Conseil Communautaire COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE du 30 juin 2015

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1 Conseil Communautaire COMPTE RENDU DE LA SÉANCE ORDINAIRE du 30 juin 2015 L an deux mil quinze, le mardi trente juin à 19 heures, le Conseil Communautaire de la Beauce Alnéloise légalement convoqué s est réuni à l hôtel communautaire à Auneau, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dominique LEBLOND. TITULAIRES PRÉSENTS : Charles ABALLEA, Youssef AFOUADAS, Catherine AUBIJOUX, Martine BALDY (Pouvoir Jean-Marc DUPRE), Dimitri BEIGNON, Sophie BOCK, Pascal BOUCHER, Didier CHARPENTIER, Maurice CINTRAT, Laurent CLEMENTONI, Lionel COUTURIER, Robert DARIEN, Michel DARRIVERE, Martine DOMINGUES, Jean-Luc DUCERF, Corine FOUCTEAU (pouvoir VASLIN Anne-Marie), Michelle GUYOT, Claudine JIMENEZ, Evelyne LAGOUTTE, Jean LAMOTHE, Dominique LEBLOND (Pouvoir Robert BEZAUD), Stéphanie LECLERC, Gérard LEON, Pascal LEONET, Christophe LETHUILLIER, Cathy LUTRAT, Joël MARCHAND, Emmanuel MORIZET, Jean- Jacques RAUX, Sylvie RIVAUD, Michel SCICLUNA, Catherine TAURELLE, Jacques WEIBEL (pouvoir Eric SEGARD). TITULAIRES ABSENTS EXCUSÉS : Robert BEZAUD, René DAUVILLIERS, Jean-Marc DUPRE, Serge MILOCHAU, Eric SEGARD, Gilles GRANSART, Anne-Marie VASLIN. TITULAIRES ABSENTS NON EXCUSÉS : Jacques LELONG, Dominique LETOUZE, Jocelyne MARTIN, Eric PROUTHEAU. SUPPLÉANTS PRÉSENTS : Michel MIEUSSET. Formant la majorité des membres en exercice. Nombre de Conseillers en exercice 44 présents 34 votants 38 Lionel COUTURIER a été élu secrétaire de séance. Le procès-verbal intégral de la séance peut être consulté au siège de la CCBA après approbation par le conseil communautaire.

2 APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 14 AVRIL 2015 : Celui-ci est approuvé à l unanimité. AJOUT DE DELIBERATIONS Le Président propose de rajouter trois délibérations à l ordre du jour : - Autorisation au Président de signer l avenant n 1 du CDDI Approbation des projets et autorisation au Président de solliciter des subventions dans le cadre du contrat régional de solidarité territoriale du Pays de Beauce pour la création d une aire d accueil des gens du voyage, la création d une voie cyclable d accès à la gare d Auneau et l aménagement de la gare d Auneau. - Approbation et autorisation au Président de solliciter des subventions dans le cadre du CDDI pour les projets de construction d une aire d accueil des gens du voyage, d aménagement du parking de la gare d Auneau, d une opération groupée de réhabilitation d ANC. et de rattacher une demande de modification d horaires d ouverture au public de la piscine à la délibération relative aux tarifs de la piscine. Ces propositions sont approuvées à l unanimité. INFORMATION DES DECISIONS DU PRESIDENT PRISES EN APPLICATION DES ARTICLES L ET L DU CGCT ET DE LA DELIBERATION N DU 24 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATIONS PERMANENTES AU PRESIDENT : Décision : ARTICLE 1 : décide de fixer à 90 (soit 2,50 par 36 semaines) par enfant, le coût des Temps d Activités Périscolaires (TAPS), pour l année scolaire , sur les communes de la CCBA où ceux-ci sont organisés sauf pour la commune du Gué de Longroi. ARTICLE 2 : décide de fixer à 50 (pour les 36 semaines), le coût des TAPS, pour l année scolaire , des enfants de la commune du Gué de Longroi compte tenu d un temps réduit des TAPS. ARTICLE 3 : décide que toute inscription aux TAPS fera l objet d une facturation annuelle et qu aucune réduction ne sera appliquée en cas d absence de l enfant. ARTICLE 5 : décide que conformément aux délibérations susvisées la facturation s effectuera conformément au tableau ci-dessous : 2

3 Enfants domiciliés sur les communes ci-dessous Montant pris en charge Par le Par la Syndicat commune scolaire Par la famille Ardelu (*) Aunay-sous-Auneau Auneau Béville-le-Comte Châtenay (*) Denonville Garancières-en-Beauce (Maternels) Garancières-en-Beauce (Primaires) Gué de Longroi La Chapelle d Aunainville Lethuin (*) Levainville Maisons Moinville-la-Jeulin Mondonville-Saint-Jean Morainville Roinville-sous-Auneau Saint-Léger-des-Aubées Sainville (Maternelles) Sainville (Primaires) Santeuil Vierville (*) Oinville-sous-Auneau Orlu (*) Oysonville (*) Umpeau (*) Il est précisé que les TAPS ne sont pas organisés sur les communes du SIRP d Oysonville- Chatenay (Ardelu, Châtenay, Lethuin, Orlu et Oysonville, Vierville). Par conséquent, les familles des enfants scolarisés dans les communes appartenant à ce syndicat ne seront pas facturées. Le SIPR de Béville-le-Comte sera facturé en lieu et place des familles pour les enfants scolarisés au SIRP de Béville-le-Comte quelque soit leur commune de domiciliation. DELIBERATIONS : 01- DSP POUR LA GESTION DES STRUCTURES D ACCUEIL ET DES ACTIONS EN FAVEUR DE LA PETITE ENFANCE, DE L ENFANCE ET DE LA JEUNESSE SUR LE TERRITOIRE DE LA CCBA : APPROBATION DU CHOIX DU DÉLÉGATAIRE, APPROBATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC ET DE SES ANNEXES, AUTORISATION AU PRÉSIDENT DE SIGNER LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC 3

4 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L et 7 ; VU le code des Marchés Publics ; VU la délibération n du 18 décembre 2014 autorisant le Président à lancer une procédure de délégation de service public, à la mener et à en négocier les conditions pour la gestion et l exploitation de l ensemble des structures petite-enfance/enfance/jeunesse de la CCBA ; VU le procès-verbal de la commission de délégation de service public en date du 23 mars 2015 arrêtant la liste des candidats admis à présenter une offre ; VU le rapport d analyse des offres de la commission de délégation de service public ; VU le rapport du Président sur le choix du délégataire et sur l économie générale du contrat VU le projet de convention de délégation de service public négocié avec l ADPEP28 et ses annexes financières; CONSIDERANT la délibération n du 18 décembre 2014 par laquelle le conseil communautaire a approuvé le principe de la gestion déléguée par affermage de l ensemble des structures petite-enfance/enfance/jeunesse de la CCBA et a autorisé le Président à en négocier les conditions précises, conformément aux dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT la proposition du Président d approuver le choix du délégataire ainsi que la convention de délégation de service public par affermage et ses annexes pour la gestion de l ensemble des structures petite-enfance/enfance/jeunesse de la CCBA et de l autoriser à la signer, conformément à l article L du CGCT ; CONSIDERANT le déroulement de la procédure qui suit : le comité technique paritaire intercommunal du centre de gestion a été saisi pour avis sur les conséquences en matière d emploi et notamment le devenir des agents employés dans le service concerné par la DSP et a rendu un avis favorable en date du 20 novembre 2014 sur la délégation du service petite enfance, enfance et jeunesse. un avis de publicité est paru au BOAMP (annonce n publiée le 3 janvier 2015, annonce n 56), dans les ASH du 2 janvier 2015(annonce n 2890) et sur le profil acheteur : (consultation validée le 30/12/2014). Ces avis disposaient que les candidats à la délégation de service public devaient déposer leur dossier au plus tard le 16 mars 2015 à 12h30. La commission de délégation de service public (commission «Sapin») s est réunie une première fois le 16 mars 2015 pour ouvrir les deux plis reçus contenant les candidatures. Les candidatures étaient (numérotées dans l ordre d ouverture) : 1- Familles Rurales, 2- ADPEP 28. Le 18 mars 2015, il a été demandé à tous les candidats de fournir des pièces complémentaires dans les 48 heures. Celles-ci ont été transmises dans les délais. La commission de délégation de service public s est réunie une deuxième fois le 23 mars 2015 pour dresser la liste des candidats admis à présenter leurs offres. Au vu des dossiers de candidatures, les deux candidats, Familles Rurales et ADPEP28, ont été retenus. La commission a procédé à l ouverture des offres. Le 8 avril 2015, la commission de délégation de service public s est réunie pour analyser les offres initiales et donner un avis sur l engagement par le Président des discussions utiles avec les candidats Familles Rurales et ADPEP28. Les lettres d invitation à négocier ont été adressées le 10 avril 2015 aux deux candidats, les invitant à l entretien de négociation du 23 avril Ce courrier comprenait une série de questions auxquelles les candidats devaient répondre avant le 20 avril 2015 à 12h00. Les réponses ont été réceptionnées dans le délai imparti. De nouvelles lettres d invitation à négocier ont été adressées le 4

5 28 avril 2015 aux deux candidats, les invitant à un nouvel entretien de négociations en date du 6 mai Ce courrier comprenait une nouvelle série de questions auxquelles les candidats devaient répondre avant le 4 mai 2015 à 12h30. Les réponses ont été réceptionnées dans le délai imparti. Le 6 mai 2015 s est tenue la deuxième réunion de négociation. Par courrier adressé le 13 mai 2015, les candidats ont été informés de la clôture des négociations et le Président les a invités à remettre leur dernière et ultime offre avant le 22 mai 2015 à 12h30. Les offres des deux candidats ont été remises dans le délai de rigueur. La libre négociation prévue par l article L alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, a été menée avec les 2 candidats jusqu au 22 mai A l issue des discussions, le Président a choisi de mettre au point la convention avec le candidat «ADPEP28». Il indique que conformément aux dispositions de l article L du CGCT, le projet de convention et ses annexes financières, le rapport de la commission de délégation de service public présentant la liste des candidats admis à présenter une offre, le rapport de la commission présentant l analyse des propositions de celles-ci et le rapport du Président ont été adressés aux conseillers communautaires 15 jours avant la présente réunion, conformément à l article L du CGCT. L ensemble de ces documents, ainsi que les autres annexes au projet de convention de délégation de service public ont également été mis à disposition pour consultation dans les locaux de la CCBA, par les membres du conseil communautaire, sur leur demande, afin d être valablement discutés lors de cette séance du 30 juin CONSIDERANT que le délai de deux mois après l ouverture des offres prévu à l article L du CGCT, a bien été respecté ; VU l avis favorable du comité technique en date du 20 novembre 2014 ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; Sur le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à la majorité 9 absentions (C. ABALLEA, Y. AFOUADAS, C. AUBIJOUX, D. BEIGNON, J-L. DUCERF, C FOUCTEAU avec le pouvoir A-M VASLIN, C. JIMENEZ, M. SCICLUNA) 29 pour APPROUVE le choix de «l Association Départementale des Pupilles de l Enseignement Public d Eure et Loir (ADPEP28)» pour l exécution du contrat comme délégataire du service public pour la gestion des structures d accueil et des actions en faveur de la petite enfance, de l enfance et de la jeunesse sur le territoire de la CCBA. APPROUVE la convention de délégation de service public portant sur la gestion des structures d accueil et des actions en faveur de la petite enfance, de l enfance et de la jeunesse sur le territoire de la CCBA et ses annexe. AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de délégation de service public et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à leur exécution. 02- FPIC 2015 : 5

6 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L VU la circulaire préfectorale du 28 mai 2015 relative au FPIC 2015 et à la répartition du prélèvement entre la CCBA et ses communes membres pour 2015 ; CONSIDERANT que s il le souhaite, l organe délibérant doit, avant le 30 juin 2015 adopter une répartition alternative «règlementée» du prélèvement à la majorité des 2/3 ; CONSIDERANT que s il le souhaite, l organe délibérant doit, avant le 30 juin 2015 adopter une répartition alternative «libre» du prélèvement à la majorité des 2/3 avec un vote des conseils municipaux avant la même date ; CONSIDERANT que la répartition alternative «libre» n est pas applicable compte tenu de la date de la notification de la circulaire et des tableaux de répartition du prélèvement entre EPCI et communes membres et du délai de 3 mois accordé aux communes pour délibérer à la majorité simple ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 pour une répartition de droit commun ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 pour une répartition de droit commun ; Sur le rapport de son Président ; Après en avoir délibéré, à la majorité 1 contre (J. MARCHAND) 37 pour PREND ACTE de la tenue d un débat sur l adoption ou non d une répartition alternative du prélèvement du FPIC 2015 DECIDE d appliquer la répartition de droit commun pour le prélèvement du FPIC PRECISE que les crédits sont inscrits au budget AVIS SUR LE PROJET DU PROGRAMME TECHNIQUE POUR L AMENAGEMENT D UNE AIRE D ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les crédits inscrits au budget primitif 2015 à l opération 115 «construction d une aire d accueil des gens du voyage» ; VU le programme technique pour l aménagement d une aire d accueil des gens du voyage validé par la commission finances et travaux en date du 12 mai 2015 ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date 22 juin 2015 ; 6

7 Sur le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité EMET un avis favorable au projet du programme technique pour l aménagement d une aire d accueil des gens du voyage de 6 emplacements ce qui équivaut au regard de la définition réglementaire à 12 places caravanes et ce conformément au PLU d Auneau. PRECISE que la proposition de créer un équipement d accueil de 8 emplacements n a pas été validée. 04- PISCINE : TARIFS APPLICABLES DU 1er JUILLET 2015 AU 30 JUIN 2016 ET MODIFICATION DES HORAIRES D OUVERTURE DU PUBLIC POUR LES PERIODES HORS VACANCES SCOLAIRES VU le Code Général des Collectivité Territoriales ; VU la délibération n 2014/007 relative au choix du délégataire pour la gestion de la piscine ; à la validation des tarifs proposés au contrat et à l autorisation au Président de signer le contrat de DSP ; VU la clause de revalorisation des tarifs prévue dans le contrat de délégation de service public signé le 20 mars 2014 ; VU la proposition de modification des horaires d ouverture au public hors vacances scolaires faite par Récréa afin de répondre aux attentes de la clientèle ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; Sur le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité VALIDE les tarifs proposés conformément au tableau annexé à cette délibération. VALIDE la création d un tarif pour un stage de natation de 5 jours au prix de 58 pour les «non-résidents CCBA» et de 53 pour les «résidents CCBA». PRECISE que ces tarifs seront applicables du 1 er juillet 2015 au 30 juin PREND ACTE du coût des tarifs modulés pour les abonnements (résidents et nonrésidents) votés par délibération n du 3 juillet 2014 et non prévus au contrat de DSP pour un montant de 5 112,19, montant qui viendra en complément de la redevance annuelle de VALIDE les horaires d ouverture au public hors vacances scolaires comme suit : 7

8 Lundis, Mardis, Vendredis : 12h00-14h00 / 16h30-20h00 Mercredis : 12h00-20h00 Particularités : Matinales : vendredis de 8h00 à 9h30 Nocturne : Jeudis jusqu à 21h00 La grille des tarifs est consultable au siège de la CCBA et sur le panneau extérieur. 05- TARIFS POUR LES ALSH, ACCUEILS PERISCOLAIRES ET TAPs VU le Code Général des Collectivité Territoriales ; VU la délibération n 2015/030 relative au choix du délégataire pour la gestion des structures Petite-enfance/Enfance/Jeunesse (PEJ) ; CONSIDERANT qu il convient de fixer par délibération les tarifs des ALSH, des accueils périscolaires et des Temps d Accueil Périscolaires (TAPs) ; VU l avis favorable de la commission petite-enfance/jeunesse en date du 17 juin 2015; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; Sur le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité FIXE les tarifs des ALSH et des accueils périscolaires conformément au tableau annexé à cette délibération. FIXE le prix des TAPs à 90 par année scolaire et par enfant. PRECISE que ces tarifs seront applicables du 1 er septembre 2015 au 31 août PRECISE que pour deux enfants présents, une réduction de 10 % est appliquée sur la totalité de la facture. PRECISE que pour trois enfants et plus présents, une réduction de 20 % est appliquée sur la totalité de la facture. PRECISE que les remises ci-dessus ne peuvent s appliquer sur le montant des TAPs. 8

9 06- AUTORISATION AU PRÉSIDENT DE SIGNER UNE CONVENTION DE PORTAGE JURIDIQUE ET DE FINANCEMENT POUR LE PORTAGE D UNE ETUDE DE REGROUPEMENT DE LA CCBA AVEC LA CC DU VAL DROUETTE, LA CC DES QUATRE VALLEES, LA CC DES TERRASSES ET VALLES DE MAINTENON ET LA CC DU VAL DE VOISE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT que la CCBA a décidé de se joindre à la communauté de communes des Quatre Vallées, de celles des Terrasses et Vallées de Maintenon, du Val Drouette et du Val de Voise afin de participer à une étude d opportunité et de faisabilité d une future intercommunalité des portes franciliennes ; CONSIDERANT qu il a été décidé de confier la maîtrise d ouvrage à la communauté de communes du Val Drouette qui agira au nom des cinq communautés de communes ; CONSIDERANT qu il convient de signer une convention ayant pour objet de préciser les obligations respectives de la communauté de communes du Val Drouette et des quatre autres communautés de communes ; que la communauté de communes du Val Drouette assurera la maîtrise d ouvrage de l étude, c est-à-dire l organisation matérielle de la consultation des bureaux d études, les relations administratives et financières avec le ou les bureaux d études, la coordination des phases de validation (convocation du comité technique et du comité de pilotage) ; que la communauté de communes du Val Drouette assurera aussi le portage financier de tous les frais liés à cette étude, dont le coût de l étude elle-même ; que les autres 9

10 communautés de communes rembourseront leur quote-part de ces coûts au prorata du nombre d habitants de chaque structure ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; Sur le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à la majorité 3 contre (M. CINTRAT, J. LAMOTTE, P. BOUCHER) 3 abstentions (M.BALDY avec le pouvoir de J.-M. DUPRE, J. MARCHAND) 32 pour APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération. AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tous documents nécessaires à l application des dispositions se rapportant à ces conventions. PRECISE les crédits sont prévus au chapitre 011 «charges à caractère général» du budget primitif de la CCBA. Etude d opportunité et de faisabilité d une future intercommunalités des portes franciliennes Convention de portage juridique et de financement Entre : La communauté de communes du Val Drouette, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège social est situé au 6, place Aristide Briand, Epernon, ciaprès désignée «la communauté de communes du Val Drouette», représentée par Madame Françoise RAMOND, sa Présidente, agissant en vertu de la délibération n du 2015, D'une part, Et La communauté de communes de la Beauce Alnéloise, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège social est situé au 2 allée de la communauté, Auneau, représentée par Monsieur Dominique LEBLOND, son Président, agissant en vertu de la délibération n du 2015, Et La communauté de communes des Quatre Vallées, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège social est situé au 1 rue Porte Chartraine, Nogent le Roi, 10

11 représentée par Monsieur Jean-Paul MALLET, son Président, agissant en vertu de la délibération n du 2015, La communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège social est situé au 55 rue du Maréchal Maunoury, Maintenon, représentée par Monsieur Philippe AUFFRAY, son Président, agissant en vertu de la délibération n du 2015, La communauté de communes du Val de Voise, Etablissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège social est situé au Grand Rue Montlouet, Gallardon, représentée par Monsieur Stéphane LEMOINE, son Président, agissant en vertu de la délibération n du 2015, Il est exposé ce qui suit : D autre part. Dans le cadre d une étude d opportunité et de faisabilité d une future intercommunalité des portes franciliennes, il est décidé de confier la maitrise d ouvrage à la communauté de communes du Val Drouette qui agit au nom des cinq communautés de communes ayant émis le souhait de réaliser cette étude ensemble, à savoir : Communauté de communes de la Beauce Alnéloise Communauté de communes des Quatre Vallées Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon Communauté de communes du Val Drouette Communauté de communes du Val de Voise En conséquence, il est convenu ce qui suit: Article 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION La présente convention a pour objet de préciser les obligations respectives de la communauté de communes du Val Drouette et des quatre autres communautés de communes. La communauté de communes du Val Drouette assurera la maitrise d ouvrage de l étude, c est-àdire l organisation matérielle de la consultation des bureaux d études, les relations administratives et financières avec le ou les bureaux d études, la coordination des phases de validation (convocation du comité technique et du comité de pilotage). La communauté de communes du Val Drouette assurera le portage financier de tous les frais liés à cette étude, dont le coût de l étude elle-même. Les autres communautés de communes rembourseront leur quote-part de ces coûts au prorata du nombre d habitants de chaque structure. Article 2 - TRAVAUX CONCERNES L étude qui fera l objet de cette commande unique concerne l opportunité et la faisabilité d un regroupement des EPCI au sein d une future intercommunalité qui répondrait aux nouveaux 11

12 critères mis en avant dans le projet de loi NOTRe et à une vision ambitieuse du territoire des portes franciliennes. Ce territoire, naturellement organisé en bassins de vie doit servir de base à une coopération intercommunale renforcée, autour : - de défis communs, - d un périmètre défini, - de compétences choisies, - et d une gouvernance respectueuse de la richesse de cet équilibre territorial. Article 3 - MAITRISE D'OUVRAGE - MAITRISE D'OEUVRE Maîtrise d'ouvrage La maîtrise d'ouvrage des travaux est assurée par la communauté de communes du Val Drouette. Elle agit au nom des cinq communautés de communes décrites en préambule. Maîtrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre de cette étude sera assurée par le bureau d études ou le groupement de bureaux d études qui sera retenu après la phase de consultation. Le cahier des charges de cette consultation sera validé en conseils communautaires respectifs. Article 4 - DELAIS DE REALISATION Selon le cahier des charges, il est prévu : Une tranche ferme : diagnostic et définition d une collectivité commune Délais prévisionnel : 11 semaines, hors délais de validation Une tranche conditionnelle : mise en œuvre opérationnelle de la nouvelle intercommunalité Délais prévisionnel : 6 semaines, hors délais de validation La communauté de communes du Val Drouette s engage à mobiliser tous les moyens dont elle dispose pour ne pas allonger les délais de validation entre les différentes phases. Elle proposera un calendrier des réunions du comité technique et du comité de pilotage et fera parvenir les convocations aux réunions 10 jours au moins avant la date. Article 5 - COORDINATION La communauté de communes du Val Drouette assurera la coordination administrative et financière avec le bureau d études ou le groupement de bureaux d études retenu(s) pour la réalisation de cette mission. Il est convenu que tous les échanges d information avec les représentants des communes de communes (présidents, vice-présidents ou directrices générales des services) se feront par mail. Une liste exhaustive des adresses électroniques en vigueur sera établie dès le démarrage. Les réunions pourront avoir lieu alternativement dans chacune des communautés de communes, en fonction des salles disponibles. 12

13 Article 6 - DISPOSITIONS FINANCIERES 7.1 Dépenses prévisionnelles : Les dépenses prévisionnelles se répartissent comme suit : Cout de l étude Secrétariat et coordination (estimé à 6 jours) divers Les montants H.T. seront majorés de la TVA selon les règles fiscales en vigueur pour chaque catégorie d opérations. 7.2 Conditions de répartition des charges Les frais seront répartit au prorata de la population de chaque intercommunalité : Communauté de communes de la Beauce Alnéloise : habitants Communauté de communes des Quatre Vallées : habitants Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon : habitants Communauté de communes du Val Drouette : habitants Communauté de communes du Val de Voise : habitants 7.3 Modalités de remboursement Les communautés de communes s engagent à rembourser la communauté de communes du Val Drouette sur les bases suivantes : Tranche ferme 30% de leur participation à l engagement de la tranche ferme 70% de leur participation à la livraison des travaux de la tranche ferme, Tranche conditionnelle 30% de leur participation à l engagement de la tranche conditionnelle si celle-ci a été affermie 70% de leur participation à la livraison des travaux de la tranche conditionnelle ce qui correspondra au solde des dépenses engagées. Article 7 - LITIGES Les éventuels litiges liés à l application ou à l interprétation de la présente convention de financement seront, à défaut de règlement amiable, soumis au Tribunal Administratif d Orléans. La présente convention de portage juridique et de financement, établie en cinq exemplaires originaux, un pour chacune des parties, prendra effet au jour où elle sera signée par les cinq parties. 13

14 Fait à, le Pour la communauté de communes de la Beauce Alnéloise Pour la communauté de communes des Quatre Vallées Dominique LEBLOND Jean-Paul MALLET Pour la communauté de communes des Terrasses et vallées de Maintenon Pour la communauté de communes du Val Drouette Philippe AUFFRAY Françoise RAMOND Pour la communauté de communes du Val de Voise Stéphane LEMOINE 07- SPANC : FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT DES BIENS IMMOBILISES Le Conseil Communautaire, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l instruction budgétaire et comptable M 14 ; CONSIDERANT qu il convient de fixer les durées d amortissement des biens immobilisés pour le budget SPANC ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; Sur le rapport de Monsieur le Président ; Après en avoir délibéré, à l unanimité DECIDE de fixer les durées d amortissement des biens immobilisés du budget SPANC conformément au tableau annexé à la présente délibération. 14

15 08- AUTORISATION AU PRESIDENT D ACQUERIR DES TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINVILLE LA POINTE A GODEAU VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les demandes adressées le 15 juin 2015 à France domaine ; CONSIDERANT que pour développer l économique de son territoire, la CCBA a besoin d acquérir des terres afin de pouvoir les proposer à la revente si une opportunité venait à se présenter ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; Sur le rapport du Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE le Président à acquérir pour hors frais d acquisition, sur le Lieudit «la pointe à Godeau» à Sainville, m² de la parcelle cadastrée ZN n 163 comme suit : m² zonés en zone industrielle m² en terres agricoles. 15

16 PRECISE qu une parcelle de m² est conservée par le vendeur, Mr BENOIST. DIT que les crédits sont prévus à l opération 122 du budget primitif de la CCBA. 08-bis AUTORISATION AU PRESIDENT DE VENDRE DES TERRAINS SITUES SUR LA COMMUNE DE SAINVILLE LA POINTE A GODEAU VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les demandes adressées le 15 juin 2015 à France Domaine ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; Sur le rapport de Monsieur le Président, CONSIDERANT que pour développer l économique de son territoire, la CCBA a acquis sur le Lieudit «la pointe à Godeau» à Sainville, m² de terrain afin de pouvoir les proposer à la revente si une opportunité venait à se présenter ; CONSIDERANT la proposition d achat de terrains faite à la CCBA situés sur le Lieudit «la pointe à Godeau». Après en avoir délibéré, à l unanimité AUTORISE le Président à vendre les m² acquis par la CCBA sur la parcelle cadastrée ZN n 163 située sur le Lieudit «la pointe à Godeau» en une ou plusieurs parcelles au prix minimum au m² estimé par France Domaine. 09- RAPPORT D'ACTIVITÉS 2014 AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le rapport d activités de l Agence Technique Départementale pour l année 2014 ; Sur le rapport de M. Le Président, PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités de l Agence Technique Départementale pour l année Le rapport d activité est disponible au siège de la CCBA. 16

17 10- RAPPORT DU DELEGATAIRE DE LA PISCINE INTERCOMMUNALE L ILIADE POUR 2014 VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R à 7 du CGCT ; VU la délibération n 2014/007 relative au choix du délégataire pour la gestion de la piscine ; à la validation des tarifs proposés au contrat et à l autorisation au Président de signer le contrat de DSP ; VU les articles 46 à 49 du contrat de délégation de service public signé le 20 mars 2014 avec la société RECREA relatifs au rapport annuel du délégataire ; Sur le rapport de M. Le Président, PREND ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire de la piscine intercommunale «l Iliade» pour l année Le rapport d activité est disponible au siège de la CCBA. 11- RAPPORT D'ACTIVITÉS 2014 DU SMO EURE ET LOIR NUMERIQUE VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le rapport d activités 2014 du SMO Eure et Loir numérique ; Sur le rapport de M. Le Président, PREND ACTE de la présentation du rapport d'activités 2014 du SMO Eure et Loir numérique. 12- SAEM DE LA VILLE D AUNEAU : APPROBATION DU COMPTE RENDU ANNUEL D ACTIVITE POUR 2014 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, spécialement l'article L alinéa 13 ; VU l'article 5 de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; VU le compte-rendu annuel d activité pour 2013 présenté par la SAEM de la Ville d Auneau ; VU l avis favorable de la commission économique en date du 17 juin 2015 ; VU l avis favorable de la commission Finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; 17

18 CONSIDÉRANT que la loi susvisée prévoit que les sociétés d économie mixte locales qui interviennent dans le cadre d une convention doivent soumettre un compte-rendu annuel d activité à la collectivité locale qui leur a confié l opération d aménagement ; que par convention du 16 avril 1992 la commune d Auneau a confié à la SAEM de la Ville d Auneau l aménagement de la Zone d Aménagement Concerté du Pays Alnélois située à Auneau ; que le transfert de la compétence économique à la Communauté de communes a eu pour effet de substituer l E.P.C.I. à la commune d Auneau dans tous ses droits et obligations ; que, désormais actionnaire majoritaire de la SAEM, la Communauté de communes a également succédé à la commune d Auneau dans la convention d aménagement initiale, qui a été prolongée jusqu au mois de décembre 2015 ; qu il appartient en conséquence au Conseil communautaire d examiner le compte-rendu annuel d activité de la SAEM pour 2014 ; Sur le rapport de Monsieur le Président, Après en avoir délibéré, à l unanimité APPROUVE le compte-rendu annuel d activité présenté par la SAEM de la Ville d Auneau pour l année 2014 annexé à la présente délibération. Le rapport d activité est disponible au siège de la CCBA. 13- ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMUNES POUR LA PASSATION D UNE ETUDE DE FAISABILITE ET D OPPORTUNITE DE FUSION DE QUATRE COMMUNAUTES DE COMMUNES, DESIGNATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES COORDONNATRICE ET ELECTION DES MEMBRES POUR REPRESENTER LA CCBA A LA COMMISSION D ATTRIBUTION DU MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code des marchés publics ; CONSIDERANT que la communauté de communes, pour l étude de faisabilité et d opportunité de fusion de quatre communautés de communes, pourrait constituer un groupement de commande pour retenir un prestataire à l appui d un cahier des charges élaboré en commun avec trois autres communautés de communes voisines volontaires dans cette démarche ; CONSIDERANT que cette procédure doit respecter l article 8 du code des marches publics et qu il est nécessaire de passer une convention avec l ensemble des communautés de communes volontaires ; de désigner une collectivité coordinatrice de la procédure de passation ; de procéder à l élection d un membre titulaire et un membre suppléant à la commission d attribution du marché de prestations intellectuelles relatif à l étude de faisabilité et d opportunité de fusion de quatre communautés de communes et de définir le mode de dévolution du marché de prestations intellectuelles ; VU l avis favorable de la commission des finances en date du 22 juin 2015 ; VU l avis favorable des membres du Bureau en date du 22 juin 2015 ; 18

19 Sur le rapport du Président, Après en avoir délibéré, à la majorité 3 contre (M. CINTRAT, J. LAMOTTE, P. BOUCHER) 3 abstentions (M.BALDY avec le pouvoir de J.-M. DUPRE, J. MARCHAND) 32 pour AUTORISE le Président à signer la convention constitutive du groupement de commande dont le projet est annexé à la présente délibération. DESIGNE la Communauté de Communes de la Beauce de Janville comme collectivité coordinatrice. ONT ETE ELUS à bulletin secret pour représenter la Communauté de Communes de La Beauce Alnéloise à la commission d attribution du marché de prestations intellectuelles relatif à l étude de faisabilité et d opportunité de fusion de quatre communautés de communes Titulaire Suppléant D. LEBLOND J. WEIBEL DECIDE de retenir la procédure adaptée comme mode de dévolution du marché de prestations intellectuelles relatif à l étude de faisabilité et d opportunité de fusion de quatre communautés de communes. DIT que les crédits pour l étude ont son inscrit au chapitre globalisé «011» du budget primitif 2015 de la CCBA. CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE EN APPLICATION DE L ARTICLE 8 DU CODE DES MARCHES PUBLICS. Il est constitué entre les parties représentées par les soussignés, La Communauté de Communes de la Beauce Alnéloise, représentée pour la présente par M. Dominique LEBLOND, Président, autorisé par la délibération n.. du 2015 ET La Communauté de Communes de la Beauce de Janville, représentée pour la présente par M. Jean- Louis BAUDRON, Président, autorisé par la délibération n. du 2015 ET La Communauté de Communes de la Beauce d Orgères, représentée pour la présente par M. Albéric de MONTGOLFIER, Président, autorisé par la délibération n.. du 2015 ET La Communauté de Communes de la Beauce Vovéenne, représentée pour la présente par M. Marc GUERRINI, Président, autorisé par la délibération n.. du

20 Un groupement de commande régi par les dispositions de l'article 8 du Code des Marchés Publics ARTICLE 1 OBJET : Objet de la convention : La présente convention a pour objet: - de définir les modalités de fonctionnement du groupement constitué entre les collectivités désignées ci-dessus pour la préparation, la passation et l'exécution du marché tel que précisé à l'article 1.2 de la présente convention. - de répartir entre les membres les diverses tâches nécessaires à la préparation, la passation et l'exécution du marché susvisé. - de définir les rapports et obligations de chaque membre Objet des marchés visés par la présente convention : Le groupement constitué par la présente convention a pour objet de permettre à ses membres de passer un marché de prestations intellectuelles relatif à l étude de faisabilité et d opportunité de fusion de quatre communautés de communes. ARTICLE 2 DUREE : La présente convention prend effet à compter de la signature par l ensemble des parties et expire à l'achèvement de la procédure de passation du marché susvisé ou en cas d'une décision conjointe de l ensemble des parties. Cette sortie devra être validée par les assemblées délibérantes des établissements et actée dans un courrier signé de leurs pouvoirs adjudicateurs respectifs. ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT : 3.1 La collectivité coordonnatrice: La Communauté de Communes de la Beauce de Janville, sur délibération de l ensemble des collectivités délibérantes, aux dates mentionnées ci-dessus, est désignée coordonnatrice du groupement. A ce titre, elle a pour mission de procéder en collaboration avec les collectivités signataires de la présente convention, à l'ensemble des opérations de sélection d'un cocontractant dans le respect des dispositions précitées de l'art 8 du Code des Marchés Publics. En conséquence, la Communauté de Communes de la Beauce de Janville, coordonnatrice est chargée de : - la publicité liée à la consultation des prestataires. - l'envoi des dossiers aux candidats, - la gestion de l'information auprès des candidats (réponse(s) aux questions des candidats, demande(s) de précisions aux candidats...) en concertation avec les collectivités signataires de la présente convention. - la réception des offres. - la convocation de la commission des marchés telle que prévue à l'article 6 de la présente convention et l'envoi des dossiers préparatoires. - l'élaboration, en collaboration avec l ensemble des collectivités signataires de la présente convention, des dossiers préparatoires. - la notification sans délai à chaque collectivité membre du groupement, le choix de la commission visé à l article 6 de la présente convention. Fin de la mission : 20

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