RAPPORT ANNUEL. La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires. GMF. Assurément humain

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1 07 ANNUEL La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires GMF. Assurément humain

2 La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2008 Sommaire 2 Conseil d Administration 4 Rapport de gestion du Conseil d Administration 12 Rapport général des Commissaires aux comptes 13 Résolutions 18 Bilan au 31 décembre Compte de résultat au 31 décembre Annexe aux comptes sociaux

3 conseil d administration au 31 décembre 2007 M. Thierry DEREZ, Président et Directeur Général M. Yves CAZAUX, Vice-président M. Jean-Jacques MAZAIRAT, Vice-président M. Pierre VIONNET, Administrateur et Secrétaire M. Jean-Louis AIGNAN, Administrateur M. Louis AUBOIN, Administrateur (décédé le 25 avril 2008) M. Alex CAPELLE, Administrateur M. Georges COLLAY, Administrateur M. Jean-Pierre GUALEZZI, Administrateur M. Michel RADELET, Administrateur Commissaires aux comptes Titulaires Ernst & Young et Autres représenté par M. Olivier DRION PricewaterhouseCoopers Audit représenté par M. Michel LAFORCE et M. Jean-Jacques DUSSUTOUR Suppléants M. Pascal MACIOCE Mme Catherine PARISET Commission Consultative et d Information M. Jean-Paul EICHLER, Président M. Marcel BERTIN M. Antoine BOUSQUET M. Michel GROUSSET M. Jean-Louis TABLET, Administrateur Mme Jacqueline VIALLE, Administrateur M. Jean-Claude BISCOU, Administrateur élu par les salariés M. Marc CLARAC, Administrateur élu par les salariés 2

4 DIRECTION GROUPE GMF au 31 décembre 2007 Thierry Derez * Président et Directeur Général Groupe GMF Sophie Beuvaden * Directeur Général Délégué Finances Jean Fleury * Directeur Général Délégué Gestion, Services et International Secrétariat Général Patrice Forget * Directeur Général Délégué Groupe GMF Michel Gougnard * Directeur Général Délégué Sinistres i.a.r.d. Laurent Tollié * Directeur Général Délégué Assurances GMF Systèmes d information Manuel de Dieuleveult * Ressources Humaines Sylvie Lagourgue * Marketing et Communication Ghislaine Bailly Covéa Finance Bernard Barrère Assistance Valérie Cohen Technique i.a.r.d. Bruno Fabre Production et Logistique Olivier Le Borgne Stratégie financière Bertrand Lefebvre Contrôle général et Management des risques Bruno Legros Investissements Jacques Humann Immeubles Didier Ledeur Vie et Offre financière Guy Liautaud Téléassurances Jean-Marie Meckler Réassurance - Acceptations Marie-Aline Moure Réseau Xavier Roux Assistance Protection Juridique Dominique Salvy International Bruno Seydoux Partenariats Jean-Louis Simon AIS GMF Claude Stoki Comptabilités Françoise Stoki Vie sociale * Membres du Comité Exécutif. 3

5 DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2008 Chers sociétaires, Le Conseil d Administration a l honneur de vous présenter l activité de La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et de soumettre à votre approbation les comptes de l exercice Le Groupe GMF, porté par une forte ambition de développement, a connu en 2007 une activité en progression significative. Dans toutes les branches d activité, les sociétés du Groupe ont progressé plus vite que la moyenne du marché. Progression remarquable sur l auto tout d abord : sur un marché automobile français en ralentissement, le Groupe GMF a réalisé affaires nouvelles, en hausse de 6,3 % par rapport à Le portefeuille auto a connu une croissance de 2,6 %, plus de 2 fois supérieure à celle du parc automobile. En assurance-vie et prévoyance, GMF Vie affiche une progression de 7,4 % de son chiffre d affaires avec millions d euros de collecte, alors que le marché français de l assurance-vie décroît de 3 %. Dans un contexte boursier et économique difficile, GMF Vie a servi pour la troisième année consécutive un des meilleurs taux du marché, avec un rendement de 4,55 % sur ses principaux contrats. En assistance, le volume d affaires s est nettement accru avec la reprise réussie par Fidélia Assistance des garanties de MMA. Assistance Protection Juridique poursuit son développement avec une hausse de 4,1 % du nombre de Sociétaires détenteurs d un contrat de protection juridique. Enfin, nouveaux assurés (5,5 % de plus qu en 2006) ont rejoint le Groupe GMF, attirés par son positionnement tarifaire très compétitif et le dynamisme de la marque renforcé par l exploitation réussie de la Coupe du Monde de Rugby. Objectif prioritaire en 2007, le rajeunissement du portefeuille est enclenché, grâce à la politique menée en faveur des jeunes agents de la Fonction publique. Le Groupe GMF compte à fin ,1 millions d assurés. La charge des sinistres est restée maîtrisée. Sa gestion au sein de la structure globale AIS GMF, liée à Covéa, permet des économies d échelle contribuant à la maîtrise des coûts. Les objectifs de 2008 sont ambitieux, et les conditions de marché sont de plus en plus concurrentielles. Cependant le Groupe GMF sait pouvoir compter sur ses forces vives, ses collaborateurs et partenaires pour poursuivre un développement harmonieux et raisonné. Toutes les actions engagées convergent vers le même objectif : compétitivité tarifaire, innovations répondant aux besoins de notre sociétariat et service de grande qualité. 4

6 1 - ACTIVITÉ ET RÉSULTATS DE LA SOCIÉTÉ Depuis la création en 1995 de GMF Assurances, La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a concentré son activité sur la souscription de contrats d assistance pour le compte de ses sociétaires. L assistance symbolise en effet avec vigueur l esprit dans lequel nous entendons travailler pour la sécurité et la tranquillité d esprit de ceux qui nous font confiance. Chiffre d affaires Le montant des cotisations émises au titre de la garantie assistance en affaires directes s élève à 76,89 millions d euros, en hausse de 11,80 % par rapport à Les cotisations cédées s établissent à 73,30 millions d euros, en hausse de 6,03 %. Les primes acceptées s élèvent à 1,31 million d euros et sont rétrocédées à Covéa Ré. Sinistres Le montant de la charge de sinistres ressort à 34,93 millions d euros et diminue de 1,88 %. Frais généraux Les frais généraux s élèvent à 20,96 millions d euros, en hausse de 5,6 %. La hausse des frais généraux est liée à l augmentation du chiffre d affaires. Nous avons provisionné en autres charges non techniques la somme de 14,7 millions d euros pour couvrir le risque que l Administration fiscale conteste le taux de taxe sur les conventions d assurances que nous appliquons à la garantie assistance des contrats VTM. Gestion financière Le produit net des placements est de 64,23 millions d euros, contre 62,25 millions pour 2006, en augmentation de 3,18 %, compte tenu de la progression des dividendes versés. Bilan Le total du bilan s établit à 724,57 millions d euros contre 658,50 millions d euros en L augmentation des placements à l actif porte sur les obligations et les OPCVM obligataires. Notre portefeuille d actifs ne détient aucun titre lié aux crédits subprime américain ou aucun actif issu de la titrisation de quelque sorte que ce soit (CDO, ABCP, SIV ). Nous ne détenons pas non plus de SICAV monétaire dynamique. Au passif, le fonds d établissement a augmenté de 0,23 million d euros. En effet, l article 42 de la Loi de Finances pour 1999 assimile à des apports sur le plan fiscal, les droits d entrée versés par les nouveaux Sociétaires de Sociétés d Assurances Mutuelles et inscrits au compte fonds d établissement de celles-ci. Les autres dettes augmentent essentiellement sur la réassurance avec Fidélia Assistance. Le poste Impôt est en baisse du fait du paiement de l exit tax. Solvabilité et représentativité L exigence minimale de solvabilité ressortant à 6,8 millions d euros, les fonds propres de l entreprise couvrent plus que largement les besoins réglementaires. Le ratio de représentativité est de 4,0 à fin 2007.

7 DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION 2 - AFFECTATION DU RÉSULTAT Le résultat de l exercice est un excédent de ,70 euros. Nous proposons d affecter cet excédent au report à nouveau. 3 - FILIALES ET PARTICIPATIONS AZUR-GMF Mutuelles d Assurances Associées Société pivot de l ensemble AZUR-GMF, elle a poursuivi son activité d acceptation en réassurance en réalisant un chiffre d affaires de 1,12 million d euros. Le résultat de l exercice est un bénéfice à 62,54 millions d euros contre 68,80 millions d euros l année précédente. GMF Assurances Principale société de la marque GMF, GMF Assurances traite l activité d assurance dommages des Sociétaires de la GMF. GMF Assurances a réalisé un résultat excédentaire de 115,6 millions d euros. Les primes émises s établissent à 1 257,8 millions d euros, en progression de 1,9 %, malgré les baisses et réductions de tarifs pratiquées. Le nombre de Sociétaires augmente de 1,78 % par rapport à la fin de l exercice précédent. Les frais généraux s élèvent à 391,1 millions d euros. Les produits nets des placements s élèvent à 149,19 millions d euros, en raison de la réalisation de plus-values sur actions. Le montant des plus-values latentes reste stable à 722 millions d euros. La Sauvegarde La Sauvegarde a pour activité l assurance dommages et l assistance des associations et des personnes n appartenant pas au secteur public. En 2007, elle a enregistré une augmentation de ses primes émises de 6,48 %. Cette progression est liée au contrat avec la Fédération Française de Rugby en dommages corporels. Le résultat net dégagé est une perte de 2,43 millions d euros.

8 Assistance Protection Juridique Le chiffre d affaires d Assistance Protection Juridique a progressé de 43 % sur l exercice pour s établir à 86,5 millions d euros. Cette augmentation est liée à l activité d acceptation MAAF. Avec une production 2007 de contrats, le portefeuille est de contrats fin 2007, en hausse de 4 %. Le résultat net d Assistance Protection Juridique est un excédent de 15,4 millions d euros en Fidélia Assistance Les primes émises et acceptées sont en hausse de 38,3 % à 185,2 millions d euros du fait de la progression des activités apportées par le Groupe AM-GMF, MMA, les partenaires et les clients externes. La charge des sinistres nette a progressé de 31,97 % et s élève à 103,57 millions d euros. Le résultat de l exercice est excédentaire de 2,7 millions d euros. GMF Vie L activité GMF Vie s est traduite en 2007 par un chiffre d affaires de 1 167,4 millions d euros, en progression de 7,4 % par rapport à 2006, alors que le marché français de l assurance-vie décroît de 3 %. GMF Vie compte souscripteurs, soit + 6 %, qui détiennent contrats. Dans un contexte boursier et économique difficile, GMF Vie a servi pour la troisième année consécutive un des meilleurs taux du marché avec un rendement de 4,55 % sur ses principaux contrats. La provision pour participation aux bénéfices est restée stable et représente 3,5 % de l épargne gérée au 31 décembre Les provisions techniques des contrats s élèvent à ,1 millions d euros et progressent de 8,7 % par rapport à Le résultat net atteint 61,9 millions d euros, en diminution de 15,5 %. Téléassurances Le chiffre d affaires de Téléassurances s élève à 35,3 millions d euros, et le résultat se traduit par un bénéfice d 1,3 million d euros, en augmentation de 31,5 % par rapport à GMF Recouvrement Le recouvrement des créances contentieuses est en diminution en 2007 ; les sommes encaissées s élèvent à 0,57 million d euros contre 0,88 million d euros en Le résultat de l exercice clos au 31 décembre 2007 est positif de 1,6 million d euros. 7

9 DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION 4 - REMBOURSEMENTS DE FRAIS ALLOUÉS AUX ADMINISTRATEURS ET DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L ANNÉE 2007 Nous vous informons que le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale s élève à ,56 euros pour l année Nous proposons à votre Assemblée de ratifier le montant versé par la Société et mentionné ci-dessus. 5 - REMBOURSEMENTS DE FRAIS ALLOUÉS AUX ADMINISTRATEURS ET DÉLÉGUÉS AU TITRE DE L ANNÉE 2008 En application des articles 9, 10 et 12 des statuts de la mutuelle et sous réserve de l approbation par votre Assemblée, le Conseil d Administration peut décider de rembourser aux Administrateurs et aux Délégués à l Assemblée Générale les frais de déplacement et de séjour. Nous soumettons à l approbation de votre Assemblée les limites fixées dans lesquelles doivent s inscrire les versements effectués à ce titre par la mutuelle pour l année 2008, à savoir : les frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et les Délégués à l Assemblée Générale dans le cadre de l exercice de leurs fonctions font l objet d un remboursement à prix coûtant et sur justificatifs. 6 - ADMINISTRATEURS Ratification de la cooptation d un Administrateur Nous vous proposons de ratifier la cooptation de Monsieur Jean-Louis WAGNER, en qualité d Administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d Administration du 7 avril 2008, en remplacement de Monsieur Jean-Louis AIGNAN. Cette cooptation est faite pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur AIGNAN, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice MODIFICATIONS DES STATUTS Nous vous proposons de modifier les statuts : pour porter la durée du mandat d Administrateur élu par les salariés de deux ans à trois ans, afin d effectuer quelques ajustements pour prendre en compte, d une part, les dernières évolutions législatives, et d autre part, les changements d organisation de notre mutuelle. 8

10 8 - OUVERTURE DE Covéa La vocation de Covéa La société de groupe d assurance mutuelle, structure adaptée à l économie sociale, permet de constituer juridiquement un groupe entre des mutuelles, et d organiser des liens de partenariat et de solidarité entre elles tout en respectant l identité et les spécificités de chacune. Covéa est en conséquence un groupe ouvert aux nouveaux partenariats dès lors que ceux-ci ont pour but de contribuer à renforcer la solidité de l ensemble ou de permettre à chaque mutuelle d améliorer le niveau des prestations et des services offerts à ses sociétaires. Le groupe mutualiste Ethias Covéa et Ethias opèrent sur des marchés géographiques différents. Ils sont dans leurs pays respectifs des groupes mutualistes importants. Ethias est un groupement belge constitué à ce jour de quatre associations d assurance mutuelles : Ethias Incendie, Ethias Vie, Ethias Droit Commun, Ethias Accidents du travail. Fondé par des représentants des pouvoirs publics, Ethias est toujours demeuré fidèle à sa vocation d assureur du secteur public et de ses agents. Il s est ouvert en 2000 au grand public et aux entreprises privées. Ses valeurs sont aussi les nôtres : Humanisme, Ethique, Engagement et Proximité du client sociétaire. Le groupe a enregistré en 2006 un chiffre d affaires combiné de 3,7 milliards d euros, dont 2,6 milliards d euros en vie. Sa part de marché sur le territoire belge est de 13,1 %, positionnant Ethias au 3 e rang des assureurs belges toutes branches confondues. Partenaires depuis 1999, AZUR-GMF et Ethias ont pu faire jouer leur valeur de solidarité : en 2000, Ethias a aidé GMF pour la prise en charge des sinistres liés au passage d une tempête en France, et réciproquement, Ethias a pu compter en janvier 2007 sur le soutien des services sinistres GMF pour traiter dans les meilleures conditions les conséquences d une tempête survenue en Belgique. Ethias et Covéa : des valeurs communes, une vision partagée Ethias et Covéa partagent le constat que leur environnement économique et professionnel connaît des bouleversements profonds. Ils partagent les valeurs fondamentales de l économie sociale et de solidarité au service de l homme. Ils sont soucieux d améliorer les services rendus à leurs sociétaires, de préserver leur identité et leurs spécificités. Ils font la même analyse sur l évolution de l assurance en Europe et estiment que le secteur mutualiste doit y jouer un rôle important.

11 DE GESTION DU CONSEIL D ADMINISTRATION Fort de ce constat partagé, les groupes Ethias et Covéa pourraient s engager sur la voie d un rapprochement susceptible de prendre la forme d une adhésion des associations mutuelles Ethias à la SGAM Covéa. Ce message fort démontrerait que les mutuelles sont capables de se positionner au niveau européen, ne laissant pas ce champ aux seules sociétés cotées. En effet, ce rapprochement permettrait de développer ensemble un pôle européen au travers Covéa, lui donner ainsi une nouvelle envergure, renforcer la surface financière du nouveau groupe, et permettre à chaque enseigne d y trouver sa place. Chaque mutuelle adhérente préserverait son identité et ses spécificités, tout en s assurant une visibilité pour pouvoir espérer peser sur des choix qui se prennent chaque jour davantage à un niveau européen. Solvency II en donne la pleine illustration. Ainsi : La mise en œuvre des règles dites Solvency II, renforçant les exigences de solvabilité dans le secteur de l assurance, doit être anticipée et conduit chacun à rechercher des solutions de diversification des risques ; la diversification géographique au travers Covéa est une piste. Le rapprochement entre Covéa et Ethias permet d étudier ensemble les perspectives de développement à l étranger, soit par l acquisition de sociétés, soit par la mise en place de partenariats à l image de ce que Covéa et Ethias envisagent, et qui pourrait à l avenir être proposé à d autres acteurs mutualistes. Les coopérations visant à optimiser les coûts et à améliorer le service aux sociétaires pourraient être envisagées notamment dans les domaines de la réassurance, la gestion financière... Aujourd hui, une ambition commune guide Covéa et Ethias : créer, à une échelle européenne, un modèle économique nouveau, respectueux des valeurs mutualistes, permettant à chacune des enseignes, Ethias, GMF, MAAF, MMA, de faire face aux défis économiques et réglementaires du futur. Nous vous proposons, en conséquence, d acter le principe d un rapprochement entre les groupes Ethias et Covéa susceptible de prendre la forme d une adhésion des associations mutuelles du groupe Ethias à la SGAM Covéa. 9 - ÉVÉNEMENTS IMPORTANTS SURVENUS DEPUIS LA DATE DE LA CLÔTURE DE L EXERCICE Depuis la clôture des comptes 2007, aucun événement significatif susceptible de modifier les états financiers présentés n est intervenu. 10

12 10 - PERSPECTIVES 2008 Pour atteindre l ambition 2010, nous devons agir encore davantage sur les leviers de la puissance commerciale. Nous allons donc, en 2008, progresser sur tous les produits et accélérer sur l Auto qui sera cette année encore le produit privilégié d entrée à la GMF. Le tarif sera toujours cette année le premier fer de lance du développement Auto : la campagne de baisse des tarifs de 4 % a donné le ton de notre agressivité commerciale, la stabilité sur les autres tarifs de la gamme et la poursuite de l offre jeunes. Nous avons marqué le marché depuis début mars avec notre offre Eco-Pass. Le nouveau produit Auto permettra dès l automne de poursuivre et amplifier notre développement. La fréquentation des principaux canaux d accès à GMF agences, téléphone, internet est en forte redistribution et nous mettons en place les circuits et relances qui nous permettront d exploiter tous les contacts, quel que soit le canal choisi par les sociétaires et prospects. Forts de l engagement de nos collaborateurs que nous remercions, les objectifs 2008 sont à la hauteur de ce que nous pouvons réaliser. LE CONSEIL D ADMINISTRATION 11

13 GÉNÉRAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES Exercice clos le 31 décembre 2007 Mesdames, Messieurs les Sociétaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous vous présentons notre rapport relatif à l exercice clos le 31 décembre 2007, sur : le contrôle des comptes annuels de La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, tels qu ils sont joints au présent rapport, la justification de nos appréciations, les vérifications spécifiques et les informations prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d Administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes professionnelles applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d obtenir l assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d anomalies significatives. Un audit consiste à examiner, par sondages, les éléments probants justifiant les données contenues dans ces comptes. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis et les estimations significatives retenues pour l arrêté des comptes et à apprécier leur présentation d ensemble. Nous estimons que nos contrôles fournissent une base raisonnable à l opinion exprimée ci-après. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la mutuelle à la fin de cet exercice. II. Justification des appréciations En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : La note de l annexe décrit les principes et les modalités de mise à jour des évaluations des placements immobiliers, des titres de participation et autres placements, et des dépréciations correspondantes constatées durant l exercice. Nous avons procédé à l appréciation des approches d évaluation de ces actifs mises en œuvre par votre mutuelle, et décrites dans les notes de l annexe, et, sur la base des éléments disponibles à ce jour, procédé à des tests afin de vérifier l application de ces modalités et la cohérence des hypothèses retenues par votre mutuelle pour déterminer les éventuelles dépréciations. Nous n avons pas relevé d élément susceptible de remettre en cause les évaluations de votre mutuelle. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes professionnelles applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d Administration et dans les documents adressés aux sociétaires sur la situation financière et les comptes annuels. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 25 avril 2008 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit ernst & Young et Autres Michel Laforce Jean-Jacques Dussutour olivier Drion 12

14 RÉSOLUTIONS Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2008 Résolutions relevant de la compétence de l Assemblée Générale Ordinaire Première résolution L Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d Administration, prend acte de l imputation au fonds d établissement de la somme de ,32 euros représentant le montant total des droits d entrée perçus auprès des nouveaux sociétaires au cours de l exercice Deuxième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu : la lecture du rapport de gestion du Conseil d Administration statuant sur les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2007 et sur l activité de la société au cours dudit exercice ; et la lecture du rapport général des Commissaires aux comptes sur l exécution de leur mission au cours de cet exercice ; approuve lesdits comptes tels qu ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l exécution de leur mandat au titre de l exercice Troisième résolution L Assemblée Générale ratifie le montant des remboursements de frais de déplacement et de séjour versés aux Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale au titre de l année 2007 à hauteur de ,56 euros. Quatrième résolution L Assemblée Générale décide du principe du remboursement à prix coûtant, et sur justificatifs, des frais de déplacement et de séjour engagés par les Administrateurs et Délégués à l Assemblée Générale dans le cadre de l exercice de leurs fonctions au titre de l année Cinquième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au IV.-1 de l article R du Code des Assurances, en prend acte. 13

15 RÉSOLUTIONS Sixième résolution L Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu au IV.-2 de l article R du Code des Assurances, en prend acte. Septième résolution L Assemblée Générale approuve l affectation du résultat excédentaire de l exercice d un montant de ,70 euros au compte de report à nouveau. En conséquence, le report à nouveau créditeur s établira, après affectation du résultat de l exercice, à la somme de ,67 euros. Huitième résolution L Assemblée Générale ratifie la cooptation de Monsieur Jean-Louis WAGNER, en qualité d Administrateur, faite à titre provisoire par le Conseil d Administration du 7 avril 2008, en remplacement de Monsieur Jean-Louis AIGNAN, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu à l Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l exercice Neuvième résolution L Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d Administration présentant l ouverture de la SGAM Covéa, en approuve les termes. Elle prend acte du principe d un rapprochement entre les Groupes mutualistes Ethias et Covéa, susceptible de prendre la forme d une adhésion des associations mutuelles du groupe Ethias à la SGAM Covéa. Résolutions relevant de la compétence de l Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution L Assemblée décide de modifier le premier alinéa de l article 3 Objet de la Société comme suit : Ancienne formulation : Article 3 OBJET DE LA SOCIÉTÉ La société peut pratiquer des opérations d assurance de toute nature pour lesquelles elle a reçu l agrément administratif, à l exclusion des opérations d assurance visées à l article R branches 20 à 28 ou de tout autre texte subséquent. Elle peut, en outre, effectuer, toutes prestations de services accessoires, complémentaires ou annexes aux opérations d assurance dans les limites de la loi et des règlements en vigueur. 14

16 Nouvelle formulation : Article 3 OBJET DE LA SOCIÉTÉ La société peut pratiquer des opérations d assurance de toute nature pour lesquelles elle a reçu l agrément administratif, à l exclusion des opérations d assurance visées à l article R branches 20 à 26 ou de tout autre texte subséquent. Elle peut, en outre, effectuer, toutes prestations de services accessoires, complémentaires ou annexes aux opérations d assurance dans les limites de la loi et des règlements en vigueur. Onzième résolution L Assemblée décide de modifier le premier alinéa de l article 8 Administration comme suit : Ancienne formulation : Article 8 ADMINISTRATION La société est administrée par un Conseil d Administration composé de sept à dix-huit membres élus par l Assemblée Générale et de deux Administrateurs élus par les salariés. Ces deux derniers sont élus dans les conditions prévues par l article L du Code des Assurances et la durée de leur mandat est de deux années. Nouvelle formulation : Article 8 ADMINISTRATION La société est administrée par un Conseil d Administration composé de sept à dix-huit membres élus par l Assemblée Générale et de deux Administrateurs élus par les salariés. Ces deux derniers sont élus dans les conditions prévues par l article L du Code des Assurances et la durée de leur mandat est de trois années. Douzième résolution L Assemblée décide de modifier le deuxième alinéa de l article 12 Assemblées générales, B Composition, comme suit : Ancienne formulation : Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES B - Composition Les Administrateurs participent aux Assemblées Générales avec voix consultative. Nouvelle formulation : Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES B - Composition Les Administrateurs, non Délégués, participent aux Assemblées Générales avec voix consultative. 15

17 RÉSOLUTIONS Treizième résolution L Assemblée décide de modifier le troisième alinéa de l article 12 Assemblées générales, C Élection des Délégués des Sociétaires, comme suit : Ancienne formulation : Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES B Élection des Délégués des Sociétaires Une liste ne peut avoir d élus que si elle obtient plus de 10 % des suffrages exprimés. La liste ne peut comporter aucune personne salariée par la société ou par l une de ses filiales majoritairement contrôlée. Nouvelle formulation : Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES B Élection des Délégués des Sociétaires Une liste ne peut avoir d élus que si elle obtient plus de 10 % des suffrages exprimés. La liste ne peut comporter aucune personne salariée par la société ou par l une de ses filiales entrant dans le périmètre des comptes contributifs. Quatorzième résolution L Assemblée décide de modifier le 1 de l article 12 Assemblées générales, H Attributions de l Assemblée Générale Ordinaire, comme suit : Ancienne formulation : Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES H Attributions de l Assemblée Générale Ordinaire 1 Elle entend le rapport du Conseil d Administration sur les affaires sociales, le rapport du Président sur les conditions de préparation et d organisation des travaux du Conseil ainsi que les procédures de contrôle interne mises en place par la société et les rapports du ou des Commissaires aux comptes. Nouvelle formulation : Article 12 ASSEMBLÉES GÉNÉRALES H Attributions de l Assemblée Générale Ordinaire 1 Elle entend le rapport du Conseil d Administration sur les affaires sociales, les rapports du ou des Commissaires aux comptes, ainsi que tous les rapports prévus par la législation en vigueur. 16

18 Quinzième résolution L Assemblée décide de modifier le deuxième alinéa de l article 19 Fonds social complémentaire comme suit : Ancienne formulation : Article 19 FONDS SOCIAL COMPLÉMENTAIRE Ce fonds est constitué et alimenté par des emprunts dont les conditions sont fixées par l Assemblée Générale Ordinaire et qui doivent faire l objet d une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l approbation de la Commission de Contrôle des Assurances des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance. Nouvelle formulation : Article 19 FONDS SOCIAL COMPLÉMENTAIRE Ce fonds est constitué et alimenté par des emprunts dont les conditions sont fixées par l Assemblée Générale Ordinaire et qui doivent faire l objet d une résolution spéciale dont la teneur doit être préalablement soumise à l approbation de l Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles. Résolution commune à l Assemblée Générale Ordinaire et à l Assemblée Générale Extraordinaire Seizième résolution L Assemblée Générale confère tous pouvoirs nécessaires au porteur d une copie ou d un extrait des différents documents soumis à la présente Assemblée, ainsi que d un procès-verbal de celle-ci pour l accomplissement des formalités prescrites par la Loi. 17

19 BILAN au 31 décembre 2007 Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2008 ACTIF Actifs incorporels 3 - Placements a - Terrains et constructions b - Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation 3c - Autres placements d - Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes 5 - Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les provisions techniques a - Provisions pour primes non acquises 5d - Provisions pour sinistres (non-vie) f - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 5g - Provision d égalisation 5i - Autres provisions techniques (non-vie) 6 - Créances a - Créances nées d opérations d assurance directe aa - Primes restant à émettre ab - Autres créances nées d opérations d assurance directe 6b - Créances nées d opérations de réassurance c - Autres créances ca - Personnel 6cb - État, organismes de sécurité sociale, collectivités publiques cc - Débiteurs divers Autres actifs a - Actifs corporels d exploitation 7b - Comptes courants et caisse Comptes de régularisation - Actif a - Intérêts et loyers acquis non échus b - Frais d acquisition reportés c - Autres comptes de régularisation Différence de conversion Total de l actif

20 PASSIF Capitaux propres a - Fonds d établissement et fonds social complémentaire b - Primes liées au capital social 1c - Écarts de réévaluation d - Autres réserves e - Report à nouveau f - Résultat de l exercice Passifs subordonnés 3 - Provisions techniques brutes a - Provisions pour primes non acquises d - Provisions pour sinistres (non-vie) f - Provisions pour participation aux bénéfices et ristournes (non-vie) 3g - Provision pour égalisation 3i - Autres provisions techniques (non-vie) 5 - Provisions Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires Autres dettes a - Dettes nées d opérations d assurance directe 7b - Dettes nées d opérations de réassurance d - Dettes envers des établissements de crédit 0 1 7e - Autres dettes ea - Titres de créance négociable émis par l entreprise 7eb - Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus ec - Personnel 7ed - État, organismes de sécurité sociale et collectivités publiques ee - Créanciers divers Comptes de régularisation - Passif Différence de conversion Total du passif

21 COMPTE DE RÉSULTAT au 31 décembre 2007 Assemblée Générale Mixte du 31 mai 2008 I - Compte technique de l assurance non-vie Opérations brutes Cessions et rétrocessions Opérations nettes Opérations nettes N Primes acquises a - Primes b - Variation des primes non acquises Produits des placements alloués Autres produits techniques 4 - Charges de sinistres a - Prestations et frais payés b - Charges des provisions pour sinistres Charges des autres provisions techniques 6 - Participations aux résultats Frais d acquisition et d administration a - Frais d acquisition b - Frais d administration c - Commissions reçues des réassureurs Autres charges techniques Variation de la provision pour égalisation Résultat technique de l assurance non-vie II - Compte non technique 1 - Résultat technique de l assurance non-vie Produits des placements a - Revenu des placements b - Autres produits des placements c - Profits provenant de la réalisation des placements Produits des placements alloués 5 - Charges des placements a - Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers b - Autres charges des placements c - Pertes provenant de la réalisation de placements Produits des placements transférés Autres produits non techniques Autres charges non techniques Résultat exceptionnel a - Produits exceptionnels b - Charges exceptionnelles 10 - Participation des salariés Opérations 2007 Opérations Impôt sur les bénéfices Résultat de l exercice

22 ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX au 31 décembre domaine d activité de la société 2 - faits marquants de l exercice 3 - principes et méthodes comptables Principes comptables Dérogation aux principes comptables Description des méthodes comptables opérations d assurance non-vie Primes Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (articles r a a du Code des Assurances) sinistres (articles r r r r du Code des Assurances) Frais d acquisition (article r du Code des Assurances) opérations de réassurance placements Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières Actions et autres titres à revenu variable Dépréciations Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte Placements immobiliers Placements financiers non cotés Provisions pour risques d exigibilité des engagements techniques 21

23 ANNEX E AUX COMPTES SOCIAUX au 31 décembre Produits des placements Charges financières Résultat des cessions des actifs de placement Produits des placements alloués Présentation du résultat financier Créances Impôt Affectation des charges par destination Événements postérieurs à la clôture de l exercice 4 - Notes sur le bilan Informations sur les postes du bilan (en milliers d euros) Mouvements - Placements État des échéances des créances Comptes de régularisation Capitaux propres Provisions État des échéances des dettes Comptes de régularisation Analyse des provisions techniques non-vie Provisions techniques (montants nets de recours encaissés ou prévus) opérations avec les entreprises liées et les entreprises avec lesquelles la société à un lien de participation Actifs et passifs en devises Engagements hors bilan 22

24 Informations sur le compte de résultat (en milliers d euros) évolution au cours des trois derniers exercices des règlements de sinistres effectués depuis l exercice de survenance et de la provision pour sinistres à régler Produits et charges des placements Ventilation des primes brutes par zone géographique Mouvements de portefeuille Analyse des charges par nature et par destination Analyse des produits et charges non techniques Analyse des produits et charges exceptionnels Analyse du produit d impôt du Groupe fiscalement intégré Reports fiscaux déficitaires disponibles Impôts différés Résultat technique non-vie par catégorie (en milliers d euros) Autres informations (en milliers d euros) Comptes combinés Renseignements concernant les filiales et participations État récapitulatif des placements et IFT 23

25 ANNEX E AUX COMPTES SOCIAUX au 31 décembre domaine d activité de la société La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires est une société d assurance mutuelle à cotisations fixes, constituée le 24 mai 1934 dont le siège social est sis au 76, rue de Prony à Paris 17 e. La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires est régie par le Code des Assurances. Son activité consiste à pratiquer des opérations d assurance de toute nature pour lesquelles elle a reçu l agrément administratif à l exclusion des opérations d assurance vie (branches 20 à 28 article r 321-1), des opérations de réassurance ou de coassurance. La société peut former, avec d autres sociétés régies par les mêmes dispositions légales qu elle-même, des sociétés de réassurance mutuelle ayant pour objet la réassurance des risques garantis directement par les sociétés qui en font partie. En application de l article r du Code des Assurances, la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche suivante : 18/ Assistance. 2 - faits marquants de l exercice L administration fiscale contestant le taux de taxe de 9 % appliquée à la garantie assistance liée au contrat vtm, une provision de 14,7 millions d euros a été constituée. Elle porte sur 2005, 2006 et principes et méthodes comptables Principes comptables Les comptes annuels sont établis et présentés conformément aux dispositions du Code des Assurances, du décret du 8 juin 1994 et de l arrêté du 20 juin 1994 en vue de la transposition de la directive n cee du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux des entreprises d assurance Dérogation aux principes comptables Néant Description des méthodes comptables opérations d assurance non-vie Primes Les primes correspondent aux primes émises, nettes d annulations et de ristournes, et aux primes à émettre pour la part acquise à l exercice. 24

26 Provisions pour primes non acquises et provision pour risques en cours (articles r a A du Code des Assurances) La provision pour primes non acquises correspond à la fraction des primes relative à la couverture de risques du ou des exercices suivants. Une provision pour risques en cours est constituée lorsque le montant estimé des sinistres (y compris les frais d administration et les frais d acquisition imputables à l exercice), susceptibles de se produire après la fin de l exercice et relatifs aux contrats conclus avant cette date, excède la provision pour primes non acquises Sinistres (articles R R R R du Code des Assurances) Les sinistres sont rattachés à l exercice de leur survenance Frais d acquisition (article R du Code des Assurances) Les frais d acquisition afférents aux primes non acquises de l exercice sont reportés et amortis linéairement sur la durée restant à courir des contrats correspondants Opérations de réassurance La réassurance acceptée est comptabilisée traité par traité sur la base des informations transmises par les cédantes ou estimées. Les provisions techniques correspondent aux montants communiqués par les cédantes majorés le cas échéant de compléments sur la base des tendances des marchés ou de l expérience Placements Coûts d entrée et règles d évaluation des valeurs de réalisation en fin d exercice Terrains et constructions - Parts de sociétés civiles immobilières ou foncières Conformément à la législation en vigueur au 1 er janvier 2005 relative à la méthode des composants (crc et ) la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires a appliqué cette nouvelle méthode sur son parc immobilier. À partir des données techniques de la Direction Immobilière et sur la base d une typologie d immeubles haussmanniens et récents, les quatre natures de composants ont été déterminées : - la structure, - le clos et couvert, - les installations techniques, - le second œuvre. Répartition des composants en poids et durée d amortissement : POIDS DES COMPOSANTS AMORTISSEMENTS COMPOSANTS HAUSSMANNIEN RÉCENT DURÉE TAUX P1 Structure 47,67 % 45,00 % 100 ans 1,00 % P2 Clos et couvert 14,82 % 19,97 % 40 ans 2,50 % P3 Installations 13,24 % 18,24 % 27 ans 3,70 % techniques P4 Second œuvre 23 ans 4,35 % P4 Réfection 24,27 % 16,79 % 10 ans 10 % Appartements 25

27 ANNEX E AUX COMPTES SOCIAUX au 31 décembre 2007 Conformément à l avis 2003.E du 9 juillet 2003 du Comité d Urgence du cnc, la méthode prospective a été appliquée consistant simplement à affecter aux composants identifiés leur valeur nette comptable au 1 er janvier 2005 sans recalculer les amortissements antérieurs. Les dotations aux amortissements sont calculées par rapport à la durée résiduelle des composants. Les frais d acquisition sont constatés en charges. Les charges financières liées aux financements des immeubles ne sont pas incorporées au prix de revient des immeubles. Leur valeur de réalisation est déterminée sur la base d une expertise quinquennale effectuée par un expert accepté par la Commission de Contrôle des Assurances. Entre deux expertises, elles font l objet d une estimation annuelle, certifiée par un expert agréé. Les parts de sociétés civiles immobilières ou foncières non cotées font l objet d une évaluation interne chaque année Actions et autres titres à revenu variable Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits à leur prix d achat, hors revenus courus. Leur valeur de réalisation en fin d exercice est déterminée selon les règles définies à l article R du Code des Assurances et correspond : pour les valeurs mobilières cotées et titres de toute nature, au dernier cours coté au jour de l inventaire ; pour les titres non cotés, à leur valeur vénale, qui correspond au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché et en fonction de leur utilité pour l entreprise ; pour les actions de sociétés d investissements à capital variable et les parts de fonds communs de placement, au dernier prix de rachat publié au jour de l inventaire Dépréciations Placements immobiliers, valeurs mobilières à revenu variable et autres placements, autres que ceux représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte. Une dépréciation est constatée à l actif en cas de dépréciation durable placements immobiliers Les immeubles de placement figurant à l actif ne sont pas dépréciés car ils sont en plus-value latente placements financiers non cotés Ils font l objet d une évaluation ligne à ligne qui tient compte de la situation nette de la société et de ses perspectives. Le cas échéant une dépréciation est constatée dépréciation pour risques d exigibilité des engagements techniques (décret n du 22 décembre avis n 2004-b du 21 janvier 2004 du comité d urgence du cnc) Lorsque l ensemble des placements autres que les valeurs mobilières à revenu fixe a une valeur de réalisation inférieure à la valeur globale de ces placements inscrite au bilan, l écart constaté entre ces deux évaluations est enregistré au passif du bilan en provision pour risque d exigibilité des engagements techniques Produits des placements Les revenus des placements comprennent les revenus des placements immobiliers et les revenus des placements financiers. Les autres produits de placements intègrent les reprises sur les provisions d actifs financiers (titres non cotés en particulier). 26

28 Charges financières Les frais de gestion financière comprennent les charges des immeubles de placement, la quote-part de perte des sci affectée à l associé, les charges des titres participatifs et des emprunts. Les frais par destination internes et externes correspondent au coût de la gestion du service financier. Les autres charges des placements concernent les amortissements des immeubles de placements et les dotations aux dépréciations des actifs financiers Résultat des cessions des actifs de placement Les plus ou moins-values sur cessions de valeurs mobilières sont enregistrées au compte de résultat de l année de cession Produits des placements alloués La part des produits de placement générés par les actifs relatifs aux engagements envers les assurés est transférée en compte de résultat technique selon un calcul forfaitaire déterminé par l annexe à l article A e alinéa Présentation du résultat financier D une manière générale ont été classés en résultat financier les charges et les produits : directement liés aux placements inscrits en Classe 2 ; indirectement liés aux placements : produits liés à la rémunération des comptes courants des filiales, intérêts des dépôts ; les dépréciations sur les filiales en compte courant et en risque. Les plus et moins-values liées aux autres immobilisations figurent en résultat non technique Créances Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est constituée lorsque la valeur d inventaire est inférieure à la valeur comptable impôt Le calcul de l impôt sur les sociétés est réalisé dans le cadre d une convention d intégration fiscale. Le périmètre d intégration fiscale en 2007 est le suivant : Société intégrante : La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires Société intégrées : GMF Recouvrement Maxi Plus Création SA Sodeca Mic Mac affectation des charges par destination Deux types de charges sont à distinguer : celles qui peuvent être imputées directement, celles qui sont communes à La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et à gmf Assurances. - Charges imputées directement à La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires : Il s agit de frais qui sont affectés sur des activités d assurance et de support. - Charges communes à La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires et à gmf Assurances : Celles-ci sont traitées par le module de répartition de gmf Assurances avant d être facturées à La Garantie Mutuelle des Fonctionnaires événements postérieurs à la clôture de l exercice Néant. 27

29 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN Mouvements - Placements Valeur brute 01/01/07 Entrées Sorties Transferts Valeur brute 31/12/07 Terrains et constructions Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres placements Total Amortissements et dépréciations 01/01/07 Dotation aux amortissements et aux dépréciations Reprise d amortissements et de dépréciations Transferts Amortissements et dépréciations 31/12/07 Terrains et constructions Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Autres placements Total Valeur nette État des échéances des créances Part à moins d un an Part de 1 à 5 ans Part à plus de 5 ans Total brut Dépréciations Valeur nette Prêts Autres immobilisations financières Créances nées d opérations d assurance directe Créances nées d opérations de réassurance État, organismes sociaux Débiteurs divers Filiales Charges constatées d avance Intérêts et loyers non échus Divers Total