Surendettement : constitution d un dossier

Transcription

1 Surendettement : constitution d un dossier

2 I. Rappel II. Où trouver un dossier? III. Comment remplir un dossier de surendettement? IV. Les pièces justificatives V. Où déposer un dossier? VI. Les cas particuliers

3 I. Rappel Une personne surendettée ne peut plus payer : son crédit ou ses charges courantes ou ses charges courantes et ses crédits Surendettement-la Constitution d un dossier de surendettement 3

4 I. Rappel Qui peut déposer un dossier? Une société Une personne de nationalité étrangère Toute personne qui pense être en situation de surendettement Surendettement-la Constitution d un dossier de surendettement 4

5 II. Où trouver ce dossier? À la Banque de France de votre département : mes contacts Sur son site Internet Surendettement-la Constitution d un dossier de surendettement 5

6 III. Comment remplir ce dossier? Le dossier doit être complet. Tous les informations demandées dans le dossier sont indispensables. Surendettement-la Constitution d un dossier de surendettement 6

7 III. Comment remplir ce dossier? Precisions-depot-dossier-surendettement.docx Surendettement-la Constitution d un dossier de surendettement 7

8 IV. Les pièces justificatives 1. Documents indispensables au dépôt du dossier Pièce d identité avec photo Relevés de compte bancaire sur au moins un mois Dernier avis d imposition ou de non-imposition recto-verso Il manque un justificatif : un courrier invitant le débiteur à compléter son dossier lui est envoyé. Surendettement-la Constitution d un dossier de surendettement 8

9 IV. Les pièces justificatives 2. Documents complémentaires au dépôt 02-Constitution-Dossier-Surendettement- Justificatifs.docx Surendettement-la Constitution d un dossier de surendettement 9

10 IV. Les pièces justificatives J envoie mon dossier Réception du dossier et vérification des pièces justificatives Je reçois un courrier m informant des éléments manquants Il manque les éléments indispensables Le dossier est complet Je renvoie les justificatifs Je ne renvoie rien La commission n est pas saisie Envoi de l attestation de dépôt Décision sur la recevabilité et l orientation Surendettement-La Constitution d un dossier de surendettement 10

11 V. Où déposer un dossier? Dans une implantation de la Banque de France qui se chargera d identifier la commission compétente Et en cas d erreur du lieu de dépôt? Pas de problème, le secrétariat se charge du dossier Et en cas de déménagement? Aucun effet si la recevabilité est prononcée Surendettement-La Constitution d un dossier de surendettement 11

12 V. Où déposer un dossier? Le débiteur est : La commission compétente est celle : Sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice du domicile du débiteur En prison du ressort du lieu de la maison d arrêt Français domicilié hors de France du lieu de l un de ses créanciers Sans Domicile Fixe (SDF) Du lieu de domiciliation choisi Surendettement-La Constitution d un dossier de surendettement 12

13 VI. Les cas particuliers En cas de divorce ou séparation : Seule la personne ne pouvant faire face à ses dettes doit déposer un dossier, En cas de dettes communes, il est possible d avoir un dossier pour chacun des ex-conjoints. Dépôt d un dossier sans son conjoint : Ressources du conjoint demandées Surendettement-La Constitution d un dossier de surendettement 13

14 VI. Les cas particuliers Le débiteur est : Qui prend la décision? Sous tutelle Le représentant légal Sous curatelle ou curatelle renforcée Le débiteur Sous sauvegarde de justice Le débiteur Incapable de signer Le conjoint ou mesure de sauvegarde Surendettement-La Constitution d un dossier de surendettement 14

15 En savoir plus Le dossier de surendettement Notice explicative Le portail d information des questions liées à l argent Comment remplir un dossier : précisions Guide du surendettement Les pièces justificatives Surendettement-La Constitution d un dossier de surendettement 15