LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION

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1 Infodoc Législation/Réglementation Formation Continue et Professionnelle Mai 2015 n 96 michele.wendling@univ-paris-diderot.fr Service de la Formation Continue, Professionnelle et Permanente (SeFoCoPP)

2 LÉGISLATION/RÉGLEMENTATION Aide individuelle à la formation (AIF) Bulletin officiel de Pôle emploi n 14 du 19 février 2015 Délibération n du 3 février Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d emploi. Ce dispositif est utilisé si les autres aides en matière de formation allouées par Pôle emploi ne peuvent pas être mobilisées (Préparation opérationnelle à l emploi - POE, action de formation préalable au recrutement - AFPR). Par ailleurs, et c est une nouveauté, il est précisé que l AIF pourra venir abonder le compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d emploi. Jusqu au 31 décembre 2014, Pôle emploi pouvait accorder l AIF (contribution au financement des frais pédagogiques) aux demandeurs d emploi qui mobilisaient leur droit individuel à la formation (DIF) pour financer une partie de la formation suivie (ou bilan de compétences). Avec la disparition du DIF. L AIF «DIF» est remplacée par l AIF «CPF». L AIF peut être accordée à tout demandeur d emploi inscrit y compris les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d emploi peuvent donner lieu à l attribution de l AIF. Le financement des formations de demandeurs d emploi qui sont également salariés (dans le cadre d une activité réduite notamment) doit être étudié en priorité dans le cadre de leur contrat de travail. La prise en charge par Pôle emploi est complémentaire et subsidiaire aux dispositifs financés notamment par les conseils régionaux, généraux ou toute autre collectivité publique et par les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA). Le montant de l AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation, telle que définie dans le projet professionnel du demandeur d emploi, restant à la charge du bénéficiaire. La demande d AIF doit être déposée auprès de Pôle emploi au plus tard 15 jours avant l entrée en formation. L AIF ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu elle finance à l attribution de l aide à la mobilité et à la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par les délibérations relatives à cette aide à la mobilité et à cette rémunération. L aide à la mobilité et la RFPE ne peuvent pas être attribuées pour un bilan de compétences. 1

3 Rémunération de fin de formation (R2F) Bulletin officiel de Pôle emploi n du 20 avril 2015 Délibération n du 15 avril La R2F (rémunération de fin de formation) pour les formations prescrites en 2015 est reconduite. Pôle emploi valide son financement par le FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel) La R2F est versée par Pôle emploi pour financer la rémunération des demandeurs d emploi engagés dans une formation et dont les droits à l assurance chômage sont arrivés à échéance au cours de cette formation. Les bénéficiaires doivent être indemnisés au moment de leur entrée en formation au titre de l ARE (allocation de retour à l emploi) ou de l ASP (allocation de sécurisation professionnelle) pour les licenciés économiques ayant conclu un CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Par ailleurs, les actions de formation doivent être conventionnées par Pôle emploi. Elles doivent permettre d acquérir une qualification reconnue et d accéder à un emploi pour lequel des difficultés de recrutement sont identifiées. Plus précisément, les formations concernées sont, au choix, celles conduisant à une qualification : reconnue par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistrés au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ; reconnue dans les classifications d une convention collective nationale de branche ; figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi d une branche professionnelle. Contrat de professionnalisation «nouvelle chance» La mise en place du contrat de professionnalisation «nouvelle chance» figure dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l emploi*. Les demandeurs d emploi de 26 ans et plus inscrits à Pôle emploi depuis plus d un an devraient pouvoir signer un contrat de professionnalisation dont la durée pourra être portée à 24 mois et la période de formation de ces contrats pourra excéder 25 % de leur durée totale. Actuellement, sont concernés entre autres par ces dispositions : les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, allocation aux adultes handicapés ), les personnes âgées de 16 à 25 ans révolus qui n ont pas validé un second cycle de l enseignement secondaire et qui ne sont pas titulaires d un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel. 2

4 Ce contrat, pourra également déroger au régime commun en matière de prise en charge par les Opca. La prise en charge des actions de formation ainsi que celle des tuteurs accompagnant ces demandeurs d emploi de 26 ans et plus, s effectueront ainsi sur une base supérieure à ce qui est prévu par le régime commun. * Ce projet de loi a été adopté le 20 mai par la Commission des Affaires sociales de L Assemblée. Selon François Rebsamen, ministre du Travail, le texte sera débattu au Sénat avant fin juin, l objectif étant une adoption au Parlement cet été. Apprentissage Circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en oeuvre de l apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Cette circulaire a pour objet d accompagner la mise en oeuvre de l apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial. Elle apporte des précisions relatives tant aux règles de formalisation des contrats d apprentissage qu à la gestion courante de la relation contractuelle. Elle détaille quelques règles spécifiques à la Fonction publique, notamment en ce qui concerne la prise en compte des services accomplis par les apprentis qui ne peuvent être assimilés aux services effectifs reconnus pour les fonctionnaires et agents publics. La durée d expérience professionnelle acquise pendant la période d apprentissage ne peut pas non plus être retenue à l appui de la validation des acquis de l expérience en vue de la délivrance d un diplôme de l enseignement supérieur ou technologique ou d un titre professionnel. En revanche, indique cette circulaire, cette période de formation pourra être mise en avant dans le cadre des épreuves de recrutement (notamment épreuve orale d admission des concours externes) qui tendent à être de plus en plus axées sur l expérience professionnelle des candidats. Apprentissage : plan de mobilisation pour la rentrée Ce plan a été arrêté le 12 mai dans le cadre d une réunion entre l Etat, les partenaires sociaux et les Régions. 3

5 Les mesures de ce plan : 1. Garantir des aides lisibles et stables pour inciter les entreprises à recruter des apprentis : mise en place d une aide «TPE jeunes apprentis» qui permet la gratuité du contrat d apprentissage la 1ère année pour les entreprises de moins de 10 salariés qui recrutent un jeune de moins de 18 ans. Les autres règles demeurent inchangées ; 2. Simplifier les démarches pour les entreprises : mise en place dès la rentrée 2015 d une bourse de l apprentissage sur le portail de l alternance. D autres outils seront déployés ensuite (simulateur de coût ) ; 3. Accompagner les jeunes en amont de leur entrée en apprentissage et lors des premiers mois pour prévenir les ruptures du contrat : en complément des dispositifs régionaux déployés, mise en œuvre dès la rentrée 2015 du dispositif «réussite apprentissage» annoncé lors du Comité interministériel «égalité citoyenneté» du 6 mars 2015 pour accompagner jeunes ; 4. Communiquer dès le mois de mai aux CFA et aux Régions les ressources dont elles vont bénéficier ; 5. Organiser une campagne de prospection des employeurs susceptibles de recruter des apprentis pour la rentrée 2015 : mobilisation notamment de la fondation «innovations pour les apprentissages» et de Pôle emploi (en particulier les 4000 conseillers dédiés exclusivement à la «Relation entreprise» en poste dès juin) et organisation territoriale d une campagne de prospection commune État / Régions ; 6. Recruter au moins 4000 apprentis à la rentrée 2015 dans les ministères et établissements publics de l État ; 7. Lancer une campagne de promotion de l apprentissage en s appuyant sur un réseau d ambassadeurs régionaux de l apprentissage (animé au niveau national par le Gouvernement et par M. Gérard Mestrallet, ambassadeur de l apprentissage) et sur une campagne de communication nationale autour notamment de l aide «TPE jeunes apprentis». Un droit au DIF pour les élus locaux Loi n du 31 mars 2015 visant à faciliter l exercice, par les élus locaux, de leur mandat - JO du 1er avril

6 L article 15* de cette loi ouvre un droit au DIF** (droit individuel à la formation) pour les élus locaux afin de favoriser leur réinsertion professionnelle. Ils auront droit à une formation de 20 heures par an cumulables sur 6 ans et plafonnée à 120 heures. La mise en œuvre de ce nouveau droit à la formation relève de l initiative de chacun des élus locaux. Les formations suivies ne sont pas obligatoirement liées à l exercice du mandat d élu. Elles peuvent notamment contribuer à l acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l issue du mandat. * L article 15 de la loi, qui modifie le code général des collectivités territoriales, concerne les membres des conseils municipaux, départementaux, régionaux et les conseillers de l assemblée de Guyane et de l assemblée de Martinique. **Pour les agents des trois fonctions publiques, le DIF est toujours en vigueur dans l attente d une transposition de la loi du 5 mars 2014 (création du CPF - compte personnel de formation) qui ne devrait pas intervenir avant 2016 au plus tôt. 5