RELATIVE A LA GARDE D'ENFANTS A DOMICILE DANS LES HAUTS-DE-SEINE

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1 / LA CHARTE DE QUALITE 92 PREAMBULE RELATIVE A LA GARDE D'ENFANTS A DOMICILE DANS LES HAUTS-DE-SEINE La présente Charte est élaborée conjointement par la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine et le Département des Hauts-de-Seine, ci-après désignés «les initiateurs». Ce document est appelé à se substituer, à compter de son approbation par chacun de ses initiateurs, à une première «Charte de Qualité relative à la garde d'enfants à domicile dans les Hauts-de-Seine», signée à Nanterre le 23 novembre 1998 par les représentants de l'état, du Département et de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine1. Un bilan du dispositif réalisé sous l'égide de la CDAJE ( commission départementale de l'accueil du jeune enfant ) mentionnée à l'article L214-5 du Code de l'action sociale et des familles, a permis de constater son bien-fondé et la pertinence de ses objectifs initiaux. La nouvelle «Charte de Qualité 92», prend en compte les modifications réglementaires et l'évolution des besoins des différents acteurs de la charte, notamment en termes de professionnalisation des assistants parentaux. La Charte de Qualité 92 s'adresse aux Communes, Centres communaux d'action sociale (C.C.A.S.) et Associations à but non lucratif, au titre de leur activité de services à la personne en mode mandataire, agréés par l'etat pour la garde d'enfants de moins de trois ans. ARTICLE UNIQUE OBJET DE LA CHARTE CHAPITRE 1 OBJECTIFS DE LA CHARTE La Charte de qualité 92 est destinée à améliorer les conditions de garde des enfants de moins de trois ans au domicile de leurs parents résidant dans le département des Hauts-de-Seine, choisissant de faire garder à titre principal leur(s) enfant(s) à leur domicile et bénéficiaires à ce titre du Complément de Libre Choix du mode de garde de la Prestation d'accueil du Jeune Enfant, pour tout enfant né ou adopté depuis le Tr janvier Il est proposé aux Communes, C.C.A.S. et Associations agréés par l'état pour intervenir auprès d'enfants de moins de trois ans2, de s'engager dans une démarche de qualité dans le cadre de leurs prestations concernant la garde des jeunes enfants au domicile de leurs parents. Cette démarche qualité vise à : structurer une offre de qualité de garde d'enfants de 0 à 4 ans au domicile des parents, définir les conditions d'un accueil de qualité susceptible de permettre l'épanouissement de ces jeunes enfants, valoriser les assistant(e)s parentaux(les) en favorisant une démarche de qualification professionnelle, permettre au public de repérer les services engagés dans cette démarche car labellisés «Charte de Qualité 92», permettre aux initiateurs de la Charte de Qualité 92 (Département des Hauts-de-Seine et Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine) et aux structures labellisées de mener une réflexion et un travail en partenariat pour faire évoluer, si besoin est, l'offre de service dans un souci d'adaptation constante à la demande et en cohérence avec la législation en vigueur. Les organismes qui s'engagent dans la démarche qualité, objet de la présente Charte se voient délivrer un label. L'État soutient cette initiative, ses services chargés de l'agrément des services à la personne développent toute coopération utile avec les promoteurs de la présente Charte, le Département des Hauts-de-Seine et la CAF des Hauts-de-Seine. 1 La Charte de Qualité initiale a reçu en octobre 1999 le Prix de l'innovation Sociale décerné par la Fondation pour l'enfance. 2 Conformément à la réglementation issue de la loi n du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, les organismes devront avoir reçu du Préfet du département l'agrément pour la garde d'enfants de moins de trois ans. par l'intermédiaire de la DIRECCTE (ex DDTEFP), service instructeur. 1

2 CHAPITRE 2 ENGAGEMENTS DES ORGANISMES LABELLISES PREAMBULE Compte tenu du public (jeunes enfants) auquel s'adressent les services de garde à domicile, les initiateurs et structures labellisées estiment indispensable de développer une démarche de qualité globale pour les prestations offertes. Cette démarche de qualité se construit autour de trois axes principaux : une présélection éclairée des candidats assistants parentaux, une formation initiale et un soutien à la formation continue des assistants parentaux, un encadrement pédagogique et un suivi de l'accueil assuré par un professionnel reconnu et qualifié dans le domaine de la petite enfance. En raison de la spécificité du domaine d'intervention relevant de la sphère privée des familles et en l'absence d'une législation instaurant un cadre normatif - à l'instar des textes relatifs aux assistants maternels - pour les assistants parentaux, les initiateurs de la «Charte de Qualité 92» demandent à tous les organismes labellisés de formaliser par écrit la nature des actions menées dans le cadre de cette démarche de qualité. ARTICLE I DEMARCHE QUALITK KT GARDE D'ENFANTS AU DOMICILE DES PARENTS EN MODE MANDA PAIRE Un contrat de mandat (écrit) doit être établi, autorisant notamment l'organisme labellisé à rechercher pour le compte des parents un assistant parental, rappelant également le statut du particulier employeur et la réglementation applicable qui en découle en termes de droits et devoirs et en mettant à disposition la Convention collective. Afin de mener à bien la démarche qualité, l'organisme labellisé s'engage à formaliser le lien Punissant aux familles et aux assistants parentaux par une attestation écrite : - rappelant son engagement à respecter la présente Charte et la démarche de qualité liée à celle-ci, conformément au modèle figurant en annexe, - actant son engagement, celui des parents et celui de l'assistant parental, à respecter l'ensemble des clauses contenues dans la Charte de Qualité 92 après en avoir pris connaissance. L'organisme labellisé s'engage ainsi à respecter la Charte de Qualité 92 par la mise en œuvre de moyens nécessaires lui permettant de remplir ses obligations (regroupements, suivi à domicile ). Du fait de l'importance d'un travail commun visant à l'amélioration des conditions de garde de l'enfant au domicile de ses parents, il est indispensable que l'organisme labellisé rappelle aux parents employeurs, les éléments suivants : -1- Dans le cadre du recours à un service mandataire, c'est le particulier qui est employeur; celui-ci avec l'assistant parental détermine le contenu du contrat de travail : durée et horaires de garde du ou des enfants, tâches (cf. infra point 3), rémunération... dans le respect de la législation en vigueur. La présélection par le biais d'un organisme labellisé implique que le particulier employeur s'engage également dans la démarche qualité. -2- L'organisme labellisé doit rappeler aux parents employeurs qu'ils doivent faire assurer en priorité, par l'assistant parental, la surveillance et le bien-être du ou des enfants confiés. Ils ne doivent pas le considérer comme chargé des tâches à caractère ménager. -3- Les tâches de l'assistant parental sont liées à l'éveil, aux soins, à la sécurité et à l'éducation des enfants et consistent à : assurer les soins des enfants, préparer les repas des enfants, entretenir le linge des enfants et/ou la pièce où ils évoluent, proposer des promenades et des activités d'éveil en relation avec l'âge des enfants, répondre aux besoins des enfants. assurer leur sécurité, accompagner ou aller chercher à l'école un ou des aînés et en assurer la garde ponctuellement, veiller à une bonne hygiène des enfants et de leur environnement, participer aux activités proposées par le service...

3 ARTICLE II UNE PRESELECTION ECLAIREE DES PERSONNES CANDIDATES A LA FONCTION D'ASSISTANT PARENTAL ARTICLE 11.1 LA FONCTION Selon la demande des parents et les besoins de leurs enfants, l'assistant parental, conformément à l'article I, assure les tâches inhérentes à l'éveil, aux soins, à la sécurité et à l'éducation de ces enfants dont il a la charge ainsi que les tâches ménagères spécifiques liées à cette fonction. ARTICLE II.2 LA PRESELECTION Dans ce cadre, l'organisme labellisé s'engage a minima à : - réaliser un ou plusieurs entretiens-évaluations de chaque candidat à la fonction d'assistant parental mené(s) par au moins deux professionnels du service. L'un des deux doit être obligatoirement un professionnel de la petite enfance et préférentiellement celui chargé de l'encadrement pédagogique et/ou du suivi des assistants parentaux. L'objectif de ce ou ces entretien(s) est d'évaluer les capacités éducatives et relationnelles du candidat à l'égard des jeunes enfants, compétences à prendre en compte dans le cadre spécifique du travail au domicile des familles. - s'assurer que le candidat dispose, antérieurement à sa prise de fonction : - d'une formation adaptée, reconnue par un organisme de formation agréé comme tel, ou qu'il soit en mesure de démontrer une expérience de trois ans, significative et vérifiable en relation avec l'emploi (le candidat devra dans ce cas s'engager dans un processus de formation ou de VAE conformément au cahier des charges relatif à l'agrément délivré par la Préfecture, via la DIRECCTE3), - des connaissances nécessaires à la garde d'enfants de moins de 4 ans. Dans le cas contraire, l'organisme s'engage à s'associer à un dispositif de formation en adéquation avec le profil des candidats (cf. chap, 2 art. III). Une réorientation peut également être effectuée. - contrôler la possession par le candidat d'une attestation de formation aux gestes de premiers secours (de type Prévention et Secours Civiques). En l'absence de cette attestation, l'organisme s'engage à orienter le candidat vers les organismes habilités à dispenser cette formation (cf. chap.2 art. III), pour un accès rapide dans un délai de 6 mois suivant la présélection. - constituer, dans le cadre du contrat de mandat signe avec les parents (cf. chap. 2 art. I), un dossier comprenant notamment : - des justificatifs d'état civil et de domicile, - l'attestation d'affiliation à la Sécurité sociale, - un certificat d'aptitude physique et psychique à la fonction de garde d'enfants au domicile des parents délivré par un médecin (ce certificat ne peut en aucun cas se substituer à l'obligation légale d'examen médical à l'embauche4). ARTICLE III UNE FORMATION INITIALE ET UN SOUTIEN A LA FORMATION CONTINUE ADEQUATE DES ASSISTANTS PARENTAUX Les métiers de l'aide à domicile ont pour particularité une grande diversité de leurs filières de formation, lesquelles relèvent de la compétence de plusieurs ministères. Certains diplômes, certificats, titres ou attestations sont donc délivrés ou validés par des instances différentes, par le biais de la formation initiale, de la formation continue et/ou par la voie de la Validation des Acquis de l'expérience (VAE). Les initiateurs de la «Charte de Qualité 92» n'ont pas vocation à privilégier une filière par rapport à une autre. Afin de répondre à leur objectif de valorisation des assistants parentaux, ils préconisent toutefois un accompagnement vers des circuits de formation qualifiante et diplômante, notamment par le biais de la VAE, favorable à des perspectives d'évolution professionnelle. ' DIRECCTlf : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'emploi, ex DDTEFP. 4 Conformément aux dispositions du Code du travail, à la Convention collective des salariés du particulier employeur (article 22) ou aux conventions collectives applicables aux différents services prestataires employeurs d'assistants parentaux. 3

4 ARTICLE III.1 LA FORMATION INITIALE La qualité du service fourni par les assistants parentaux, principalement basée sur leurs capacités relationnelles et éducatives, sur leurs connaissances concernant les besoins fondamentaux et la sécurité de l'enfant, exige que les candidats non qualifiés bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi, antérieure à la prise de fonction. L'organisme labellisé s'engage à s'associera un dispositif de formation adapté au profil du candidat. La formation ne peut être dispensée que par des organismes habilités par l'etat (service régional de contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE). Le suivi régulier des formations donne lieu à la délivrance d'une attestation. La formation peut être assurée dans le cadre des stages conventionnés, le cas échéant par Pôle Emploi, la Région Ile-de-France, le Département des Hauts-de-Seine. Les objectifs pédagogiques de la formation initiale sont dérivés de l'objectif général définissant les fonctions du futur assistant parental : fonctions professionnelle, préventive, relationnelle, éducative, de soins. L'enseignement doit être composé à la fois d'un apport théorique et de travaux pratiques dispensés au sein de l'organisme formateur par des professionnels de la petite enfance et doit prendre en compte la spécificité de la garde à domicile. Le temps de formation est fonction du profil du candidat retenu et comporte dans tous les cas un stage pratique en structure d'accueil de la petite enfance. ARTICLE III.2 SOUTIEN A LA FORMATION CONTINUE La formation continue permet aux assistants parentaux, en cours d'emploi, d'acquérir, de conforter ou de valider des compétences liées au savoir, savoir-faire, savoir être, pour assurer leurs pleines responsabilités auprès des enfants. La formation continue est un enjeu essentiel pour la professionnalisation et la valorisation de la fonction d'assistant parental. Parce qu'elle doit être un gage d'amélioration de la qualité d'accueil de l'enfant à domicile, les organismes labellisés s'engagent à signifier aux parents employeurs leurs obligations^ et à informer les assistants parentaux de leurs droits en matière de formation ARTICLE IV UN ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ET UN SUIVI DE L'ACCUEIL ASSURE PAR UN PROFESSIONNEL RI-;CONNU ET QUALIFIE L'organisme labellisé s'engage à mettre en œuvre des actions d'encadrement pédagogique et de suivi, destinées aux assistants parentaux présélectionnés conformément aux modalités précisées à l'article IL 2 de la présente charte. ARTICLE IV.1 ORGANISATION DE L'ENCADRRMFNT PEDAGOGIQUE F,T DU suivi Le responsable de l'encadreme/it pédagogique et du suivi, nommément désigné, doit être un professionnel de lu petite enfance ou un professionnel ayant une expérience reconnue dans ce domaine par le Comité de labellisation qui valide sa candidature (cf. chapitre 3 art. I). Celui-ci remplit son rôle conformément à l'engagement réciproque pris entre le service, les parents et les assistants parentaux. Tout changement concernant le personnel et les modalités d'organisation doit obtenir l'aval du Comité de labellisation. La référence en matière de nombre d'assistants parentaux concernés par l'action d'un professionnel à temps plein est de 40. Toutefois, selon la nature des activités proposées, leur cadence, la fréquentation du public, ce chiffre peut être modulé, à l'appréciation du Comité de labellisation (cf. chap. 3 art. \). 5 Conformément à la Loi du 29 janvier 19% assortie d'accords de hranehe du 24 novembre I999. (> Orientations en matière de formation continue définies par la Branche Professionnelle des Salariés du Particulier Employeur, organisme collecteur désigné : AGEFOS PME (cotisation patronale de 0.15%). 4

5 ARTICLE IV.2 L'ENCADREMENT PEDAGOGIQUE Un accueil de qualité réalisé dans un contexte de valorisation des assistants parentaux repose sur une approche collective du public concerné avec organisation de temps d'échanges pour les assistants parentaux, d'activités d'éveil pour les enfants dont ils ont la responsabilité. Cet encadrement pédagogique prend la forme : Dans tous les cas7 : - d'ateliers d'éveil et de socialisation destinés aux enfants accompagnés de leur assistant parental, - de regroupements d'assistants parentaux leur permettant d'approfondir leurs connaissances et leur pratique professionnelle (réunions à thème, groupes de paroles). A titre facultatif et de manière complémentaire : - de toute autre activité impulsée par le service (sorties, spectacles, séances en médiathèque, bibliothèque). ARTICLE IV.3 LE suivi Ce suivi, assuré par le professionnel désigné, prend la forme : - d'entretiens lors de permanences ou rendez-vous dans les locaux de l'organisme labellisé, - d'échanges téléphoniques en tant que de besoin, - et dans tous les cas, de visites régulières au domicile des parents, avec leur accord. Le suivi à domicile s'exerce dans un cadre d'intervention dont les principales finalités sont : - favoriser la prise en compte de l'enfant dans son environnement quotidien et concourir à sa sécurité et à son épanouissement, - contribuer à l'exercice de bonnes pratiques professionnelles de l'assistant parental dès sa prise de fonction, l'accompagner au regard des étapes du développement de l'enfant et en fonction de difficultés éventuellement rencontrées, - promouvoir le dialogue entre parents et assistants parentaux, dans le respect des choix éducatifs et de l'intérêt de l'enfant et en application des dispositions relatives à la protection de l'enfance. 7 Le Comité de labeflisation pourra accorder une dérogaiion à certaines associations dont les locaux ne permettent pas l'accueil d'enfants dans le cadre d'ateliers d'éveil et de socialisation. 5

6 CHAPITRE 3 ORGANISATION DU DISPOSITIF CHARTE DE QUALITE 92 Elle est assurée par les initiateurs de la Charte. Le dispositif comprend : un Comité de labellisation assurant l'organisation, le suivi et le contrôle de la Charte, un Secrétariat, des outils d'information et de promotion de la Charte. ARTICLE I LE COMITE DE LABELLISATION Composé de représentants du Département des Hauts-de-Seine : le médecin Directeur de la PMI, le Conseiller technique PMI-PE ou leurs représentants et, de la Caisse d'allocations familiales : le Sous Directeur chargé de l'offre de service prestations et action sociale, le Responsable du service Expl 10 ertise conseil, les Conseillers techniques référents «mode d'accueil individuel» ou leurs représentants. M a notamment pour missions : d'étudier les dossiers de candidature et de demande de renouvellement d'attribution du label «Charte de Qualité 92», de valider les dispositifs de présélection et d'engagements entre les parents et le service, de s'assurer de la conformité réglementaire des instituts de formation sollicités, de valider les candidatures des responsables du suivi, de contrôler le respect de la Charte par les services labellisés, de statuer sur la demande d'attribution du label, de définir, lors des renouvellements, les axes de développement éventuels à mettre en œuvre pour la période à venir. Il se réunit autant que nécessaire pour examiner les dossiers des services candidats à l'attribution du label, ARTICLE II LE SECRETARIAT II est assuré par la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. ARTICLE III LES OUTILS D'INFORMATION ET DE PROMOTION - TlTRE ET LOGO Afin de promouvoir le dispositif «Charte de Qualité 92», un titre et un logo ont été créés. La Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en tant que propriétaire du titre et du logo «Charte de Qualité 92». les a déposés auprès de l'inpi8 et en concède l'utilisation à titre gratuit aux organismes labellisés, dans le respect des objectifs de la démarche qualité inscrite dans la Charte. Le Département et la CAF des Hauts-de-Seine s'engagent à communiquer le plus largement auprès de leurs usagers respectifs, sur l'existence de cette Charte et la liste des organismes labellisés. s Institut National de la Propriété industrielle.

7 CHAPITRE 4 ATTRIBUTION DU LABEL CHARTE DE QUALITE 92 Le label peut être demandé par tous les organismes intervenant sur le département des Hauts-de-Seine auprès d'enfants de moins de 4 ans. ARTICLE I DEMANDE D'ATTRIBUTION DU LABEL «CHARTE DE QUALITE 92» Les organismes candidats déposent leur dossier de candidature en deux exemplaires, auprès de la CAF et du Département des Hauts-de-Seine. Pour être recevable, le dossier doit comporter obligatoirement le document type dûment rempli ainsi que les pièces justificatives nécessaires ci-dessous énumérées, qui attestent du respect de chacun des engagements. Il ne sera pas accepté de demande présentée sur document libre. Le dossier présente les moyens que le service candidat met en œuvre pour se conformer aux axes de la démarche qualité définis au chapitre 2 de la présente Charte. Le dossier comporte notamment les renseignements suivants : identification de l'organisme, statut de l'organisme, copie de l'arrêté préfectoral portant agrément pour intervenir auprès des enfants de moins de 3 ans9, zone d'intervention, catégories d'usagers concernés, prestations offertes, caractéristiques fonctionnelles (locaux, jours et heures d'ouverture, personnel chargé du suivi des assistants parentaux - joindre CV - autres personnels...), objectifs développés par le service et moyens mis en œuvre pour les procédures de recrutement, pour la formation initiale et continue,... partenariats (organismes de formation...), financement : compte de résultat de l'exercice écoulé, bilan, budget prévisionnel, fonctionnement: règles mises en œuvre pour respecter les engagements tels que définis dans la Charte de Qualité 92, notamment en matière de présélection, de formation et de suivi des assistants parentaux, l'engagement signé, de respecter la Charte via l'attestation figurant en annexe. Le dossier doit être revêtu du cachet de l'organisme et de la signature originale de la personne habilitée. En cas de fonctionnement antérieur à la demande, l'organisme présente en outre, dans son projet, la qualification des personnels en fonction à la date de sa demande, ainsi qu'un état des lieux quantitatif et qualitatif des activités menées au cours de la dernière année précédant la demande. Le Comité de labellisation instruit la demande. Il procède à un contrôle sur pièces et sur place. ARTICLE II ATTRIBUTION DU LABEL ET RENOUVELLEMENT Le label est attribué pour une période de une à trois années10 : première attribution : pour un an. renouvellement : pour trois ans, sous réserve de l'évaluation du Comité de labellisation (changement de personnel, de locaux, suppression d'activités) 9 Conformliilienl à la réglementation issue de la loi du 26 juillet 2005 relati\l-.111 d wloppcnuml des scnicus ;'i la personne En cas de refus, une demande de recours gracieux est possible : le demandeur bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la réception du courrier de refus pour contester la décision du Comité de LabelHsalion. Ce dernier pourra éventuellement être effectué. 7

8 " Le passage de la Charte approuvée par délibérations respectives de la Commission permanente et du Conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en date du 21 septembre 1998 et 12 juin 1996 à la présente Charte sera étudié dans les conditions et modalités correspondant à une demande de renouvellement du label dans les 6 mois suivant l'adoption de la Charte par chacun de ses initiateurs. Les organismes auront ainsi à charge de faire parvenir le dossier correspondant dans un délai de 3 mois suivant l'adoption de la Charte par chacun de ses initiateurs. Le Secrétariat du Comité de labellisation de la Charte notifie, par courrier, la décision d'attribution du label, qui précise : la durée d'attribution du label «Charte de Qualité 92», les engagements des partenaires de la Charte, les engagements de l'organisme labellisé, les modalités d'utilisation du logo, les procédures de contrôle et de suivi, les axes de développement éventuels à mettre en œuvre pour la prochaine période. la prise en charge financière par la CAF au regard d'un poste équivalent temps plein. A l'issue de cette période, l'organisme peut effectuer une demande de renouvellement. Le renouvellement s'effectue dans les mêmes conditions que la demande initiale et doit être formulé trois mois avant l'échéance. Lors du renouvellement, en plus des éléments constitutifs du dossier de candidature, un bilan qualitatif et quantitatif de l'action menée au cours de la précédente période doit être joint, également en deux exemplaires. Les organismes labellisés adressent tous les ans à la Caisse d'allocations familiales et au Département, un rapport d'activité et un bilan financier accompagnés de la fiche type de renseignements, ainsi que les éléments salariaux. Le refus d'attribution sera notifié à l'intéressé avec mention des délais et voies de recours. ARTICLE III FINANCEMENT L'octroi du label conditionne un financement partiel par la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, de l'activité du ou des professionnels en charge de la mise en œuvre de la démarche qualité proposée aux familles résidant dans les Hauts-de-Seine telle que présentée au chapitre 2 de la présente Charte. Le niveau de financement est attribué dans la limite d'un plafond fixé annuellement par la CAF et déterminé en nombre de postes équivalent temps plein, étant précisé que ce financement tient compte de l'activité escomptée, de l'effectif d'assistants parentaux et du temps de travail réel du ou des professionnels de la petite enfance. ARTICLE IV DISPOSITIONS DIVERSES ARTICLE IV. 1 COMMUNICATION Les documents de communication, validés par le Comité de labellisation, à l'usage des organismes candidats et des parents, sont élaborés conjointement par le Département et la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine. L'organisme labellisé figure sur une liste régulièrement mise à jour et accessible aux familles, via différents supports (sites Internet, magazines partenaires...). L'organisme labellisé a l'obligation d'utiliser le logo «Charte de Qualité 92» associe à son nom. Dès l'attribution du label, il doit mettre en place des actions de communication en direction des familles et des assistants parentaux afin de : les informer de sa labellisation «Charte de Qualité 92», les sensibiliser à l'intérêt de cette démarche en ce qui les concerne, leur signaler qu'ils doivent respecter les engagements et les principes qui en découlent.

9 ARTICLE IV.2 CONSULTATION DES DOCUMENTS Les questionnaires et pièces constituant le dossier envoyés, par les organismes candidats sont collectés par le Secrétariat de la Charte sis à la Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine où ils peuvent être consultés. ARTICLE IV.3 SANCTIONS En cas de non respect par l'organisme labellisé d'un ou plusieurs engagements pris dans le cadre de la Charte de Qualité 92, le Comité de labellisation se réserve le droit d'abroger la décision d'attribution du label. Cette mesure lui retirerait le bénéfice de l'utilisation du logo et des financements liés à la Charte. La décision d'abrogation ne peut intervenir qu'après présentation des éventuelles observations de l'organisme labellisé, qui dispose d'un délai d'un mois pour les faire valoir, à compter de la réception d'un courrier envoyé avec avis de réception par le Comité de labellisation, informant l'organisme de son intention de procéder à l'abrogation de sa décision d'attribution du label. Le Président du Conseil Général des Hauts de Seine Patrick DEVEDJIAN Uj: Le Président du Conseil d'administration de la Caf des Hauts de Seine Didier LESUR Le Directeur de la Caf des Hauts de Seine Caroline :U GUOENHEIM

10 ' Annexe à la Charte Qualité 92. CHARTE DE QUALITE 92 RELATIVE A LA GARDE D'ENFANTS A DOMICILE DANS LES HAUTS-DE-SEINE ENGAGEMENT DE L'ORGANISME LABELLISE L'organisme labeliisé Charte de Qualité 92 et s'engage à les respecter. reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses contenues dans la En conséquence, l'organisme labellisé fournira un engagement formalisé pour les parents, ainsi qu'un engagement formalisé pour les assistants parentaux. Le, Signature et cachet 10