PUBLICATIONS PÉRIODIQUES CA-CONSUMER FINANCE

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1 PUBLICATIONS PÉRIODIQUES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES (COMPTES ANNUELS) CA-CONSUMER FINANCE (Détention du capital : CREDIT AGRICOLE (99,99 %)) Société Anonyme au capital de Euros Siège social : rue du Bois Sauvage Evry Cedex R.C.S. Evry. A. Comptes sociaux approuvés par l Assemblée Générale du 16 mai I. Bilan au 31 décembre (En Euros.) Actif Notes Operations interbancaires et assimilées , ,69 Caisse, banque centrale , ,75 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit , ,94 Operations avec la clientèle 3 et , ,99 Operations sur titres , ,12 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 et , ,10 Actions et autres titres à revenu variable 4, 4.1 et , ,02 Valeurs immobilisées , ,39 Participations et autres titres détenus à long terme , ,97 Parts dans les entreprises liées 5 et , ,50 Opérations de crédit-bail et assimilés 3, 3.1, 3.2 et , ,31 Immobilisations corporelles 6 et , ,73 Immobilisations incorporelles 6 et , ,88 Comptes de régularisation et actifs divers , ,24 Autres actifs , ,22 Comptes de régularisation , ,02 Total , ,43 Passif Notes Opérations interbancaires et assimilées , ,94 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit , ,94 Comptes créditeurs de la clientèle 11 et , ,16 Dettes représentées par un titre 12 et , ,58 Comptes de régularisation et passifs divers , ,40 Autres passifs , ,32 Comptes de régularisation , ,08 Provisions et dettes subordonnées , ,76 Provisions , ,58 Dettes subordonnées 16 et , ,18 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) , ,00 Capitaux propres hors FRBG , ,59

2 Capital souscrit , ,00 Prime d'émission , ,17 Réserves , ,89 Provisions réglementées , ,00 Report à nouveau , ,91 Résultat de l'exercice , ,38 Total , ,43 Hors bilan: autres informations : Opérations sur instruments financiers à terme : notes 24 et Hors bilan Notes Engagements donnés : , ,51 Engagements de financement , ,25 En faveur d'établissements de crédit , ,99 En faveur de la clientèle , ,26 Engagements de garantie , ,26 D'ordre d'établissement de credit , ,68 D'ordre de la clientèle , ,58 Engagements sur titres Autres engagements donnés Engagements reçus : , ,70 Engagements de financement Reçus d'établissements de crédit Reçus de la clientèle Engagements de garantie , ,70 Reçus d'établissement de crédit , ,39 Reçus de la clientèle , ,31 Engagements sur titres Autres engagements reçus II. Compte de résultat au 31 décembre (En Euros) Notes Produits nets d'intérêts et revenus assimilés , ,16 Intérêts et produits assimilés , ,73 Intérêts et charges assimilés , ,29 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées , ,49 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées , ,77 Revenus des titres à revenu variable , ,05 Produits nets des commissions , ,09 Commissions (produits) , ,66 Commissions (charges) , ,75 Produits nets sur opérations financières , ,85 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation , ,02 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés , ,83 Autres produits nets d'exploitation bancaire , ,34 Autres produits d'exploitation bancaire , ,28 Autres charges d'exploitation bancaire , ,94 Produit net bancaire , ,61 Charges générales d'exploitation , ,51

3 Frais de personnel , ,39 Autres frais administratifs , ,52 Dot. Aux amortissements et dépréciations / immobilisations corporelles et incorporelles , ,74 Résultat brut d'exploitation , ,36 Coût du risque , ,46 Résultat d'exploitation , ,90 Résultat net sur actifs immobilisés , ,19 Résultat courant avant impôt , ,29 Couts liés au rapprochement , ,00 Résultat exceptionnel ,59 Impôt sur les bénéfices , ,09 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées , ,00 Résultat net , ,38 III. Annexe aux comptes annuels clos au 31 décembre (En Euros.) Présentation juridique. CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de Commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code Monétaire et Financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. L adresse du siège social est : Rue du Bois Sauvage EVRY France. Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro : Société Anonyme au capital de euros. Faits marquants de l exercice : CA Consumer Finance a poursuivi en 2013 son adaptation à une conjoncture difficile marquée par une économie en quasi stagnation en France, et par des contraintes de refinancement. Les principaux évènements ont été les suivants : Mise en place d une nouvelle organisation depuis le 1er avril 2013, en distinguant les Unités France (Business Unit) des Unités Corporate (Corporate Center). Cession en cours des activités dans les pays Nordiques (Groupes Finaref Nordic et NCF-Dan-Aktiv) ; cession des actifs en Arabie Saoudite. Augmentation de l autofinancement du groupe CA Consumer Finance par des opérations de titrisation en France. Démarrage de l activité de collecte de dépôts en Allemagne grâce au passeport européen. Note 1. Principes et méthodes appliqués. Elaboration des comptes annuels. Les comptes individuels annuels sont établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit, telles que déterminées par les règlements n du 16 janvier 1991 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB) et n du Comité de la Réglementation Comptable (CRC), relatif à l établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Créances sur la clientèle : principe d'enregistrement des créances douteuses. CA Consumer Finance respecte les dispositions du règlement CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit et applique les modifications apportées par le règlement CRC du 3 novembre Conformément à la réglementation, les créances sont normalement enregistrées en créances douteuses au-delà de la troisième échéance impayée (retard supérieur à 90 jours). Avant la déchéance du terme, les créances douteuses figurent en comptabilité pour un montant égal à la somme de l échu impayé majoré de l échoir en capital. Après la déchéance du terme, les créances douteuses sont inscrites en comptabilité pour le montant en principal réclamé aux clients. Les intérêts de retard et indemnités légales ne sont enregistrés que lors de leur encaissement. L application du règlement CRC relatif au traitement comptable du risque de crédit conduit à constater la contagion et à traiter distinctement les créances restructurées. La contagion consiste à étendre à toutes les créances d un client le statut de douteux dès lors que l une au moins de ses créances est douteuse. Les créances restructurées sont pour l essentiel des créances issues du surendettement ; elles sont réparties en restructurations ordinaires et en moratoires (restructurations commençant par un délai sans paiement) et pour chacune de ces catégories : Restructurations ordinaires : qualification en douteux non compromis des créances recevables à une (nouvelle) procédure de surendettement à partir du premier impayé et en douteux compromis des créances à partir du 4ème impayé. Moratoires : qualification en douteux des créances ayant un délai de report supérieur à 2 ans ou, si le délai est inférieur à deux ans, en l absence de plan de remboursement prédéterminé. Conformément au règlement CRC , les créances douteuses sont classées en : Créances douteuses non compromises ; Créances douteuses compromises (ce sont principalement les créances déchues du terme ou en cours de déchéance). Dépréciations sur crédit à la clientèle. Conformément au règlement CRC , une dépréciation pour risque avéré est constituée : elle résulte de la détermination statistique des pertes engendrées par les créances douteuses compromises et non compromises (y compris la contagion) figurant au bilan. Elle est calculée depuis le 1er janvier 2005 en valeur actualisée au taux d origine du contrat ou au dernier taux en vigueur en cas de taux révisable, conformément à l article 13 dudit règlement. Pour certains crédits, principalement crédits aux contreparties corporate, les dépréciations sont déterminées créance par créance. L ensemble des dépréciations vient en déduction des encours douteux non compromis ou douteux compromis inscrits à l actif. Les intérêts et accessoires échus impayés des encours douteux avant déchéance du terme sont dépréciés à 100 %. CA Consumer Finance présente dans le produit net bancaire, en intérêts et produits assimilés les reprises de dépréciation des créances douteuses compromises et non compromises liées au passage du temps. Les dotations aux dépréciations sont comptabilisées en coût du risque.

4 Décote. En application de l article 6 du règlement CRC , une décote relative aux créances restructurées à des conditions hors marché est constituée. Elle concerne pour l essentiel des créances issues du surendettement. Conformément au règlement CRC du 3 novembre 2005, la décote est calculée sur le taux d origine du contrat et non plus au taux du marché. La décote représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du contrat. Elle est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution, puis est reprise dans le produit net bancaire en intérêts et produits assimilés sur la durée de vie du crédit. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. Opérations de crédit-bail. Les opérations de crédit-bail sont classées en opérations de crédit-bail et assimilées. Les revenus de ces opérations sont inclus dans les produits bancaires sous déduction des amortissements calculés sur une durée de quatre ans. Le mode de paiement des échéances est à échoir. Réserve Latente : La réserve latente est constituée par la différence entre l encours comptable et l encours financier des contrats sains. Elle fait l objet d une provision lorsqu elle est négative. Immobilisations temporairement non louées (I.T.N.L.) Les I.T.N.L. sont maintenues dans les immobilisations et continuent d être amorties normalement. Principes d enregistrement des créances douteuses : Avant la résiliation du contrat, seuls les loyers échus impayés sont constatés. Lors de la résiliation du contrat, on constate en comptabilité dès qu elles sont acquises les indemnités de résiliation qui font l'objet de dépréciations en fonction de la perte estimée probable. Les valeurs nettes comptables des immobilisations contentieuses sont intégralement dépréciées. Opérations sur titres. Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement CRB modifié notamment par les règlements CRC , et , ainsi que par le CRC pour la détermination du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe. En 2013, CA Consumer Finance n a pas effectué de reclassement de titres en application du règlement CRC du 10 décembre et du règlement européen CE Le portefeuille de CA Consumer Finance est composé essentiellement de titres de placement. Ces titres de placement se composent de titres à revenu fixe et de titres à revenu variable. Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont enregistrés pour leur prix d acquisition coupon couru à l achat inclus. La différence entre le prix d acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Cette rubrique contient les titres des tranches de notation A, B, C et D des fonds commun de créances. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : «Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe». Actions et autres titres à revenu variable : Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d achat hors frais d acquisition. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique : «Revenus des titres à revenus variables». Les revenus des SICAV et des Fonds Communs de Placement sont enregistrés au moment de l encaissement dans la même rubrique. Cette rubrique contient les parts résiduelles non notées des fonds commun de créance. A la clôture de l exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d acquisition et la valeur de marché. Ainsi lorsque la valeur d inventaire d une ligne ou d un ensemble homogène de titres est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins value latente. Les plus values potentielles ne sont pas enregistrées. Pour être conforme à la réglementation de l Autorité du Contrôle Prudentiel et de Résolution, les opérations de placement auprès des OPCVM sont classées dans la rubrique "Actions et autres titres à revenus variables". Participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées. Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l activité de l établissement, notamment parce qu elle permet d exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l entreprise émettrice, mais sans influencer la gestion de cette dernière, en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d acquisition frais exclus. Un titre est acquis avec une clause de révision de prix en fonction des résultats futurs de l entité concernée. Il est procédé à une estimation annuelle pour une comptabilisation de la dette afférente. La contrepartie faisant partie du groupe Casa le montant est réconcilié. A la clôture de l exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d utilité. Celle-ci représente ce que l établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. L estimation de la valeur d utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l objet de dépréciations sans compensation avec les plus values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique «Résultat net sur actifs immobilisés». Pour les joint ventures ayant un funding agreement, les contraintes liées à ces contrats peuvent générer des pertes au niveau de CACF qui doivent être prises en compte dans le calcul de la dépréciation. Prix de marché : Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, si le marché sur lequel le titre est négocié n est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n est pas coté, CA Consumer Finance détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CA Consumer Finance utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres, lorsqu il a démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d enregistrement : CA Consumer Finance enregistre les titres classés en titres d investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelque soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés sont enregistrés à la date de négociation. Immobilisations corporelles. Les immobilisations corporelles figurent au coût historique, diminué des amortissements cumulés, calculés sur la durée de vie estimée des actifs concernés selon la méthode linéaire ou dégressive. Les durées de vie utilisées sont : constructions : 20 à 50 ans ; matériels informatiques : 3 à 5 ans ; autres immobilisations corporelles : 3 à 15 ans. Les acquisitions sont comptabilisées au prix de revient. Les réparations et l'entretien sont débités au compte de résultat. Conformément au règlement CRC , relatif à l amortissement et à la dépréciation des actifs, modifié par le règlement CRC , les immobilisations sont comptabilisées selon la méthode par composants.

5 Enfin, les éléments dont dispose CA Consumer Finance sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. Immobilisations incorporelles. Les immobilisations incorporelles figurent au coût historique d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire. Les immobilisations incorporelles sont composées essentiellement de logiciels informatiques. Les logiciels informatiques acquis sont amortis sur une durée de 1 à 5 ans. Elles comprennent également des immobilisations incorporelles non amorties : le fonds de commerce, issu de la fusion entre CA Consumer Finance et Finalion inscrit pour un montant net de dépréciation ; le fonds de commerce inscrit initialement dans les livres de Finaref est amorti sur 20 ans ; les droits au bail. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle. Elles sont présentées dans les états financiers selon leur durée initiale ou la nature de ces dettes (dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour la clientèle ). Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre. Elles sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, emprunts obligataires, à l exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif «dettes subordonnées». Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Opérations en devises. CA Consumer Finance applique l article 1er du règlement CRBF qui stipule que «les établissements de crédit (règlement n du 21 Juillet 1995) doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations qu ils effectuent dans une devise autre que celle, dénommée monnaie locale, communément utilisée pour la tenue de la comptabilité». Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les charges et les produits courus mais non payés ou perçus sont convertis au cours de clôture. Les titres de participation acquis en devises sont principalement financés par des achats comptants ventes à terme en devises au Les positions sont converties au cours du dernier jour de la période. Impôt sur les bénéfices. CA Consumer Finance a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d intégration fiscale le 1er janvier Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d impôt dont elle aurait été redevable en l absence d intégration fiscale. CA Consumer Finance est soumise au taux normal de l'impôt sur les bénéfices qui est de 33 1/3 %, sauf pour les plus-values à long terme qui sont imposées au taux réduit. Le taux d'impôt sur les sociétés est de 38 %. Ce taux tient compte de la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % ainsi que de la contribution exceptionnelle de 10,7% due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d euros. Plans de retraite, indemnités de départ en retraite et médailles du travail : Régimes à prestations définies : CA Consumer Finance applique, à compter du 1er janvier 2013, la recommandation n de l Autorité des Normes Comptables du 7 novembre 2013 relative aux règles de comptabilisation et d évaluation des engagements de retraite et avantages similaires. En application de cette recommandation, CA Consumer Finance provisionne ses engagements en matière d indemnités de départ à la retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d un ensemble d hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. CA Consumer Finance a opté pour la méthode 2 de la recommandation qui prévoit notamment la comptabilisation des profits et pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation. La recommandation autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. CA Consumer Finance a fait le choix de comptabiliser les écarts actuariels immédiatement en résultat. Par conséquent, le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la recommandation, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d assurance éligible. Dans le cas où l obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Régimes à cotisations définies : Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés «employeurs».. Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n ont pas suffisamment d actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CA Consumer Finance n a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en «frais de personnel». Autres provisions : Ces provisions sont conformes au règlement du Comité de la Réglementation Comptable n du 7 décembre Elles sont constituées des provisions pour risque d exécution d engagement sur signature, pour litiges et autres charges bancaires ainsi que de provisions pour restructuration. Le stock de provision pour restructuration s élève à 14,6 millions d euros au 31/12/2013 et n est constitué que des dépenses nécessairement entrainées par cette restructuration qui ne sont pas liées aux activités futures. Ce stock se décompose comme suit : restructuration personnel : 6,0 millions d euros couts de mise en œuvre : 2,3 millions d euros restructuration du parc immobilier : 6,3 millions d euros Les frais généraux 2013 comprennent un montant net de reprise de provision pour restructuration d un montant de 32,9 millions d euros de produit. Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par CA Consumer Finance à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d exercice. Produits des opérations bancaires avec la clientèle. Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires avec la clientèle sont enregistrés en résultat l année de leur perception.

6 Opérations en participation. Les produits et les charges relatifs aux opérations de crédit faites dans le cadre de société en participation sont enregistrés de façon détaillée dès lors qu une part d encours est inscrite dans le bilan de CA Consumer Finance. Sinon, ils sont enregistrés pour leur quote-part de résultat faite en commun dans le compte de résultat, au niveau du PNB. Opérations en commun. Les quotes-parts de résultats faites en commun des GIEs sont enregistrées en charges d exploitation dans les autres frais administratifs. Frais de dossiers, commissions aux apporteurs, surcommissions, frais de commercialisation. Les frais de dossiers perçus auprès des clients ainsi que les commissions et surcommisions attribuées aux intermédiaires agréés qui transmettent les demandes de la clientèle, les frais de commercialisation sont classés en intérêts et produits assimilés. Ces produits et charges sont compris dans le résultat de l exercice au cours duquel ils sont engagés. Opérations de refinancement et instruments dérivés. Les opérations de refinancement cash et hors bilan (swap) sont comptabilisées en coupons courus. Autres produits nets d exploitation bancaire. Ils comprennent : les résultats liés à la distribution de produits d assurance ; soit la participation bénéficiaire, les commissions et produits sur sinistres, les quotes-parts de résultat des sociétés en participation (activité de partenariats) les facturations au titre de l activité pour compte de tiers. Coût du risque. Le coût du risque comprend : les dotations et reprises liées aux dépréciations des créances la décote les dotations et reprises de provisions les pertes sur créances douteuses les récupérations sur créances amorties Les pertes sur créances douteuses sont comptabilisées après la constatation de l irrecouvrabilité par les unités en charge du contentieux. Information relative aux honoraires des commissaires aux comptes. L information est présentée dans les comptes consolidés de CA Consumer Finance. Information relative à la rémunération des organes d administration. Aucune rémunération n est perçue par les membres des organes d administration au titre de leur mandat. Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs. CA Consumer Finance ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l article A DU Code Général des impôts. Hors-bilan. La société n a pas conclu, au cours de l exercice 2013 de contrat de garantie financière assorti d un droit de réutilisation. Aussi n a-t-elle pas eu à appliquer l avis CNC n du 30 juin 2006 relatif à la comptabilisation des actifs donnés en garantie dans le cadre de ces contrats. Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle : Le disponible non utilisé des réserves de crédit revolving et lignes de crédit aux contreparties corporate est classé en engagements donnés à la clientèle. Instruments financiers : CA Consumer Finance utilise les swaps de taux d intérêt ou de devises de gré à gré essentiellement aux fins suivantes : couverture du risque de taux d intérêt affectant un élément ou un ensemble d éléments homogènes. Ces contrats sont valorisés symétriquement à l élément ou à l ensemble d éléments couverts. couverture des risques de taux global de l établissement sur l actif, le passif et le hors bilan. Les charges et les produits relatifs à ces contrats sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Créances apportées en garantie à la Société de Financement de l Economie Française (SFEF). Au 31/12/2013 CA Consumer Finance a apporté 314,8 millions d euros au Crédit Agricole SA dans le cadre du dispositif SFEF contre 320,1 millions d euros en CA Consumer Finance conserve l intégralité des risques et avantages associés à ces créances. Note 2. Notes sur le Bilan Actif. (En Euros.) Note 2. Créances sur les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle : Comptes et prêts : (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an Durée résiduelle 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 A vue , , , , ,64 A terme , , , , , , , ,69 Valeurs reçues en pension , , , ,59 Titres reçus en pension livrée , , , , , , ,61 Prêts subordonnés , , , , , , ,41 Total , , , , , , , ,94 Dépréciations (note 9) Valeurs nettes au bilan , ,94 Note 3. Opérations avec la clientèle et crédit bail - Analyse par durée résiduelle. (En euros) < à 3 mois 3 mois à 1 an Durée résiduelle 1 an à 5 ans > à 5 ans Total en principal Créances rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012

7 Opérations avec la clientèle Créances commerciales , , , , , , , ,18 Autres concours à la clientèle , , , , , , , ,00 Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs , , , , ,52 Sous total Dépréciations (note 9) , , , ,71 Valeurs nettes au bilan , , , ,99 Opérations de crédit-bail Crédit-bail et location avec option d'achat , , ,50 Location simple , , ,52 Sous total , , , ,02 Dépréciations (note 9) , , ,00 Valeurs nettes au bilan , , , ,31 Total , , , ,30 Conformément aux dispositions des règlements CRC n et CRC , CA Consumer Finance calcule depuis le 1er janvier 2005 ses dépréciations sur créances douteuses sur la base des flux futurs actualisés et la décote sur prêts restructurés par référence au taux d origine. La décote minore l'encours et s'élève à 0. Note 3.1. Opérations avec la clientèle et crédit bail analyse par agents économiques : (En Euros) Particuliers Entreprises Autres Total en principal Créances Total Total rattachées 31/12/ /12/2012 Créances saines , , , , , ,63 Dont créances restructurées , ,71 Créances non compromises Valeur brute , , , , , ,85 Dépréciations , , , , , ,23 Taux de couverture 51% 52% 50% Créances compromises Valeur brute , , , , , ,33 Dépréciations , , , , ,28 Taux de couverture 73% 71% 79% Valeur nette au bilan , ,30 Note 3.2. Opérations de Crédit Bail - Réserves latentes par durée résiduelle : (En euros) Crédit bail mobilier, LOA et opérations < 3 mois > 3 mois < 1 an 31/12/2013 > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Assimilées , , , , ,77 Total , , , , ,77 Note 3.3. Opérations de Crédit Bail, LOA et location simple : (En euros) Valeur au 31/12/2012 Acquisitions Cessions Valeur au 31/12/2013 Immobilisations brutes , , , ,13 Créances non compromises et compromises , ,50 Créances rattachées , ,26 Total , ,89 Amortissements et dépréciations : (En euros) Solde au 31/12/2012 Dotations Reprises Solde au 31/12/2013 Amortissements , Dépréciations , Total , (En euros) Valeur brute au 31/12/2013 Amorts au 31/12/2013 Valeur nette au 31/12/2013

8 Total , , ,19 Note 4. Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l'activité de portefeuille. (En Euros) Effets publics et valeurs assimilées (Note 4.2) : Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées Dépréciations Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres A revenu fixe (Note 4.2) : Emis par organismes publics Transaction Placement 31/12/2013 Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total 31/12/2012 Autres émetteurs , , ,00 Dont surcote restant à amortir Dont décote restant à amortir Créances rattachées , , ,10 Dépréciations , , ,00 Valeurs nettes au bilan , , ,10 Actions et autres titres A revenu variable : 1 800, , ,88 Créances rattachées 0,08 0,08 Dépréciations ,86 Valeurs nettes au bilan 1 800, , ,02 Totaux , , ,12 Note 4.1. Ventilation des titres cotes et non cotes a revenu fixe ou variable : (En euros) Obligations et autres titres à revenus fixe Effets publics et valeurs assimilées 31/12/ /12/2012 Actions et autres Obligations et titres à revenu Total Effets publics et autres titres à valeurs assimilées variable revenus fixe Actions et autres titres à revenu variable Titres cotés , , , , ,88 Titres non cotés , , , ,00 900, ,00 Créances rattachées ,40 0, , , ,10 Dépréciations , , , , ,86 Valeurs nettes au bilan , , , , , ,12 Note 4.2. Effets publics, obligations et autres titres a revenu fixe : analyse par durée résiduelle : Total (En euros) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans 31/12/2013 > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total 31/12/2012 Effets publics et valeurs assimilés Obligations et autres titres à revenu fixe , , , , , , ,10 Dépréciations , ,00 Valeurs nettes au bilan , ,10 Note 5. Participations : parts dans les entreprises liées. 31/12/2013 Noms des sociétés Valeur nette Forme Activité Nombre de titres Valeur brute Dépréciation Pourcentage de comptable détention Argence investissement SAS Holding , ,94 100,00% Argence participation SA Holding , , ,04 99,99% Agos SA Ets financier , , ,17 60,99% Creditplus SA Ets financier , ,72 100,00% Credibom SA Ets financier , , ,01 100,00% Crédicom consumer finance SA Ets financier , , ,00 100,00% Crédit lift SAS Ets financier , , ,33 100,00% Dont UNIFITEL filiale de Crédit Lift 1 8,94 8,94 Cacf nl SA Holding , ,00 100,00% Crédium SA Ets financier , , ,55 100,00% Créalfi SAS Ets financier , ,36 51,00%

9 Crédigen bank SA Ets financier , , ,98 100,00% E.D.A. SAS Courtier , ,65 100,00% assurances Finaref AB SA Ets financier , , ,54 100,00% Finaref assurance SAS Courtier , ,01 100,00% assurances Forso nordic SA Ets financier , , ,02 50,00% Nordic consumer finance SA Ets financier , ,69 100,00% Sedef SNC Ets financier , ,86 100,00% Sofinco participation SAS Holding , ,25 100,00% Sofinrec SAS Recouvrement Créances , ,00 0,05 100,00% Avances consolidables ,47 Total ,58 Créances rattachées ,25 Valeurs nettes au bilan ,83 (En euros) Immobilisations corporelles : Note 6. Immobilisations corporelles et incorporelles. 31/12/2013 Valeurs brutes Amort. Dep. Valeurs nettes Valeurs nettes au 31/12/2012 D'exploitation , , , ,73 Données en location simple Immobilisations incorporelles , , , ,88 Créances rattachées Total , , , ,61 (En euros) 31/12/2012 Titres de participation et parts dans Les entreprises liées Note 7. Variation de l'actif immobilisé. Augmentations( Acquisitions) Diminutions (Cessions) (Echéances) Autres Mouvements Amortissements Provisions 31/12/2013 Valeur brute , , , , ,39 Dépréciations (note 9) , , , , ,80 Autres titres détenus à long terme : Valeur brute , , ,09 Dépréciations (note 9) , , ,98 Créances rattachées , , , ,25 Valeurs nettes au bilan , , , , ,95 Immobilisations incorporelles , , , , ,50 Immobilisations corporelles , , , , ,36 Créances rattachées Valeurs nettes au bilan , , , , ,86 Note 8. Autres actifs et comptes de régularisation. (En Euros) 31/12/ /12/2012 Autres actifs , ,22 Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement Débiteurs divers , ,47 Dépôt de garantie sur opération financière , ,75 Capital souscrit non versé Actions propres

10 Comptes de régularisation , ,02 Comptes d'encaissement et de transfert , ,46 Comptes d'ajustement et comptes d'écarts , ,07 Produits à recevoir , ,44 Charges constatées d'avance , ,29 Gains latents et pertes à étaler sur instruments financiers à terme Primes d'émission et de remboursement des emprunts obligataires Autres comptes de régularisation , ,76 Valeurs nettes au bilan , ,24 Note 9. Dépréciations inscrites en déduction de l'actif : Sur interbancaire (En Euros) 31/12/2012 Dotations Reprises et Utilisations Autres mouvements 31/12/2013 Sur créances clientèle , , , , ,52 Sur opérations de crédit-bail , , , ,00 Sous-total clientèle , , , , ,52 Sur portefeuilles titres (placement et investissement) , , ,65 Sur immobilisations corporelles et incorporelles , , ,22 Sur participations et TAP , , , , ,80 Autres , , , ,17 Total des dépréciations d'actif , , , , ,36 *Ce montant correspond au stock de dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles au Il apparaît dans autres mouvements parce-que la ligne des immobilisations corporelles et incorporelles n'existait pas au (En euros) Comptes et emprunts : III. Notes sur le Bilan Passif. (Notes 10 à 21 en euros.) Note 10. Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle. < à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Durée > à 5 ans résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 A vue , , , , ,28 A terme , , , , , , , ,25 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée , , , , , ,41 Valeurs au bilan , ,94 Note 11. Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle : Durée résiduelle (En euros) 3 mois 1 an Total en Dettes Total Total < à 3 mois à 1 an à 5 ans > à 5 ans principal rattachées 31/12/ /12/2012 Comptes ordinaires créditeurs , , , , ,22 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle : A vue , , , ,72 A terme , , , ,22 Titres données en pension livrée Valeurs au bilan , , Comptes créditeurs de la clientèle - Analyse par agent économique (En Euros) Total Total 31/12/ /12/2012 Particuliers , ,53

11 Entreprises , ,04 Autres agents économiques , ,04 Intérêts et divers 7 384, ,55 Valeurs au bilan , ,16 (En euros) Titres de créances négociables : < à 3 mois Note 12. Dettes représentées par un titre analyse par durée résiduelle. 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans Durée > à 5 ans résiduelle Total en principal Dettes rattachées Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Emis en France , , , , , , , ,58 Emis à l'étranger Emprunts obligataires (Note 12.1) Autres dettes représentées par un titre Valeurs au bilan , ,58 Note Emprunts obligataires : Euro (En euros) Échéancier de l'encours au 31/12/ an < à 1 an > 5 ans à 5 ans Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Taux fixe Taux variable Dettes rattachées Valeurs au bilan Note 13. Autres passifs et comptes de régularisation. (En euros) Total Total 31/12/ /12/2012 Autres passifs , ,32 Créditeurs divers , ,32 Comptes de régularisation , ,08 Comptes d'encaissement et de transfert , ,42 Produits constatés d'avance , ,93 Charges à payer , ,91 Autres comptes de régularisation , ,82 Valeurs au bilan , ,40 Note 14. Provisions. (En euros) Total Reprises et Autres Total 31/12/2012 Dotations Utilisations mouvements 31/12/2013 Litiges personnel , , , ,00 Charges bancaires , , , ,67 Réserve latente négative Charges non bancaires , , , ,47 Charges non bancaires : engagements sociaux , , , ,00 Provision pour comblement passif , , , ,00 Risques fiscaux , , , ,40 Charges exceptionnelles , ,00 Valeurs au bilan , , , ,54 Note Provisions non bancaires, engagements sociaux :

12 Taux actualisation retenu 3,17% retraite, 2,79% médaille Dette actuarielle au 31/12/ Coût des services rendus sur la période Coût financier Cotisations employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) (Gains) / pertes actuariels Dette actuarielle au 31/12/ Variation dette actuarielle Détail de la charge comptabilisée en compte de résultat : Coût des services rendus Coût financier Rendement attendu des actifs Amortissement du coût des services passés Gains / (pertes) actuariels nets Amortissement des gains/pertes générés par modifications, réductions et liquidation de régime Gains/Pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat Charge/Produit comptabilisée En cas de fonds externalisés : valorisation des actifs : Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/ Juste valeur des actifs du régime Rendement attendu des actifs Gains/Pertes actuariels Cotisations payées par l'employeur Cotisations payées par l'employé Modification/Réduction/Liquidation de régime Variation de périmètre Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fond Juste valeur des actifs/droits à remboursement au 31/12/ (Provisions) / actifs au 31/12/ Provision / Actifs Cotisation payées par l'employeur Variation de périmètre Paiements directs de l'employeur Charge nette comptabilisée au compte de résultat (Provisions) / actifs au 31/12/ ,00 Epargne logement Livret développement durable (En Euros) Note 15. Fonds pour risques bancaires généraux. Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Autres , ,00 Valeurs au bilan , ,00 Note 16. Dettes subordonnées analyse par durée résiduelle.

13 (En euros) Dettes subordonnées à terme : < à 3 mois 3 mois à 1 an Durée résiduelle 1 an à 5 ans > à 5 ans Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Euro , , , ,00 Dettes subordonnées à durée indéterminée : Euro , , ,00 Titres et emprunts participatifs Total en principal , , , , ,00 Dettes rattachées , ,18 Valeurs au bilan , ,18 Capital social : Note 17. Variation des capitaux propres. Nombre de titres Valeur Catégories d'actions Début d'exercice Créés pendant nominale (en Capital social (en euros) l'exercice Clôture exercice euros) Ordinaires , ,00 Capitaux propres : (En euros) Solde au 31 Décembre 2011 Affectation du résultat social 2011 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2012 Autres variations Solde au 31 Décembre 2012 Affectation du résultat social 2012 Variation de capital Report à nouveau débiteur Résultat de l'exercice 2013 Capital Réserve Légale Primes et réserves Report à Nouveau Prov. Règlement. subv. d'inv. Dividende Versé Résultat , , , , , , , , ,55 Autres variations , , Solde au 31 Décembre , , , , , , , , , , , , ,38 168, , , , , ,00 Total des K propres , , , , , , , ,58 Note 18. Composition des fonds propres. (En Euros) Total Total 31/12/ /12/2012 Capitaux propres , ,59 Fonds pour risques bancaires généraux , ,00 Dettes subordonnées , ,18 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres , ,77 Note 19. Opérations effectuées avec les entreprises liées et les participations.

14 31/12/ /12/2012 (En euros) Sur les entreprises Sur les entreprises liées et les participations Autres liées et les participations Autres Créances : , , , ,49 Sur les établissements de crédit et institutions financières , , , ,55 Sur la clientèle , , , ,70 Obligations et autres titres à revenu fixe , , , ,24 Dettes : , , , ,10 Sur les établissements de crédit et institutions financières , , , ,71 Sur la clientèle , , , ,95 Obligations et autres titres à revenu fixe , , , ,44 Engagements donnes , , , ,98 Engagements de financement en faveur d'établissements de crédit , , , ,01 Engagements de financement en faveur de la clientèle , , , ,00 Garantie données à des établissements de crédit , ,68 Garantie données à la clientèle , , , ,97 Autres engagements donnés Engagements reçus , , , ,52 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit Engagements de financement reçus de la clientèle Garantie reçus d'établissements de crédit , , , ,52 Garantie reçus de la clientèle , ,31 Autres engagements reçus Une entreprise est considérée comme liée si elle est contrôlée de manière exclusive, et est incluse ou susceptible d'être incluse par intégration globale dans les comptes consolidés du groupe Crédit Agricole. Note 20. Opérations effectuées en devises : (En Euros) 31/12/ /12/2012 Actif Passif Actif Passif Euro , , , ,88 Autres devises de l Union Europ , , ,15 Franc suisse , ,63 Dollar 0, ,87 Yen Autres devises , , ,68 Valeur brute , , , ,03 Comptes de régularisation , , , ,40 Dépréciations , ,35 Total , , , ,43 (En Euros) Note 21. Opérations de change, prêts et emprunts en devises. 31/12/ /12/2012 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant , , , ,74 Devises , ,08 Euro , ,74 Opérations de change à terme , , , ,99

15 Devises , ,99 Euro , ,16 Prêts et emprunts en devises , , , ,73 Total , , , ,46 Note IV. Notes sur le Hors Bilan. (Notes 22 à 24 en euros) Note 22. Hors bilan engagements donnés. 31/12/ /12/2012 Ouvertures de crédits confirmés en faveur d'étab de crédit , ,99 Ouvertures de crédits confirmés en faveur de la clientèle , ,26 Cautions, avals et oblig. En faveur de la clientèle , ,58 Cautions, avals et oblig. En faveur d'établissements de crédit ( 1 ) , ,68 Engagements sur titres (1) La majeure partie de ces engagements vient en garantie d'emprunts de filiales étrangères. Accord de refinancement Note 23. Hors bilan engagements reçus , ,51 31/12/ /12/2012 Engagement des établissements de crédit , ,39 Engagement de la clientèle , ,31 Opérations fermes Opérations de gré à gré (En euros) Note 24. Opérations sur instruments financiers à terme. Opérations de couverture Opérations autres que de couverture , ,70 Total 31/12/2013 Total 31/12/2012 Swaps de taux d'intérêt , , ,33 FRA Swaps de devises , ,00 Opérations de change à terme , ,00 Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Instruments de taux d'intérêts à terme conditionnels: Caps, floors, collars Total , , ,33 Informations sur les encours de Hors Bilan : Catégorie Durée <= 1 an <= 5 ans > 5 ans Total Micro couverture , , , ,00 Macro couverture , , , ,00 Total , , , ,00 Note Operations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : Répartition par durée restant a courir au 31 décembre 2013

16 FRA (En euros) Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Swaps de taux d'intérêt , , , , , ,00 Caps, floors, collars Sous total , , , , , ,00 Swaps de devises , , , , , ,00 Opérations de change à terme , ,00 Total général , , , , , ,00 Note Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle : Répartition par durée restant a courir au 31 décembre 2012 Total dont opérations effectuées de gré à gré dont opérations sur marchés organisés et (En euros) assimilés < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans < 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans FRA Swaps de taux d'intérêt , , , , , ,33 Caps, floors, collars Sous total , , , , , ,33 Swaps de devises Opérations de change à terme Total général , , , , , ,33 Notes V. Notes sur le Compte de Résultat. (Note 25 à 39 en euros) Note 25. Produits nets d'intérêts et revenus assimilés. (En euros) 31/12/ /12/2012 Sur opérations avec les établissements de crédit , ,71 Sur opérations avec la clientèle : , ,47 Dont produits , ,29 Dont amortissement de la décote , ,45 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps , ,73 Sur obligations et autres titres à revenu fixe (Note 26) , ,99 Autres intérêts et produits assimilés , ,56 Intérêts et produits assimilés , ,73 Sur opérations avec les établissements de crédit , ,70 Sur opérations avec la clientèle , ,06 Sur obligations et autres titres à revenu fixe , ,07 Autres intérêts et produits assimilés , ,46 Intérêts et charges assimilés , ,29 Produits sur opérations de crédit-bail et de location , ,49 Dont reprise de la dépréciation liée au passage du temps , ,64 Charges sur opérations de crédit-bail et de location , ,77 Produits nets d'intérêts et revenus assimilés , ,16 (En Euros) Titres de participation, parts dans les entreprises liées Note 26. Revenus des titres. Titres à revenu fixe Titres à revenu variable 31/12/ /12/ /12/ /12/2012 Et autres titres détenus à long terme , ,61 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille , , , ,44 Codevi Titres d'investissement

17 Opérations diverses sur titres Revenus des titres , , , ,05 Note 27. Produits nets des commissions. 31/12/ /12/2012 (En euros) Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les , , , ,16 établissements de crédit Sur opérations avec la clientèle , , , ,85 Sur opérations sur titres , , , ,67 Sur opérations de change Sur opérations sur instruments financiers à terme et Autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (note 28) , , , , , ,89 Total , , , , , ,09 Produits nets de gestion d'opcvm et de titres pour Note 28. Prestations de services financiers. (En euros) 31/12/ /12/2012 Le compte de la clientèle , ,26 Produits (Charges) nets sur moyens de paiement , ,29 Commissions d'assurance-vie Autres produits (charges) nets de services financiers , ,08 Total des prestations de services financiers , ,89 Note 29. Solde des opérations sur portefeuille de négociation. (En Euros) 31/12/ /12/2012 Solde des opérations sur titres de transaction et sur , ,01 Instruments financiers à terme Solde des opérations de change et instruments , ,01 Financiers assimilés Produits nets sur portefeuille de négociation , ,02 Note 30. Solde des opérations sur titres de placement. (En Euros) 31/12/ /12/2012 Dotations sur dépréciations ,86 Reprises sur dépréciations ,21 Dotation ou reprise nette sur dépréciations , ,86 Plus-values de cession réalisées , ,03 Moins-values de cessions réalisées ,04 Solde des plus et moins-values de cession réalisées , ,03 Solde des opérations sur titres de placement , ,83 Sur opérations avec les établissements de crédit : Note 31. Autres produits nets d exploitation bancaire. 31/12/ /12/2012 Participation résultat assurances , ,27 Quote part de résultat en commun , ,34

18 Autres produits , ,67 Total des produits , ,28 Quote part de résultat en commun , ,26 Autres charges , ,68 Total des charges , ,94 Note 32. Frais de personnel. (En Euros) 31/12/ /12/2012 Salaires et traitements , ,91 Reddition charges de personnel , ,18 Charges sociales , ,99 Intéressement , ,57 Participation ,09 Impôts et taxes sur rémunérations , ,74 Total des frais de personnel , ,39 Note 33. Effectif moyen par catégorie. 31/12/ /12/2012 Cadres Agents de maîtrise Employés Total Note Droit individuel à la formation : 31/12/2012 Droits acquis Consommation 31/12/2013 Nombre d'heures acquises par les collaborateurs Note 34. Autres frais administratifs. (En Euros) 31/12/ /12/2012 Impôts et taxes , ,58 Services extérieurs , ,84 Autres frais administratifs , ,70 Total des frais administratifs , ,52 Note 35. Cout du risque. (En Euros) 31/12/ /12/2012 Dotations sur dépréciations et provisions , ,94 Dépréciations sur créances douteuses , ,94 Autres provisions , ,00 Reprises sur dépréciations et provisions , ,19 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses , ,70 Autres reprises de provisions , ,49 Variation des dépréciations et provisions , ,25 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées , ,69 Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées , ,24 Décote , ,97 Récupérations sur créances amorties , ,19

19 Coût du risque , ,46 Immobilisations financières Note 36. Résultat net sur actifs immobilisés. (En Euros) 31/12/ /12/2012 Dotations pour dépréciations , ,10 Reprises sur dépréciations , ,12 Dotation ou reprise nette pour dépréciations , ,98 Plus-values de cession réalisées ,00 Moins-values de cession réalisées ,74 Solde des plus et moins-values de cession , ,00 Solde (en perte) ou en bénéfice , ,98 Immobilisations corporelles et incorporelles Dotation ou reprise nette pour dépréciations Plus-values de cession ,32 Moins-values de cession , ,53 Solde (en perte) ou en bénéfice , ,21 Résultat net sur immobilisations , ,19 Charges de personnel Note 37. Couts liés au rapprochement. (En euros) 31/12/ /12/2012 Charges sur immobilisations , ,00 Charges informatiques Mali de fusion Autres charges Euro Total , ,00 Note 38. Résultat exceptionnel. (En euros) 31/12/ /12/2012 Divers ,59 Total ,59 Note 39. Impôt sur les bénéfices. (En euros) 31/12/ /12/2012 Impôts courants , ,09 Impôts sur GIE et SNC ,00 Total , ,09 Groupe crédit agricole : 100% Note 42. Évènements postérieurs a la clôture de l'exercice. Néant. Notes VI. Autres informations. (Notes 40 à 42 en euros) Note 40. Société consolidante. Note 41. Évènements sur l'année en cours. Affectation du résultat. L Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, constate que le résultat net de l exercice 2013 s élève à ,00 euros.

20 L Assemblée générale, sur proposition du Conseil d administration, décide de reporter à nouveau l intégralité du résultat de l exercice Après affectation du résultat de l exercice 2013, le compte report à nouveau passera de ,47 euros débiteur à ,47 euros débiteur. Origine : Report à nouveau antérieur Résultat de l exercice Total (débiteur) Affectation : Report à nouveau (débiteur) Total (débiteur) ,47 euros ,00 euros ,47 euros ,47euros ,47 euros IV. Rapport général des commissaires aux comptes. (Exercice clos le 31 décembre 2013.) En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l'exercice clos le 31 décembre 2013, sur : le contrôle des comptes annuels de la société CA Consumer Finance, tels qu'ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d'exprimer une opinion sur ces comptes. I. Opinion sur les comptes annuels. Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d'autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d'ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Sans remettre en cause l opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 de l annexe aux comptes annuels concernant la première application de la recommandation ANC n relative aux règles d évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. II. Justification des appréciations. En application des dispositions de l article L du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Comme indiqué dans la note 1 de l'annexe aux états financiers, votre société constitue des dépréciations pour couvrir les risques avérés de non-recouvrement de créances, inhérents à ses activités. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction pour identifier et évaluer ces risques ainsi que pour déterminer le montant des dépréciations qu'elle estime nécessaires, et nous avons vérifié que les estimations comptables qui en résultent s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans cette note de l'annexe aux états financiers. Votre société procède à d'autres estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses comptes annuels, qui portent, notamment, sur la valorisation des titres de participation, l'évaluation des engagements de retraite comptabilisés. Nous avons revu les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 1 de l'annexe aux états financiers. Les appréciations ainsi portées s inscrivent dans le cadre de notre démarche d audit des comptes annuels, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. III. Vérifications et informations spécifiques. Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n avons pas d observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d administration et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l'article L du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l'établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des sociétés contrôlant votre société ou contrôlées par elle. Sur la base de ces travaux, nous attestons l'exactitude et la sincérité de ces informations. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 28 avril 2014 Les Commissaires aux Comptes : ERNST & YOUNG et Autres : PricewaterhouseCoopers Audit : Valérie Meeus ; Hassan Baaj ; Catherine Pariset ; Alexandre Decrand. B. Comptes consolidés au 31 décembre 2013 établis conformément aux normes comptables IFRS adoptées par l UE Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers A. Cadre général. Présentation juridique de l entité. CA Consumer Finance est une société anonyme à conseil d administration régie par le droit commun des sociétés commerciales et notamment le livre deuxième du Code de commerce. CA Consumer Finance est un établissement de crédit, agréé par l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour les opérations de banque, soumis aux dispositions du Code monétaire et financier. Elle est soumise aux contrôles des autorités de tutelle bancaire et notamment de l Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Adresse du siège social de la société : Rue du Bois Sauvage EVRY Cedex France Immatriculation au registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro :