succursale d'un commerçant personne physique établi à l'étranger 14,61-10,96 14,61

Transcription

1 Tarifs Articles 25, 27 et 28 du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Dépôts par voie électronique (s en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %. Dépôts de réquisition Forme juridique société anonyme, société d investissement à capital variable, société européenne Inscription modification statutaire autre radiation 105,91 54,78 10,96 105,91 société en commandite par actions 105,91 54,78 10,96 105,91 société à responsabilité limitée 105,91 54,78 10,96 105,91 société coopérative, société coopérative européenne 54,78 14,61 10,96 54,78 société en commandite spéciale 105,91 54,78 10,96 105,91 société en commandite simple 14,61 10,96 10,96 14,61 société en nom collectif 14,61 10,96 10,96 14,61 succursale d'une société commerciale 54,78-10,96 54,78 succursale d'une société de droit étranger 105,91-10,96 105,91 groupement d'intérêt économique 14,61 10,96 10,96 14,61 groupement européen d'intérêt économique 14,61 10,96 10,96 14,61 succursale d'un groupement d'intérêt économique 10,96-7,30 10,96 succursale d'un groupement européen d'intérêt économique 10,96-7,30 10,96 association sans but lucratif, fondation 14,61 10,96 10,96 14,61 société civile 54,78 14,61 10,96 54,78 association d'épargne pension 105,91 14,61 10,96 105,91 association d'assurances mutuelles 105,91 54,78 10,96 105,91 association agricole 14,61 10,96 10,96 14,61 commerçant personne physique 14,61-10,96 14,61 succursale d'un commerçant personne physique 10,96-3,66 10,96 succursale d'un commerçant personne physique établi à l'étranger 14,61-10,96 14,61 établissement public 105,91 54,78 10,96 105,91 autres personnes morales dont l immatriculation est prévue par l article 1 er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 105, ,96 105,91 Dépôt à régulariser Dépôt à régulariser 10,00

2 Dépôts sans réquisition Type de dépôt Comptes annuels et comptes consolidés 19,00 Projet de fusion, scission ou transfert de patrimoine professionnel, d actifs, de branche d activité 54,78 Projet de transfert de siège transfrontalier 54,78 Autres dépôts 10,96 Guichet d assistance au dépôt (s en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %. Association sans but lucratif, fondation et association agricole - immatriculation Tarif de dépôt + 20,00 Association sans but lucratif, fondation et association agricole - tous autres dépôts Tarif de dépôt + 10,00 Tous autres dépôts Tarif de dépôt + 80,00 Consultation (s en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %. Consultation électronique Par dépôt 2,50 Par dépôt - certifié conforme* 7,50 Dossier complet 25,00 Impression sur la borne internet du RCS Impression d un document par page 0,50 Impression d'un document - certifié conforme par page 1,50 Notification et suivi de dépôt Notification et suivi des dépôts Par numéro RCS 1,00 * : Certification conforme résultant de l apposition par le gestionnaire du RCS d une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature

3 Extraits et certificats (s en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %. Extrait sur papier entête sur papier entête pour le 1 er extrait demandé dans le cadre d une demande pour une personne immatriculée donnée pour chaque extrait sous format papier supplémentaire dans le cadre d une demande pour une personne immatriculée donnée 16,43 2,70 sous format électronique 10,43 sous format électronique avec signature* 15,43 supplément pour service extrait urgent 100,00 Certificat de disponibilité de dénomination sur papier entête 5,00 sur papier entête avec signature 10,00 sous format électronique 4,75 sous format électronique avec signature* 9,75 Certificat négatif sur papier entête 5,00 sur papier entête avec signature 10,00 sous format électronique 4,75 sous format électronique avec signature* 9,75 * : Signature résultant de l apposition par le gestionnaire du RCS d une signature électronique créée par un dispositif sécurisé de création de signature

4 Enregistrement, publication et taxe administrative (s en EUR, tarifs non soumis à TVA) Droit d enregistrement (pour information) Par document déposé 12,00 Frais de publication (forfaitaire par document à publier) Forme juridique Publication statutaire Publication non statutaire société anonyme, société européenne 100,00 20,00 société d investissement à capital variable 200,00 20,00 société en commandite par actions 200,00 20,00 société à responsabilité limitée 100,00 20,00 société coopérative, société coopérative européenne 50,00 20,00 société en commandite spéciale 100,00 20,00 société en commandite simple 50,00 20,00 société en nom collectif 50,00 20,00 succursale d'une société commerciale de droit étranger - 20,00 groupement d'intérêt économique 50,00 20,00 groupement européen d'intérêt économique 50,00 20,00 association sans but lucratif, fondation 30,00 15,00 société civile 50,00 20,00 association d'épargne pension 200,00 20,00 association d assurances mutuelles 50,00 20,00 association agricole 50,00 20,00 établissement public 50,00 20,00 autres personnes morales dont l immatriculation est prévue par l article 1 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises 70,00 20,00 Taxe administrative Taxe administrative prévue par l article 74bis de la loi du 19 décembre 2002 tel qu introduit par la loi du 30 juillet 2013 portant réforme de la Commission de normes comptables 5,00

5 EBR (European Business Register) (s en EUR hors TVA) Tarifs soumis à TVA au taux de 17 %. Rapports EBR sous format électronique Type de rapport Informations clé 5,00 Liste des mandataires 5,00 Liste des mandats (disponible que pour certains pays) 5,00 Autres documents Allemagne Annual Account 12,00 Other documents 4,50-12,00 Autriche Annual Account 10,50 Other documents 5,00-10,50 Danemark Annual Account 7,00 Espagne Annual Account (prix varie en fonction du nombre de pages) 9,18-16,98 Estonie Annual Account 6,00 Other documents 4,00-10,00 Finlande Annual Account 7,00 Extract from Trade Register 5,00 Other documents 5,00 Guernesey Certificate of Good Standing 14,50 Extended Company Profile 14,50 Other documents 7,00-14,50 Irlande Annual Account 4,50 Annual Return 4,50 Other documents 4,50 Italie Annual Account 4,50 Jersey Annual Account 9,50 Annual Return 9,50 Other documents 9,50

6 Lettonie Annual Account 10,00 Other documents 3,50-7,00 Lituanie Balance Sheet 4,90 Profit & Loss 4,90 Norvège Annual Account 7,50 Extended Company Profile 5,50 Royaume-Uni Annual Account 3,30 Other documents 3,30 Slovénie Annual Account 9,50 Other documents 7,20-32,00 Suède Annual Account 8,00 Certificate of Registration 10,50-13,00 Other documents 6,75-8,00 Ukraine Balance Sheet 6,50 Other documents 5,00-8,00