CONVENTION DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT FINANCIER D EQUIPEMENT A L INTERNET HAUT DEBIT PAR SATELLITE

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1 CONVENTION DISPOSITIF D ACCOMPAGNEMENT FINANCIER D EQUIPEMENT A L INTERNET HAUT DEBIT PAR SATELLITE Convention entre Syndicat Mixte Ouvert Eure-et-Loir Numérique, dont le siège est situé 1 Place Châtelet, CS 70403, Chartres, représenté par Jacques Lemare, Président, dûment autorisé à la signature de la présente convention par la délibération en date du 21 mars 2014, Ci-après dénommée «Eure-et-Loir Numérique» La société, dont le siège est sis, représentée par, dûment autorisé à la signature de la présente Convention Ci-après dénommée " le Fournisseur d Accès Internet par Satellite " ou «FAI» Les deux entités visées ci-dessus étant, au sein des présentes, collectivement désignées par «les Parties». ARTICLE 1 : CONTEXTE Le 15 décembre 2010, le Conseil général d Eure-et-Loir a adopté à l unanimité son Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique (SDTAN). Le 14 décembre 2011, le SDTAN d Eure-et-Loir actualisé est adopté à l unanimité par l Assemblée Départementale. Les ambitions suivantes ont été arrêtées : - 78% en FTTH (dont 39% d initiative privée), - 22% de montée en débit, dont 8% en DSL MED (Montée en débit) et 14% en radio THD, - l horizon est ramené de 2030 à 2025, la durée du déploiement de 20 à 13 ans à partir de Les années 2012 et 2013 ont été consacrées à la concertation avec les territoires ainsi qu à l attribution des marchés afférents au projet. Ce vaste plan de déploiement d infrastructures de Haut et Très Haut Débit démarre en ce début d année 2014 pour s achever en En outre, la mise en œuvre d un dispositif d accompagnement financier à l équipement à l internet Haut Débit par satellite est une des actions à mettre en œuvre à destination des particuliers et des entreprises les plus isolés et non couverts à moyen terme par une initiative publique d Eure-et-Loir Numérique. 1/15

2 Le dispositif mis en œuvre est donc ouvert à tout FAI par satellite exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, et utilisant en particulier la technologie satellite bidirectionnelle opérée par satellite dont le débit descendant doit atteindre au minimum 20 Mb/s (débit crête non garanti). ARTICLE 2 : DEFINITIONS «Kit Satellite» : ensemble de matériel permettant la connexion de l Utilisateur Final Éligible à Internet via le Satellite. La description détaillée du Kit satellite est définie par le FAI. «Fournisseur d Accès à Internet par Satellite» ou «FAI» : le Fournisseur d Accès Internet par Satellite signataire de la présente convention, exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques (selon l article L du Code des postes et communications électroniques), et utilisant en particulier la technologie Satellite bidirectionnelle opérée sur satellite dont le débit descendant doit atteindre vingt (20) Mbit/s (débit crête non garanti). «le Demandeur» : personne physique ou personne morale, respectant les critères d éligibilité du présent dispositif de subvention et prétendant à l aide financière d Eure-et-Loir Numérique. «Périmètre géographique d Eure-et-Loir Numérique» : les 330 communes de l annexe 2 à la présente convention. ARTICLE 3 : OBJET La présente convention (ci-après «la Convention») a pour objet : De fixer les modalités selon lesquelles un accompagnement des Demandeurs est proposé pour ce qui concerne l investissement préalable à la mise en place d un accès Haut Débit par Satellite (fourniture et installation du kit), De préciser les engagements respectifs de chacun. Le dispositif d accompagnement financier concerne les Demandeurs sous conditions suivantes : l équipement est implanté sur le périmètre géographique d Eure-et-Loir Numérique, la ligne de l habitation ou du lieu d exercice de l activité professionnelle du Demandeur n est pas éligible à une offre d accès ADSL supérieure ou égale à 2 Mbit/s débit descendant (débit crête non garanti) ou à une offre de Boucle Locale Radio (BLR), l habitation du demandeur n est pas concernée à court ou moyen termes par une opération de montée en débit ADSL, de couverture BLR ou de déploiement Fiber to the Home (FttH), le Demandeur doit être titulaire, au moment de son inscription auprès du FAI, du «Passeport Satellite» délivré par Eure-et-Loir Numérique, qui valide son droit à la subvention. L instruction de l éligibilité est réalisée par les services d Eure-et-Loir 2/15

3 Numérique, sur la foi de serveurs d éligibilité (Ariase, Dégrouptest ), de son adresse physique (attestée par un document type facture EDF, eau, téléphone ) et des données cartographiques établies par Eure-et-Loir Numérique aux fins d évaluer la disponibilité éventuelle de solutions alternatives mises en œuvre dans le cadre de programmes antérieurs ou à venir (Boucles Locales Radios, Montée en débit Adsl, FttH), le dispositif est limité à une aide par adresse physique, le Fournisseur d Accès Internet par Satellite s engage à imposer au Demandeur que le kit reste attaché à l habitation ou le lieu d exercice de l activité professionnelle du Demandeur et ne soit pas enlevé en cas de déménagement, l ensemble des conditions doit être rempli par le Demandeur au jour de la contractualisation avec le Fournisseur d Accès Internet par Satellite. ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS D EURE-ET-LOIR NUMERIQUE Dans le cadre de la présente Convention, Eure-et-Loir Numérique s engage à verser au FAI sur présentation du «Passeport Satellite» de son client une subvention forfaitaire couvrant : 1. le coût d acquisition du kit satellite (défini en annexe 1 de la présente convention), 2. le coût d installation du kit satellite (défini en annexe 1 de la présente convention). Eure-et-Loir Numérique s engage également à délivrer le «Passeport Satellite» au Demandeur ou au FAI lors de la demande de ceux-ci, dans la mesure où la demande répond aux critères d éligibilité de l article 3. Dès lors le Demandeur éligible au dispositif d aide n aura pas à faire en totalité l avance des frais au FAI lors de la souscription de son abonnement. En effet le Demandeur s acquittera uniquement du montant des frais d accès au service et de l abonnement mensuel auprès du FAI et éventuellement du solde du montant de la fourniture et de l installation du kit satellite, en cas de dépassement de ces frais par rapport au montant de la subvention accordée par Eure-et-Loir Numérique. Eure-et-Loir Numérique s engage à rembourser le FAI pour la fourniture et l installation du kit Satellite sur présentation de factures (facture pour l acquisition du Kit Satellite et facture de l antenniste Partenaire du FAI, étant intervenu pour les travaux d installation), accompagnée du «Passeport Satellite» du Demandeur et de la première facture d abonnement du Demandeur. Par ailleurs, cette aide ne pourra pas être accordée si le Demandeur éligible au dispositif de subvention, décidait non pas d acquérir, mais plutôt d opter pour une offre du Fournisseur d Accès à Internet par Satellite intégrant la mise à disposition du Kit Satellite (location). ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU FOURNISSEUR D ACCES INTERNET SATELLITE A l aide du «Passeport Satellite» fourni par Eure-et-Loir Numérique, dûment complété et signé par le Demandeur lors de sa prise de commande, le FAI s engage à vérifier la 3/15

4 correspondance entre les coordonnées figurants sur le «Passeport Satellite» et les coordonnées déclarées par le Demandeur sur le formulaire d inscription adressé au FAI. Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite s engage à communiquer sur son site Internet la procédure spécifique réservée pour les administrés concernés ainsi qu à mettre en ligne les formulaires d abonnement et documents nécessaires à leur abonnement. Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite fournira une prestation d accès Internet comportant différents niveaux d offres accordant des débits d au moins 20 Mb/s en réception (débit crête non garanti), de trafic mensuel (volume) et de prix. Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite assurera un service après-vente de qualité, et un service d assistance permettant aux abonnés d être dépannés de manière efficace, le tout de sorte que Eure-et-Loir Numérique ne puisse être ni inquiété, ni sa responsabilité recherchée, dans le respect des Conditions Générales applicables. Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite s engage à faire réaliser l installation par des installateurs de son réseau ou agréés par les fournisseurs de l offre de gros (Eutelsat, Astra, ) et s assurera que l installation réalisée est conforme aux spécifications techniques en vigueur. Pour des raisons de qualité de service, le Demandeur pour bénéficier de la subvention doit faire installer son antenne par un installateur professionnel. Il sera donc de la responsabilité du FAI de s assurer du bon déroulement de l opération, de la souscription du Demandeur jusqu à la mise en service. Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite s engage à ne pas facturer le Demandeur du montant de l acquisition et de l installation du kit Satellite, qui a fait l objet de la subvention publique, mais uniquement de leur solde éventuel. Le solde éventuel lié aux travaux d installation sera facturé directement au Demandeur par l installateur partenaire du FAI ou le FAI. Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite facturera auprès d Eure-et-Loir Numérique, les montants des kits satellite et leurs installations à intervalle régulier en fournissant les «Passeports Satellite», ainsi que les factures justifiant de l acquisition du kit satellite et de son installation à l adresse du demandeur, ainsi que la première facture justifiant de la souscription à l abonnement et de l engagement du Demandeur. ARTICLE 6 : COMMUNICATION Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite s engage à relayer la communication développée par Eure-et-Loir Numérique sur cette initiative, notamment la communication des logos des partenaires financiers du projet sur ses supports papiers et électroniques à destination des Demandeurs à cette opération sous réserve qu il ne soit pas fait mention de noms ou de coordonnées de concurrents directs ou indirects du Fournisseur d Accès Internet par Satellite et sous réserve de la taille et du poids des éléments qui seront retenus en accord avec le Fournisseur d Accès Internet par Satellite. 4/15

5 ARTICLE 7 : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite s engage à envoyer sous format électronique à Eure-et-Loir Numérique un rapport trimestriel comportant la liste des Demandeurs avec pour chaque Demandeur, le nom du Demandeur, l adresse et le numéro de téléphone du foyer (si le Demandeur est titulaire d une ligne téléphonique), ainsi que le montant de l aide accordée et l objet de cette aide. Ce rapport comportera en annexe une copie de la facture d abonnement et du «Passeport satellite» signés du Demandeur. Sur la base du rapport, le Fournisseur d Accès Internet par Satellite s engage à facturer Eure-et-Loir Numérique, et ce trimestriellement. L ensemble de ces éléments seront adressés par le Fournisseur d Accès Internet par Satellite à Eure-et-Loir Numérique pour information tous les trimestres à l appui de la facture ci-après mentionnée. ARTICLE 8 : PAIEMENT Le Fournisseur d Accès Internet par Satellite établira tous les trimestres, une facture correspondant à l ensemble des prises en charge accordées, dans le cadre de la présente Convention. La facture sera payable par Eure-et-Loir Numérique dans un délai de 30 jours à compter de la réception de ladite facture, au compte ouvert au nom de.., sous le n.., dont le numéro de SIRET est. ARTICLE 9 : NON EXCLUSIVITE La présente Convention est conclue à titre non-exclusif, le dispositif de subvention mis en place par Eure-et-Loir Numérique devant permettre le choix le plus large possible pour les Demandeurs de leur Fournisseur d Accès à Internet par Satellite. ARTICLE 10 : DUREE La présente Convention est établie pour une durée de cinq (5) ans. Il pourra y être mis fin à tout moment par l une ou l autre des Parties moyennant le respect d un préavis de trois (3) mois, donné par lettre recommandée avec accusé de réception. 5/15

6 ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENDS Tout litige relatif à l interprétation et/ou à l exécution de la présente convention devra faire l objet d une recherche de conciliation à l initiative de la partie la plus diligente préalablement à toute action contentieuse devant la juridiction compétente et ce, à peine d irrecevabilité. Si au terme d un délai de deux mois, la conciliation n a pu aboutir, chacune des parties retrouvera toute liberté pour saisir le Tribunal Administratif territorialement compétent. Fait à.., le, Pour Eure-et-Loir Numérique, Pour.., 6/15

7 ANNEXE 1 Annexe financière Montant maximum de la subvention demandée par le FAI à Eure-et-Loir Numérique pour couvrir les frais : 1. de fourniture du kit satellite :.. TTC. 2. d installation du kit satellite :.. TTC. SONT COMPRIS DANS LE PRIX DE L INSTALLATION : Le déplacement et la main d'œuvre nécessaire pour : La pose d'une antenne de réception satellite (parabole) et sa fixation (toit, façade, balcon, terrasse), y compris le feuillard et/ou le petit matériel nécessaire à l'intervention, La fourniture, la pose et la fixation d'un câble en apparent, reliant la parabole au routeur (25 mètres maximum), Le pointage de l'antenne de réception satellite et le contrôle de la qualité du signal, La mise en service du routeur et le cas échéant le raccordement à l ordinateur du Demandeur, La fourniture et l installation d un mât support de la parabole dans la limite de la subvention accordée, l éventuel surcoût est à la charge du Demandeur, La vérification de la réception obtenue sur l ordinateur (test de débit ), Le déplacement de l installateur dans la limite de 25 km autour de son lieu d exercice, La garantie 1 an (pièces, main d'œuvre et déplacement). NE SONT PAS COMPRIS DANS LE PRIX DE L INSTALLATION : La mise sous goulotte pour l'encastrement des câbles, Les prestations non standards facturables sur présentation de devis au Demandeur. 7/15

8 ANNEXE 2 Liste des communes couvertes par le dispositif «satellite» proposé par Eure-et-Loir Numérique Code Insee Commune Abondant Allainville Anet Ardelles Aunay-sous-Crécy Beauche Berchères-sur-Vesgre Bérou-la-Mulotière Boissy-en-Drouais Boncourt Brezolles Broué Bû Charpont Châtaincourt Châteauneuf-en-Thymerais Cherisy Crécy-Couvé Crucey-Villages Dampierre-sur-Avre Dreux Écluzelles Escorpain Favières Fessanvilliers-Mattanvilliers Fontaine-les-Ribouts Garancières-en-Drouais Garnay Germainville Gilles Guainville La Chapelle-Forainvilliers La Chaussée-d'Ivry 8/15

9 28231 La Mancelière Laons Le Boullay-les-Deux-Églises Le Boullay-Mivoye Le Boullay-Thierry Le Mesnil-Simon Les Châtelets Louvilliers-en-Drouais Luray Maillebois Marchezais Marville-Moutiers-Brûlé Mézières-en-Drouais Montreuil Ormoy Ouerre Oulins Prudemanche Puiseux Revercourt Rouvres Saint-Ange-et-Torçay Sainte-Gemme-Moronval Saint-Jean-de-Rebervilliers Saint-Lubin-de-Cravant Saint-Maixme-Hauterive Saint-Ouen-Marchefroy Saint-Rémy-sur-Avre Saint-Sauveur-Marville Saulnières Saussay Serazereux Serville Sorel-Moussel Saint-Lubin des Joncherets Thimert-Gâtelles Tremblay-les-Villages Tréon Vernouillet Vert-en-Drouais Villemeux-sur-Eure Mouettes Ivry-la-Bataille Nonancourt Ezy-sur-Eure Alluyes 9/15

10 28057 Bouville Bullainville Dancy Dangeau Flacey Le Gault-Saint-Denis Meslay-le-Vidame Montboissier Montharville Moriers Neuvy-en-Dunois Pré-Saint-Évroult Pré-Saint-Martin Saint-Maur-sur-le-Loir Sancheville Saumeray Trizay-lès-Bonneval Villiers-Saint-Orien Vitray-en-Beauce Ardelu Aunay-sous-Auneau Auneau Béville-le-Comte Châtenay Denonville Garancières-en-Beauce La Chapelle-d'Aunainville Le Gué-de-Longroi Léthuin Levainville Maisons Moinville-la-Jeulin Mondonville-Saint-Jean Morainville Oinville-sous-Auneau Orlu Oysonville Roinville Saint-Léger-des-Aubées Sainville Santeuil Umpeau Vierville Allaines-Mervilliers Barmainville Baudreville 10/15

11 28164 Fresnay-l'Évêque Gommerville Gouillons Guilleville Intréville Janville Le Puiset Levesville-la-Chenard Mérouville Neuvy-en-Beauce Oinville-Saint-Liphard Poinville Rouvray-Saint-Denis Santilly Toury Trancrainville Baigneaux Bazoches-en-Dunois Bazoches-les-Hautes Cormainville Courbehaye Dambron Fontenay-sur-Conie Guillonville Loigny-la-Bataille Lumeau Nottonville Orgères-en-Beauce Péronville Poupry Terminiers Tillay-le-Péneux Varize Allonnes Baignolet Beauvilliers Boisville-la-Saint-Père Boncé Fains-la-Folie Germignonville Louville-la-Chenard Montainville Moutiers Ouarville Pézy Prasville 11/15

12 28313 Réclainville Rouvray-Saint-Florentin Theuville Viabon Villars Villeau Villeneuve-Saint-Nicolas Voves Ymonville Boissy-lès-Perche La Chapelle-Fortin La Ferté-Vidame La Puisaye Lamblore Les Ressuintes Morvilliers Rohaire Civry Conie-Molitard Donnemain-Saint-Mamès Logron Lutz-en-Dunois Marboué Moléans Ozoir-le-Breuil Saint-Christophe Saint-Cloud-en-Dunois Thiville Villampuy Belhomert-Guéhouville Champrond-en-Gâtine Fontaine-Simon La Loupe Les Corvées-les-Yys Manou Meaucé Montireau Montlandon Saint-Éliph Saint-Maurice-Saint-Germain Saint-Victor-de-Buthon Vaupillon Bréchamps Chaudon Coulombs Croisilles 12/15

13 28146 Faverolles Les Pinthières Lormaye Néron Nogent-le-Roi Saint-Laurent-la-Gâtine Saint-Lucien Senantes Bouglainval Chartainvilliers Houx Maintenon Mévoisins Pierres Saint-Piat Soulaires Villiers-le-Morhier Yermenonville Arrou Autheuil Boisgasson Charray Châtillon-en-Dunois Cloyes-sur-le-Loir Courtalain Douy La Ferté-Villeneuil Langey Le Mée Montigny-le-Gannelon Romilly-sur-Aigre Saint-Hilaire-sur-Yerre Saint-Pellerin Bonneval Châteaudun Jallans La Chapelle-du-Noyer Lanneray Saint-Denis-les-Ponts Friaize Le Thieulin Illiers-Combray Méréglise Saint-Avit-les-Guespières Vieuvicq Boutigny-Prouais 13/15

14 28069 Champagne Goussainville Havelu Saint-Lubin-de-la-Haye Argenvilliers Authon-du-Perche Beaumont-les-Autels Béthonvilliers Brunelles Champrond-en-Perchet Charbonnières Coudray-au-Perche La Gaudaine Les Étilleux Margon Miermaigne Nogent-le-Rotrou Saint-Bomer Saint-Jean-Pierre-Fixte Soizé Souancé-au-Perche Trizay-Coutretot-Saint-Serge Vichères Brou Bullou Chapelle-Guillaume Chapelle-Royale Dampierre-sous-Brou Frazé Gohory La Bazoche-Gouet Les Autels-Villevillon Luigny Mézières-au-Perche Montigny-le-Chartif Mottereau Moulhard Unverre Yèvres Digny Jaudrais La Framboisière La Saucelle Le Mesnil-Thomas Louvilliers-lès-Perche Senonches 14/15

15 28086 Chassant Combres Coudreceau Frétigny Happonvilliers La Croix-du-Perche Marolles-les-Buis Nonvilliers-Grandhoux Saint-Denis-d'Authou Thiron Gardais Bailleau-Armenonville Champseru Écrosnes Gallardon Bleury-Saint-Symphorien Ymeray Droue-sur-Drouette Epernon Gas Hanches Saint-Martin-de-Nigelles 15/15