CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE»

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1 CONVENTION d'ouverture de COMPTE «LIVRET JEUNE» Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Intitulé du compte :... Titulaire Mme Mlle M. Autre :... Nom :... Prénom(s) :... Nom de jeune fille :... Mineur ICC Représentant légal :... Né(e) le :... à :... Nationalité :... Pièce d'identité du titulaire (nature) :... N... Résident Non résident délivrée le :... Adresse postale :... Code postal :... Ville :... Pays :... Téléphone :... Situation de famille :... par :... Adresse fiscale :... Code postal :... Ville :... Pays :... Je demande l'ouverture d'un compte dans les livres du Crédit Coopératif régi par les conditions applicables au LIVRET JEUNE. Je déclare sur l'honneur avoir ma résidence habituelle en France et ne pas avoir ouvert d'autre LIVRET JEUNE dans quelque établissement que ce soit et reconnais avoir été informé des sanctions légales et des poursuites encourues en cas d'infraction à la législation. J'atteste l'exactitude des renseignements ci-dessus et reconnais avoir reçu les conditions de fonctionnement du Compte LIVRET JEUNE. Je verse à l'ouverture de mon compte la somme de :... par chèque joint à la présente demande par virement de mon compte n :... ouvert au Crédit Coopératif. AGIR (en option) Je demande qu'une partie des intérêts du Livret Jeune soit reversée annuellement à TERRE ET HUMANISME. Je donne mandat au Crédit Coopératif de lui verser, en mon nom : 50% 75% 100% des intérêts. J ai pris note que l organisme bénéficiaire, s il y est habilité, me fera parvenir le reçu fiscal prévu par la réglementation J'accepte que mes nom, prénom et adresse soient communiqués à l organisme bénéficiaire dès l'ouverture du LIVRET JEUNE. Je m oppose à ce que les données me concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale (point 8 - Informatique et liberté- communication d informations des conditions générales). Fait à :..., le :... (Pour les mineurs de 12 à 16 ans) Signature du titulaire du compte Crédit Coopératif Je soussigné, (nom & prénom) Document à retourner directement à 26 Bd du Roi René AIX EN PROVENCE administrateur légal du titulaire susnommé autorise ce dernier à effectuer seul des retraits sur son Livret Jeune A..., le :... Signature CRÉDIT COOPÉRATIF - Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable Siège Social : 33 rue des Trois Fontanot NANTERRE R.C.S. Nanterre B APE 651 D GROUPE BANQUE POPULAIRE Tél. : Réf. CZN-CC 04/2008 page 1/5

2 Garantie des dépôts dans les Établissements de Crédit Conformément à l article et suivants du Code Monétaire et Financier et aux textes d application, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agréé par les pouvoirs publics. conservés 3 mois, délai qui est également celui des réclamations. L accord du client sur les présentes conditions résultera de l utilisation de ces services. 1 Ouverture de compte : Un compte est ouvert au Crédit Coopératif au nom du titulaire sous le numéro indiqué. Tout changement de domicile doit lui être immédiatement signalé. 2 Procuration : Lorsqu il est majeur, le titulaire peut donner par acte séparé procuration à une ou plusieurs personnes de son choix. Le mandat prend fin conformément aux dispositions de l'article 2003 du Code Civil. Le Crédit Coopératif se réserve le droit de refuser la procuration si le mandataire est frappé d'interdiction bancaire ou judiciaire. En cas de résiliation du mandat à l'initiative du titulaire, le Crédit Coopératif doit être avisé par écrit, les mandataires devant être informés par le titulaire. 3 Fonctionnement du compte : Le Crédit Coopératif effectue à la demande du titulaire ou de son mandataire, l'ensemble des opérations bancaires habituelles. Il rend compte régulièrement par l'envoi d'un relevé d'opérations. Cela n'exclut pas de la part du titulaire de tenir le compte au fur et à mesure des opérations. La périodicité des relevés est mensuelle, sauf en cas d'absence d'opération durant cette période. 4 Conditions financières : Le calcul des intérêts créditeurs sur le compte d'épargne s'effectue à partir d'une date dite de "valeur". Les conditions de banque étant susceptibles de modifications, le titulaire peut s'informer directement en s'adressant à l'une des agences du Crédit Coopératif. 5 Preuves et archives : La preuve des opérations effectuées sur le compte résulte des écritures comptables du Crédit Coopératif, sauf preuve contraire apportée par le titulaire. En cas de contestation, ce dernier doit adresser sa réclamation par écrit. Les documents adressés d'office au titulaire (relevés de compte, etc...), s'ils font l'objet d'une demande de duplicata ou s'ils doivent être produits par la banque, sont fournis par elle sous une forme qui est sienne, en fonction des techniques de conservation d'informations utilisées au moment de la demande. A l'issue d'un délai de dix ans, le Crédit Coopératif est autorisé légalement à détruire tous les documents et informations concernant le compte. Pour les services de banque par téléphone, Coopafil et Coopabanque, les communications sont enregistrées et feront preuve entre le client et la banque. Les enregistrements sont Réf. CZN-CC 04/2008 page 2/5

3 6 Clôture de compte : Le compte doit être clos au plus tard le 31 décembre de l'année du 25ème anniversaire du titulaire. Les fonds seront alors virés sur un compte désigné par le titulaire. A défaut, le solde du compte sera versé sur un compte d'attente et restitué à première demande du titulaire. Le compte peut, en outre, à tout moment, être clôturé : par le titulaire, par le Crédit Coopératif moyennant préavis d'un mois signifié au titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de fonctionnement irrégulier du compte ou infraction à la réglementation, le Crédit Coopératif peut clôturer le compte sans préavis. 7 Conditions de fonctionnement : Les fonds déposés sont disponibles auprès de l'agence gérant le compte. Le montant maximum de dépôts est fixé à Les opérations possibles sont les suivantes : versements : en espèces, par remise de chèque ou par virement retraits : en espèces et par virement Les dates de valeur sont : Opérations de crédit : premier jour de la quinzaine suivant celle des apports Opérations de débit : dernier jour de la quinzaine précédente. Entre 12 et 16 ans, le titulaire du compte ne peut effectuer, seul, que des opérations de versement. Il peut cependant, avec l'autorisation de l'administrateur légal, effectuer des opérations de retrait. Entre 16 et 18 ans, le titulaire du compte peut effectuer, seul, toutes opérations, sauf opposition de l'administrateur légal, signifiée à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Les intérêts du compte Livret Jeune sont exonérés d'impôt. La capitalisation des intérêts intervient le 31 décembre de chaque année. Elle peut avoir pour effet de porter le solde du compte au-delà du plafond réglementaire. 8 Informatique et liberté Communication d informations Dans le cadre de la relation bancaire, la banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le client, et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi «informatique et libertés» du 6 janvier Ces données sont principalement utilisées par la banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme. Sauf opposition du client dans les conditions visées au paragraphe suivant, la banque est autorisée à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu'aux différentes entités du Groupe Banque Populaire, notamment les Banques Populaires et entreprises d assurance, et à ses partenaires à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Le client peut se faire communiquer, obtenir copie, et le cas échéant, rectifier les données le concernant. Le client peut s opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données le concernant fassent l objet d un traitement informatisé. Il peut également lors de la signature de la présente convention ou ultérieurement, s opposer à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. Pour exercer ses droits d accès, de rectification et d opposition, le client doit s adresser à l agence auprès de laquelle son compte est ouvert ou au siège social de la banque. Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme. 9 Démarchage bancaire et financier Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation sans pénalité, c està-dire, sans avoir à acquitter des frais ou commissions de quelque nature que ce soit. Le client en revanche, reste tenu du paiement du prix des produits et services fournis par la banque entre la date de conclusion de la convention et la date de l exercice du droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint à la présente convention. 10 Vente à distance Lorsque le client souscrit à la présente convention dans le cadre d une opération de vente à distance prévue aux articles L et suivants du Code de la consommation, il dispose à compter de la date de signature, d un délai de quatorze jours pour exercer sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation. Lorsque le client exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le client exerce son droit de rétractation à l aide du formulaire joint à la présente convention. Réf. CZN-CC 04/2008 page 3/5

4 AVENANT AU CONTRAT CARTE BANCAIRE fixant les conditions d'utilisation de la CARTE JEUNES CREDIT-COOPERATIF Agence :... Code agence :... ICC du titulaire :... N de compte :... Titulaire du compte (porteur de la carte) : Né(e) le :... à :... N d'utilisateur : Article 1 - OBJET DE LA CARTE Le porteur de la carte est autorisé à effectuer uniquement des retraits d'espèces auprès des Distributeurs Automatiques de Billets (DAB) du territoire français, à l'exclusion de toute autre opération. Article 2 - DELIVRANCE DE LA CARTE La carte est une carte personnelle délivrée au titulaire du compte désigné ci-dessus. Article 3 - CODE SECRET Le code secret est communiqué au porteur désigné ci-dessus. Article 4 - RESPONSABILITE Le porteur de la carte est responsable de son utilisation et de la conservation du code secret. Article 5 - MODALITES PARTICULIERES DE FONCTIONNEMENT : plafond de retrait dans les DAB Montant :... Périodicité : 7 jours glissants Article 6 - COUT DE LA CARTE - Jeune de 12 à 16 ans : GRATUITE - Jeune de 17 à 25 ans : Cf. tarif dans les «Conditions applicables aux opérations bancaires des Particuliers» - Les coûts de mise-en-opposition de la carte ne seront pas facturés. Avenant établi en deux exemplaires (Apposer la mention manuscrite "lu et approuvé" ainsi que la date et la signature) Fait à :... le :... Le Titulaire du compte : Le Crédit Coopératif Document à retourner directement à 26 Bd du Roi René AIX EN PROVENCE Réf. CZN-CC 04/2008 page 4/5

5 BORDEREAU DE RETRACTATION Ce formulaire est à renvoyer au plus tard QUATORZE * jours après votre acceptation, par lettre recommandée avec accusé réception à : CREDIT COOPERATIF COOPABANQUE BACK OFFICE MB5 / 816, 33 rue des Trois Fontanot Nanterre. Cette rétractation n'est valable que si elle est adressée avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, lisiblement et parfaitement remplie. (*)Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Le délai commence à courir à partir du jour suivant votre signature de la convention. Je soussigné (nom, prénom),..., déclare renoncer à l ouverture du compte sur livret du Crédit Coopératif, que j'avais acceptée le... Date :..., le... Signature du titulaire Signature du titulaire ou Co- titulaire Réf. CZN-CC 04/2008 page 5/5