Criminalité et délinquance enregistrées en août 2011

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1 SEPTEMBRE 2011 Bulletin mensuel de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales L activité des services de police et des unités de gendarmerie Criminalité et délinquance enregistrées en août 2011 Les commentaires sur les indicateurs d activité propres aux services de police et aux unités de la gendarmerie (faits élucidés, gardes à vue, mis en cause, écrous et infractions révélées par l action des services), réalisés par les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, sont insérés à l intérieur du bulletin mensuel, sur un support séparé. observatoire national de la délinquance et des réponses pénales Ecole Militaire 1 place Joffre, case PARIS 07 SP Tél. : Fax : Contact : Christophe Soullez, chef du département ONDRP national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) est une entité originale dans le paysage de la statistique publique. C est une sorte d objet L Observatoire administratif non identifié. Les missions actuellement dévolues à l ONDRP, qui relèvent de l analyse statistique et non de la recherche sociologique, sont généralement assurées par des services statistiques ministériels (SSM) qui existent dans un certain nombre d administrations centrales et qui sont, en fait, des services déconcentrés de l INSEE. Or, s il existe depuis de très nombreuses années un SSM au ministère de la Justice, la sous-direction de la statistique et des études, le ministère de l Intérieur n en avait jamais été doté, du moins en matière de statistiques de la criminalité et de la délinquance, alors qu il en existe un sur les collectivités locales ou l immigration. On peut se représenter la création en 2003 d un Observatoire national de délinquance comme une réponse à l absence de service statistique ministériel dans ce domaine. C est le rapport des députés Christophe Caresche et Robert Pandaud remis en janvier 2002 à Lionel Jospin, Premier ministre, qui avait ouvert la voie à cette création. En 2003, c est à la demande de Nicolas Sarkozy, ministre de l Intérieur, que l ONDRP a été créé et qu il a été décidé, dans un premier temps, d en faire un département de l Institut des Hautes Etudes de Sécurité Intérieure (IHESI). Jusqu en 2003, l absence de professionnels de la statistique publique dans la production et le commentaire des chiffres de la délinquance convenait sans doute très bien aux différents acteurs qui assuraient ces tâches. Il s agissait d une part du ministère de l Intérieur qui communiquait les chiffres sur les faits constatés de la manière jugée la plus favorable possible. Et, d autre part, de chercheurs qui pouvaient contester sans difficulté la rigueur et la pertinence de la communication officielle, d autant plus que les sources étaient peu accessibles. L Observatoire devait lever deux hypothèques pour s intégrer dans le champ des statistiques de la délinquance : convaincre les policiers et les gendarmes qu il était préférable de confier à des professionnels, dont des statisticiens de l INSEE, la mission de service public d analyse et de diffusion des statistiques sur la criminalité et la délinquance et persuader les chercheurs qu il ne s agissait pas d une manœuvre pour poursuivre une présentation orientée de données sous une forme plus élaborée. Après des débuts «tendus», et emprunts d une certaine méfiance, en 2003 et au début 2004, les relations de l Observatoire avec les directions générales de la police et de la gendarmerie nationales se sont progressivement normalisées. Pour l Observatoire, l établissement de relations de confiance avec les policiers et les gendarmes est une condition nécessaire à son existence et indispensable au développement de ses travaux. Grâce à cette confiance mutuelle, l ONDRP peut, aujourd hui, avoir accès à de nombreuses données mais peut également échanger, dans un cadre constructif, sur la nécessité de faire progresser les dispositifs de mesure et d analyse de la délinquance et de la criminalité, voire même les indicateurs d évaluation de l activité des services. Une relation de confiance ne signifie pas pour autant qu il faille mettre un voile pudique sur des dysfonctionnements, des désaccords ou, parfois, des stratégies de contournement de la règle statistique. Cela n implique pas de faire des concessions sur la déontologie statistique. Au contraire, cela signifie qu il faut expliquer en quoi celle-ci ne consiste pas à distribuer des bons et des mauvais points, mais à aider à déterminer les tendances d évolution de la délinquance.

2 Le monde de la recherche comprend encore aujourd hui des représentants qui sont méfiants, voire défiants, à l égard de l Observatoire. Toute critique est bonne à prendre et, bien entendu, nous devons y porter une attention particulière. À partir de l exemple de l article du Canard enchaîné du 13 juillet 2011, on peut illustrer en quoi une critique peut manquer de bases. Il y est dit que l Observatoire a été plus que discret sur la question du changement de mode d enregistrement des plaintes pour escroqueries à la carte bancaire à tel point que le journal a cru bon de le qualifier d «aveugle». Or, depuis février 2010, tous les bulletins mensuels ont vu leur contenu bouleversé par cette rupture statistique révélée en premier par l Observatoire... Ces documents publics ont fait l objet d articles de presse explicites à la fois sur la rupture et sur l organisme qui la relate. On peut renvoyer le lecteur, et les journalistes, vers un article de septembre 2010 du site «Rue 89» qui précise que : «Un organisme public, l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), signale cette pratique depuis plus de six mois dans ses rapports mensuels. Celui de septembre 2010 évoque ainsi «un problème de continuité des règles d enregistrement» 1. Puis, en janvier 2011, lors de la conférence de presse sur les crimes et délits enregistrés en 2010, l ONDRP a rappelé, devant un parterre de journalistes, qu il était impossible de commenter l évolution des escroqueries du fait, justement, de cette rupture dans les pratiques d enregistrement. On trouvera d ailleurs dans le présent bulletin de nouvelles informations au sujet de l enregistrement des plaintes pour escroquerie à la carte bancaire puisque l Observatoire a pris connaissance de récents documents officiels transmis au cours de l été aux juridictions pénales, aux policiers et aux gendarmes qui reviennent, à nouveau, sur les principes à appliquer face à une personne victime souhaitant déposer plainte. Il semble donc utile, à partir de trois exemples extraits du contenu du bulletin mensuel (s ajoutant à celui évoqué supra), de rappeler en quoi l action de l Observatoire s inscrit dans une démarche de statistique publique indépendante. 1. Depuis janvier 2007, l ONDRP et l INSEE ont lancé ensemble un dispositif d enquêtes annuelles de victimation, les enquêtes «Cadre de vie et sécurité». En novembre 2010, alors que l Observatoire disposait des résultats de quatre enquêtes annuelles, il a effectué dans son rapport annuel et pour les atteintes le permettant, des comparaisons en tendance entre les faits constatés par la police et la gendarmerie et les déclarations de l échantillon de ménages et de personnes interrogés par l INSEE. Le contenu du bulletin mensuel a été modifié début 2011 afin d intégrer une synthèse des résultats des enquêtes de victimation publiés en novembre dernier (voir chapitre «comparaison en tendances des résultats des enquêtes Cadre de vie et sécurité et des statistiques sur les faits constatés par la police et la gendarmerie sur la période »). On trouve aussi un tableau, le premier du bulletin, qui comprend, pour les atteintes abordées dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité», l estimation du taux de plainte, c est-à-dire de la proportion de victimes qui portent plainte à la suite des atteintes subies. Ces taux précèdent les statistiques sur les faits constatés afin de rappeler la caractéristique principale des infractions avec victime : elles concernent les faits portés à la connaissance de la police et de la gendarmerie (par des plaintes), et ne doivent en aucun cas être confondues avec les faits commis (l ensemble des atteintes subies par les victimes). Pour certains types de vols ou de violences moins de 20 % ou de 10 % des victimes déposent une plainte. 2. La présentation des statistiques sur les faits constatés s effectue depuis 2004 selon une grille d analyse inédite à l époque et qui a été validée unanimement par le Conseil d orientation de l Observatoire. Elle est constituée d indicateurs indépendants. Il s agit de regroupements d index d infractions relatifs à différents phénomènes de délinquance dont les variations dans le temps s étudient séparément. L ONDRP, dès sa création, a toujours considéré le total des faits constatés comme un indicateur statistique non pertinent. Il est composé de plaintes, mais aussi d infractions révélées par les services dont les variations s interprètent différemment. Ce choix permet aisément de distinguer la communication institutionnelle sur les faits constatés (voir le document sur l «évolution de l activité des services de police et de gendarmerie» établi par le service d information et de communication de la police nationale, le SICOP) de leur diffusion dans le cadre de la statistique publique. En février 2010, le ministère de l Intérieur s était d ailleurs rangé à l avis de l ONDRP en publiant une circulaire générale sur la nécessité d appréhender les crimes et délits enregistrés, non plus à travers un chiffre unique mais en utilisant des indicateurs distincts. On peut, de plus, évoquer une décision récente portant sur l abandon de l usage du total des faits constatés dans les futures publications de la commission européenne sur la délinquance enregistrée par la police (et la gendarmerie) dans les états membres. Cela montre que, dans ses choix, (1) Voir 2

3 l Observatoire a su par le passé se montrer précurseur et qu il est aujourd hui rejoint et conforté par ses paires des autres pays de l Union. 3. Après analyse des données mensuelles de septembre 2007, l Observatoire a introduit le concept de «mois atypique» (mois dont le nombre de jours de collecte a été probablement tronqué) et à utiliser le nombre de faits constatés par jour pour effectuer des comparaisons mensuelles. Il avait déjà abordé précédemment la question de l exhaustivité de la collecte mensuelle des faits constatés dans deux numéros de la collection «Résultats et Méthodes» publiés en puis en La démarche de l Observatoire est de nature statistique. Lorsque les chiffres qu il reçoit posent un problème de continuité avec les séries précédentes, comme ce fut le cas à de nombreuses reprises depuis septembre 2007, l ONDRP en recherche l origine. En 2004, lors de visites de terrain qui ont fait l objet d un compte rendu au Conseil d orientation de l Observatoire, ses statisticiens avaient été informés des problèmes de collecte qu entraîne la demande de statistique mensuelle au premier jour du mois suivant. Si le mois précédent se termine par un week-end, voire un pont, jusqu à 3 jours de collecte peuvent manquer par rapport à un mois se finissant un jour de semaine. Ils se reportent en général sur le mois suivant. Cela perturbe les taux de variation sur 12 mois glissants et rend leur commentaire difficile. Au cours des derniers mois, l ONDRP a considéré que les mois de janvier et juillet 2011 pouvaient être assimilés à des mois «atypiques» (voir bulletins mensuels correspondants, datés du mois suivant 4, et chapitre du présent bulletin sur les mois atypiques). Les variations sur 12 mois des nombres de faits constatés ont aussi été perturbées par un mois atypique de 2010, le mois de mai, et le mois de juin suivant au cours duquel les jours de saisie manquant de mai se seraient reportés (voir bulletin mensuel de juillet 2011) 5. Ce qu a écrit l Observatoire à propos des mois atypiques, les décisions qu il a prises en conséquence (celle de limiter très fortement son commentaire lorsque les données étaient trop perturbées) et les recommandations qu il a émises (celles de modifier le calendrier de collecte) sont le résultat de l exercice de sa pleine indépendance, n en déplaise à ceux dont le positionnement idéologique rend impossible l acceptation de l émergence d un Observatoire de la délinquance indépendant. L ensemble de ces faits a par ailleurs fait l objet de plusieurs reprises dans le récent rapport de la Cour des comptes sur l organisation et la gestion des forces de sécurité publique. *** L ONDRP a inscrit son action dans le champ de la statistique publique en se plaçant sous le contrôle des principaux acteurs du domaine, à commencer par l INSEE. L institut est représenté au sein de son conseil d orientation par le directeur des statistiques démographiques et sociales (la direction de l INSEE avec laquelle l Observatoire mène l enquête «Cadre de vie et sécurité»). Comme tous les membres du conseil d orientation, ce directeur valide le contenu des publications que diffuse l Observatoire. L insertion croissante de l ONDRP dans le système statistique public s est traduite en 2011 par une audition en mars devant l autorité de la statistique publique (ASP) et par une participation en juin à la réunion de la commission «Services publics et services aux publics» du Conseil national de l information statistique (CNIS). Une lecture régulière du bulletin mensuel de l ONDRP, ainsi que de toutes les études menées par l ONDRP, pourrait permettre de corriger certains préjugés. L indépendance statistique ne se décrète pas. Elle n implique pas qu une structure soit régulièrement amenée à mettre en cause le pouvoir en place. Et, à l inverse, elle ne doit pas être sous influence de ce même pouvoir. L indépendance s acquiert et surtout se juge à la seule lumière des productions et des travaux diffusés. L idée selon laquelle il serait plus efficace de ne plus avoir d outils d analyse et de diffusion, voire plus de statistiques du tout, relève d un processus intéressant en démocratie. Et d un formidable retour en arrière. Mais la vigueur des réactions à cette proposition montre que le choix d un dispositif indépendant s appuyant d abord sur un outil fiable, l enquête de victimation, peut permettre la fourniture d informations précises et stables nourrissant le débat public. Et permettant à chacun(e) de se faire sa propre opinion. Alain BAUER, Professeur de criminologie au CNAM Président du conseil d orientation de l ONDRP (2) Voir (3) Voir (4) De février, voir (pages 31 à 33) et d août, voir (pages 31 à 32) (5) (page 7) 3

4 RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES DANS LES ENQUETES «CADRE DE VIE ET SECURITE» RAPPEL SUR LES TAUX DE PLAINTE MESURES DANS LES ENQUETES «CADRE DE VIE ET SECURITE» Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» selon l estimation de leur taux de plainte déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes. Tableau 1. Répartition des atteintes faisant l objet de questions de victimation dans les enquêtes «Cadre de vie et sécurité» selon l estim déduite des réponses des ménages, des personnes de 14 ans et plus ou des personnes de 18 à 75 ans se déclarant victimes Taux de plainte* moyen sur la période d étude* des atteintes Atteintes dont les ménages se sont déclarés victimes Atteintes dont les personnes de 14 ans et plus se sont déclarées victimes Atteintes dont les personnes de 18 à 75 ans se sont déclarées victimes De 90 % à 100 % Vols de voiture (hors tentative) De 80 % à moins de 90 % Cambriolages de la résidence principale (hors tentatives) De 70 % à moins de 80 % De 60 % à moins de 70 % De 50 % à moins de 60 % Vols ou tentatives de vol de deux-roues à moteur Vols personnels avec violences ou menaces (hors tentative) De 40 % à moins de 50 % Tentatives de vol de voiture De 30 % à moins de 40 % Tentatives de cambriolage de la résidence principale Vols ou tentatives de vol d objets dans ou sur la voiture Vols personnels sans violence ni menace (hors tentative) De 20 % à moins de 30 % Vols sans effraction dans la résidence principale et vols liés à une autre résidence Violences physiques hors ménage Actes de vandalisme contre la voiture De 10 % à moins de 20 % Vols ou tentatives de vol de vélos Actes de vandalisme contre la résidence principale Moins de 10 % Menaces Tentatives de vol personnel Violences sexuelles hors ménage Violences physiques ou sexuelles intra ménage Champ : «Ménages», «14 ans et plus» ou «18 à 75 ans» Champ : «Ménages», «14 Source : Enquêtes «Cadre de vie et sécurité», 2007 à 2010 INSEE Source : Enquêtes «Cadre de vie et * Le calcul du du taux taux de de plainte plainte varie varie en en fonction fonction de de la la nature nature de de l atteinte. l atteinte. Pour Pour les les atteintes atteintes aux aux biens biens des des ménages ménages et les et les vols vols personnels, le taux de plai nombre personnels, estimé le d atteintes taux de plainte suivies est d une obtenu plainte en rapportant à celui du total le nombre des atteintes estimé d atteintes déclarées par suivies les ménages d une plainte ou les à celui personnes du total de 14 ans et plus. Pour le ménage, des atteintes les violences déclarées physiques par les ou ménages les menaces ou les hors personnes vol sur personnes de 14 ans de et 14 plus. ans Pour et les les violences atteintes sexuelles aux personnes sur personnes hors ménage, de 18 à 75 ans, le taux de pla nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l atteinte la plus récente à leur nombre total. Pour les violences physiques ou sexuelles intra ménage, les violences physiques ou les menaces hors vol sur personnes de 14 ans et les violences sexuelles sur personnes de rapportant le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l une au moins des atteintes déclarées à leur nombre total. On considère que chacun d estimation 18 à 75 ans, de l ordre le taux de de grandeur plainte de est la obtenu fréquence en de rapportant la plainte. le nombre estimé de victimes ayant porté plainte pour l atteinte la plus récente à leur nombre total. Pour les violences physiques ou sexuelles intra ménage, le taux de plainte est obtenu ** La période de temps au cours de laquelle le taux de plainte moyen est calculé varie en fonction de l atteinte. Pour la plupart d entre elles, il s agit de en rapportant Pour les actes le nombre de vandalisme, estimé de le taux victimes de plainte ayant est porté calculé plainte pour pour des l une atteintes au moins subies des en 2007, atteintes 2008 déclarées ou à Pour leur les nombre violences sexuelles hors ména total. On considère que chacun des modes de calcul fournit une estimation de l ordre de grandeur de la fréquence de la plainte. LES ** La EVOLUTIONS période de temps MENSUELLES au cours de DES laquelle TROIS le taux INDICATEURS de plainte moyen DE L OBSERVATOIRE est calculé varie en fonction NATIONAL de l atteinte. DE LA DELINQUANCE Pour la plupart d entre elles, il s agit des années 2006, 2007, 2008 ou Pour les actes de vandalisme, le taux de plainte est Le calculé bulletin pour mensuel des atteintes sur la délinquance subies en 2007, enregistrée 2008 ou de l Observatoire Pour les violences national sexuelles de la délinquance hors ménage, et il des s agit réponses de 2008 pénales (ONDRP) prés crimes et et délits constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers m 12 mois précédents. Dans le présent bulletin, il s agit de comparer les faits constatés enregistrés lors de la période allant de septembre 2 l ont été de septembre 2009 à août Un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de semestre. Les données mensuelles sont donc proviso posteriori afin de tenir compte du décalage qui existe avec les données définitives connues selon une méthodologie introduite en février 2 bulletin mensuel publié à l époque 6 ). Cette correction concerne les mois appartenant à un semestre échu, car, pour réviser les données des données définitives. Les statistiques des mois du semestre en cours, celles des mois de juillet et août 2011 pour le présent bulletin, sont intégrées sans correc la fin du semestre, en janvier 2012, lorsque les données définitives du second semestre 2011 seront disponibles. La révision, dont la premier semestre 2010, a été présentée dans le bulletin mensuel publié en juillet , s accompagne toujours d une vérification d publiées en cours de semestre, qui n étaient alors que partiellement révisées. Graphique 1a : Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions éco des deux dernières périodes de 12 mois disponibles 4

5 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES TROIS INDICATEURS DE L OBSERVATOIRE NATIONAL DE LA DÉLINQUANCE ET DES RÉPONSES PÉNALES Le bulletin mensuel sur la délinquance enregistrée de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) présente les statistiques sur les crimes et délits constatés par la police et la gendarmerie sur 12 mois glissants. Cela consiste à comparer les données sur les 12 derniers mois disponibles à celles des 12 mois précédents. Dans le présent bulletin, il s agit de comparer les faits constatés enregistrés lors de la période allant de septembre 2010 à août 2011 à ceux qui l ont été de septembre 2009 à août Un certain nombre de faits constatés ne peuvent être comptabilisés qu en fin de semestre. Les données mensuelles sont donc provisoires. L ONDRP les corrige a posteriori afin de tenir compte du décalage qui existe avec les données définitives connues selon une méthodologie introduite en février 2007 (voir le complément au bulletin mensuel publié à l époque 6 ). Cette correction concerne les mois appartenant à un semestre échu, car, pour réviser les données mensuelles, il faut disposer des données définitives. Les statistiques des mois du semestre en cours, celles des mois de juillet et août 2011 pour le présent bulletin, sont intégrées sans correction. Elles seront révisées à la fin du semestre, en janvier 2012, lorsque les données définitives du second semestre 2011 seront disponibles. La révision, dont la plus récente, porte sur le premier semestre 2011 et a été présentée dans le bulletin mensuel publié en juillet Celle-ci s accompagne toujours d une vérification de la précision des données publiées en cours de semestre, qui n étaient alors que partiellement révisées. Graphique 1a. Les faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité physique, et les escroqueries et infractions économiques et financières lors des deux dernières périodes de 12 mois disponibles entre Faits septembre constatés 2009 et entre août 2010 septembre 2009 et août entre entre septembre 2010 septembre et août et août Atteintes aux biens Atteintes volontaires à l'intégrité physique Escroqueries et infractions économiques et financières Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Ré partir de l État 4001 annuel Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : les dernières données mensuelles extraites de l état 4001, l outil d enregistrement des crimes et délits constatés par les services de police et les unités de gend sont celles Note du mois de lecture d août : les dernières Elles forment, données avec mensuelles les données extraites mensuelles de de l état septembre 4001, l outil 2010 d enregistrement à juillet 2011, la dernière des crimes série et de délits 12 mois constatés consécutifs. par L évolution des d indicateurs les de services l'ondrp de se police mesure et en les comparant unités de les gendarmerie, faits constatés sont au cours celles de du ces mois 12 derniers d août mois disponibles Elles forment, avec celles avec des les 12 données mois précédents mensuelles (ceux de allant de septembre août 2010). septembre 2010 à juillet 2011, la dernière série de 12 mois consécutifs. L évolution des différents indicateurs de l ONDRP se mesure en En août comparant 2011, en les comparant faits constatés les au cours faits de constatés ces 12 derniers sur mois 12 mois disponibles en France avec celles métropolitaine, des 12 mois précédents il apparaît (ceux que allant le de nombre septembre d atteintes aux enregistrées 2009 à août est 2010). en légère baisse (- 0,4 %, soit faits constatés), que les atteintes volontaires à l intégrité phy augmentent de 2 % (soit faits constatés) et que les escroqueries et infractions économiques et financières sont en haus 8,1 % (soit faits constatés). En août 2011, en comparant les faits constatés sur 12 mois en France métropolitaine, augmentent de 2 % (soit faits constatés) et que les escroqueries et infractions Les taux de variation sur 12 mois glissants des trois indicateurs de l Observatoire national de la délinquance et des rép pénales ont vocation il apparaît à être que mis le en nombre perspective d atteintes avec ceux aux des biens mois précédents enregistrées afin est de déterminer en légère leur baisse évolution, qu il s a d une accélération ou d un ralentissement de tendance (à la hausse ou à la baisse) ou d une stabilité. C est l objet mêm (- 0,4 %, soit faits constatés), que les atteintes volontaires à l intégrité physique présent bulletin mensuel. Cependant, d après les hypothèses émises par l ONDRP, la présence de mois «atypiques» dans la période étudiée (l derniers économiques mois) ou lors et des financières 12 mois sont précédents hausse (voir de chapitre 8,1 % (soit sur les mois faits déclarés constatés). «atypiques»), perturbe l analy l évolution des taux de variation. L Observatoire qualifie d atypique un mois dont il considère que la durée de collecte des constatés a été réduite en raison de la présence d un week-end en fin de mois. (6) Dans ce contexte, les évolutions récentes des taux de variations des atteintes aux biens et des atteintes volontaires à l int (7) physique sont en partie dues au fonctionnement de l outil d enregistrement. Elles ne sont donc pas commentées et, afin d plus de recul et ainsi d être moins tributaires des mois atypiques, les taux de variation sur 12 mois observés en août 2011 s uniquement comparés à ceux d il y a un an au moins, et en particulier à ceux d août En matière d escroqueries et infractions économiques et financières, une note de la direction des affaires 5 criminelles e grâces (DACG) du ministère de la Justice datée du 2 août 2011 adressée aux «procureurs généraux près les cours d appel donc in fine à l ensemble des parquets, des services de police et des unités de gendarmerie) dont l objet est le «traitemen usages frauduleux de cartes bancaires» a eu le mérite de clarifier la jurisprudence à appliquer face à une personne souh

6 Les taux de variation sur 12 mois glissants des trois indicateurs de l Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales ont vocation à être mis en perspective avec ceux des mois précédents afin de déterminer leur évolution, qu il s agisse d une accélération ou d un ralentissement de tendance (à la hausse ou à la baisse) ou d une stabilité. C est l objet même du présent bulletin mensuel. Cependant, d après les hypothèses émises par l ONDRP, la présence de mois «atypiques» dans la période étudiée (les 12 derniers mois) ou lors des 12 mois précédents (voir chapitre sur les mois déclarés «atypiques»), perturbe l analyse de l évolution des taux de variation. L Observatoire qualifie d atypique un mois dont il considère que la durée de collecte des faits constatés a été réduite en raison de la présence d un week-end en fin de mois. Dans ce contexte, les évolutions récentes des taux de variations des atteintes aux biens et des atteintes volontaires à l intégrité physique sont en partie dues au fonctionnement de l outil d enregistrement. Elles ne sont donc pas commentées et, afin d avoir plus de recul et ainsi d être moins tributaires des mois atypiques, les taux de variation sur 12 mois observés en août 2011 seront uniquement comparés à ceux d il y a un an au moins, et en particulier à ceux d août En matière d escroqueries et infractions économiques et financières, une note de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice datée du 2 août 2011 adressée aux «procureurs généraux près les cours d appel» (et donc in fine à l ensemble des parquets, des services de police et des unités de gendarmerie) dont l objet est le «traitement des usages frauduleux de cartes bancaires» a eu le mérite de clarifier la jurisprudence à appliquer face à une personne souhaitant déposer plainte pour ce type d infractions. Cette clarification entraîne cependant une 3 e rupture statistique dans les pratiques d enregistrement des escroqueries à la carte bancaire en moins de 2 ans. En conséquence, les variations de l indicateur «escroqueries et infractions économiques et financières» vont à nouveau être fortement perturbées dans les mois qui viennent. En août 2010, les faits constatés d atteintes aux biens étaient en baisse de 3,4 % sur 12 mois. Depuis un an, l intensité de la baisse s est ralentie de 3 points, en raison notamment d un phénomène spécifique concernant les cambriolages de locaux d habitations principales. Entre septembre 2010 et août 2011, atteintes aux biens ont été enregistrées, dont cambriolages de locaux d habitations principales, soit moins de 9 % d entre elles. Par rapport aux 12 mois précédents, ces faits de cambriolages sont en hausse de 17,8 % soit, en volume, faits constatés. Cette forte augmentation a un impact sur la variation d ensemble des faits constatés d atteintes aux biens, qui, hors cambriolages de locaux d habitations principales, seraient en baisse d environ 2 % sur 12 mois. Parmi les faits constatés d atteintes aux biens dont le nombre diminue sur 12 mois, on peut citer les vols liés aux véhicules à moteur (- 6 % sur 12 mois, soit faits constatés) et les destructions ou dégradations (- 7,5 % soit faits constatés). Ces fortes baisses contrastent avec l augmentation du nombre de cambriolages de locaux d habitations principales enregistrées, et aussi avec la hausse des faits constatés pour les vols personnels dans les lieux publics et pour certains vols sur des lieux de travail. Elle est mesurée à + 5,7 % sur 12 mois pour les vols simples contre des particuliers dans des locaux ou des lieux publics (soit faits constatés) et de + 8,4 % sur 12 mois pour les vols violents sans arme contre des femmes sur voie publique et autre lieu public (soit faits constatés). Les vols simples sur chantiers enregistrés par la police ou la gendarmerie se sont accrus de 13,1 % sur 12 mois (soit faits constatés) et ceux sur les exploitations agricoles de + 15,6 % (soit faits constatés). À propos des vols avec violences, il apparaît que les tendances diffèrent selon le type d arme 8 utilisé : les faits constatés de vols violents sans arme ont augmenté de 7,1 % sur 12 mois (soit faits constatés), tandis que les vols à main armée enregistrés ont baissé de 7,3 % (soit faits constatés) et ceux de vols avec armes blanches ont varié de - 2 % (soit faits constatés). Les évolutions des nombres de faits constatés de vols ou de destructions, dégradations lorsqu ils visent des biens des ménages ou des personnes physiques peuvent être comparées à celles qu on mesure grâce au dispositif d enquêtes annuelles de victimation «Cadre de vie et sécurité» INSEE- ONDRP. Pour la période , une synthèse de la comparaison publiée en novembre 2010 est proposée dans un chapitre du présent bulletin. Cette période de comparaison sera étendue à l année 2010 dans le prochain rapport annuel de l ONDRP à paraître en novembre. (7) Les vols à main armée comprennent les vols avec une arme à feu réelle ou factice (par exemple une réplique de pistolet en plastique) et les vols avec arme blanche incluent ceux avec un objet utilisé comme une arme («armes par destination») comme une batte de baseball ou un club de golf. 6

7 Au cours des 12 derniers mois, le nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique s est élevé de 2 %. La variation de faits constatés est composée à 70 % de violences physiques crapuleuses, c est-à-dire de vols avec violences (voir ci-dessus) et d infractions connexes. Leur nombre est en hausse de 5,6 % sur 12 mois (soit faits constatés). Les autres violences physiques enregistrées, celles que l ONDRP appelle, faute de mieux, des «violences physiques non crapuleuses» 9, sont en hausse de 1 % sur 12 mois (soit faits constatés). Entre septembre 2010 et août 2011, faits de violences physiques non crapuleuses ont été constatés. En août 2009, il y a 2 ans, ce nombre augmentait de plus de 5,6 % par rapport aux 12 mois précédents. Il se situait alors à environ faits constatés sur 12 mois. Le rythme de la hausse s est ralenti progressivement fin 2009 et en 2010 de telle sorte qu en août 2010, le nombre de faits constatés de violences physiques non crapuleuses était en légère baisse sur 12 mois (- 0,4 %). Depuis un an, il varie de façon modérée et s est stabilisé à un peu plus de faits constatés sur 12 mois. Cette période de relative stabilité des faits constatés de violences physiques non crapuleuses fait suite à plusieurs années de fortes augmentations. Par exemple, entre août 2007 et août 2009, le nombre de faits constatés de violences physiques non crapuleuses sur 12 mois est passé de à plus de , soit + 10,1 %. Le nombre de faits constatés de violences sexuelles sur 12 mois est en hausse de 1,2 % (soit faits constatés), en raison de l augmentation de 7 % sur 12 mois des faits constatés de viols sur majeurs (soit faits constatés). Entre septembre 2010 et août 2011, violences sexuelles ont été enregistrées par la police et la gendarmerie, dont viols sur majeurs, soit 21,1 % des violences sexuelles. On observe une stabilité du nombre de faits constatés de menaces et chantages (+ 0,2 % sur 12 mois, soit faits constatés). Au cours des 12 derniers mois, menaces et chantages ont été enregistrés. Ce nombre variait déjà faiblement en août 2010 (+ 0,2 % sur 12 mois). En août 2009, il était déjà voisin de faits constatés sur 12 mois. Depuis bientôt 2 ans, la collecte des statistiques sur les faits constatés du 3 e indicateur de l ONDRP, les escroqueries et infractions économiques et financières, s effectue d après l Observatoire dans des conditions fluctuantes qui empêchent les comparaisons dans le temps et donc l étude des variations sur 12 mois glissants. Jusqu en septembre 2009, selon les informations dont dispose l ONDRP, ces faits ont été collectés dans des conditions assez homogènes dans le temps. Ils ont par la suite subi les effets d un changement de règles d enregistrement sur une partie du territoire. À la suite d initiatives locales, des infractions de type «escroqueries à la carte bancaire» correspondant à des faits constatés d «escroqueries et abus de confiance» ou de «falsifications et usages de carte de crédit» n ont plus été enregistrées comme précédemment. Si un débit frauduleux avait eu lieu alors que le titulaire du compte bancaire était toujours en possession matérielle de sa carte bancaire, certains juristes, en s appuyant notamment sur l article L du code monétaire et financier 10, ont alors considéré que le plaignant devait être la banque et non le titulaire du compte qui, sous réserve de remboursement, n aurait pas en en subir le préjudice patrimonial. L application de ces principes a, selon l ONDRP, eu comme effet de ne plus donner suite au souhait de porter plainte des personnes ayant subi un débit sur leur compte bancaire par l usage frauduleux d une carte bancaire. Cela a eu un impact majeur sur le nombre de faits constatés d escroqueries et infractions économiques enregistrés par la police et la gendarmerie. En août 2010, soit près d un an après le changement de pratiques de saisie présumé par l ONDRP, le nombre de faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières était en baisse de 9,2 % sur 12 mois (soit faits constatés). (9) Il est inapproprié de qualifier les violences physiques non crapuleuses de «violences gratuites», car si leur objet n est pas le vol, elles ont en règle générale aux yeux de leur auteur une motivation d une autre nature, aussi dérisoire soit-elle en comparaison des gestes violents commis (voir Grand Angle 13, mai 2008). Cette catégorie de violences physiques hors vol comprend notamment les violences intra familiales, les violences contre les personnes exerçant leur profession dont les dépositaires de l autorité et toutes les violences ayant leur origine dans un conflit de la vie quotidienne (altercations entre automobilistes, bagarres du samedi soir ou autres). (9) Il stipule entre autres que «La responsabilité du payeur n est pas engagée si l opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l insu du payeur, l instrument de paiement ou les données qui lui sont liées. Elle n est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l instrument de paiement si, au moment de l opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument». 7

8 Cette forte baisse résultait de celles des faits constatés des deux index d infractions dont la collecte ne s est plus effectuée comme précédemment à partir du dernier trimestre 2009 : les escroqueries et abus de confiance enregistrés, - 11,1 % sur 12 mois en août 2010 (soit faits constatés) et les falsifications et usages de carte de crédit enregistrés, - 14,1 % (soit faits constatés). L Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales a été informé de façon officieuse de cette rupture des pratiques de saisie des faits d escroqueries à la carte bancaire début 2010 et, au regard des statistiques dont il disposait, il a considéré qu elle était vraisemblablement en cours. Il l a évoqué dans son bulletin mensuel de février Cela a entraîné une réaction de la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la Justice qui est représentée au sein du conseil d orientation de l ONDRP. Elle a transmis aux procureurs généraux près les cours d appel une note datée de 17 février 2010 ayant pour objet le «dépôt de plainte en matière d escroquerie par utilisation frauduleuse d une carte bancaire». Il s agissait alors de contester le principe d absence de plainte des personnes dont le compte a été débité frauduleusement, «Cette pratique ne recueille pas l approbation de la DACG», avec les arguments suivants : «la prise en charge par la banque du seul préjudice financier ne prive pas le titulaire de la carte bancaire de sa qualité de victime» et «l appréciation de la recevabilité des plaintes relève de la compétence exclusive de l autorité judiciaire». Cette note n a pas eu d effets immédiats comme on peut le voir à travers les taux de variation d août 2010 présentés ci-dessus. Cependant, un an après la date supposée de la rupture de pratiques de saisie, la forte baisse s est interrompue et, dès novembre 2010, les statistiques mensuelles étaient à l inverse en forte hausse. Ce mouvement a continué jusqu en juillet 2011 comme on peut le constater à travers les taux de variations sur 12 mois glissants. En juillet 2011, les faits constatés d escroqueries et abus de confiance s élèvent de 10,5 % sur 12 mois (soit faits constatés) et ceux de falsifications et usages de carte de crédit sont en hausse de 14,3 % (soit faits constatés). L Observatoire n était cependant pas en mesure de savoir quelle était la cause exacte du retournement de tendance, même s il a supposé que c était le résultat d un retour aux pratiques de saisie antérieures. La note du 2 août 2011 de la DACG exprime un changement de doctrine dont les effets statistiques ont été immédiats. En août 2011, escroqueries et abus de confiance ont été enregistrés, soit 12,9 % de moins par rapport à août 2010 (soit faits constatés entre août 2010 et août 2011, comparaison sur un mois et non sur 12 mois glissants). Les faits de falsifications et usages de carte de crédit sont en baisse de 6,9 % d un mois d août à l autre (soit faits constatés). La règle devant s appliquer à l échelle nationale en matière d enregistrement des plaintes pour escroqueries à la carte bancaire est désormais claire et devrait entraîner, à nouveau, une rupture de la continuité statistique. La DACG a joint à sa note du 2 août 2011 un imprimé à remettre aux personnes se déplaçant à la police et à la gendarmerie afin qu elle l utilise auprès de leur banque pour obtenir le remboursement du préjudice matériel, sans avoir, préalablement, à déposer plainte. Il est écrit dans la note qu il sera proposé au titulaire de la carte «de solliciter le remboursement auprès de la banque avant de déposer plainte. Il lui sera également rappelé que la loi ne subordonne pas ce remboursement au dépôt de plainte [ ]». Il n est pas nécessaire de citer un nouveau document pour tenter de rechercher les motivations possibles de ce changement de doctrine puisque la note du 17 février 2010 de la même DACG expliquait déjà que «Les perspectives d élucidation de ce type de faits, dont la faiblesse est souvent avancée en justification d une telle pratique, ne sauraient justifier de telles atteintes aux principes rappelés ci-avant.» Pour l ONDRP, la réponse trouvée fin 2009 à la forte augmentation des faits constatés d escroqueries à la carte bancaire était déjà singulière. Puisque la plainte n était pas nécessaire pour le remboursement par la banque, elle n a plus été enregistrée quand bien même, comme le dit la note du 17 février de la DACG «le titulaire de la carte bancaire utilisée frauduleusement [ ] reste donc fondé, le cas échéant, à se prévaloir d un préjudice matériel ou moral distinct, qui n est pas indemnisé par la banque, et au titre duquel il conserve juridiquement un intérêt à agir en qualité de victime.» 8

9 Alors qu un retour à une pratique plus conforme à ces principes était en cours depuis bientôt un an, la circulaire du 2 août 2011 conduira inévitablement à une très forte diminution des plaintes enregistrées pour ce type d infraction. Pour l Observatoire, d un point de vue statistique, c est une démarche qui devrait donc avoir un fort impact dans les mois à venir et empêcher les analyses sur cet indicateur. À propos des autres infractions de type «escroqueries et infractions économiques et financières», les faits constatés de falsifications et usages de chèques volés sont en baisse de 3,1 % sur 12 mois (soit faits constatés) et ceux d infractions économiques et financières augmentent de 8,2 % (soit faits constatés). Graphique 1b. Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité infractions physique, économiques et les et financières escroqueries d août et infractions 2010 à août économiques 2011 et financières d août 2010 à août Graphique 1 b : Les variations sur 12 mois glissants des faits constatés d atteintes aux biens, d atteintes volontaires à l intégrité phys En % + 8,0 + 6,0 + 4,0 + 2,0 0,0-2,0-4,0-6,0-8,0-10,0 10 sept-10 oct-10 nov janv-11 févr-11 mars mai-11 juin-11 juil Atteintes aux biens Escroqueries et infractions économiques et financières Atteintes volontaires à l'intégrité physique Source : état 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l état 4001 annuel, ONDRP Source : État 4001 men Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsification connu ce qu on peut qualifier de «rupture statistique» (voir texte de commentaires sur les faits constatés ci-dessus). La courbe relative au 3 e indicateur d escroqueries et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaire souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la pr février Note de lecture : Depuis la fin de l année 2009, d après les informations dont dispose l ONDRP, la façon d enregistrer les escroqueries et les falsifications et usages de carte de crédit a connu ce qu on peut qualifier de «rupture statistique» (voir texte de commentaires sur les faits constatés ci-dessus). La courbe relative au 3e indicateur de l ONDRP, les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, composés pour plus des 2/3 d escroqueries et de falsifications et usages de cartes bancaires, apparaît en pointillé afin de souligner que la comparaison dans le temps du taux de variation sur 12 mois glissants est perturbée. L ONDRP a signalé cette rupture statistique pour la première fois dans son bulletin de février (11) Voir (page 5). 9

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15 LES ÉVOLUTIONS MENSUELLES DES ATTEINTES AUX BIENS DES ATTEINTES VOLONTAIRES À L INTÉGRITÉ PHYSIQUE ET DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES 15

16 LES évolutions MENSUELLES LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES AUX BIENS DES ATTEINTES AUX BIENS Graphique 2.a. Les faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants d août 2005 à août Graphique 2.a : Les faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants d août 2005 à août 2011 LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES AUX BIENS Graphique 2.a : Les faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants d août 2005 à août Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Note 250 de 000 lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique 2.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants d août 2005 à août ,0-2,0 0,0-3, État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. + 1,0 0 En % 0, So Graphique 2.b. Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens sur 12 État 4001 mois mensuel, glissants DCPJ ; Révision d août à partir de l État 4001 annuel, O Note - de 1,0lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant à août Graphique 2.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes aux biens sur 12 mois glissants d août 2005 à août 2011 En % - 1,0-4,0-2,0-5,0-6,0-3,0-7,0-4,0-8,0-5,0-9,0-6, ,0 État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel - 8,0-9, Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP So État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, O 2. Tableau 2. Les faits constatés d atteintes aux biens en août 2011 sur 12 mois glissants. Les faits constatés d atteintes aux biens en août 2011 sur 12 mois glissants entre septembre 2009 et août 2010 entre septembre 2010 et août 2011 Variations (en %) Atteintes aux biens ,4 Vols ,1 Vols sans violence ,8 Dont Vols liés aux véhicules à moteur ,0 Cambriolages ,6 Vols simples contre particuliers (hors vols liés aux véhicules à moteur) ,9 Vols avec violences ,6 Destructions, dégradations ,5 Source : État 4001 mensuel, DCPJ LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ATTEINTES VOLONTAIRES A L INTEGRITE PHYSIQUE Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel Graphique 3.a : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants d août 2005 à août ONDRP Criminalité et délinquance Septembre

17 Vols ,1 Vols sans violence ,8 Dont Vols liés aux véhicules à moteur ,0 Cambriolages ,6 Vols simples contre particuliers (hors vols liés aux véhicules à moteur) ,9 LES évolutions MENSUELLES DES ATTEINTES Vols avec violences ,6 VOLONTAIRES À L INTéGRITé PHYSIQUE Destructions, dégradations ,5 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l Éta Graphique LES EVOLUTIONS 3.a. Les MENSUELLES faits constatés DES FAITS d atteintes D ATTEINTES volontaires VOLONTAIRES à l intégrité A L INTEGRITE physique sur PHYSIQUE 12 mois glissants d août 2005 à août Graphique 3.a : Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants d août 2005 à août Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision Graphique 3.b. Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants d août 2005 à août Graphique 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants d août ,0 Graphique En % 3.b : Les variations du nombre de faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique sur 12 mois glissants d août 2005 à août ,0 + 8,0 En % + 8,0 + 7,0 + 7,0 + 6,0 + 6,0 + 5,0 + 5,0 + 4,0 + 4,0 + 3,0 + 3,0 + 2,0 + 2,0 + 1,0 + 1,0 0,0 0,0-1,0-1,0 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. - 2,0-2,0 avr déc avr août août Source 11: État mensuel, DCPJ ; Révisio Source l État : État an Tableau 3. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en août 2011 sur 12 mois glissants Tableau 3. Les faits constatés d atteintes volontaires à Faits l intégrité constatés physique en Faits août constatés 2011 sur 12 mois glissants Variations entre septembre 2009 entre septembre 2010 (en %) et août Faits 2010 constatés et août 2011 entre septembre 2009 entre septembre 2010 Atteintes volontaires à l'intégrité physique et 459 août et août ,0 Tableau 3. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en août 2011 sur 12 mois glissants. Variations (en %) Violences Atteintes physiques volontaires crapuleuses à l'intégrité physique ,6 + 2,0 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 an Violences Violences physiques physiques non crapuleuses ,0 + 5,6 Violences sexuelles Violences physiques non crapuleuses , ,0 Menaces ou chantages ,2 Violences sexuelles ,2 Menaces ou chantages ,2 LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. Graphique 4.a : Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants d août 2005 à août 2011* LES EVOLUTIONS MENSUELLES DES FAITS D ESCROQUERIES ET INFRACTIONS ECONOMIQUES ET FINANCIERES Graphique 4.a : Les faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants d août 2005 à août 2011* ONDRP Criminalité 350 et délinquance 000 Septembre

18 Tableau 3. Les faits constatés d atteintes volontaires à l intégrité physique en août 2011 sur 12 mois glissants entre septembre 2009 et août 2010 entre septembre 2010 et août 2011 Variations (en %) Atteintes volontaires à l'intégrité physique ,0 LES évolutions MENSUELLES Violences physiques crapuleuses ,6 Violences physiques non crapuleuses ,0 DES ESCROQUERIES ET INFRACTIONS Violences sexuelles ,2 Menaces ou chantages ,2 économiques ET FINANCIèRES Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP LES Graphique EVOLUTIONS MENSUELLES 4.a. Les faits DES FAITS constatés D ESCROQUERIES d escroqueries ET INFRACTIONS et infractions ECONOMIQUES économiques ET FINANCIERES et financières sur 12 mois Graphique glissants 4.a d août : Les faits 2005 constatés à août d escroqueries 2011*. et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants d août 2005 à août 2011* Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant (*) Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b). Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b). Note de lecture : L échelle des graphiques 2.a, 3.a et 4.a diffère selon le total de faits constatés sur 12 mois de l indicateur correspondant. Graphique 4.b. Les variations du nombre d escroqueries et infractions économiques et financières sur 12 mois glissants d août 2005 à août 2011*. Graphique Graphique 4.b : Les 4.b variations : Les variations du nombre du d escroqueries nombre d escroqueries et infractions et économiques infractions économiques et financières et sur financières 12 mois glissants sur 12 d août mois glissants 2005 à août d août 2011* 2005 à août 2011* 10 En % 10,0 En % 10,0 8,0 6,0 8,0 6,0 4,0 2,0 0,0-2,0-4,0-6,0-8,0 4,0 2,0 0,0-2,0-4,0-6,0-10,0-8, ,0 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP. aoûtl État 4001 annuel, ONDRP * Une fluctuation des faits et qui les de cartes bancaires sans dépossession règles 05 de 05saisie des constatés 06 d escroqueries 07 07et infractions 07 économiques financières, concerne 09 09les escroqueries 10 10et 10 usages frauduleux matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b). entre septembre 2009 entre septembre 2010 Variation Tableau 4. (en %) et août 2010 et août 2011 Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées en août 2011 sur 12 mois glissants Escroqueries et infractions économiques et Faits constatés 376 Faits 439 constatés + 8,1 financières entre septembre 2009 entre septembre 2010 et août 2010 et août 2011 Escroqueries et infractions assimilées ,1 dont Escroqueries et infractions économiques et ,1 financières Escroqueries et abus de confiance* ,8 Falsifications Escroqueries et usages et de infractions chèques volés assimilées , ,1 Falsifications dont et usages de cartes de crédit* ,3 Infractions Escroqueries économiques et abus et de financières confiance* , ,8 Falsifications et usages de chèques volés Source 59 : État mensuel, - DCPJ 3,1 ; Révision à partir de l État 4001 annuel, ONDRP LES FAITS * Une fluctuation CONSTATES des règles ENREGISTRES de saisie des faits EN constatés AOUT d escroqueries 2011 et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sa matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b). Cumul 12 Cumul 2011 Août derniers mois (Janvier à 2011 (Septembre 2009 Août 2011) TABLEAUX COMPLEMENTAIRES DE L ETAT 4001 à Août 2010) Atteintes aux biens Dont LES vols FAITS avec violences CONSTATES 12 ENREGISTRES EN 8 AOUT Atteintes volontaires à l intégrité physique Cumul 12 Cumul 2011 Escroqueries et infractions économiques et Août derniers mois (*) Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b). Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Rév l État 4001 Tableau 4. Les escroqueries * Une fluctuation et infractions des règles économiques de saisie des faits et financières constatés d escroqueries constatées et en infractions août 2011 économiques sur 12 mois et financières, glissants qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sa matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits constatés depuis près de 2 ans (voir note de lecture du graphique 1 b). Tableau 4. Les escroqueries et infractions économiques et financières constatées en août 2011 sur 12 mois glissants. Variation (en %) (*) Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux de cartes bancaires sans dépossession matérielle a, selon l ONDRP, un impact majeur sur le nombre de faits Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 * Une fluctuation des règles de saisie des faits constatés d escroqueries et infractions économiques et financières, qui concerne les escroqueries et les usages frauduleux constatés de cartes bancaires depuis sans près dépossession de 2 matérielle Falsifications a, selon l ONDRP, et un usages impact de majeur cartes sur de le nombre crédit* de (voir note 152 b) ,3 ans (voir note de lecture du faits constatés depuis près de 2 ans de lecture du graphique Infractions économiques et financières ,2 graphique 1 b). TABLEAUX COMPLEMENTAIRES DE L ETAT 4001 Source : État 4001 mensuel, DCPJ ; Révision à partir de l État 4001 annuel, OND.

19 PRéSENTATION DES DONNéES STATISTIQUES COLLECTéES PAR LA POLICE ET LA GENDARMERIE FAISANT L OBJET D UNE REMONTéE NATIONALE DEPUIS LE 1 er JANVIER

20 Avertissement : L observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) a décidé, depuis un plus d un an, de diffuser dans son bulletin mensuel des données statistiques sur les infractions à la sécurité routière constatées par la police et la gendarmerie et sur des indicateurs conçus par la sous-direction de l information générale (SDIG) de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) relatifs aux affrontements entre bandes et aux actes de discrimination. Ces données sont collectées depuis janvier Sous réserve que leur processus de collecte et la méthodologie qui l accompagne, qui est présentée en détail ci-après, le permettent, elles sont susceptibles à terme de constituer des indicateurs pour les formes de délinquance auxquelles elles se rapportent. En l état, ces données sont difficilement interprétables comme on peut le voir dans les commentaires des variations annuelles entre 2009 et 2010 qui sont proposés à titre de rappel. En matière d infraction à la sécurité routière, les demandes de données de contexte sur les contrôles n ont pour l instant pas abouti à la transmission par la police et la gendarmerie de ces données nécessaires à l analyse des statistiques d activité de constatation. L ONDRP espère pouvoir en disposer et les exploiter dans les mois à venir. Présentation générale La source statistique la plus adaptée à l analyse des phénomènes de délinquance enregistrée par la police ou la gendarmerie serait une base de données anonyme ayant une vocation uniquement d études statistiques mais comportant des informations qualitatives détaillées sur chaque procédure, chaque infraction constatée. La France ne s est pas encore dotée d une telle source dont, par exemple, le Canada dispose depuis Au rythme de déploiement des programmes informatiques en cours, 2012 pourrait être la première année pour laquelle chaque fait constaté par la police et la gendarmerie serait accompagné d informations détaillées sur sa nature (infractions, mode opératoires), son déroulement (date, lieu), et ses protagonistes (profil de la victime et/ou du mis en cause et éventuellement lien entre eux). En attendant, face à la demande de données complémentaires sur les faits constatés, les services de police et les unités de gendarmerie ont mis en place des dispositifs permettant de répondre à certaines d entre elles. Ainsi pour la première fois en mai 2010, l ONDRP a reçu de la direction centrale de la police judiciaire (DCPJ), en plus des statistiques mensuelles de l état 4001 (voir partie principale du présent bulletin), des données sur certaines infractions à la sécurité routière, sur les violences entre bandes et sur les actes de discriminations. La période de temps couverte par ces données comprend deux années pleines, 2009 et Cela permet de diffuser des taux de variation sur un an et de les commenter. Cependant, il faudra sans doute attendre d avoir plus de recul avant de déterminer si ces statistiques complémentaires enregistrées peuvent former de véritables indicateurs, ou s il est pertinent d en suivre les évolutions mensuelles. Infractions à la sécurité routière : délits liés à la conduite en état alcoolique ou sous stupéfiant, conduite sans permis et grand excès de vitesse Les infractions à la sécurité routière sont constatées par la police ou la gendarmerie lors de patrouilles sur le réseau routier, lors de contrôles ciblés (alcool et stupéfiants, vitesse, état du véhicule et contrôle technique, ceinture et casque, carte grise et assurance, ou encore téléphone portable) et à la suite des accidents. En dehors de ces cas, leur mode de constatation les rapproche donc des infractions révélées par l action des services (une personne est nécessairement mise en cause lors de la constatation de l infraction). Il n est cependant pas possible de considérer que les délits routiers, qui sont les infractions à la sécurité routière les plus graves au sens pénal du terme, peuvent s ajouter aux crimes et délits d infractions révélées par l action des services enregistrés grâce à l état D une part car ce ne sont pas exclusivement des infractions révélées par l action des services (infractions révélées à la suite d accidents) et d autre part, même si on ne disposait que des infractions enregistrées dans le cadre de l action proactive des services, leur mode de comptage diffère de celui de l état En matière de sécurité routière, on compte toutes les infractions constatées pour chaque mis en cause : par exemple, un automobiliste arrêté pour excès de vitesse, peut présenter un taux d alcool (12) Voir la présentation du programme de déclaration uniforme de la criminalité (DUC), l équivalent de l état 4001 au Canada =8&dis=2 20