CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE ALITALIA PASSAGERS ET BAGAGES Edition 2005

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1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE ALITALIA PASSAGERS ET BAGAGES Edition 2005 TABLE DES MATIÈRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES I DÉFINITIONS II CHAMP D'APPLICATION III BILLETS IV TARIFS ET FRAIS V RÉSERVATIONS VI ENREGISTREMENT- ET EMBARQUEMENT VII REFUS ET RESTRICTIONS CONCERNANT LE TRANSPORT VIII BAGAGES IX RESTRICTIONS CONCERNANT LE CONTENU DES BAGAGES X HORAIRES, RETARDS, ANNULATIONS, XI REMBOURSEMENTS XII COMPORTEMENT ÀBORD XIII SERVICES ADDITIONNELS XIV FORMALITÉS ADMINISTRATIVES XV TRANSPORTEURS SUCCESSIFS XVI RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR EN CAS DE DECES OU DE BLESSURE DES PASSAGERS XVII RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR POUR DOMMAGES AUX BAGAGES XVIII RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR POUR DOMMAGES DUS AU RETARD DU TRANSPORT DES PASSAGERS ET DES BAGAGES XIX UNIFORMITÉ DES RÈGLES CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR XX LIMITES DE TEMPS CONCERNANT LES PLAINTES ET ACTIONS XXI MODIFICATIONS ET DÉCHARGES Page 1 sur 41

2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRANSPORT DE ALITALIA ("C.G.T. ) Les C.G.T. régissent le contrat d exécution du service général d intérêt économique qui prévoit le transport aérien de personnes et de bagages sur des vols réguliers (le Contrat ). Conformément au Contrat, Alitalia s engage en tant que transporteur contractuel (le Transporteur ) et contre payement du prix du billet concerné, à : fournir au passager le transport convenu correspondant à l itinéraire et à l horaire prévus, en transportant le passager et ses bagages, du point de départ au point de destination; attribuer un siège dans l avion au passager et, si nécessaire, servir des repas pendant le vol; assurer la sécurité du passager et protéger ses biens personnels; prendre en charge le bagage enregistré du passager; fournir, autant que nécessaire ou convenu, tout autre service annexe au transport. Le passager est tenu de: acquitter le prix du transport, sauf dans le cas où le service du Transporteur est assuré gratuitement; observer toute instruction et tout avis que le Transporteur peut formuler à l occasion du vol. Pour les vols au départ de l Italie ou à destination, ou avec une escale en Italie, le Contrat est fondé sur : les principes ratifiés par le Plan de Service Public pour l Industrie des Transports, ou Plan de Transport (Carta dei Servizi Pubblici del Settore Trasporti - Carta della Mobilità ), conformément au système général - de référence élaboré par le Département de l administration publique en accord avec le Ministère des Transports et de la Navigation, et promulgué par Décret du Premier Ministre le 30 décembre 1998, publié dans le Supplément ordinaire du Journal Officiel de la République d Italie, n 26 du 2 février 1999; - les principes du Plan de Service de Alitalia; l Engagement de Service Passager de la Compagnie Aérienne Alitalia (ESPA). AUTRES CATÉGORIES DE TRANSPORT AÉRIEN AUXQUELLES LES C.G.T. SONT APPLICABLES VOLS CHARTERS ET TRANSPORTS GRATUITS Les dispositions des C.G.T. s'appliquent, dans la mesure du possible, aux vols charters comme aux transports gratuits ou à prix réduits, assurés par le Transporteur. PRESTATION DE TRANSPORT ET/OUTRANSPORT SOUS-TRAITÉ Les dispositions des C.G.T. s'appliquent de même, autant que possible, en cas de prestation de transport et/ou prestation de transport sous-traitée, conformément aux réglementations en vigueur. De telles situations se produisent lorsque le transport aérien est assuré par un transporteur autre que le transporteur contractant, autre transporteur qui, sans être pour autant un agent ou au service du transporteur contractant, assure en accord avec ce dernier, en totalité ou en partie, la prestation de transport convenue avec le passager ou la passagère (par exemple en partage de codes, en franchise, en leasing, etc.). Page 2 sur 41

3 TRANSPORT ASSURÉ PAR DES TRANSPORTEURS SUCCESSIFS (TRANSPORT CUMULATIF) Si le passager et Alitalia conviennent que le transport sera assuré,comme prestation unique, par des transporteurs successifs (l un d entre eux étant Alitalia), les dispositions du Contrat ne s'appliquent qu'au transport assuré par Alitalia, soit en cas d'émission d'un seul billet soit en cas d émission de billets conjoints. Alitalia est responsable uniquement des dommages survenus pendant les vols ou segments de vols pour lesquels dans la case du billet dénommée TRANSPORTEUR concernant le vol ou le segment de vol - soit reporté le code d identification Alitalia, même quand le transport est assuré par un prestataire ou un soustraitant au nom et pour le compte d Alitalia. Si Alitalia émet un billet ou accepte un bagage pour un autre transporteur, Alitalia agit uniquement comme agent de ce transporteur; aussi Alitalia ne sera pas responsable des dommages survenus pendant ce transport. Le passager est néanmoins en droit, pour ce qui concerne le bagage enregistré, d'agir à l encontre du premier ou dernier transporteur, tout comme à l'encontre du transporteur qui a assuré le transport au cours duquel le bagage en cause a été détruit, perdu, endommagé ou retardé. Les transporteurs sont responsables conjointement et individuellement vis à vis du passager. TRANSPORT ACCESSOIRE ET/OU DE REMPLACEMENT Les dispositions du Contrat ne s'appliquent pas aux transports de toute nature effectués à l'extérieur d'un aéroport, sauf lorsque le transport est strictement nécessaire pour l'embarquement, le débarquement ou le transfert des passagers et des bagages en rapport avec l'exécution du transport aérien convenu avec Alitalia, et à condition que ce transport accessoire soit assuré au nom et pour le compte d Alitalia, pour des trajets effectués uniquement à proximité immédiate de l'aéroport et sous la responsabilité exclusive de la partie assurant le transport en question (si elle est différente d Alitalia). De même, les dispositions du Contrat ne s'appliquent pas à un autre transport que le Transporteur proposerait d'assurer par ses moyens propres ou ceux d'une autre partie, à l'extérieur d'un aéroport, en remplacement d'un avion si celui-ci n'est pas disponible. TRANSPORT COMBINÉ En cas de transport combiné assuré en partie par avion et en partie par quelque autre moyen de transport, les dispositions du Contrat ne s'appliquent qu'au transport aérien assuré par Alitalia. Page 3 sur 41

4 ARTICLE I DÉFINITIONS Sauf indication contraire explicite, les termes et définitions utilisés dans ces C.G.T. ont le sens suivant : Agents ou aides Désigne des personnes, organisations ou sociétés autres que le Transporteur (voir ce terme) et ses employés qui fournissent au passager (voir) des services de transport aérien et des services auxiliaires ou annexes au transport, au nom et pour le compte du Transporteur (voir), y compris (seulement à titre d exemple) les agents de voyage, agents de manutention, organismes de gestion d aéroports, services catering, etc. Ils opèrent souvent indépendamment du Transporteur et peuvent être directement responsables de dommages causés aux passagers. Arrêt volontaire Désigne une interruption du trajet en un lieu intermédiaire (c.-à-d., en un lieu autre que le point de départ et de destination) spécifié sur le billet (voir) ou dans les horaires du Transporteur comme halte régulière pendant l'itinéraire, comme convenu antérieurement entre le passager et le Transporteur (voir). Transport aérien Désigne, pour les besoins du Contrat, la période pendant laquelle le Transporteur fournit le service convenu avec le passager. Cette période commence au début des opérations d'embarquement et se termine à la fin des opérations de débarquement (voir). Animaux Désigne les animaux vivants que les passagers (voir) amènent avec eux. Suivant leur nature, leur poids et leur taille, les animaux peuvent être transportés en cabine passagers ou dans des compartiments spécifiques de la soute (voir) de l'avion. Dans ce dernier cas, les animaux sont considérés comme excédents de bagages enregistrés (voir). Réglementations applicables Cette définition renvoie principalement aux éléments suivants : rapport avec les obligations contractées en vertu du contrat de transport, aux règlements régissant la relation du Transporteur (voir) et du passager (voir) avec la protection du consommateur (voir) conformément au Code Civil Italien, qui comprend les règles approuvées par Décret Royal Italien du 16 mars 1942, n 262, avec ses modifications et amendements ultérieurs; pour ce qui se rapporte à des aspects relatifs à la conclusion du contrat de transport par voie informatique, au Décret Législatif Italien du 9 avril 2003, n 70, mettant en application la Directive de la CE 2000/31 concernant certains aspects juridiques des services de TI; pour ce qui se rapporte à d'autres obligations civiles et administratives du Transporteur, ainsi qu'au dispositions pénales et disciplinaires applicables au transport aérien, au Code Italien de la Navigation, qui est constitué par toutes les règles approuvées par Décret Royal Italien du 30 mars 1942, n 327 et ses modifications ultérieures; pour ce qui concerne le système et les limites de responsabilité civile du Transporteur aérien: a) à la Convention de Montréal, entendue comme Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Montréal le 28 mai 1999 et entrée en vigueur en Union Européenne le 28 juin 2004; b) au Règlement de la CE n. 2027/97 du 9 octobre 1997 sur la responsabilité du Transporteur aérien en cas d'accident, avec les modifications et compléments apportés par le Règlement de la CE n 889/02 du 13 mai 2002; - pour ce qui concerne les obligations du Transporteur en matière de dédommagement et d'assistance aux passagers en cas d'embarquement refusé, d'annulation de vol ou de retard important, au Règlement de la CE Page 4 sur 41

5 n 261/2004 du Parlement et du Conseil Européens du 11 février 2004; - pour ce qui concerne le droit à la vie privée, au Décret Législatif Italien du 30 juin 2003, n 196, intitulé "Code pour la protection des informations personnelles ; - pour ce qui concerne la sécurité du transport aérien et tous les autres aspects relatifs aux méthodes de fourniture du transport, compris comme service d'intérêt général économique, aux: dispositions de la loi; réglementations; instructions émises par les autorités publiques compétentes, ainsi que les organes nationaux ou internationaux ou les organisations détenant des pouvoirs de contrôle; règlements ou instructions du Transporteur; qui peuvent être raisonnablement considérés comme susceptibles d'être assez bien connus du passager ou de la passagère comme, seulement à titre d'exemple, les J.A.R. (Joint Aviation Requirements) et les règlements émis par le Comitato Interministeriale per la Sicurezza (C.I.S.) (Commission interministérielle italienne pour la sécurité) ou organes similaires. Le Transporteur (voir) doit aussi se conformer aux règles concernant les voyages, vacances et circuits "tout compris" concernés par la Directive de la CE n 90/314, mise en œuvre en Italie par le Décret Législatif n 111/95 dans la mesure où ce règlement contient des dispositions applicables au contrat de transport aérien. Agent accrédité Désigne un agent de voyages nommé par le Transporteur (voir) pour vendre des services de transport aérien aux passagers et pour représenter le Transporteur (voir) auprès de ces passagers (voir). L'Agent autorisé peut être un individu ou une société opérant comme entité indépendante, ou même un autre transporteur. Bagage Désigne les articles, effets et autres biens personnels d'un passager qui lui sont nécessaires ou lui conviennent pour être revêtus ou utilisés, par confort ou commodité, en rapport avec son voyage, et que le Transporteur (voir) transporte avec le passager ou la passagère en exécution accessoire du contrat de transport de celui-ci ou celle-ci. Sauf mention contraire, ils comprennent les bagages enregistrés et non enregistrés (voir) du passager (voir). Étiquette de bagages Désigne le document remis au passager ou à la passagère comme preuve du dépôt d'un bagage enregistré (voir) auprès du Transporteur (voir), et auquel correspond une étiquette d'identification attachée au bagage luimême. Il comporte le nom et le numéro du passager, ainsi que le poids du bagage enregistré à son nom. Opérations d'embarquement et de débarquement Désigne les opérations conduites par le Transporteur (voir) ou par ses agents et employés pour transférer les passagers du terminal aéroportuaire à l'avion, et inversement. Pour ce qui concerne les passagers et les bagages non enregistrés (voir) : Les opérations d'embarquement commencent quand les passagers quittent la porte du terminal aéroportuaire et s'achèvent quand ils entrent dans l'avion; les opérations de débarquement commencent quand les passagers quittent l'avion et s'achèvent quand ils entrent dans le terminal aéroportuaire. Pour ce qui concerne les bagages enregistrés (voir) : Les opérations d'embarquement commencent quand les passagers quittent la porte du terminal aéroportuaire et s'achèvent quand ils entrent dans l'avion; Les opérations de débarquement commencent quand les bagages sont déchargés de l'avion et s'achèvent quand ils sont rendus aux passagers en les plaçant sur le tapis bagages. Page 5 sur 41

6 Cabine Désigne la partie de l'avion réservée aux passagers et aux bagages non enregistrés (voir). Soute La partie de l'avion utilisée pour les bagages enregistrés, le fret et le courrier. Transporteur Désigne la personne morale qui assure le transport aérien. Une distinction doit être opérée entre le transporteur contractant et le transporteur effectif. Le transporteur contractant est le transporteur qui émet le billet en tant que partie au contrat de transport (conclu avec un passager ou une passagère, ou une personne agissant pour le compte du passager ou de la passagère), en vertu duquel le transport de la personne et de ses bagages sera assuré ou garanti, et qui est responsable en cas de manquement ou d'exécution partielle du transport concerné. Le transporteur effectif est tout transporteur qui, par accord ou autorisation du transporteur contractant, assure en totalité ou en partie le transport effectif mais qui n'est pas un transporteur successif (voir) aux termes des règlements applicables. Site Internet du Transporteur Désigne le site Internet du Transporteur (www.alitalia.com), où sont disponibles les présentes C.G.T. et d'autres informations pertinentes. Bagage enregistré Désigne le bagage dont le Transporteur assure pleinement la garde et pour lequel il a délivré une étiquette de bagages. Ce bagage est transporté gratuitement si son poids est inférieur ou égal au poids de bagage gratuit autorisé (voir), même s'il comporte plus d'un article ou objet. Si le poids du bagage enregistré excède le poids de bagage gratuit autorisé, l'excédent sera transporté moyennant le payement d'un supplément, avec délivrance d'un billet d'excédent de bagage (voir). Le bagage doit toujours être de taille, de poids, de forme et de dimensions raisonnables, et placé dans des conteneurs appropriés pour un transport et une manipulation sans danger (tels que, seulement à titre d'exemple: des valises, des sacs, des sacs à dos, etc.) de sorte que ces bagages ne constituent pas un transport de fret aux termes des lois applicables. Consommateur Désigne un passager qui a acheté un billet d'avion dans un autre but que son activité professionnelle ou d'affaires. Coupon Désigne le coupon de vol (voir) ainsi que le reçu (voir) du passager. Dommage Désigne tout préjudice ou dommage revêtant une valeur économique pour le passager (voir) ou pour ses biens et causé par : - un événement survenu pendant le transport aérien; - une exécution défectueuse ou incorrecte des services du Transporteur. Il doit comporter un préjudice confirmé, réel et de valeur économique portant sur la sécurité physique ou les biens du passager avec effet immédiat (préjudice afférent) et/ou être la cause de la perte de gains à venir (profit perdu), à l'exclusion des préjudices indirects ou immatériels. Embarquement refusé Désigne le refus par le Transporteur d'embarquer un passager (voir) sur un vol, bien que le passager ait une réservation confirmée pour le vol en cause, soit présent(e) à l'embarquement de la manière prescrite et au moment indiqué par écrit (ou électroniquement) par le Transporteur, un tour-opérateur ou un agent de voyage habilité, ou en l'absence de limite de temps spécifiée pour la présence, au moins 45 minutes avant l'heure prévue de départ, en l'absence de motifs raisonnables pour refuser l'embarquement, tels que la santé, des raisons de sécurité ou des document de voyage insuffisants, etc. Page 6 sur 41

7 Coupon électronique (e-coupon) Désigne un ensemble de données électroniques relatives au vol (voir) qui fait l'objet du Contrat, contenu dans les systèmes informatiques du Transporteur ainsi que de ses agents et auxiliaires, ou d'autres transporteurs qui assurent le transport à sa place et pour son compte. Billet d'excédent de bagage Désigne le document émis par le transporteur, ou en son nom et pour son compte par des agents habilités, comme reçu du payement du transport de bagage excédant le poids de bagage gratuit autorisé (voir) et pour le transport d'animaux dans la soute de l'avion. Tarifs des billets Désignent les tarifs publiés, dûment autorisés le cas échéant par les autorités compétentes, et rendus disponibles par les filières de distribution du Transporteur ou sur son site Internet. Les prix sont affichés dans la case appropriée du billet (voir). Le prix fait partie du montant total payé au Transporteur par le passager ou la passagère pour le transport convenu, avec tous suppléments éventuels, taxes et autres frais prescrits par la loi. Les tarifs peuvent comporter des conditions spécifiques et/ou des restrictions - appelées "Règles tarifaires" - concernant : la validité et la durée du billet; les réservations et l émission du billet; les conditions de remboursement du billet; qui peuvent reprendre ou modifier les dispositions des présentes C.G.T.; lors de l'achat du billet (voir) le client est informé de toute disposition ainsi reprise ou des modifications intervenues à un moment quelconque. Règles tarifaires, Voir Tarifs Vol ou voyage Renvoie à l'itinéraire du transport convenu, qui peut comporter un ou plusieurs segments (voir) Coupon de vol Renvoie à la partie du billet (voir) portant la mention "valable pour transport (ou, en cas de billet électronique, le coupon électronique) qui indique les points entre lesquels le passager (voir) est habilité à être transporté. Poids de bagage gratuit autorisé Précise la limite de gratuité du bagage enregistré. Les informations concernant le poids de bagage gratuit autorisé sont disponibles auprès des bureaux du Transporteur ouverts au public, auprès du réseau de distribution et sur son site Internet. Billet plein tarif Renvoie à un billet (voir) valable pour un an et qui n'est assorti d'aucune condition spéciale ou restriction particulière. I.A.T.A. Renvoie à l'association internationale du transport aérien, une entité juridique privée à laquelle sont affiliées presque toutes les compagnies aériennes commerciales du monde. Des informations complémentaires à son sujet sont disponibles sur le site Internet I.C.A.O. Renvoie à l'organisation de l'aviation civile internationale, une agence des Nations Unies pour la régulation de Page 7 sur 41

8 l'aviation civile. Des informations complémentaires à son sujet sont disponibles sur le site Internet Reçu d'itinéraire Renvoie au document remis au passager (voir) en cas d'émission d'un billet électronique, comportant son nom et d'autres informations utiles sur le vol. MCO Signifie Miscellaneous Charges Order,, ou "Bon pour services divers, c.-à-d., un coupon qui permet au porteur d'utiliser différents services fournis par le Transporteur. Passager Désigne tout individu qui n'est membre ni de l'équipage de vol ni du personnel de cabine du vol concerné, qui est transporté ou dont le transport est prévu sur un avion avec le consentement du Transporteur, habituellement contre payement du prix du billet correspondant. Coupon ou reçu du passager Renvoie à la partie du billet conservée par le passager. DTS ("Droits de Tirage Spécial") Renvoie à une unité de compte créée par le Fonds Monétaire International pour disposer d'une devise unifiée et homogène pour les transactions commerciales internationales, devise dont la valeur est indiquée dans les principaux journaux financiers et sur Internet. Segment Renvoie à chacune des portions nationales, internationales ou intercontinentales d'un vol. Escale Désigne un arrêt programmé pendant le voyage, en un point situé entre le lieu de départ et le lieu de destination. TCV Désigne un Ticket Credit Voucher, ou "Coupon de crédit billet", c.-à-d. un coupon qui permet à son détenteur de demander l'émission d'un billet par le Transporteur, pour le montant indiqué sur le coupon. Billet Désigne le document intitulé "Billet de passager et Étiquette de bagage" émis par le Transporteur ou en son nom par des agents habilités, comportant un résumé des présentes C.G.T et d'autres informations requises, ainsi que les coupons de vol du passager ou de la passagère. Le billet constitue la preuve écrite de la conclusion du contrat de transport aérien requise par la loi. Le billet précise le lieu et la date d'émission, le lieu et l'heure du départ et le point de destination du transport, la classe et le prix du transport, le nom du passager ou de la passagère, le nom et l'adresse du Transporteur et le poids du bagage enregistré. Il mentionne aussi tout supplément de prix, les taxes ou les frais annexes que le passager doit acquitter au Transporteur. Le Transporteur peut être désigné sur le billet par des initiales ou un code d'identification de deux ou trois lettres, conformément aux spécifications de IATA. Le billet peut être : - un document "papier" comprenant tous les différents coupons de vol et de passager; - divers documents attestant de l'émission d'un billet "électronique", comme, par exemple, un reçu d'itinéraire, un coupon électronique, une carte d'embarquement, etc. Tout Transporteur qui émet un billet ou qui accepte des bagages enregistrés pour les vols d'un autre Transporteur (autre Transporteur qui est le transporteur contractant) ne doit être considéré que comme l'agent Page 8 sur 41

9 du transporteur contractant. Le Transporteur agissant comme agent n'assume donc aucune responsabilité pour toute carence ou dommage subis par le passager du fait du transporteur contractant, ou pour toute non conformité dans l'application des principes de compensation par le transporteur contractant en regard de ceux que porte le billet émis. Billet complémentaire désigne deux ou plusieurs billets délivrés à un passager et qui constituent dans leur ensemble un seul contrat de transport. Limites de temps Renvoient à des points de référence temporels à partir desquels (début), pendant lesquels (période de temps) ou jusqu'auxquels (heure limite) les droits, obligations et dispositions du Contrat peuvent être exercés, doivent être exécutés ou produisent leurs effets. Les limites de temps peuvent se référer à des dates généralement connues, ou à un jour précis, ou à des heures, jours, mois ou années. Lorsque les limites de temps sont exprimées en jours, elles expirent à la fin du dernier jour sans que le calcul tienne compte du premier jour (par exemple, pour déterminer la période de validité, le jour d'émission du billet ou le jour de début du transport ne sont pas pris en compte). Lorsque les limites de temps sont exprimées en mois, l'expiration se produit à la fin du dernier mois sans tenir compte du nombre de jours de chaque mois. Lorsque le dernier mois n'a pas de jour correspondant à celui du premier mois, la limite tombe le dernier jour du dernier mois. Lorsque la limite tombe un jour férié, elle est prolongée de plein droit jusqu'au premier jour ouvré qui suit. Bagage non enregistré Désigne tout bagage ou animal non enregistré, qui n'est donc pas confié au Transporteur et qui peut être transporté gratuitement dans la cabine passagers. Les bagages non enregistrés ne seront néanmoins autorisés en cabine que si leurs dimensions sont compatibles avec les limites définies par les réglementations applicables; dans le cas contraire, ces bagages doivent être traités comme bagages enregistrés. Page 9 sur 41

10 ARTICLE II. CHAMP D'APPLICATION Sous réserve des dispositions générales relatives à d'autres catégories de transport aérien qui pourraient s'appliquer au Contrat, les présentes C.G.T. s'appliquent à tous les vols ou segments de vols assurés par le Transporteur à destination de points situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'union Européenne et pour lesquels le nom et l'identification du Transporteur sont mentionnés dans la case du billet émis pour les vols ou segments de vols en question. Lorsque le transport est assuré par suite d'un contrat de transport charter, les C.G.T. ne s'appliqueront que dans la mesure où elles seront explicitement mentionnées dans le contrat et sur le billet. Le Transporteur aura pu, pour certains vols, conclure des accords de "partage de codes" avec d'autres compagnies. Il peut en résulter que si le passager a effectué une réservation sur l'un des vols du Transporteur et qu'il détient un billet mentionnant que le Transporteur identifié par son nom et son code IATA assurera le vol, il est néanmoins possible que la prestation soit fournie par un autre transporteur. Le Transporteur (qui remplit dans ce cas le rôle de transporteur commercial) communiquera au passager, lors de la réservation, l identité du transporteur effectif. En cas de conflit entre les présentes C.G.T. et les Règles tarifaires ou autres réglementations applicables du Transporteur, ces dernières l'emporteront sur les C.G.T. L'invalidité de toute clause des présentes C.G.T. en raison de réglementations applicables n'affectera pas les autres clauses des C.G.T. Les présentes C.G.T. sont sujettes à des changements et amendements pour les aligner avec des règlements applicables. Le texte des C.G.T. affiché sur le site Internet du Transporteur est le seul texte à prendre en considération pour déterminer le contenu exact du Contrat. En vertu des termes des présentes C.G.T., celles-ci l'emporteront sur toute procédure spécifique du Transporteur, en cas de non conformité de cette procédure avec les C.G.T. Page 10 sur 41

11 ARTICLE III. BILLETS 3.1. Le Transporteur n'assurera le transport, ou n'en remboursera le prix, qu'au passager dont le nom figure sur le billet et qui en est le détenteur légal. Pour des raisons de sécurité, le Transporteur est en droit de vérifier si la personne qui présente le billet est véritablement celle dont le nom figure sur le billet en question. Le billet reste en toutes circonstances la propriété du Transporteur qui l'a émis. Si le billet est présenté par une personne autre que le passager ayant droit au transport ou au remboursement, le Transporteur (sous réserve de son droit de retrait du billet) n'assurera pas le transport ni ne remboursera la personne qui présente le billet Si le billet n'est pas électronique, il ne reportera qu'un résumé des présentes C.G.T., dont le texte complet est disponible sur le site Internet du Transporteur. Le billet constitue la preuve documentaire de la conclusion du contrat de transport entre le Transporteur et le passager désigné sur le billet. Le billet n'est pas un titre de crédit et n'est pas transférable par acte entre vifs ou par suite de décès. Les règles relatives aux voyages à forfait, vacances à forfait et circuits à forfait, réglementés par la Directive 90/314 de la CE, mise en oeuvre en Italie par Décret Législatif n 111/1995, sont néanmoins applicables le cas échéant Sauf en cas de billet électronique, un passager n'a pas droit au transport s'il ne présente pas un billet valide accompagné du coupon de vol pour le vol concerné, tous les autres coupons de vol inutilisés ainsi que le coupon pour le passager. Le passager n'a en outre pas droit au transport si le billet présenté est détérioré ou s'il a été modifié par quelque personne autre que des agents habilités par le Transporteur. Si le billet est électronique, le passager n'a pas droit au transport s'il ne fournit pas la preuve que le billet en question a été valablement enregistré en son nom. Compte tenu de sa valeur économique, le passager doit prendre soin du billet avec toute la diligence requise et prendre les mesures voulues pour prévenir sa perte totale ou partielle, ainsi que son vol. En cas de perte, vol, ou destruction totale ou partielle du billet, celui-ci sera remboursé ou remplacé conformément aux termes et conditions de l'article XI Certains billets sont vendus à prix réduits ou spéciaux et peuvent ne pas être remboursables en totalité ou en partie. Le Transporteur communiquera au passager de manière adéquate les possibilités de remboursement de ces tarifs ainsi que les règles tarifaires applicables. En tous les cas, le passager doit faire preuve de la plus grande diligence dans le choix du tarif approprié correspondant à ses besoins Si le passager détient un billet inutilisé non remboursable en tout ou partie, et qu'il ne peut voyager pour raison de force majeure, le Transporteur accordera au passager - dans la mesure où le passager l'aura immédiatement avisé de la situation et en aura fourni la preuve - un TCV correspondant au montant du billet non remboursable, qui pourra être utilisé pour acheter un ou plusieurs billets au Transporteur, avec déduction du montant des frais d'émission du ou des billet(s) Sauf contre-indication sur le billet, dans les présentes C.G.T., et dans les règles tarifaires applicables qui pourraient affecter la durée de validité du billet (dans ce cas la durée modifiée sera mentionnée sur le billet), un billet est valide pendant : (a) une année à compter de la date d'émission, ou (b) sous réserve de l'exécution de la première partie du voyage au cours de l'année qui suit la date d'émission, Page 11 sur 41

12 pendant un an suivant l'exécution de cette première partie de voyage mentionnée sur le billet Si le passager n'est pas en mesure de commencer le voyage pendant la durée de validité du billet parce que le Transporteur n'a pas pu confirmer la réservation au moment où le passager l'a demandée, la durée de validité du billet sera prolongée ou le passager aura droit à un remboursement conformément aux termes de L'Art. XI ci-dessous Si, pour cause de maladie, le passager ne peut entreprendre son voyage ou ne peut l'achever pendant la durée de validité du billet, le Transporteur prolongera cette durée de validité jusqu'au jour où le passager, sur la foi d'un certificat médical - qui devra être fourni au Transporteur sera en mesure de voyager ou jusqu'au premier vol qui suivra cette date, partant du point duquel le voyage devait commencer ou reprendre, et pour lequel un siège est disponible dans la classe correspondant au prix payé. La validité du billet ne sera pas prolongée de plus de trois mois à compter de la date du certificat médical si le billet (que ce soit un billet papier ou électronique) prévoit une ou plusieurs escales. Dans les cas ci-dessus, le Transporteur prolongera aussi la durée de validité des billets appartenant à la famille proche et autres personnes accompagnantes du passager ou de la passagère malade qui voyagent avec lui Si le passager décède au cours du voyage, le billet de la personne qui voyage éventuellement avec lui peut être modifié en supprimant la condition de séjour minimum ou en prolongeant sa durée de validité. En cas de décès à l'escale prévue ou au point de destination du voyage de membres de la famille proches, du conjoint ou d'un compagnon du passager qui a déjà commencé son voyage, la validité du billet du passager ou de la passagère, comme de membres de sa famille proches, de son conjoint ou d'un compagnon qui voyage avec lui peut être modifiée de la même manière. Les modifications seront effectuées sur présentation d'un certificat de décès approprié. La durée du validité du billet ne peut être prolongée de plus de 45 (quarante-cinq) jours après la date du décès Le billet acheté par le passager n'est valable que pour le segment ou les segments spécifiés sur le billet, du point de départ au point de destination, y compris toutes les escales prévues. Le prix acquitté par le passager représente celui du transport spécifié sur le billet. Le prix et le tarif applicable, définis à l'art. 1, constituent une part intégrante et essentielle du Contrat. Le passager n'aura pas droit au transport si les coupons de vol ne sont pas utilisés dans l'ordre prévu par le billet, ou si le passager a commencé son voyage à l'un des points d'escales ou d'arrêts prévus, sauf si le passager avertit auparavant le Transporteur de son intention et reçoit l'accord correspondant. Il est interdit d'utiliser des coupons de vol de différents billets dans le but de se soustraire aux règles tarifaires du Transporteur Le passager doit avertir le Transporteur avec un préavis approprié s'il souhaite modifier l'itinéraire ou tout autre aspect du Contrat. Si le changement souhaité est possible et qu'il entraîne une augmentation du prix, le passager en sera dûment averti afin qu'il puisse décider de l'accepter ou de la refuser. Si le passager doit modifier un aspect du transport convenu en raison de causes de force majeure, il doit informer le Transporteur de la date de départ prévue avec un préavis approprié. Le Transporteur fera de son mieux pour transporter le passager au premier arrêt volontaire ou à la destination finale sans modifier le montant du prix déjà acquitté Si le passager veut modifier le trajet initial sans le consentement du Transporteur, il devra acquitter le prix du voyage modifié. Le passager devra, le cas échéant, payer toute différence entre le prix payé et le prix applicable au transport modifié. Le Transporteur remboursera la différence au passager si le nouveau prix applicable est plus bas. Les coupons de vol inutilisés ne seront pas honorés si le passager n'acquitte pas le supplément de prix Certains changements (tels que le choix d'un nouveau point de départ en cas de non-utilisation du premier coupon de vol, ou une inversion de la direction du voyage après qu'il ait commencé) peuvent appeler une augmentation du prix. Beaucoup de tarifs ne sont valides qu'aux dates et pour les vols indiqués sur le billet, et ne peuvent pas être modifiés, ou ne peuvent être modifiés que moyennant le payement d'un supplément. Page 12 sur 41

13 3.13. Chaque coupon de vol du billet sera accepté et collecté par le Transporteur pour un voyage dans la classe de service, à la date et pour le vol sur lequel le siège a été réservé. Si le billet a été initialement émis sans réservation précise, le siège correspondant peut être réservé à une date ultérieure si les règles tarifaires applicables au billet choisi par le passager le permettent et si un tel siège est disponible sur le vol choisi par le passager. Si le passager n'utilise pas le siège réservé et n'avertit pas le Transporteur suffisamment à l'avance, le Transporteur peut annuler, ou demander à un autre transporteur d'annuler, les réservations pour les vols en correspondance ou pour le vol de retour Sous réserve des lois qui prévoient des indications obligatoires sur les actes et correspondances d'une société, le nom du Transporteur peut figurer sous forme abrégée sur le billet et, en particulier, peut se limiter au code d'identification du Transporteur. Sauf autre mention spécifique, l'adresse du Transporteur sera considérée être, pour les besoins du transport, l'aéroport de départ indiqué aussitôt après la première abréviation du nom du Transporteur dans la case du billet marquée TRANSPORTEUR ou, en cas de billet électronique, indiqué pour le premier segment de vol du Transporteur sur le Reçu d'itinéraire. Le siège social de la compagnie, le registre des sociétés où la compagnie est inscrite, le numéro d'inscription et le capital social total sont indiqués sur les documents et dans la correspondance du Transporteur. Page 13 sur 41

14 ARTICLE IV. TARIFS ET SUPPLÉMENTS Les tarifs ne s'appliquent qu'au transport de l'aéroport de départ à celui de la destination finale, sauf mention explicite contraire. Les prix ne comprennent pas les services de transport terrestres entre aéroports et entre les aéroports et les terminaux de la ville. Le prix acquitté par le passager sera calculé suivant les règles tarifaires du Transporteur en vigueur à la date de payement du billet, pour le transport à assurer aux dates et pour l'itinéraire qui y est mentionné. Si le passager modifie l'itinéraire ou les dates, il/elle peut devoir acquitter un supplément. Les règles tarifaires applicables à un moment donné sont disponibles auprès des bureaux du Transporteur ouverts au public, auprès du réseau de distribution et sur son site Internet. Lorsque plus d'un itinéraire est disponible pour le même prix, le passager a le droit de choisir son itinéraire préféré auprès du Transporteur avant l'émission du billet; Cet itinéraire ainsi choisi est définitif. Le passager acquittera tous les droits et autres frais additionnels applicables au transport et non compris dans le prix qui sont requis par la loi ou exigés par les autorités gouvernementales ou autres autorités compétentes. Le passager sera informé de ces droits et frais lors de l'achat du billet. Les droits et frais additionnels liés aux services aériens font l'objet de modifications constantes, et si les droits ou frais mentionnés sur le billet sont donc augmentés, ou si de nouveaux droits ou frais deviennent applicables après l'émission du billet, le passager devra acquitter le supplément qui en découle jusqu à la date du début de son voyage. Si des droits ou des frais que le passager a dûment réglés lors de l'émission du billet ou ultérieurement avant la date de début du voyage, sont réduits ou supprimés, le passager a le droit de demander le remboursement du montant correspondant. Le Transporteur n'est pas responsable des suppléments liés à des services relatifs à l'émission des billets qui pourraient être demandés par ses agents ou employés (tels que des agents de voyages). Les billets, droits et autres frais complémentaires sont effectués dans la devise du pays d'émission du billet, sauf si le Transporteur ou ses agents, représentants et employés demandent, avant que le billet soit émis ou lors du payement du billet, que, pour des raisons valables ou autre motif légitime, le règlement soit effectué dans une autre devise (par exemple, du fait de la non-convertibilité de la devise locale). Page 14 sur 41

15 ARTICLE V RÉSERVATIONS 5.1. Le Transporteur ou ses agents habilités enregistreront la réservation du passager et lui en donneront, s'il le demande, une confirmation écrite. Seule la réservation confirmée dans le système utilisé par le Transporteur pour enregistrer les réservations sur ses vols sera considérée comme valide. Le Transporteur ne sera pas tenu pour responsable des dommages causés par un enregistrement manquant ou erroné si celui-ci n'est pas imputable à sa négligence ou volonté. Certaines règles tarifaires peuvent comporter des conditions qui limitent ou excluent le droit du passager ou de la passagère d'annuler ou de modifier ses réservations sur les vols du Transporteur Si le passager n'acquitte pas le prix du billet avant le délai d'émission prévu, tel que spécifié par le Transporteur ou ses agents habilités au moment de la réservation, Le Transporteur peut annuler la réservation confirmée Lors de la réservation, Le Transporteur offre au passager la possibilité de choisir un siège particulier à bord de l'avion. Le Transporteur s'efforce de satisfaire à de telles demandes d'attribution de sièges; Cependant, si l'appareil qui devait être utilisé pour un certain vol est remplacé ou modifié, le Transporteur ne pourra garantir l'attribution spécifique d'un siège, même lorsque cette attribution a été confirmée. En outre, Le Transporteur se réserve le droit de modifier l'attribution, ou de réattribuer les sièges de son appareil à tout moment, même après le départ, si des motifs de sécurité le nécessitent Si, pour des raisons imputables au passager, la réservation confirmée n'est pas annulée par celui-ci avant la fin du délai indiqué par le Transporteur ou si elle expire par défaut d'observation des règles stipulées dans l'art. VI. ci-dessous, le Transporteur peut exiger que le passager acquitte une pénalité pour prendre en charge les dépenses qui en résultent, ainsi le payement de la pénalité permet au passager ou à la passagère de réserver un autre vol Les réservations pour des vols en correspondance ou vols retour peuvent être sujettes à confirmation dans les limites de temps spécifiées par le Transporteur. Le passager a le droit d'être informé(e) par le Transporteur ou ses agents des modalités appropriés pour confirmer ses réservations sur des vols en correspondance ou des vols retour. Si un passager n'utilise pas sa réservation sur un vol sans en informer au préalable le Transporteur, celui-ci peut annuler ses réservations sur des vols en correspondance ou vols retour. Mais si le passager avertit à temps le Transporteur, celui-ci ne peut pas annuler ses réservations sur des vols en correspondance ou vols retour. De même, si le Transporteur demande une confirmation et que le passager ou la passagère ne confirme pas, le Transporteur peut annuler ses réservations sur des vols en correspondance ou vols retour. Néanmoins, si le passager avertit à temps le Transporteur qu'il souhaite toujours utiliser ses vols en correspondance ou vols retour, le Transporteur réactivera la réservation et assurera le transport du passager ou de la passagère si des sièges sont disponibles dans l'appareil. Si des sièges ne sont pas disponibles à la date voulue par le passager, Le Transporteur mettra tout en oeuvre pour le transporter à sa prochaine destination ou à sa destination finale sur le premier vol qui disposera d une place. 5,6. Lors des opérations de réservation et d'enregistrement des passagers, le Transporteur acquiert des données personnelles du passager nécessaires pour exécuter ses obligations contractuelles à leur égard. L'exécution de ces obligations nécessite que le personnel opérationnel et commercial du Transporteur ait accès à ces données, tout comme des sociétés tierces qui fournissent des services, les premiers en tant que Responsables des opérations et les seconds en tant que "Responsables du traitement des données. En tant que Gestionnaire du traitement des données personnelles essentiellement effectué par ordinateurs, le Transporteur informe ses clients que ces informations seront exclusivement utilisées dans les cas mentionnés Page 15 sur 41

16 ci-dessus. Pour cette raison, le passager autorise le Transporteur à stocker et à utiliser ces données, de même les transmettre à ses bureaux compétents, à ses agents habilités, aux autorités gouvernementales, à d'autres transporteurs et aux prestataires de services mentionnés ci-dessus. Des informations complémentaires sur l'identité des Personnes responsables et sur les méthodes de traitement des données personnelles, ainsi que sur les droits des passagers concernant le traitement de leurs données personnelles, sont disponibles auprès des agents habilités du Transporteur, auprès des réseaux de distribution et sur le site Internet du Transporteur. Page 16 sur 41

17 ARTICLE VI ENREGISTREMENT ET EMBARQUEMENT 6.1. Le délai d'enregistrement des passagers diffère selon l aéroport. Le passager doit donc s'informer au sujet des limites de temps et s'y conformer. Arriver à l avance à l'enregistrement permet au Transporteur et au passager de remplir au mieux les formalités. Le Transporteur ou ses agents habilités fourniront au passager les informations sur les délais d'enregistrement pour le premier vol mentionné sur le billet. Pour chacun des vols suivants, le passager ou la passagère doit s'informer des délais d'enregistrement L'information sur les délais d'enregistrement est une partie intégrante du Contrat et est disponible sur les horaires officiels du Transporteur, auprès du réseau de distribution, sur le site Internet du Transporteur ou en contactant le Transporteur ou un de ses agents habilités. Si aucun délai d'enregistrement n'est indiqué, le passager ou la passagère doit se présenter au moins 45 minutes avant l'heure annoncée du départ Le Transporteur se réserve le droit d'annuler une réservation confirmée si le passager ne respecte pas le délai imparti pour l'enregistrement. Ce droit s'applique au premier vol indiqué sur le billet ainsi qu'aux vols suivants Le passager ne doit pas arriver à la porte d'embarquement après l'heure indiquée par le Transporteur lors de l'enregistrement Le transporteur peut annuler la réservation si le passager ne se présente pas à l'embarquement à l'heure prévue Pour ce qui concerne les règles applicables à la gestion des listes d'attente des passagers, il est fait référence aux lois et règlements en vigueur Le transporteur n'est pas responsable des frais ou dépenses encourues par un passager qui n'a pas respecté les termes et conditions de cet article. Page 17 sur 41

18 ARTICLE VII REFUS ET RESTRICTIONS DU TRANSPORT Le Transporteur peut refuser de transporter tout passager ou ses bagages pour des raisons de sécurité, ou si : a) il estime une telle mesure nécessaire pour se conformer aux lois, règlements ou pratiques de tout pays de départ, de destination ou de survol, ou si le transport de ses bagages pourrait représenter une menace pour la sécurité ou la santé des autres passagers ou pourrait rendre en pratique insuffisamment confortable le vol des autres passagers ou de l'équipage, b) b) le comportement, l'âge, l'état physique ou mental sont tels que : une aide complémentaire spéciale devait être requise auprès du Transporteur et les modalités pour le transport en question n'ont pas été convenues à l'avance avec le Transporteur, ou le confort des autres passagers est affecté ou que les autres passagers émettent des plaintes justifiées; ou il y a danger pour la personne, d'autres personnes ou des biens; ou c) une telle action est justifiée par le refus du passager ou de la passagère de suivre les instructions légitimes émanant du Transporteur, ou si le passager ou la passagère a eu un comportement illégal ou indiscipliné lors d'un vol antérieur et qu'il y a risque que ce comportement se renouvelle, d) Le Passager a refusé de se soumettre aux contrôles de sécurité, e) n'ont pas été payés le tarif applicable, les taxes et tout frais annexe, le passager ou la passagère ne détient pas de documents de voyage valides, f) le passager n est pas en possession de documents de voyage valides qui sont requis pour entrer dans un pays qu il s agisse d un transit ou de la destination finale. g) le passager a détruit ses documents de voyage pendant le vol ou a refusé de les présenter à l'équipage, h) le billet présenté par le passager: (i) a été obtenu illégalement ou a été acheté à un tiers autre que le Transporteur ou l'un de ses agents habilités, ou (ii) a été signalé comme perdu ou volé; ou (iii) a été falsifié; ou (iv) a été modifié ou rendu incomplet par un tiers autre que le Transporteur ou l'un de ses agents habilités, même si un seul coupon de vol est concerné, - (v) est au nom mentionné dans la case "NOM DU PASSAGER d'une personne autre que la personne qui présente le billet, étant entendu que dans ce cas le Transporteur se réserve le droit de reprendre le billet, étant entendu que dans ce cas le Transporteur se réserve le droit de reprendre le billet; i) le passager ne s'est pas conformé aux stipulations de l'art. III concernant l'ordre progressif des coupons de vol et de leur utilisation, ou présente un billet qui a été émis ou modifié de quelque manière que ce soit par un tiers autre que le Transporteur ou l'un de ses agents habilités, j) le passager n'a pas respecté les instructions du Transporteur en ce qui concerne la sécurité du vol. L'enregistrement par le Transporteur de mineurs non accompagnés, de femmes enceintes, de malades ou d'autres personnes nécessitant une assistance spéciale ne peut être effectué qu'avec l'accord préalable du Transporteur, qui devra être dûment informé par le passager lors de la réservation au sujet des besoins particuliers éventuels. Les passagers handicapés qui ont dûment informé le Transporteur au sujet de leurs besoins particuliers seront Page 18 sur 41

19 transportés conformément à ces besoins spéciaux, sauf si un tel transport est impossible pour des raisons objectives de force majeure. Page 19 sur 41

20 ARTICLE VIII BAGAGES Le passager a droit au transport gratuit de ses bagages dans les limites et conditions stipulées par le Transporteur. Ces limites et conditions sont disponibles auprès des agents habilités du Transporteur, auprès du réseau de distribution de ses produits et sur le site Internet du Transporteur. Conformément au Décret du Ministère des Transports n 1/36 du 28 janvier 1987 et à l'instruction APT-09 du 8 mai 2001 de l'enac (Ente Nazionale per l Aviazione Civile Conseil National de l'aviation Civile), outre le bagage enregistré prévu dans la franchise et pour les besoins de sécurité aéroportuaire et de sécurité du vol, chaque passager peut transporter gratuitement en cabine un seul bagage à main identifié par une étiquette apposée par le passager sur laquelle figurent son nom et prénom ; la somme des dimensions du bagage (longueur, hauteur et profondeur) ne doit pas excéder 115 centimètres. Outre le bagage à main ci-dessus mentionné, le passager est autorisé - si l'espace disponible le permet à emporter en cabine les objets suivants: - un sac à main ou porte-documents, ou un ordinateur personnel portable; - un appareil photo, une caméra ou un lecteur de CD; - un manteau ou un imperméable; - un parapluie ou une canne; - une paire de béquilles ou tout autre aide à la marche; - un berceau portable et les aliments pour bébé nécessaires pendant le vol; - de la lecture; - les achats effectués au "Duty Free" et aux boutiques situées dans l'aéroport (en quantités et poids limités), dans la mesure où ils pourront aisément être rangés dans les compartiments disponibles à bord. Lors de l enregistrement des bagages, le Transporteur émet une étiquette d'identification correspondant à chaque bagage enregistré. Les bagages enregistrés, soit en franchise soit en excédent, sont transportés sur le même appareil que le passager, sauf en cas d'impossibilité due à des raisons de sécurité ou à des motifs opérationnels avérés. Le Transporteur transportera dans ce cas les bagages sur le premier vol disponible et les livrera directement au passager. Si les bagages enregistrés excèdent la franchise, le passager acquittera un supplément dont le tarif est disponible auprès des agents habilités du Transporteur, auprès du réseau de distribution et sur le site Internet du Transporteur. Alitalia offre au passager la possibilité de déclarer pour les bagages enregistrés une valeur supérieure à la limite de la responsabilité applicable. Le passager devra dans ce cas s acquitter des frais supplémentaires. Le Transporteur peut refuser d'accepter la déclaration de valeur pour les bagages enregistrés si une partie du Page 20 sur 41

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