LE CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR1

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1 DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DE L'ORIGINE REQUIS DANS LES ÉCHANGES PRÉFERENTIELS AVEC LES PAYS LIÉS A LA COMMUNAUTÉ PAR DES ACCORDS ET AVEC LES PAYS ET TERRITOIRES ASSOCIES A LA COMMUNAUTE LE CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR1

2 CHAPITRE PREMIER LE CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1 SECTION I GÉNÉRALITES Sous réserve des dispositions particulières exposées au chapitre III ci-après, le certificat EUR 1 constitue le document justificatif du caractère originaire des produits faisant l'objet d'échanges dans les relations préférentielles résultant d accords conclus entre la Communauté et les différents pays tiers (voir fichier «généralités sur les règles d origine préférentielle») ou avec les pays et territoires asssociés à la Communauté. SECTION II CONTEXTURE DU CERTIFICAT EUR 1 Le certificat EUR 1 dont le modèle est reproduit dans le fichier «certificat EUR1» ci-annexé, est un document normalisé d'un format de 210 x 297 mm, avec une tolérance de 5 mm en moins et 8 mm en plus en ce qui concerne la longueur. Il est constitué de deux feuillets détachables : - le premier feuillet, constituant le certificat proprement dit, doit être produit aux autorités du pays de destination. Il est de couleur blanche et revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte, rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques ; - le second feuillet sert à établir la demande de délivrance du certificat. Il est conservé par les services douaniers ayant procédé au visa du certificat après l'exportation des marchandises concernées. Chaque certificat est identifié par un numéro de série. SECTION III FOURNITURE DU CERTIFICAT EUR 1 La fourniture des certificats EUR 1 incombe aux exportateurs qui peuvent se les procurer : - à Paris : auprès de l'imprimerie nationale, 2, rue Paul-Hervieu Paris Cedex (tél. : ) ou auprès de librairies spécialisées dans la revente de la documentation officielle de la douane éditée par l imprimerie nationale et notamment auprès de la librairie du commerce international, 10,avenue d'iéna, Paris Cedex 16 (tél : ). Une liste indicative des librairies spécialisées dans la revente de la documentation officielle éditée par l Imprimerie nationale tant dans la région parisienne qu en province est disponible sur le site Internet de la douane ( Accueil Documentation Les adresses utiles les adresses des imprimeurs et revendeurs agréés (déclarations et imprimés)».

3 SECTION IV ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT EUR 1 Sous-section 1 Requérant Les exportateurs ne sont pas tenus d'établir un certificat EUR 1. En effet, il leur est toujours possible d'exporter des marchandises vers les Etats, pays ou territoires liés à la CE, en régime tarifaire de droit commun. Lorsqu'un exportateur entend se prévaloir du régime préférentiel prévu par un accord ou une décision, il lui appartient ou, sous sa responsabilité, à son représentant habilité (1), de demander la délivrance d'un certificat de circulation EUR 1 aux services douaniers. A cet effet, l exportateur ou son représentant habilité, doit remplir le certificat de circulation EUR1 et le formulaire de demande dont les modèles figurent en fichier annexé. (1) Les dispositions douanières en matière d habilitation du commissionnaire indiquent que celui-ci doit attester de son mandat par une procuration signée de l exportateur où il est apparent qu il est effectivement mandaté par son client. Il n existe pas de modèle de mandat pré-établi. Le mandat constitue un contrat de représentation conclu entre l opérateur et le représentant dont la forme est laissée à leur discrétion conformément aux articles 1985 et suivants du code civil. Cette habilitation en douane couvre tous les actes de douane, y compris le dépôt des déclarations concernant l origine. Sous-section 2 Manière de remplir le certificat Les formulaires du certificat et de demande de certificat EUR1 doivent être complétés dans l une des langues dans lesquelles l accord est rédigé, conformément aux dispositions du droit interne du pays d exportation. Les formulaires remplis à la main doivent être complétés à l encre et en caractères d imprimerie. Le certificat ne doit comporter ni grattages, ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.

4 A. Indications à porter au recto du premier feuillet (certificat proprement dit). Il s agit : Certaines cases du certificat doivent être obligatoirement remplies par l'exportateur ou son représentant habilité à la machine à écrire ou à la main et, dans ce dernier cas, à l'encre et en caractère d imprimerie. Case 1 : «Exportateur» - doit apparaître le nom et l adresse de l exportateur ainsi que le pays Case 2 : «Certificat utilisé dans les échanges préférentiels entre et» - identifie le cadre d échanges concerné par l opération - exemple 1 = CE et Mexique exemple 2 : CE et Roumanie exemple 3 : CE et ACP. Case 4 : «Pays ou groupe de pays ou territoire dont les produits sont considérés comme originaires» : identifie précisément le pays d origine des produits Exemple 1 = Mexique Exemple 2 = Roumanie mais pourrait être aussi mentionné un autre pays de la zone paneuropéenne en cas d application des règles du cumul paneuropéen. Exemple 3 = Côte d Ivoire - identifie l Etat ACP dont sont originaires les produits en application des règles de l accord de partenariat UE/ACP. * Cas des envois avec des marchandises originaires de plus d un pays ou territoire dans le cadre de la zone paneuropéenne (accords CE/AELE/PECO/Baltes/turquie) Si les produits couverts par le certificat de circulation EUR1 sont originaires de plus d un pays ou territoire de la zone paneuropéenne : - la case 4 (pays, groupe de pays ou territoires dont les produits sont considérés comme originaires) doit porter la mention «Voir case 8» et dans la case 8 doit être indiqué le nom ou l abréviation officielle de chaque pays concerné. Les codes ISO-Alpha 2 et 3 pour chacun des pays sont les suivants : - Andorre = AD - AND - Bulgarie = BG BGR - Norvège = NO - NOR - Suisse = CH CHE Roumanie = RO - ROM - Islande = IS ISL Saint-Marin = SM - SMR - Turquie = TR TUR Il n y a pas de code ISO-Alpha pour la Communauté mais EEC, EC, CEE ou CE sont acceptables.

5 Cas des envois vers le Chili : Termes et abréviations utilisés pour des pays, groupes de pays ou des territoires dans un certificat EUR1 Dans la case 4 du certificat, les marchandises originaires de la Communauté peuvent être indiquées comme étant originaires de : - la Communauté ou - un Etat membre et la Communauté Tout autre terme faisant référence, sans aucune équivoque, à la Communauté peut également être utilisé comme, notamment, la Communauté européenne, l Union européenne ou une forme abrégée telle que la CE, l UE etc (y compris des traductions équivalentes dans les langues de l accord). Des termes et abréviations identiques peuvent légitimement être utilisés dans la case 2 du certificat EUR1. En revanche, la seule mention d un Etat membre n est pas correcte. Enfin, les abréviations officielles du Chili, CL (ISO-Alpha2) et CHL (ISO-Alpha3) peuvent également être utilisées pour désigner ce pays comme pays d origine. Case 5 : «Pays, groupe de pays ou territoire de destination» - est identifié dans cette case le pays de destination - par exemple France Case 8 : «N d ordre, marques, numéros, nombre et nature des colis, désignation des marchandises» Dans la case 8, les produits sont désignés en termes commerciaux avec suffisamment de précision pour permettre leur identification. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d un numéro d ordre. Immédiatement en dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ulltérieure. Dans le cadre des accords conclus avec le Mexique et le Chili, il est à noter que le modèle du certificat EUR1 n est pas identique à celui habituellement utilisé par la Communauté dans tous ses autres systèmes préférentiels. Dans le cadre de ces accords, le formulaire EUR1 comporte, en effet, une note (2) propre à la case 8 indiquant «comprend le classement tarifaire des marchandises relevant d une position (à 4 chiffres) de même niveau». En application de la note explicative «Information importante relative aux preuves d origine» publiée au JOCE C 187 du 6/7/2000, «les certificats de circulation des marchandises EUR1 émis par les autorités douanières de la Communauté qui sont utilisés dans les autres accords préférentiels auxquels la Communauté est partie sont acceptés par les autorités douanières du Mexique, à la condition que : a) la case 8 du certificat EUR1 comporte, outre la désignation des marchandises, le classement tarifaire des marchandises au niveau de la position à 4 chiffres) et b) les autres conditions figurant à l annexe III de ladécision 2/2000 sont satisfaites.

6 Il est à noter que les autorités chiliennes ont, elles aussi, accepté l utilisation du certificat EUR1 utilisé dans les autres accords préférentiels de la Comunauté sous réserve que le code SH 4 figure dans la case 8 du certificat. * Cas des envois importants ou de désignation générique Dispositions résultant des notes explicatives adoptées dans le cadre des relations : CE/AELE/PECO/Etats Baltes /Turquie (JOCE C 90 du 31/03/1999) CE/ACP (JOCE C 228 du 25/09/2002) CE/Mexique (C 128 du 28/04/2001) CE/Chili (C 321 du 31/12/2003). Dans le cas où la case prévue sur le certificat de circulation EUR1 (case 8) pour l indication de la désignation des marchandises n est pas suffisante pour y apposer les précisions nécessaires pour en permettre l identification, notamment dans le cas des envois importants, l exportateur peut spécifier les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sur les factures annexées relatives à ces marchandises et, si nécessaire, sur tout autre document commercial à condition : - qu il indique les n s des factures dans la case 10 (8 ou 10 dans l accord CE/Mexique) du certificat de circulation EUR1. - que les factures et si nécessaire, tout autre document commercial puissent être durablement attachées au certificat avant sa présentation en douane (ou à l autorité gouvernementale compétente dans les accords CE/Mexique et CE/Chili); - et - que l autorité douanière (ou l autorité gouvernementale compétente dans les accords CE/Mexique et CE/Chili) ait apposé sur les factures et, si nécessaire, sur tout autre document commercial, un cachet les solidarisant avec le certificat. - Les autorités douanières ou l autorité gouvernementale compétente doivent conserver avec la demande de certificat une copie de la facture et des documents commerciaux supplémentaires. Dans le cadre des accords CE/Mexique et CE/Chili, la procédure décrite ci-dessus s applique également dans les cas où une désignation générique est indiquée dans la case 8 (exemple : parties de motocyclettes) et une désignation détaillée (telle que sièges, pneus, cadres ) apparaît sur la facture. Lorsque cette facture couvre des marchandises originaires et non originaires, l exportateur doit spécifier sur la facture quelles marchandises sont originaires et lesquelles ne le sont pas, d une façon claire afin d éviter tout malentendu.

7 Case 9 : «Masse brute (Kg) ou autre mesure (l, m3.) : Case 10 : «Factures» : Si le remplissage de cette case est facultatif, hormis les cas évoqués ci-dessus, il est recommandé aux exportateurs de la remplir notamment lorsque la désignation des marchandises en case 8 n est pas très précise. * Case 12 : L'exportateur (ou son représentant habilité) doit obligatoirement apposer sa signature manuscrite avec l'indication du lieu et de la date d'établissement du certificat. Case 7 «Observations» : cette case doit être servie dans un certain nombre de cas parmi lesquels on peut citer : - lors du visa a posteriori, la case doit être revêtue de la mention «délivré a posteriori» ; - en cas de délivrance d un duplicata, la mention «duplicata» doit être apposée ; - en cas de délivrance de certificats EUR1 de remplacement, la case 7 doit être annotée de la façon suivante «Certificat émis en remplacement du (ou des) certificats (s) n... délivré (s) par le bureau de douane de... (nom du bureau, Etat, pays ou territoire d'exportation)" ; - lorsque le certificat est émis dans le cadre d une dérogation aux règles aux règles d origine dans les relations UE/ACP, la référence au numéro de la dérogation doit figurer dans la case 7. - Lorsque le certificat EUR1 est émis dans le cadre des contingents tarifaires ouverts pour certains produits avec application d une règle d origine spécifique reprise en appendice 2 a) de l accord UE/Mexique ; - Lorsque la procédure simplifiée de délivrance des EUR1 est utilisée (préauthentification) dans le cadre des relations avec le Maroc et la Tunisie, la case 7 doit être revêtue de la mention «Procédure simplifiée». B. Indications à porter au verso du deuxième feuillet (déclaration de l'exportateur) 1. Rubrique "Précise les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions" Dans l'espace réservé à cette rubrique, l'exportateur doit indiquer brièvement les éléments sur lesquels il se fonde pour considérer que les marchandises mentionnées au verso de la demande peuvent être exportées au bénéfice du régime préférentiel sollicité. Il doit en ressortir que ces marchandises satisfont réellement aux règles d'origine requises pour l'application de ce régime. En l'occurence, les indications minimales suivantes sont nécessaires :

8 - dénomination technique des produits obtenus avec l'indication de leur position tarifaire ; - indication au moyen d'expressions concises du procédé ayant conféré le caractère de produits originaires : "produits entièrement obtenus" : "produits suffisamment transformés en vertu de la règle du changement de position tarifaire" : "produits suffisamment transformé en vertu de la règle de liste" ; "produits obtenus à partir de produits originaires du pays partenaire et de produits non originaires suffisamment transformés en vertu de la règle de liste", etc Rubrique "Présente les pièces justificatives suivantes" Dans l'espace réservé à cette rubrique, doivent en principe être mentionnés tous les documents permettant de justifier sans équivoque l'origine préférentielle du produit exporté, acquise dans les circonstances précisées dans la rubrique précédente : par exemple, les copies des certificats EUR 1 relatifs aux produits originaires initialement importés d'un pays partenaire et réexportés vers ce pays après une ouvraison non suffisante, au bénéfice de l'origine préférentielle CE (application des règles du cumul). L'application de cette prescription peut s'avérer particulièrement contraignante lorsque les matériaux utilisés dans la fabrication des produits réputés originaires qui sont destinés à être exportés, proviennent d'un grand nombre de fournisseurs. Dans un tel cas, l'exportateur peut simplement indiquer dans cette rubrique le lieu où les pièces justificatives peuvent être consultées ou obtenues par les services douaniers, par exemple : "à disposition chez l'exportateur". En tout état de cause, au moment de l'établissement du certificat EUR 1, l'exportateur doit donc être en possession des justificatifs requis et les conserver au moins pendant deux ou trois ans selon les accords à compter de la date du visa du certificat. Il peut s'agir notamment : - des factures des fournisseurs des matières non originaires utilisées ; - des déclarations en douane des marchandises importées ; - des copies des certificats EUR 1 ou des déclaration d origine sur facture relatifs aux matières originaires mises en oeuvre en cas d application des règles de cumul ;. - les déclarations du fournisseur telles que prévues par le règlement (CE) 1207/01 pour les matières acquises auprès de fournisseurs français ou communautaires et qui y ont été considérées par l opérateur comme d origine communautaire lors de la détermination de l origine de son produit ; - de la preuve directe des opérations effectuées par l exportateur afin d obtenir les marchandises concernées, contenue, par exemple, dans ses comptes ou sa comptabilité interne ; - des documents établissant l ouvraison ou la transformation des matières subie dans la Communauté. 3. Signature de la déclaration de l'exportateur L'exportateur doit authentifier les indications qu'il a portées dans les deux rubriques précitées, en apposant sa signature manuscrite au bas du verso du deuxième feuillet du certificat (déclaration de l'exportateur).

9 C. Corrections Il est rappelé que le certificat EUR 1 établi conformément aux prescriptions exposées ci-dessus, ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications pouvant être apportées après son établissement doivent donc être effectuées en biffant les indications voulues. Ces modifications ne peuvent cependant être effectuées que par la personne ayant établi le certificat (l'exportateur ou son représentant habilité) ou, tout au moins, approuvées par celui-ci. Elles doivent, en outre, être visées par les services douaniers. SECTION V DELIVRANCE DU CERTIFICAT EUR 1 La délivrance du certificat de circulation EUR 1 est normalement effectuée au moment de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte par les services douaniers (ou l autorité gouvernementale habilitée dans le cadre des accords UE/Mexique et UE/Chili) du bureau d'exportation qui, avant d'y apposer leur visa, s'assurent : - que les deux feuillets du certificat ont été remplis conformément aux prescriptions exposées cidessus; - que la signature manuscrite de l'exportateur ou de son représentant habilité figure bien tant sur le certificat lui-même (case 12) qu'au verso de la demande de certificat ; - que les marchandises exportées ont bien le statut de produits originaires sur le fondement des indications portées dans la rubrique "Précise les circonstances..." de la déclaration de l'exportateur au verso de la demande de certificat, et des pièces justificatives présentées. Les services douaniers ont en outre la faculté de réclamer tout document justificatif complémentaire qu'ils estiment nécessaire et de procéder à tout contrôle qu'ils jugent utile. Après ces vérifications, l'agent des douanes compétent appose dans la case 11 du certificat sa signature manuscrite et le cachet du bureau muni de son dispositif dateur. C'est en effet à partir de la date figurant dans le cachet que court le délai de validité du certificat. Par ailleurs, les services des bureaux ne doivent pas oublier, lors du visa des certificats EUR1 à l exportation, d indiquer dans la case 13 réservée à cet effet, l adresse du CERDOC territorialement compétent pour le contrôle de ces certificats. Cette mention facilite, en effet, la transmission des demandes de contrôle a posteriori adressées par les autorités compétentes des pays partenaires. Après le visa, le certificat EUR 1 (premier feuillet) est remis à l'exportateur ou à son représentant habilité. La demande de certificat (deuxième feuillet) est détachée et classée, avec les pièces justificatives présentées, dans le dossier d'exportation conservé par les services douaniers au moins pendant :

10 - 2 ans dans le cadre des relations avec la Syrie et l Algérie. - 3 ans dans le cadre des autres relations préférentielles entre la Communauté et les pays partenaires. SECTION VI PRODUCTION A DESTINATION DU CERTIFICAT EUR 1 Les dispositions relatives à la justification du statut de produits originaires applicables dans tous les systèmes d'échanges préférentiels auxquels la Communauté est partie, stipulent que le certificat de circulation EUR 1 doit être produit au bureau de douane de l'etat d'importation dans un certain délai à compter de la date de son visa. Elles précisent en outre que les autorités douanières de l'état d'importation peuvent exiger que la déclaration d'importation soit complétée par une mention de l'importateur attestant que les marchandises remplissent les conditions requises pour l'application du régime préférentiel sollicité. Sous-section 1 Délai de production du certificat de circulation EUR 1 à compter de la date de son visa Il est fixé à : - 4 mois en ce qui concerne les certificats EUR 1 couvrant les importations de produits originaires de l'eee, de Suisse, des pays d'europe centrale et orientale (PECO), des Iles Féroé, du Maroc, de la Tunisie, d Egypte, de la Jordanie, du Liban, de Ceuta & Melilla, d Israël, de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza, de la Macédoine, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, d Albanie, de la Serbie et du Montenegro, d Afrique du Sud, d Andorre et de la Turquie. - 5 mois en ce qui concerne les certificats EUR 1 couvrant les importations de produits originaires des pays d'algérie et de Syrie mois en ce qui concerne les certificats de circulation EUR 1 couvrant les importations de produits originaires des ACP, des PTOMA, du Mexique et du Chili. Toutefois, le certificat de circulation EUR1 peut être accepté après expiration du délai susmentionné lorsque l'inobservation de ce délai est due à des cas de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles. En dehors de ces cas, le certificat peut être accepté si les marchandises ont été présentées au service des douanes avant l'expiration dudit délai. Sous-section 2

11 Modalités de production du certificat de circulation EUR 1 A. Production au moment du dédouanement Le certificat de circulation EUR 1 doit en principe être présenté en même temps que la déclaration de mise en libre pratique des produits qui y sont repris. La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat de circulation et celles portées sur les documents produits au bureau de douane en vue de l'accomplissement des formalités d'importation des marchandises, n'entraîne pas, ipso facto, la non-validité du certificat s'il est dûment établi que ce dernier correspond aux marchandises présentées. Lorsque le certificat de circulation est établi dans une langue autre que le français, il peut en être exigé une traduction. Lorsqu'il est reconnu valable par le service des douanes, le certificat de circulation EUR 1 constitue le titre justificatif pour l'application du régime tarifaire préférentiel sollicité. B. Production a posteriori Il peut arriver que, pour une raison particulière, l'importateur de marchandises susceptibles de bénéficier du régime préférentiel d'un accord ou d'une décision ne puisse produire le certificat de circulation EUR 1 requis pour l'octroi de ce régime, au moment du dédouanement. En pareil cas, l'importateur peut néanmoins bénéficier du régime préférentiel considéré sous réserve : - qu'il atteste, au moment du dédouanement, par une mention portée sur la déclaration, que les marchandises répondent aux conditions ouvrant droit au bénéfice de ce régime. Cette mention pourra revêtir la forme suivante : "Marchandise admissible au bénéficie de ce régime préférentiel de l'accord CE..." ou en cas d'utilisation de la procédure automatisée de dédouanement, cette mention est remplacée par le numéro de code correspondant au régime préférentiel sollicité. - qu'il souscrive une soumission D 48 cautionnée garantissant la production ultérieure du certificat EUR 1. SECTION VII Remplacement Un certificat EUR 1 produit à l'importation dans un bureau de la Communauté, peut être remplacé par un ou plusieurs autres certificats EUR1 en cas de réexpédition sous T 1 d'une partie des marchandises concernées vers un autre bureau ou d'autres bureaux de la Communauté.

12 Le visa d'un ou plusieurs certificats de circulation EUR1 établis en remplacement d'un certificat EUR 1 présenté lors du placement sous le régime de l'entrepôt peut être également être obtenu par les opérateurs afin de couvrir des apurements partiels et successifs de ce régime par mises à la consommation, réexportations vers un autre bureau de douane français ou vers un autre Etat membre de la CE ou encore, dans le cadre du cumul paneuropéen, vers un pays de l'aele ou vers un PECO. Le visa d'un ou plusieurs certificats de circulation EUR 1 établis en remplacement d'un ou de plusieurs autres certificats EUR 1 ne peut toutefois être obtenu que si les marchandises se trouvent au bureau de douane où le remplacement est sollicité. La case "Observations" (n 7) du certificat EUR 1 de remplacement doit comporter la mention suivante : "Certificat émis en remplacement du (ou des) certificats (s) n... délivré (s) par le bureau de douane de... (nom du bureau, Etat, pays ou territoire d'exportation)". Toutes les mentions figurant sur le certificat primitif relatives à l'origine et à l'identification des marchandises doivent également être reportées sur le certificat de remplacement. Toutefois, les indications relatives au nombre de colis et au poids ne doivent concerner que les seules marchandises réexpédiées. Enfin, les mentions portées dans les cases 1 et 10 du certificat de remplacement ne doivent concerner que le réexportateur des marchandises et la ou les factures établies par celui-ci. Après contrôle, le bureau de douane vise le ou les certificats de remplacement après avoir retiré le certificat de circulation primitif qui est classé dans le dossier correspondant. Le certificat de remplacement prend effet à la date de visa du ou des certificats primitifs. SECTION VIII ENVOIS ECHELONNÉS, ACCESSOIRES, PIÈCES DE RECHANGE ET OUTILLAGE Sous-section 1 Envois échelonnés Lorsqu'un article démonté ou non monté (au sens de la règle générale 2 a) du système harmonisé) est importé par envois échelonnés, cet article est considéré comme constituant un seul article et un seul certificat de circulation EUR 1 établi pour l'article complet peut donc être présenté lors de l'importation du premier envoi partiel. Cette procédure est toutefois subordonnée aux conditions suivantes : -les articles doivent relever des sections XVI et XVII ou des positions n 7308 et 9406.

13 - l'importateur qui veut bénéficier des dispositions de cet article doit informer l exportateur antérieurement à l exportation du premier envoi, qu une seule preuve d origine est exigée pour le produit complet, - il doit en faire la demande auprès des autorités douanières du pays d importation et se soumettre aux conditions fixées par le service des douanes du pays d importation. Sous-section 2 Accessoires, pièces de rechange et outillage Les accessoires, pièces de rechange et outillage qui : - sont livrés avec un appareil, un véhicule, une machine ou un matériel ; - font partie de son équipement normal ; - dont le prix est contenu dans celui de l'appareil, du véhicule, de la machine ou du matériel auxquels ils appartiennent ou n'est pas facturé à part, forment un tout avec l'appareil, le véhicule, la machine ou le matériel et peuvent dès lors être repris sur le certificat de circulation délivré lors de son exportation. CHAPITRE II PROCEDURES SPECIALES DE DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CIRCULATION EUR 1 SECTION I DELIVRANCE A POSTERIORI Ainsi qu'il est mentionné au chapitre premier, le certificat de circulation EUR 1 est délivré au moment de l'exportation des marchandises auxquelles il se rapporte. Toutefois, lorsque par suite d'erreur, d'omission involontaire ou de circonstances exceptionnelles il n'a pas été délivré lors de l'exportation des marchandises, le certificat EUR 1 peut être délivré a posteriori. Il peut également être délivré a posteriori s'il est démontré à la satisfaction des autorités douanières qu'un certificat de circulation EUR1 a été délivré, mais n'a pas été accepté à l'importation pour des raisons techniques. Un certificat de circulation EUR1 peut en effet être rejeté pour "raisons techniques" car il n'a pas été établi dans le respect des dispositions prévues. Cette catégorie couvre, par exemple, les situations suivantes :

14 - le certificat de circulation EUR1 est établi sur un formulaire non réglementaire (exemple : ne comportant pas de guillochage; présentant des différences importantes dans les dimensions ou dans la couleur avec le modèle réglementaire; sans numéro de série; imprimé dans une langue non autorisée), - un certificat de circulation EUR1 sur lequel une case destinée à une mention obligatoire n'a pas été remplie (exemple : case n 4 EUR1), - le classement tarifaire de la marchandises au moins au niveau de la position à 4 chiffres(*) n apparaît pas dans la case 8 ou sur la facture y afférente dans les cas prévus (en cas d envois importants ou de désignation générique des marchandises) (dans les relations UE/Mexique et UE/Chili), (* en conséquence, la preuve de l origine peut légitimement indiquer un classement tarifaire plus précis de la marchandise) - absence de cachet et de signature (case 11 EUR1), - le certificat EUR1 est visé par une autorité non habilitée, - le certificat de circulation EUR1 est visé au moyen d'un nouveau cachet non encore communiqué, - production d'une photocopie ou d'une copie à la place de l'original du certificat de circulation EUR1, - la mention dans les cases 2 ou 5 se rapporte à un pays non partie à l'accord Dans ce cas, après avoir porté la mention "Document refusé", en indiquant la (les) raison(s), le certificat est restitué à l'importateur afin de lui permettre d'obtenir la délivrance a posteriori d'un nouveau certificat. Le service peut toutefois éventuellement conserver une photocopie du certificat refusé en vue d'un contrôle a posteriori ou s'il a des motifs de soupçonner un agissement frauduleux.' Le certificat de circulation EUR 1 présenté au visa a posteriori doit être complété dans toutes ses rubriques comme indiqué au chapitre premier, section 4, ci-dessus. En outre, la demande de certificat (2e feuillet) doit être complétée par une mention : - indiquant le lieu et la date d'expédition des marchandises auxquelles le certificat se rapporte; - attestant soit qu'il n'a pas été délivré de certificat de circulation EUR 1, lors de l'exportation des marchandises en question et en précisant les raisons soit que le certificat EUR1 a été refusé «pour raisons techniques».

15 Le visa est effectué par le bureau des douanes qui aurait visé le certificat EUR 1 s'il avait été présenté au moment de l'exportation et qui, avant d'accorder le visa a posteriori, doit s'assurer que les indications contenues dans la demande de l'exportateur sont conformes à celles du dossier d'exportation. Le certificat de circulation délivré a posteriori est revêtu de la mention "délivré a posteriori" apposée dans la case "Observations" du certificat. Le certificat délivré a posteriori prend effet à la date de son visa par le bureau des douanes. SECTION II DELIVRANCE DE DUPLICATA En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat de circulation EUR 1, l'exportateur peut en réclamer un duplicata aux autorités douanières qui l'ont délivré. Le certificat de circulation EUR 1 présenté à cet effet, doit être complété dans toutes ses rubriques (cf. chap. 1er, sect. 4, ci-dessus). En outre, il doit être conforme aux indications figurant dans le dossier d'exportation de la marchandise, lequel doit être présenté au bureau de douane qui a visé le certificat de circulation primitif. Le certificat de circulation EUR 1 est visé par ce bureau qui porte, dans la case "Observations" la mention "Duplicata". Par ailleurs, la date de délivrance du certificat de circulation EUR1 primitif doit être reportée sur le duplicata qui prend effet à cette date. SECTION III LA PREAUTHENTIFICATION DES CERTIFICATS EUR1 Sous-section 1 Champ d application La préauthentification des certificats EUR1 est une procédure simplifiée de délivrance des certificats EUR1 qui n est actuellement applicable que dans les relations préférentielles entre la Communauté et le Maroc et la Tunisie. Sous-section 2 Conditions requises

16 Les articles 22 des protocoles définissant la notion de «produits originaires» dans les accords CE/Maroc (JOCE L 70 du 18 mars 2000) et CE/Tunisie (JOCE L 97 du 30 mars 1998) prévoient que les autorités douanières du pays d exportation peuvent autoriser tout exportateur agréé, effectuant fréquemment des exportations de marchandises pour lesquelles des certificats EUR1 sont suceptibles d être délivrés et qui, offre à la satisfaction des autorités douanières toute garantie pour contrôler le caractère originaire des produits, à ne présenter au moment de l exportation au bureau de douane de l Etat ou du territoire d exportation ni la marchandise ni la demande de certificat EUR1 dont ces marchandises font l objet, en vue de permettre la délivrance d un certificat EUR1. Le bénéfice de la procédure de préauthentification des certificats EUR1 est donc réservé aux «exportateurs agréés» conformément aux dispositions explicitées dans le fichier «La notion d exportateur agréé à la certification de l origine sur facture». Sous-section 3 Les différents modes de préauthentification Dans le cadre de l autorisation délivrée par les autorités douanières, la case 11 «Visa de la douane» du certificat EUR1 doit : a) soit être pourvue au préalable de l empreinte d un cachet du bureau de douane compétent de l Etat d exportation ainsi que la signature manuscrite ou non, d un fonctionnaire dudit bureau ; b) soit être revêtue, par l exportateur agréé, de l empreinte d un cachet spécial admis par les autorités douanères de l Etat d exportation et conforme au modèle figurant à l annexe V des protocoles n 4 des accords CE/Maroc et CE/Tunisie. (voir fichier «Modèle de l empreinte de cachet visée à l article 22». I- La préauthentification des certificats EUR1 au moyen du cachet du bureau Cette procédure consiste à confier à l exportateur agréé une série de certificats EUR1 préauthentifiés par l apposition du cachet du bureau et la signature du receveur ou de l agent habilité. Pour ce faire, l exportateur agréé présente ou adresse au bureau la série de certificats EUR1 à préauthentifier. La case «Observations» du feuillet n 1 (certificat proprement dit) et du feuillet n 2 (demande de certificat) doivent être remplies. Le service du bureau concerné préauthentifie chaque certificat de la série déposée par l appposition dans la case «Visa de la douane» du feuillet n 1 (case 11) du cachet du bureau et de la signature du receveur ou de l agent habilité. Il complète également les rubriques «Bureau de douane» et «Pays ou territoire de délivrance» de la case 11. En outre, il mentionne dans la case 13 «demande de contrôle» située au verso du feuillet n 1 (certificat proprement dit) le nom et l adresse du bureau. Enfin, il prend en compte le numéro de chaque certificat préauthentifié de la série déposée par l exportateur agréé.

17 La série de certificats préauthentifiés est ensuite remise à l exporteur agréé pour être utilisée. II - La préauthentification des certificats EUR1 au moyen d un cachet spécial directement imprimé sur le formulaire du certificat. Cette procédure est utilisée en France. Les modalités de mise en œuvre sont décrites ci-après. A Généralités Seule l imprimerie nationale, 2 rue Paul Hervieu Paris est habilitée à imprimer les formulaires en cause comportant un fond guilloché et une identification spéciale. Seules les entreprises répondant aux conditions d octroi de la préauthentification des certificats de circulation (exportateur agréé) sont susceptibles de bénéficier de cette technique. Toute demande tendant à l octroi de cette facilité devra être adressée au receveur du bureau de douane compétent. L accord préalable du receveur des douanes compétent sera exigé par l Imprimerie nationale avant prise en considération de toute commande. B Présentation matérielle du document 1 Numérotation Chaque document est identifié par un numéro précédé d une lettre. a) Lettre : afin de faciliter l identification des certificats préauthentifiés dès l édition, la lettre «M» a été retenue, la lettre «A» restant attachée aux autres documents. b) Numéro : l imprimerie nationale affectera à chaque client une série de numéros. Cette séquence sera consignée sur un registre pendant une période de 3 ans, en vue d un contrôle éventuel. 2 Cachet spécial valant authentification de la formule a) Emplacement Case 11 la mention «cachet» disparaît. Le cachet est imprimé au centre de l emplacement laissé disponible (sur le certificat de circulation uniquement). b) Forme Les formes du cachet figure au fichier «Modèle de l empreinte de cachet visée à l article 22». 1 Armoiries de l Etat membre exportateur

18 Dans la case 1, doit figurer le bonnet phrygien surmontant un faisceau de licteur, initiales RF placées de part et d autre de cet emblème (voir le fichier «modèle de l emblème». 2 Identifiant : Dans la case 2 : doit être mentionné EUR1 3 Raison sociale du titulaire de l agrément et numéro de cet agrément Doit en particulier figurer dans la case 3, le numéro de l autorisation douanière ayant conféré le statut d exportateur agréé à l entreprise. Il est rappelé que la structure de ce numéro doit être depuis 2004 la suivante pour toutes les entreprises :: FR suivie du code à 6 chiffres NSTI identifiant le bureau de douanes de délivrance/ numéro à 4 chiffres de l autorisation. Sous-section 4 Modalités d utilisation des certificats préauthentifiés par le bureau de douane par l exportateur agréé Lors de chaque exportation, l exportateur agréé complète le recto des deux feuillets du certificat préauthentifié selon les modalités exposées à la section IV sous-section 2 A) du présent fichier. Il appose obligatoirement sa signature manuscrite : - dans la case «déclaration de l exportateur» (case 12) du feuillet n 1 ; - au bas de la déclaration de l exporteur figurant au verso du feuillet n 2 (demande de certificat) après avoir complété la rubrique «Précise les circonstances.» par la mention suivante «Marchandises ayant fait l objet de l autorisation d exporteur agréé n (FR suivi du code NSTI du bureau de douanes ayant délivré l autorisation d exportateur agréé/numéro à 4 chiffres de l autorisation». Il indique, en outre, au recto du feuillet n 2 (demande de certificat) le numéro et la date qu il a indiqués sur la déclaration préalable d exportation correspondante ou dans la comptabilité matières en cas d utilisation de procédures simplifiées de dédouanement. Le feuillet n 1 (certificat proprement dit) accompagne la marchandise exportée.l exportateur renvoie les feuillets n 2 des certificats préauthentifiés qu il a utilisés en même temps que la déclaration de régularisation qu il adresse périodiquement au bureau de douane. Sous-section 5 Modalités de contrôle de la procédure des certificats EUR1 préauthentifiés par le bureau de douane

19 Après avoir vérifié que les marchandises mentionnées sur le feuillet 2 du ccertificat (demande de certificat) sont bien celles qui ont fait l objet de la déclaration préalable d origine correspondante, les services du bureau reportent le numéro d enregistrement de l opération d exportation sur le registre où sont pris en compte les certificats préauthentifiés au regard du numéro de chaque certificat. Le feuillet 2 du certificat de circulation est ensuite classé avec le formulaire d exportation correspondant pour permettre d éventuels contrôles ultérieurs. L exportateur est tenu de présenter les imprimés revêtus du visa préalable qui lui ont été remis à toute réquisition du service et d en justifier l utilisation. Les exemplaires des certificats de circulation préauthentifiés non utilisés doivent être retournés au bureau de douane de rattachements selon une périodicité fixée en accord avec le receveur en foction de l imprtance du trafic de l entreprise considérée. En aucun cas, ces documents ne doivent être détruits. SECTION IV VISA A POSTERIORI DE CERTIFICATS DE CIRCULATION EUR 1 POUR DES MARCHANDISES "ORIGINAIRES" EXPORTEES VERS UN PAYS PARTENAIRE OU VERS LA CE APRES EXPOSITION DANS UN PAYS TIERS Sous-section 1 Conditions requises Des marchandises originaires d'un pays partenaire peuvent être importées dans la CE depuis un pays tiers où elles ont été expédiées pour une exposition. De même, des marchandises originaires de la CE exportées dans un pays tiers pour une exposition peuvent être vendues durant ou après cette exposition dans un pays partenaire. Ces marchandises peuvent bénéficier du régime préférentiel de l'accord conclu par la CE avec le pays partenaire considéré pour autant que la preuve soit apportée, à la satisfaction des autorités douanières : - qu'un exportateur les a expédiées du pays partenaire ou de la Communauté dans le pays tiers où s'est tenue l'exposition et les y a exposées ; - que cet exportateur les a vendues ou les a cédées à un destinataire dans la Communauté ou dans le pays partenaire ; - que lesdites marchandises ont été expédiées durant l'exposition ou immédiatement après dans la Communauté ou dans le pays partenaire dans l'état où elles ont été expédiées à l'exposition ; - que depuis le moment où elles ont été expédiées à l'exposition, les marchandises n'ont pas été utilisées à des fins autres que la démonstration à cette exposition. Le bénéfice du régime préférentiel de l'accord considéré est subordonné à la présentation d'un certificat de circulation EUR 1 établi a posteriori conformément aux dispositions exposées à la section I ci-dessus. Le nom et l'adresse du lieu où l'exposition s'est déroulée doivent y être indiqués.

20 Au besoin, une preuve documentaire supplémentaire de la nature des marchandises et des conditions dans lesquelles elles ont été exposées peut être demandée. Sous-section 2 Définition de la notion d'exposition Par "exposition", il faut entendre les expositions, foires ou manifestations publiques analogues, de caractère commercial, industriel, agricole ou artisanal - autres que celles organisées à des fins privées dans les magasins ou locaux commerciaux et qui ont pour objet la vente de marchandises étrangères - et pendant lesquelles les marchandises restent sous le contrôle de la douane.