Le Mexique, un État partie, pays d émigration, de transit et d immigration

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1 82 Dossier I La Convention sur les droits des travailleurs migrants I Le Mexique, un État partie, pays d émigration, de transit et d immigration Par Gabriela Díaz et Gretchen Kuhner, Chercheurs, Instituto Tecnológico Autónomo de México (ITAM) Dessin paru dans Le Monde Plantu Le Mexique est aujourd hui à la fois un pays de départ, de transit et de destination. Cette position complexe est largement tributaire de la dépendance tant économique que sociale du pays vis-à-vis des ÉtatsUnis, où plus de la moitié des 10 millions de Mexicains y travaillant sont en situation irrégulière. Outre les atteintes aux droits fondamentaux de ses ressortissants, le Mexique est confronté à celles dont sont victimes les migrants qui y transitent femmes et enfants notamment. Des réformes s imposent pour que la Convention soit effectivement appliquée.

2 I hommes & migrations n Le Mexique est, historiquement, un des pays les plus engagés en faveur de la Convention des Nations Unies sur les droits des travailleurs migrants depuis sa conception durant les années soixante-dix jusqu à aujourd hui. Cet engagement ne doit pas occulter les transformations qui ont affecté la situation du pays en termes de flux migratoires durant ces trois dernières décennies. Le Mexique, jusqu alors essentiellement un pays d émigration, est devenu un important pays de transit et, dans une moindre mesure, un pays de destination. Sa situation est donc complexe : s il avait initialement conçu la Convention comme un outil de protection de ses émigrés à l étranger (aux États-Unis principalement), le Mexique doit aujourd hui appliquer les dispositions de la Convention à différents groupes de migrants sur son propre sol, obligation d autant plus délicate que le contrôle des flux migratoires est devenu un enjeu important dans ses relations avec son puissant voisin nord-américain. En 2006, il y avait approximativement 27 millions de Mexicains aux États-Unis, dont 10 millions nés aux Mexique. Cette population s accroît annuellement d environ migrants clandestins et de migrants venus travailler légalement ou rejoindre leur famille. Le souci de protéger ses émigrés aux États- Unis est une constante pour le gouvernement mexicain, qui a créé à cette fin le plus vaste réseau de protection consulaire jamais mis en place dans un seul pays (il existe 48 consulats du Mexique aux USA). Cette protection est néanmoins délicate, en raison de l importance du nombre de Mexicains qui franchissent (ou essaient de franchir) la frontière clandestinement (1). C est dans cette optique que le Mexique à décidé de fortement contribuer à l élaboration de la Convention. À la fin des années soixante-dix, le gouvernement mexicain s est joint à un groupe de pays d Afrique du Nord qui travaillaient depuis une dizaine d années à un projet de convention internationale destinée à protéger les droits de tous les travailleurs migrants, quel que soit leur statut. Le Mexique jouera par le suite un rôle décisif dans cette entreprise grâce à l ambassadeur Antonio Gonzalez de León Quintanilla, qui présida pendant presque dix ans le groupe de travail de l Assemblée générale des Nations unies chargé de préparer le projet de convention(2). Le Mexique continue aujourd hui, au niveau international, à défendre les droits des migrants et à promouvoir la ratification de la Convention. Après l adoption de la Convention par l Assemblée générale en 1990, le Mexique fut le premier pays à la signer, le 22 mai Mais il ne ratifia qu en 1999 : en effet, les années quatre-vingt-dix furent dominées au Mexique par les négociations de l Accord de libre-échange nord-américain (Alena) qui, en excluant d emblée le sujet des déplacements de personnes au profit exclusif de celui du libre-échange, contribua à occulter la question migratoire. Il est même parfois suggéré qu une

3 84 Dossier I La Convention sur les droits des travailleurs migrants I ratification aurait, à cette époque, été interprétée par les partenaires du Mexique (États-Unis et Canada) comme le choix, malvenu, de remettre la question des migrants et de leurs droits au centre du jeu d où le souci du gouvernement de ne pas interférer avec les discussions qui devaient conduire à l Alena. En dépit de ce retard, une fois la Convention entrée en vigueur, le gouvernement mexicain a été confronté au défi de sa difficile mise en œuvre. Le Mexique doit en effet faire face à la situation créée par les travailleurs migrants qui vivent sur son territoire, et surtout à celle des centaines de milliers de migrants qui transitent chaque année par ce pays dans leur tentative de pénétrer aux États-Unis de façon irrégulière. Les rapporteurs spéciaux des Nations unies et de la Commission inter-américaine, les organisations de la société civile, les médias nationaux et internationaux ainsi que la Commission nationale des droits de l homme ont rassemblé ou produit des documents qui attestent des violations des droits fondamentaux et des atteintes à l intégrité physique de ces migrants et à leurs droits à l égalité devant la loi. Conscient de cette situation paradoxale, le gouvernement mexicain réaffirme régulièrement sa détermination à effectuer les réformes législatives nécessaires et à corriger les pratiques qui portent actuellement atteinte à la Convention. Flux migratoires et droits de l homme au Mexique La situation à bien des égards récente du Mexique en tant que pays de départ, de transit et de destination lui confère une position complexe dans le système des migrations internationales. Du point de vue de la Convention, cela implique que le gouvernement l applique à des catégories de migrants très différentes les unes des autres. À cet égard, la capacité du Mexique à respecter les dispositions de la Convention peut illustrer la façon dont un pays confronté à des moyens limités et à une situation migratoire compliquée peut, néanmoins, concrètement mettre en pratique cet instrument. Le Mexique, pays d émigration En 2004, les Mexicains émigrés aux États-Unis étaient treize fois plus nombreux qu en 1970 : leur nombre dépassait 10 millions d individus, ce qui représentait environ 9 % de la population totale du Mexique ; 5,9 millions d entre eux étaient en situation irrégulière. Ces émigrés ont envoyé plus de 16 milliards de dollars au

4 I hommes & migrations n Mexique en 2004, ce qui représente 2,4 % du PIB et constitue la deuxième source de revenus en provenance de l étranger. Par rapport à leur nombre, les Mexicains sont sous-représentés dans l immigration légale, n ayant obtenu que des permis de travail délivrés par les États-Unis pendant l exercice Le Programme mexico-canadien s appliquant aux travailleurs agricoles saisonniers est une source supplémentaire de travail déclaré pour les migrants mexicains, mais il ne concerne qu un petit nombre de migrants : travailleurs y ont participé durant la saison 2005 (3). Compte tenu de l impossibilité d immigrer légalement, les candidats mexicains à l émigration sont conduits à prendre le risque d un passage clandestin de la frontière : plus de migrants sont morts depuis 1998 en la traversant, preuve de la dangerosité de ces tentatives, qui impliquent par ailleurs de plus en Plus de migrants sont morts depuis 1998 en traversant la frontière, preuve de la dangerosité de ces tentatives, qui impliquent par ailleurs de plus en plus souvent le recours à des passeurs. plus souvent le recours à des passeurs. La plupart des observateurs estiment que l interdépendance sociale et économique des deux pays poussera de nombreux Mexicains à migrer aux États-Unis pendant encore de nombreuses années (4). C est pourquoi de nombreuses voix s élèvent pour souligner la nécessité d un nouvel accord entre les deux États, qui permettrait des flux migratoires légaux plus ordonnés et sûrs accord qui pourrait d ailleurs s appuyer sur un instrument comme la Convention. La Convention s appliquant aux travailleurs migrants dans les pays d origine, de transit et de destination, le Mexique peut, en droit, s appuyer sur les principes qu elle énonce pour défendre les droits des Mexicains aux États-Unis, bien que ce dernier pays ne l ait pas ratifiée. Les principaux problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs migrants aux États-Unis (où les individus en situation irrégulière ce qui est le cas de la plupart des migrants mexicains sont plus exposés que le reste de la population aux violations des droits de la personne humaine) concernent deux catégories de droits : les droits à la vie, à la liberté et à la sécurité (notamment lors de la traversée de la frontière, au cours d une détention et d une expulsion) ; et les droits qui s exercent sur le sol américain, comme celui de ne subir aucune forme de discrimination ou d exploitation de la part des organismes financiers, des services de santé ou d autres services sociaux. Le Mexique et les États-Unis ont signé des accords sur les procédures d expulsion, qui déterminent les modalités du retour dans le pays d origine, notamment le lieu où les expulsés doivent être renvoyés. Pour réduire la discrimination dont les

5 86 Dossier I La Convention sur les droits des travailleurs migrants I travailleurs migrants mexicains sont victimes, et faciliter leur accès aux organismes financiers qui gèrent les transferts de fonds, le gouvernement mexicain a délivré aux travailleurs émigrés aux États-Unis un certificat d inscription auprès des services consulaires, que les migrants peuvent présenter aux services administratifs de l État dans lequel ils résident et produire dans les commissariats de police ; ce document leur permet aussi d ouvrir un compte en banque et, dans certains États, de passer le permis de conduire. Le Mexique, pays de transit Le Mexique est devenu un important pays de transit pour les migrants qui essaient de gagner les États-Unis ou, plus rarement, le Canada. Les groupes, bien organisés, de contrebandiers et de trafiquants qui utilisent le Mexique comme pays de transit posent des problèmes considérables. Les statistiques de l Institut national des Plantu, Seuil d intolérance, 1983, paru dans le Monde, Musée national de l Histoire et des Cultures de l Immigration, CNHI Plantu

6 I hommes & migrations n migrations (Instituto Nacional de Migración, INM) indiquent qu en 2005, 92,4 % des migrants détenus au Mexique venaient du Guatemala, du Honduras et du Salvador. On trouve ensuite des Équatoriens, des Cubains et des Brésiliens. Les migrants transitant par le Mexique viennent aussi, dans une bien moindre proportion, de Chine, d Éthiopie, d Érythrée, d Inde et des anciennes républiques soviétiques. La politique du Mexique en matière de migrations de transit est l une des plus restrictives du monde, se traduisant notamment par l interpellation et l expulsion de nombreux migrants. Elle ne s explique que partiellement par l infraction que constitue l immigration irrégulière ; c est surtout la crainte que les migrations de transit n affaiblissent la position du Mexique vis-à-vis des États-Unis (ce qui menacerait tout particulièrement la protection des Mexicains sur le territoire américain) qui motive cette politique. Les migrants qui transitent par le Mexique s exposent à diverses violations des droits de la personne humaine, notamment à la violence physique, à l extorsion de fonds et à différentes atteintes au principe de l égalité de tous devant la loi. Ces violations se produisent lors du transit, de l interpellation, de la détention ou de l expulsion des migrants. Elles vont à l encontre des droits, garanties et prohibitions suivants (tels que définis par la Convention) : Le droit à la vie et la prohibition des traitements inhumains ou dégradants (articles 9 et 10) La rapporteuse spéciale des Nations unies écrit, dans son rapport de 2002 : De nombreux rapports font état d accidents survenus dans des trains ou sur les voies ferrées, qui ont entraîné la mort ou la perte d un ou de plusieurs membres. Elle a aussi reçu de nombreux rapports faisant état d agressions ou de violences commises par des agents de sécurité privés travaillant pour les compagnies ferroviaires. Des migrants ont déclaré avoir vu des femmes violées par ces agents ou par d autres migrants dans les wagons. L organisation Fronteras con Justicia rapporte que, sur les migrants qu elle a interrogés en 2005, 783 ont déclaré avoir été maltraités par des agents de sécurité des compagnies ferroviaires. En 2005, la Commission nationale des droits de l homme (CNDH) a publié une recommandation au sujet de deux femmes amputées des jambes après avoir été jetées d un train en marche par des agents de sécurité privés. Les agents de l INM et des forces de l ordre notamment ceux de la police préventive fédérale, les policiers des États fédérés et les policiers municipaux commettent eux aussi des actes de violence physique ou sexuelle sur les migrant(e)s. Enfin, des rapports signalent que des agents de l INM insultent et maltraitent les détenus dans plusieurs centres de détention du pays. En avril 2006, la Commission nationale des droits de l homme a publié une recommandation au sujet d un Salvadorien atteint de pneumonie, retrouvé mort après avoir passé la

7 88 Dossier I La Convention sur les droits des travailleurs migrants I nuit menotté dans un bureau de l INM (5). Le droit à la liberté et à la sécurité personnelles, les garanties contre les arrestations et les détentions arbitraires (articles 16 et 17) Le nombre de centres de détention a plus que doublé au Mexique depuis cinq ans, ce qui a permis d organiser et d uniformiser plus facilement les procédures de détention et d expulsion des migrants ; mais le traitement des migrants détenus puis expulsés, qui sont souvent très mal informés de leur situation et de leurs droits, ne s est pas amélioré dans les mêmes proportions. D autre part, comme l article 123 de la loi générale sur la population (Ley General de Población, LGP) dispose qu entrer ou rester au Mexique en situation irrégulière constitue une infraction, non seulement à la réglementation administrative, mais aussi à la législation criminelle, n importe quel agent de la force publique peut arrêter n importe quel individu soupçonné d être un immigré clandestin. Cette disposition ne dissuade pas seulement les migrants de porter plainte ; elle conduit aussi à des arrestations arbitraires, produit une ambiguïté législative et crée un décalage entre le droit et la pratique. Plusieurs projets de loi tendant à supprimer les sanctions pénales prévues par la LGP en cas d immigration clandestine ont été présentés aux législateurs mexicains en Le Mexique, pays d immigration Bien que les immigrés ne représentent pas plus de 0,5 % de sa population totale, le Mexique se perçoit comme un pays d accueil ; c est une des composantes de son identité nationale et de l image qu il veut donner de lui-même au niveau international. La plupart des immigrés établis au Mexique sont originaires des États-Unis (69 %); on trouve ensuite des Guatémaltèques (5,6 %, individus). Outre ces résidents, la population étrangère comprend de nombreux travailleurs saisonniers temporaires, venus pour la plupart du Guatemala. Un nombre croissant de femmes et d enfants originaires d Amérique centrale entrent aussi au Mexique, généralement pour de courtes périodes ; ils viennent souvent travailler dans le commerce et les services non réglementés, dans l industrie du sexe ou comme domestiques (6). La LGP soumet les migrants qui veulent se mettre ou rester en règle à un système bureaucratique extrêmement contraignant et coûteux. Ce système pousse de nombreux migrants à demeurer ou à entrer dans la clandestinité, et favorise la discrimination sur les lieux de travail, les employeurs hésitant souvent à recruter des étrangers. L exploitation, dans l État de Chiapas, d une main-d œuvre

8 I hommes & migrations n essentiellement composée de migrants originaires d Amérique centrale pose un autre problème, particulièrement préoccupant. Ces situations sont contraires aux articles 54 et 55 de la Convention qui garantissent l égalité de traitement dans l exercice des activités rémunérées. D autres problèmes importants demeurent La reconnaissance de la personnalité juridique des travailleurs migrants (article 24) L un des principaux obstacles à la reconnaissance de la personnalité juridique des migrants en droit mexicain vient de l article 67 de la LGP, qui dispose que, pour intenter une action en justice devant un tribunal, les étrangers doivent prouver qu ils résident légalement au Mexique. Dans la pratique, les autorités chargées d appliquer l article 67 livrent souvent à l INM les migrants en situation irrégulière qui essaient de porter plainte en justice. En outre, comme le Mexique a formulé une réserve au sujet de l article 22(4) de la Convention, qui serait contraire à l article 33 de la Constitution mexicaine, le gouvernement mexicain a le droit d expulser sans audition préalable les étrangers qu il estime être mêlés à des affaires politiques. Les migrants expulsés ont le droit de faire appel de la décision d expulsion une fois revenus dans leur pays d origine ce qui n arrive pas souvent. La prohibition de l esclavage et du travail forcé (article 11) Bien que la Constitution mexicaine prohibe l esclavage et le travail forcé, la traite des êtres humains pratiquée au (et à partir du) Mexique prend depuis quelques années des proportions inquiétantes. Le Mexique a ratifié le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, annexé à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. En avril 2007, il a modifié le Code pénal fédéral en y incluant une disposition qui se rapporte spécifiquement à la traite des êtres humains. Une ambitieuse loi prévoyant des mécanismes d application en cas de poursuites et des programmes de prévention et de protection a également été votée en octobre 2007 par le Congrès mexicain. Les femmes et les enfants migrants La situation des femmes et des enfants migrants méritent un traitement particulier, dans la mesure où ils sont exposés à des formes de vulnérabilité

9 90 Dossier I La Convention sur les droits des travailleurs migrants I particulière. Les femmes migrantes au Mexique sont victimes de violations des droits de la personne humaine liées non seulement à leur condition d immigrées, mais aussi à leur genre. Les migrantes en transit subissent des violences sexuelles de la part de fonctionnaires qui les menacent d expulsion (7). Les migrantes résidant au Mexique, qui bénéficient du statut d immigrées dans la mesure où leur conjoint assure leur subsistance, sont souvent incapables d échapper à la violence conjugale parce que leur conjoint les menace de les faire expulser, ce qui les séparerait de leurs enfants (8). D autres problèmes se posent aux migrantes exploitées sexuellement par des employeurs qui les menacent de les livrer aux autorités si elles portent plainte. Comme la LGP permet d expulser des migrants qui ont pris part à des activités non autorisées, l INM a souvent engagé des procédures d expulsion à l encontre de migrantes placées dans ces différentes situations, sans se demander si elles n étaient pas victimes de violences conjugales ou d exploitation sexuelle. Les droits des enfants des travailleurs migrants ne sont pas garantis Le droit d être inscrit dans les registres de l état civil, d avoir un nom et une nationalité (article 29) Bien que ce droit soit garanti par la Constitution mexicaine, de nombreux migrants en situation irrégulière ne déclarent pas la naissance de leurs enfants. Le problème vient notamment de l article 68 de la LGP, qui exige que les fonctionnaires de l état civil dénoncent les parents migrants en situation irrégulière qui déclarent la naissance de leur enfant plus de six mois après cet événement. Il arrive que les fonctionnaires de l état civil interprètent mal cette disposition et signalent la situation irrégulière des migrants aux services de l immigration même quand la naissance est déclarée dans les six mois. Par conséquent, de nombreux enfants migrants ne sont pas inscrits dans les registres de l état civil, ce qui entraîne toute une série d autres problèmes, concernant par exemple l accès des enfants à l éducation et aux soins médicaux (9). L accès à l éducation sur la base de l égalité de traitement (article 30) Bien que l accès à l enseignement primaire et secondaire soit garanti par la Constitution mexicaine, les directeurs d école demandent souvent, dans la pratique, aux migrants qui veulent inscrire leurs enfants de prouver qu ils sont en situation régulière. Comme beaucoup de migrants ne connaissent pas leurs droits

10 I hommes & migrations n ou n ont pas d avocat, beaucoup d enfants migrants ne vont pas à l école (10). Les mesures destinées à faire appliquer la Convention Au niveau international, le Mexique continue de promouvoir la Convention dans le cadre des Nations unies. Au niveau national, le gouvernement mexicain examine actuellement plusieurs dispositions visant à rapprocher le droit mexicain de la Convention : par exemple, une règle de procédure judiciaire précisant les conditions légales dans lesquelles les migrants peuvent être privés de leur liberté après avoir été appréhendés ; la création d une catégorie de migrants qui comprendrait spécifiquement les travailleurs migrants ; une disposition législative qui permettrait aux travailleurs saisonniers ayant travaillé un certain temps au Mexique d exercer d autres activités rémunérées. Le Congrès mexicain a adopté en 2005 une résolution qui pose les principes fondamentaux d une politique générale en matière de migrations. L INM (Institut national des migrations) a publié la même année des propositions pour une politique générale de l immigration à la frontière sud ; ces propositions comprennent des recommandations spécifiques concernant les politiques et programmes suivants : protection des droits de la personne humaine, gestion des flux migratoires à la frontière sud et application des lois prohibant la contrebande et les trafics. La politique migratoire actuelle du Mexique est définie dans ces deux textes. Elle a pour principes essentiels : le respect absolu des droits fondamentaux de tous les migrants, indépendamment de leur statut ; le partage des responsabilités entre les pays d origine, de transit et d accueil ; le respect de la loi, l ordre et la sécurité ; la lutte contre le trafic de la drogue et la traite des êtres humains ; le refus de considérer les migrants comme des criminels ; l utilisation des migrations comme instrument de développement national. Malgré ces initiatives, le Mexique n a pas de politique officielle d application de la Convention. Les récentes recommandations du Comité des travailleurs migrants en conclusion de l étude de la situation mexicaine qu il a menée en 2006, résument quelques-uns des principaux problèmes évoqués dans cet article. L État mexicain doit envisager l adoption des dispositions législatives nécessaires pour retirer la réserve qu il a formulée au sujet de l article 22(4) de la Convention ; s attacher à élaborer une loi sur les migrations adaptée à la situation nouvelle du Mexique et conforme à la Convention ; s assurer que tous les migrants, en situation régulière ou non, bénéficient en droit et en pratique de la même possibilité que les nationaux de porter plainte et de demander réparation devant les tribunaux ; prendre des mesures appropriées pour que le contrôle des migrations et l arrestation des migrants soient effectués par les seules autorités compétentes et que toutes les violations du droit sur ce

11 92 Dossier I La Convention sur les droits des travailleurs migrants I point soient promptement signalées (11). Un défi à relever pour le nouveau gouvernement En ce qui concerne la protection des migrants mexicains aux États-Unis, le Mexique doit se conformer à l article 33 de la Convention qui exige que les migrants soient informés de leurs droits, à l article 41 qui leur permet de participer aux affaires publiques de leur pays d origine, aux articles 46, 47 et 48 qui leur permettent de transférer leurs biens, leurs revenus et leurs économies d un pays à l autre sans être soumis à une double imposition ; et assurer la réintégration des travailleurs migrants revenus dans leur pays d origine. Il doit aussi, quand les circonstances l exigent, continuer de défendre les droits des migrants aux niveaux mondial et régional en se conformant à l application de principes dont ont déjà résulté des décisions de justice importantes. Sur le plan politique, il doit continuer de promouvoir l amélioration des lois et des pratiques afin de mieux protéger ses ressortissants aux États-Unis. L étendue et la gravité des mauvais traitements infligés impunément chaque année aux migrants en transit exigent que le gouvernement mexicain intervienne d urgence pour améliorer leur situation. Le gouvernement doit allouer les ressources humaines et financières nécessaires pour garantir plus efficacement l égalité devant la loi, pour empêcher que les migrants soient détenus arbitrairement ou maltraités par des fonctionnaires ou par de simples citoyens, et pour prévenir les accidents parfois mortels qui frappent aujourd hui les travailleurs migrants dans tout le pays. D autre part, la discrimination dont souffrent les migrants résidant au Mexique pourrait être largement évitée si le gouvernement modifiait légèrement les procédures administratives en vigueur en réduisant le nombre des conditions à remplir pour obtenir un permis de travail, et s il permettait aux migrants d acquérir le statut de résident permanent après moins de dix ans de résidence au Mexique. Le gouvernement doit aussi adopter les mesures nécessaires pour accorder des droits politiques aux travailleurs migrants, actuellement exclus de la direction des syndicats et de toute la vie politique. Il doit enfin prendre des mesures spéciales pour protéger en priorité les femmes et les enfants migrants, qu ils soient en transit ou établis au Mexique. Les réformes nécessaires sont donc clairement définies. Il s agit à présent de les mettre en œuvre afin de conduire le Mexique à se conformer à la Convention. Le gouvernement de Felipe Calderón, élu en 2007 pour une période de cinq ans, a l opportunité de concrétiser ces changements. Certains supposent une réforme de la législation mexicaine ; mais beaucoup d autres pourraient relever de directives gouvernementales destinées à favoriser l application de la législation existante. Le Mexique sera alors en mesure de démontrer à la communauté internationale qu un pays à la fois pays d émigration, de transit et d immigration peut avoir décidé de ratifier la Convention et réussir à s y conformer.

12 I hommes & migrations n Références bibliographiques Alba, F., 2002, Mexico, a crucial crossroads, Migration Information Source, Migration Policy Institute, Washington. Aldrete, H., 2006, Mexico Canada Seasonal Agricultural Workers Programme, contribution au United Nations Workshop on Labour Migration, 15 mars, New York. Comision Nacional de Derechos Humanos (CNDH), 2005a, Informe Especial de la Comisión Nacional de los Derechos Humanos sobre la Situación de los Derechos Humanos en las Estaciones Migratorias y Lugares Habilitados del Instituto Nacional de Migración en la Republica Mexicana, Mexico. Comision Nacional de Derechos Humanos (CNDH), 2005b, Recommandation 045/2005, Sobre el caso de los extranjeros indocumentados que cruzan por el estado de Coahuila, Mexico. Comision Nacional de Derechos Humanos (CNDH), 2006, Recommandation 022/2006, Sobre el caso de Santos Catalino Portillo Funes, Mexico. Commission globale sur les migrations internationales, 2005, Les migrations dans un monde interconnecté. De nouvelles perspectives d action, rapport de la Commission mondiale sur les migrations internationales, Genève. Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 2006, Observations finales du Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Mexique, Nations unies, Genève (document CMW/C/MEX/CO/1). Díaz, G., Kuhner, G., 2007, Globalization, International Security and Human Security : Experiences of Women Migrants Detained in Mexico, MacArthur Foundation, Chicago. Foro Migraciones, 2005, Informe Alternativo : Aplicación de la Convención Internacional de los Derechos de Todos los Trabajadores Migratorios y sus Familiares, Mexico. Fronteras con Justicia, 2006, Segundo Informe sobre los Derechos Humanos de los Migrantes en Transito, Mexico. Massey, D., 2005, Backfire at the Border : Why enforcement without legalization cannot stop illegal immigration, CATO Institute, Washington. Nations unies, 2002, Rapport de la rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l homme sur les droits de l homme des migrants, Nations unies, Genève (document E/CN.4/2003/85). Papademetriou, D., 2004, A Great Bargain : Balancing The National Security, Economic, and Immigration Interests of the U.S. and Mexico, Migration Information Source, Migration Policy Institute, Washington. Passel, J. S., 2005, Estimates of the Size and Characteristics of the Undocumented Population, Pew Hispanic Center, Washington. Rojas, M. et al., 2004, Breve diagnostico del Soconusco, El Colegio de la Frontera Sur, San Cristobal. Secretaría de Relaciones Exteriores (SRE), 2006, México y la Convención internacional sobre la protección de los derechos de todos los trabajadores migratorios y de sus familiares, SRE, Mexico, voir. Sin Fronteras, 2004, Violencia y Mujeres Migrantes en Mexico, Mexico. Sin Fronteras, 2007, Situación de los Derechos Humanos de la Población Migrante en las Estaciones Migratorias de la Ciudad de Mexico y de Tapachula, Chiapas, , Mexico. Notes 1. Massey, 2005 ; Passel, Secretaría de Relaciones Exteriores, Aldrete, 2006; Commission globale sur les migrations internationales, Alba, 2002 ; Papademetriou, Voir CNDH, 2005a, 2005b, 2006 ; Foro Migraciones, 2005; Fronteras con Justicia, 2006 ; Nations unies, 2002; Sin Fronteras, Rojas et al., Nations unies, 2002 ; Díaz et Kuhner, Sin Fronteras, Foro Migraciones, Ibid. 11. Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, 2006.