CONTRAT DE TRAVAIL. Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

Transcription

1 CONTRAT DE TRAVAIL Pour l Enfant : Né (e) :.. /.. /..

2 RENSEIGNEMENTS PARENTS Père : Nom.. Prénom.. Adresse Téléphone Mère : Nom. Prénom. Adresse Téléphone Numéro URSSAF ou PAJE RENSEIGNEMENTS ENFANT Nom Prénom Date de naissance Allergies médicamenteuses et alimentaires Observations Médecin traitant Nom Adresse Téléphone RENSEIGNEMENTS ASSISTANTE MATERNELLE Nom.. Prénom.. Date de naissance.. Adresse Téléphone portable. Téléphone fixe... Date d agrément N sécurité social

3 CONDITIONS DU CONTRAT DE TRAVAIL Contrat passé entre les parents Mr et Mme. et l assistante maternelle Mlle pour l enfant. Ce contrat prend effet le! PERIODE D ESSAI Dans le cadre d un contrat à durée indéterminée : - La période d essai aura une durée maximum de 3 mois pour un accueil s effectuant sur 1, 2 ou 3 jours de garde par semaine. - La période d essai aura une durée maximum de 2 mois pour un accueil s effectuant sur 4 jours et plus de garde par semaine. L accueil étant prévu sur jours de garde par semaine, la période d essai prendra fin le..! PERIODE D ADAPTATION L adaptation débutera au et durera. Elle sera prévue comme cela:

4 ! HORAIRES D ACCUEIL - L accueil annuel Nombre de semaines:../ an. Un délai de 2 mois de prévenance doit être respecté pour tout changement ou absence ( hors maladies ). - L accueil hebdomadaire Nombre d heures par semaine, selon le planning suivant : PLANNING HEBDOMADAIRE LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI De. à. De. à. De. à. De. à. De. à. - soit.. h / semaine Les horaires devront être respectés par les 2 parties: - le matin: le temps de travail débute à l'heure prévue au contrat - le soir: le temps de travail se termine à l'heure de départ du parent avec son enfant ( prévoir d arriver quelques minutes avant l horaire de fin de journée afin d avoir le temps de faire un rapide point sur la journée ).

5 ! HEURES COMPLEMENTAIRES Les heures complémentaires sont les heures en plus définies dans le contrat, tant qu elles ne dépassent pas la 45ème heure d accueil par semaine. Elles sont rémunérées au salaire horaire brut de base.! HEURES SUPPLEMENTAIRES Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la 45 ème heure dans la même semaine d accueil et sont majorées de 10%. Le montant de l heure supplémentaire sera de net soit brut. Les heures complémentaires et supplémentaires ne sont pas obligatoires, l assistante maternelle devra être prévenue aussitôt que possible et aura le droit de les refuser. " JOURS SUPPLEMENTAIRES L assistante maternelle accepte de travailler au-delà des jours prévus dans le contrat de travail si elle le peut. Oui Non Délais de prévenance:.

6 ! TARIF HORAIRE ET CALCUL DU SALAIRE Le tarif horaire sera de.. brut soit.. net. POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE COMPLETE Tarif horaire brut X ( Nombre d heures d accueil par semaine X 52 ) : 12 mois POUR UN ACCUEIL SUR UNE ANNEE INCOMPLETE Tarif horaire brut X ( Nombre d heures d accueil par semaine X nombre de semaines programmées sur l année ) : 12 mois Le salaire mensuel sera de.. brut soit net.

7 ! BULLETIN DE PAYE & SALAIRE L assistante maternelle percevra son salaire : ( ) en chèque ( ) en espèce ( ) par virement Le salaire sera versé chaque mois le ( La déclaration de salaire auprès de L URSSAF devra être faite chaque mois à cette même date pour que l assistante maternelle puisse recevoir son bulletin de salaire ). - Frais d entretien " FRAIS D ENTRETIEN, DE REPAS ET DE DEPLACEMENT MATERIELS L ASSISTANTE MATERNELLE LES PARENTS / EMPLOYEURS Matériel de puériculture divers ( ) ( ) Jouets ( ) ( ) Matériel pour les activités diverses ( ) ( ) Frais de sorties ( ) ( ) Hygiène Couches ( ) ( ) Lait de toilette ( ) ( ) Coton ( ) ( ) Draps, linges de maison, bavoirs ( ) ( ) Vêtements de changes ( ) ( ) Montant des frais d entretien:. par jour. Le montant des frais d entretien évoluera avec l âge des enfants: OUI NON Montant des frais d entretien selon l âge de l enfant: 0-1an :. 1-2ans :.. 2-3ans :.. *un avenant sera fait pour modifié le montant des frais d entretien chaque année

8 - Frais de repas REPAS L ASSISTANTE MATERNELLE LES PARENTS / EMPLOYEURS Lait ( ) ( ) Eau ( ) ( ) Plats ( ) ( ) Desserts ( ) ( ) Goûters ( ) ( ) Autres ( ) ( ) Montant des frais de repas:... par jour. Le montant des frais de repas évoluera avec l âge des enfants: OUI NON Montant des frais de repas selon l âge de l enfant: 0-1an :. 1-2ans :.. 2-3ans :.. * un avenant sera fait pour modifié les frais de repas si besoin - Frais de déplacement L assistante maternelle est autorisée à transporter les enfants les enfants dans son véhicule : oui non Le montant de l indemnité de déplacement sera de.. net par kilomètre " ABSENCES DE L ENFANT Le salaire mensuel est maintenu pour toute absence de l enfant et ce pour quelques motifs que ce soit. Le salaire de base ne peut pas subir de diminution du fait de l absence, non prévue au contrat de travail, de l enfant accueilli ( congés imprévus des parents, garde par un membre de la famille ou autre ). En cas d absence de l enfant pendant une période où il aurait normalement dû être confié, l assistante maternelle bénéficie donc du maintien intégral de sa rémunération, sauf si l enfant ne peut être accueilli du seul fait de l assistante maternelle. Cependant, les courtes absences pour maladie, consécutives ou non, ne sont pas rémunérées dans la limite de 10jours par an si un certificat médical est délivré à l assistante maternelle. Les absences de l enfant du seul fait des parents ne pourront être reporté sur un temps de garde non prévu au contrat ( ex: une heure d arrivée plus tard le matin ne pourra pas donné

9 lieu à une heure de plus de garde le soir sans que celle ci soit comptée en heure complémentaire, il en est de même pour les jours et les semaines). ( ) L Assistante maternelle n accepte pas d accueillir l enfant malade*. ( ) L Assistante maternelle accepte d accueillir l enfant malade. *Détails:! ABSENCES DE L ASSISTANTE MATERNELLE Absence pour maladie Le congé maladie sera signalé dans les 48 heures suivant l arrêt de travail, avec indication de la date de reprise si connue. L assistante maternelle devra fournir à ses employeurs son avis d arrêt de travail. Les parents devront envoyer à la sécurité sociale une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières ainsi que les bulletins de salaire correspondants. Absences pour raisons personnelles L assistante maternelle a le droit de s absenter pour raison personnelle, que ce soit une heure ou un jour, le jour ou l heure d absence sera déduit de son salaire. " CONGES - Congés payés La rémunération se fera : ( ) tous les mois ( ) en une seule fois Les dates des congés devront être fixé au 1er Mars. La rémunération des congés commencera au 1er Juin suivant la date de début de contrat.

10 - Congés pour enfant malade Tout salarié a droit de bénéficier d un congés de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d accident d un enfant de moins de 16ans dont il a la charge. - Congés pour évènements familiaux Le salarié bénéficiera d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivante : 4 jours pour le mariage ou pas du salarié 3 jours pour une naissance 1 jour pour le mariage d un enfant 3 jours pour le décès de l époux, du partenaire ou concubin 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beaupère, de la belle-mère, du frère, d une soeur 1 jour pour le décès des grands-parents 5 jours pour le décès d un enfant! JOURS FERIES Les jours fériés chômés: ( ) La toussaint - 1 er novembre ( ) Fête du travail 1 er mai ( ) L armistice - 11 novembre ( ) Armistice mai ( ) Noël 25 décembre ( ) Jeudi de l assomption 9 mai ( ) Jour de l an 1 er janvier ( ) Lundi de pentecôte 20 mai ( ) Lundi de Pâques 1 er avril ( ) Fête nationale 14 juillet ( ) Assomption 15 août Le chômage des jours fériés ordinaires tombant un jour habituellement travaillé ne pourra être la cause d une diminution de la rémunération.! RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail peut être rompu à initiative des deux parties. Celle ci doit notifier sa décision à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

11 LE PREAVIS La durée du préavis est de : - 15jours pour une salariée ayant moins d un an d ancienneté. - 1 mois pour une salariée ayant plus d un an d ancienneté. - *Si vous dispensez votre salariée d effectuer son préavis, vous devez lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération qu elle aurait perçue si elle avait gardé votre enfant. INDEMNITES DE FIN DE CONTRAT Vous devez verser à l assistante maternelle, ayant au moins un an d ancienneté, une indemnité de rupture égale au 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant toute la durée du contrat. REGULARISATION DU SALAIRE *Si l accueil de l enfant s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, vous devez comparer les heures d accueil réellement effectuées avec celles qui ont été rémunérées. S il y a lieu, vous devez procéder à une régularisation du salaire. Cette régularisation peut se prévoir en faisant une vérification à chaque date d anniversaire ou chaque modification du contrat. DOCUMENTS A FOURNIR - Un certificat de travail - Une attestation Pôle Emploi - Un reçu pour solde de tout compte

12 AUTORISATIONS DIVERSES Autorisation de transport Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons... assistante maternelle, à transporter notre enfant dans son véhicule. Fait à., le Autorisation parentale d intervention médicale Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons... assistante maternelle, à appeler notre médecin traitant, le docteur ou le SAMU en cas d urgence. Fait à., le Autorisation parentale pour l administration de médicaments Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons... assistante maternelle, à administrer du DOLIPRANE, à notre enfant en cas de forte fièvre. Fait à., le

13 Autorisation parentale Nous, soussignés,.. père et mère de l enfant, autorisons ces personnes à venir chercher notre enfant au domicile de l assistante maternelle : Fait à., le Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non-respect des termes du contrat peut entraîner une rupture de contrat sur l initiative de l une des deux parties. Fait à.. Le... Signature de l employeur Signature de l assistante maternelle Précédée de la mention Précédée de la mention «Lu et approuvé» «Lu et approuvé»