès impossible lorsqu ils en avaient eu connaissance. En ce qui concerne les registrars, on constate que le sort qui leur est appliqué est le même : dès lors qu ils ont réagi relativement promptement et qu ils n ont pas eu véritablement une 7

8 connaissance préalable, notamment à raison des enregistrements selon une technique automatique ou qu ils n ont pas agi de façon active dans le choix du nom de domaine : on a finalement les mêmes principes. Il faut enfin signaler que la responsabilité civile des hébergeurs ne sera engagée que pour «faute caractérisée». Plus de responsabilité sans faute pour risque comme on l avait jugé dans l affaire Estelle Hallyday. Avec cette difficulté qui a fait couler beaucoup d encre au cours de l été dernier, à savoir ce que recouvre la notion de «contenu illicite» sur un site web, ou plus exactement ce qui est manifestement illicite puisque le conseil constitutionnel saisi a estimé qu on ne pouvait engager la responsabilité des prestataires de services internet que si l hébergeur n avait pas retiré une information dénoncée comme illicite à la condition qu elle présente manifestement un tel caractère. La question de savoir ce qui est manifestement illicite reste entière ; il y a des activités pour lesquelles c est clair, comme la pornographie enfantine, l incitation à la haine raciale etc. Mais il y a d autres activités où ce n est pas évident et vous le verrez dans les seules décisions qui sont intervenues depuis la LCEN. La loi a également doté le juge de pouvoirs un peu plus importants, mais j estime pour ma part qu il n y a pas énormément de modifications. Tout ce que l on peut faire aujourd hui sur requête pour obtenir l identification d un titulaire de site, on pouvait, à mon sens, l obtenir avant par une mesure sur requête également. Par contre, il y a de nouvelles dispositions dans le code de la propriété intellectuelle qui permettent de suspendre l accès à un site quand le contenu est illicite ou d en bloquer l accès. Bloquer l accès a aussi fait couler beaucoup d encre, car forts de ces nouvelles possibilités les hébergeurs se sont emparés de ce texte depuis cet été, ont constitué des fichiers de titulaires de sites qui téléchargeaient de façon illicite et pu obtenir par une simple requête le blocage de l accès au site internet. En revanche, certaines décisions leur ont refusé la résiliation du contrat d abonnement. Le texte évoque les contenus, est-ce à dire que s il s agit simplement d un problème de nom de domaine, on ne peut pas utiliser ce texte, qui évoque des contenus illicites. On peut cependant imaginer que l on ait un nom de domaine qui permette l accès à un site présentant, par exemple, des produits contrefaisants en relation avec le nom de domaine et en relation avec une marque, alors, dans cette hypothèse, on pourrait semble-t-il utiliser le texte de la LCEN, mais on a aussi d autres possibilités. J en viens maintenant aux deux décisions qui sont intervenues cet été, depuis la LCEN, en cette matière. La première, c est Groupama contre Free ; Groupama a assigné l hébergeur Free qui avait parmi ses abonnés une personne, qui avait réservé les noms «groupamaescroc.free.fr», «groupamapasfiable.free.fr», autant dire que ça n a pas été du goût du Groupama. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que la société Free avait respecté les dispositions de la LCEN parce qu elle avait immédiatement coupé l accès aux sites en question. À chaque fois, les décisions rappellent bien que le fait d être très réactif pour les prestataires est une garantie d exonération de responsabilité. Autre affaire en relation avec la notion de «manifestement illicite» à laquelle je faisais allusion il y a quelques instants, c est la seule affaire à ma connaissance qui soit intervenue : une affaire qui a opposé le comité de défense de la cause arménienne à France Télécom qui hébergeait un site sur lequel figuraient des propos qui niaient l existence du génocide arménien ; le Tribunal de Grande Instance de Paris a considéré que France Télécom n était pas responsable pour ne pas avoir suspendu l accès à ce site parce qu il n y avait pas de texte précis qui permettait une incrimination. Sur le plan moral, il est vrai que c est tout à fait 8

9 condamnable, mais il faut encore que sur le plan légal, les conditions de l infraction soient réunies en l espèce pour qu on puisse dire que c était manifestement illicite, que ça sautait aux yeux et que le prestataire devait réagir immédiatement. Si on n est pas en présence de quelque chose de manifestement illicite avec un texte bien précis à la clef, les prestataires sont considérés comme ne devant pas réagir immédiatement, mais attendre sagement une décision de justice. Dans ce dossier, on notera que le prestataire avait interrogé sans succès le Parquet sur le caractère «manifestement illicite», preuve entre autres de sa bonne foi. En ce qui concerne les registrars, un peu plus notre propos aujourd hui, première question : est-ce que le registrar doit vérifier la titularité des droits. Là, je rejoins les propos que j ai tenus pour l AFNIC, non, le registrar n a pas à vérifier la titularité des droits, c est ce qu a indiqué le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dans une affaire qui a opposé les centres distributeurs Leclerc à la société Amen pour le nom «michel-edouard-leclerc.fr» qui donnait accès à un site pornographique. Effectivement aussi longtemps qu un nom de domaine n est pas actif, on peut dire que ça n a pas une grande importance, mais dès qu il devient actif et qu il donne accès à ce genre de site, les titulaires de marques réagissent et en l occurrence le TGI de Paris a considéré que le registrar avait mis en œuvre ce qui n est en fait qu une obligation de moyens. Dans le contrat régularisé avec ses utilisateurs, il doit les aviser, les mettre en garde d avoir à respecter les droits des tiers. S il a fait ces mises en garde, il a finalement agi avec loyauté et c est ce que précise le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris. D autant plus que le jour où il avait reçu l assignation, le registrar avait immédiatement interrompu l accès car, par chance, il était en même temps l hébergeur. Deuxième décision, qui nous vient de Pointe-à-Pitre ; le même registrar Amen avait été assigné pour communiquer tout ce qui permet l identification de l internaute ; en effet, la difficulté dans ces affaires-là, en ce qui concerne les contenus illicites ou la réservation des noms de domaine frauduleux, c est toujours de savoir qui se trouve derrière. Vous disiez tout à l heure que Laurent N. était un parfait inconnu pour vous, ce qui est vrai, le réflexe des titulaires de marques, c est de se retourner contre les registrars, contre les prestataires de services internet. Le Tribunal a quand même précisé que la société Amen était tenue à un devoir de loyauté sur ce point et doit s efforcer d être parfaitement transparente en remettant toutes informations utiles. Mais encore une fois, si on lit entre les lignes, c est encore une obligation de moyens et pas de résultats : on n a pas à aller vérifier a priori qui se trouve derrière, demander la carte d identité etc. Ce ne sont pas des obligations auxquelles doivent se conformer les registrars. Je conclue sur la responsabilité des titulaires de noms de domaine qui est finalement la chose la plus évidente. En matière de noms de domaine, les conflits sont nombreux avec les titulaires de marques depuis 1998 concernant les.com,.net,.org, car il n existe pas une charte aussi rigoureuse que celle pour les.fr. Le contentieux s est vraiment concrétisé autour de cela. Depuis l ouverture du.fr, il y a eu très peu de décisions, je remarque des litiges nom de domaine / nom commercial, nom de domaine / nom patronymique (francois-bayrou.fr cet été), nom de domaine / nom de domaine également, pour des problèmes d homonymie par exemple Ce qu il faut retenir, c est que le nom de domaine réservé avant le dépôt d une marque est un droit antérieur à la marque, mais il faut nécessairement une exploitation également antérieure au dépôt de la marque pour cela, la jurisprudence est assez constante sur ce point. Dernier mot sur les décisions rendues par le centre de médiation et d arbitrage de l OMPI concernant des.fr : elles sont intéressantes et cette procédure n est pas à négliger par rapport aux procédures judiciaires. Pourquoi, parce que l avantage est une admission plus grande au niveau de la légitimité des droits (marques mais aussi concurrence déloyale). Quand vous êtes 9

10 titulaire d une marque, pour pouvoir agir en contrefaçon, il faut que celui qui a réservé le nom de domaine frauduleusement, exploite en plus un site dans lequel il offre des produits et services qui sont ceux que vous avez visés à la marque. Si ce ne sont pas ceux là, il n y a pas de contrefaçon ; alors qu en ce qui concerne le règlement de l OMPI, vous avez des cas d ouverture beaucoup plus larges comme une atteinte à la loyauté du commerce, qui permet aux experts de l OMPI d appréhender plus largement les comportements frauduleux. Les trois décisions qui sont intervenues et notamment la dernière, sont intéressantes, en ce sens qu on a considéré que même l utilisation passive du nom de domaine portait atteinte aux droits du demandeur, en l occurrence le nom de domaine portait atteinte au Crédit Mutuel et à un de ses services. Donc même l utilisation passive a été condamnée, alors qu en matière de marque, il faut une utilisation active du nom de domaine parce qu il doit donner accès sur un site qui luimême est contrefaisant. Ne négligez donc pas ces procédures rapides, peu coûteuse et efficaces.» Jérôme Colombain : «Merci beaucoup, juste un nom, l OMPI est l organisme mondial qui s occupe de la propriété intellectuelle. On va maintenant passer la parole aux pouvoirs publics, qui se sont montrés très actifs ces derniers temps, il y a eu la Loi pour la Confiance dans l Économie Numérique dont vous venez de parler ; confiance est le maître mot ici aujourd hui mais comment rester confiant face aux risques évoqués : cybersquatting, spam, virus informatiques, risques d intrusion, bref, il y en a pour tous les goûts. Monsieur Eric Walter, vous êtes chef de bureau à la Direction du Développement des Médias, c est donc un service qui dépend du Premier Ministre et qui s occupe des médias, de la presse traditionnelle, mais également depuis le début d internet : je vous laisse la parole sur ce point. Merci.» Eric Walter : «Bonjour, je vais essayer de respecter mon temps de parole ; il nous a été demandé de faire un panorama rapide de la politique conduite par le gouvernement en matière de développement de l internet depuis trois ans et bien entendu de rattacher cette politique au développement d un espace de confiance qui est le corollaire du développement d internet. En premier lieu, je remercie l AFNIC de nous donner l opportunité de faire cette intervention et je souhaite souligner d emblée tout le travail qu elle fait précisément pour atteindre cet objectif de créer un environnement de confiance autour d internet. Internet est un outil extraordinaire, mais ce n est plus du tout la version un peu développée du Minitel que l on a pu connaître il y a un certain temps. Du point de vue du gouvernement, c est un support pour le développement d activités commerciales électroniques qui dès aujourd hui est devenu fondamental, mais va le devenir encore plus ; en d autres termes, c est une vitrine pour l activité économique française, pour les entreprises françaises ; le e- commerce est en plein développement, c est une vitrine de compétitivité et il est important que les entreprises aient la possibilité d être présentes sur internet, de vendre leurs produits et services, et bien entendu d agir en toute confiance, c est-à-dire de proposer ces produits et services également en toute confiance. De ce point de vue, le cadre donné par l AFNIC aux domaines en.fr est un cadre particulièrement important. Jean-Yves Babonneau le disait, le.fr a une bonne réputation, c est tout à fait vrai : généralement l utilisateur qu il soit français ou non, associe au.fr une sorte de sceau de confiance particulièrement utile pour l attirer et le fidéliser vers les sites qui sont sous ces noms de domaine. Sceau de confiance parce que tout le monde connaît la rigueur désormais assouplie qu a adoptée l AFNIC pour la distribution de ces noms, mais cette rigueur était importante. Les.com,.net et.org, mentionnés par Madame Maillet ont généré toute une quantité de litiges dont beaucoup étaient fondés sur l absence d identification et de possibilité d identification du titulaire du nom de domaine. 10

11 Internet aujourd hui en France va relativement bien. Le nombre de connexions est passé, en pourcentage de foyers français connectés à l internet, entre 2002 et 2004, de 24% à 33%. Le haut-débit a fortement décollé : nous étions en 2002 à abonnés haut-débit ; nous en sommes aujourd hui à presque 8 millions, ce qui place la France dans les 5 ou 10 premiers pays européens en matière d implantation du haut débit. Or, le haut-débit entraîne toute une série d usages que nous connaissons, beaucoup plus développés que le bas-débit. Le nombre de foyers équipés en Wifi augmente, l équipement collectif en Wifi augmente, bref, le gouvernement a tendance à considérer que la société de l information en France est aujourd hui à l heure du déclic. Nous étions en retard par rapport aux autres pays européens notamment ; non seulement sur certains points nous avons rattrapé notre retard, mais sur d autres, nous l avons même dépassé. Nous pouvons dire aujourd hui que nous avons 44% de la population qui est connectée à l internet ; il y a des opérations qui sont faites en faveur de l équipement des foyers, des étudiants ; la base de tout cela a été la possibilité de développer le haut-débit et le dégroupage que vous connaissez tous aujourd hui et qui permet d aller plus loin dans ce sens. Cette politique donne un certain nombre de résultats. Le temps passé sur internet a augmenté de 30% par rapport à La confiance dans internet, je fais à nouveau référence à l action de l AFNIC, a augmenté de deux points en 18 mois. Et les utilisations se multiplient. En ce qui concerne la télévision numérique terrestre, qui ne relève pas directement d internet, mais néanmoins de la politique numérique conduite par le gouvernement, vous savez que celle-ci est en train de naître et là aussi l action du gouvernement a cherché à donner le cadre le plus favorable possible à ce type de support numérique. Pour en venir sur le point de la confiance, le développement d internet est une chose que nous soutenons au travers des infrastructures, au travers du cadre législatif, au travers d un certain nombre d actions destinées soit à aider les étudiants par exemple à acquérir des PC portables, à former les jeunes élèves en école, collège ou lycée à l utilisation d internet etc. On ne peut toutefois pas nier qu internet est également un espace sur lequel peuvent se réaliser un certain nombre d abus. Certains sont des abus mineurs, d autres peuvent être des délits, voire des crimes. Les principaux abus contre lesquels nous essayons de développer une action sont : - les abus contre les mineurs avec un éclairage particulier sur les questions de pédophilie et pédo-pornographie qui ne sont pas du tout la même chose : o la pédo-pornographie consiste en la mise en ligne de contenus de pornographie enfantine, qui sont proposés à la vente par les réseaux : c est un crime. o La pédophilie consiste au racolage sur internet d enfants ou d adolescents par l intermédiaire de «chats» ou de toute activité de messagerie instantanée, où un adulte se fait passer pour un enfant en essayant d obtenir ses coordonnées etc. : c est un délit et la lutte contre ce type de délit est complexe et difficile. Nous sommes encore en train de réfléchir, notamment sur la base des recommandations rendues récemment par le Forum des droits sur l internet, aux moyens à mettre en œuvre pour essayer d identifier ceux qui se rendent coupables de ce type d acte et de pouvoir les poursuivre. Comme tout sur internet, il est complexe de lutter contre des délits sans s appuyer sur une coopération internationale poussée, car on trouve des producteurs ou éditeurs de contenus qui ne sont pas en France, mais qui néanmoins mettent à disposition du public français le type de contenu qu ils souhaitent diffuser. 11

12 - Le cybercrime est aussi un chantier important sur lequel le Ministère de l Intérieur a commencé à travailler il y a quelques mois et vous avez pu en voir l annonce. Le Ministère de l Intérieur a organisé son travail en chantiers et a réuni un groupe autour de Thierry Breton composé de différentes personnalités pour réfléchir et proposer des solutions en matière de cybercriminalité. Plus concrètement, depuis plusieurs années, et ce groupe va s appuyer sur ces expériences, la police judiciaire, la gendarmerie ont développé des unités spécialisées dans la traque sur internet. - Enfin le spam ; même si c est un abus d internet, ce n est pas un abus majeur, il n y a pas «mort d homme» lorsqu on reçoit du spam, même si l on en reçoit 1000 ou 2000 par jour. D une certaine façon, on peut considérer le spam comme une nuisance, mais pas forcément non plus la pire des nuisances sur internet. Je n irais pas faire l apologie du spam non plus ; la plupart des spams est généralement en anglais et vante les mérites de tout type de produits que l on ne cherche pas ; il n est donc pas recommandé ni de les ouvrir, ni même de les conserver sur sa machine ; en règle générale, si vous recevez un courrier électronique que vous n avez pas sollicité, soyez méfiant. Le spam est un envoi de courrier électronique non sollicité par son destinataire, la plupart du temps faisant la promotion de produits ou services commerciaux ; le spam peut aussi être utilisé pour la diffusion de virus et ce sera sur ce point que je conclurai. Il faut être particulièrement vigilent quant à l utilisation des machines et quant au paramétrage de vos propres machines. Le spam en France est un phénomène double ; o il y a le spam que l on reçoit, qui nous vante par exemple les mérites du Viagra, qui nous informe que l on a ouvert un compte à la Citybank ce que l on ne savait pas et qui fait d ailleurs que l on se reconnecte sur ce compte avec nos informations personnelles parce qu il faut le mettre à jour, qui nous informe que nous avons été sélectionné par je ne sais quel fils ou fille de je ne sais quel roi qui a caché des sommes faramineuses dans un compte en Suisse sur lequel on pourra avoir des pourcentages, bref, tout cela est passionnant. Pour un utilisateur averti, ces courriers partent généralement directement à la poubelle, pour un utilisateur qui l est moins, il peut effectivement se poser des questions sur l origine de ces spams et la raison de leur présence. Ce spam-là, que l on reçoit de l étranger, car lors d une conférence internationale, quelqu un a eu l humour de dire que la France était importatrice de spam mais pas vraiment exportatrice, pour ce spam là, la France a pris une place sur la scène internationale pour essayer d organiser des moyens de poursuite notamment avec les États-Unis qui sont a priori et j insiste sur le «a priori» car spam de langue anglaise ne veut pas dire forcément spam qui vient des États-Unis, mais qui sont fortement émetteurs de spams et ils en sont conscients ; ils essayent eux-mêmes de trouver des solutions et en partenariat avec beaucoup de pays parmi lesquels la France a affirmé son intérêt et sa volonté à trouver des solutions. Mais trouver des solutions ne veut pas dire grand-chose, c est compliqué et l on retombe sur la problématique de l identification, de la personne qui est derrière le site internet d une façon ou d une autre et il y a beaucoup de discussions actuellement autour du spam. Les cadres législatifs de l ensemble des pays concernés sont en train de se rénover ; la LCEN en France et en Europe a été citée ; elle a des dispositions relatives au spam qui interdisent l envoi de courriers électroniques à caractère commercial dans certaines conditions ; les États-Unis ont voté également un loi anti-spam, bref, c est le premier spam. 12

13 o Le deuxième spam est le spam français ; il n y en a pratiquement pas, c est plus souvent une maladresse, une méconnaissance par une entreprise française qui ne sait pas dans quelle condition elle peut, ou non, utiliser le courrier électronique comme moyen de promotion de ses produits et qui envoie sur la base d une liste d adresses qui a été constituée la plupart du temps à l extrême limite de ce qu autorise la loi. Le spam français peut être facilement évité. Je crois que parmi les deux ou trois recommandations très simples, il y a celle de s adresser aux Chambres de Commerce qui connaissent assez bien les dispositifs législatifs autorisant l envoi de courriers électroniques de promotion commerciale, de s adresser également aux organisations professionnelles, notamment celles de marketing direct, je pense à la FEVAD (fédération de la vente à distance), je pense au syndicat national de la communication directe et à un certain nombre d autres associations, d aller voir bien entendu sur les sites publics consacrés à ce sujet : le site de la commission nationale informatique et libertés, le site de la direction du développement des médias, le site du forum des droits sur l internet, etc. On peut envoyer du courrier électronique pour faire la promotion de ses services, mais on peut le faire dans certaines conditions. Parmi les conditions, il faut que la liste ait été constituée sur un accord volontaire de la personne concernée. Vous ne pouvez pas aller sur le net et capter des adresses à droite et à gauche avec des outils qui existent pour cela, puis utiliser ces adresses pour envoyer de la promotion aux gens. C est complètement interdit, c est normal, c est de cette façon que l on sature les boîtes aux lettres de produits qui partent directement à la poubelle. Non seulement c est interdit, mais en plus ce n est pas très productif. En réalité la masse des courriers électroniques reçue par les gens spammés fait que la réception d un courrier électronique auquel on ne s attend pas est devenue un point assez sensible. - Mon tout dernier point : le gouvernement, comme l AFNIC, comme les entreprises qui joueront le jeu, les fédérations professionnelles et même la communauté internationale pourront faire tous les efforts du monde pour créer un internet de confiance, le premier pas pour créer un internet de confiance, si vous êtes un utilisateur particulier ou si vous êtes une PME-PMI, en d autres termes si vous n avez pas un service informatique à votre disposition, le premier pas, c est de prendre le temps de savoir administrer la ou les machines(s) que vous utilisez. Un ordinateur, une fois de plus n est pas un Minitel, ce n est pas un petit appareil branché de façon anonyme sur un réseau téléphonique qui vous donne des informations qu on pouvait trouver avant dans l annuaire. Un ordinateur, aujourd hui va beaucoup plus loin que ça et l interconnexion qui est faite par le net rend extrêmement nécessaire et j insiste sur ce point- la protection de cette machine contre tout ce qu il peut lui arriver par ce même outil auquel elle contribue, par ce même réseau. Administrer sa machine signifie savoir qu il faut installer des anti-virus surtout si vous êtes sous système Windows, savoir qu il existe des systèmes qui ne sont pas forcément Windows, je pense à Mac, Linux, ça veut dire savoir protéger sa machine de toutes les attaques qu elle peut recevoir. Si vous ne faites pas cela, votre machine contribue effectivement à entretenir la circulation des spams, des virus, etc. Il est donc très important que chacun prenne le temps de savoir comment paramétrer sa machine, comment la protéger, comment elle fonctionne. Merci». 13

14 Jérôme Colombain : «Merci beaucoup. Pour conclure, nous allons donner la parole aux utilisateurs maintenant. Monsieur Alain Moscowitz, vous êtes vice-président de la CECUA, la confédération des utilisateurs des technologies de l information. C est une association née en 1983, sur une initiative de la commission européenne. Vous êtes vous-même un utilisateur de longue date, vous représentez les utilisateurs au niveau européen. Dans la perspective de l ouverture du.fr aux particuliers, vous allez nous parler de ce droit au nom, qui est un sujet sensible par définition, car ça touche à l identité des gens ; quelles sont les attentes des utilisateurs et comment ça a évolué ces derniers temps?». Alain Moscowitz : «Il est toujours difficile d intervenir en dernier, car en fonction du temps passé par les précédents orateurs, il faut faire très court ou très long. Là, j ai compris qu il fallait faire très court. La CECUA, vous l avez succinctement présentée, est réellement depuis 1983 l instance qui représente les utilisateurs des Technologies de l Information et de la Communication au niveau européen. La CECUA est basée sur une logique de confédération avec aujourd hui une vingtaine de pays représentés par leur association nationale. L Europe s étant élargie, notre confédération s est elle-même élargie et a des représentations et des associations dans les différents pays de l Europe. Ce rappel fait, je tiens de nouveau à remercier l AFNIC d avoir dès le début créé dans le domaine du net deux notions fondamentales : la notion de concertation et la notion de confiance. En 1998, la CECUA a initié un colloque à Bruxelles dont le titre était «The citizen and the global information society». Ce colloque a eu lieu à un moment où tout le monde parlait non pas de société de l information, mais d autoroutes de l information : les technologies de l information, et l internet en particulier, étaient considérées en terme d infrastructure et non pas d usage comme il en aurait été souhaitable. Pourtant, dès le début, comme l a rappelé Jean-Yves Babonneau, l AFNIC a voulu créer pour l internet, un domaine, un environnement qui a du sens, c'est-à-dire un espace d échange et de confiance territorialement délimité. Cet espace, dès son origine, a trouvé sa valeur en étant un réel espace ouvert à la concertation où les différentes parties prenantes avaient droit au chapitre et pouvaient échanger via différents forums organisés à cet effet. Ces notions peuvent paraître évidentes aujourd hui quand on est français et que l on pratique le.fr. Mais croyez-moi, cela l est beaucoup moins au niveau européen. On a énormément travaillé sur le.eu et aidé le parlement européen à la préparation de la directive correspondante à ce nouveau cctld européen. La réalisation s est avérée beaucoup plus difficile. Et quand on s élève au niveau mondial pour la gouvernance de l internet (entre autres, Sommet de Genève et préparation du sommet de Tunis), on s aperçoit que ce qui parait acquis au niveau français ne l est pas au-delà. Au quotidien, on peut parfois y voir de la rigidité, mais aller vers une ouverture en maintenant la confiance nécessite de la prudence. Les orateurs précédents ont largement explicité les considérations juridiques allant dans ce sens. L internet a une dizaine d années d usages. On peut considérer le Sommet de Genève comme un événement majeur qui a marqué symboliquement un changement de paradigme. Genève, c est le grand sommet mondial avec les chefs d État, constatant qu on est passé d un monde physique et moléculaire à un monde où le virtuel et la société de l information ont vraiment commencé à prendre corps. Néanmoins, les grandes déclarations du type déclaration de Lisbonne de 2000 proclamant qu à l horizon 2010, l Europe devrait être la première puissance 14

15 basée sur la société de la connaissance, s avèrent insuffisantes. En 2004, il apparaît que le chemin parcouru en quatre ans est assez faible voire décevant, et que cela est difficile, les déclarations ne suffisent pas. Là aussi, nos précédents orateurs ont expliqué qu en France beaucoup d actions ont été réalisées. Si l on peut en être légitimement satisfait, il reste encore beaucoup à faire. Il faut voir que l internet d aujourd hui est une étape. L internet va encore beaucoup évoluer. Pour ne donner que quelques pistes, on parle beaucoup d intelligence ambiante, de «smart objects», et aussi d IPv6. Il y a là encore deux voies d évolutions : une voie des usages et une voie technologique. Les évolutions à venir sont considérables : le fait de continuer à progresser dans la voie d un internet ouvert et de confiance est fondamental, il convient de le garder à l esprit. Et toujours en construisant ensemble en concertation par l échange, en recherchant le consensus avec les utilisateurs, et cela quels que soient les utilisateurs (entreprises, utilisateurs finaux, internautes, associations, ). Bien sûr les utilisateurs seront toujours un peu frustrés, parce qu ils aimeraient toujours aller un peu plus vite, un peu plus loin, mieux ; mais le fait d y aller raisonnablement me semble très essentiel. Quant au sujet de l ouverture aux personnes physiques, avec le peu de temps qu il me reste, je souhaite mentionner quelques points fondamentaux. Il suffit de regarder comment le téléphone portable s est développé. Tout le monde s est dit, dans un pays comme la France où tout le monde a son téléphone fixe pas besoin de portable Oui, mais le téléphone portable, c est plus que le téléphone portable, c est le fait de pouvoir communiquer entre individus, personnes physiques ; c est mon téléphone, moi personne physique et mon environnement de communication, ce n est plus l objet sur un bureau ou une adresse de domicile avec une personne physique présente à proximité qui décroche le combiné. L internet aujourd hui est un internet de personnes morales, d organisations. Avec l intelligence ambiante, on rentre dans l ère de l internet de l individu, de son droit de citoyen dans le monde numérique. C est une évolution très importante, voire révolutionnaire. Mais là aussi, ouvrir n importe comment et faire n importe quoi, c est facile. Le faire dans un esprit de confiance raisonnable, c est difficile, c est la démarche qu a prise l AFNIC et qu il faut saluer. Avec ça, j ai tout dit : confiance, développement, progressivité et pensons à l individu, au citoyen dans un espace de confiance. Merci à vous». Jérôme Colombain : «Merci beaucoup, et merci pour votre brièveté et votre concision. Si je vous ai un peu bousculé, c est pour pouvoir maintenant prendre des questions pour nos intervenants. Vous avez la parole, un micro va vous être donné.» Question de la salle : «Bonjour, vous avez dit que le TLD.fr devait être un peu comme un label de qualité, de qui relève la responsabilité d informer le grand public pour qu il fasse la distinction entre les noms? Autrement dit comment faire comprendre au grand public la différence entre le.fr et le.com et lui faire comprendre que le.fr peut lui apporter une sécurité supplémentaire et correspond parfaitement à ce qu il attend?» Jean-Yves Babonneau : «Je trouve que c est une excellente question. C est un vrai problème. Beaucoup d entre-vous, je suis sûr, ignorent toutes les qualités du.fr ; ce n est pas ce que l on a dit ce matin qui suffit. Je vous donne un exemple, est-ce que vous connaissez la différence entre le.fr et le.com quand vous arrivez à la fin d une année et que vous devez renouveler. Jérôme Colombain : «Le.fr coûte plus cher, c est cela?» 15

16 Jean-Yves Babonneau : «Un peu plus cher, mais attendez, l AFNIC prend 9 euros à chaque prestataire cette année ; alors à 1 ou 2 euros près, la confiance, c est plus cher que cela, croyez moi. Le vrai problème c est que si vous ne savez pas renouveler à temps votre nom de domaine, quels que soient l énergie et l investissement que vous avez fait derrière, vous allez le perdre. C'est-à-dire que vous allez du jour au lendemain vous retrouver avec votre nom de domaine, votre site et votre messagerie utilisés par quelqu un d autre. L exemple qui m avait frappé il y a quelques années, mais il y en a d innombrables, c est Gigondas. Quand ils sont venus exprimer en public le fait qu en 24 heures tout leur site, leur système d échange, courrier électronique, s était retrouvé aux États-Unis ; vous comprendrez le drame économique que cela représentait. Ça ne peut pas arriver au.fr. Si vous ne voulez plus utiliser votre.fr, il faudra le dire à votre prestataire : ça doit être un abandon explicite, sinon, il sera toujours votre propriété. Jérôme Colombain : «La question de Monsieur était aussi comment mieux faire connaître le.fr, plus de campagnes de communication, plus «grand public» relayées par les pouvoirs publics?» Jean-Yves Babonneau : «Oui, le vrai problème que nous avons, c est que les Français ignorent la qualité de leur.fr. Comment le faire savoir? Communiquer? Cela coûte une fortune, il faut mettre des millions d euros pour arriver à communiquer efficacement et vous savez très bien qu une structure comme l AFNIC ne le peut pas. Donc le relais, vous avez raison : les journalistes d abord peuvent nous aider et merci à eux de le faire, mais les pouvoirs publics à l occasion de communications passées, futures, les Chambres de Commerce et d Industrie qui sont nos partenaires et font partie des adhérents de l AFNIC, ont déjà des possibilités à travers les Centres de Formalités des Entreprises de vous donner des informations. Une cinquantaine de CFE aujourd hui a signé avec l AFNIC pour que quand vous vous enregistrez ou allez modifier un élément de votre Kbis, vous trouviez un guichet capable de vous informer sur le.com et le.fr et de vous préenregistrer en.fr. Sachez par ailleurs que l on a édité un cédérom, disponible en nombre important qui dit entre autres, les qualités et les avantages du.fr, encore faut-il utiliser tous ces outils.». Jérôme Colombain : «Monsieur Walter, si je pousse la logique jusqu au bout, est-ce qu on ne pourrait pas imaginer une espèce de protectionnisme qui mettrait en avant le.fr et qui ferait blocage ou presque au.com,.net,.org?» Eric Walter : «N allons pas trop loin quand même, mettre en avant le.fr, on le fait déjà au travers de la myriade de sites publics qui mentionnent son existence, qui donnent un certain nombre d informations sur l AFNIC. J ai bien entendu l appel du pied, mais au-delà de ça, je pense qu on va le faire de façon assez naturelle puisque comme j ai essayé de l expliquer un petit peu longuement, le.fr pour nous est un outil de confiance. Une fois de plus, son gros avantage, est que lorsque vous avez par exemple un cyber-acheteur qui va sur un domaine en.fr, il sait, s il est informé, qu il est sur un site de confiance, avec une chaîne d interlocuteurs en face de lui, qui est une chaîne connue. Au travers des différentes actions qui vont être conduites cette année, il est très probable que l on soit amené à en reparler, maintenant de là à faire obstacle au.com,.net,.org, je pense que le.fr va faire obstacle tout seul à ces domaines qui sont de toutes les façons saturés. Question de la salle : «Bonjour, je voulais juste savoir, pour continuer sur les spécificités du.fr, si vous aviez envisagé de développer d autres services, au delà de celui que vous avez appelé «qualification» et qui est peut être, au passage, un service «anti-fishing» tout à fait 16

17 intéressant ; y-aura-t-il donc d autres spécificités qui vont pouvoir distinguer ce.fr d autres.eu,.com?» Jean-Yves Babonneau : «La qualification est probablement un des découvertes, entre guillemets, des plus étonnantes. Nous ne savions pas nous-mêmes jusqu où nous pouvions aller en utilisant ce principe. En fait, il va très loin, mais pour répondre à votre question, nous devons rester dans nos missions. La structure de l AFNIC, c est la gestion du DNS essentiellement, c est la formation, c est aussi une action internationale que vous ne connaissez probablement pas. Par exemple, sachez que le NIC de l Afghanistan a été monté par l AFNIC et qu il fonctionne aujourd hui parfaitement. Nous sommes le NIC qui abrite le plus grand nombre de «DNS secondaires», de plus de 24 autres NIC. Nous avons une vision internationale ouverte sur le reste du monde et nous préparons le sommet mondial de la société de l information de Tunis ; nous avons d ailleurs participé à celui de Genève, j étais un des sept invités avec le premier ministre, car nous sommes très connus au niveau international. Trois NIC de pays en développement vont bénéficier dans les six mois qui viennent de développements qu ils vont faire eux-mêmes pour obtenir une technologie identique à celle des pays développés. Nous les montrerons au SMSI à Tunis. Toutes ces actions-là restent tout de même dans le domaine de l internet et du DNS. Mais aller au delà du niveau «d identification» du titulaire, même au travers du principe de qualification, c est quelque chose qui sortirait de notre mission. Il y a pourtant deux autres niveaux possibles de l utilisation de la qualification : - la mise en valeur de tous les labels des entreprises : labels rouge, ISO 9002, etc. mais ce n est pas à l AFNIC de le faire ; - et l éthique. Savoir, par exemple, si un site est bon pour les enfants. Les principes de qualification appliqués à ces deux autres niveaux sont possibles mais ne font pas partie des missions de l AFNIC. Question de la salle : «Bonjour, vous parliez de confiance pour le.fr, est-ce que vous ne pensez pas que l on va perdre de la crédibilité en développant justement l accès du.fr aux personnes physiques?» Jean-Yves Babonneau : «C est une question importante, mais honnêtement, il y a une telle attente des personnes physiques qui veulent pouvoir communiquer, pouvoir s enregistrer sous.fr directement, qu il faut y répondre. Aujourd hui, les personnes physiques peuvent s enregistrer sous.nom.fr avec leur patronyme uniquement. Ne pas bouger serait certes confortable, mais il faut aller de l avant en ayant mesuré les risques et en les ayant réduits. Pour les personnes morales, on a réussi à le faire. Pour les personnes physiques, c est plus délicat, mais nous avons des solutions pour garantir l identification, même des personnes physiques, sans forcément passer par une base publique. La base publique à laquelle on pourrait accéder, c est l INSEE et son répertoire des personnes physiques. Nous avons regardé cette voie, nous ne la prendrons certainement pas. Mais nous allons essayer d offrir la même garantie d identification et de territorialité aux personnes physiques qu aux personnes morales et ainsi, les dissuader d abuser de leur situation. Car évidemment, il y a un risque important de dérapage. Mais s il le faut, ça peut être plusieurs étapes, on le fera systématiquement avec prudence, on va essayer de contrôler la situation contrairement à d autres NIC qui avaient des ambitions plus lucratives. Notre démarche est reconnue comme étant productive, efficace et maintenant que l on sait que l internet est stratégique comme le disait à l instant Alain Moscowitz, plus personne ne plaisante avec cette approche de confiance. 17

18 Alain Moscowitz : «Un mot, l internet de confiance c est développer les échanges où chacun sait à qui il «parle». Quand on a des personnes morales, ça veut dire, faire du «B to B» entre entreprises, dans un environnement sécurisé. Si on veut faire du «B to C» ou de l administration qui échange avec des citoyens, il est important de sécuriser les deux environnements et les échanges des deux côtés. Donc, donner aux personnes physiques la même chance de faire partie d un espace de confiance qu aux personnes morales me paraît indispensable ; sinon, les personnes physiques seront cantonnées dans un autre espace, un espace beaucoup plus vague, beaucoup plus flou, où la confiance n existe pas et où le développement du «B to C» ne pourra pas se faire. Même par exemple pour l enseignement à distance et la diffusion de savoirs dont on parle beaucoup actuellement, il est important que l élève et l enseignant soient dans un espace de confiance : quel cours a-t-on? Quelle est sa qualité? L histoire qu on nous enseigne est-elle correcte? Il me paraît très important et même fondamental de pousser le mouvement, mais encore une fois dans l ordre pour ne pas perdre un certain nombre de valeurs.». Question de la salle : «Bonjour, une question sur le spam ; si par exemple, je suis une entreprise et que je souhaite communiquer avec quelqu un dont je me suis procuré l adresse électronique pour me présenter, pour présenter mes produits, pour solliciter un entretien ou un rendez-vous, est-ce que je suis un «spammeur», est-ce que je suis en tort avec la législation, bien que je pense être beaucoup moins intrusif que quelqu un qui fasse du télémarketing?» Jérôme Colombain : «Finalement, la notion de spam, c est du côté de celui qui reçoit». Martine Ricouart-Maillet : «La législation est claire maintenant, c est le régime de «l Optin», c est à dire une autorisation expresse et préalable, c est à dire que vous ne pouvez adresser un mail qu à une personne avec qui vous êtes déjà en relation, ou qui vous l a sollicité. Vous, individu, si vous le faites en pratique auprès d une seule personne, je ne crois pas que concrètement il y ait beaucoup de risque que votre message soit considéré comme un spam parce que ça ne sera pas massif. Il faut raisonner par rapport aux objectifs de la Loi et ici, c est endiguer le flot de spams massifs. Mais, sur le plan juridique, à la limite votre envoi à une personne dont vous avez récupéré l adresse mail sur un salon ou la carte de visite pourrait être qualifié de spam puisque ce n est pas quelque chose qui est expressément autorisé au préalable.» Eric Walter : «Uniquement, bien entendu, si vous message est un mail de prospection commerciale ; en d autres termes, s il s agit d une simple demande de rendez-vous suite à une rencontre qui a donné lieu à échange de carte de visite, ça n entre pas dans le cadre de la LCEN et ça n est bien entendu pas un spam.». Jérôme Colombain : «Nous allons maintenant conclure ; merci beaucoup, merci à tous. Juste un mot pour vous dire que le compte-rendu de cette conférence sera disponible prochainement sur le site de l AFNIC «www.afnic.fr» évidemment. Merci à tous.» 18

Conférence AFNIC du 27/01/2005 «L ouverture du.fr : bilan et perspectives». Copyright AFNIC

Conférence AFNIC du 27/01/2005 «L ouverture du.fr : bilan et perspectives». Copyright AFNIC Jérôme Colombain : «Merci beaucoup, juste un nom, l OMPI est l organisme mondial qui s occupe de la propriété intellectuelle. On va maintenant passer la parole aux pouvoirs publics, qui se sont montrés

Plus en détail

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet

Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet LCEN BPC/DAJ_3 novembre 2004 Loi pour la confiance dans l économie numérique Un nouveau cadre juridique pour l Internet Sélection des articles de la loi qui concernent le développement de l administration

Plus en détail

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine.

Les autorités judiciaires françaises n ont pas mis en œuvre de politique nationale de prévention dans ce domaine. COMITE D EXPERTS SUR LE TERRORISME (CODEXTER) CYBERTERRORISME L UTILISATION DE L INTERNET A DES FINS TERRORISTES FRANCE Avril 2008 Kapitel 1 www.coe.int/gmt A. Politique Nationale 1. Existe-t-il une politique

Plus en détail

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat

Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat Catherine Chini Germain et Alain Yung-Hing Réglez vos litiges sans avocat 2010 ISBN : 978-2-212-54655-2 Partie 1 La justice : comment ça marche? Cet ouvrage a pour vocation de donner des informations pratiques

Plus en détail

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DEPOSER UN NOM DE DOMAINE? Le nom de domaine est l identité d une entreprise ou organisation sur Internet. Il se compose de deux éléments. 1 - un domaine de 2 ème niveau appelé aussi «racine» : suite de caractères correspondant

Plus en détail

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE?

COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? COMMENT DÉPOSER UN NOM DE DOMAINE? Définir son nom de domaine Choix de la racine Choix de l extension Déposer un nom de domaine Déposer un «.fr» Déposer un «.com» Dépôt d une autre extension Maintenance

Plus en détail

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE

TGI de Montpellier. Ordonnance de référé du 28 octobre 2010. Marie C. / Google France et Inc. FAITS ET PROCEDURE TGI de Montpellier Ordonnance de référé du 28 octobre 2010 Marie C. / Google France et Inc. Source : http://legalis.net/ FAITS ET PROCEDURE Par acte d huissier en date du 27 septembre 2010, Madame Marie

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS L ECOLE. Département des Ardennes

CHARTE D UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS L ECOLE. Département des Ardennes CHARTE D UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS L ECOLE Département des Ardennes Septembre 2007 Annexe 4 CHARTE D UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES

Plus en détail

TD 1 Marque vs Nom de Domaine

TD 1 Marque vs Nom de Domaine TD 1 Marque vs Nom de Domaine 1 COUR DE CASSATION, chambre commerciale, 13 décembre 2005 Publié le 30 janvier 2006 SA Soficar c/ SA Le Tourisme moderne compagnie parisienne du tourisme N 04-10.143 Cassation

Plus en détail

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION

DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION LETTRE DU DEPARTEMENT PROPRIETE INTELLECTUELLE ET TECHNOLOGIES DE L INFORMATION OCTOBRE 2010 P 2 Cour de cassation, Chambre Commerciale 13 juillet 2010 Dernier épisode de l affaire GOOGLE ADWORDS? BREVES

Plus en détail

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables

Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Site internet et E-commerce Les étapes juridiques incontournables Atelier du 7 juillet 2009 Animé par Annabel BONNARIC Avocat Cabinet FIDAL 2 Le Site Internet Véritable outil de communication de l entreprise

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques

Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques Conditions générales d utilisation du service Wifi au sein du réseau des médiathèques WIFI Le wifi est une technologie de réseau informatique sans fil mise en place pour fonctionner en réseau interne Utilisateur

Plus en détail

CHARTE DE L USAGER D ESPACE D NUMERIQUE REGISSANT L USAGE DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES

CHARTE DE L USAGER D ESPACE D NUMERIQUE REGISSANT L USAGE DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES CHARTE DE L USAGER D ESPACE D PUBLIC NUMERIQUE REGISSANT L USAGE DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LES ESPACES PUBLICS NUMERIQUES Avril 2010 1 La présente charte définit les relations

Plus en détail

Créez votre.fr! pour ensuite customiser votre site web, blog ou adresse e-mail à votre image!

Créez votre.fr! pour ensuite customiser votre site web, blog ou adresse e-mail à votre image! Créez votre.fr! pour ensuite customiser votre site web, blog ou adresse e-mail à votre image! Et si je faisais en sorte de laisser mon empreinte sur le net de façon très perso? En route pour une cyber-identité!

Plus en détail

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015

Internet, mineurs et législation. Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Internet, mineurs et législation Ségolène ROUILLÉ-MIRZA Avocate au Barreau de Tours 22 janvier 2015 Introduction Les principales incriminations et l aggravation des peines liée à l usage des TIC La responsabilité

Plus en détail

Wifi invités : le point juridique

Wifi invités : le point juridique Wifi invités : le point juridique Madame X reçoit depuis quelques jours des appels téléphoniques assez graveleux. Face à la situation, elle décide de porter plainte auprès de la police française. Après

Plus en détail

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre.

Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. La Lettre du Cabinet Technologies de l'information Edito Nous sommes heureux de vous adresser le premier numéro de notre Newsletter, que nous espérons publier chaque trimestre. Cette Newsletter est organisée

Plus en détail

guide d'usage pour la lutte contre la pédopornographie

guide d'usage pour la lutte contre la pédopornographie guide d'usage pour la lutte contre la pédopornographie à l'intention des fai, hébergeurs et registrars Domaine public,, Parce que la lutte contre la pédopornographie n'est pas un combat ordinaire, il apparaît

Plus en détail

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB

VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB VEILLE JURIDIQUE LES CRITERES DE RATTACHEMENT GEOGRAPHIQUE D UN SITE WEB Le site marchand est nécessairement issu d une entreprise, d une forme sociale, d une société. En tant que tel, il a un domicile.

Plus en détail

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1.

DIRECTIVE SUR L UTILISATION DES OUTILS INFORMATIQUES, D INTERNET, DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE ET DU TELEPHONE ( JUIN 2005.-V.1. 1 BUT 1.1 Le but de la présente directive est de définir les droits et les devoirs des utilisateurs à propos des moyens de communication (Internet, messagerie électronique, téléphonie) et des postes de

Plus en détail

l abandon du droit au nom

l abandon du droit au nom Jérôme Colombain : «Bonjour à tous, bienvenue à cette conférence organisée par l AFNIC, consacrée au.fr. Quelques mots sur son déroulement : nous avons une heure et demie, pendant laquelle vous allez entendre

Plus en détail

CHARTE DES UTILISATEURS DE L INFORMATIQUE DU GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE L ADIMC 74.

CHARTE DES UTILISATEURS DE L INFORMATIQUE DU GROUPEMENT DES ETABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CEREBRAUX DE L ADIMC 74. A.D.I.M.C. HAUTE-SAVOIE ÉTABLISSEMENTS POUR ADULTES INFIRMES MOTEURS CÉRÉBRAUX E.S.A.T. Ateliers de Novel Foyer de Vie «Le Goéland» Foyer d hébergement S.A.V.S S.P.T.S. 106, avenue de France - B.P. 847-74016

Plus en détail

CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE DU CHEVALET

CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE DU CHEVALET CHARTE INFORMATIQUE MEDIATHEQUE DU CHEVALET Préambule Cette charte a pour objet de définir les conditions générales d utilisation des ressources informatiques mises à disposition du public par la médiathèque

Plus en détail

Site internet «lapressedevesoul.com»

Site internet «lapressedevesoul.com» Site internet «lapressedevesoul.com» Conditions Générales d Utilisation Le site lapressedevesoul.com est édité par la SNEC (Société Nouvelle des Editions Comtoises), au capital de 817 600, dont le siège

Plus en détail

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC

LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LIVRE BLANC WiFi PUBLIC LE DU La réglementation du WiFi public Seriez-vous concerné sans le savoir? Mai 2008 LE WiFi PUBLIC EN FRANCE Depuis 2003, les hotspots WiFi permettant d accéder à Internet via

Plus en détail

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV

CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV CHAPITRE IV CONDITIONS PARTICULIERES D UTILISATION DU SERVICE HAUT DEBIT DE MEDIASERV IV.1 Objet Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Mediaserv

Plus en détail

Le contrôle parental

Le contrôle parental Le contrôle parental Premier partenaire de votre réussite Cette fiche a pour objectif de vous fournir quelques éléments de réflexion sur l utilisation de l ordinateur et d internet et sur le rôle que vous,

Plus en détail

CHARTE TYPE DE L UTILISATEUR DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET EN MILIEU SCOLAIRE

CHARTE TYPE DE L UTILISATEUR DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET EN MILIEU SCOLAIRE CHARTE TYPE DE L UTILISATEUR DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET EN MILIEU SCOLAIRE 1 CHARTE TYPE DE L UTILISATEUR DE LA MESSAGERIE ÉLECTRONIQUE ET D INTERNET EN MILIEU SCOLAIRE Ecole : RNE : Adresse

Plus en détail

Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique

Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique Charte d utilisation d Internet et du matériel informatique Préambule Présentation Cette charte qui a pour but de présenter l usage d Internet dans l espace multimédia de la médiathèque, complète le règlement

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES.

CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. DQ- Version 1 SSR Saint-Christophe CHARTE D UTILISATION DU SYSTÈME D INFORMATION ET EN PARTICULIER DES RESSOURCES INFORMATIQUES. I] INTRODUCTION L emploi des nouvelles technologies nécessite l application

Plus en détail

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation

Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Position de la CSF sur le projet de loi relatif à la consommation Dans son ensemble, la CSF accueille favorablement le projet de loi, mais reste néanmoins mobilisée contre la volonté du gouvernement de

Plus en détail

POURQUOI CONNECTER UNE ÉCOLE À L INTERNET?

POURQUOI CONNECTER UNE ÉCOLE À L INTERNET? 61 POURQUOI CONNECTER UNE ÉCOLE À L INTERNET? L école de Pinay est connectée depuis deux ans et demi à l Internet. Cela laisse suffisamment de recul pour une réflexion sur cette pratique. Il convient pour

Plus en détail

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche

Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique. Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Centre de Recherche sur l Information Scientifique et Technique Protection des Systèmes d Information: Aspects Juridiques Par Mme BOUDER Hadjira Attachée de Recherche Introduction La décentralisation des

Plus en détail

L ACCORD EPLA UN DEFI POUR LES JURISTES FRANÇAIS

L ACCORD EPLA UN DEFI POUR LES JURISTES FRANÇAIS L accord EPLA : un juge européen pour le brevet européen Séminaire Cour de cassation INPI Cour de cassation 2 octobre 2006 L ACCORD EPLA UN DEFI POUR LES JURISTES FRANÇAIS Intervention de Pierre Véron

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation Sosh.fr

Conditions Générales d Utilisation Sosh.fr Conditions Générales d Utilisation Sosh.fr Les présentes Conditions Générales d Utilisation régissent l utilisation de l espace communautaire Sosh comprenant : - un accès à l assistance, Sosh Conseil,

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation 1 - Objet de l Emploi Store Idées Pôle emploi met à disposition des internautes une plateforme de services web dénommée «Emploi Store Idées» (ci-après désignée «la plateforme»)

Plus en détail

LES DANGERS QUE L ON PEUT

LES DANGERS QUE L ON PEUT LES DANGERS QUE L ON PEUT ENCOURIR SUR INTERNET Table des matières Introduction...1 1 Des pourcentages étonnants et assez effrayants...1 2 La commission nationale de l informatique et des libertés (C.N.I.L.)...2

Plus en détail

Exploiter la connexion Internet de la Freebox 95

Exploiter la connexion Internet de la Freebox 95 CHAPITRE 1 Découvrir l offre ADSL de Free 11 1.1. Introduction et définitions... 12 Qu est-ce qu Internet?... 15 Qu est-ce que l ADSL?... 16 La technologie xdsl... 19 L ADSL et le réseau téléphonique de

Plus en détail

Office fédéral de la justice Unité Droit pénal international. 3003 Bern. Berne, le 10 novembre

Office fédéral de la justice Unité Droit pénal international. 3003 Bern. Berne, le 10 novembre Office fédéral de la justice Unité Droit pénal international 3003 Bern Berne, le 10 novembre Approbation et mise en œuvre de la convention du 25 octobre 2007 du Conseil de l Europe sur la protection des

Plus en détail

L ENTREPRISE GÉNÉRALE DANS LE BÂTIMENT : UN CHEF D ORCHESTRE AUX MULTIPLES FACETTES

L ENTREPRISE GÉNÉRALE DANS LE BÂTIMENT : UN CHEF D ORCHESTRE AUX MULTIPLES FACETTES L Entreprise générale dans le bâtiment : un chef d orchestre aux multiples facettes L Entreprise générale n a pas de définition légale ou réglementaire ; elle est seulement identifiée dans un certain nombre

Plus en détail

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION

ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ANNEXE 4 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION L accès et l utilisation du site de CDGP accessible à l adresse http://www.cdgp.fr (ci-après «le Site») et des services qui y sont proposés (ci-après «les Services»)

Plus en détail

REQUETE. A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE

REQUETE. A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE Blandine POIDEVIN Avocat au Barreau de Lille 3 rue Bayard 59000 LILLE : 03.20.21.97.18 03.61.26.58.90 : 03.20.63.22.25 REQUETE A Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de LILLE Monsieur le

Plus en détail

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2

Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 MAI 2005 Nom de Domaine Le nom de domaine Le nom de domaine est l'identité d'une entreprise ou organisation sur internet. Il se compose de deux éléments : Entreprise.fr 1 2 1 - une racine : suite de caractères

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156

www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 PIERRE MOSCOVICI MINISTRE DE L ECONOMIE ET DES FINANCES www.economie.gouv.fr Paris, le 19 mars 2014 N 1156 Discours de Pierre MOSCOVICI, Ministre de l Economie et des Finances Conférence de presse sur

Plus en détail

Les futurs pouvoirs des CNIL

Les futurs pouvoirs des CNIL Cet article est paru initialement dans la Revue Lamy Droit de l'immatériel, RLDI 2013/96, n 3210 Pour citer cet article : Fabrice Mattatia, «Les futurs pouvoirs de la CNIL», RLDI 2013/96, n 3210 Les futurs

Plus en détail

CHARTE WIFI ET INTERNET

CHARTE WIFI ET INTERNET PAVILLON BLANC MÈDIATHÉQUE CENTRE D ART DE COLOMIERS CHARTE WIFI ET INTERNET MISSION : Le Pavillon Blanc Médiathèque Centre d Art de Colomiers a pour mission de permettre à tous ses visiteurs d accéder

Plus en détail

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions

Tableau des dernières décisions en matière de liens commerciaux. Parties Juridiction Fondements juridiques- Motivation Sanctions La jurisprudence française ne sait plus sur quel pied danser s agissant des liens commerciaux et attend que la CJCE lui donne le rythme, par Cendrine Claviez, Avocat, avec la participation d Elodie Plard

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE Version en date du 22/04/2014 RCS Chartres 807 381 157 Code APE 6202B Page 1 sur 6 ARTICLE 1 : OBJET DU DOCUMENT Les présentes conditions particulières,

Plus en détail

UNE ADRESSE SUR INTERNET

UNE ADRESSE SUR INTERNET DONNEZ À VOTRE COLLECTIVITÉ UNE ADRESSE SUR INTERNET TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR ÉDITO Pour être facilement identifiés par les internautes, les communes et les EPCI doivent apporter une grande attention

Plus en détail

Cour d appel de Caen - 3ème chambre. Arrêt du 23 septembre 2011

Cour d appel de Caen - 3ème chambre. Arrêt du 23 septembre 2011 Cour d appel de Caen - 3ème chambre Arrêt du 23 septembre 2011 Société Benoist Girard c./ CHSCT et syndicat CFDT des salariés des industries de la métallurgie caennaise Décision déférée : Tribunal de grande

Plus en détail

1 http://www.cercle-montesquieu.fr/docs/2015151758_article-loi-hamon-version-finale-janvier-2015.pdf pour

1 http://www.cercle-montesquieu.fr/docs/2015151758_article-loi-hamon-version-finale-janvier-2015.pdf pour 1 Chronique De nouvelles applications pour smartphone sont accusées d enfreindre les lois de la concurrence en profitant d un vide juridique. Pourtant, des textes existent et pourraient résoudre les litiges.

Plus en détail

Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Dossier de presse

Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Dossier de presse Ministère délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille Dossier de presse Les logiciels de contrôle parental mercredi 26 avril 2006 Ministère délégué à la

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation du site internet www.reso77.asso.fr

Conditions Générales d Utilisation du site internet www.reso77.asso.fr Conditions Générales d Utilisation du site internet www.reso77.asso.fr Les présentes Conditions Générales d Utilisation ont pour objet de définir l ensemble des conditions d accès et d utilisation du site

Plus en détail

Projet de charte d utilisation Cyber-base du Vic-Bilh Montanérès

Projet de charte d utilisation Cyber-base du Vic-Bilh Montanérès Projet de charte d utilisation Cyber-base du Vic-Bilh Montanérès Article 1. Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d utilisation des locaux et du matériel de la

Plus en détail

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI),

le Fichier central des chèques (FCC) et le Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), Le rôle du Fichier central des chèques et du Fichier national des chèques irréguliers Note d information La Banque de France a reçu du législateur la mission de «veiller au bon fonctionnement et à la sécurité

Plus en détail

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes

Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel. Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Veiller à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel Michel Futtersack, Faculté de Droit, Université Paris Descartes Les données personnelles (ou nominatives) sont les informations

Plus en détail

PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr.

PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr. PROTEGEZ L E REPUTATION DE VOTRE ENSEIGNE : Quels moyens juridiques? Laurence VERNAY Avocate associée Cabinet SAJE la vernay@saje fr.com GRANDS PRINCIPES JURIDIQUES LIBERTES DE DROIT COMMUN Convention

Plus en détail

Dossier pratique n 6

Dossier pratique n 6 Dossier pratique n 6 Internet, mineurs et législation Contributeurs : Action Innocence France et Maître Ségolène Rouillé-Mirza, Avocate au Barreau de Paris - Mai 2010 www.actioninnocence.org france@actioninnocence.org

Plus en détail

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique

Atteintes à l image et à la réputation des entreprises d assurance à l ère du numérique INSTITUTIONS FINANCIÈRES ÉNERGIE INFRASTRUCTURES, MINES ET MATIÈRES PREMIÈRES TRANSPORT TECHNOLOGIE ET INNOVATION PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET SCIENCES DE LA VIE Atteintes à l image et à la réputation des

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION PAR LES RESIDENTS DES MOYENS ET RESSOURCES INFORMATIQUES DE LA C.i.u.P

CHARTE D UTILISATION PAR LES RESIDENTS DES MOYENS ET RESSOURCES INFORMATIQUES DE LA C.i.u.P CHARTE D UTILISATION PAR LES RESIDENTS DES MOYENS ET RESSOURCES INFORMATIQUES DE LA C.i.u.P «L informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte, ni à l identité humaine,

Plus en détail

Charte des usages acceptables de [établissement]

Charte des usages acceptables de [établissement] Introduction En l espace de quelques années, l Internet est devenu sans nul doute une source d information et un outil de communication sans égal. Etant donné qu il n existe aucun mécanisme de régulation

Plus en détail

Générique [maintenir Durant 10 secondes puis baisser sous l annonce]

Générique [maintenir Durant 10 secondes puis baisser sous l annonce] LBE Informatique et Internet - Episode 4 Auteur: Rédaction: Maja Dreyer Traduction : Sandrine Blanchard Personnages: Beatrice (adolescente), John (adolescent), ordinateur (voix d ordinateur), expert (voix

Plus en détail

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande.

Ces tableaux sont complétés par des commentaires distinguant les procédures de notification existant en France, aux Etats-Unis et en Finlande. Tableaux comparatifs commentés des régimes de responsabilité des prestataires techniques aux Etats-Unis, en France, en Allemagne, en Espagne et en Finlande Par David Guilliet et Ronan Hardouin, DESS Droit

Plus en détail

Le problème de la neutralité du Net est-il réglé?

Le problème de la neutralité du Net est-il réglé? Le problème de la neutralité du Net est-il réglé? P. Maillé et B. Tuffin 22 mai 2014 Résumé Le 3 Avril 2014, le Parlement européen a apporté une définition «claire et sans ambiguïté» de la neutralité du

Plus en détail

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement.

Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société O 2 Développement. Mentions légales Le présent site accessible à l adresse http://www.o2.fr/ (ci-après le Site ) est la propriété de la société Il est édité par la société Développement, SAS au capital de 737 600 euros,

Plus en détail

Le Web2.0. Dans cette session, parlerons du Web 2.0 et de l automatisation de vos revenus sur internet.

Le Web2.0. Dans cette session, parlerons du Web 2.0 et de l automatisation de vos revenus sur internet. Le Web2.0 Dans cette session, parlerons du Web 2.0 et de l automatisation de vos revenus sur internet. Le Web 2.0 Le Web 2.0 concerne toutes les nouvelles plateformes qui arrivent et sont arrivées ces

Plus en détail

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice,

PROTOCOLE. Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe. Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, PROTOCOLE Entre le Barreau de Paris, le Tribunal de Commerce et le Greffe Le Barreau de Paris, représenté par son Bâtonnier en exercice, Le Tribunal de commerce de Paris, représenté par son Président en

Plus en détail

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012

Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 23/03/2012 Cybersurveillance: quelle sécurité Internet en interne et en externe pour l entreprise? 1 INTRODUCTION La sécurité informatique: quelques chiffres Internet a crée 700.000 emplois sur les 15 dernières années

Plus en détail

Consultation de la CNIL. Relative au droit à l oubli numérique. Contribution du MEDEF

Consultation de la CNIL. Relative au droit à l oubli numérique. Contribution du MEDEF Consultation de la CNIL Relative au droit à l oubli numérique Contribution du MEDEF 2 Réflexions de la CNIL sur le droit à l oubli numérique Les origines du droit à l oubli numérique Réaffirmée par les

Plus en détail

Gérer un litige lié à des travaux dans un logement

Gérer un litige lié à des travaux dans un logement L habitat COMPRENDRE Gérer un litige lié à des travaux dans un logement Les bons réflexes à adopter en cas de différend avec un professionnel Édition : avril 2015 Des informations juridiques à connaître

Plus en détail

Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif

Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif Guides Juridiques en téléchargement http://www.e-guidesjuridiques.com Vous défendre face à une administration et saisir le Tribunal Administratif Vos recours contre une administration en 8 étapes Nous

Plus en détail

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit

Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit Chaire Informations Personnelles Frontières privé/public à l ère du numérique L état du droit 17 juin 2013 Isabelle Renard Docteur Ingénieur Avocat Associée irenard@racine.eu - Sommaire - Accès aux fichiers

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37

CHAPITRE 3 10-1-1 CHAPITRE 3 : Règles d utilisation et de protection de la marque PEFC/Validé par AGE du 03.01.2012 37 CHAPITRE 3 10-1-1 37 CHAPITRE 3 RÈGLES D UTILISATION ET DE PROTECTION DE LA MARQUE PEFC A. UTILISATION DE LA MARQUE PEFC Les règles d utilisation de la marque PEFC figurent en annexe 16 du présent schéma

Plus en détail

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE

ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE 14/11/2008 Chaque ordinateur est identifié sur Internet par un numéro dit adresse IP (internet protocol) composé d une série de chiffres. Pour permettre la lisibilité et

Plus en détail

QUELQUES CONSEILS AU PROFESSEUR STAGIAIRE POUR ASSEOIR SON AUTORITE

QUELQUES CONSEILS AU PROFESSEUR STAGIAIRE POUR ASSEOIR SON AUTORITE QUELQUES CONSEILS AU PROFESSEUR STAGIAIRE POUR ASSEOIR SON AUTORITE Le premier contact avec vos élèves est déterminant, il y a de nombreux éléments à prendre en compte pour le réussir. Un professeur doit

Plus en détail

COMMENT LUTTER CONTRE LE SPAM?

COMMENT LUTTER CONTRE LE SPAM? COMMENT LUTTER CONTRE LE SPAM? Lorraine Le courrier électronique s est révélé, dès son origine, un moyen très économique de réaliser du publipostage. Toutefois, cette possibilité offerte a vite dérivé.

Plus en détail

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales

Conditions générales de AgenceWeb SA. I. Dispositions générales Conditions générales de AgenceWeb SA I. Dispositions générales Art. 1 Champ d application 1.1 Les présentes conditions générales s appliquent à l ensemble des prestations de services Internet de AgenceWeb

Plus en détail

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr

Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE. Site Web : http://www.cnil.fr Rapport du pays ou de la juridiction FRANCE Site Web : http://www.cnil.fr 1. Mesure de la diversité, «statistiques ethniques», égalité des chances La CNIL engage le débat La question de la lutte contre

Plus en détail

DOSSIER SPÉCIAL Accès réseau : Offrez rapidité et sécurité à vos visiteurs

DOSSIER SPÉCIAL Accès réseau : Offrez rapidité et sécurité à vos visiteurs Accès réseau : Offrez rapidité et sécurité à vos LE CLIENT REÇU en rendez-vous, le prestataire venu effectuer un travail, ou le partenaire en visite d affaires ont-ils accès au réseau lorsqu ils se présentent

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 17/09/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 14 février 2012 N de pourvoi: 10-30872 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Didier et Pinet, SCP

Plus en détail

Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus

Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus 1 Votre Blog marchand est peut-être «hors la loi» Découvrez les risques et les sanctions encourus De Chrystèle BOURELY (Docteur en droit privé) EXTRAIT du KINDLE disponible sur AMAZON - Tous droits privés

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI ARTICLE 1 : OBJET Dernière version en date du 07/11/2013 Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services

Plus en détail

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 77 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les lois fédérales sur les brevets, le droit d auteur et les marques de commerce assurent la protection de la propriété intellectuelle au Canada. Le Canada a signé l Accord

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

COMPLIANCE PROGRAM. Actualisation. Novembre 2007

COMPLIANCE PROGRAM. Actualisation. Novembre 2007 COMPLIANCE PROGRAM Actualisation Novembre 2007 Les dispositions du Compliance Program ont pour objet de garantir le respect des règles de concurrence, par ARKEMA, ses filiales et les membres de leur personnel.

Plus en détail

Le premier bilan de la médiation bancaire

Le premier bilan de la médiation bancaire Depuis plusieurs années, certains établissements avaient désigné, de leur propre initiative, des médiateurs pour régler les différends avec leur clientèle. La médiation bancaire, qui a été généralisée

Plus en détail

CHARTE EN VUE DE LA REGULATION DE L UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LE CADRE EDUCATIF

CHARTE EN VUE DE LA REGULATION DE L UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LE CADRE EDUCATIF Version 201109 CHARTE EN VUE DE LA REGULATION DE L UTILISATION DE L INTERNET, DES RESEAUX ET DES SERVICES MULTIMEDIAS DANS LE CADRE EDUCATIF ENTRE : TEXTE DE LA CHARTE Le collège Notre Dame de Berck, 9

Plus en détail

La protection des données personnelles

La protection des données personnelles La protection des données personnelles Limites légales et moyens de protection Intervenants Delphine PRAMOTTON, Ingénieur, Ernst & Young Philippe WALLAERT, Avocat, Morvilliers Sentenac 22 novembre 2005

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES MODALITES Dans le cadre d une création de site par ELITISS, les prestations seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant

Plus en détail

Se connecter à Internet

Se connecter à Internet 2 Se connecter à Internet 2 Se connecter à Internet 2.1 Choisir un fournisseur d accès à Internet Se connecter à Internet est devenu un véritable casse-tête, tant les offres des fournisseurs d accès sont

Plus en détail

Sécurisation de l accès au web pour les élèves

Sécurisation de l accès au web pour les élèves Sécurisation de l accès au web pour les élèves 1) Le dispositif Comme annoncé récemment dans un courrier de l Inspection Académique, le Rectorat a mis en place un dispositif centralisé (serveur proxy)

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES KOVALYS

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES KOVALYS CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DES SERVICES KOVALYS Lexique CGU : Les présentes conditions générales d utilisation. Conditions de règlement : Modalités de paiement du prix défini à l article 9 des

Plus en détail

= actif essentiel et porte d entrée incontournable à un site web

= actif essentiel et porte d entrée incontournable à un site web Par Philippe RODHAIN Conseil en propriété industrielle Chargé d enseignement - Université Bordeaux IV IP SPHERE 11 rue Guillaume Leblanc - 33000 BORDEAUX Tél : 05 56 96 50 11 - Fax : 05 56 79 72 28 courriel

Plus en détail

LA CARAVANE DES DROITS DE L HOMME ORGANISEE PAR LE BARREAU DU TOGO L ASSOCIATION LA VOIE DE LA JUSTICE 6-11 DECEMBRE 2009

LA CARAVANE DES DROITS DE L HOMME ORGANISEE PAR LE BARREAU DU TOGO L ASSOCIATION LA VOIE DE LA JUSTICE 6-11 DECEMBRE 2009 LA CARAVANE DES DROITS DE L HOMME ORGANISEE PAR LE BARREAU DU TOGO ET L ASSOCIATION LA VOIE DE LA JUSTICE 6-11 DECEMBRE 2009 1 Le barreau du Togo et l association «la Voie de la Justice» ont organisé une

Plus en détail

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale

Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Memo BATL : la nouvelle loi sur la régularisation fiscale Dans le cadre de ses objectifs, la BATL souhaite collaborer à une législation efficace et de qualité qui soit applicable dans la pratique du droit

Plus en détail

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats

Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats Candidature frauduleuse : le point de départ du délai de contestation est reporté au jour des résultats La solution La contestation d une candidature, quels qu en soient les motifs, se rattache à la régularité

Plus en détail