CONDITIONS GENERALES DU SITE LAPLACEDIGITALE.FR

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1 CONDITIONS GENERALES DU SITE LAPLACEDIGITALE.FR PREAMBULE Le site de LA PLACE DIGITALE accessible à l adresse ou à toute autre adresse que nous lui substituerions ou lui adjoindrions (ci-après «le Site» ou «LA PLACE DIGITALE») est un service en ligne proposé et géré par la société ADLPartner. LA PLACE DIGITALE est éditée par la société ADLPartner, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de ,50 - RCS Compiègne rue Henri Rol Tanguy Montreuil, dont le siège social est 3 avenue de Chartres Chantilly N de TVA intracommunautaire : FR ADLPartner est inscrite auprès du Conseil Supérieur des Messageries de Presse, 99 boulevard Malesherbes Paris, en qualité de commissionnaire de presse. LA PLACE DIGITALE propose un service d'abonnement à des magazines sous format digital à tarifs réduits, payables mensuellement. Ce Service est réservé exclusivement, aux personnes ayant obtenu un code d accès au Site. Les présentes Conditions Générales régissent les relations commerciales entre LA PLACE DIGITALE et les internautes souhaitant souscrire un Abonnement sur le Site. Elles sont valables à compter du 6 février 2015 et annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Toute validation de souscription d Abonnement sur le Site implique l adhésion totale et sans réserve aux présentes Conditions Générales ainsi que votre capacité juridique pour passer cette souscription d Abonnement sur le Site. DEFINITIONS - Abonnement : désigne tout abonnement aux Services proposés sur le Site et fournis par les Prestataires, payable mensuellement, sans engagement de durée. - Code : désigne le code unique et personnel envoyé par ADLP vous permettant de choisir et de vous abonner à un Service ; - Conditions Générales : désignent les présentes conditions générales qui régissent les relations entre Vous et ADLP dans le cadre de l utilisation des services du Site ; - Conditions d Utilisation : désignent les conditions particulières d utilisation spécifiques à chaque Service telles que décrites sur la fiche descriptive de chaque Service ; - ADLP : désigne la société ADLPartner qui édite le Site et gère les Services du Site ; - Prestataires : désignent les prestataires sélectionnés par ADLP qui fournissent les Services présentées sur le Site, et pour lesquels ils définissent le contenu, les modalités et Conditions d Utilisation ; - Services : désignent tout service en ligne proposé par les Prestataires et présenté sur le Site, sous la forme d un Abonnement ; - Site : désigne le site accessible à l adresse ou à toute autre adresse que ADLP lui substituerait ou lui adjoindrait. - Vous : désigne toute personne titulaire d un Code pour accéder au Site et bénéficier des Services ainsi proposés. ARTICLE 1. DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

2 1.1. Objet et domaine d'application des Conditions Générales Les Conditions Générales sont applicables exclusivement aux personnes ayant reçu un Code pour accéder au Site et pour souscrire à un ou plusieurs Services. Les Conditions Générales et les Données personnelles et Cookies constituent le document contractuel opposable aux Parties, à l'exclusion de tous autres documents, catalogues ou photographies des Services qui n'ont qu'une valeur indicative. Les Conditions Générales sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site en langue française Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales Les Conditions Générales sont mises à la disposition sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, par courrier électronique ou par courrier postal. Les Conditions Générales vous sont opposables ce que vous reconnaissez en les acceptant lors de la confirmation de votre choix du Service dans le cadre du processus de souscription d Abonnement Modification des Conditions Générales Nous nous réservons la faculté de modifier nos Conditions Générales à tout moment. En cas de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la souscription d Abonnement. La date de mise à jour figure en bas des présentes Conditions Générales. Il est donc conseillé de les consulter avant chaque souscription Clauses des Conditions Générales Si une partie quelconque des présentes Conditions Générales devait s avérer illégale ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les autres termes garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par LA PLACE DIGITALE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets. ARTICLE 2. SERVICES ET DISPONIBILITES Les Services présentés sur le Site sont fournis par des tiers (les Prestataires) qui en définissent le contenu et les conditions d exécution. A ce titre, les Prestataires sont seuls responsables de l exécution des Prestations fournies. Notre rôle se borne à vous mettre en relation avec les Prestataires comme un simple apporteur d affaires. ADLP n est en aucun cas Prestataire des Services commandés sur le Site et n exercent aucun contrôle de qualité sur les Services fournis par les Prestataires ni sur leur capacité à réaliser les Services proposés. Nous vous invitons à contacter le Prestataire concerné afin de demander toutes les précisions utiles permettant de confirmer votre choix, avant la validation de votre souscription. La responsabilité d ADLP ne pourra être recherchée du fait de l'inexécution totale ou partielle des Services, les Prestataires restant seuls responsables de la bonne exécution de leurs Services. Toutefois, en cas de problème lié à l exécution des Services, nous ferons tous nos meilleurs efforts pour vous aider à trouver une solution. Nous nous réservons le droit de modifier notre catalogue de Services, à tout moment, sans préavis, en fonction notamment des contraintes imposées par nos Prestataires. Si un Service s avérait indisponible suite à une souscription d Abonnement et malgré les mises à jour régulières du Site, nous vous en informerons par courriel dans les meilleurs délais. Nous nous réservons alors la possibilité de vous proposer un autre Service de qualité égale susceptible de répondre à vos attentes. Si vous ne souhaitez pas ce Service équivalent, vous pourrez annuler votre Abonnement à tout moment. Une fois un Service souscrit, les Prestataires sont susceptibles de vous proposer d autres produits ou services, en complément dudit Service, non couverts par l Abonnement initial. Si vous acceptez ces autres produits ou services supplémentaires, vous contracterez directement auprès de ce Prestataire et lui règlerez directement sans pouvoir nous demander leur remboursement ou leur prise en charge.

3 ARTICLE 3. PASSATION ET VALIDATION DE VOTRE SOUSCRIPTION 3.1. Préalable à la souscription Le Site ne vous est accessible que si vous avez reçu un code personnel. Vous devez vérifier l exhaustivité et la conformité des informations retranscrites et/ou communiquées sur le Site lors de la souscription d Abonnement, et confirmer vos coordonnées s. La responsabilité de LA PLACE DIGITALE ne pourrait être engagée en cas d erreurs de saisie ou d omission de modification de vos coordonnées et des conséquences qui en découlent (ex : non réception des identifiants d accès aux Services). Pour pouvoir bénéficier des Services, vous devez disposer d'un ordinateur ou d une tablette de type IPad (ios 4.3 ou plus) ou Androïd, ainsi que d'un abonnement à un fournisseur d'accès au réseau Internet. Les frais afférents à ces éléments sont à votre charge exclusive Passation de la souscription Toute souscription d Abonnement s effectue sur le Site en suivant les étapes indiquées : vous choisissez le Service que vous souhaitez acheter en cliquant sur «J en profite», puis vous cliquez sur «Je confirme» pour valider votre choix. Une page récapitulative vous permettra de vérifier une dernière fois votre souscription d Abonnement et de la valider définitivement. En cliquant sur «Oui, je confirme mon paiement», vous validerez votre souscription qui deviendra parfaite et définitive, sous réserve de l acceptation des Conditions Générales. Vous reconnaissez avoir pris connaissance, au moment de la passation de votre souscription, des Conditions Particulières affichées sur la fiche du Service souscrit (caractéristiques techniques, prix et modalités de règlement, contenu ) Confirmation de souscription Toute souscription en ligne dûment renseignée et validée par vos soins fera l objet d une confirmation de notre part par l envoi d un courrier électronique à l adresse indiquée lors de la souscription aux Services sur le Site. Cette confirmation électronique récapitule les informations liées à votre Abonnement aux Services. Les registres informatisés et conservés dans nos systèmes informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme une preuve de votre souscription d Abonnement et de paiement intervenus. Vos identifiants de connexion au site du Prestataire pour bénéficier du Service souscrit vous seront envoyés directement, par , par le Prestataire concerné dans un délai maximum de 72 heures ouvrés suivant la souscription sur le Site. A titre exceptionnel, ces identifiants pourront être communiqués dans la confirmation électronique susvisée Preuve et suivi de souscription LA PLACE DIGITALE procède à un archivage des souscriptions passées sur son Site sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. En cas de litige relatif à une souscription antérieure, LA PLACE DIGITALE se réserve le droit d annuler ou de refuser toute commande ultérieure. ARTICLE 4. PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT 4.1. Prix Les prix des Services sont précisés sur la fiche du Service correspondante. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). En cas de présentation d un prix vil (manifestement dérisoire), LA PLACE DIGITALE se réserve le droit d annuler la souscription d Abonnement et de vous en informer dans les meilleurs délais. Vous aurez alors le choix entre vous réabonner au Service concerné au prix réel ou vous faire rembourser le montant réglé au prix dérisoire. Les prix sont garantis pendant six (6) mois à compter de la souscription, sauf en cas de modification du taux de TVA. Au-delà, LA PLACE DIGITALE se réserve le droit de modifier les prix indiqués Moyens et modalités de paiement Le règlement s'effectue par carte bancaire : CB, Visa, Mastercard, American Express. Le règlement des Abonnements magazines à durée indéterminée s'effectue mensuellement. Le montant

4 correspondant aux numéros souscrits, sera prélevé, chaque mois, sur le compte que vous aurez renseigné après la mise en ligne de vos magazines. Lorsque l offre à laquelle vous souscrivez bénéficie des trois (3) premiers mois d Abonnement gratuits. Vous acceptez en validant votre souscription d abonnement sur le Site, d être prélevés mensuellement au terme de ces trois (3) premiers mois, de la somme précisée sur la fiche du Service concernée, sur le compte bancaire que vous aurez renseigné. Nous mettons en œuvre tous les moyens utiles et nécessaires pour garantir la sécurité des transactions. Toutefois, vous (i) garantissez être titulaires du compte attaché à la carte bancaire utilisée, ou que vous êtes expressément autorisés à les utiliser pour effectuer les achats souhaités sur le Site, et (ii) que vous êtes seuls responsables du paiement effectif de l'abonnement souscrit (carte valide et personnelle, compte approvisionné). A défaut, le service d Abonnement sera suspendu immédiatement et de plein droit, jusqu'au règlement de toutes sommes dues, voire résilié en fonction du degré de gravité des agissements, et ce, sans préjudice de tout autre recours. Dans le cas où un titre de paiement émis ne serait pas honoré, les frais liés à l'impayé (frais de rejet) pourraient vous être facturés de plein droit. Pour ne pas subir d interruption de service de vos Abonnements, il vous est demandé de nous informer immédiatement d un changement de banque ou de carte, en appelant le Service Client au (numéro non surtaxé). Sécurisation des paiements : Afin de garantir une sécurité maximum, l'ensemble des informations confidentielles concernant votre règlement est protégé et crypté au moyen d'un protocole de sécurité SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, lorsque vous saisissez vos informations bancaires sur le Site, celles-ci sont cryptées grâce au protocole SSL, avant qu elles ne nous soient envoyées. Les logos «Verisign Secured» en bas ou en haut de votre navigateur indiquent que la transaction est sécurisée, et que vous pouvez saisir vos coordonnées bancaires en toute sécurité. ARTICLE 5. MISE EN PLACE DU SERVICE D ABONNEMENTS L accès aux Services se fait depuis un ordinateur ou une tablette de type IPad (ios 4.3 ou plus) ou Androïd. Il vous suffit de vous connecter au site du Service concerné avec les identifiants qui vous seront envoyés, par , dans un délai maximum de 72h ouvrées suivant votre souscription sur le Site. La mise à disposition du numéro en ligne se fait, conformément aux modalités définies dans les CGU du Prestataire, immédiatement après la réception de vos identifiants. Lorsque votre offre d Abonnement est assortie d une prime, vous la recevrez dans les meilleurs délais, avec toutefois un délai minimum de deux semaines, à compter de la validation de votre souscription d Abonnement. ARTICLE 6. DROIT DE RETRACTATION Délai de rétractation : Conformément à l article L du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours à compter de la souscription du contrat d Abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justificatif. Modalités d exercice : Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d une déclaration dénuée d ambiguïté (par exemple, courrier envoyé à ADLPartner - Service Client LA PLACE DIGITALE - 3 rue Henri Rol-Tanguy Montreuil ou par courrier électronique envoyé à l adresse contact@laplacedigitale.fr), en complétant et renvoyant le formulaire ci-dessous. LA PLACE DIGITALE vous confirmera la prise en compte de votre demande de rétractation. Modèle de formulaire de rétractation : (Merci de compléter et de renvoyer le formulaire ainsi que votre numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l attention de ADLPartner - Service Client LA PLACE DIGITALE - 3 rue Henri Rol-Tanguy Montreuil contact@laplacedigitale.fr Je/Nous* vous notifie/notifions par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente du contrat de service d abonnement ci-dessous : Commandé le [.] (*) reçu le [..] (*) Numéro de la commande : [.. ]

5 Nom du (des) consommateur(s)* : [ ] Adresse du (des) consommateur(s)* : [ ] Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date : [ ] * Rayer la mention inutile Remboursement : En cas d exercice de votre rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements éventuellement perçus de vous, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d un moyen de remboursement différent. ARTICLE 7. DUREE ET RESILIATION DES SERVICES Dans le cas où l offre d Abonnement à laquelle vous souscrivez sur le Site, est assortie d un engagement pour une durée minimale d Abonnement de un (1) an, vous pourrez, au-delà de cette durée minimale d Abonnement, à tout moment interrompre votre abonnement, par simple demande adressée au Service Client (cf. article 12). Dans les cas où l offre d Abonnement à laquelle vous souscrivez sur le Site est assortie d aucun engagement, pour une durée indéterminée, Vous pouvez résilier votre Abonnement aux Services, à tout moment, par simple demande adressée au Service Client (cf article 12). La résiliation sera effective sous sept (7) jours à compter de la réception de votre demande par nos services. Nous vous adresserons alors un message de confirmation de la résiliation. ARTICLE 8. GARANTIE ET RESPONSABILITE Le rôle de LA PLACE DIGITALE est limité à celui d apporteur d affaires en ce qu elle ne fait que vous proposer les Services exécutés par les Prestataires. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d inexécution partielle ou totale et, plus généralement, pour tout préjudice subi du fait du Prestataire. De même, LA PLACE DIGITALE ne pourrait voir sa responsabilité engagée en cas d inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure telle que définie par les tribunaux, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport, des moyens de communications ou de télécommunications. L exécution du Service auprès du Prestataire est soumise d une part, à la réglementation propre au secteur d'activité du Prestataire sélectionné et, d autre part, aux conditions d utilisation du Prestataire sélectionné. ARTICLE 9. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le Site est la propriété d ADLP. L ensemble des éléments composant le Site, tant dans sa structure que dans son contenu et dans son organisation, est protégé notamment au titre du droit d auteur et du droit des marques, et du droit de propriété intellectuelle en général (ci-après les «Eléments de Propriété Intellectuelle»). Ces Eléments de Propriété Intellectuelle sont mis à votre disposition, à titre gracieux, dans le cadre d'une utilisation normale des fonctionnalités du Site. Toute extraction, altération, modification et/ou lien, toute décompilation ou désassemblage, sous quelque forme que ce soit, partielle ou totale, des éléments du Site est strictement prohibée, sauf autorisation préalable et exprès de notre part. Il est enfin rappelé qu aucun lien hypertexte ne peut renvoyer sur le Site sans notre autorisation préalable et exprès. A défaut d autorisation, un tel lien pourra être considéré comme constitutif du délit de contrefaçon. Plus généralement, toute violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi française. ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES Nous vous invitons à vous reporter à notre politique «Données personnelles et Cookies».

6 ARTICLE 11. SECURITE ET DISPONIBILITE DU SITE Le Site est en principe accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d'événement hors du contrôle de LA PLACE DIGITALE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels ou des pannes, coupures, interruptions liées au fonctionnement du réseau Internet. Nous pourrons interrompre l accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour, ou pour toutes autres raisons, notamment techniques, et ce sans préavis ni information préalable des internautes, et sans que nous puissions être tenus pour responsables des conséquences de ces interruptions. Nous ne garantissons pas que le Site soit sans erreurs ni que toutes les imperfections feront l'objet de corrections. En aucun cas, LA PLACE DIGITALE ne saurait être tenue responsable des risques liés à un cas de force majeure ou indépendant de sa volonté, ou de perte de données ponctuelle, et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu en soit l étendue. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d utilisation frauduleuse par des tiers des informations mises à disposition sur le Site. Il est interdit de tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site, aux services et, plus généralement, aux systèmes informatiques ou réseaux connectés au Site. Vous déclarez avoir connaissance et accepter les caractéristiques et limites du réseau Internet, les risques d interruption et, plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet. Il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger vos équipements, données et/ou logiciels, notamment de la contamination par des éventuels virus et/ou tentatives d intrusion, la responsabilité de LA PLACE DIGITALE ne pouvant être engagée de ce fait. ARTICLE 12. SERVICE CLIENT Pour tout renseignement, réclamation ou question, vous pouvez contacter le Service Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h, sans interruption, sauf jours fériés : - par téléphone au (appel non surtaxé) ; - par courrier postal à : ADLPartner - Service Client LA PLACE DIGITALE - 3 rue Henri Rol-Tanguy Montreuil ; - par courrier électronique à l adresse contact@laplacedigitale.fr. ARTICLE 13. RESPECT DU CONSOMMATEUR LA PLACE DIGITALE adhère au Code de Déontologie de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la Vente à distance) et au système de Médiation du e-commerce. Vous pouvez accéder depuis notre Site au service de médiation proposé par la FEVAD en cliquant sur ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE Les présentes conditions générales sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de difficulté relative à l'interprétation et/ou à l'application des présentes Conditions Générales, les parties essaieront dans toute la mesure du possible de résoudre leur litige à l'amiable. En cas d'échec de ces tentatives, les Parties soumettront le litige aux tribunaux français compétents de Paris même en cas de pluralité des défendeurs ou d'appel de garantie. Mise à jour le 06/02/15.