Pilotage de la Relation Client

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1 Relèvement des bornes d âge de la retraite Décret n du 30 décembre 2011 portant relèvement des bornes d âge de la retraites des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers d Etat. Loi n du 21 décembre 2011 de financement de la SS pour Pilotage de la Relation Client

2 Sommaire Accélération du relèvement de la durée minimale de services effectifs pour les fonctionnaires de catégorie active et insalubre Accélération de l âge légal de départ à la retraite Accélération de la limite d âge 2

3 Relèvement de la durée minimale de services effectifs Fonctionnaires en catégorie active et insalubre Pilotage de la Relation Client

4 Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active / insalubre Augmentation de la durée minimale des services effectifs pour un départ anticipé au titre de la catégorie active/insalubre (Art.35 de la loi du 09/11/2010) passage de 15 à 17 ans en 2016 pour la catégorie active passage de 10 à 12 ans en 2016 pour les agents des réseaux souterrains des égouts Décret n du 30 décembre 2011 Pour les pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2012 passage de 15 à 17 ans en 2015 pour la catégorie active passage de 10 à 12 ans en 2015 pour les agents des réseaux souterrains des égouts 4

5 Durée minimale des services en catégorie active tableau récapitulatif Pensions liquidées à compter du 1er janvier 2012 Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 15 ans applicable antérieurement à l entrée en vigueur de la loi n Avant le 1/07/2011 Nouvelle durée de services exigée en application du II de l article 35 de la loi n ans Entre le 1/07 et le 31/12/ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois À compter du 01/01/ ans 5 Non concernés les agents qui, avant la loi , avaient déjà 15 ans de services actifs et qui ont été soit intégrés dans un corps ou cadre d emploi dont les services ne sont pas classés en catégorie active soit radiés des cadres

6 Durée minimale des services en catégorie insalubre tableau récapitulatif Pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2012 Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 10 ans applicable antérieurement à l entrée en vigueur de la loi n Nouvelle durée de services exigée en application du II de l article 35 de la loi n Avant le 1/07/ ans Entre le 1/07 et le 31/12/ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois À compter du 01/01/ ans Année au cours de laquelle est atteinte la durée de services de 30 ans applicable antérieurement à l entrée en vigueur de la loi n Nouvelle durée de services exigée en application du II de l article 35 de la loi n Avant le 1/07/ ans Entre le 1/07 et le 31/12/ ans et 4 mois ans et 9 mois ans et 2 mois ans et 7 mois À compter du 01/01/ ans 6

7 Augmentation de la durée minimale de services effectifs en cat active Incidences de l augmentation Pour les SPP : la jouissance de la majoration de pension résultant de l intégration de la prime de feu est subordonnée à l accomplissement (progressif) de 17 ans de services effectifs à compter du 1/1/2015. Pour les aides soignantes : le bénéfice du supplément de pension résultant de l intégration de la prime spéciale de sujétion est ouvert à condition d avoir accompli (de manière progressive) 17 ans de services effectifs dans la FPH à compter du 1/1/2015 7

8 L âge légal de départ à la retraite Pilotage de la Relation Client

9 Accélération du relèvement de l âge légal loi de financement de la SS n du 21 décembre 2011 Catégorie sédentaire : le rythme d évolution de l âge légal est modifié Maintien de l âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les agents nés avant le 01/07/1951 Relèvement de 4 mois pour ceux nés entre le 01/07 et le 31/12/1951 Relèvement progressif de 5 mois par génération pour ceux nés entre le 01/01/1952 et le 31/12/1954 L âge légal est fixé à 62 ans pour les agents nés à compter du 01/01/1955 Date d application (décret n du 30 décembre 2011) Pensions prenant effet au 1 er janvier 2012 l accélération du relèvement de l âge légal est applicable au RAFP 9

10 Age légal catégorie sédentaire tableau récapitulatif Date de naissance âge de départ avant réforme 2010 Âge de départ après réforme 2010 décret n du 28/06/2011 Départ avec l accélération de la réforme décret n du 30/12/2011 Nouvelle date d atteinte de l âge légal Avant le 01/07/ ans 60 ans 60 ans avant le 1/07/2011 Du 1/07/1951 au 31/12/1951 Du 1/01/1952 au 31/12/1952 Du 1/01/1953 au 31/12/ ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 60 ans 8 mois 60 ans 9 mois 60 ans 61 ans 61 ans 2 mois Du 1/11/2011 au 30/04/2012 Du 01/10/2012 au 30/09/2013 Du 01/03/2014 au 28/02/2015 Du 1/01/1954 au 31/12/1954 A partir du 01/01/1955 Générations suivantes 60 ans 61 ans 4 mois 61 ans 7 mois Du 01/08/2015 au 31/07/ ans 61 ans 8 mois 62 ans a/c du 01/01/ ans 62 ans 62 ans - 10

11 Accélération du relèvement de l âge légal loi de financement de la SS n du 21 décembre 2011 Catégorie active : le rythme d évolution de l âge légal est modifié Maintien de l âge légal à 55 ans pour les agents nés avant le 01/07/1956 Relèvement de 4 mois par génération pour ceux nés entre le 01/07 et le 31/12/1956 Relèvement progressif de 5 mois par génération pour ceux nés entre le 01/01/1957 et le 31/12/1959 Âge légal fixé à 57 ans pour les agents nés à compter du 01/01/1960 Date d application (décret n du 30 décembre 2011) Pensions prenant effet au 1 er janvier

12 Age légal catégorie active tableau récapitulatif Date de naissance Avant le 1/07/1956 Du 01/07 au 31/12/1956 Du 01/01 au 31/12/1957 Du 01/01 au 31/12/1958 Du 01/01 au 31/12/1959 à partir du 01/01/1960 âge de départ avant réforme 2010 Âge de départ après réforme 2010 décret n du 28/06/2011 Départ avec l accélération de la réforme décret n du 30/12/ ans 55 ans 55 ans 55 ans 55 ans 4 mois 55 ans 4 mois 55 ans 55 ans 8 mois 55 ans 9 mois 55 ans 56 ans 56 ans 2 mois 55 ans 56 ans 4 mois 56 ans 7 mois 55 ans 56 ans 8 mois 57 ans Nouvelle date d atteinte de l âge légal avant le 1/07/2011 Du 1/11/2011 au 30/04/2012 Du 01/10/2012 au 30/09/2013 Du 01/03/2014 au 28/02/2015 Du 01/08/2015 au 31/07/2016 a/c du 01/01/2017 Générations suivantes 55 ans 57 ans 57 ans - 12

13 Accélération du relèvement de l âge légal loi de financement de la SS n du 21 décembre 2011 Agents effectuant des services insalubres (égoutiers et agents du corps des identificateurs de l institut médicolégal de la préfecture de police de Paris) Maintien de l âge légal à 50 ans pour les agents nés avant le 01/07/1961 Relèvement de 4 mois par génération pour ceux nés entre le 01/07 et le 31/12/1961 Relèvement progressif de 5 mois par génération pour ceux nés entre le 01/01/1962 et le 31/12/1964 Âge légal fixé à 52 ans pour les agents nés à compter du 01/01/1965 Date d application (décret n du 30 décembre 2011) Pensions prenant effet au 1 er janvier

14 Age légal catégorie insalubre tableau récapitulatif Date de naissance Avant le 1/07/1961 âge de départ avant réforme 2010 Âge de départ après réforme 2010 décret n du 28/06/2011 Départ avec l accélération de la réforme décret n du 30/12/ ans 50 ans 50 ans Nouvelle date d atteinte de l âge légal avant le 1/07/2011 Du 01/07 au 31/12/ ans 50 ans 4 mois 50 ans et 4 mois Du 1/11/2011 au 30/04/2012 Du 01/01 au 31/12/ ans 50 ans 8 mois 50 ans et 9 mois Du 01/10/2012 au 30/09/2013 Du 01/01 au 31/12/ ans 51 ans 51 ans et 2 mois Du 01/03/2014 au 28/02/2015 Du 01/01 au 31/12/ ans 51 ans 4 mois 51 ans et 7 mois Du 01/08/2015 au 31/07/2016 à partir du 01/01/ ans 51 ans 8 mois 52 ans a/c du 01/01/2017 Générations suivantes 50 ans 52 ans 52 ans - 14

15 Limite d'âge Fiche de synthèse réforme des retraites Limite d'âge Pilotage de la Relation Client

16 Relèvement de la limite d âge Relèvement des limites d âge Limite d âge des fonctionnaires relevée progressivement de 2 ans jusqu à 67 catégorie sédentaire et 62 ans catégorie active Détermination de la limite d âge de manière croissante par génération (décret n du 28/06/2011) Date d application Pensions prenant effet au 1 er juillet 2011 Accélération du relèvement de la limite d âge (loi de financement de la SS n du 21 décembre 2011) (décret n du 30 décembre 2011) Date d application Pensions prenant effet au 1 er janvier

17 Limite d âge catégorie sédentaire tableau récapitulatif Date de naissance Avant le 01/07/1951 Du 1/07/1951 au 31/12/1951 Du 1/01/1952 au 31/12/1952 Du 1/01/1953 au 31/12/1953 Du 1/01/1954 au 31/12/1954 Du 01/01/1955 au 31/12/1955 À compter du 01/01/1956 Limite d âge avant réforme 2010 Limite d âge après réforme 2010 décret n du 28/06/2011 Nouvelle limite d âge décret n du 30/12/ ans 65 ans 65 ans 65 ans 65 ans 4 mois 65 ans 4 mois 65 ans 65 ans 8 mois 65 ans 9 mois 65 ans 66 ans 66 ans 2 mois 65 ans 66 ans 4 mois 66 ans 7 mois Nouvelle date d atteinte la limite d âge avant le 1/07/2016 Du 1/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/10/2017 au 30/09/2018 Du 01/03/2019 au 28/02/2020 Du 01/08/2020 au 31/07/ ans 66 ans 8 mois 67 ans a/c du 01/01/ ans 67 ans 67 ans - 17

18 Limite d âge catégorie active / insalubre tableau récapitulatif Date de naissance Limite d âge avant réforme 2010 Limite d âge après réforme 2010 décret n du 28/06/2011 Nouvelle limite d âge décret n du 30/12/2011 Avant le 1/07/ ans 60 ans 60 ans Du 01/07 au 31/12/1956 Du 01/01 au 31/12/1957 Du 01/01 au 31/12/1958 Du 01/01 au 31/12/1959 Du 01/01 au 31/12/ ans 60 ans 4 mois 60 ans 4 mois 60 ans 60 ans 8 mois 60 ans 9 mois 60 ans 61 ans 61 ans 2 mois 60 ans 61 ans 4 mois 61 ans 7 mois 60 ans 61 ans 8 mois 62 ans Nouvelle date d atteinte la limite d âge avant le 1/07/2016 Du 1/11/2016 au 30/04/2017 Du 01/10/2017 au 30/09/2018 Du 01/03/2018 au 28/02/2020 Du 01/08/2020 au 31/07/2021 a/c du 01/01/2022 À compter du 01/01/ ans 62 ans 62 ans - 18

19 Incidence du relèvement de la limite d âge Incidences de la mesure Âge d annulation de la décote (cf. tableau) Age de bénéfice du minimum garanti (cf. tableau) Cessation progressive d activité Reculs de la limite d âge Prolongation d activité de 10 T Prolongation d activité des fonctionnaires dont la limite d âge est < à 65-67ans 19

20 Tableau d âge de bénéfice du MG Cat. SEDENTAIRE Cat. ACTIVE 20 âge annulation Calcul âge bénéfice Age bénéfice Date de naissance Age légal Année liquidation Limite âge décote MG (IV art 45 loi du MG du 01/01/1951 au 30/06/ a a 62 a 9 m Age annul - 9 trim 60 a 6 m du 1/7/1951 au 31/8/ a et 4 m a 4 m 63 a 1 m Age annul - 9 trim 60 a 10 m du 1/9/1951 au 31/12/ a et 4 m a 4 m 63 a 4 m Age annul - 7 trim 61 a 7 m du 1/1/1952 au 31/03/ a et 9 m a 9 m 63 a 9 m Age annul - 7 trim 62 a du 1/4/1952 au 31/12/ a et 9 m a 9 m 64 a Age annul - 5 trim 62 a 9 m du 01/01/1953 au 31/10/ a et 2 m a 2 m 64 a 8 m Age annul - 3 trim 63 a 11 m du 01/11/1953 au 31/12/ a et 2 m a 2 m 64 a 8 m Age annul - 1 trim 64 a 5 m du 1/1/1954 au 31/05/ a et 7 m a 7 m 65 a 4 m Age annul - 1 trim 65 a 1 m du 1/6/1954 au 31/12/ a et 7 m a 7 m 65 a 7 m Age annulation 65 a 7 m du 1/1/1955 au 31/12/ a a 66 a 3 m Age annulation 66 a 3 m En a a 66 a 6 m Age annulation 66 a 6 m En a a 66 a 9 m Age annulation 66 a 9 m En a a 67 a Age annulation 67 a du 01/01/1956 au 30/06/ a a 57 a 9 m Age annul - 9 trim 55 a 6 m du 1/7/1956 au 31/8/ a et 4 m a 4 m 58 a 1 m Age annul - 9 trim 55 a 10 m du 1/9/1956 au 31/12/ a et 4 m a 4 m 58 a 4 m Age annul - 7 trim 56 a 7 m du 1/1/1957 au 31/03/ a et 9 m a 9 m 58 a 9 m Age annul - 7 trim 57 a du 1/4/1957 au 31/12/ a et 9 m a 9 m 59 a Age annul - 5 trim 57a 9 m du 1/01/1958 au 31/10/ a et 2 mois a 2 m 59 a 8 m Age annul - 3 trim 58 a 11 m du 01/11/1958 au 31/12/ a et 2 mois a 2 m 59 a 8 m Age annul - 1 trim 59 a 5 m du 1/1/1959 au 31/05/ a et 7 m a 7 m 60 a 4 m Age annul - 1 trim 60 a 1 m du 1/6/1959 au 31/12/ a et 7 m a 7 m 60 a 7 m Age annulation 60 a 7 m du 1/1/1960 au 31/12/ a a 61 a 3 m Age annulation 61 a 3 m En a a 61 a 6 m Age annulation 61 a 6 m En a a 61 a 9 m Age annulation 61 a 9 m En a a 62 a Age annulation 62 a

21 Tableau des âges d'annulation de la décote Cat. SEDENTAIRE Cat. ACTIVE Date de naissance Age légal Calcul annulation Année liquidation Limite âge ouverture décote (III art 66 loi Age annulation du 01/01/1951 au 30/06/ a a Limite - 9 trim 62 a 9 m du 1/7/1951 au 31/8/ a et 4 m a 4 m Limite - 9 trim 63 a 1 m du 1/9/1951 au 31/12/ a et 4 m a 4 m Limite - 8 trim 63 a 4 m du 1/1/1952 au 31/03/ a et 9 m a 9 m Limite - 8 trim 63 a 9 m du 1/4/1952 au 31/12/ a et 9 m a 9 m Limite - 7 trim 64 a du 01/01/1953 au 31/10/ a et 2 m a 2 m Limite - 6 trim 64 a 8 m du 01/11/1953 au 31/12/ a et 2 m a 2 m Limite - 6 trim 64 a 8 m du 1/1/1954 au 31/05/ a et 7 m a 7 m Limite - 5 trim 65 a 4 m du 1/6/1954 au 31/12/ a et 7 m a 7 m Limite - 4 trim 65 a 7 m du 1/1/1955 au 31/12/ a a Limite - 3 trim 66 a 3 m En a a Limite - 2 trim 66 a 6 m En a a Limite - 1 trim 66 a 9 m En a a Limite d'âge 67 a du 01/01/1956 au 30/06/ a a Limite - 9 trim 57 a 9 m du 1/7/1956 au 31/8/ a et 4 m a 4 m Limite - 9 trim 58 a 1 m du 1/9/1956 au 31/12/ a et 4 m a 4 m Limite - 8 trim 58 a 4 m du 1/1/1957 au 31/03/ a et 9 m a 9 m Limite - 8 trim 58 a 9 m du 1/4/1957 au 31/12/ a et 9 m a 9 m Limite - 7 trim 59 a du 1/01/1958 au 31/10/ a et 2 mois a 2 m Limite - 6 trim 59 a 8 m du 01/11/1958 au 31/12/ a et 2 mois a 2 m Limite - 6 trim 59 a 8 m du 1/1/1959 au 31/05/ a et 7 m a 7 m Limite - 5 trim 60 a 4 m du 1/6/1959 au 31/12/ a et 7 m a 7 m Limite - 4 trim 60 a 7 m du 1/1/1960 au 31/12/ a a Limite - 3 trim 61 a 3 m En a a Limite - 2 trim 61 a 6 m En a a Limite - 1 trim 61 a 9 m En a a Limite d'âge 62 a 21