Nous avons l honneur de vous soumettre le projet de décret concernant la suspension de

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1 MESSAGE accompagnant le projet de décret concernant la suspension du remboursement des prêts sans intérêts LIM et NPR dans les secteurs des remontées mécaniques et de l hébergement Le Conseil d Etat du Canton du Valais au Grand Conseil Monsieur le Président du Grand Conseil, Mesdames et Messieurs les Membres du Parlement, Nous avons l honneur de vous soumettre le projet de décret concernant la suspension de remboursements des prêts sans intérêt LIM et NPR dans les secteurs des remontées mécaniques et de l hébergement pour les années Il s agit d une nouvelle édition du décret du 16 mars 2012 qui englobait la suspension de remboursements des prêts sans intérêt LIM et NPR dans les secteurs des remontées mécaniques et de l hôtellerie pour les années 2012 et Situation de départ 1.1 Evolution du taux de change Depuis le début de l année 2010, l économie suisse souffre d une réévaluation massive du franc suisse due aux événements survenus sur les marchés monétaires internationaux (accroissement de l endettement de divers pays européens etc.). Suite à ces incertitudes, la Banque Nationale Suisse (BNS) a adopté différentes mesures afin de contrer cette revalorisation, notamment par l établissement du taux plancher de Fr pour 1 Euro, mesure qui était en vigueur jusqu au 15 janvier A cette date, la BNS a suspendu le taux plancher de Fr pour 1 Euro. Parallèlement, elle a abaissé le taux d intérêt de 0.5% à -0.75% pour les avoirs de comptes courants qui dépassent un certain montant. 1.2 Impact sur la situation économique dans le tourisme D un point de vue général, l économie mondiale des dernières années s est dégradée, et en raison de la situation actuelle (franc fort), il est à craindre que cela aura de considérables conséquences sur la conjoncture suisse. La durée de cette période de valeur du franc suisse historiquement élevée est difficile à estimer. Elle pourrait néanmoins perdurer au vu de la situation économique mondiale.

2 Le franc fort diminue sensiblement la compétitivité de l économie d exportation suisse. Le tourisme souffre doublement de la situation monétaire actuelle: d une part, la Suisse, déjà chère auparavant, l est davantage depuis l effondrement de l euro. D autre part, voyager dans la zone Euro est devenu plus avantageux pour les Suisses. En outre, le tourisme ne peut pas faire valoir le bénéfice à l importation, contrairement à l industrie de l exportation, et n a pas la possibilité de délocaliser sa production à l étranger là où ce serait meilleur marché. La décision de la BNS du 15 janvier 2015 de renoncer à défendre le cours minimal du franc suisse a des conséquences importantes et représente un défi de taille pour le tourisme valaisan. Bon nombre d établissements hôteliers et de remontées mécaniques sont concernés par cette décision. La situation actuelle souligne la nécessité pour le tourisme de renforcer la compétitivité de nos destinations. La loi sur le tourisme, entrée en vigueur au 1er janvier 2015, a pour objectif de professionnaliser les structures touristiques et d augmenter les moyens financiers mis à disposition. 1.3 Mesures pour contrer les effets du franc fort L abrogation du cours minimal de l Euro, ajouté au manque de neige dans plusieurs stations du Valais, représentent, pour l hôtellerie et les remontées mécaniques, un énorme défi pour la saison d hiver en cours. Le Département de l économie, de l énergie et du territoire prévoit, en plus de l aide reconnue au développement de la collaboration entre acteurs touristiques ou en faveur de projets d infrastructures, de lancer des mesures ciblées afin d atténuer les effets de la décision de la BNS ainsi que du faible enneigement. Ce but devrait être atteint par une nouvelle édition du décret concernant la suspension de remboursements des prêts sans intérêt LIM et NPR pour les entreprises des remontées mécaniques et de l hébergement, avec la possibilité de suspendre le remboursement de deux tranches au maximum de prêts LIM et NPR qui arriveraient à échéance durant la période de validité du décret. 2. Décret du 16 mars Résultats des années 2012 et 2013 Le 16 mars 2012, le Grand Conseil a accepté un décret concernant le remboursement de prêts sans intérêt LIM et NPR pour les branches des remontées mécaniques et de l hôtellerie. Avec ce décret, l Etat était autorisé à suspendre l amortissement des prêts dans le cadre de la loi fédérale sur la subvention de l investissement (LIM) des régions de montagne et de la nouvelle politique régionale (NPR) en raison du franc fort. Le remboursement de ces prêts LIM et NPR des remontées mécaniques et de l hôtellerie a pu être suspendu partiellement ou complètement par le département compétent, sur la base d une requête pour les années 2012 et 2013 et avec une prolongation de contrat. Le décret ne s appliquait toutefois pas à la part fédérale des prêts LIM et NPR accordés aux remontées mécaniques. (PS : Pour les hôtels, il existe uniquement des prêts LIM et NPR cantonaux).

3 Ci-dessous est présenté le résultat de la suspension des remboursements des années 2012 et 2013, basé sur le décret du 16 mars L utilisation de la suspension par les acteurs touristiques est la suivante: Nombre Montant Nombre Montant de demandes 2012 de demandes 2013 Hôtels: 45 Fr ) 39 Fr ) Remontées mécaniques: 14 Fr ) 13 Fr ) Total 59 Fr ) 52 Fr ) 1) Montant arrondi Le présent projet de décret est une nouvelle édition de celui du 16 mars 2012, mais d une exécution améliorée sur la base de l expérience faite durant les années 2012 et Comme en 2012 et 2013, il s agit d une mesure d application rapide, qui devrait venir en aide aux entreprises concernées afin que celles-ci puissent surmonter des difficultés de liquidités passagères. Il est à prendre en considération que ces suspensions de prêts seront responsables du décalage des remboursements pour les années à venir. De ce fait, le canton note un déficit dans le compte d investissements, car suite à ces suspensions, les montants des remboursements de prêts non amortis viendront à manquer au financement d autres projets (en 2012, ils s élevaient à Fr et en 2013 à Fr , avec un volume de crédit d investissements d environ Fr par an). 3. Décret: Commentaire par article Art. 1 But Art. 1 explique que le décret soutient le tourisme par la suspension des remboursements des prêts, en raison de la problématique du franc fort. Art. 2 Suspension des remboursements Art. 2 explique que les entreprises de remontées mécaniques et d hébergement peuvent formuler une demande de suspension de remboursements auprès du département en charge de l économie. Le Service du développement économique analyse la demande et présente, en cas de besoin, la suspension au département compétent. Le décret entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2015 et est valable jusqu au 31 juillet Pendant toute la durée du décret, le requérant a la possibilité de suspendre au maximum deux tranches de remboursement par prêt sans intérêt LIM et NPR pour les remontées mécaniques et l hébergement. Un remboursement obligatoire d une tranche par prêt est à payer annuellement. Dans ce sens, le présent décret englobe la suspension de remboursements pour les années 2015 et Grâce à la période de validité du décret jusqu au 31 juillet 2017, les emprunteurs qui se sont déjà acquittés du remboursement pour l année 2015 (par ex. mars 2015) ont la possibilité de demander la suspension du premier remboursement en mars 2016 et la deuxième requête de suspension de la tranche de remboursement de

4 mars La validité du décret jusqu au 31 juillet 2017 offre aux emprunteurs la possibilité de suspendre au maximum deux traites de remboursement. Les entreprises qui ont effectué le remboursement en mars 2015 ne pourront pas le récupérer mais solliciter une deuxième suspension pour l année Le décret prévoit de considérer la demande uniquement si tous les créanciers de rangs inférieurs ou à parité de rangs, qui ont assuré leurs prêts par titre hypothécaire, suspendent leur remboursement pour la même période que le canton. Il convient d éviter une suspension unilatérale par le canton (symétrie de sacrifice). Lors d une deuxième demande de suspension, en plus des exigences de la première édition, les entreprises devront indiquer les mesures supplémentaires qui mèneront à une augmentation de la productivité de l exploitation. Le demandeur doit avoir effectué la totalité des remboursements échus avant le 1er janvier 2015, faute de quoi la demande sera refusée. Une suspension de remboursements amène un prolongement du contrat de prêt en question. Remarque: le décret n est pas applicable à la part fédérale des prêts LIM et NPR pour les remontées mécaniques (PS: Il n existe que des prêts LIM et NPR cantonaux pour hôtels). Art. 3 Entrée en vigueur et dispositions transitoires Art. 3 explique la disposition concernant le référendum ainsi que l entrée en vigueur et la période de validité du décret. 4. Proposition : L impact financier pour le canton 4.1 Impact financier pour le compte d investissement Les mesures proposées en faveur du tourisme valaisan n engendrent pas de coût supplémentaire pour le canton puisque les remboursements ne sont pas abandonnés: la durée des prêts reste inchangée et les annuités des années à venir augmenteront de nouveau. Le montant des suspensions des deux ans ne peut pas être estimé avec précision. En théorie, si tous les requérants des remontées mécaniques et de l hôtellerie demandaient à suspendre les remboursements, il en découlerait un montant de Fr.10,4 mio par an. Les valeurs de 2012 et 2013 sont stipulés en point 2. Comme mentionné plus haut, il est important de noter que la suspension peut mener au décalage des remboursements des prêts durant les années à venir et que ces liquidités, pendant les années de suspension, manqueront dans le compte d investissements pour le financement de nouveaux projets.

5 Dans la pire des situations : à la suspension de la totalité des remboursements possibles de Fr mio en 2015 (budget Fr. 20,5 mio) et en 2016 (budget inconnu actuellement) le canton du Valais n aurait à disposition pour la réalisation de nouveaux projets que Fr. 10,1 mio au lieu de Fr. 20,5 mio. Dans la situation économique actuelle, beaucoup d acteurs touristiques sont confrontés à des difficultés financières. Avec la possibilité de la suspension de remboursements, la préférence va aux contrats en cours au détriment de l octroi de nouveaux prêts. Ceci est acceptable vu que les demandes concernant des prêts NPR dans le secteur touristique devraient diminuer dans les deux prochaines années. 4.2 Impact financier concernant la charge de personnel Conséquences estimées du décret sur la charge de personnel à l administration cantonale: pour 193 demandes de prêt (2012/13), on compte un temps de traitement par demande de prêt de 2,5 heures en moyenne (examen de la demande, préparation, décision, notification de la décision, adaptation du contrat, envoi des nouveaux contrats, mise à jour informatique, mutation et traitement, encaissement, administration général etc.), soit environ 480 heures de personnel ou 60 jours de travail. Sans personnel supplémentaire, les priorités internes du service devront être redéfinies et les projets courants ajournés. Le Conseil d Etat profite de l occasion, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres du Parlement, pour vous renouveler l assurance de sa haute considération et pour vous recommander avec lui à la protection divine. Sion, le 25 mars 2015 Le président du Conseil d Etat: Le Chancelier d Etat: Jacques Melly Philipp Spörri