Accord d'entreprise instituant un compte épargne-temps

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1 Accord d'entreprise instituant un compte épargne-temps Entre: La société ALTRAN Technologies, dont le siège social est situé 58 Boulevard Gouvion Saint Cyr à Paris (75858 Paris cedex 17), représentée par., en son nom et au nom de l ensemble des ses fililales et sociétés contrôlées en France, à savoir, au jour des présentes Algoplus, Axiem, Datacep, Imnet, Map, Ness consulting, Nessware technologies, Ness Objets, Edifis, ASI, DCE Consultants, DP consulting, Excellia, T.MIS consultants et des filiales suivantes Altiam, Arendi Consulting, Diorem, Ethnos, GMTS, ADL France, ADL Services et Trininfor. D UNE PART Et: Les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe Altran, c'est à dire représentatives au plan national ou ayant un délégué syndical dans au moins 3 sociétés du Groupe Altran : - l'organisation syndicale SNEPI CFE-CGC représentée par... ayant reçu mandat pour signer le présent accord, - l'organisation syndicale F3C-CFDT représentée par...ayant reçu mandat pour signer le présent accord, - l'organisation syndicale SICSTI - CFTC représentée par...ayant reçu mandat pour signer le présent accord, - l'organisation syndicale CGT représentée par...ayant reçu mandat pour signer le présent accord, - l'organisation syndicale CGT-FO représentée par...ayant reçu mandat pour signer le présent accord, D AUTRE PART Préambule Le compte épargne est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil d'aménagement du temps de travail, d'épargne, tout en permettant également de bénéficier d une rémunération complémentaire immédiate facilitant la réalisation de projets individualisés. Le compte épargne temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré (texte L alinéa) ou de se constituer une épargne. Les jours de congés mis sur le CET à l initiative du salarié, relève de sa seule initiative, sa hiérarchie ne pourra de quelque manière que ce soit l inciter à épargner des jours de congés. Le CET sert conjointement la recherche d efficacité de la part de l entreprise, car il permet plus de facturation, et le besoin d autonomie des salariés dans la gestion de leur temps. Il apparait donc comme un outil moderne et adapté aux activités du groupe Altran, tant d un point de vue économique qu organisationnel ou social. Page 1 sur 12

2 Article 1 : Salariés bénéficiaires Tous les salariés peuvent bénéficier d un compte épargne temps (CET).L ouverture et la mise en œuvre de ce CET se fait exclusivement à l initiative de chaque salarié. Le compte épargne temps a pour objet de permettre au salarié qui le désire d accumuler des droits à congé rémunéré (texte L alinéa) ou de se constituer une épargne. Le CET sert conjointement la recherche d efficacité de la part de l entreprise, car il permet plus de facturation, et le besoin d autonomie des salariés dans la gestion de leur temps. Il apparait donc comme un outil moderne et adapté aux activités du groupe Altran, tant d un point de vue économique qu organisationnel ou social. Article 2 : Alimentation du CET Le CET est alimenté par le salarié. L épargne dans le CET ne peut résulter que d une initiative volontaire du salarié et d un contrôle administratif. A défaut d initiative de la part du salarié, il n y a pas d épargne automatique des jours de congés ou de repos non-pris. Les jours de congés placés sur le CET ne peuvent pas faire l objet d une contestation ultérieure. Alimentation en temps : Source d'alimentation du CET en jour entier ou demi- journée 5ème semaine de Congés Payés (CP) non Jours supplémentaires liés à l'ancienneté non Jours de fractionnement non Jours de la 3e et 4e semaine de CP (uniquement en cas de maladie, maternité et accident du travail) non Jours de RTT salariés acquis de l'année non Centième de journée Date limite de décompte 31 mai de la période de référence 31 mai de la période de référence 31 mai de la période de référence 31 mai de la période de référence Date limite d'affectation le 20 du mois qui suit la date limite de décompte le 20 du mois qui suit la date limite de décompte le 20 du mois qui suit la date limite de décompte le 20 du mois qui suit la date limite de décompte le 20 du mois qui suit la date limite de décompte de chaque société Solde de RTT de l'année précédente le 20 du mois qui suit la date limite de décompte de chaque société Page 2 sur 12

3 L éventuel reliquat de RTT peut donc être versé dans le CET, et permet de ne pas perdre de jours. Alimentation en monétaire : Source d'alimentation du CET Primes correspondantes aux astreintes en monétaire : euros Heures de récupération Toute prime ou gratification à l'exception des éléments contractuels Une alimentation en argent du CET est donc possible mais ne semble pas le dispositif le plus intéressant. En tout état de cause, la valorisation de l épargne versée sous forme de temps ou sous forme d argent, est faite de manière identique par rapport au salaire de référence de la période. Un éventuel versement en argent se fait nécessairement en brut. Il ne peut être fait qu à partir de la rémunération. Article 3 : Mode de gestion du CET L externalisation de la gestion est pour les signataires un élément déterminant. Ce choix est la garantie d une nécessaire rigueur dans la mise en œuvre du CET. Il est décidé de ne pas mettre de plafond au nombre de jours maximum pouvant figurer dans le CET, autre que le plafond de l AGS. Un point d étape sera fait chaque année au mois de septembre. Il inclura l examen du taux de l abondement au regard notamment des résultats économiques du groupe. Des corrections seront éventuellement apportées, à la lumière de l expérience. Le CET bénéficie de la garantie de l AGS, dont le montant actuel va jusqu à euros en Les jours versés dans le CET sont valorisés en tenant compte de la rémunération annuelle telle que décrite en 4, et de son évolution dans le temps. Le CET fonctionne de la même façon pour un salarié en régime horaire, pour un forfait horaire, pour un cadre en forfait jours ou sans référence horaire. Il en va de même pour un salarié à temps plein ou à temps partiel. Le passage de l un de ces régimes à l autre est sans effet sur le CET. Toutefois les valorisations devront en tenir compte. (Voir exemples ci-dessous). Page 3 sur 12

4 Le compte est géré en jours ouvrés temps plein ou équivalent. Il est ensuite valorisé en argent si nécessaire. Par convention, la valorisation tient compte d un total annuel de 261 jours. Dans l attente d une interface informatique automatisée, les services paye devront être particulièrement attentifs aux besoins de conversion. En particulier en cas de passage de temps plein à temps partiel, ou l inverse. Les calculs sont faits en utilisant la 4 décimale. Exemples de valorisation des jours CET 1 ) Salarié à plein temps Le versement dans le CET est fait en jours Ex1 Données d entrée : Rémunération annuelle euros bruts soit 1666,66 par mois. CET géré en 261 èmes Versement de 3 jours Valorisation des 3 jours / 261 = 76,62 euros 3 x 76,62 = 229,86 euros Le versement dans le CET est fait sous forme monétaire Ex 2 Données d entrée identiques Versement de 500 euros (avant cotisations) 500 / 76,62 = 6,5257 jours 2 ) Salarié à temps partiel Ex 3 salarié à temps partiel (mi temps) Le salaire devient Versements en jours Valorisation des jours / 261 = 38,31 euros Si 3/5 le calcul devient x 3 / 5 = / 261 = 45,97 * Si versement sous forme monétaire 500 euros valorisés en 261 èmes donnent 500 / 38,31 = 13,05 261èmes Page 4 sur 12

5 Article 4 : Utilisation du CET La sortie «en temps «ou «en argent» se traduit au plan pratique de manière assez voisine : Le CET est convertible en permanence en temps ou en argent. Sortie minimum de la valeur de 3 (trois) jours. Le taux de conversion est celui de la rémunération du salarié à la date de la sortie (sauf passage de temps plein à temps partiel ou inversement). L estimation est faite une fois par an sur la base du salaire annuel fixe + variable cumulé arrêté au 31 décembre. En cas d utilisation effective du CET, on se sert d abord de la valorisation au 31 décembre. Puis on se reporte au salaire fixe + variable des 12 derniers mois glissants précédant la demande d utilisation (point de départ = dernier mois entier connu, hors CET valorisé sous forme monétaire sur le bulletin de salaire, déjà débloqué). Toutes les primes, même exceptionnelles, supportant des cotisations sociales, sont prises en compte dans le calcul. -Sortie en temps. Légalement, la situation s analyse comme une période de congé avec suspension du contrat de travail : le salarié continue à bénéficier des avantages sociaux (mutuels et autres), l ancienneté continue à courir, la période de congé prise dans le cadre du CET entre en compte pour le calcul des droits à congés et autres droits assis sur les périodes de travail effectif et assimilées. Le congé est indemnisé sur la base du salaire journalier de référence calculé comme évoqué ci-dessus. L indemnité épargne temps qui est versée a un caractère de salaire ; elle est soumise à charges sociales et fiscales. Elle donne lieu à l établissement d un bulletin de salaire. Sortie minimum de 3 (trois) jours. Autorisation selon des modalités fixées à l annexe 2 du présent accord. -Sortie en argent. La liquidation monétaire totale ou partielle du CET, sans prise de congés, donne lieu à l établissement d un bulletin de salaire.(ligne ou document dédié). Les charges sociales sont perçues également. Sortie minimum de 3 (trois) jours Page 5 sur 12

6 Dans les deux cas (Sortie en temps ou en argent), les charges sociales et fiscales sont perçues à la date de sortie du CET, et non à la date de versement initial dans le CET. Il est donc appliqué les taux en vigueur au moment de la sortie, découlant tant de la réglementation que des éventuelles particularités liées à des temps partiels. L impôt sur le revenu est déclaré et payé en référence à la date de sortie. En cas d années incomplètes (ijss, maternité ou autre), il est recouru aux calculs normaux du service paye. Les montants versés au salarié au titre du CET sont pris en compte dans les différentes assiettes de calcul de droits et indemnités de toutes nature (13 mois éventuel, bonus, etc). Le congé est rémunéré à l échéance habituelle de la paye, sur la base du salaire journalier de référence calculé tel que décrit ci-dessus. (Voir calcul des 12 derniers mois) Comme déjà indiqué, il est revalorisé de l évolution salariale intervenue entre la date de versement et la date d utilisation. Comme les versements, les sorties peuvent se faire chaque mois 12 fois dans l année, au rythme d une fois par mois maximum. Les demandes de sorties en argent peuvent se faire une fois par mois avant le 15 du mois pour traitement sur le mois en cours, sinon report sur le mois suivant. Article 5 : Cotisations Les cotisations sont prélevées à la sortie. Elles sont identiques à des cotisations sur les salaires. Article 6 : Abondement La valorisation naturelle du compte est constituée par la garantie d être indemnisé sur la base du salaire perçu au moment du déblocage, quel que soit le niveau de salaire au moment de l alimentation. Les signataires conviennent néanmoins de créer un abondement spécifique au compte. Celui-ci est fait à la sortie. Cet abondement est de 20% à la date de signature de l accord. Il vise à favoriser les sorties en argent, et ne concerne donc pas les sorties en temps. Il est préciser que les sorties en argent sont valorisées sur la base de la rémunération brute du salarié à la date de la sortie. Page 6 sur 12

7 Source d'alimentation du CET en temps 5ème semaine de Congés payés Jours de la 3e et 4e semaine de CP (uniquement en cas de maladie, maternité et accident du travail) Jours supplémentaires liées à l'ancienneté Jours de fractionnement Solde de RTT de l'année précédente Jours de RTT salariés acquis de l'année Jours de récupération en temps Sortie du CET Sortie du CET en Durée de blocage abondement argent abondement minimum moment du déblocage (*) 20% 3 mois moment du déblocage 20% 3 mois moment du déblocage 20% 3 mois moment du déblocage 20% 3 mois moment du déblocage 20% 3 mois moment du déblocage 20% 3 mois moment du déblocage 20% 3 mois (*) La sortie en argent de la 5 ème semaine est autorisée à titre expérimental et fera l objet d un réexamen par les parties en septembre Source d'alimentation du CET en argent Primes correspondantes aux astreintes Heures de récupération Toute prime ou gratification à l'exception des éléments contractuels en temps Sortie du CET Sortie du CET en Durée de blocage abondement argent abondement minimum moment du déblocage non 3 mois moment du déblocage non 3 mois moment du déblocage non 3 mois Page 7 sur 12

8 Article 7 : Transfert des anciens CET Les avoirs des salariés bénéficiant d un ancien CET dans les filiales absorbées verront leurs avoirs transférés par défaut dans le nouveau CET, sauf avis contraire de leur part. Article 8 : Prise d effet et durée Le présent accord : se substitue aux accords en place dans les sociétés : Il s agit d un accord de substitution au titre de l accord L132-8, prend effet à la date de l accomplissement des formalités de dépôts auprès de la Direction Départementale du travail et de l emploi et la Formation Professionnelle de Paris, ainsi qu auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud Hommes de Paris. est conclu pour une durée indéterminée. Le texte est construit sur la base de la distinction RTT salariés et RTT employeur. Il devra être revu en cas d abandon de cette distinction. Toujours dans cette hypothèse, il doit être convenu qu en cas de fermeture de site client, il est naturel que le salarié pose des jours de RTT. Article 9 : Cessation du compte épargne temps Le compte épargne temps prend fin en raison : de la cessation du présent accord, en cas de rupture du contrat de travail, quelle qu en soit la cause et quelle que soit la partie à l origine de cette rupture, sous réserve d éventuelles dispositions contraires d une convention, ou d un accord interprofessionnel, prévoyant notamment un transfert des droits du salarié d une entreprise à une autre. Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement. Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci. Fait à Pour la : Le Direction SNEPI CFE-CGC F3C-CFDT SICSTI - CFTC CGT CGT-FO Page 8 sur 12

9 Documents à utiliser : voir annexes Respect de l autonomie du salarié : En cas d alimentation du CET, le service paye valide l existence des jours versés au CET avant transmission au gestionnaire externe du CET. La sortie en argent se fait directement entre le consultant et le service paye. La sortie en temps passe par le manager, comme une demande de congés. Annexe 1 : Document d alimentation du CET en jours ou en argent Annexe 2 : Document d utilisation du CET en jours Annexe 3 : Document d utilisation du CET en argent Page 9 sur 12

10 Annexe 1 ALIMENTATION DU CET EN JOURS OU EN ARGENT Nom et Prénom du demandeur : Signature Date Nom du responsable paye : Signature Date Après contrôle administratif, cette demande vous est retournée. Versement en jours (Exprimé en jours ouvrés du lundi au vendredi) Nombre de jours Versement en argent Primes correspondantes aux astreintes Montant en euros 5ème semaine de Congés payés Jours de la 3e et 4e semaine de CP (uniquement en cas de maladie, maternité et accident du travail) Jours supplémentaires liées à l'ancienneté Heures de récupération Toute prime ou gratification à l'exception des éléments contractuels Jours de fractionnement Solde de RTT de l'année précédente Jours de RTT salariés acquis de l'année Jours de récupération Autres : à préciser (1) (1) Préciser la nature Page 10 sur 12

11 Annexe 2 DEMANDE D UTILISATION DU CET EN JOURS (1) Exprimé en jours ouvrés (du lundi au vendredi hors jours fériés) Nom et prénom du demandeur : Nom de votre responsable : Cette demande vous sera retournée par voie interne (1) Il est précisé que tous les versements faits dans le CET, en jours ou en argent, permettent de sortir en jours, avec un minimum de 3 jours. Nature de l absence Compte Epargne Temps - CET Date du premier Jour d absence (du lundi au vendredi hors jours fériés) Date du dernier Jour d absence (du lundi au vendredi hors jours fériés) Fait le : / / à Signature : Décision du Responsable hiérarchique Je donne mon accord sur les périodes d absence demandées ci-dessus. Je ne donne pas mon accord pour les raisons suivantes : Nom du responsable : Date : / / Signature Délais de prévenance et délai de réponse * De 3 jours à 5 jours ouvrés : 2 semaines de prévenance et 1 semaine de délai de réponse * 6 jours ouvrés et plus : 4 semaines de délai de prévenance et 2 semaines de délai de réponse Page 11 sur 12

12 Annexe 3 DEMANDE D UTILISATION DU CET EN ARGENT (1) Utilisation du CET en argent (1) Montant exprimé en jours (1) Il est rappelé que les versements en jours ou en argent permettent de sortir en argent, avec un minimum de 3 jours. Nom et prénom du demandeur : Signature Nom du responsable paye : Signature Après saisie, cette demande vous est retournée. Le montant sera versé sur votre prochain bulletin de salaire si la demande de sortie est réceptionnée par les services administratifs avant le 15 du mois et sur le mois suivant pour les demandes reçues entre le 16 et la fin du mois en cours. Page 12 sur 12