ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE MONSIEUR PAUL NEMO, PRÉSIDENT DE L UNCA A MARSEILLE - SAMEDI 22 OCTOBRE 2005

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1 ASSEMBLEE GENERALE STATUTAIRE MONSIEUR PAUL NEMO, PRÉSIDENT DE L UNCA A MARSEILLE - SAMEDI 22 OCTOBRE 2005 Mesdames et Messieurs les Bâtonniers, Mesdames et Messieurs les Présidents, Mes Chers Confrères, Mesdames, Messieurs, Je déclare l assemblée générale statutaire de l Unca ouverte. La convocation a été adressée avec l ordre du jour, en lettre simple, en date du 28 septembre 2005 et l ensemble des documents comptables en date du 7 octobre 2005, documents qui vous ont d ailleurs été de nouveau remis concernant l exercice 2004, l exercice 2006 et le projet de nouveau calcul de la cotisation. Nous tenons à votre disposition la feuille d émargement ainsi que les pouvoirs donnés par les membres représentés. Tout d abord, je tiens à remercier Monsieur le Président Thierry Wickers, d avoir accepté que nos assemblées générales se succèdent en cette matinée de Convention Nationale des Avocats qui aura regroupé plus de de nos confrères. Cette initiative démontre la complémentarité des organismes techniques et politiques, même si la position de notre Union est parfois difficile puisqu elle se situe au confluent des deux tendances. Toutefois, la technicité et l expertise que nous avons su développer nous permettent de dialoguer dans un esprit toujours constructif et de dépasser nombre d a priori. Tenant compte du temps qui nous a été alloué, au cours de cette convention, pour permettre à nos confrères de participer aux différents 1

2 ateliers de formation, notre assemblée générale est aujourd hui purement statutaire. Aussi, après vous avoir présenté mon rapport moral, je laisserai la parole au secrétaire général, notre confrère le Bâtonnier Denis Reboul-Salze, qui vous présentera son rapport d activité. Puis les trésoriers vous exposeront : a) La situation comptable close de l exercice 2004 ; ils solliciteront le quitus, b) L affectation du résultat en report à nouveau, nous vous demanderons de l approuver, c) Le prévisionnel de l exercice 2006, nous vous demanderons de l approuver, d) La réforme des cotisations souhaitée lors de l assemblée générale qui s était tenue en octobre 2004, pour approbation. L Unca est fidèle à sa vocation d organisme technique, et l année écoulée n a pas démenti cette appréciation. En effet, nous sommes sollicités pour toujours plus de technicité et de compétences au titre de l assistance technique, comptable, bancaire et financière et, bien entendu, des outils informatiques. Nous constatons que les Carpa tendent au regroupement ; au 1 er octobre 2005, 162 Carpa représentant 180 barreaux de France et d outre-mer sont adhérentes de l Unca. Actuellement, 9 Carpa sont regroupées représentant 27 barreaux : Il s agit de : Agen / Gers / Lot / Marmande Bordeaux / Bergerac / Charente / Libourne, dite Carpa du Sud-Ouest 2

3 Chambéry / Belley Lyon / Ardèche Montpellier / Mende / Millau / Alès Rennes / Dinan / Guingamp-Lannion / Brest, dite Carpa Bretagne Rouen / Bernay, dite Carpa Seine-Normandie Saint-Quentin / Péronne Toulouse / Rodez / Saint-Gaudens, dite Carpa Toulouse Midi-Pyrénées D autres regroupements sont d ores et déjà annoncés ou envisagés. Nous avons mené plusieurs chantiers, certains débutés par mes prédécesseurs. Je souhaiterais traiter quatre grands sujets : 1. Les locaux de l Unca, 2. L assurance maniement de fonds, 3. L informatique, 4. L aide juridictionnelle et l impact de la Lolf. Deux d entre eux seront d ailleurs repris lors de l assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, c est dire combien ces questions sont d actualité et nous mobilisent. 1. LES LOCAUX : Le 14 octobre dernier, le gérant de la Sci «Rennes 2» a signé pour l acquisition des locaux situés au rez-de-chaussée du bâtiment B du 169 rue de Rennes. Nous pouvons nous féliciter de cette opération réalisée à un prix attractif, et je voudrais remercier les Carpa pour leur soutien et leur apport financier qui en a permis la concrétisation. 43 barreaux ainsi que l Unca ont participé à la création de la Sci. 3

4 Comme vous le savez, mes prédécesseurs s en étaient fait l écho à de nombreuses reprises lors des assemblées générales, notre siège situé au deuxième étage du bâtiment A du 169 rue de Rennes s est avéré au fil du temps trop étroit, pour permettre aux 21 collaborateurs d officier dans de bonnes conditions au profit des Carpa. Par ailleurs, plus aucune réunion ne pouvait se tenir dans ces locaux, même le bureau du Président a été annexé pour installer deux collaborateurs et des postes informatiques permettant la télémaintenance avec les Carpa. Nous devrions pouvoir emménager à la fin du premier trimestre 2006 ; vous serez tenus informés. 2. L ASSURANCE MANIEMENT DE FONDS : L Unca s est très tôt préoccupée, dès après la publication du décret de juillet 1996, des conditions dans lesquelles il pourrait être obtenu une augmentation des garanties au titre de l assurance insolvabilité, tout en envisageant de négocier une baisse de la prime en fédérant, via un contrat groupe, les barreaux. Ce sont ainsi plusieurs dizaines de millions d euros qui ont été économisés depuis près de sept ans. En 1997, la prime qui s élevait à 381,12 euros en moyenne a été ramenée, grâce au contrat-groupe négocié par l Unca, à 164,64 euros en 1998, et par nouvelles baisses successives à 86 euros en 2004, soit 77,44 % de diminution depuis l origine, pour un montant unifié de euros minimum par défaillance à laquelle s ajoute une couverture chapeau épuisable annuellement, d un montant de garantie de d euros. Ces conditions ont pu être obtenues grâce à notre action auprès des assureurs et des courtiers, mais surtout, grâce à la bonne maîtrise du risque de sinistres par les barreaux, consécutive notamment à la mise en œuvre des dispositions du décret du 5 juillet 1996 qui a modifié le décret du 27 novembre 1991 et son arrêté. 4

5 De son côté, la Conférence des Bâtonniers a initié la toute jeune Société de Courtage des Barreaux pour, dans un premier temps et principalement, négocier au titre de la responsabilité civile professionnelle. Nous devons saluer son succès puisque, en matière de responsabilité civile, les primes ont diminué pour de meilleures garanties, tout en faisant bénéficier les barreaux souscripteurs de conditions de courtage améliorées. C est donc tout naturellement que la Société de Courtage des Barreaux a proposé aux barreaux et à la Conférence des Bâtonniers de gérer le risque insolvabilité. Après une première tentative, fin 2003, de nouvelles discussions ont été menées tout au long des derniers mois et les bâtonniers ont voté, lors de l assemblée générale de la Conférence des Bâtonniers, le 1 er avril 2005, le changement de courtier dès lors que les garanties minimales proposées seraient au moins identiques à celles existant avec le courtier actuel. C est ici que le rôle de l Unca devient complexe car, tout en respectant cette décision politique nous devions comparer, vous en étiez demandeurs, les conditions offertes par les différents courtiers, dans un esprit de loyauté, de transparence et de saine concurrence. Et c est dans ces conditions que l Unca a agi. 3. L INFORMATIQUE : Il y aura bientôt 10 ans, notre assemblée générale votait le principe de développement du Tronc commun et de ses modules associés. Aujourd hui, ce logiciel équipe 178 des 179 barreaux de France et des départements d outre-mer. Il s agit de l ossature de notre informatique puisque s y associent les modules : de gestion des crédits de l aide juridictionnelle, de l aide à l intervention de l avocat au cours de la garde à vue, 5

6 de la médiation - composition pénales et mesure prévue à l article 12-1 de l ordonnance du 2 février 1945, de l assistance d une personne détenue au cours d une procédure disciplinaire en relation avec sa détention, Et depuis un peu plus d un an, dorénavant, du logiciel de gestion et comptabilité des maniements de fonds, qui équipe actuellement près de 50 barreaux. La Cnbf a fait développer un module pour le recouvrement des droits de plaidoirie pour les affaires payantes (le Srdp) qui utilise également les ressources de nos applications. C est ainsi que, l Unca maintient plus de bases informatiques installées dans les barreaux. Elle a développé un certain nombre de fonctions à valeur ajoutée, qu il s agisse de : la récupération des données ordinales, pour rationaliser les saisies des secrétaires, l alimentation de l e-annuaire, un annuaire national hébergé sur le site Internet du Conseil National des Barreaux, la production automatisée des droits de plaidoirie en matière d aide juridictionnelle, la liaison avec les bureaux d aide juridictionnelle, la production de la DAS2 électronique, pour ne citer que ces principales fonctions qui facilitent le travail quotidien de vos secrétariats. 6

7 Bien entendu, toutes nos applications sont mises à jour par nos propres équipes au fur et à mesure des évolutions législatives et réglementaires, sécurisant ainsi les bâtonniers, les présidents de Carpa et leur secrétariat quant à l adaptation des logiciels, notamment dans le cadre de la gestion des fonds publics, matière ô combien complexe. L Unca a également été sollicitée pour produire l annuaire qui authentifiera, sur le réseau privé virtuel des avocats proposé par le Conseil National des Barreaux, nos confrères qui se connecteront. Il s agit, là encore, de simplifier le travail des Carpa et des Ordres par la fourniture d un fichier homogène déjà existant. L Unca a bien volontiers accepté d accompagner le Conseil National des Barreaux dans sa démarche en produisant ce nouvel annuaire. En vous rendant sur le stand de l Unca, vous avez pu découvrir de nouvelles fonctions informatiques que nous vous présenterons tout au long des prochains mois, telle que la consultation des comptes à distance par nos confrères dont la Carpa est équipée du Gcmf. Concernant le Gcmf, les appréciations des Carpa qui en sont équipées sont enthousiastes. Elles nous demandent toujours plus de fonctionnalités et d évolutions puisqu elles se sont pleinement appropriées ces applications qui sont faites pour elles. C est d ailleurs l occasion de saluer l assiduité lors des séances de formation que nous organisons régulièrement. Ces travaux sont le fruit de collaborateurs de haut niveau, salariés de l Unca qui a accepté ce challenge après la disparition des différents prestataires. Nous pouvions légitimement nous interroger sur la capacité pour l Unca à y répondre et surtout, à garantir un niveau de fiabilité et d assistance à un coût largement inférieur à celui du marché qui, d ailleurs, ne s intéresse que peu aux Carpa d autant que, tenant compte des regroupements, elles sont de moins en moins nombreuses. 7

8 4. L AIDE JURIDICTIONNELLE ET L IMPACT DE LA LOLF (loi organique relative aux lois de finances) : Mon premier éditorial publié dans le Bulletin de l Unca a été consacré à la Lolf (loi organique relative aux lois de finances) et aux incidences sur les dotations en matière d aide juridictionnelle. Nous ne pouvons qu apprécier l idée que l Etat gère désormais plus dynamiquement «nos impôts». Toutefois, nous devons être attentifs au fait, après une augmentation spectaculaire de l aide juridictionnelle je devrais dire de l aide juridique depuis 1998, principalement avec l accroissement de nouveaux contentieux et de nouveaux bénéficiaires, que notre profession n a pas à supporter les décisions prises par l Etat, d autant que nous avons fait valoir notamment, que la rémunération de l avocat n était qu une indemnisation en deçà du coût de revient du dossier. Bien entendu, il n appartient pas à l Unca d intervenir sur ce point politique. Toutefois les statistiques annuelles, produites par l Unca à partir des bases informatiques des Carpa, qui sont indiscutables puisqu il s agit de la réalité des paiements, confirment bien l augmentation croissante de la charge qui pèse sur nos confrères. L an dernier déjà, au cours de l assemblée générale j avais attiré l attention sur l augmentation exponentielle la dotation : de d euros en 1992 à plus de d euros en Elle est largement dépassée désormais, puisque les chiffres qui ont été diffusés à chacun d entre-vous par ma correspondance du 12 septembre dernier, accompagnée des données traitées pour chacun de vos barreaux, montrent l importance du secteur assisté pour notre profession et donc l impact pour nos confrères. Tout ceci, dans le contexte de la Lolf et des difficultés budgétaires que rencontre le pays, ne peut nous laisser indifférent. Mais je laisse aux instances politiques le soin d agir dans les conditions qu elles jugeront les meilleures ; nous serons à leurs côtés pour leur communiquer les données financières utiles. 8

9 La Lolf a d ailleurs suscité du côté des juridictions une activité fébrile fin août dernier puisque, à la demande de la Chancellerie, les cours d appel ont sollicité des présidents de tribunaux de grande instance, des éléments sur les paiements réalisés en matière d aide juridictionnelle et les prévisions pour l exercice Or, les présidents de TGI ne disposant pas de ces données, mais le ministère, lui, les détient, se sont adressés aux bâtonniers et présidents de Carpa, souhaitant des réponses parfois sous 24 heures. Vous avez reçu un courrier co-signé de la Conférence des Bâtonniers et de l Unca, vous invitant à fournir les seuls états récapitulatifs, mais en aucun cas, à vous engager à communiquer une évolution des paiements sur En effet, les Carpa ne sont que des organismes payeurs, la dépense est ordonnée au vu des décisions et des attestations de fin de mission dans le cadre des conditions d admission définies par la loi, et tout élément communiqué pourrait avoir valeur d engagement. Comme vous le constatez, nos dossiers sont au cœur des préoccupations des barreaux et de l activité quotidienne. J ai souhaité limiter mon propos à ces quatre sujets principaux ; j aurais pu en développer bien d autres tant l activité de l Unca est dense. Il revient maintenant à notre secrétaire général, de vous présenter le rapport d activité. Je vous remercie de votre attention. 9