Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité et les normes d exploitation d une résidence privée pour aînés

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1 Règlement sur les conditions d obtention d un certificat de conformité et les normes d exploitation d une résidence privée pour aînés Séance d information Mai 2013

2 Plan de présentation 1. Objectifs de la séance d information 2. Bref historique 3. Partenaires de la certification 4. Présentation du Règlement Critères et normes Exemptions selon la taille 5. Outils à votre disposition 6. Évaluation de la présentation 7. Sommaire des nouveautés // Période de questions

3 1- Objectifs de la séance d information Au Québec, en 2012, près de personnes âgées vivent en résidence privée pour aînés (RPA) Laurentides = 135 résidences / 6030 unités Les exploitants de RPA sont donc des partenaires incontournables Objectifs : S outiller pour mieux comprendre Comprendre pour appliquer adéquatement L Agence : un soutien pour l application

4 2- Bref historique Jusqu en 2005 : la seule obligation était de s inscrire au registre des résidences privées pour personnes âgées Ancien règlement : en vigueur le 1 er février 2007 Projet de Loi 16 : vise à assurer à nos aînés une offre de service sécuritaire et de qualité Nouveau règlement : en vigueur le 13 mars 2013 Appellation réservée Attestation temporaire

5 3- Partenaires de la certification Conseil québécois d agrément (CQA) Vérification de conformité Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) Maintien des conditions de certification Agences de la Santé et des Services sociaux (ASSS) Soutien et inspection Ouverture d une nouvelle résidence (attestation temporaire de conformité = préalable à l accueil du premier résident) Suivi des visite du CQA Processus de renouvellement Processus de vente/achat En tout temps durant la validité du certificat

6 3- Partenaires de la certification (suite ) Processus de vérification CQA-MSSS-ASSS Durant la certification Visite MSSS Visite agence 6 mois avant ASSS 1 ère certification Visite CQA 3 ans 2 e certification Visite CQA

7 Critères et normes Critères sociosanitaires Respect des critères avant l obtention d un certificat Vérification de conformité (délivrance ou renouvellement) Normes d exploitation Pour maintenir la certification de sa résidence Vérification de conformité (délivrance ou renouvellement) Respect des critères et des normes Non-conformités constatées par le CQA = Suivi par l agence (délais pour se conformer) Non-respect constaté par l agence ou le MSSS = Rapport d infraction général ou avis d infraction ($) Non-maintien des conditions de certification = révocation ou non-renouvellement du certificat

8 Exemptions selon la taille Exemption partielle des microrésidences Résidence 1 à 5 résidents Articles Article 57 premier alinéa Articles Exemption partielle des petites résidences 6 résidents et moins de 10 unités Articles 3-21 Articles deuxième alinéa Exemption des petites résidences de catégorie autonome Article 14

9 Section 1: Dispositions générales 1.1 Résidences visées par la certification (article 2) Catégorie Autonome Gîte Aumoins 2 des catégories de services suivants : - Services de repas - Services d aide domestique - Services de sécurité - Services de loisirs Catégorie Semi-autonome Gîte Aumoins 2 des catégories de services suivants : - Services de repas - Services d assistance personnelle - Soins infirmiers - Services d aide domestique - Services de sécurité - Services de loisirs Au moins un obligatoire parmi : - Services d assistance personnelle - Soins infirmiers

10 Section 1: Dispositions générales 1.2 Double catégorie (article 3) Nouveauté Une résidence peut appartenir à la fois aux deux catégories : exemption: micro et petites résidences Les soins et services doivent alors être regroupés sur un étage ou une partie distincte de la résidence. L exploitant d une telle résidence doit respecter, pour chacune des catégories, l ensemble des critères et des normes qui lui sont applicables

11 Section 1: Dispositions générales 1.3 Registre des résidences privées pour aînés (article 7) Formulaire de déclaration des renseignements : Première demande 1 er avril de chaque année Lors de modifications (capacité, services, coordonnées, etc.)

12 Section 1: Dispositions générales 1.4 Registre des entreprises du Québec (article 38 - N) Les renseignements publiés dans le REQ doivent toujours correspondre à ceux publiés dans le RRPA Au formulaire : Le secteur d activité «hébergement de personnes âgées» doit absolument être indiqué. Le nom de l entreprise utilisé (résidence) doit apparaître dans la section «autres noms utilisés»

13 Section 1: Dispositions générales 1.5 Bail (article 12 - C) Nouveauté Signature obligatoire du bail avant la date d arrivée du résident Utilisation obligatoire du bail de la Régie du logement et de l annexe 6 qui servent à décrire les services que l exploitant s engage à fournir (détailler les prix pour chaque service offert) Concordance entre le nom de l exploitant inscrit sur le bail et celui apparaissant au Registre des résidences privées pour aînés

14 Section 1: Dispositions générales 1.6 Maintien des services et de leur prix (article 37 - N) Offrir et maintenir, pendant toute la durée du bail : l ensemble des services qui sont prévus au bail et à son annexe sans augmentation de coût ni diminution d intensité Modification au bail = accord du résident (ou son représentant) et de l exploitant

15 Section 1: Dispositions générales 1.7 Grille pour l identification des services souhaités (article 49 - N) Nouveauté Identifier, avant la signature du bail, les services que le résident désire obtenir Doit se faire à l aide d une grille présentant l ensemble des services offerts dans la résidence et détaillant le coût de chacun d entre eux (doit correspondre au document d accueil) L utilisation d une telle grille et les signatures du résident et de l exploitant sont obligatoires Services retenus doivent correspondre à l information inscrite dans le bail et son annexe

16 Section 1: Dispositions générales 1.8 Assurance responsabilité (article 13 C) Doit détenir et maintenir une couverture d assurance responsabilité (montants minimums de couverture d assurance spécifiés à l annexe II du Règlement) Conservation, en tout temps dans la résidence, des documents attestant les protections prévues par le règlement Détenir une couverture d assurance distincte pour les administrateurs et dirigeants, le cas échéant Nouveauté

17 Section 1: Dispositions générales 1.9 Code d éthique et respect de la clientèle (article 36 N) Code d éthique s adressant aux administrateurs, membre du personnel, bénévoles et toutes les personnes qui travaillent ou œuvrent dans la résidence, incluant l exploitant lui-même Nouveauté L engagement écrit de toutes les personnes visées par le code d éthique à respecter celui-ci L affichage du code d éthique dans un lieu accessible aux résidents Nouveauté

18 Section 1: Dispositions générales 1.10 Traitement courtois et respectueux de la clientèle (article 35 N) Tout résident doit être traité avec courtoisie, équité et compréhension, dans le respect de sa dignité, de son autonomie et de ses besoins Il en va de même de tout proche d un résident Bonne pratique suggérée : utiliser les rencontres du personnel ou mettre en place un comité de vigilance pour rappeler les comportements attendus du personnel auprès de la clientèle

19 Section 1: Dispositions générales 1.11 Entente signée avec l instance locale (article 39 - N) Nouveauté Objectif : Identifier clairement les engagements de chaque partie pour assurer aux résidents l accessibilité aux soins et service de santé dont il a besoin Entente obligatoire entre les résidences et le CSSS : Modalités de dispensation des services de santé et de services sociaux par l instance locale aux résidents Engagements pris par l instance locale et l exploitant Toute autre modalité concernant leur collaboration Entrée en vigueur le 28 février 2014

20 Section 1: Dispositions générales 1.12 Conditions d accueil pour une personne aux prises avec des troubles cognitifs (article 66 - N) (A) Nouveauté Interdiction d accueillir des personnes présentant des troubles cognitifs nécessitant une surveillance constante, à moins que cette surveillance ne soit assurée par un tiers qui n agit pas au nom ou à la demande de l exploitant

21 Section 1: Dispositions générales 1.13 Mention dans le document d accueil d aucun service infirmier ni de service d assistance personnelle (art N) (A) Nouveauté Remise du document d accueil avant la conclusion du bail Ce document doit clairement indiquer que la résidence n offre aucun service de soins infirmiers ni d assistance personnelle Rien ne doit laisser croire que des services d assistance personnelle ou des services infirmiers y sont offerts par l exploitant

22 Section 1: Dispositions générales 1.14 Entente spécifique visant l application des soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne et l administration des médicaments (article 69 N) (SA) Nouveauté Inclus à la section 1.11 Cette entente se retrouvera à l intérieur de celle qui doit être conclue entre l exploitant et le résident conformément à l article 39 du règlement

23 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.1 Système d appel à l aide (article 14 - C) Un système d appel à l aide doit être mis à la disposition de tous les résidents pour toutes les catégories de résidences Nouveauté Exemption: Micros résidences et petites - autonomes Mesures transitoires: 30 novembre pour les résidences autonomes de 50 unités ou plus 1 er juin 2014 pour les résidence autonome de 50 unités ou moins Le choix est laissé à l exploitant d offrir un système d appel à l aide fixe ou mobile Ne sont pas des systèmes d appel à l aide : Nouveauté les équipements personnels loués à un tiers permettant au résident d effectuer des appels d urgence qui sont transmis à un système central, lequel communique par la suite avec la résidence ou un proche désigné par le résident les détecteurs de son (ex. : interphone pour bébé) une touche programmée sur un appareil téléphonique une clochette laissée au chevet du résident

24 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.2 Plan de sécurité incendie (art. 15 C) L exploitant doit établir un PSI et le maintenir à jour Nouveauté Doit faire le PSI à l aide du guide «La prévention des incendies et l évacuation des résidences hébergeant des personnes âgées» et son complément Copie du PSI conservée près de l entrée principale et croquis affichés sur chaque étage Informer régulièrement le personnel de son rôle en cas d évacuation Contenu du PSI dans le Manuel

25 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.3 Produits dangereux (article 16 - C) Nouveauté Nouvelle définition : risque d explosion ou d inflammabilité, produit corrosif, nocif, irritant ou toxique ainsi que les produits ou déchets biomédicaux qui présentent un risque d infection ou de blessure, que ce soit par inhalation, ingestion, simple contact ou pénétration cutanée. Doivent être entreposés dans un espace fermé à clé Les résidents peuvent conserver dans leur chambre des produits nettoyants à condition que les autres résidents ne puissent y avoir accès

26 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.4 Procédures en cas d urgence (article 17 - C) Les procédures à faire connaître et respecter : En cas de danger pour la vie ou l intégrité Lors du décès d un résident Lors d absence inexpliquée Lors d avertissement de chaleur accablante Toute personne doit aviser le coroner ou un agent de la paix s il constate un décès survenu par suite de négligence, dans des circonstances obscures ou violentes ou lorsque l identité de la personne décédée lui est inconnue

27 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.5 Guide de prévention des infections (article 18 - C) Nouveauté Responsabilité de l exploitant de faire connaître, respecter et mettre en application les principes et recommandations contenus dans le guide

28 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.6 Attestation écrite de la connaissance des procédures (article 19 - C) L exploitant doit s assurer que les membres du personnel attestent par écrit avoir pris connaissance des procédures et du guide visés aux articles 17 et 18 Bonne pratique : Il est suggéré d effectuer des rappels réguliers des procédures pour s assurer qu elles seront respectées

29 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.7 Respect des autres lois (article 50 - N) Nouveauté Loi sur les produits alimentaires (MAPAQ) Toute norme contenue dans un règlement, notamment un règlement municipal (hygiène, salubrité, construction ou sécurité, incluant la sécurité incendie et la Régie du logement) Loi sur la sécurité dans les édifices publics, la Loi sur le bâtiment ou un règlement pris en vertu de l une de ces lois Loi sur le tabac ou à un règlement pris en vertu de celle-ci Cette Loi précise les lieux où l usage du tabac est interdit ainsi que la possibilité pour l exploitant de donner accès aux résidents à un fumoir Nouveauté

30 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.8 Conservation des avis de correction (article 51 - N) Nouveauté Conservation dans la résidence des avis de corrections émis par MAPAQ, RBQ municipalité et MSSS Durée de conservation de trois ans Conservation des preuves que l exploitant s est conformé à ce qui lui a été demandé en apportant les correctifs nécessaires

31 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.9 Entretien ménager (article 52 - N) Nouveauté Effectuer régulièrement l entretien ménager Manquement à la propreté : malpropreté des cabinets de toilette, taches sur les tapis, taches ou saletés sur le plancher et les murs, poussière abondante, odeur nauséabonde, etc. Effectuer rapidement toute réparation ou travail d entretien nécessaire afin d assurer la santé ou la sécurité des résidents Manquement à la salubrité sécurité : présence de moisissure, présence d insectes nuisibles, chauffage inadéquat, infiltration d eau, main courante d un escalier ou rambarde d un balcon chancelantes, tapis ravalé, prélart brisé, aires de circulation extérieures inégales, etc.

32 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.10 Trousse de premiers soins (article 53 - N) RPA munit de trousses de premiers soins Faciles d accès Marquées d un signe distinctif Endroits connus de tous Quantité adaptée au nombre de résidents Nouveauté Contenu minimal des trousses décrit à l annexe 16

33 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.11 Interdiction pour l exploitant d offrir des médicaments (article 54 - N) Nouveauté Interdiction de vendre ou fournir des médicaments en vente libre (sans prescription) Les médicaments non prescrits doivent obligatoirement être conservés dans leur chambre et aucun de ces médicaments ne doit être distribué par un membre du personnel L exploitant peut permettre l exploitation d une pharmacie autorisée à vendre ces produits

34 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.12 Évaluation de l autonomie de la clientèle (article 60 - N) Nouveauté L exploitant doit s assurer que le repérage et/ou l évaluation de la perte d autonomie sont faits à l aide des outils suivants : Repérage de la perte d autonomie : Prisma-7 Évaluation de la perte d autonomie : SMAF Seul un professionnel de la santé formé pour évaluer avec l outil du SMAF peut effectuer cette évaluation

35 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.13 Communication par écrit des besoins du résident aux préposés et au personnel infirmier (article 71 - N) (SA) Nouveauté S assurer que les besoins des résidents sont communiqués au personnel qui prodigue des services d assistance personnelle et des soins infirmiers afin qu il puisse en tenir compte dans la dispensation des soins quotidiens Bonne pratique : Utilisation d un plan de travail (feuille de route)

36 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.14 Utilisation sécuritaire et entretien des appareils et équipements ( article 72 - N) (SA) Appareils et équipements utilisés de façon sécuritaire et conformément aux instructions du fabricant Appareils et équipements maintenus en bon état de fonctionnement Bonne pratique : Calendrier d entretien préventif du matériel et des équipements

37 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.15 Risque d errance (article 31 - C) (SA) Nouveauté Prendre toutes les mesures pour éviter que la clientèle à risque d errance quitte la résidence en installant un dispositif de sécurité permettant d alerter le personnel Compléter une fiche comprenant le profil général du résident, sa description physique ainsi qu une photo récente et la verser au dossier L exploitant doit suivre la procédure fournie par l agence à l annexe 8 en cas d absence inexpliquée d un résident.

38 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.16 Sous-section : Incidents et accidents (articles 55,56,57 et 58 N) : Mettre en place un registre permettant de compiler les rapports d'accidents et d incidents et obligation de désigner une personne responsable de la tenue de ce registre : La déclaration de tout incident ou accident doit être faite à la personne responsable de la tenue du registre, par écrit et dans les meilleurs délais Nouveauté : L exploitant doit prendre les mesures nécessaires pour corriger les situations à risque ou en réduire l incidence Nouveauté : L exploitant ou la personne qu il désigne doit divulguer tout accident au résident ou son représentant Nouveauté

39 Section 2: Santé et sécurité des résidents 2.17 Sous-section : Seuil minimal de personnel (article 30 et 33 C) Nouveauté Nombre minimal de personnes devant être présentes en tout temps dans la résidence pour y assurer la surveillance Autonomes Semi-autonomes 1à 199 unités : 1 1à 99 unités : unités et plus : à 199 unités : unités : 3 Détenir une formation en réanimation cardiorespiratoire (RCR) Secourisme général Principes de déplacement sécuritaire des personnes (PDSB) Mesures transitoires Seuil minimal: 1 er juin 2014 pour les résidences autonomes de moins de 50 unités Attestation de formation par une commission scolaire: 1 er novembre 2015 pour tous

40 Section 3 : Personnel de la résidence 3.1 Activités professionnelles (article 20 -C) Activités professionnelles doivent être accomplies par : Membres en règle d un ordre professionnel Personnes autorisées à le faire en vertu d une loi ou d un règlement Consigner et tenir à jour dans un dossier au nom du professionnel, que celui-ci travaille pour le compte de l exploitant ou non, les renseignements suivants : Titre du professionnel Numéro de permis d exercice Copie d attestation d inscription au tableau de l ordre Ne s applique pas pour les professionnels mandatés par un résident (services du CSSS, psychologue, etc.)

41 Section 3 : Personnel de la résidence 3.2 Soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne et administration des médicaments (article 32 -C) (SA) Conditions nécessaires pour autoriser l exécution des activités par des non professionnels (39.7, 39.8 et 39.9) : Soins invasifs requis sur une base durable et nécessaire au maintien de la santé Médicaments prescrits et prêts à être administrés Inscription aux services de soutien à domicile du CSSS Obligation de tenir un registre des préposés autorisés Nouveauté

42 Section 3 : Personnel de la résidence 3.2 Soins invasifs d assistance aux activités de la vie quotidienne et administration des médicaments (suite ) L exploitant doit travailler en collaboration avec le CSSS: Respecter la liste des soins invasifs et d administration des médicaments S assurer que le préposé est titulaire de la formation exigée par le CSSS S assurer que le préposé est supervisé tel que convenu avec le CSSS S assurer que le préposé respecte les règles de soins du CSSS

43 Section 3 : Personnel de la résidence 3.3 Autoadministration des médicaments (article 73 - N) (SA) L exploitant doit privilégier et favoriser l autoadministration des médicaments Le service de distribution ne peut donc être imposé à un résident qui souhaite autogérer sa médication Nouveauté L exploitant doit veiller à ce que les résidents qui font l autoadministration conservent leurs médicaments dans leur chambre de façon à ce qu ils ne soient pas accessibles aux autres résidents Nouveauté

44 Section 3 : Personnel de la résidence 3.4 Distribution des médicaments (article 74 - N) (SA) Si le service de distribution est offert : Désigner une personne responsable de superviser la distribution sur chacun des quarts de travail Entreposer les médicaments sous clé (réfrigéré si nécessaire) Médicaments prescrits et préparés par un pharmacien Le simple fait de rappeler à un résident l heure de prise de médication n est pas considéré comme étant une distribution 3.5 Vérification de l identité du résident au moment de la distribution des médicaments (article 75 - N) (SA) Nouveauté Vérification de l identité du résident pour s assurer que les médicaments remis lui sont destinés

45 Section 3 : Personnel de la résidence 3.6 Présence d un nombre suffisant de personnel pour répondre aux besoins (article 64 - N) Nouveauté L exploitant doit s assurer que le nombre d employés présents est suffisant pour offrir les services qu il s est engagé à donner Ce nombre peut fluctuer selon le taux d occupation de la résidence et la nature des besoins de la clientèle

46 Section 3 : Personnel de la résidence 3.7 Renseignements dans le dossier des membres du personnel (article 65 - N) Tenir un dossier et le maintenir à jour pour chaque employé Description de tâches Bilan de ses compétences Nouveauté Attestation de formation et de compétence Preuve d appartenance à un ordre professionnel Déclaration d antécédent judiciaire Nouveauté Attestation confirmant qu il a pris connaissance des procédures et du guide mentionnés aux articles 17 et 18 du règlement Tout autre renseignement exigé par le règlement Conserver le dossier dans la résidence, de façon confidentielle, au moins cinq ans après le départ de l employé concerné Nouveauté

47 Section 3 : Personnel de la résidence 3.8 Sous-section : Formation du personnel Programme d Accueil et d Intégration à la Tâche (article 21 - C) Nouveauté PAIT obligatoire et qui devrait comprendre : Rôles, responsabilités et conditions de travail Séance d information adaptée à la fonction Présentation de l entreprise Description de la clientèle Protection des renseignements personnels Collaboration attendue avec les ressources externes Visite du milieu de travail Procédures à respecter en situation d urgence Guide de prévention des infections Intégration à l équipe de travail Exemption pour les micros et petites résidences

48 Section 3 : Personnel de la résidence 3.8 Sous-section : Formation du personnel Formation obligatoire pour les préposés et attestation de réussite (article 22 - C) La maîtrise des compétences suivantes est requise pour tous les préposés ainsi que de toutes les personnes composant le seuil minimal : Nouveauté Réanimation cardiorespiratoire Secourisme général Principes de déplacement sécuritaire des personnes Mesure transitoire: cet article entre en vigueur le 1 er novembre 15 sauf pour les personne qui assurent le seuil minimal

49 Section 3 : Personnel de la résidence 3.8 Sous-section : Formation du personnel Formation et attestation des compétences (article 23 - C) Nouveauté Diplôme ou attestation de compétence Formation et attestation des compétences complémentaires (article 34 - C) (SA) Nouveauté Formation soins invasifs et administration de médicament (via protocole et Commission scolaire) Mesure transitoire: Pour tout préposé à l emploi d une résidence, ces articles entrent en vigueur le 1er novembre 2015

50 Section 3 : Personnel de la résidence 3.9 Sous-section : Antécédents judiciaires (articles 24,25,26,27,28,29 et 40 C) Nouveauté Préalable : Entente-cadre signée entre le ministre de la Santé et des Services sociaux et le ministre de la Sécurité publique (en cours) Nouveauté Entente signée entre la résidence privée pour aînés et le corps policier de la région où est située la résidence Nouveauté Guide sur les antécédents judiciaires (en préparation) Nouveauté Mesure transition de vérification des Antécédents judiciaires 1 er mai 2013 Agences de placement 31 décembre 2013 Micros et petites résidences 30 juin 2014 Résidences taille normale

51 Section 4 : Visites des résidents et accès à des soins de santé et à des services sociaux 4.1 Accès aux visiteurs et lieux aménagés pour les recevoir (article 41 - N) Permettre aux résidents de recevoir en tout temps des visiteurs Aménager l espace dans la résidence de façon à permettre que les visites soient effectuées dans le respect de l intimité des résidents 4.2 Accès aux intervenants de la santé et des services sociaux (article 42- N) Permettre en tout temps aux professionnels de la santé choisis par le résident d avoir accès au résident pour : Évaluation des besoins du résident incluant ses besoins psychosociaux Suivi de son état de santé Dispensation des soins ou des services

52 Section 5 : Dossier du résident 5.1 Contenu du dossier du résident (article 43 - N) Nouveauté Consigner dans un dossier au nom de chaque résident l ensemble de l information relative aux exigences réglementaires Tous les documents contenus dans le dossier doivent être maintenus à jour et classés de façon à faciliter leur consultation

53 Section 5 : Dossier du résident 5.2 Conservation au dossier de certains documents de manière distincte (article 44 - N) Conservation de certaines pièces du dossier de façon distincte afin d y faciliter un accès rapide au besoin 5.3 Conservation des dossiers des résidents (article 45 N) Conservation des dossiers dans la résidence, accessibles en situation d urgence et assurant leur confidentialité 5.4 Protection des renseignements personnels (article 46 N) Nouveauté Protection des renseignements personnels contenus au dossier et conservation durant 5 ans après le départ ou le décès du résident

54 Section 5 : Dossier du résident 5.5 Renseignements additionnels au dossier des résidents (article 70 - N) (SA) Nouveauté Résidence dont les services sont destinés à des personnes âgées semi-autonomes, doit ajouter au dossier du résident : Description des problèmes de santé qui doivent être pris en compte dans le cadre des services qui lui sont offerts Mode de distribution des médicaments Consentement ou refus écrit du résident ou de son représentant aux soins qui peuvent lui être offerts Résultat de tout repérage ou évaluation de la perte d autonomie du résident effectué à l aide des instruments autorisés par le règlement

55 Section 6 : Informer les résidents 6.1 Procédure de plainte (article 47 - N) Informer tout résident qu il peut formuler directement une plainte à l agence La plainte peut porter sur des services que le résident a reçu ou aurait dû recevoir Nouveauté Afficher l information dans un endroit accessible aux résidents et à sa famille

56 Section 6 : Informer les résidents 6.2 Document d accueil (article 48 - N) Nouveauté Exigence de la remise du document d accueil avant la conclusion du bail Remettre une nouvelle version du document d accueil à chacun des résidents lorsque des modifications y ont été apportées Distinction dans le document d accueil entre les services offerts par la résidence de ceux offerts par un tiers Ex. : CSSS, médecin en clinique privée, salon de coiffure, soins des pieds, etc.

57 Section 7 : Alimentation et loisirs des résidents 7.1 Repas conforme au guide alimentaire canadien (article 62 - N) Afficher une grille de menus : Variée (détaillée) Couvrant une période de trois semaines minimum Conforme au Guide alimentaire canadien Adaptée aux besoins nutritionnels particuliers des personnes âgées (exemples : sans sel, sans gras, faible en sucre, etc.) Nouveauté Exemption quant à l affichage pour les micros et les petites résidences

58 Section 7 : Alimentation et loisirs des résidents 7.2 Loisirs (article 63 - N) Afficher un calendrier des activités de loisirs : Nouveauté Activités organisées d animation ou de divertissement Activités variées (physiques, intellectuelles, de création, sociales et spirituelles) Offertes à différents moments de la journée et de la semaine Adaptées au profil de la clientèle Qui favorisent la socialisation Couvrant une période d au moins un mois Nouveauté Exemption complète pour les micros et d affichage pour les petites résidences

59 Section 8 : Comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable 8.1 Avis de comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable (article 59 - N) Nouveauté Aviser, dans les meilleurs délais, son représentant et la personne à prévenir en cas d urgence Aviser l instance locale (avec consentement) Précisions concernant la définition des comportements qui doivent faire l objet d un avis au résident ou à son représentant

60 Section 8 : Comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable 8.2 Demande de service découlant d un avis de dépassement de l offre de services (article 61 - N) Nouveauté Dépassement de l offre de services (annexe 5): Soins ou services qui dépassent ceux offerts par la résidence Représente un risque pour sa sécurité en cas d évacuation Aviser, dans les meilleurs délais, son représentant et la personne à prévenir en cas d urgence Aviser l instance locale (avec consentement annexe 2c) Formulaire pour transmettre l information au CSSS

61 Section 8 : Comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable 8.3 Interdiction d utiliser des mesures de contrôle (article 67 - N) (A) Nouveauté La force, l isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique ne peuvent être utilisés comme mesure de contrôle Aucun motif ne peut être invoqué pour justifier l utilisation d une mesure de contrôle dans une résidence dont les services sont destinés à des personnes autonomes (même en situation d urgence) L exploitant doit contacter les services d urgence (911)

62 Section 8 : Comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable 8.4 Exigence d utiliser des mesures de remplacement (article 76 - N) (SA) Comportement préjudiciable pour lui-même ou autrui dans une résidence de catégorie semi-autonome : 1. Des mesures de remplacement doivent toujours être utilisées avant de recourir à des mesures de contrôle 2. Mesures de contrôle en dernier recours de façon temporaire et exceptionnelle et de la façon la moins contraignante possible 3. Mesure de contrôle permanente = relocalisation

63 Section 8 : Comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable 8.5 Exigences spécifiques de l application de mesures de remplacement ( article 77 - N) (SA) Nouveauté Aviser, sans délai, le représentant et la personne à prévenir en cas d urgence Demande au CSSS de procéder à l évaluation de la condition du résident Consigner l annexe 10 au dossier et l annexe 5: Date et heure de l intervention Mesures de remplacement utilisées (motif et efficacité) Nom des personnes avisées, date, heure et informations transmises

64 Section 8 : Comportement inhabituel, imprévu ou préjudiciable 8.6 Exigences spécifiques à l application d une mesure de contrôle (article 78 N) (SA) Nouveauté Aviser, sans délai, le représentant et la personne à prévenir en cas d urgence Demande au CSSS de procéder à l évaluation de la condition du résident, d identifier et de mettre en place les mesures appropriées pour assurer sa sécurité Compléter les sections 3-4 et 5 de l annexe 10 : Mesures utilisées, motif, endroit et durée d application Mesures prises pour assurer la sécurité du résident ainsi que la réaction du résident

65 5- Outils à votre disposition Fascicules CD Manuel d application Annexes en version Word Règlement Loi sur les Services de Santé et de Services Sociaux Infos complémentaires (coordonnées) Guide de prévention des infections Dépliant Régie du logement Dépliant Maltraitance envers les aînés Dépliant Crédit d impôt Guide pratique sur la prévention des incendies et l évacuation et son complément Sites internet MSSS Agence Nous!

66 6- Évaluation de la présentation Grille d appréciation de la séance d information Date Appréciation de la séance d information Ajouts de commentaires / suggestions (résultat 2 et moins) Application du nouveau règlement Principaux défis Attentes / Besoins

67 7- Période de questions Rappel des nouveautés Appellation réservée Bail obligatoire et autres informations liées à l accueil La mise en place d un seuil minimal de personnel devant être présent en tout temps selon la catégorie de la résidence. Sécurité des résidents Système d appel à l aide Antécédents judiciaires Registre des incidents et des accidents Formation et éthique (PAIT) Encadrement clinique (protocole CLSC) Contrôle et sanctions prévues par le règlement (Amendes $) Attestation temporaire (Nouveaux projets) Exclusion de l application du règlement