CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION

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1 Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 1 sur 7 CONTRAT DE SOUS-LICENCE ET DE CERTIFICATION pour la participation en tant que participant de marché intéressé dans le cadre du système EUREPGAP System of Good Agricultural Practice 1 entre («service de certification») représenté par et («CP») représenté par (remplir en lettres majuscules S.V.P.) ATTENDU QUE les commerçants de détail, les producteurs agricoles ainsi que d autres intéressés du monde entier ont développé un système étendu de pratiques agricoles éprouvées et usuelles dans le commerce appelé «système EUREPGAP» afin d assurer une meilleure protection des consommateurs et de l environnement ainsi que le bien-être social et animal. Le système est basé sur l élaboration de directives relatives aux gammes de produits définies et incluant les critères d interprétation correspondants («protocoles EUREPGAP»), les examens standardisés et les procédés de certification («Directives générales d EUREPGAP») ainsi que sur un système de contrats entre les producteurs / organisations de producteurs / organisations de vente / exploitants de systèmes certifiés d assurance de la qualité (participants intéressés du marché), services de certification et EUREPGAP ; que le système EUREPGAP est constitué de contrats de licence et de certification (entre EUREPGAP et les services de certification) ainsi que de contrats de sous-licence et d examen (entre les services de certification et les participants intéressés du marché) ; 1 Pratique agricole éprouvée et usuelle dans le commerce

2 Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 2 sur 7 que le service de certification conclut des contrats de sous-licence et de certification exclusivement avec les producteurs agricoles aux gammes de produits concernés ainsi qu avec les organisations de culture et de commercialisation de ceux-ci de même que pour des plans certifiés d assurance de la qualité, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 1. OBJET DU CONTRAT Le présent contrat définit les droits et obligations du service de certification en tant qu organisation indépendante pour le contrôle, la certification et les activités sous licence et en tant qu organisation de CP comme partie intéressée qui est active sur le marché au sein du système EUREPGAP. 2. ATTRIBUTION DE LICENCES 2.1 Conformément au contrat de licence et de certification du / (annexe 1), EUREPGAP a attribué une licence simple et non transférable à un service de certification pour l attribution de sous-licences aux participants intéressés du marché au sein du système EUREPGAP. 2.2 Par la présente, le service de certification attribue à CP une licence simple et non transférable pour l utilisation de la marque EUREPGAP. CP est autorisé à étiqueter, commercialiser et distribuer ses produits sous la marque EUREPGAP dans la mesure où ces produits sont déclarés auprès du service de certification et qu ils ont été fabriqués par CP ou un autre participant de marché intéressé et inscrit par CP auprès du service de certification en respectant entièrement les conditions décisives du protocole EUREPGAP significatif («Protocole EUREPGAP de la gamme») (annexes 4 et 5) et les directives générales d EUREPGAP (annexe 3). La disposition ci-dessus s applique également aux sociétés filiales de CP indiquées à l annexe CP n a pas le droit d attribuer des sous-licences. 3. SYSTEME EUREPGAP 3.1 EUREPGAP est responsable du développement des protocoles EUREPGAP et des directives générales d EUREPGAP. Les versions actuellement valables du protocole EUREPGAP significatif sont jointes en annexe 3, 4 et EUREPGAP rassemble du matériel d information relatif aux «pratiques agricoles éprouvées et usuelles dans le commerce et à la production intégrée» et le met à la disposition du service de certification. Le service de certification transmet ces informations dans les plus brefs délais à CP. 3.3 EUREPGAP participe au développement de standards d identification et de traçabilité de produits dans la chaîne alimentaire et informe le service de certification en correspondance. Le service de certification transmet ces informations dans les plus brefs délais à CP. 3.4 Sur demande, EUREPGAP conseillera CP quant à l application du système EUREPGAP et à d autres questions que CP pourrait avoir à propos du système EUREPGAP. EUREPGAP facturera à CP une taxe pour ces prestations fournies.

3 Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 3 sur 7 4. MARQUE EUREPGAP 4.1 CP utilisera la marque EUREPGAP uniquement en liaison avec des produits dont le service de certification a connaissance et qui ont été produits conformément aux conditions décisives du protocole EUREPGAP significatif soit par CP soit par un autre participant étant inscrit en commun avec CP auprès du service de certification. Cette condition s applique également aux sociétés filiales de CP énumérées dans l annexe 2. La marque EUREPGAP est exclusivement utilisée pour les produits qui ont été fabriqués à un site de production déclaré auprès du service de certification. 4.2 L utilisation admise selon le présent contrat de la EUREPGAP se fait comme décrit cidessous : 4.3 La marque EUREPGAP doit être reproduit en lettres majuscules noires, police Arial, taille 10 au maximum, suivi du nom du service de certification et du numéro d enregistrement attribué par le service de certification et communiqué à EUREPGAP. Les termes «certifié» ou «reconnu» ou l un des deux en liaison avec un terme qui désigne le niveau de commercialisation peuvent être ajoutés dans une langue utilisée dans cette zone de commerce. Exemples : - «EUREPGAP [nom du service de certification] [numéro d enregistrement du service de certification]» - «EUREPGAP reconnu : Numéro d enregistrement: [nom du service de certification] [numéro d enregistrement du service de certification]» - «EUREPGAP reconnu : N d enr. : [nom du service de certification] [numéro d enregistrement du service de certification]» - «EUREPGAP producteur reconnu : N d enr. : [nom du service de certification] [numéro d enregistrement du service de certification]» - «EUREPGAP programme de qualité reconnu : N d enr. : [nom du service de certification] [numéro d enregistrement du service de certification]» D autres variantes d utilisation peuvent être convenues. Les modifications doivent être réalisées sous forme écrite et exigent l approbation de EUREPGAP pour être valables. 4.4 Dans le domaine du commerce de gros, la marque peut être utilisé pour la correspondance commerciale, toutefois pas au point de vente pour consommateurs finaux. 4.5 Lors de l utilisation de la marque EUREPGAP, CP indique qu il s agit d une marque déposée EUREPGAP. 4.6 CP n utilise la marque EUREPGAP ni comme partie d une raison sociale ni d une autre manière qui caractériserait EUREPGAP comme partie de ses activités commerciales.

4 Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 4 sur Lors de l utilisation de la marque EUREPCAP, CP indiquera vis-à-vis de tiers et de clients sans équivoque et par un étiquetage approprié qu EUREPCAP n est pas le producteur des marchandises en question. CP garantira EUREPGAP contre des prétentions éventuelles relatives à la responsabilité de produit qui pourraient résulter de l utilisation de la marque EUREPGAP. 4.8 CP n est pas autorisé à poursuivre les infractions à la marque EUREPGAP commises par des tiers. Il n est toutefois pas dérogé à son droit de participer aux procédures qui pourraient être intentées par EUREPGAP en raison de telles infractions pour faire valoir des droits à la réparation du dommage. 4.9 CP informera le service de certification immédiatement de toute utilisation ou application d une marque qui pourrait éventuellement être confondue avec la marque EUREPGAP CP informera le service de certification et EUREPGAP de toute ordonnance sur référé ou de toute prétention à l indemnité de tiers résultant de l utilisation de la marque EUREPGAP. EUREPGAP fera tout son possible pour supporter CP lors de la défense contre de telles prétentions EUREPGAP pourra se prévaloir directement des dispositions de cette clause 4 (article 328 du Code civil allemand). 5. PRODUCTION ET CERTIFICATION 5.1 CP réalise la récolte complète des produits ou espèces qui sont déclarés auprès du service de certification pour le ou les sites de production enregistré(s) correspondant(s) conformément aux dispositions décisives du protocole EUREPGAP significatif et aux directives générales d EUREPGAP. Pour d autres participants de marché intéressés et enregistrés avec CP auprès du service de certification, CP garantit qu il existe des informations appropriées et des procédés retraçables quant aux productions EUREPGAP. Ceci est réalisé à l aide de contrôles de plausibilité réguliers qui sont documentés correctement par CP dans le cadre des mesures d autocontrôle. 5.2 CP assure que, dans le cadre du propre autocontrôle et conformément au protocole EUREPGAP significatif, elle est en mesure de présenter la preuve de certification requise : cette pièce justificative est entre autres révélée en vue d une certification neutre. Comme partie de ses contrôles internes, CP satisfait aux paragraphes décisifs des directives générales d EUREPGAP dont la version actuelle est jointe en annexe CP autorise l organisme d inspection indépendant et le service de certification à accéder librement à ses sites de production, bureaux, employés et tous les documents et rapports en liaison avec EUREPGAP qui se rapportent à l exécution ou à l application du système EUREPGAP. Cet accès aura lieu pendant les heures de bureau normales. De plus, CP met à la disposition de l organisme d inspection et du service de certification toutes les informations relatives à EUREPGAP. 5.4 CP garantit vis-à-vis d EUREPGAP (article 328 du Code civil allemand) que les services de certification indépendants chargés directement par EUREPGAP disposeront du même volume d accès et d informations. EUREPGAP nommera le service de certification indépendant à ses propres frais. Au cas où l organisme d inspection et de certification agissant au nom d EUREPGAP détecterait des défauts, CP assumera tous les frais occasionnés par des examens supplémentaires.

5 Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 5 sur CP est d accord sur le fait que les services d inspection et de certification communiqueront à EUREPGAP les résultats des essais et de la certification et ce, indépendamment du fait qu ils travaillent au nom de CP ou d EUREPGAP. 6. ENREGISTREMENT 6.1 Le service de certification réserve à CP un numéro d enregistrement individuel et permanent. De plus, chaque autre participant du marché intéressé qui a déclaré ses produits en commun avec CP auprès du service de certification reçoit lui aussi un tel numéro d enregistrement. CP consent à informer CB de tout numéro d enregistrement EUREPGAP existant ou périmé et de toute inspection EUREPGAP ou activité de certification précédente dans son organisation, y compris les résultats. 6.2 CP consent à ce que le service de certification communique à EUREPGAP le(s) numéro(s) d enregistrement, y compris les numéros d enregistrement parallèles ou existants, les produits déclarés auprès du service de certification, la surface de production totale ainsi que les résultats d examen. CP ordonne au service de certification d informer EUREPGAP des limitations quant aux personnes qui, chez CP, devraient avoir accès à ces données au niveau personnel ou d informer EUREPGAP en général de ces restrictions. 6.3 CP consent à ce qu EUREPGAP communique aux commerçants de détail de produits alimentaires à leur demande le(s) numéro(s) d enregistrement de CP et les produits EUREPGAP de CP, sous réserve des prescriptions applicables quant à la protection des données, et que le service de certification communique aux commerçants de détail de produits alimentaires à leur demande le(s) numéro(s) d enregistrement de CP, le nom de marchandise de CP, les produits EUREPGAP de CP et l adresse de CP, sous réserve des prescriptions applicables quant à la protection des données. 6.4 CP consent ou refuse [rayer la mention inutile] qu EUREPGAP publie son nom et/ou sa marque et, dans la mesure où cela est pertinent, son adresse Internet dans une liste des membres du système EUREPGAP (par ex. sur le site web d EUREPGAP). 7. CHANGEMENTS AU SEIN DE L ENTREPRISE CP informe le service de certification sans délai de tous les changements intervenus au sein de l entreprise qui pourraient éventuellement influencer le présent contrat, plus particulièrement en ce qui concerne l existence, l octroi ou l expiration de numéros d enregistrement de la part d autres services de certification dans le cadre du système EUREPGAP, les successeurs, acquisitions ou ventes d unités d entreprises liées ainsi que les changements du personnel ou le service responsable du système EUREPGAP. 8. SANCTIONS Dans le cas d une infraction consciente aux obligations selon le système EUREPGAP, plus particulièrement aux obligations acceptées par CP dans le cadre du contrat, EUREPGAP a le droit de prendre toutes les mesures qui sont indiquées dans la liste des sanctions dans le cadre des prescriptions générales (annexe 3). 9. DUREE ET RESILIATION 9.1 Le présent contrat a une durée de ans à compter de sa date de signature dans la mesure où il n est pas résilié par anticipation conformément aux clauses 9.2 ou 9.4 cidessous. Le présent contrat est reconduit automatiquement pour un an lorsque les parties

6 Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 6 sur 7 ne le résilient pas par écrit trois mois avant son expiration. Chaque partie doit résilier le contrat par lettre recommandée. 9.2 Par cela, il n est pas dérogé au droit de résilier le contrat dans des cas exceptionnels et pour des raisons importantes. Ces raisons importantes englobent plus particulièrement des violations conscientes ou par négligence du présent contrat par l une des parties qui, malgré une notification formelle relative à l élimination de la violation au sein d un délai raisonnable, ne peut pas être éliminée. Dans le cas d un service de certification, une raison importante comprend en particulier la décision judiciaire que CP a violé par négligence une loi nationale ou européenne importante sur les produits alimentaires, cas dans lesquels des sanctions pénales peuvent être prises, ou une autre loi qui joue un rôle important quant à l établissement du contrat ou à l état de marque EUREPGAP. 9.3 En cas de résiliation, le droit de CP d utiliser la marque EUREPGAP s éteint immédiatement. 9.4 Ce contrat prend automatiquement fin, sans notification préalable, - lorsque la marque EUREPGAP devient invalide et/ou - lorsque le contrat de licence et de certification conclu entre le service de certification et EUREPGAP est résilié 9.5 Dans le cas de la clause 9.4, deuxième renfoncement, le service de certification est obligé de fournir à CP toutes les informations et d entreprendre toute action nécessaire pour faciliter le transfert du contrat de sous-licence avec CP à un nouveau service de certification. 10. PARTIES ET MODIFICATIONS / MODIFICATIONS DU CONTRAT 10.1 Les annexes ci-jointes sont des parties constituantes du présent contrat. Le service de certification informe CP sans délai des modifications/compléments de ces annexes. Ces modifications/compléments sont une partie constituante du contrat dans la mesure où CP ne soulève pas d objections contre ces modifications/compléments en l espace de deux semaines après la prise de connaissance. En cas d objection, les deux parties ont le droit de résilier le présent contrat en l espace de deux semaines à compter de la réception de l objection par le service de certification CP fait réaliser immédiatement les modifications/compléments faisant partie du contrat et informe le service de certification de manière correspondante...., ,... Lieu Date (Partie contractante) (Service de certification) Cachet d entreprise

7 Document EUREPGAP Contrat de sous-licence & de certification (V2.3) Page 7 sur 7 Annexes 1. Contrat de licence et de certification FoodPLUS GmbH / dans la version actuelle (peut être consulté dans le bureau principal du service de certification). 2. Sociétés filiales de CP dans la version actuelle 3. Directives générales d EUREPGAP dans la version actuelle 4. Points de contrôle et critères d acceptation EUREPGAP dans la version actuelle 5. Directives nationales pour l application et l interprétation dans la version actuelle

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