- Versement et remboursement du prêt (paragraphe 4)

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1 ELECTRICITE DE FRANCE 2, rue Louis-Murat PARIS Tél GAZ DE FRANCE NOTE du 27 mai 1980 DIRECTION DU PERSONNEL Note aux unités DP Manuel Pratique : 511 X Objet : Prêts destinés à l'amélioration de l'habitat Il est apparu nécessaire, pour accélérer l'examen des demandes de prêts destinés à l'amélioration de l'habitat, d'apporter des précisions aux dispositions de la circulaire N du 10 juin 1974 sur les points suivants - Conditions d'attribution (paragraphe 2) - Versement et remboursement du prêt (paragraphe 4) - Examen des demandes (paragraphe 5) - Opérations de contrôle (paragraphe 6) Le texte ainsi complété de la circulaire N est joint en annexe à la présente note, les précisions étant signalées par un astérisque en marge de gauche. Par ailleurs, l'imprimé de demande (1) en usage pour le régime spécial de prestations familiales des Industries Electriques et Gazières (I.E.G.) a été actualisé et mis en conformité avec le nouveau modèle réglementaire en service dans le régime général. Le Directeur Adjoint R. ZELLER (1) En raison de sa faible utilisation cet imprimé n'est pas approvisionné à l'économat central. Un exemplaire est joint à la présente note aux fins de reprographie. P.J. : 2

2 Mise à jour de la Circulaire N du 10 juin 1974 ANNEXE (DP ) N.B. Les précisions à la circulaire N sont signalées par un astérisque en marge de gauche. 1- BENEFICIAIRES Les allocataires peuvent obtenir de l'organisme qui leur verse des prestations familiales des prêts pour l'amélioration de l'habitat dans les conditions fixées ci-après : 2 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION (fixées par la circulaire ministérielle 19 S.S. du 24 janvier 1951) 21- Etre bénéficiaire d'une prestation familiale Il faut être bénéficiaire de l'une ou l'autre des prestations familiales légales au moment de l'attribution et pour une durée prévisible équivalente à la durée des remboursements précisée au paragraphe 4 (maximum de 36 mois à compter du 6e mois suivant le versement de la lère fraction du prêt). N'est pas recevable la demande formulée par : - l'agent qui n'est pas allocataire personnellement du régime spécial des Industries Electriques et Gazières (I.E.G.) (diriger l'intéressé vers l'organisme débiteur des prestations familiales), - l'agent statutaire bénéficiaire du seul sursalaire familial (celui-ci n'étant pas une prestation familiale légale) Etre locataire, sous locataire, accédant à la propriété, propriétaire La demande formulée par un agent n'ayant pas l'une de ces qualités n'est pas recevable Occuper le local personnellement et à titre de résidence principale La demande n'est pas recevable si, à la date de fin des travaux, il n est pas prévu que le local soit occupé personnellement et à titre de résidence principale, et cela pour une durée au moins équivalente au temps de remboursement Envisager des travaux ayant pour but l'amélioration des conditions d'habitabilité Peuvent donner lieu à l'attribution du prêt - les travaux de réparation (à l'exclusion des travaux d'entretien cités ci-après) ; - les travaux d'assainissement (installation de l'eau, salle d'eau, W.C., raccordement à l'égoût, travaux d'étanchéité...

3 (DP ) les travaux d'amélioration (développement de l'aération, de l'éclairage, installation du gaz, de l'électricité, du chauffage central, conduits de fumée, isolation thermique et phonique) ; - les travaux assurant un meilleur aménagement du logement (division des locaux) ou une mise en état des pièces inutilisées. Sont exclus du bénéfice des prêts : - les travaux d'entretien (ravalement, tapisserie, peintures et petites réparations) ; - les travaux d'installation d'appareils ménagers ou d'équipement ménager (élément, placard, etc.) ; - les travaux d'achèvement de construction neuve - addition de construction - surélévation. 3 - MONTANT (Décret du 17 septembre art. 2 modifié par décret du 28 mars 1974) Le montant des prêts peut atteindre : - 80 pour cent au maximum des dépenses engagées par l'emprunteur - dans la limite d'un maximum de F. 4 - VERSEMENT ET REMBOURSEMENT DU PRET 41- Versement Le versement du prêt est à effectuer en deux fractions égales - la lère fraction, après la signature du contrat ; - la 2ème fraction, après achèvement des travaux dans le mois de la production des factures, celles-ci devant être produites au plus tard dans les 6 mois qui suivent le ler versement. Il est précisé qu'aucun versement de la 2ème fraction ne peut être effectué si les factures présentées par le bénéficiaire ne sont pas rigoureusement conformes aux documents fournis pour l'établissement du dossier. Après paiement des fournisseurs par l'agent, celui-ci doit remettre les factures acquittées qui lui seront restituées ultérieurement (voir paragraphe 4.-2) Remboursement (Décret du 17 septembre art. 3 modifié par décret du 28 mars 1974) Les prêts sont remboursables par fractions égales en 36 mensualités maximum représentant l'amortissement de la dette,augmenté d'un intérêt égal à 1 % calculé sur l'ensemble des sommes prêtées. La première mensualité devient exigible à compter du 6ème mois suivant le versement de la lère fraction du prêt. Pour faciliter le remboursement, l'agent est invité, comme dans des cas semblables, à autoriser son unité à en prélever mensuellement le montant sur sa paie.

4 3 (DP ) Exigibilité La totalité des sommes restant dues sera immédiatement exigible - si dans un délai de six mois suivant le versement de la première fraction, les travaux projetés ne sont pas commencés, - si la famille bénéficiaire :. quitte le local qu'il occupe pour s'installer, sans motif légitime, dans un autre logement dont les caractéristiques sont moins satisfaisantes,. n occupe pas personnellement et à titre de résidence principale le local au terme des travaux, - si un changement intervient, sans accord préalable, dans les travaux prévus ou le choix des entreprises, - si les factures acquittées ne sont pas produites dans le mois qui suit le paiement de la 2e fraction, - si l'une des mensualités de remboursement reste impayée à la date d'échéance. Remboursement anticipé Le bénéficiaire conserve le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie de sa dette. Quand l'un de ces cas se présente, l'unité devra communiquer rapidement les dates, montant, et motif du remboursement à la Direction du Personnel. 5 - EXAMEN DES DEMANDES Le budget imparti aux organismes débiteurs étant légalement plafonné à 0,50 % du montant total des prestations familiales versées au plan national par le régime particulier des I.E.G., il s'ensuit qu'une centralisation des demandes est nécessaire pour leur appréciation au regard de ce plafond. Toute demande de prêt doit être sollicitée avant le commencement des travaux et avant achat de tout matériel. Il y a lieu d'aviser les demandeurs qu'ils ne doivent prendre aucun engagement vis-à-vis de leur entrepreneur, ou de leurs fournisseurs (pour l'agent effectuant lui-même les travaux), avant d'avoir reçu la notification d'accord. Cette précaution permet d'éviter que les intéressés se trouvent dans l'obligation d'effectuer des travaux dont le financement ne pourra être assuré par un prêt toujours aléatoire Etablissement du dossier de demande Les demandes doivent être formulées à l'aide de l'imprimé "Demande de Prêt pour l'amélioration de l'habitat" dont le modèle est joint en annexe. (*) Pour éviter des retards dans l'instruction des demandes l'unité doit s assurer que le dossier est complet c'est-à-dire qu'il comporte - l'imprimé de demande rempli en totalité - pour la partie réservée à l'unité - pour la partie réservée à l'agent (les renseignements demandés devant être explicitement fournis)

5 (DP ) 4 les pièces justificatives suivantes a) Pièces justifiant la nature de l'occupation - Propriétaire : Toute pièce prouvant la qualité du demandeur (acte notarié, titre de propriété, etc.) ; (*) Les attestations notariées ou extraits d'acte doivent comporter l'adresse et la date d'achat du local. - Locataire : Engagement de location, quittance de loyer De plus, une autorisation du propriétaire d'effectuer les travaux est indispensable. b) Pièces justifiant les travaux envisagés (*) Plans, croquis Chaque fois que cela est nécessaire pour apprécier l'emplacement des travaux ou la nature des modifications envisagées, il y a lieu de fournir les plans qui ont été établis ou des croquis explicatifs (les plans originaux seront retournés après examen de la Direction du Personnel). (*) Devis, factures proforma, relevés... Les pièces fournies pour évaluer le coût des travaux ou des matériaux doivent être claires, suffisamment détaillées et explicites car elles doivent permettre d'apprécier non seulement le prix mais également la destination des travaux et matériaux. Le demandeur doit fournir toutes explications écrites complémentaires lorsque les éléments du dossier ne sont pas assez précis. (*) Changement d'entreprise ou de fournisseur Aucune modification dans le choix des entrepreneurs ou des fournisseurs n'est admise après constitution du dossier. Dans cette éventualité, un autre dossier devrait être établi, et une nouvelle demande instruite Transmission du dossier de demande Les dossiers contrôlés ainsi qu'il est précisé ci-dessus doivent être transmis à la Direction du Personnel - Service "Réglementation Générale - Affaires Sociales" pour examen. Tout dossier incomplet sera retourné. (*) 53 - Notification La Direction du Personnel fera connaître son accord ou son refus en communiquant au Service gestionnaire une notification destinée au demandeur.

6 (DP ) 5 (*) 54 - Contrat Le contrat est établi en 3 exemplaires par la Direction du Personnel. L'unité, après avoir complété les rubriques qui la concernent, notamment : - nombre de mensualités de remboursement, - montant de la mensualité, - date de début et de fin de remboursement, procède à la signature avec l'intéressé auquel il est remis un exemplaire avec la notification de l'accord. (*) 6 - COMPTE RENDU A LA DIRECTION DU PERSONNEL L'unité doit, dans les meilleurs délais, adresser à la Direction du Personnel - Service "Réglementation Générale - Affaires Sociales" 1) Un des exemplaires du contrat dûment complété et signé, 2) L'information de la date du paiement de la 2ème fraction du prêt avec les originaux des factures acquittées (matériel et main-d'oeuvrel Ces pièces sont retournées après examen. Les factures qui doivent être fournies en justification de l'exécution des travaux doivent être rigoureusement conformes aux devis et factures proforma jointes au dossier. (*) 7 - CONTROLE PERMANENT Etant donné le caractère limité du financement réservé à ces prêts, l'unité responsable doit s'attacher à vérifier que toutes les clauses du contrat sont constamment respectées.

7 RÉGIME SPÉCIAL DE PRESTATIONS FAMILIALES DES INDUSTRIES ÉLECTRIQUES ET GAZIERES DEMANDE DE PRET POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT Cette demande doit être formulée avant le commencement des travaux et avant achat de tout matériel. ( cf imprimé )