Rôle de la séance publique du 08/04/2014 à 09h15

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1 N 14/090 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL de Nantes 2ème Chambre Rôle de la séance publique du 08/04/2014 à 09h15 Président : Monsieur PEREZ, Président Assesseurs : Monsieur SUDRON et Monsieur FRANCOIS Greffier : Madame BOYERE, Greffier RAPPORTEUR PUBLIC : M. POUGET 01) N RAPPORTEUR : M. PEREZ Demandeur M. C Idrissa SELARL MRV Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Requête de M. Idrissa C contre le jugement n en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juin 2011 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire 02) N RAPPORTEUR : M. PEREZ Demandeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur Mme. D Ayaba Me PETIT Requête du préfet de la Sarthe contre le jugement n en date du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision du 23 juin 2011 refusant à Mme. Ayaba D l'échange de son permis de conduire ivoirien contre un permis de conduire français et a mis à sa charge le versement de la somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article L du code de la justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 03) N RAPPORTEUR : M. PEREZ Demandeur M. G Michael Me COHEN Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Requête de M. Michael G contre le jugement n du 11 avril 2013 du tribunal administratif d'orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision référencée 48SI du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de points de son permis de conduire, de sa perte de validité et à l'annulation de la décision de retrait d'un point relatif à l'infraction en date du 15 octobre 2002 et rejeté ses conclusions à fin d'injonction

2 04) N RAPPORTEUR : M. PEREZ Demandeur M. T Djino Me GUENIN Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Requête de M. Djino T contre l'ordonnance n en date du 19 avril 2013 par laquelle le président de la 1ère chambre A du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour défaut de points et l'enjoignant de restituer son permis de conduire, ensemble les décisions de retrait de points ; 05) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur M. N Richard SCP MADRID CABEZO Recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR contre le jugement n en date du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur la demande de M. Richard N, annulé le décision en date du 14 octobre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'identité nationale et du développement solidaire a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 18 février 2011 rejetant son recours gracieux. 06) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur Mme. B Asma SCP PIERRE LANDRY ET HELENE PAUTY Requête du ministre de l'intérieur contre le jugement n en date du 12 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé sa décision refusant à Mme Asma B l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français ; 07) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur M. M Najeeb SELARL CHRISTOPHE LAUNAY Défendeur PREFECTURE DE LA MANCHE M. Najeeb M demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n du 19 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2013 du préfet de la Manche portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; 3 ) de mettre à la charge de l'etat le versement à Me LAUNAY de la somme de euros en application des articles L du code de justice administrative et 37 de la loi n du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle. 08) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur COMMUNE DE TROUVILLE Me BROSSARD Défendeur PREFECTURE DU CALVADOS Autres parties Mme. C Dominique Requête de la commune de Trouville sur Mer contre le jugement n en date du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté du maire en date du 30 mars 2012 délivrant à Mme. C un permis de construire pour une maison d'habitation située au lieudit "Gobin".

3 09) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur Mme. C Dominique Me ROBIN Défendeur PREFECTURE DU CALVADOS Autres parties COMMUNE DE TROUVILLE SUR MER Requête de Mme. C Dominique contre le jugement n en date du 15 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté en date du 30 mars 2012 par lequel le maire de Trouville-sur-Mer lui a délivré un permis de construire pour une maison d'habitation située au lieudit "Gobin". 10) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur M. D Pierre Me ALLAIN Défendeur COMMUNE DE BLONVILLE SUR MER Me PRIOUX Requête de M. et Mme Pierre D contre le jugement n en date du 27 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté la demande tendant à l'annulation du refus du certificat d'urbanisme opérationnel qui leur a été opposé par le maire de Blonville-sur-Mer. 11) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur M. ou Mme. J Yvon SELEURL GLON M. ou Mme. J René et Michèle SELEURL GLON M. ou Mme. M Richard SELEURL GLON M. F Franck SELEURL GLON Mme. P Isabelle SELEURL GLON M. H Serge SELEURL GLON Défendeur COMMUNE DE BATZ-SUR-MER SCP LESAGE ORAIN VARIN CAMU Requête de M. J et autres contre le jugement n en date du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à titre principal à l'annulation de de la délibération du conseil municipal de la commune de Batz-sur-Mer du 4 juin 2010 et subsidiairement à l'annulation de cette délibération en tant qu elle prévoit le classement de la ZAC du Poull Go en zone 1AUe et 2 AUe et en ce qu elle classe le secteur de St Nudec en zone NDc. 12) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur SOCIETE OMNIUM DE GESTION ET DE Me TIXIER FINANCEMENT Défendeur G André Me PICHON R Arnaud Me PICHON COMMUNE DE PONT L'EVEQUE Requête de la société Omnium de Gestion et de Financement contre le jugement n en date du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé l'arrêté en date du 11 octobre 2011 par lequel le maire de Pont-l'Evêque a accordé la société OGF un permis de construire pour la réhabilitation d'un garage en maison funéraire, sur un terrain situé cour brossard, rue Saint-Michel.

4 13) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur Mme. D Monique SELARL JURIADIS Défendeur MINISTERE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Requête de Mme. Monique D contre le jugement n en date du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif du maire de Saint-Pierre-du-Fresne en date du 22 février 2012 pour une opération de détachement de deux lots à bâtir à usage d'habitation, situés sur un terrain cadastré OA ) N RAPPORTEUR : M. SUDRON Demandeur COMMUNE DE FERMANVILLE SELARL JURIADIS Défendeur Mme. R Chantal SELARL CHRISTOPHE LAUNAY Requête de la COMMUNE DE FERMANVILLE contre le jugement n en date du 5 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a, sur la demande de Mme. R, annulé la décision du 1er août 2012 par laquelle le maire de Fermanville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif. 15) N RAPPORTEUR : M. FRANCOIS Demandeur SOCIÉTÉ LOGIPAYS SELARL SALMON BAUGE ALEXANDRE Défendeur M. J SELARL JURIADIS Mme. C SELARL JURIADIS COMMUNE DE BRETTEVILLE SUR ODON Me BAUGE Requête de la société LOGIPAYS contre le jugement n en date du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de M. J et Mme. C, annulé l'arrêté du 29 juin 2012 par lequel le maire de Breteville-sur-Odon lui a délivré un permis de construire pour un immeuble de vingt logements.

5 16) N RAPPORTEUR : M. FRANCOIS Demandeur COMMUNE DE OUISTREHAM SELARL JURIADIS SCI BEAURAINS SELARL JURIADIS Intervenant L Michel Me TARDIF M. L Jean-Louis Me TARDIF Mme. L Anne-Marie Me TARDIF M. L André Me TARDIF Mme. L Monique Me TARDIF M. L Patrick Me TARDIF Mme. L Agnès Me TARDIF Mme. L Claire Me TARDIF Mme. L Laurence Me TARDIF M. L Christian Me TARDIF Mme. L Françoise Me TARDIF M. L Marc Me TARDIF M. L Alain Me TARDIF Mme. L Anne Me TARDIF Défendeur M. M Didier SELARL CHRISTOPHE LAUNAY Requête de la commune de Ouistreham et de la SCI Beaurains contre le jugement n en date du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de M. Didier M, l'arrêté en date du 20 mars 2012 délivrant à la SCI Beaurains un permis de construire pour deux immeubles collectifs sur un terrain situé avenue Pasteur et 91 avenue de la Mer. 17) N RAPPORTEUR : M. FRANCOIS Demandeur Défendeur PREFECTURE DES COTES D'ARMOR COMMUNE DE PLESTIN LES GREVES M. M Sébastien Renvoi du conseil d'état après cassation de la requête du Préfet des Côtes d'armor qui demande à la Cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 août 2012 rejetant sa demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l arrêté en date du 3 décembre 2010 par lequel le maire de Plestin-les-Grèves a accordé à M. Sébastien M un permis de construire pour la réalisation d une maison individuelle sur un terrain cadastré section J n 392, 393 et 394, situé au lieu-dit «Le Vieux Chatel» ; 18) N RAPPORTEUR : M. FRANCOIS Demandeur Défendeur PREFECTURE DES COTES D'ARMOR COMMUNE DE PLESTIN LES GREVES M. M Sébastien Recours du PREFET DES COTES D'ARMOR en rectification d'erreur matérielle contre l'ordonnance n 12NT02700 du 12 février 2013 du président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa demande aux fins d'annulation du jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 août 2012, portant rejet de son déféré en demande d'annulation, pour excès de pouvoir, de l arrêté en date du 3 décembre 2010 par lequel le maire de Plestin-les-Grèves a accordé à M. Sébastien M un permis de construire pour la réalisation d une maison individuelle sur un terrain cadastré section J n 392, 393 et 394, situé au lieu-dit «Le Vieux Chatel» ;

6 19) N RAPPORTEUR : M. FRANCOIS Demandeur Mme. S Milena RENARD OLIVIER Défendeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Requête de Mme. Milena S contre le jugement n en date du 27 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a ajourné sa demande de naturalisation. 20) N RAPPORTEUR : M. FRANCOIS Demandeur M. B Amadou STE NORMAJURIS Défendeur PREFECTURE DU CALVADOS M. Amadou B demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n du 7 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 janvier 2013 par lequel le préfet du Calvados a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour mention " étudiant ", l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une reconduite d'office ; 2 ) d'annuler les décisions prises le 14 janvier 2013 ; 3 ) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4 ) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 5 ) de mettre à la charge de l'etat une somme euros à verser à Me Pierre, Xavier BAUGAS en application des articles L du code de justice administrative et 37 de la loi n du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de celui-ci à percevoir la contribution versée par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle. 21) N RAPPORTEUR : M. FRANCOIS Demandeur M. R Ilirjan LE STRAT Défendeur PREFECTURE D'ILLE ET VILAINE M. Ilirjan R demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n du 7 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 2012 du préfet d'ille-et-vilaine portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et fixant le pays de renvoi ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; 3 ) d'enjoindre au préfet d'ille-et-vilaine de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4 ) de mettre à la charge de l'etat le versement à Me LE STRAT de la somme de euros en application des articles L du code de justice administrative et 37 de la loi n du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de celle-ci à percevoir la contribution versée par l'etat au titre de l'aide juridictionnelle.

7 N 14/091 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL de Nantes 2ème Chambre Rôle de la séance publique du 08/04/2014 à 11h00 Président : Monsieur PEREZ, Président Assesseurs : Monsieur SUDRON et Madame BUFFET Greffier : Madame BOYERE, Greffier RAPPORTEUR PUBLIC : M. POUGET 01) N RAPPORTEUR : Mme BUFFET Demandeur COMMUNE DE BEAUVOIR SUR MER SELARL CARADEUX CONSULTANTS Défendeur ASSOCIATION BELVERINE DES CONTRIBUABLES CONTRE LA ZAC CABINET D'AVOCATS GENTY M. G Pierre CABINET D'AVOCATS GENTY Requête de la commune de Beauvoir sur Mer contre le jugement n , en date du 2 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Pierre G et ASSOCIATION BELVERINE DES CONTRIBUABLES CONTRE LA ZAC, la délibération en date du 15 février 2006 approuvant la création d une ZAC «multi-sites» sur la commune de Beauvoir-sur-Mer, ensemble la délibération en date du 27 juillet 2009 en tant qu elle approuve le cahier des charges de cession des terrains et la délibération en date du 8 février 2010 approuvant le programme des équipements publics de ladite ZAC.

8 02) N RAPPORTEUR : Mme BUFFET Demandeur LA BRISE DES FIEFS Me MONAMY DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA REGION DE Me MONAMY BRIOUZE ET RANES Mme. M Blanche Me MONAMY Mme. C Julie Me MONAMY M. T Terence Me MONAMY M. C Roger Me MONAMY M. G Gilbert Me MONAMY M. ou Mme. B Andrew Me MONAMY Défendeur MINISTERE DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT Intervenant SOCIÉTÉ LES VENTS DE RANES SELARL CGR LEGAL Requête de l'association LA BRISE DES FIEFS contre le jugement n en date du 24 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née le 28 novembre 2011, par laquelle le préfet de l'orne a refusé d'abroger l'arrêté en date du 17 mars 2009 créant une zone de développement de l'éolien sur les territoires des communes de Rânes, de Saint Georges d'annebecq et de Saint-Brice sous Rânes. 03) N RAPPORTEUR : Mme BUFFET Demandeur SYNDICAT MIXTE RÉGIONAL DES PORTS DE Me RAYMUNIE CAEN-OUISTREHAM ET DE CHERBOURG Défendeur SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR Me LANTERO PIPELINE «TRAPIL» Requête du SYNDICAT MIXTE RÉGIONAL DES PORTS DE CAEN-OUISTREHAM ET DE CHERBOURG contre le jugement n en date du 11 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de la société des transports pétroliers par Pipeline "TRAPIL", annulé les deux arrêtés du 3 décembre 2010 par lesquels le directeur général du syndicat mixte régional des ports de Caen-Ouistreham et de Cherbourg a modifié les conditions tarifaires prévues dans les arrêtés des 28 juin 2004 et 4 février 2005 portant respectivement, d une part, autorisation d occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour maintenir l installation sous le canal de Caen à la mer et la rivière l Orne, d un transport de canalisation permettant le transport de produits pétroliers et, d autre part, autorisation d occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial pour un réseau de canalisations permettant le transport de produits pétroliers, situé entre le canal de Caen à la mer et l Orne, à proximité du bassin de Calix du port de Caen-Ouistreham, sur les communes de Mondeville, d Hérouville et de Colombelles, ensemble, la décision rejetant leur recours gracieux contre ces arrêtés. 04) N RAPPORTEUR : Mme BUFFET Demandeur Mme. C Geneviève Me PIGEON M. C Bernard Me PIGEON Défendeur COMMUNE DE LA TURBALLE SELARL CORNET VINCENT SEGUREL Requête de Mme. Geneviève C et M. Bernard C contre le jugement n en date du 6 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 9 juillet 2010 par laquelle le conseil municipal de La Turballe a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il a classé les parcelles de terrain leur appartenant cadastrées section AS n 190 et 192 en zone A.

9 05) N RAPPORTEUR : Mme BUFFET Demandeur MINISTERE DE L'INTERIEUR Défendeur M. B Christophe Me COLLET Recours du ministre de l'intérieur contre le jugement n en date du 12 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a d'une part annulé ses décisions de retrait de points intervenues consécutivement aux infractions commises par M. B les 10 avril 2009 à Caulnes (22), 3 septembre 2008 à Nantes (44), 5 octobre 2009 à Saint-Brieuc (22), 4 février 2011 à Saint-Brieuc (22), 5 octobre 2011 à Torcé (35), 15 décembre 2011 à Rennes (35), 1er février 2012 à Rennes (35) et 11 octobre 2011 à Vitré (35) ainsi que sa décision en date du 7 septembre 2012 constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B et enjoignant à ce dernier de le remettre au préfet de son département de résidence, et l'a d'autre part enjoint de majorer de quatorze points le solde de points du permis de conduire de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 06) N RAPPORTEUR : Mme BUFFET Demandeur Mme. K Gülten Me TOUBALE Défendeur PREFECTURE DU LOIRET SELARL ACTE Mme. K demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n en date du 3 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé l'arrêté du 23 février 2012 du préfet du Loiret lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2 ) d'annuler ledit arrêté ; 3 ) d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa demande de titre dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4 ) de condamner l'etat à verser à son conseil la somme de euros sur le fondement des articles L du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour celui-ci de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le délai d'un an. 07) N RAPPORTEUR : Mme BUFFET Demandeur PREFECTURE DU CALVADOS Défendeur Mme. D Madioula Me CAVELIER Le préfet du Calvados demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n du 10 mai 2013 en que que le tribunal administratif de Caen a annulé son arrêté du 14 janvier 2013 portant refus de renouvellement du titre de séjour mention "étudiant" à Mme. D et la décision implicite de rejet du recours gracieux.