TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE

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1 FACULLTÉ ddee DROIT, I, ddee ss SCIENCES POLL ITII IQUES,, ÉCONOMIQUES eet t ddee GESTION Plan du cours de Droit du Travail RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Licence de Droit L3, 2 semestre Patrice Reis MCF en droit Privé, HDR, section CNU 01 I) Bibliographie : Liste indicative et non exhaustive - J. PELISSIER, A. SUPIOT et JEAMMAUD, DT, Précis DALLOZ 2008 un des plus complet, considéré par beaucoup en doctrine comme l ouvrage de référence - A. SUPIOT, Le droit du travail, éd PUF octobre 2009 (à titre d introduction générale sur la matière) - A. MAZEAUD, Droit du travail, Ed. Montchrestien F. FAVENNEC-HERY et P. Y. VERKINDT, Droit du travail, LGDJ F. GAUDU, Droit du travail, Dalloz C. RADE, Droit du travail, Montchrestien, 4 éd J.E. RAY, DROIT DU TRAVAIL, DROIT VIVANT, ED. LIAISONS, J.M. VERDIER, A. COEURET, M.A. SOURIAC, Droit du travail, volume 1, rapports collectifs, Dalloz Utiliser toujours le dernier code du travail à jour Consulter les revues suivantes : JCP ed sociale Revue de droit social, Revue de jurisprudence sociale, revue pratique de droit social, Dalloz, Revue des contrats, Dalloz affaires, petites affiches, Gazette du palais, RTDciv et RTDcom. II) Plan du cours LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL Introduction : rappel de la définition du droit du travail, distinction relations individuelles/relations collectives de travail, notion de collectif TITRE I : LA VISION CONCILIATRICE DES RAPPORTS : LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LA REPRESENTATION COLLECTIVE CHAPITRE I : LA REPRESENTATION COLLECTIVE. Section I : UNE REPRESENTATION COLLECTIVE DIRECTE : LES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES Sous section I : Le système français de représentation, un système mi-éléction mi-désignation. 1) Un système mille-feuille. 2) : la mise en place de la représentation du personnel : un système miélection, mi-désignation A) - Election des délégués du personnel et des membres du Comité d entreprise 1 - Le calcul des effectifs de l'entreprise. 2 - Les élections B) - Désignation d un délégué syndical Sous section II : les délégués du personnel. 1

2 1 : la mission générale des délégués du personnel A - Présentation des réclamations à l employeur. 1) La communication avec le personnel 2) la réunion mensuelle avec l employeur B - Des Correspondants de l inspecteur du travail et des défenseurs des libertés. 2 : La fonction de suppléance des délégués du personnel Sous Section III : Le Comité d entreprise 1 - L'organisation d'un comité d entreprise A - Composition du Comité d entreprise 1) Le chef d entreprise 2) Les membres élus du Comité d entreprise 3) Les représentants syndicaux au comité d entreprise B - Le fonctionnement du Comité d entreprise 2 - Les attributions du Comité d entreprise A - La gestion des activités sociales et culturelles 1) La définition de l activité sociale et culturelle 2) Financement de l activité sociale et culturelle a) La contribution patronale légale b) En cas de dispositions plus favorables que la loi. B - Les attributions professionnelles et économiques du CE, des attributions consultatives. 1) Le droit à l'information et à la consultation du comité d'entreprise. 2 - La compréhension des informations économiques. a) une formation économique des membres du CE. b) Le recours à l'expertise. c) Une commission économique dans les entreprises de plus de 1000 salariés d) Dans les Sociétés Anonymes. Sous-Section IV : Les institutions particulières : la délégation unique du personnel et le comité hygiène sécurité et conditions de travail. 1 : La délégation unique du personnel. 2 : Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail A - La mise en place et la composition du CHSCT B) Les missions du CHSCT Sous section V Les différents cadres de la représentation collective. 1 - La notion d'établissement distinct. A - Les enjeux du recours à la notion d'établissement. B - les critères dégagés par la jurisprudence 2 - Unité économique et sociale A - Les enjeux de la notion de l'unité économique et sociale. B - Les critères de l'unité économique et sociale. 3 - La représentation interentreprises A Les groupes de sociétés B - Le site Section II : UNE REPRESENTATION COLLECTIVE INDIRECTE : LES SYNDICATS. Sous section 1 : Le statut juridique des syndicats. 2

3 1 - Les différentes organisations syndicales. A- Le mouvement syndical en France. B) Le mouvement syndical au niveau européen et international. 2 - Le droit syndical A - La liberté syndicale. 1) Du refus du syndicat à la consécration constitutionnelle, internationale et européenne. 2 - Une liberté collective a) La liberté de se rassembler * les conditions de forme. * les conditions de fond * les sanctions b) La liberté de se séparer 3 - La liberté individuelle a) la liberté d'adhérer à un syndicat b - la liberté de ne pas adhérer à un syndicat B - L'action syndicale 1 - La représentativité syndicale et la loi du 20/8/ Les modalités d'action Sous-section 2 : Les syndicats dans l'entreprise 1 - la section syndicale A- constitution d'une section syndicale B - Le rôle d'une section syndicale 2 - Les délégués syndicaux A - La désignation des délégués syndicaux B - La mission des délégués syndicaux. SECTION III : Le statut des représentants du personnel. 1 : Statut pour l exercice de la mission A) le crédit d heures 1 - Montant du crédit d heures a) le montant légal b) dépassement du montant légal 2 - L'utilisation et le paiement du crédit d heures B) - La liberté de circulation 2 : La protection statutaire contre le licenciement A) L étendue de cette protection. 1 - Les personnes protégées. 2 - Les Hypothèses de protection. B) La procédure statutaire 1 - Consultation du comité d entreprise. 2 - Autorisation expresse de l inspecteur du travail a) l examen de la demande de l employeur b) Les recours contre la décision de l inspecteur C) Le licenciement d un représentant sans autorisation administrative. 1 - Nullité du licenciement irrégulier a) la réintégration b) l indemnisation, à défaut de réintégration voulue. 3

4 l autorisation 2 - Sort du licenciement après annulation de a) principe de réintégration immédiate b) Indemnisation en cas de décision définitive. CHAPITRE II : LA CONCILIATION DES INTERETS COLLECTIFS ANTAGONISTES PAR LA NEGOCIATION COLLECTIVE. SECTION I : LE REGIME GENERAL DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE. 1 La signature des conventions et des accords collectifs. A) Les conditions de fond. 1) Les signataires. a) du coté des salariés. b) Du coté des employeurs. 2) le contenu de l'acte. a) les clauses obligatoires. b) Les clauses interdites. B) Les conditions de forme. 2 L'application des conventions et des accords collectifs. A) Les conditions d'application. 1) Le champ d'application territorial et professionnel. 2) L'intention de l'employeur de se soumettre aux dispositions collectives. B) Les effets et la durée des conventions et accords collectifs. 1) Les effets. a) les effets obligatoire, normatif, immédiat et automatique. b) Les sanctions civiles et pénales des violations des dispositions conventionnelles. 2) La durée des conventions et des accords collectifs. SECTION II : LES REGIMES PARTICULIERS DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE. 1 : Les conventions de branche et accords professionnels et interprofessionnels. A) La négociation des conventions de branches et accords, professionnels et interprofessionnels. 1) L'adaptation du contenu de ces textes par des obligations de négociation annuelle et quinquennale. 2) Les garanties offertes aux salariés négociant ces textes. B) L'application des conventions et accords de branche, professionnels et interprofessionnels. 1) Les conditions de l'extension et de l'élargissement des conventions de branche et accords professionnels et interprofessionnels. a) les conditions de fond. b) les conditions de forme. 2) Les effets de l'extension et de l'élargissement des conventions de branche et accords professionnels et interprofessionnels. 2 : Les conventions et accords collectifs d'entreprises. A) dispositions communes applicables aux seuls conventions et accords d'entreprises. 1) conduite des négociations. 4

5 d'entreprises. Travail (dite RTT). 2) Contenu et application des conventions et accords B) La négociation collective annuelle obligatoire. 1) Le champ de la négociation. 2) Le déroulement de la négociation. 3) L'exemple de la Réduction du Temps de TITRE II : DU CONFLIT COLLECTIF A LA RUPTURE COLLECTIVE. CHAPITRE I : LES CONFLITS COLLECTIFS Section I : La grève. 1 : La Définition du droit de grève. A) Un arrêt collectif et concerté du travail. 1) Le contenu des notions. 2) L'arrêt collectif et concerté de travail dans les services publics. B) A l'appui de revendications professionnelles. 1) la solidarité. 2) Le bien-fondé des revendications. 3) L'autosatisfaction. 2 : L'exercice du droit de grève. A) L'exercice normal du droit de grève. B) Effets de l'exercice normal du droit de grève. 1) La protection du gréviste. 2) La suspension de l'exécution du contrat de travail et ses effets. Section II : Les réactions patronales à la grève. 1 : Les mesures à l'égard des grévistes et des syndicats. A) L'exercice du pouvoir disciplinaire à l'encontre de certains grévistes. B) La mise en cause de la responsabilité des grévistes et des syndicats. 2 : Les mesures affectant la marche de l'entreprise ou le pouvoir de direction du chef d'entreprise. A) Les mesures tendant à assurer la poursuite de l'activité. B) Les mesures tendant à arrêter l'exploitation. CHAPITRE II : Les restructurations en droit du travail. Section I Transfert et restructuration d entreprises 1 Le domaine de l'article L (ex article L alinéa 2). A) Le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est reprise ou poursuivie. 1) 1 condition à l'application de l'article L : Le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité. 2) 2 condition à l'application de l'article L : la reprise ou la poursuite de l'activité transférée. B) la notion de contrats de travail en cours. 2 Les effets de l'article L Section II : LES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES. Distinction licenciement pour motif personnel/pour motif économique, distinction licenciement individuel et licenciements collectifs 5

6 Sous Section 1 : La cause économique du licenciement 1- les causes invoquées. 2 : la nature de la mesure de licenciement. A - Suppression d emploi et transformation d emploi 1) l absence de remplacement 2) la diminution des effectifs? B - le refus d une modification d un élément essentiel du contrat de travail (loi 18/1/2005) C) Le cas particulier du BTP : les licenciements pour fin de chantier Sous Section 2 : L obligation d adaptation et de reclassement 1 : l obligation d adaptation 2 - L obligation de reclassement A - L objet des obligations de reclassement B - le cadre des obligations de reclassement Sous Section 3 : Les procédures de licenciement économique 1 - Les grandes lignes du processus A - La consultation de représentants du personnel. B - -La question de l ordre des critères de licenciement C L Entretien préalable D - Notification du licenciement et information a posteriori de l'autorité administrative 2 - Les grands licenciements A - le processus de consultation B - le plan de sauvegarde de l'emploi. 1 - Contenu du plan a) Les mesures visant à éviter les licenciements b) Les mesures pour faciliter le reclassement externe 2) Validité du plan et nullité de ce dernier III) SEANCES DE TRAVAUX DIRIGES Chaque séance comporte un ou plusieurs exercices cas pratique ou commentaire d arrêt TD n 1 Les institutions représentatives du personnel Plan de la séance de Td n 1 I La mise en place des institutions représentatives du personnel II Les délégués du personnel III Le comité d entreprise IV Le représentant syndical auprès du comité d entreprise V La délégation unique du personnel VI Exercice : TD n 2 Les organisations syndicales représentatives Plan de la séance de TD N 2 I La réforme de la représentativité syndicale : la loi n du 20 août 2008 : impact. II L action en justice. III La mise en place des délégués syndicaux : le cadre de la mise en place. IV La mission et les moyens des délégués syndicaux. V Les garanties de la liberté syndicale. VI Exercice. TD n 3 La protection statutaire des représentants du personnel Plan de la séance de TD n 3 6

7 I) Les salariés protégés et le crédit d heures A) Le crédit d heures B) Les bénéficiaires de la protection II) L autorisation de l inspecteur du travail III) Les conséquences de l annulation de cette autorisation IV) La transaction V) Exercice TD n 4 Le régime général de la négociation collective Plan de la séance de TD n 4 I) Signature des conventions et accords collectifs, conditions de fond les parties à la négociation II) Le contenu A) La notion d activité économique principale B) La dimension géographique C) Quelle convention pour le salarié? D)) L ordre public social 1) Exercice du droit de grève et convention collective 2) L ordre public relatif, principe de faveur et les accords dérogatoires, E) Le droit d opposition F) Les effets des conventions et accords collectifs G) La durée des conventions et accords collectifs, la dénonciation III) Exercice Td n 5 Les régimes particuliers de la négociation collective et le temps de travail : le cas des accords de réduction ou d aménagement du temps de travail Plan de la séance de TD n 5 A) Conventions de branche, accords professionnels et interprofessionnels (ANI) B) Conventions collectives et accords collectifs d entreprise Voir G. DAMY, la négociation d entreprise, une décentralisation de la production de normes juridiques au niveau de l entreprise, Petites affiches 6/10/2005, p.5. C) L exemple du temps de travail : la réduction du temps de travail par le biais des accords de réduction du temps de travail Voir l article suivant : V. PICHON, heures supplémentaires le changement sans risques, Petites affiches 12/2/2008, p.7. D) Exercice Td n 6 Les conflits collectifs : le droit de grève et le lock out Plan de la séance de TD n 6 I) La grève : La définition jurisprudentielle A) La notion de revendication professionnelle B) Protection du gréviste et réintégration C) Préavis nécessaire??? distinction secteur privé et secteur public La grève dans les services publics D) Salaires et grève II) Les réactions de l employeur à la grève A) Les mesures affectant l entreprise B) La faute lourde des salariés grévistes C) Les problèmes posés par les primes d assiduité D) Les responsabilités E) Le Lock Out ou la fermeture temporaire de l entreprise par l employeur Réf. : Alinéa 7 du préambule de la constitution de 1946 et article L (ancien L 521-1) du code du travail, F) Exercices 7

8 TD n 7 La notion d entreprise en droit du travail Plan de la séance de TD n 7 I) Le transfert d entreprise : ex article L al.2 du code du travail ( devenu depuis 2008 L ) et la directive CEE 2001/23 du 12/03/2001 II) La notion d établissement distinct. III) La notion d unité économique et sociale (UES) (L et s) IV) La représentation collective dans les groupes de sociétés : Le comité de groupe (L et s) et le comité d entreprise européen (L et s), voir aussi dans le code de commerce la définition du groupe de sociétés V) Le délégué de site (L ) voir le code pour ce dernier cas VI) Exercice Td n 8 Examen écrit de TD Td n 9 Les licenciements pour motif économique, définition et obligations préalables ; adaptation et reclassement Plan de la séance de TD n 9 I) Définition du licenciement économique : article L du code du travail A) Les difficultés économiques B) Les mutations technologiques C) La réorganisation de l entreprise afin de sauvegarder sa compétitivité D) Cessation définitive de l activité E) Cadre d appréciation du motif économique II) Le préalable au licenciement : Les obligations d adaptation et de reclassement III) Exercice Td n 10 Les licenciements pour motif économique : les procédures Plan de la séance de TD n 10 I) Les procédures A) La résiliation conventionnelle ou la rupture amiable dans le cadre d un licenciement pour motif économique B) Consultation et information des institutions représentatives du personnel C) Détermination de l ordre des licenciements D) Notification et priorité de réembauchage E) Les grands licenciements économiques et les plans de sauvegarde de l emploi (PSE ex plans sociaux) II) Exercice : IV) LIENS INTERNET EN DROIT Legifrance : tous les codes sont sur ce site ainsi que les conventions collectives Ministère du travail : Cour de cassation : Conseil d Etat : Site d actualité juridique Site d actualité juridique le jurisclasseur : Site d actualité juridique Lextenso : Site d actualité juridique des avocats : Site d actualité juridique Dalloz : Site d actualité juridique Editions Joly : Site d actualité juridique La gazette du Palais : Site d actualité juridique les Petites Affiches : Serveur de l Union européenne : 8

9 Site de la bibliothèque de l Université de NICE : Site de la cour d appel d Aix : 9

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