Analyse des différentes structures juridiques envisageables pour les pôles de compétitivité

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1 Etude CMI Delsol Avocats - Octobre 2012 ETUDE REALISEE POUR LE COMPTE DE LA : Analyse des différentes structures juridiques envisageables pour les pôles de compétitivité Rapport final Structuration juridique des pôles

2 SOMMAIRE SOMMAIRE I. EXECUTIVE SUMMARY 4 II. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L'ETUDE 6 1. Le contexte de l étude 6 2. L objectif de ce rapport 7 3. La méthodologie déployée 8 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'UN POLE DE COMPETITIVITE 9 1. Thème 1 : La gouvernance d un pôle de compétitivité Principaux paramètres sur la gouvernance des pôles de compétitivité Evolutions anticipées en matière de gouvernance Tableau comparatif des structures juridiques Thème 2 : Les ressources financières du pôle : budget, fiscalité et accès aux subventions publiques Principaux paramètres sur le budget, la fiscalité et l accès aux fonds publics Tableau comparatif des structures juridiques Thème 3 : La gestion des équipes et la mutualisation de moyens Principaux paramètres sur les équipes et la mutualisation des moyens Conclusions / Evolutions Tableau comparatif des structures juridiques Thème 4 : Les différents types de services apportés par les pôles Principaux paramètres sur les services Conclusions Tableau comparatif des structures juridiques Synthèse des résultats de l étude juridique 31 Structuration juridique des pôles 2 / 58

3 IV. LE DEVELOPPEMENT DE SERVICES COMPLEMENTAIRES ET LES STRUCTURES HYBRIDES "ASSOCIES" Les services complémentaires imaginables Les exemples de création de structures par les pôles Synthèse : Typologie d actions / Structures hybrides Principes communs et spécificités sur les liens entre une association-pôle et une autre entité 35 V. ANNEXES Index des notes juridiques Annexes juridiques Liste des personnes interrogées et des membres du Comité de Pilotage Guide d entretien 56 Structuration juridique des pôles 3 / 58

4 I - EXECUTIVE SUMMARY I - EXECUTIVE SUMMARY Les pôles de compétitivité sont, depuis leur création, des associations à but non lucratif. A la demande des pouvoirs publics, de leurs adhérents ou de leur propre initiative, les pôles ont progressivement élargi la palette de leurs activités. Ces évolutions en termes de missions ont pu se traduire par la mise en place par les pôles de prestations de services payantes qui concourent à augmenter le niveau d autofinancement des pôles. Cette montée en puissance progressive d activités nouvelles des pôles de compétitivité a rendu plus prégnante la question des différentes structurations juridiques envisageables pour les pôles. Dans ce contexte, l objectif de cette étude est d analyser, au regard de l évolution des activités des pôles de compétitivité, le champ des possibles en matière de structuration juridique. Ce rapport est un outil d aide à la décision pour les dirigeants des pôles de compétitivité qui se poseraient des questions sur d éventuelles évolutions juridiques de leur pôle, comme pour les pouvoirs publics. Il doit permettre d identifier rapidement les avantages et les inconvénients des différentes structures juridiques et combinaisons de structures juridiques, ainsi que les points d attention et incompatibilités à connaître, avant de s engager dans la transformation et la création d une entité juridique. Cette étude démontre que l association demeure la forme juridique la plus adaptée pour les pôles de compétitivité centrés sur leur cœur d activités, à savoir l usine à projets et l animation du réseau des adhérents. Cependant, la structure associative peut atteindre ses limites lorsque les pôles souhaitent développer de nouvelles activités de services, mutualiser des ressources (équipements par exemple) ou encore faire émerger et structurer des projets inter-entreprises, etc Au-delà de la valeur ajoutée apportée à leurs adhérents, ces nouvelles activités peuvent répondre, en partie, au besoin croissant d autofinancement des pôles. Des structures juridiques hybrides, adossant à l association cœur du pôle une autre structure portant des activités nouvelles, peuvent alors présenter des avantages spécifiques. Tout en conservant la structure associative «mère», il est envisageable de lui associer d autres structures, de type Association, SAS, GIE, GIP, en fonction des objectifs stratégiques poursuivis par le pôle. Structuration juridique des pôles 4 / 58

5 I - EXECUTIVE SUMMARY Quatre modèles d hybridation de structures ont ainsi été étudiés : - Association / Association : ce modèle hybride est utile pour mener des activités avec un cercle d adhérents différent de celui de l association mère, assurer une meilleure lisibilité de la structure dans le cas où elle mène des actions très différentes et limiter les risques que pourrait faire courir un certain type d activités. - Association / SAS : la combinaison d un pôle-association avec une SAS est utile pour développer des services payants dans un cadre concurrentiel et permettre de reverser les bénéfices à l association mère. - Association / GIE : le modèle association plus GIE peut servir pour toutes les activités de mutualisation. Ce modèle d hybridation a son utilité pour mener des activités avec un cercle d adhérents différent (notamment plus restreint) de celui de l association mère qui aurait un intérêt particulier à mutualiser une activité ou un poste. - Association / GIP : la combinaison d un pôle-association avec une GIP est notamment intéressante pour le portage de projets immobiliers lourds, car il permet un financement public majoritaire. Structuration juridique des pôles 5 / 58

6 II. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE II. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE 1. Le contexte de l étude Les pôles de compétitivité sont, depuis leur création, des associations à but non lucratif. A la demande des pouvoirs publics, de leurs adhérents ou de leur propre initiative, les pôles ont progressivement élargi la palette de leurs activités. Cette diversification des missions assurées par les pôles se double de nouveaux enjeux qui peuvent influencer le choix de la structure juridique des pôles : - Une palette de services qui s élargit. Au-delà des activités d aide à l émergence et au montage de projets (l usine à projets) et à l animation du réseau des membres, de nombreux pôles développent des services complémentaires pour leurs membres : ateliers de sensibilisation, prestations de veille personnalisée, anticipation des besoins collectifs, mise en relations avec des acteurs spécialisés, accompagnement personnalisé des PME, ingénierie de formations, expertise pour des projets de territoire, partenariats inter-clusters nationaux et internationaux, VIE à l international, etc. Ces services nécessitent des compétences complémentaires et une approche différente de celle du cœur de métier du pôle. Ils imposent une évolution des modalités d organisation et une adaptation fine aux attentes des membres. - Une augmentation du financement privé du pôle. Le financement privé du pôle provient aujourd hui quasi exclusivement des cotisations des membres, de la valorisation du temps passé au sein du pôle par des administrateurs ou de la mise à disposition de cadres de grandes entreprises. Cet accroissement du financement privé correspond à une attente des pouvoirs publics pour permettre un équilibre financier durable du pôle. La plupart des pôles mènent donc actuellement une réflexion sur le déploiement ou le renforcement de services payants. Les pôles ont pu faire émerger des structures apportant un service commercial à une partie de leurs membres, mais ils n ont, jusqu à présent, pas organisé les passerelles juridiques et organisationnelles qui leur permettraient d obtenir un «retour sur investissement». - Un problème récurrent de trésorerie. L absence de fonds propres, la logique des subventions et de budget en équilibre ou encore les modes de paiement une fois la prestation réalisée limitent fortement la capacité des pôles à constituer des réserves financières et à se projeter vers l avenir. La gestion de trésorerie est un enjeu constant pour les pôles. - Une valorisation à long terme de leur participation dans les projets structurants, mis en place pour soutenir le développement de leur écosystème. Les pôles sont le plus souvent partie prenante de la gouvernance de projets, tels que les plates-formes mutualisées, les Instituts de Recherche Technologiques, etc., qui sont eux-mêmes Structuration juridique des pôles 6 / 58

7 II. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE pourvoyeurs de services auprès des membres du pôle et au-delà. La mise en cohérence de ces dispositifs avec les pôles de compétitivité sera un des enjeux principaux de la politique nationale de soutien à l innovation. 2. L objectif de ce rapport L objectif de ce rapport est d analyser le champ des possibles en matière de structuration juridique des pôles, au regard des évolutions et enjeux cités précédemment. Une expertise juridique a été réalisée afin de : - connaître les avantages et inconvénients de la structure associative pour la réalisation des activités actuelles des pôles et la conduite de services dont le déploiement est anticipé ; - connaître les avantages et inconvénients d autres structures juridiques notamment en ce qui concerne la gestion des membres, l accès au financement, la gestion de trésorerie, le développement de services à caractère commercial ; - connaître les modalités de mise en œuvre d une nouvelle structure juridique pour les pôles qui voudraient changer de statut ; - connaître les modalités de combinaison de différentes formes juridiques. Cette étude n a pas pour objectif d identifier une forme juridique unique, qui s imposerait à tous les pôles. Elle est un outil d aide à la décision pour les dirigeants des pôles de compétitivité qui s interrogent sur l intérêt d éventuelles évolutions juridiques. Elle permet d identifier rapidement les avantages et inconvénients des différentes structures juridiques et les opportunités liées à des combinaisons de structures juridiques. Elle indique les points d attention et incompatibilités à connaître avant de s engager dans la transformation et/ou la création d une entité juridique ainsi que le chemin à parcourir pour y parvenir (étapes clés, délais, etc.). Guide de lecture Des notes juridiques détaillant des points précis de la règlementation, ainsi qu un index de celles-ci, sont présentés dans les annexes. Les tableaux comparatifs proposés dans les pages suivantes permettent d identifier rapidement les avantages et inconvénients des structures juridiques en fonction des questions posées. Trois couleurs sont proposées dans ces tableaux : Gris clair, qui souligne un avantage comparatif de la structure étudiée, par rapport aux autres structures (facilité de mise en œuvre, par exemple) ; Gris foncé, qui souligne un désavantage comparatif de la structure étudiée par rapport aux autres structures ; L absence de couleur, qui signifie que la structure n a pas de réel avantage ou désavantage comparatif sur la question étudiée. Structuration juridique des pôles 7 / 58

8 II. CONTEXTE ET OBJECTIFS DE L ETUDE 3. La méthodologie déployée L étude, réalisée de juin à octobre 2012, s est déroulée sur la base d entretiens individuels avec une quinzaine de directeurs de pôles de compétitivité, ainsi que des responsables des structures liées à la politiques des pôles (Conseil Régional, ANR, Oséo, ) au niveau régional et national. Un atelier de travail a été animé avec 6 directeurs de pôles et/ou leurs représentants pour tester les premières options de structurations juridiques, au regard des axes de développement des pôles. Les résultats intermédiaires et finaux de l étude ont été présentés et validés lors de trois comités de pilotage* réunissant des représentants des pôles, des régions, des services déconcentrés de l Etat et les membres du groupe de travail intermédiaire, pilote au quotidien de la politique des pôles de compétitivité au niveau national. Les structures juridiques retenues pour l étude sont l Association, la Société Coopération d Intérêt Collectif (SCIC), la Fondation Reconnue d Utilité Publique (FRUP), la Société Anonyme (SA), le Groupement d Intérêt Economique (GIE), l Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). Le Groupement d Intérêt Public (GIP) et la Société d Economie Mixte (SEM) ont été écartés, puisqu ils impliquent un contrôle de la structure par la puissance publique. * Liste des personnes interrogées et des membres du Comité de Pilotage, en annexe Structuration juridique des pôles 8 / 58

9 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Les entretiens menés auprès des pôles de compétitivité ont permis d identifier plusieurs paramètres clés qui contribuent à leur identité. Ils ont été classés en quatre grands thèmes : La gouvernance o Associer les membres à la gouvernance de la structure o Faciliter l entrée et la sortie des membres o Impliquer les membres de manière différenciée notamment par catégorie au travers de collèges o Percevoir des participations financières o Permettre un accompagnement du pôle par les pouvoir publics Les ressources financières : budget, fiscalité et subventions publiques o Gagner en stabilité financière par des ressources durables et prévisibles o Etre en capacité d investir dans des projets o Intéresser financièrement les membres à la gestion du pôle par l intermédiaire d apports de capitaux L équipe et la mutualisation de moyens o Disposer des bonnes compétences o Bénéficier de mises à disposition de la part des membres o Mutualiser les équipes et les moyens avec d autres structures Les Missions & Services o Permettre la réalisation de missions pour le compte des acteurs publics o Développer des services à caractère commercial en direction des membres Cette partie détaille, pour chaque grand thème, les paramètres clés associés et propose un tableau comparatif des structures juridiques complété, le cas échéant, de zooms juridiques sur des points clés. En conclusion de chaque thème, un tableau de synthèse expose les forces et faiblesses des structures étudiées. Structuration juridique des pôles 9 / 58

10 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 1. Thème 1 : La gouvernance d un pôle de compétitivité Synthèse L association est la forme juridique qui répond le mieux aux paramètres clés identifiés dans le champ de la gouvernance. Elle permet une très grande flexibilité sur l entrée et la sortie des membres. Elle cristallise la notion de membre à travers le paiement d une cotisation, ce que ne permet pas d autres structures juridiques comme la fondation ou la SAS. La SAS propose également une certaine souplesse sur les paramètres clés de la gouvernance, comme la formation de différents collèges, grâce à des actions de catégorie différente. Elle pourrait avoir un impact important sur l investissement des membres au sein du pôle, par l apport de fonds propres. Cependant, la notion de cotisation apparaît difficile à transposer. A l inverse, la fondation semble la structure la moins adaptée aux pôles. Sa création nécessite un décret en Conseil d Etat et l immobilisation de 1,5 M. De plus, cette forme juridique ne permettrait pas aux pôles d avoir de membres en dehors du cercle des fondateurs. 1. Principaux paramètres sur la gouvernance des pôles de compétitivité Les principaux paramètres retenus sont : - La participation des membres dans la gouvernance de la structure. La stratégie du pôle et ses orientations sont définies par ses membres qui, aujourd hui, représentent une communauté nombreuse d entreprises, d organismes de recherche et de formation. Les pôles ont en moyenne 187 membres en Dans ce contexte, l association permet de représenter différentes catégories de membres dans les instances de gouvernance telles que le conseil d administration et le bureau. Cette participation des membres est indispensable pour garantir une action des pôles de compétitivité en adéquation avec les besoins de l ensemble de ses membres (organismes de recherche, grandes entreprises, PME). - La facilité d entrée et de sortie des membres. L association permet de lever les principales barrières à l entrée. A l inverse du GIE, les membres ne sont pas responsables sur la dette contractée par la structure. Ils n ont pas à prendre une participation au capital comme dans les structures capitalistiques. La sortie est aussi souple. Les membres sont donc présents en fonction de l intérêt qu ils trouvent à participer à l association. Cependant, cette facilité d entrée et de sortie peut influencer négativement l implication des membres dans la gestion et le développement de la structure. - L implication différenciée des membres notamment au travers de collèges. L association peut permettre de sur-représenter les entreprises ou un certain type d entreprises (locales ou de petite taille). Les structures capitalistiques prévoient l entrée des membres au capital de la société, ce qui peut déterminer leur droit de Structuration juridique des pôles 10 / 58

11 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE vote au Conseil d Administration. La SCIC et la SAS permettent de dissocier la détention des parts dans le capital des associés (membres) et leurs droits de vote. - La perception de participations financières adaptées est nécessaire pour permettre l implication des PME et de certaines équipes de recherche, qui seraient exclues de fait ou verraient leur poids au sein de la structure significativement réduit, si les cotisations étaient les mêmes pour tous les membres. L association permet d opérer cette modulation du montant des cotisations. - L accompagnement du pôle par les pouvoir publics. De nombreux pôles associent les pouvoirs publics ou leurs démembrements aux instances de gouvernance du pôle, en tant que membre associé ou invité. L association apporte, là aussi, une grande facilité dans ce domaine. 2. Evolutions anticipées en matière de gouvernance Les échanges avec les pôles laissent présager peu d évolutions en matière de gouvernance sur les différents paramètres clés. A ce titre et sur ce thème, l association demeure la forme juridique la plus efficace, puisque ses statuts offrent une grande souplesse avec l entrée et la sortie aisées des membres, la composition de collèges, la possibilité de sur-représenter certains membres (locaux, fondateurs, ) et de les impliquer de manière différenciée. Néanmoins, les associations des pôles peuvent évoluer selon deux voies principales : - Le regroupement au sein d associations de pôles : usuelle, la création d une fédération de pôles sous forme associative ne poserait aucun problème juridique particulier. - La fusion entre pôles de compétitivité : à condition de respecter certaines règles, comme l information des représentants du personnel, la fusion de deux associations peut être organisée. Le zoom juridique 1 en annexe reprend les différentes possibilités de regroupement de pôles (création d une fédération, fusion, etc.) et leurs impacts sur le régime juridique, le régime fiscal et la gestion du personnel. Structuration juridique des pôles 11 / 58

12 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 3. Tableau comparatif des structures juridiques RAPPEL : Un tableau est par nature synthétique. Les informations qu il comprend doivent donc être remises dans leur contexte et être appréhendées au regard de la présente étude, de la spécificité du cas examiné et plus généralement de la règlementation applicable. La légende du code couleur se trouve en page 7. Points d attention Association SCIC Fondation FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA La structure juridique peutelle avoir des membres ou assimilés? Oui (membres) Au moins deux membres Oui (associés) Au moins 3 ou 7 associés Pour devenir associé, il faut acheter une part du capital de la SCIC Oui, des fondateurs Oui, Au moins deux membres Oui (actionnaires) Au moins un associé Oui Les membres sont les fondateurs (la ou les collectivités publiques) Oui (actionnaires) Au moins 7 actionnaires La structure peut-elle associer un grand nombre de partenaires (membres)? Absence de maximum Cela dépend de la forme de la SCIC (cf. une SCIC sous forme de SARL ne peut comprendre plus de 100 associés) Non Absence de maximum Absence de maximum Nombre en pratique limité Absence de maximum Peut-on avoir des acteurs publics membres aux côtés des acteurs privés? L intervention d acteurs publics comme membre et/ou dirigeant est possible grande souplesse d organisation Oui, mais les collectivités territoriales (départements et communes) et leurs groupements ne peuvent pas détenir ensemble plus de 20 % du capital, ni plus de 50% des droits de vote (la Région ne peut Un acteur public peut être un des membres fondateurs sous réserve du principe de spécialité de l acteur public concerné Et la dotation ne doit Non Sauf autorisation accordée par décret en Conseil d Etat, les communes, les départements et les régions ne peuvent prendre des participations dans le capital Non, l EPIC est constitué par des acteurs publics. Sauf autorisation accordée par décret en Conseil d Etat, les communes, les départements et les régions ne peuvent pas prendre des participations dans le capital Structuration juridique des pôles 12 / 58

13 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Association SCIC Fondation FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA participer qu au capital de sociétés ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées) pas être majoritairement constituée de fonds publics d une société d une société La région peut être associée d une société de développement régional Peut-on avoir des acteurs publics dans les instances de gouvernance? L intervention des acteurs publics comme membre et/ou dirigeant est possible grande souplesse (limite : la gestion de fait de fonds publics) Une collectivité peut être membre du conseil de surveillance ou du conseil d administration Elle ne peut pas être membre du directoire, ni président ou viceprésident du conseil de surveillance, ni président du conseil d administration, ni directeur général, ni le gérant Les acteurs publics sont obligatoirement présents dans la gouvernance : représentant de l Etat ou commissaire du gouvernement, a minima Non En principe oui si elles sont actionnaires Oui En principe oui si elles sont actionnaires Elle ne peut pas être membre du directoire, ni président ou vice-président du conseil de surveillance, ni président du conseil d administration, ni directeur général Est-il possible d avoir différents collèges d adhérents? Oui ; liberté de création de collèges Oui, entre trois et cinq catégories d associés dont obligatoirement : - les salariés de la coopérative, - les personnes qui bénéficient habituellement à titre gratuit ou onéreux des activités de la Non (pas d assemblée générale) la gouvernance comprend des collèges Non Oui avec des actions de catégories différentes Non Oui avec des actions de catégories différentes Structuration juridique des pôles 13 / 58

14 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Association SCIC Fondation FRUP coopérative, - au moins un associé issu d une des catégories suivantes : *les personnes physiques souhaitant participer bénévolement à son activité, *les collectivités publiques et leurs groupements, toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen de l activité de la coopérative. GIE SAS/SASU EPIC SA Peut-on définir plusieurs types d implications des acteurs? Oui Oui Oui, avec une limite que sont les clauses des statuts types A étudier au cas par cas Oui Oui dans le cadre du CGCT Oui Peut-on appliquer des participations financières différenciées à ses membres suivant le niveau de service et/ou la taille de l entreprise? Oui Pas de cotisation dans les SCIC La participation peut être fonction des revenus obtenus Absence de cotisation La participation peut être fonction des revenus obtenus Oui Pas de cotisation dans les SAS La participation peut être fonction des revenus obtenus Pas de cotisation dans les EPIC Pas de cotisation dans les SA La participation peut être fonction des revenus obtenus Structuration juridique des pôles 14 / 58

15 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Association SCIC Fondation FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA Est-il possible d accorder un rôle prépondérant aux membres fondateurs de la structure dans la gouvernance? Oui création d un collège et clauses statutaires ad hoc Non. La répartition des voix des divers collèges de sociétaires constitués au sein de l assemblée est encadrée : aucun ne peut avoir plus de 50% et moins de 10% des voix Le droit de vote des membres ne peut être fonction de leur apport en capital Non Principe d indépendance des fondations vis-à-vis des fondateurs Oui, le contrat peut attribuer à chaque membre un nombre de voix différent de celui attribué aux autres (art. L du Code de commerce) les fondateurs du GIE peuvent le contrôler Oui Oui Oui Le principe fondamental : «1 homme = 1 voix» Peut-on créer un processus de sélection / d acceptation des membres? Oui Agrément possible des nouveaux associés (les statuts doivent prévoir l organe compétent pour se prononcer) Réserve : Les salariés et les usagers des services de la SCIC doivent obligatoirement se voir proposer de devenir sociétaires Possible pour le collège des personnalités qualifiées et le collège des amis de la fondation Non pour les autres collèges Oui Le contrat constitutif prévoit les conditions d admission (art. L251-9 du Code de commerce) ; à défaut, l unanimité est requise Oui Oui Oui Structuration juridique des pôles 15 / 58

16 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Un membre peut-il quitter facilement la structure, qu il soit un acteur public ou privé? Peut-on décider aisément de la sortie d un membre pour non-paiement de cotisations ou faute grave? Association SCIC Fondation FRUP Oui (sous réserve de l abus) Oui Procédure à prévoir dans les statuts La cession des parts sociales est soumise à l'approbation, soit de l AG, soit des administrateurs ou gérants, dans les conditions fixées par les statuts Cela dépend du collège auquel appartient le membre GIE SAS/SASU EPIC SA Dans les conditions prévues par le contrat et sous réserve que le membre ait exécuté ses obligations.. Non Non L exclusion n est possible que si : - elle est prévue et encadrée dans le contrat constitutif, - et est fondée sur des motifs sérieux - et respecte les droits de la défense Dépend des statuts Question sans objet pour un EPIC Non Non Non Dépend des statuts Les membres sont-ils responsables sur la dette contractée par la structure? Non Pas de responsabilité de droit des membres Oui Responsabilité limitée au capital Non Pas de responsabilité de droit des membres fondateurs Oui Les membres sont indéfiniment et solidairement responsables à l égard des tiers Oui Responsabilité limitée au capital Oui La collectivité associée est responsable Oui Responsabilité limitée au capital (possibilité d exonérer le nouveau membre des dettes antérieures à son adhésion) Dans quels cas la responsabilité du président peut-elle être engagée? En cas de faute de gestion (risque faible) En cas de faute de gestion En cas de faute de gestion En cas de faute de gestion En cas de faute de gestion En cas de faute de gestion (règles spécifiques) En cas de faute de gestion Structuration juridique des pôles 16 / 58

17 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Association SCIC Fondation FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA Les pouvoirs publics peuvent-ils accompagner la structure en étant membre invité de la gouvernance? Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui Quelles sont les procédures de constitution de la structure? Déclaration en préfecture et publication au JO Délai estimatif : un mois Inscription au régiste du commerce et des sociétés (RCS) Délai estimatif : 15 jours Nécessite un décret en conseil d Etat et une dotation initiale d un montant de 1,5 M Délai estimatif : un an Inscription au RCS Délai estimatif : 15 jours Inscription au RCS Délai estimatif : 15 jours Décision de la collectivité créant l EPIC Inscription au RCS Délai estimatif : 15 jours Peut-on facilement dissoudre la structure? Oui, notamment : Par décision des membres selon la procédure prévue par les statuts Oui Décision des associés Non La dissolution volontaire nécessite l approbation gouvernementale La dissolution peut être volontaire par décision de l assemblée du GIE Oui, décision des actionnaires Décision de la (ou les) collectivité(s) l ayant créé Oui Décision des actionnaires Peut-on fusionner la structure avec d autres structures du même type ou d un type différent? Fusion possible avec une autre association Fusion impossible avec une structure ayant une autre forme juridique (mais possibilité schéma alternatif voir annexe) Possibilité de fusionner avec une autre coopérative ou Possibilité de fusionner avec une société non coopérative si la SCIC est absorbante (et reste une coopérative) (loi n , art. 25 ; décret ). Possibilité de fusionner seulement avec une autre FRUP La fusion entre deux GIE semble possible La fusion d un GIE avec une société partage la doctrine ; elle pourrait être possible selon les cas Fusion possible entre des sociétés de forme différente (art. L236-2 du Code de commerce) Non Fusion possible entre des sociétés de forme différente (art. L236-2 du Code de commerce) Structuration juridique des pôles 17 / 58

18 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 2. Thème 2 : Les ressources financières du pôle : budget, fiscalité et accès aux subventions publiques Synthèse La capacité à disposer de fonds propres est un des enjeux clés des pôles pour faciliter leur développement à moyen terme et améliorer leur gestion de la trésorerie. Toutes les structures juridiques étudiées permettent de constituer des fonds propres ; la structure juridique n est donc pas déterminante pour cet enjeu. S agissant de l association, bien que celle-ci ne dispose pas d un capital social, il est possible de demander aux membres un apport en fonds propres, avec ou sans droit de reprise. Concernant la fiscalité, l activité des pôles n est pas éligible aux réductions d impôts, comme le sont les activités des associations ou fondations reconnues d intérêt général (cf. rescrit fiscal des associations de gouvernance des pôles de compétitivité RES N 2007/52 (FE). De même, la structure juridique n est pas déterminante quant aux taux d intervention de l aide publique. En effet, au regard de la règlementation communautaire des aides d Etat, toute entité qui a une activité économique, quelle que soit sa forme juridique et son caractère lucratif ou non (au sens fiscal), est considérée comme une entreprise (cf. zoom juridique 4). Toutefois, exception faite de l association, les autres structures juridiques étudiées ne permettent pas d être qualifiées d intermédiaires en innovation au sens de la règlementation communautaire (cf. Zoom juridique 2). Enfin, sauf autorisation, les subventions publiques au fonctionnement du pôle ne peuvent pas servir à prendre des parts dans d autres structures ou filiales, et cela indépendamment de la structure juridique étudiée 1. 1 Les subventions de fonctionnement sont destinées à permettre à l entité de faire face à ses charges de fonctionnement. Le Plan comptable général distingue les subventions d exploitation et les subventions d équilibre. Les conventions attribuant les subventions prévoient le plus souvent l affectation des subventions. Ainsi, la circulaire du 18 janvier 2010 rappelle-t-elle qu en matière de subventions certaines pratiques sont proscrites sauf exemption. «Ainsi, l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 interdit aux associations de reverser une subvention à un tiers, sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur des dépenses engagées». Cette obligation vaut également pour les collectivités territoriales. Toutefois, l'article 84 de la loi n du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (article L du code général des collectivités territoriales) prévoit qu'une dérogation expresse à ce principe peut être prévue dans la convention conclue entre la collectivité territoriale et l'organisme subventionné» (Circulaire du 18 janvier 2010, annexe IV, I,2.). Les subventions publiques au fonctionnement de la structure ne peuvent donc pas servir à prendre des parts dans d autres structures ou des filiales. Structuration juridique des pôles 18 / 58

19 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 1. Principaux paramètres sur le budget, la fiscalité et l accès aux fonds publics Les échanges avec les pôles comme les différentes études réalisées témoignent du besoin de stabilité et de visibilité financière des pôles afin de déployer leur stratégie à moyen terme. Ceci concerne tant les ressources publiques et privées pour permettre aux pôles d être en capacité d investir dans de nouveaux projets. Les principaux paramètres sont : L accroissement des fonds propres et la gestion de la trésorerie. Le modèle actuel de financement des pôles (logique de subvention équilibrant le budget de l association) limite fortement la constitution de fonds propres pour les pôles. Au-delà d améliorer la gestion de la trésorerie et la capacité à se projeter à moyen terme, la constitution de fonds propres peut permettre d être partenaires de projets (R&D ou pas), voire même d être le porteur de projets. L intéressement financier des membres à la gestion du pôle au travers d apports de capitaux est un des moyens d impliquer davantage les membres dans les instances de gouvernance et la vie du pôle. Le GIE au travers de la dette solidairement contractée ou la SCIC, la SA et la SAS au travers du capital permettent de faire jouer ce mécanisme. La fiscalité. Conformément au rescrit fiscal RES N 2007/52, les activités des structures de gouvernance des pôles de compétitivité présentent un caractère lucratif et doivent, de ce fait, être assujetties aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe sur la valeur ajoutée, contribution économique territoriale, taxe sur les salaires) dans les conditions de droit commun. Le fait que les pôles soient soumis à l impôt sur les sociétés contribue à ce que ces structures recherchent l équilibre de leurs comptes. La capacité à obtenir un financement public. Ce financement public est actuellement assuré par un système de subventions au fonctionnement de l association du pôle et au développement d actions spécifiques. Quelle que soit la structure juridique, le niveau des subventions est lié au projet présenté et au niveau d aide autorisé par la règlementation communautaire. Sécuriser le financement des pôles de compétitivité au regard des dispositions communautaires. Le type de structure juridique n est pas un critère qui détermine directement la capacité d accès aux subventions publiques. L Union Européenne base son analyse sur l activité accomplie par les structures (et non sur leur forme juridique) et retient une définition très restrictive des activités non-économiques. La publicité et mise en concurrence. L ordonnance du 6 juin 2005 soumet à des obligations de mise en concurrence et de publicité les organismes de droit privé ou les organismes de droit public autres que ceux soumis au code des marchés publics dotés de la personnalité juridique qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial et dont : soit l'activité est financée majoritairement par les pouvoirs publics soit la Structuration juridique des pôles 19 / 58

20 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE gestion est soumise à un contrôle par ces derniers (cf. zoom juridique 3)». De par leurs activités et les subventions publiques importantes qu'ils reçoivent, les pôles de compétitivité doivent en principe être considérés, quelle que soit leur forme juridique, comme des pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordonnance du 6 juin Ils doivent, de ce fait, respecter les grands principes de la commande publique en matière de mise en concurrence et de publicité (liberté d accès à la commande publique, transparence des procédures, égalité de traitement entre les candidats). Structuration juridique des pôles 20 / 58

21 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 2. Tableau comparatif des structures juridiques RAPPEL : Un tableau est par nature synthétique. Les informations qu il comprend doivent donc être remises dans leur contexte et être appréhendées au regard de la présente étude, de la spécificité du cas examiné et plus généralement de la règlementation applicable. Points d attention Association SCIC Fondation - FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA Est-il possible de constituer un capital de départ? Oui, pas de capital social, mais la possibilité de faire un apport (avec ou sans droit de reprise) en fonds propres Oui, capital variable Montant minimal de pour une SCIC sous forme de SA et montant minimal libre pour une SCIC sous forme de SARL Oui, dotation initiale minimum de 1,5 M Oui (un GIE peut se constituer avec ou sans capital) Oui Non Oui, capital social minimum de La structure peutelle se doter de fonds propres par la suite? De faire évoluer le volume de ceux-ci? Sous quelles conditions, la structure est-elle soumise à l impôt sur les sociétés? Pas de capital social, mais la possibilité de faire un apport complémentaire (avec ou sans droit de reprise) en fonds propres Dans les conditions de droit commun en cas de lucrativité fiscale, c'est-à-dire : - Gestion intéressée - Ou gestion désintéressée mais activité concurrentielle - Ou existence de relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel Oui, sous conditions, par une augmentation de capital Obligatoirement taxée Oui Dans les conditions de droit commun en cas de lucrativité fiscale, c'està-dire : - Gestion intéressée - Ou gestion désintéressée mais activité concurrentielle - Ou existence de relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel Oui, par une augmentation de capital (si le GIE est constitué avec un capital social) Le GIE est «transparent» en ce qui concerne les bénéfices qui sont immédiatement répartis et appréhendés par ses membres Oui, par une augmentation de capital Obligatoirement taxée Oui, dans certains cas, sous forme de subvention Obligatoirement taxé si activité lucrative Oui, par une augmentation de capital Obligatoirement taxée Structuration juridique des pôles 21 / 58

22 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Association SCIC Fondation - FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA Les subventions versées à la structure sontelles exonérées de TVA? Dans les conditions de droit commun (lien direct + financement activité taxée) Dans les conditions de droit commun (lien direct + financement activité taxée) Dans les conditions de droit commun (lien direct + financement activité taxée) Dans les conditions de droit commun (lien direct + financement activité taxée) Dans les conditions de droit commun (lien direct + financement activité taxée) Dans les conditions de droit commun (lien direct + financement activité taxée) Dans les conditions de droit commun (lien direct + financement activité taxée) La structure bénéficie-t-elle d allègements sur certaines charges sociales? Les associations bénéficient d un accès privilégié à certains contrats aidés (CAE) ou allègements de charges Droit commun Les fondations bénéficient d un accès privilégié à certains contrats aidés (CAE) ou allègements de charges Droit commun Droit commun Droit commun Droit commun Sous quelles conditions peut-on défiscaliser les dons et les cotisations? Les dons ouvrent droit à réduction d impôt si l association est non lucrative et d intérêt général au sens fiscal Non éligible sauf activité spécifique (organisme de recherche agréé par exemple) Les dons ouvrent droit à réduction d impôt si la fondation est non lucrative et d intérêt général au sens fiscal Non éligible Non éligible sauf activité spécifique (organisme de recherche agréé par exemple) Oui si activité d intérêt général au sens fiscal du terme Non éligible sauf activité spécifique (organisme de recherche agréé par exemple) Les cotisations à un pôle de compétitivité n ouvriront pas droit à réduction d impôt Non éligible sauf activité spécifique (organisme de recherche agréé par exemple) Structuration juridique des pôles 22 / 58

23 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Association SCIC Fondation - FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA Sous quelles conditions la structure est-elle éligible aux financements régionaux et européens? La réponse dépend de chaque aide (un critère retenu est parfois celui de PME. La forme juridique n est pas un critère) Les limites communautaires sur les aides d Etat s appliquent Les articles 18 à 20 du décret définissent strictement les subventions pouvant être versées par les collectivités territoriales (voir annexe) La réponse dépend de chaque aide (un critère retenu est parfois celui de PME. La forme juridique n est pas un critère). Les limites communautaires sur les aides d Etat s appliquent La structure peutelle être définie comme une PME dans la règlementation européenne? Oui. Est considérée comme entreprise au sens du droit communautaire toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. La définition communautaire de la PME répond à une triple condition d indépendance de l entreprise et de non dépassement de seuils d effectifs (moins de 250 salariés) et financiers (chiffre d affaires inférieur à 40 M ) Structuration juridique des pôles 23 / 58

24 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE Points d attention Association SCIC Fondation - FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA La structure peutelle exercer l activité d intermédiaire en innovation au sens de la règlementation communautaire? Oui, sous réserve du respect des autres conditions Non Non, les services devant être proposés par l entité pour revêtir la qualification d intermédiaire en innovation semblent peu compatibles avec le but d utilité publique de la FRUP Non Non Non, a priori pas une compétence pouvant être déléguée par la collectivité Non Les subventions publiques au fonctionnement de la structure peuventelles servir à prendre des parts dans d autres structures ou des filiales? Non car pas du fonctionnement (sauf autorisation) Non car pas du fonctionnement (sauf autorisation) Non car pas du fonctionnement (sauf autorisation) Non car pas du fonctionnement (sauf autorisation) Non car pas du fonctionnement (sauf autorisation) Non car pas du fonctionnement (sauf autorisation) Non car pas du fonctionnement (sauf autorisation) Ces structures peuvent-elles être des filiales d une association mère? Oui Une association ne pourra pas détenir à 100% une SCIC (plafonnement 50%) Une association peut être un membre fondateur d une FRUP. Mais la FRUP ne sera pas une filiale de l association Oui mais deux membres nécessaires Oui Non Oui, mais sept actionnaires obligatoires Structuration juridique des pôles 24 / 58

25 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 3. Thème 3 : La gestion des équipes et la mutualisation de moyens Synthèse Les problématiques liées à la gestion des équipes sont relativement peu impactées par le choix de la structure juridique. En effet, les conventions de mise à disposition de personnels se règlent entre les deux employeurs indépendamment de la structure juridique et avec consultation du salarié concerné. Concernant la mutualisation de salariés, le groupement d employeurs est à privilégier, tandis que pour la mutualisation des moyens ou pour le développement d une activité en commun, la forme associative est à privilégier. 1. Principaux paramètres sur les équipes et la mutualisation des moyens Les principaux paramètres sont : - La possibilité de bénéficier des mises à disposition de personnel de la part des membres. Un grand nombre de pôles ont une part de leur équipe qui provient de mises à disposition d origine privée ou publique. - La mutualisation de moyens avec d autres structures. La mutualisation avec d autres structures de soutien au développement économique et à l innovation et/ou avec d autres pôles est une tendance forte au sein des pôles. 2. Conclusions / Evolutions La forme juridique retenue est neutre en terme de mises à disposition. En ce qui concerne la mutualisation de moyens comme de personnels, cette pratique est possible quelle que soit la forme juridique. Néanmoins, si le projet consiste à mutualiser des moyens ou à mener une action commune, la structure à privilégier est l association ; pour la mutualisation de salariés, le groupement d employeurs semble le plus adapté. L évolution des activités des pôles tend néanmoins à accroître le besoin en nouvelles compétences et en mutualisation. Ces besoins peuvent conduire à étudier des regroupements d associations (cf. Zoom juridique 1). Structuration juridique des pôles 25 / 58

26 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 3. Tableau comparatif des structures juridiques RAPPEL : Un tableau est par nature synthétique. Les informations qu il comprend doivent donc être remises dans leur contexte et être appréhendées au regard de la présente étude, de la spécificité du cas examiné et plus généralement de la règlementation applicable. Points d attention Association SCIC Fondation FRUP GIE SAS/SASU EPIC SA La structure juridique peut-elle bénéficier de mises à disposition de la part d entreprises et/ou de structures parapubliques? Oui sous condition Oui sous condition Oui sous condition A analyser au cas par cas A analyser au cas par cas Oui sous condition A analyser au cas par cas Est-il possible de mutualiser des ressources humaines avec d autres structures? Est-il possible de mutualiser des moyens? Oui En principe, oui, mais à étudier au cas par cas Structuration juridique des pôles 26 / 58

27 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 4. Thème 4 : Les différents types de services apportés par les pôles Synthèse Il est possible d identifier, au sein des pôles, trois types de missions : 1. Les missions exercées par le pôle pour le compte de l Etat : labellisation de projets de R&D collaboratifs, définition et suivi d une feuille de route stratégique, reporting (enquête annuelle, suivi des résultats des projets de R&D, etc.), apport d expertise lors de tables rondes et colloques sur sollicitation de l Etat ou des collectivités territoriales. 2. Les missions exercées par le pôle pour stimuler l innovation, la recherche et le développement collaboratif entre les entreprises et les laboratoires : l usine à projet, l animation de réseau et le partage d expérience avec d autres pôles. 3. Les missions d accompagnement des entreprises adhérentes au pôle de compétitivité : mise en relation avec des financeurs, intelligence économique, lobbying, conseil, formation, aide au montage de projets collaboratifs, etc. Les missions du premier type et du deuxième type vont continuer à être très fortement financées par l Etat et la forme associative semble être la mieux indiquée pour les réaliser, même si juridiquement toutes les structures étudiées peuvent recevoir des aides publiques pour des missions d intérêt général. Les missions de troisième type peuvent être réalisées au sein du pôle-association, mais celui-ci pourra, dans certains cas, s appuyer sur d autres structures pour leur réalisation. Les différentes combinaisons intéressantes pour la mise en œuvre de ces actions sont détaillées dans la partie suivante. Aujourd hui, ces missions d accompagnement doivent être un levier primordial de la stratégie de développement des sources d autofinancement des pôles. 1. Principaux paramètres sur les services Les principaux paramètres sont : La capacité à réaliser des missions pour le compte des pouvoirs publics La capacité à réaliser des actions d intérêt collectif pour ses membres La capacité à développer des services à caractère commercial. Après avoir construit un écosystème de membres et une forte légitimité sur leurs thématiques, les pôles pourraient développer des services à caractère commercial en direction de leurs membres La capacité à maintenir dans une même structure l ensemble de ces activités Structuration juridique des pôles 27 / 58

28 III. LES STRUCTURES JURIDIQUES AU REGARD DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D UN POLE DE COMPETITIVITE 2. Conclusions Cette partie a concentré son analyse sur les formes juridiques associées aux activités cœur du pôle (usine à projets, animation des membres). En complément de ces activités cœur, plusieurs pôles ont structuré des activités commerciales (formation continue, groupement sur les achats, conseils aux PME, etc..), qui ont pu donner lieu à la constitution d une structure ad-hoc. Cependant, jusqu à présent, les pôles n ont pas réussi à bénéficier d un «retour sur investissement», sauf sous la forme de «sur-cotisations». Une des raisons est la difficulté à intégrer au sein d une même structure une logique de missions pour le compte de l Etat et une logique commerciale. Même si d un point de vue strictement juridique, l association peut facilement gérer cet équilibre (en particulier à travers une comptabilité analytique précise), il peut s avérer utile de constituer une nouvelle structure juridique autant pour des raisons de management d équipes que de perception, par les membres, du rôle et des objectifs de la structure pôle. Cette création implique de facto d autres problématiques de gouvernance (comment l association «mère» peut-elle garder tout au partie du contrôle sur sa structure «fille»?), mais également de flux financier entre les deux structures. C est l objet de la partie IV de cette étude. Structuration juridique des pôles 28 / 58