Filière sécurité III-1 CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES TERRITORIAUX CATÉGORIE C
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1 Filière sécurité CADRE D'EMPLOIS DES GARDES CHAMPÊTRES TERRITORIAUX CATÉGORIE C Textes de référence Décret n du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des gardes champêtres. Décret n du 12 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Décret n du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale. Décret n du 17 octobre 2016 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles et modifiant le décret n du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Définition des fonctions Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. CDG 64 1 er janvier 2017 Filière sécurité III-1
2 ÉCHELLES INDICIAIRES ET DURÉES DE CARRIÈRE GARDE CHAMPÊTRE CHEF PRINCIPAL (Échelle C3 de rémunération) ÉCHELONS Indices bruts Indices majorés DURÉE 1 an 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 3 ans GARDE CHAMPÊTRE CHEF (Échelle C2 de rémunération) ÉCHELONS Indices bruts Indices majorés DURÉE 1 an 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 2 ans 3 ans 3 ans 4 ans CDG 64 1 er janvier 2017 Filière sécurité III-2
3 CONDITIONS D'AVANCEMENT DE GRADE Le cadre d emplois des gardes champêtres comporte 2 grades : garde champêtre chef et garde champêtre chef principal. GARDE CHAMPÊTRE CHEF PRINCIPAL Avoir un an d ancienneté dans le 4 ème échelon du grade d origine et compter au moins 5 ans de services effectifs dans ce grade ou dans un corps ou cadre d emplois de catégorie C ou d un grade équivalent si le corps ou cadre d emplois d origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n est pas classé en catégorie C. GARDE CHAMPÊTRE CHEF RECLASSEMENT DANS LE GRADE D AVANCEMENT SITUATION DANS LE GRADE de Garde champêtre chef SITUATION DANS LE GRADE de Garde champêtre chef principal ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS la limite de la durée de l'échelon d'accueil 12e échelon 8e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 7e échelon 3/4 de l'ancienneté acquise 10e échelon 7e échelon Sans ancienneté 9e échelon 6e échelon 2/3 de l ancienneté acquise 8e échelon 5e échelon Ancienneté acquise 7e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 6e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 5e échelon 2e échelon ½ de l ancienneté acquise 4e échelon 1er échelon Ancienneté acquise au-delà d un an CDG 64 1 er janvier 2017 Filière sécurité III-3
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