Fiches explicatives. La Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur

Transcription

1 Table des Matières La Convention Collective des Assistants Maternels du Particulier Employeur Fiches explicatives Ce document a été réalisé par l APEGE Il peut être copié/diffusé sans restriction sous réserve d en mentionner l origine Table des Matières 2 Ce que modifie la Convention Collective 3 Le contenu du contrat de travail depuis le 1 er janvier Le modèle de contrat de travail 10 La mensualisation en année incomplète 13 Comment passer à la mensualisation au 1 er janvier Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation en année complète 17 Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année complète 20 Du «forfait» mensuel ou mensualisé vers une mensualisation en année complète 23 Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année complète 25 paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation régulière sur une année incomplète 27 Paiement à la journée vers une mensualisation régulière sur une année incomplète 29 «forfait» mensuel ou mensualisé vers une mensualisation régulière sur une année incomplète 31 «au forfait» mensuel ou une mensualisation avec une annualisation vers une mensualisation régulière sur une année incomplète 33 Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète 35 Page 1 Page 2

2 Ce que modifie la Convention Collective obligation actuelle (1) obligation liée à la convention (2) contrat écrit non obligatoire écrit obligatoire (Article 2) (Annexe 5) période d'essai 3 mois doit être mentionnée dans le contrat (Article L773-8 du code du travail) 2 mois si placement supérieur ou égal à 4 jours/semaine 3 mois sinon rémunération minimale 225 x SMIC horaire pour une journée de garde x SMIC pour une rémunération à l'heure (Article D du code du travail) salaire rémunération à la journée pour un placement inférieur à 8h : rémunération à l'heure (Article D du code du travail) l'adaptation (1 mois max) fait partie de la période d'essai (Article 5) 225/8= x SMIC par heure (Article 7-1) Soit 2,14 rémunération à l'heure (Article 7-2) mensualisation non obligatoire obligatoire pour un accueil régulier (Article 7-2) 2 calculs possibles selon qu'il s'agisse heure supplémentaire quand? Combien? pour chaque heure au delà de 10h par jour (Article D du code du travail) majoration de 25% : 125 x prix journée /10 d'un accueil régulier (Article 7-2A) d'un accueil sur une année incomplète (alternance de période travaillée/non travaillée en dehors des congés payés)(article 7-2B) pour chaque heure au delà de 45h par semaine (Article 7-4A) majoration à négocier (Article 7-4A) indemnité d'absence Au minimum : jours fériés indemnité d'entretien congés payés Formation obligatoire Rupture du contrat modalité 1125 x SMIC horaire pour une journée d'absence x SMIC pour une rémunération à l'heure (Article D du code du travail) non obligatoirement rémunérés si non travaillés sauf le 1er mai s'il tombe un jour habituellement travaillé pas de minimum, une recommandation ministérielle lors d'une question à l'assemblée nationale: 1 h de SMIC brut pour une journée de 10h, goûters et repas compris c'est l'employeur qui fixe la date des congés payés (Article L223-7 du code du travail) rémunérée par l'employeur (Article L du code du travail) existence d'un fond de formation qui reçoit des cotisations employeurs depuis le 6 mai 2004 mais inutilisable dans ce cas car la PMI n'est pas un organisme de formation agrée et les modalités d'utilisation de se fond n'ont toujours pas été négociée retrait d'enfant par LRAR (Article L773-7) (3) indemnité pas d'indemnité de licenciement de licenciement La notion d'indemnité d'absence n'existe plus Pour toute absence non prévue au contrat (hors maladie et hospitalisation), la rémunération doit être maintenue (Article 14) rémunérés par la mensualisation (Article 11) 265 hors repas quelque soit la durée de la garde sans liste des fournitures à la charge de l'assistante maternelles, sans abattement dans le cas d'une garde à temps partiel (par exemple après l'école) (Annexe 1) l'assistante maternelle peut imposer 4 semaines de congés en communiquant les dates avant le 1er mars (Article 12) Ces 4 semaines+ les congés payés fixés par l'employeurs seront rémunérés sauf indication contraire dans le contrat (Article 12 et 14) non évoquée par la convention Problème : aucune modalité d'utilisation de l'argent récolté par le fond de formation Ce fond de formation aurait du permettre à l'employeur de recevoir une indemnité égale à la dépense qu'il a dû engager pour pallier l'absence de la salariée retrait par LRAR création d'une indemnité de licenciement pour une ancienneté supérieur à 1 an (total du salaire versé depuis le début du contrat divisé par 120) (Article 18) préavis préavis de 15 jours (L773-8) préavis de 15 jours (moins d'un an d'ancienneté) ou 1 mois (plus d'1 ans d'ancienneté) (Article 18) Page 3 Page 4

3 %!" #$ %!" #$ %!" #$ %!" #$ (1) Source : code du travail (loi de 1977 et 1992) (2) source : convention collective des Assistants Maternels du particulier Employeur du 1er juillet 2004, étendue donc obligatoire depuis le 1er janvier 2005 (3) le projet de loi en cours de discussion prévoit dans son article L la nécessité de faire une entretien avant l envoi de la lettre et de justifier du licenciement par un motif réel et sérieux dans la lettre de retrait d enfant Cependant cet article, pour l instant, ne s applique pas au particulier employeur Le contenu du contrat de travail depuis le 1 er janvier 2005 Afin de vous aider à établir votre avenant [1] ou pour tout nouveau contrat de travail, voici un pense-bête qui précise ce que, maintenant, le contrat devrait contenir Le contrat de travail ECRIT est obligatoire Vous devez préciser l existence de la convention collective et si l assistante maternelle ne possède pas ce texte, le lui fournir Vous devez indiquer l organisme de retraite complémentaire et de prévoyance : il s agit de l IRCEM (voir coordonnées sur le modèle de contrat en bas de page) S il s agit d un début de contrat [1], vous devez indiquer la durée de la période d essai Page 5 2 mois si l accueil de l enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois si moins Vous devez mentionner : les horaires et jours de placement, quels jours fériés seront travaillés, [1] le jour de repos hebdomadaire (et la majoration de 25% si l enf ant est placé ce jour-là) En cas d accord écrit [2] des 2 parties, ces heures ainsi que la majoration peuvent être partiellement ou entièrement récupérées plutôt que rémunérées Vous devez préciser s il s agit d un accueil occasionnel, régulier ou «régulier sur une année incomplète» (ie annualisé) Dans la plupart des cas, vous serez en accueil «régulier sur une année incomplète» [3] Vous devez appliquer le calcul fait pour la mensualisation en vous appuyant sur l article 7 de la convention collective [4] Vous devez désormais mentionner : un salaire horaire BRUT, le salaire minimum conventionnel (225 x SMIC/8 = 214 le taux de majoration des heures supplémentaires (applicable au delà de 45h/semaine), le salaire mensuel BRUT obtenu après calcul de mensualisation Vous devez indiquer : ) * ( & ', '+ - / * les dates habituelles de congés payés (ou du moins, les délais de prévenance), le mode de versement de l indemnité de congés payés en cas d accueil irrégulier [5] Vous devez préciser : les nouveaux délais de préavis en cas de rupture du contrat : 15 jours (moins d un an d ancienneté) ou 1 mois (plus d 1 an d ancienneté), le calcul de l indemnité de licenciement [6] Page 6

4 > = 9: ;< 8776 = 9: ;< 8776 = 9: ;< 8776 = 9: ;< 8776 Précisez : ce que comprend l indemnité d entretien (qui vaut FORCEMENT 2,65 soit le temps de placement de l enfant [7]), qui fournit le repas (et le cas échéant l indemnité qui va avec) Concernant les bulletins de paye, indiquez que vous les établirez [8], mentionnez la date de paie, précisez que les dates de congés payés seront écrites sur le bulletin L KB J JKB ID H G EI C JE E F ED A? Indiquez s il y a des déplacements, le barème utilisé pour les frais de déplacement (soit celui des fonctionnaire soit le barème fiscal, soit entre les deux) Rappelez : les congés pour évènements familiaux [9], les absences de l enfant et la rémunération [10] [1] ATTENTION AU LUNDI DE LA PENTECOTE au titre de la journée de solidarité : un salarié ne peut refuser de travailler ce jour-là Ce jour s impos e à lui contrairement à ce que prétend la convention collective dans son article 11 Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la Circulaire DRT n 2004/10 [2] Cet accord peut-être soit écrit au contrat, soit au cas par cas, à chaque fois que la situation se présente [3] vous aller prévoir 4 semaines de RTT, ou de congés supplémentaires où l enfant ne sera pas placé et qui seront donc déduites de la mensualisation Ainsi, si l assistante maternelle vous impose 4 semaines de congés en dehors des dates de vos propres con gés payés, vous ferez alors habilement coïncider ses congés payés "officiels" avec sa demande, et quand vous prendrez vos propres congés, vous la mettrez en congés supplémentaires Si ses dates de congés coïncident aux votres, vous devez alors régulariser en rémunérant les congés supplémentaires qu elle aurait du avoir du fait de la mensualisation et qu elle n a pas eu [4] Détaillez TOUT pour éviter les litiges Au besoin, recopiez l article de la convention que vous appliquez selon que vous soyez en accueil régulier ou «régulier sur une année incomplète» [5] Suivant l article 12, cette indemnité d e congés payés peut être versée : Page 7 soit en 1 fois au mois de juin, soit lors de la prise des congés principaux, soit au fur et à mesure de la prise des congés, soit 1/12e chaque mois du point de vue de la réglementation CAF concernant l AFEAMA et la PAJE c est le choix le plus souhaitable car c est celui qui lisse le plus la dépense ATTENTION au mode de versement que vous choisirez : le ou les mois de paiement de cette indemnité, il ne faut pas que la rémunération journalière moyenne (salaire + indemnité de congés payés versée) dépasse le plafond de 5*SMIC défini par la CAF [6] faire référence à l article 18 [7] Cf Annexe 1 de la convention collective [8] L attestation PAJE ne suffit pas [9] Recopier l article 13 Congés pour événements familiaux Le salarié bénéficiera, sur justification, à l occasion de certains événements, d une autorisation d absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes : sans condition d ancienneté : - mariage du salarié : 4 jours ouvrables, - mariage d un enfant : 1 jour ouvrable, - décès d un enfant ou du conjoint ou du partenaire d un PACS : 2 jours ouvrables, - décès du père, de la mère, d un grand-père ou d une grand mère : 1 jour ouvrable, - naissance ou adoption : 3 jours ouvrables avec condition d ancienneté de trois mois chez l employeur: - décès du beau-père ou de la belle-mère (c'est -à-dire père ou mère de l époux(se)) : 1 jour ouvrable, Page 8

5 T PQ RS ONNM T PQ RS ONNM T PQ RS ONNM T PQ RS ONNM - décès d un frère ou d une soeur : 1 jour ouvrable, Ces jours de congé doivent être pris au moment de l événement, ou, en accord avec l employeur, dans les jours qui entourent l événement Ils n entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle En cas de congé pris à l occasion de la naissance ou de l adoption, les trois jours ouvrables peuvent être pris dans la période de quinze jours qui entourent l événement Ils sont assimilés à des jours d accueil de l enfant pour la détermination de la durée du congé annuel Dans le cas où l événement personnel obligerait le salarié à un déplacement de plus de 600 km (allerretour), il pourrait demander à l employeur un jour ouvrable supplémentaire pour convenance personnelle, non rémunéré Les congés pour convenance personnelle Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l employeur à la demande du salarié Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels Les congés pour appel de préparation à la défense nationale Une autorisation d absence d un jo ur est accordée à tout jeune de 18 à 25 ans dans le but exclusif de participer à l appel de préparation à la défense nationale Cette absence n entraîne pas de réduction de rémunération et entre en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels Les congés pour enfants malades Tout salarié a droit à bénéficier d un congé non rémunéré en cas de maladie ou d accident, constaté par certificat médical, d un enfant de moins de seize ans dont il a la charge La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an Elle est portée à cinq jours si l enfant est âgé de moins d un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus de moins de seize ans [10] Faites référence à l article 14 : Absences de l enfant Sachant que les périodes pendant lesquelles l enfant est confié à l assistant maternel sont prévues au contrat, les temps d absence non prévus au contrat sont rémunérés Toutefois, en cas d absences de l en fant dues à une maladie ou à un accident, lorsque les parents ne peuvent pas confier l enfant malade à l assistant maternel, ils doivent lui faire parvenir, dans les 48 h, un certificat médical daté du premier jour d absence Dès lors : l assistant materne l n est pas rémunéré pendant les courtes absences pour maladie de l enfant, pas nécessairement consécutives, à condition que le total de ces absences ne dépasse pas 10 jours d accueil dans l année, à compter de la date d effet du contrat dans le cas d une maladie qui dure 14 jours consécutifs, ou en cas d hospitalisation, le salarié n est pas rémunéré Mais après 14 jours calendaires consécutifs d absence, les parents décideront soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire Le modèle de contrat de travail (Annexe 5 de la convention collective) Entre l employeur : M, Mme, Mlle : Nom : Prénom : Adresse : En qualité de (père - mère - tuteur ou autre) : N d identification de l employeur : N URSSAF ou PAJEMPLOI et le ou la salarié(e) : M, Mme, Mlle : Nom : Prénom : Adresse : N personnel d immatriculation SECURITE SOCIALE : Date de délivrance de l agrément et/ou date du dernier renouvellement : Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : (préciser coordonnées de la compagnie) N de police : Assurance automobile : s il y a lieu (préciser coordonnées de la compagnie) N de police : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur L employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié ou s assure que celui -ci en possède un à jour Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom : Prénom : Date de naissance : Page 9 DATE D EFFET DU CONTRAT : (à compter du premier jour de la période d essai) PERIODE D ESSAI : (article 5) Durée : Modalités de la période d adaptation : DUREE ET HORAIRE D ACCUEIL DE BASE : (article 6) horaire hebdomadaire : nombre d heures :selon le planning suivant : o jour(s) d accueil : o heures d accueil par jour d accueil : deh (heure d arrivée) à h (heure de départ) o jour de repos hebdomadaire : o planning mensuel s il y a lieu : Page 10

6 ] \ XY Z[ WVVU \ XY Z[ WVVU \ XY Z[ WVVU \ XY Z[ WVVU durée annuelle o nombre de semaines d accueil (planning annuel) : o préciser le délai de prévenance en cas de modification de planning : JOURS FERIES : (article 11) jours fériés travaillés CONGES PAYES : (article 12) Les droits sont définis dans le cadre de l année dite de référence (du 1er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours) Le 31 mai, faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et le salaire versé au cours de l année de référence (y compris celui versé au titre des congés payés de l année précédente), hors indemnités (entretien, nourriture) Définir, compte tenu de la date d embauche et s il y a lieu, les dispositions particulières pour la première année de référence S informer mutuellement et annuellement sur les habitudes de prises de congés Préciser le délai de prévenance de fixation des dates de congés REMUNERATION : (article 7) Salaire horaire de base Le salaire horaire brut de base : Salaire brut : montant du salaire avant déduction des cotisations salariales Salaire net : montant du salaire après déduction des cotisations salariales Salaire mensuel de base : o a) Si l accueil doit s effectuer sur une année complète : Salaire mensuel brut / Salaire mensuel net o b) Si l accueil doit s effectuer sur une année incomplète : Salaire mensuel brut / Salaire mensuel net e d_ cb a``_ ] ^ INDEMNITES D ENTRETIEN ET DE FRAIS DE REPAS : (article 8) Frais d accueil, montant journalier : Repas fourni par : Montant, s il y a lieu : à un salaire horaire net (indicatif) de base : Autres Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : Retraite : IRCEM-Retraite 261, Avenue des Nations Unies BP : ROUBAIX CEDEX Tél [12] Prévoyance : IRCEM-Prévoyance 261, Avenue des Nations Unies BP : ROUBAIX CEDEX Tél Signature de l employeur (précédée de : Lu et approuvé ) Signature du salarié (précédée de : Lu et approuvé ) Documents à joindre au contrat de travail Autorisation concernant les modes de déplacement de l enfan t ; Modalités de conduite à l école ; Eléments relatifs à la santé de l enfant : o Bulletin de vaccination ; o Autorisation parentale d intervention chirurgicale ; o Ordonnance et protocole du médecin ; veiller à communiquer des documents à jour ; o Autorisation de donner des médicaments ; o Autres Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l enfant au domicile du salarié ; Liste des personnes à contacter en cas d urgence et en l absence des parents ; Délégation de garde éventuelle et conditions ; Autres [11] notamment concernant le travail de nuit et/ou le travail le jour de repos hebdomadaire [12] Départements d Outre Mer : se reporter à la convention collective pour avoir les coordonnées INDEMNITES DIVERSES (article 9) Frais de déplacement : barème : Autres : CONDITIONS PARTICULIERES A DEFINIR S IL Y A LIEU : Contraintes de l employeur : [11] Modalités de l accueil péri scolaire : Enfant présentant des difficultés particulières : Acceptation ou non de la présence d animaux domestiques chez le salarié ; Définition des conditions et limites des sorties de l enfant en dehors du domicile du salarié ; Page 11 Page 12

7 y z xw v y z xw vn w { w y y z xw vn m ij kl hggf m ij kl hggf m ij kl hggf m ij kl hggf La mensualisation en année incomplète Le placement «régulier sur une année incomplète» (au sens de l'article 7 2B de la convention collective) C'est le placement de l'enfant moins de 47 semaines par an (47 = 52 semaines - 5 semaines de congés payés) selon un planning dont le délai de prévenance doit-être inscrit au contrat Ce type de placement va devenir quasi systématique : Avec la possibilité de l'assistante maternelle de pouvoir imposer 4 semaines de congés à ses employeurs en dehors des 5 semaines de congés qu'ont les parents employeurs En effet, une telle configuration revient à ne placer l'enfant que 52-9 = 43 semaines/an C'est cette méthode qui devrait être retenue dans les contrats où les parents n'ont pas l'assurance d'avoir leurs congés en même temps que l'assistante maternelle Sinon dans le cas contraire, o l'assistante maternelle fixera 4 des 5 semaines de congés payés, pendant lesquelles elle sera rémunérée (article 12 de la convention), o En parallèle, les parents devrons embaucher et payer une remplaçante pendant les 4 semaines ou l'assistante maternelles sera en congé o les 4 semaines où les parents ne placeront pas l'enfant pendant leurs propres congés, devra être rémunéré comme si elles avaient été travaillées (article 14 de la convention collective) L'article 7 2 alinéa b de la convention collective Depuis le 1er janvier 2005, la convention collective des assistants maternels vous impose dans ce cas de mensualiser le salaire selon la règle suivante nombre d'heure par X semaine nombre de semaines travaillées dans l'année 12 mois payés/an Ce salaire mensuel NE COMPREND PAS LES CONGES PAYES = nombre d'heure à payer chaque mois contrairement au placement régulier où le fait de continuer à payer le salaire pendant les congés revient à rémunérer les congés (on paie 52 semaines alors que la nounou en travaille 47), dans le cas d'un placement irrégulier, la formule de la convention impose de payer les congés EN PLUS Et si il y a d'autres absences en plus? des heures supplémentaires? Les absences de l'enfant n'entraînent pas de réduction de salaire SAUF dans les cas prévue par l'article 14 : maladie de l'enfant (dans la limite de 10 jours/an) Les absences de l'assistante maternelle non prévue dans le planning entraîne réduction de salaire dans certains cas : maladie, maternité, congés pour convenance personnelle pour cela on déduit du salaire le nombre Page 13 d'heures qui auraient du être travaillées Quand on fera le point pour voir si les congé prévues ont bien été donné, on ne considère pas les semaines d'absences non rémunérés comme des congés elle seront assimilé à des périodes travaillées puisqu'elle aurait du l'être Cependant, les parents et l'assistante maternelle peuvent se mettre d'accord pour positionner tout ou partie des congés prévu au planning pendant une période d'absence de l'assistante maternelles (par ex un congé maternité, un arrêt maladie) Si des heures sont travaillées en plus du planning, elles doivent être rémunérés o soit comme des heures complémentaires si le nombre d'heures dans la semaine considérée est inférieure à 45h o soit comme des heures supplémentaires, dont le montant de majoration doit être inscrit au contrat, pour les heures au delà de 45h/semaine Comment cela marche? pour une embauche entre le 1er juin Si la formule donne les premiers mois heures x 2005 et le 31 mai n tu p pqsr n o de l'embauche au 31 mai de l'année 2006, on paie le salaire sur la base horaire soit heure pour au 31 mai, on fait le point pour voir si le nombre de semaines travaillées a bien été respecté ie il avait été prévu un certaine nombre de semaines travaillées sur 12 mois, on fait un pro rata en fonction du nombre de semaines de l'embauche au 31 mai 2006 Si il n'y a pas eu assez (ou trop) de ngés co donnés, il faut soit payer les heures qui ont été travaillées "en trop", soit regarder si cela sera "compenser" l'année suivante 1er cas du 1er juin 2006 à la rupture du contrat (avant le 31 mai 2007 ), on paie le salaire sur la base horaire soit heure pour à choisir dans le contrat: y z {w ~ } { z ƒ ~ ƒ { x z x Soit S = sommes des salaires de l'embauche au 31 mai 2006 Soit C = somme des salaire 1er juin 2006 au mois précédent la rupture Š z { ~ x z {ˆ Œ x Vous avez choisi la méthode des 10% réglé en juin (ou en été) que vous avez réglé en plus du salaire à ce moment-là (cf Rq ci-dessous) Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez o régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné o au titre des congés payés en cours d'acquisition : régler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congés Vous avez choisi la méthode du 1/12è cf Rq ci-dessous) Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez o régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné z Ž Page 14

8 š š œ š OU 2ème cas o Vous devez finir de régler les congés payés "en cours" et pour cela vous devez regarder combien de mensualités de 12è vous avez déjà réglé et régler le complément exemple : le contrat est rompu en décembre vous avez versé les mensualités de 1/12è en juin-juilletaout-septembre-octobre-novembre-décembre soit 7 sur les 12 vous en devez donc encore 5 que vous payez en une seule fois sur le dernier bulletin de paie o au titre des congés payés en cours d'acquisition : régler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congés du 1er juin 2006 au 31 mai 2007, on paie le salaire sur la base horaire soit heure pour faut également rajouter les congés payés vous avez 3 méthodes, à choisir dans le contrat: Soit S = sommes des salaires de l'embauche au 31 mai de l'année 2006 Ÿœ œ œ žš payer 10% x S en une fois au mois de juin, ou le mois ou l'ass mat prend le plus de congés EN PLUS du salaire de => Attention cela signifie que vous pourrez dépasser la limite de 5h de SMIC/ jour le mois du paiement de l'indemnité Méthode du 1/12è : payer, en plus du salaire de œ š ± ž ª ž «ª œ ž œ du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 => ATTENTION, il ne s'agit pas de régler les congés payés d'avance (comme quand on rajoute les 10% chaque mois), mais bien de régler les congés déjà ACQUIS Cette manière de payer est celle à recommander pour éviter d'excéder le plafond des 5h de SMIC/jour du 1er juin 2007 à la rupture du contrat, on paie le salaire sur la base horaire soit heure pour mais il faut également rajouter les congés payés vous avez 3 méthodes, à choisir dans le contrat: Soit S = sommes des salaires du 1er juin 2006 au 31 mai 2007 Soit C = somme des salaire 1er juin 2007 au mois précédent la rupture Vous avez choisi la méthode des 10% réglé en juin (ou en été) que vous avez réglé en plus du salaire Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez o régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné o au titre des congés payés en cours d'acquisition : régler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congés Vous avez choisi la méthode du 1/12è Sur le dernier bulletin de paie, outre le salaire, vous devez o régulariser si jamais, pro rata temporis, vous n'avez pas assez donné de congés, ou au contraire si vous en avez trop donné o Vous devez finir de régler les congés payés "en cours" et pour cela vous devez regarder combien de mensualités de 12è vous avez déjà réglé et régler le complément exemple : le contrat est rompu en décembre vous avez versé les mensualités de 1/12è en juin-juilletaout-septembre-octobre-novembre-décembre soit 7 sur les 12 vous en devez donc encore 5 que vous payez en une seule fois sur le dernier bulletin de paie o au titre des congés payés en cours d'acquisition : régler 10% de C + 10% du salaire du dernier mois + 10% la régularisation sur les congé Page 15 Comment passer à la mensualisation au 1 er janvier 2005 Au 1er janvier 2005, avec l extension de la Convention Collective des assistantes maternelles, vous devez mensualiser la rémunération de votre assistante maternelle sauf en cas d accueil occasionnel [1] Cette obligation de mensualisation peut vous contraindre à prévoir une régularisation du contrat en vigueur auparavant Les fiches qui suivent vont vous expliquer comment faire cette régularisation en fonction de votre contrat de départ Avant-propos Il est évident qu il est souhaitable d arriver à la conclusion d un avenant remettant à plat les différentes conditions du contrat Mais, en cas de blocage, ces quelques règles vous aideront à appliquer le minimum que vous impose de manière impérative la convention collective Remarques Importantes Les règles qui suivent ne peuvent s appliquer que si votre contrat prévoyait jusqu à présent les heures et les jours de placement Dans le cas contraire, vous êtes dans l obligation impérative de négocier un avenant car vous ne pouvez pas vous appuyer sur votre contrat initial Si vous avez déjà négocié un avenant, vous devez respecter ce qui a été écrit ou négocier un nouvel avenant Règles de base Sauf signature par l assistante maternelle d un avenant à son contrat, l application de la convention collective ne peut avoir pour effet de réduire les avantages qu elle avait liés à son contrat initial : Sans son accord [1], son salaire BRUT, notamment, ne peut être inférieur à ce qu il aurait été après application des règles de calcul de son contrat de départ Cependant, si auparavant les congés payés étaient réglés d avance et que désormais - par application de la convention collective - les congés payés sont rémunérés plus tard, la baisse de salaire mensuel les premiers mois, du fait du nonpaiement d une avance sur les congés payés, n est pas une réduction de son salaire Elle est donc applicabl e Si le contrat le prévoyait, le prix de l heure supplémentaire ne peut être diminué sans son accord [2], du fait de l application de la conven tion Si vous souhaitez réduire les heures de travail et/ou le nombre de semaines travaillées prévus dans le contrat, vous pouvez le faire sans son accord à condition de ne pas baisser sa rémunération Si vous souhaitez également baisser sa rémunération, vous devez avoir son accord [2] Vous ne pouvez augmenter le temps de travail de l assistante maternelle sans son accord [2] [1] Et donc sans la signature d un avenant [2] Et donc la signature d un avenant Page 16

9 µ ¹ ³³² µ ¹ ³³² µ ¹ ³³² µ ¹ ³³² Du paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation en année complète suivant l article 7-2 alinéa A de la convention collective des Assmat Calcul du nombre d heures à payer à partir du 1er janvier 2005 A partir du planning hebdomadaire de placement de l enfa nt (heure d arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d heures hebdomadaires où l enfant sera présent : Si le nombre d heures hebdomadaires est inférieur ou égal à 45h, vous trouvez le nombre d heures mensuelles en faisant le calcul : nombre d'heures dans la semaine x 52/12 = nombre d'heures mensuelles Si le nombre d heures hebdomadaires est supérieur à 45h, vous devez mentionner sur le bulletin de salaire : 45 x 52/12 = 195 heures mensuelles, nombre d heures au delà de 45h dans la semaine x 52/12 = heures supplémentaires mensuelles Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1] Le tarif horaire ne peut conduire à une diminution de la rémunération de votre assistante maternelle [1] Si votre contrat initial ne comporte pas le prix de l heure supplémentaire et si aucun avenant au contrat n a été signé précisant un taux horaire et un taux de majoration pour heure supplémentaire : Vous devez calculer le salaire hebdomadaire BRUT selon le contrat initial, sans prendre en compte les 10% au titre des congés payés, Vous divisez ce montant par le nombre d heures par semaine que vous avez calculé auparavant, Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 214 Le salaire mensuel vaut donc : tarif horaire x nombre d'heures mensuelles Voir les exemples 1 et 3 du calcul du taux horaire et salaire mensuel ¾À ½¼ º» Si votre contrat initial prévoit un tarif pour l heure supplémentaire, vous êtes tenu de l appliquer sauf accord de l assistan te maternelle [2] : Vous devez calculer le salaire hebdomadaire BRUT selon le contrat initial, sans prendre en compte les 10% au titre des congés payés, De ce salaire hebdomadaire, vous soustrayez le prix des heures supplémentaires c est à dire le nombre d heures faites au delà de 45h x le prix de l heure supplémentaire défini au contrat, Vous divisez le montant obtenu par 45, Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 214 ¾À ½¼ º» tarif horaire x tarif horaire majoré x nombre d'heures supplémentaires mensuelles Voir l exemple 4 du calcul du taux horaire et salaire mensuel Attention : si le taux horaire obtenu est supérieur au prix de l heure supplémentaire prévu au contrat, vous devez considérer que le tarif de l heure supplémentaire du contrat ne doit pas être pris en compte [3] Vous devez alors refaire le calcul du taux horaire comme si le contrat ne comportait pas de prix de l heure supplémentaire Voir l exemple 2 du calcul du taux horaire et salaire mensuel Régularisation des congés payés acquis restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 Vous devez regarder combien de jours ouvrables [4] de congés payés restent à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 : Vous devez déterminer combien de congés payés ont été acquis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 : Pour cela, vous devez compter le nombre de mois [5] travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004, Le nombre de jours de congés payés acquis et à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 égale 2,5 jours ouvrables x nombre de mois Vous devez calculer le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés déjà pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 La différence entre les deux donne le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 Ces congés payés ont été réglés d avance l année précédente (entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004) Donc, quand l assistante maternell e prendra les jours ouvrables de congés restants, vous devrez alors diminuer son salaire mensuel du nombre d heures qui n ont pas été travaillées du fait de ces congés (en vous basant sur le planning hebdomadaire) Régularisation des congés payés versés d avance du 1er juin 2004 au 31 décembre 2004 La convention collective prévoyant le règlement des congés payés lorsqu ils sont pris, vous devez donc déduire l avance que vous lui avez versé du 1er juin au 31 décembre 2004 Faites la somme des salaires BRUT versés du 1er juin au 31 décembre 2004, y compris l indemnité de congés payés, Divisez cette somme par 11 Vous obtenez ainsi la somme de ce qui a été versé d avance au titre des congés payés qui seront pris entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006 Le salaire mensuel vaut donc : Page 17 Déduisez cette somme de la paie de janvier Vous pouvez également vous mettre d accord pour étaler cette déduction sur 2 ou 3 mois Page 18

10 È ÄÅ ÆÇ ÃÂÂÁ È ÄÅ ÆÇ ÃÂÂÁ È ÄÅ ÆÇ ÃÂÂÁ È ÄÅ ÆÇ ÃÂÂÁ Paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006 Les congés payés pris après le 1er juin 2006 seront rémunérés quand ils seront pris Pour les payer, vous allez continuer à verser le salaire mensuel Et au 31 mai 2007, vous ferez un calcul de régularisation des congés payés : Vous devrez calculer le total des montants BRUT déjà versés lors de la prise des congés payés, Vous soustrayez de ce total 10% de la somme des salaires BRUT versés entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006, Si la différence est : o positive, vous ne devez rien de plus, o négative, vous réglerez ce reliquat sur la paye de mai 2007 [1] Sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul [2] Et donc la signature d un avenant [3] La convention collective prévoit en effet que l heure supplémentaire doit être rémunérée au minimum au tarif horaire [4] Un jour ouvrable est un jour qui n est ni férié ni un dimanche [5] Ou de périodes de 4 semaines Du paiement à la journée, avec règlement des congés payés quand ils sont acquis vers une mensualisation en année complète suivant l article 7-2 alinéa A de la convention collective des Assmat Calcul du nombre d heures à payer à partir du 1er janvier 2005 A partir du planning hebdomadaire de placement de l enfant (heure d arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d heures hebdomadaires où l enfant sera présent : Si le nombre d heures hebdomadaires est inférieur ou égal à 45h, vous trouvez le nombre d heures mensuelles en faisant le calcul : nombre d'heures dans la semaine x 52/12 = nombre d'heures mensuelles Si le nombre d heures hebdomadaires est supérieur à 45h, vous devez mentionner sur le bulletin de salaire : 45 x 52/12 = 195 heures mensuelles, nombre d heures au delà de 45h dans la semaine x 52/12 = heures supplémentaires mensuelles Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1] Le tarif horaire ne peut conduire à une diminution de la rémunération de votre assistante maternelle [1] Si votre contrat initial ne comporte pas le prix de l heure supplémentaire et si aucun avenant au contrat n a été signé précisant un taux horaire et un taux de majoration pour heure supplémentaire : Vous devez calculer le salaire hebdomadaire BRUT selon le contrat initial, sans prendre en compte les 10% au titre des congés payés, Vous divisez ce montant par le nombre d heures par semaine que vous avez calculé auparavant, Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 214 ÍÀÎ ÌË ÉÊ Le salaire mensuel vaut donc : tarif horaire x nombre d'heures mensuelles Voir les exemples 1 et 3 du calcul du taux horaire et salaire mensuel Si votre contrat initial prévoit un tarif pour l heure supplémentaire, vous êtes tenu de l appliquer sauf accord de l assistante maternelle [2] : Vous devez calculer le salaire hebdomadaire BRUT selon le contrat initial, sans prendre en compte les 10% au titre des congés payés, De ce salaire hebdomadaire, vous soustrayez le prix des heures supplémentaires c est à dire le nombre d heures faites au delà de 45h x le prix de l heure supplémentaire défini au contrat, Vous divisez le montant obtenu par 45, Vous trouver ainsi le tarif horaire qui doit être au moins égal à 214 Le salaire mensuel vaut donc : ÍÀÎ ÌË ÉÊ Page 19 Page 20

11 Ö ÒÓ ÔÕ ÑÐÐÏ Ö ÒÓ ÔÕ ÑÐÐÏ Ö ÒÓ ÔÕ ÑÐÐÏ Ö ÒÓ ÔÕ ÑÐÐÏ tarif horaire x tarif horaire majoré x nombre d'heures supplémentaires mensuelles Voir l exemple 4 du calcul du taux horaire et salaire mensuel Attention : si le taux horaire obtenu est supérieur au prix de l heu re supplémentaire prévu au contrat, vous devez considérer que le tarif de l heure supplémentaire du contrat ne doit pas être pris en compte [3] Vous devez alors refaire le calcul du taux horaire comme si le contrat ne comportait pas de prix de l heure supplémentaire Voir l exemple 2 du calcul du taux horaire et salaire mensuel Détermination du nombre de congés payés acquis restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 Vous devez regarder combien de jours ouvrables [4] de congés payés restent à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 : Vous devez déterminer combien de congés payés ont été acquis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 : Pour cela, vous devez compter le nombre de mois [5] travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004, Le nombre de jours de congés payés acquis et à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 égale 2,5 jours ouvrables x nombre de mois Vous devez calculer le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés déjà pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 La différence entre les deux donne le nombre de jours ouvrables [4] de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 Paiement des congés pris entre le 1er janvier 2005 au 31 mai 2005 Si vous aviez convenu de régler les congés payés lorsqu ils sont pris, vous maintenez le salaire mensuel pendant la prise des congés payés, dans la limite du nombre restant de jours ouvrables, Si vous aviez convenu de régler les congés payés en une fois et que vous les avez déjà payé [6], Paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006 Les congés payés pris après le 1er juin 2006 seront rémunérés quand ils seront pris Pour les payer, vous allez continuer à verser le salaire mensuel Et au 31 mai 2007, vous ferez un calcul de régularisation des congés payés : Vous devrez calculer le total des montants BRUT déjà versés lors de la prise des congés payés, Vous soustrayez de ce total 10% de la somme des salaires BRUT versés entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006, Si la différence est : o positive, vous ne devez rien de plus, o négative, vous réglerez ce reliquat sur la paye de mai 2007 L assistante maternelle pourra vous imposer les dates de 4 semaines de congés payés sur les 5 Les périodes où vous ne placerez pas l enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [7] [1] Sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul [2] Et donc la signature d un avenant [3] La convention collective prévoit en effet que l heure supplémentaire doit être rémunérée au minimum au t arif horaire [4] Un jour ouvrable est un jour qui n est ni férié ni un dimanche [5] Ou de périodes de 4 semaines [6] Souvent en juillet ou août 2004 [7] Sauf maladie ou hospitalisation, cf article 14 de la convention collective vous devez considérer ces congés payés comme non rémunérés car ayant déjà été rémunérés par avance auparavant, vous devrez alors diminuer son salaire mensuel du nombre d heures qui n ont pas été travaillées du fait de ces congés (en vous basant sur le planning hebdomadaire) Si l assistante maternelle désire des congés supplémentaires, il s agira de congés pour convenance personnelle non rémunérés Vous pourrez donc diminuer son salaire mensuel du nombre d heures qui n ont pas été travaillées du fait de ces congés (en vous basant sur le planning hebdomadaire) Les périodes où vous ne placerez pas l enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [7] Page 21 Page 22

12 Þ ÚÛ ÜÝ ÙØØ Þ ÚÛ ÜÝ ÙØØ Þ ÚÛ ÜÝ ÙØØ Þ ÚÛ ÜÝ ÙØØ Du «forfait» mensuel ou mensualisé vers une mensualisation en année complète suivant l article 7-2 alinéa A de la convention collective Calcul du nombre d heures à payer à partir du 1er janvier 2005 A partir du planning hebdomadaire de placement de l enfant (heure d arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d heures hebdomadaires où l enfant sera présent : Si le nombre d heures hebdomadaires est inférieur ou égal à 45h, vous trouvez le nombre d heures men suelles en faisant le calcul : nombre d'heures dans la semaine x 52/12 = nombre d'heures mensuelles Si le nombre d heures hebdomadaires est supérieur à 45h, vous devez mentionner sur le bulletin de salaire : 45 x 52/12 = 195 heures mensuelles, nombre d heures au delà de 45h dans la semaine x 52/12 = heures supplémentaires mensuelles Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1] Si le contrat de départ prévoyait bien une mensualisation, c est à dire le paiement du même salaire 12 mois sur 12, vous devez maintenir le salaire mensuel Le tarif horaire vaut donc : salaire mensuel BRUT / nombre d'heures mensuelles Détermination du nombre de congés payés acquis restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 Vous devez regarder combien de jours ouvrables [2] de congés payés restent à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 : Vous devez déterminer combien de congés payés ont été acquis entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 : Vous pourrez donc diminuer son salaire mensuel du nombre d heures qui n ont pas été travaillées du fait de ces congés (en vous basant sur le planning hebdomadaire) Les périodes où vous ne placerez pas l enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [4] Paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006 Les congés payés pris après le 1er juin 2006 seront rémunérés quand ils seront pris Pour les payer, vous allez continuer à verser le salaire mensuel Et au 31 mai 2007, vous ferez un calcul de régularisation des congés payés : Vous devrez calculer le total des montants BRUT déjà versés lors de la prise des congés payés, Vous soustrayez de ce total 10% de la somme des salaires BRUT versés entre le 1er juin 2005 et le 31 mai 2006, Si la différence est : o positive, vous ne devez rien de plus, o négative, vous réglerez ce reliquat sur la paye de mai 2007 L assistante maternelle pourra vous imposer les dates de 4 semaines de congés payés sur les 5 Les périodes où vous ne placerez pas l enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [4] [1] Sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul [2] Un jour ouvrable est un jour qui n est ni férié ni un dimanche [3] Ou de périodes de 4 semaines [4] Sauf maladie ou hospitalisation, cf article 14 de la convention collective Pour cela, vous devez compter le nombre de mois [3] travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004, Le nombre de jours de congés payés acquis et à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 égale 2,5 jours ouvrables x nombre de mois Vous devez calculer le nombre de jours ouvrables [2] de congés payés déjà pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 La différence entre les deux donne le nombre de jours ouvrables [2] de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 Paiement des congés pris entre le 1er janvier 2005 au 31 mai 2005 Dans la limite du nombre de jours ouvrables restant, vous maintenez le salaire mensuel pendant la prise des congés payés Si l assistante maternelle désire des congés supplémentaires, il s agira de congés pour convenance personnelle non rémunérés Page 23 Page 24

13 ê øýü þ ù ÿþ ç ê ê ê ê ê ÿ øýü þ ç è û ö øýü þ öý û ê ê ê æ âã äå áààß æ âã äå áààß æ âã äå áààß æ âã äå áààß Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année complète Attention : il s agit-là d exemples de calcul du taux horaire minimum après application des règles de calcul du contrat de départ et en cas de passage à la mensualisation régulière [1]) Vous ne pouvez appliquer un taux horaire plus faible sans l accord de votre assistante maternelle [2] Exemple 1 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l heure supplémentaire inconnu Le contrat prévoit que l enfant soit présent 50h/semaine, Le contrat ne comporte pas le prix de l heure supplémentaire et aucun avenant au contrat précisant un taux horaire et un taux de majoration pour heure supplémentaire ne sera signé, Le prix de la journée est de 4h de SMIC soit 3044 Il y avait 5 jours de placement par semaine soit un salaire hebdomadaire de 5 x 3044 = Le taux horaire est alors de 15220/50 = 3044 çsè Pour un placement régulier sur une année complète, le bulletin de paie mentionnera : 195 h/mois x heures supplémentaires par mois x 3044 Total = 659,51 ô ð êë íì î ï ñð óò Exemple 2 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l heure supplémentaire connu mais inapplicable çsé Le prix de la journée est de 4h de SMIC soit 3044 Il y avait 4 jours de placement par semaine soit un salaire hebdomadaire de 4 x 3044 = Le taux horaire est de 12176/40 = 3044 Pour un placement régulier sur une année complète, le bulletin de paie mentionnera h/mois x 3044 ô ð êë íì î ï ñð óò çsè Exemple 4 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l heure supplémentaire connu et applicable ç è ê Le contrat prévoit que l enfant soit présent 52h/semaine, Vous avez un prix d heure supplémentaire : 35 d heures s upplémentaires par semaine, Le prix de la journée est de 4h de SMIC soit 3044 Il y avait 5 jours de placement par semaine + 2h supplémentaire soit un salaire de 5 x x 35 = çsé Le taux horaire est de ( )/45 = 2993 ûø øù ú õ ö çsè øý øú ü Pour un placement régulier sur une année complète, le bulletin de paie mentionnera : 195 h/mois x heures supplémentaire par mois x 35 = þ ü ù ç û ö ç é ç é Le contrat prévoit que l enfant soit présent 48h/semaine soit 45h + 3h supplémentaires depuis le 1er janvier 2005, Vous avez un prix d heure supplémentaire : 3 ù ÿþ øý øú ü ûø øù ú õ ö ç ç û ö supplémentaires par semaine, Le prix de la journée est de 4h de SMIC soit 3044 Il y avait 5 jours de placement par semaine soit un salaire hebdomadaire de 5 x 3044 = çsè Le taux horaire est alors de ( )/45 = 3182 on doit donc faire comme si on n avait pas de tarif d heure supplémentaire Le taux horaire définitif est donc de 15220/48 = 3171 û ö úöý øý çsé ö øù øý ü Pour un placement régulier sur une année complète, le bulletin de paie mentionnera : 195 h/mois x heures supplémentaires par mois x 3171 = 659,57 ô ð êë íì î ï ñð óò Exemple 3 : Contrat sans heures supplémentaires ÿ øý çsé ù ö þ ù ö Le contrat prévoit que l enfant soit présent 40h/semaine, Page 25 Page 26

14 , 3? 4= /,<9 2 2 : / #!" #!" #!" #!" paiement à la journée, avec 10% de congés payés chaque mois vers une mensualisation régulière sur une année incomplète (article 7-2 alinéa B de la convention collective) Calcul du nombre d heures à payer à partir du 1er janvier 2005 A partir du planning hebdomadaire de placement de l enfant (heure d arrivée/heure de départ), vous déterm inez le nombre d heures hebdomadaire où l enfant sera présent A partir du contrat vous devez déterminer combien de semaines seront travaillées vous devez pour cela déduire les RTT, congés supplémentaires et congés payés qui étaient prévus Si le contrat ne prévoyait rien, vous pouvez tout de même déduire des congés supplémentaires si vous le souhaitez [1] vous déterminez ensuite la base horaire mensuelle par la formule o Si le nombre d heures est inférieur à 45h, vous trouvez le nombre d heures mensuelles en faisant le calcul nombre d heures mensuelles = nombre d heures dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 o Si le nombre d heures hebdomadaires est supérieur à 45h vous devez mentionner sur le bulletin de salaire heures mensuelles = 45 x nombre de semaines travaillées/12 heures supplémentaires mensuelles = nombre d heures au delà de 45h dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [2] vous devez partir strictement du contrat en terme d horaire et de semaines travaillées ie si lors du calcul précédent vous avez diminué le nombre de semaines travaillées et/ou l horaire hebdomadaire, vous devez refaire le calcul en n oubliant aucun jour/ semaine/heure qui était prévu au départ vous comptez d abord en jour et vous calculer alors prix de la journée x nombre de jour dans la semaine x nombre de semaines travaillées /12 vous y ajoutez le cas échéant les heures supplémentaires avec le tarif c est à dire prix de l heure x nombre d heures supplémentaires dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 avec ce calcul, vous trouvez la base de salaire mensuelle, heures supplémentaires incluses qui correspond au ancienne condition du contrat (en terme de temps de placement et de prix) appliqué à la formule de la convention collective vous devez en déduire le taux horaire et le taux de l heure supplémentaire Cette fois, les horaire mensuels sont ceux que vous avez calculé au 1er point, ie en tenant compte le cas échéant d une éventuelle diminution d horaire s il n y avait pas de prix d heure supplémentaire o Vous diviser la base mensuelle calculée avant par le nombre d heures mensuelles (supplémentaire ou non) calculé au début : vous obtenez le taux horaire si vous aviez un prix d heure supplémentaire o Vous soustrayez à la base mensuelle calculée avant, les heures supplémentaire mensuelle x prix de l heure supplémentaire o Vous divisez ce nouveau montant par le nombre d heures mensuelle (hor s heures supplémentaires) : vous obtenez un taux horaire o si ce taux horaire est inférieur au prix de l heure supplémentaire, vous devez alors considérer que le taux de l heure supplémentaire du contrat est trop faible et faire comme si ce taux n existait pas vous devez alors vous reportez au ci-dessus s il n y avait pas de prix d heure supplémentaire Faire le point sur les congés (payés et supplémentaires) pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous devez regarder combien de jours ouvrables [3] de congés payés ont été pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous devez regarder combien de jours de congés supplémentaires ont été pris => vous en déduisez combien de jours de congés supplémentaire sont à prendre d ici le 31 mai Vous en déduisez le nombre de jours ouvrables de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 pour cela vous devez regarde le nombre de mois travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004 le nombre de jours de congés payés à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 étaient de 2,5 jours x nombre de mois les congés payés ont déjà été réglés l an dernier via le versement des 10% sur les bulletin de mai de juin 2003 à mai 2004) la régularisation en mai 2005 en mai 2005 vous devez faire le point entre ce qui a été payé et les semaines travaillées en effet, vous ne pouvez imposer à l assistante maternelle plus de congés que ce qu il lui en restait (cf précédent) toutes les autres semaines sont donc à payer la mensualisation vous fait payer 5 mois x nombre de semaines travaillées dans l année / 12 du 1er janvier 2005 au 31 mai 2005, il y a 21,5 semaines Une fois déduit les congés restants ( précédent), on en déduit le nombre de semaines qui doivent être payées la différence entre les 2 points précédents est à ajouter (on a pas payé assez) ou à retirer (on a trop payé) sur le bulletin de mai 2005 le paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006 Vous calculez 10% des salaire versé de juin 2004 à mai 2005 vous avez versé (en trop) les congés payés d avance de juin 2004 à décembre 2004 en majorant le salaire de 10% cela représente : somme des salaires versés de juin 2004 à décembre 2004 (y compris les congés) divisée par 11 vous devez déduire cette somme soit sur le bulletin de paie de janvier 2005 (ou étaler cela sur 2,3 voire 5 mois) soit vous déduisez ce montant de l indemnité de congés payés calculés avant Vous divisez cette somme par 12 chaque mois vous ajouterez au salaire calculé au 2è paragraphe cette somme au titre des congés payés [1] NB : Cependant, vous n y avez pas intérêt : En effet, si vous ne signez pas d avenant, vous devez alors tenu de maintenir l ancien salaire, pour un plus petit n ombre de semaines travaillées, ce qui revient à augmenter le taux horaire Cette augmentation du taux horaire vous pénalisera en cas d heures supplémentaires Par ailleurs, vous ne «profiterez» pas réellement de cette augmentation en cas d absence pour d éduire davantage du salaire mensuel : en effet les seules déductions en cas d absence sont celles liées à des causes imprévisibles et pas forcément simple à gérer pour vous : maladie de l enfant, maladie ou congés pour convenance personnelle de l assistant e maternelle [2] sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul [3] un jour ouvrable est un jour qui n est ni férié ni un di manche le taux horaire obtenu doit être supérieur à 2, / 0,-+ (*) '& $% +65 ; 3, 0? -39 > Page 27 / ) Page 28

15 O Va W_Q RO^[ U U \ QY N Z[ Y R QW V N G CD EF BAA@ G CD EF BAA@ G CD EF BAA@ G CD EF BAA@ Paiement à la journée vers une mensualisation régulière sur une année incomplète (article 7-2 alinéa B de la convention collective) Calcul du nombre d heures à payer à partir du 1er janvier 2005 A partir du planning hebdomadaire de placement de l enfant (heure d arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d heures hebdomadaire où l enfant sera présent A partir du contrat vous devez déterminer combien de semaines seront travaillées vous devez pour cela déduire les RTT, congés supplémentaires et congés payés qui étaient prévus Si le contrat ne prévoyait rien, vous pouvez tout de même déduire des congés supplémentaires si vous le souhaitez [1] vous déterminez ensuite la base horaire mensuelle par la formule o Si le nombre d heures est inférieur à 45h, vous trouvez le nombre d heures mensuelles en faisant le calcul nombre d heures mensuelles = nombre d heures dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 o Si le nombre d heures hebdomadaires est supérieur à 45h vous devez mentionner sur le bulletin de salaire heures mensuelles = 45 x nombre de semaines travaillées/12 heures supplémentaires mensuelles = nombre d heures au delà de 45h dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [2] vous devez partir strictement du contrat en terme d horaire et de semaines travaillées ie si lors du calcul précédent vous avez diminué le nombre de semaines travaillées et/ou l horaire hebdomadaire, vous devez refaire le calcul en n oubliant aucun jour/semaine/heure qui était prévu au départ vous comptez d abord en jour et vous calculer alors prix de la journée x nombre de jour dans la semaine x nombre de semaines travaillées /12 vous y ajoutez le cas échéant les heures supplémentaires avec le tarif c est à dire prix de l heure x nombre d heures supplémentaires dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 avec ce calcul, vous trouvez la base de salaire mensuelle, heures supplémentaires incluses qui correspond au ancienne condition du contrat (en terme de temps de placement et de prix) appliqué à la formule de la convention collective vous devez en déduire le taux horaire et le taux de l heure supplémentaire Cette fois, les horaire mensuels sont ceux que vous avez calculé au 1er point, ie en tenant compte le cas échéant d une éventuelle diminution d horaire s il n y avait pas de prix d heure supplémentaire o Vous diviser la base mensuelle calculée avant par le nombre d heures mensuell es (supplémentaire ou non) calculé au début : vous obtenez le taux horaire si vous aviez un prix d heure supplémentaire o Vous soustrayez à la base mensuelle calculée avant, les heures supplémentaire mensuelle x prix de l heure supplémentaire o Vous divisez ce nouveau montant par le nombre d heures mensuelle (hors heures supplémentaires) : vous obtenez un taux horaire o si ce taux horaire est inférieur au prix de l heure supplémentaire, vous devez alors considérer que le taux de l heure supplémentaire du contra t est trop faible et faire comme si ce taux n existait pas vous devez alors vous reportez au ci-dessus s il n y avait pas de prix d heure supplémentaire Faire le point sur les congés (payés et supplémentaires) pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous devez regarder combien de jours ouvrables [3] de congés payés ont été pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous devez regarder combien de jours de congés supplémentaires ont été pris => vous en déduisez combien de jours de congés supplémentaire sont à prendre d ici le 31 mai Vous en déduisez le nombre de jours ouvrables de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 pour cela vous devez regarde le nombre de mois travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004 le nombre de jours de congés payés à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 étaient de 2,5 jours x nombre de mois En général, vous avez versé les congés en une fois en été 2004, en versant 10% des salaire versé entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004, vous ne devez plus rien au titre des congés la régularisation en mai 2005 en mai 2005 vous devez faire le point entre ce qui a été payé et les semaines travaillées en effet, vous ne pouvez imposer à l assistante maternelle plus de congés que ce qu il lui en restait (cf précédent) toutes les autres semaines sont donc à payer la mensualisation vous fait payer 5 mois x nombre de semaines travaillées dans l année / 12 du 1er janvier 2005 au 31 mai 2005, il y a 21,5 semaines Une fois déduit les congés restants ( précédent), on en déduit le nombre de semaines qui doivent être payées la différence entre les 2 points précédents est à ajouter (on a pas payé assez) ou à retirer (on a trop payé) sur le bulletin de mai 2005 le paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006 Vous calculez 10% des salaire versé de juin 2004 à mai 2005 Vous divisez cette somme par 12 chaque mois vous ajouterez au salaire calculé au 2è paragraphe cette somme au titre des congés payés vous maintiendrez le salaire mensuel l assistante maternelle pourra vous imposer les dates de 4 des 5 semaines de congés payés les périodes où vous ne placerez pas l enfant ne pourront donner lieu à une réduction du salaire mensuel [4] [1] NB : Cependant, vous n y avez pas intérêt : En effet, si vous ne signez pas d avenant, vous devrez alors tenu de maintenir l ancien salaire, pour un plus petit nombre de semaines travaillées, ce qui revient à augmenter le taux horaire Cette augmentation du taux horaire vous pénalisera en cas d heures supplémentaires Par ailleurs, vous ne «profiterez» pas réellement de cette augmentation en cas d absence pour déduire davantage du salaire mensuel : en effet les seules déductions en cas d absence sont celles liées à des causes imprévisibles et pas forcément simple à gérer pour vous : maladie de l enfant, maladie ou congés pou r convenance personnelle de l assistante maternelle [2] sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul [3] un jour ouvrable est un jour qui n est ni férié ni un dimanche [4] sauf maladie, cf article 14 le taux horaire obtenu doit être supérieur à 2,14 T Q N VU P R SQ OPN L*M KJ HI N6X Q] V O Sa PV[ ` Q Page 29 R M Page 30

16 i ef gh dccb i ef gh dccb i ef gh dccb i ef gh dccb «forfait» mensuel ou mensualisé vers une mensualisation régulière sur une année incomplète (article 7-2 alinéa B de la convention collective) Calcul du nombre d heures à payez à partir du 1er janvier 2005 A partir du planning hebdomadaire de placement de l enfant (heure d arriv ée/heure de départ), vous déterminez le nombre d heures ou l enfant sera présent Si le nombre d heures est inférieur à 45h, vous trouvez le nombre d heures mensuelles en faisant le calcul nombre d heures dans la semaine x nombre de semaines travaillées/ 12 = nombre d heures mensuelles Si le nombre est supérieur à 45h vous devez mentionner sur le bulletin de salaire 45 x nombre de semaines travaillées/12 = heures mensuelles nombre d heures au delà de 45h dans la semaine x nombre de semaines travaillées/1 2 = heures supplémentaires mensuelles Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1] Si le contrat de départ prévoyait bien une mensualisation c est à dire le paiement du même salaire 12 mois sur 12, vous devez maintenir le salaire mensuel Cependant, désormais, vous payez les congés différemment (par le rajoute d une indemnités de congés payés) le salaire mensuel peut donc être réduit à concurrence de cette indemnité à savoir : ce qu il vous reste à verser au titre des congés payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 est égal à reliquat = indemnité de congés payés - prix de la semaine x (nombre de semaines payées - nombre de semaines travaillées) Diviser le reliquat par 5 : vous obtenez ce que vous devez payer au titres des congés chaque mois de janvier 2005 à mai 2005 (soit pendant 5 mois) la régularisation en mai 2005 en mai 2005 vous devez faire le point entre ce qui a été payé et les semaines travaillées en effet, vous ne pouvez imposer à l assistante maternelle plus de congés que ce qu il lui en restait (cf précédent : point sur les congés pris) toutes les autres semaines sont donc à payer la mensualisation vous fait payer 5 mois x nombre de semaines travaillées dans l année / 12 du 1er janvier 2005 au 31 mai 2005, il y a 21,5 semaines Une fois déduit les congés restants ( précédent), on en déduit le nombre de semaines qui doivent être payées la différence entre les 2 points précédents est à ajouter (on a pas payé assez) ou à retirer (on a trop payé) sur le bulletin de mai 2005 le paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006 Vous calculez 10% des salaire versé de juin 2004 à mai 2005 Vous divisez cette somme par 12 chaque mois vous ajouterez au salaire calculé au 2è paragraphe cette somme au titre des congés payés [1] sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul [2] un jour ouvrable est un jour qui n est ni férié ni un dimanche l ancien salaire annuel = ancien salaire mensuel x 12 l ancien salaire hebdomadaire = ancien salaire annuel/52 vous trouvez alors le taux horaire en divisant l ancien salaire hebdomadaire BRUT par le nombre d heures hebdomadaire calculé ci-dessus le salaire mensuel est alors égal à taux horaire x heures mensuelles + taux horaire x heures supplémentaires mensuelles + indemnités de congés payés (voir plus bas) Faire le point sur les congés pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous devez regarder combien de jours ouvrables [2] de congés payés ont été pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous en déduisez le nombre de jours ouvrables de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 pour cela vous devez regarde le nombre de mois travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004 le nombre de jours de congés payés à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 étaient de 2,5 jours x nombre de mois rémunération des congés payés restant entre le 1er janvier et le 31 mai 2005 Calculer le nombre de semaine qui ont été rémunérée par la mensualisation entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Comparer avec le nombre de semaines travaillées calculer l indemnité de congé payés : 10% des salaires versés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004 Page 31 Page 32

17 q mn op lkkj q mn op lkkj q mn op lkkj q mn op lkkj «au forfait» mensuel ou une mensualisation avec une annualisation vers une mensualisation régulière sur une année incomplète (article 7-2 alinéa B de la convention collective) Calcul du nombre d heures à payez à partir du 1er janvier 2005 A partir du planning hebdomadaire de placement de l enfant (heure d arrivée/heure de départ), vous déterminez le nombre d heures ou l enfant sera présent Si le nombre d heures est inférieur à 45h, vous trouvez le nombre d heures mensuelles en faisant le calcul nombre d heures dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 = nombre d heures mensuelles Si le nombre est supérieur à 45h vous devez mentionner sur le bulletin de salaire 45 x nombre de semaines travaillées/12 = heures mensuelles nombre d heures au delà de 45h dans la semaine x nombre de semaines travaillées/12 = heures supplémentaires mensuelles Calcul du salaire mensuel à partir du 1er janvier 2005 [1] Si le contrat de départ prévoyait bien une mensualisation c est à d ire le paiement du même salaire 12 mois sur 12, vous devez maintenir le salaire mensuel Cependant, désormais, vous payez les congés différemment (par le rajoute d une indemnités de congés payés) le salaire mensuel doit donc être réduit à concurrence de cette indemnité à savoir : la régularisation en mai 2005 en mai 2005 vous devez faire le point entre ce qui a été payé et les semaines travaillées en effet, vous ne pouvez imposer à l assistante maternelle plus de congés que ce qu il lui en restait (cf précédent : point sur les congés pris) toutes les autres semaines sont donc à payer la mensualisation vous fait payer 5 mois x nombre de semaines travaillées dans l année / 12 du 1er janvier 2005 au 31 mai 2005, il y a 21,5 semaines Une fois déduit les congés restants ( précédent), on en déduit le nombre de semaines qui doivent être payées la différence entre les 2 points précédents est à ajouter (on a pas payé assez) ou à retirer (on a trop payé) sur le bulletin de mai 2005 le paiement des congés payés pris après le 1er juin 2006 Vous calculez 10% des salaires versés de juin 2004 à mai 2005 Vous divisez cette somme par 12 chaque mois vous ajouterez au salaire calculé au 2è paragraphe cette somme au titre des congés payés [1] sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul [2] un jour ouvrable est un jour qui n est ni férié ni un dimanche l ancien salaire annuel = ancien salaire mensuel x 12 l ancien salaire hebdomadaire se trouve en divisant ce salaire annuel par 52 vous trouvez alors le taux horaire en divisant l ancien salaire hebdomadaire BRUT le nombre d he ures hebdomadaire calculé ci-dessus le salaire mensuel est alors égal à taux horaire x heures mensuelles + taux horaire x heures supplémentaires mensuelles + indemnités de congés payés (voir plus bas) Faire le point sur les congés pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous devez regarder combien de jours ouvrables [2] de congés payés ont été pris entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Vous en déduisez le nombre de jours ouvrables de congés payés restant à prendre entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 pour cela vous devez regarde le nombre de mois travaillés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004 le nombre de jours de congés payés à prendre entre le 1er juin 2004 et le 31 mai 2005 étaient de 2,5 jours x nombre de mois rémunération des congés payés restant entre le 1er janvier et le 31 mai 2005 Calculer le nombre de semaine qui ont été rémunérée par la mensualisation entre le 1er juin 2004 et le 31 décembre 2004 Comparer avec le nombre de semaines travaillées calculer l indemnité de congé payés : 10% des salaires versés entre le 1er juin 2003 et le 31 mai 2004 ce qu il vous reste à verser au titre des congés payés entre le 1er janvier 2005 et le 31 mai 2005 est égal à reliquat = indemnité de congés payés - prix de la semaine x (nombre de semaines payées - nombre de semaines travaillées) Diviser le reliquat par 5 : vous obtenez ce que vous devez payer au titres des congés chaque mois de janvier 2005 à mai 2005 (soit pendant 5 mois) Page 33 Page 34

18 } } z z } } z } } y uv wx tssr y uv wx tssr y uv wx tssr y uv wx tssr Exemples de calcul du taux horaire en cas de passage à une mensualisation en année incomplète (article 7-2 alinéa B) Attention : il s agit-là d exemples de calcul du taux horaire minimum après application des règles de calcul du contrat de départ et en cas de passage à la mensualisation régulière en année incomplète [1]) Vous ne pouvez appliquer un taux horaire plus faible sans l accord de votre assistante maternelle [2] Exemple 1 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l heure supplémentaire inconnu Le contrat prévoyait 3 semaines de repos supplémentaires et plus des 5 semaines de congés payés soit = 44 semaines travaillées, Le contrat ne comportait pas le prix de l heure supplémentaire, Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 3044 Il y avait 5 jours de placement par semaine et un total de 50h par semaine (soit 45 heures normales et 5 heures supplémentaires suivant la convention collective) z { Pour un placement régulier sur une année incomplète, la mensualisation doit donc se faire sur la base de : 45 x 44 / 12 mois = 165 heures mensuelles, + 5 x 44 / 12 mois = 1833 heures supplémentaires mensuelles, soit un total de = heures par mois Le salaire mensuel doit être au minimum [3] égal à 3044 x 5 jours x 44/12 = Le salaire horaire est alors de 55807/18333 heures par mois = 3044 Le bulletin de paie mentionnera : }~ }~ + 7 x 44 / 12 mois = 2567 heures supplémentaires mensuelles, soit un total de = heures par mois Le salaire mensuel doit être au minimum [3] égal à 3044 x 5 jours x 44/12 = x 2 h x 44/12 = 2567 soit un total de }~ Le salaire mensuel hors heures supplémentaires est alors égal à x 35 = 8985 soit un total de *Œ Š zˆ Le salaire horaire est alors de 49389/165 h mensuelles = 2993 Le bulletin de paie mentionnera : 165 h mensuelles x heures supplémentaires par mois x 35 TOTAL = [4] ƒ }~ ƒ [1] Suivant l article 7-2 alinéa B de la convention collective [2] Et donc sans la signature d un avenant }~ [3] Sauf si vous avez signé un avenant prévoyant un autre calcul Auquel cas, référez-vous à cet avenant [4] Du fait des arrondis, on obtient un chiffre légèrement différent des Ž Œ Ž Ž Ž Ž 165 h mensuelles x heures supplémentaires par mois x 3044 TOTAL = ƒ }~ ƒ Exemple 2 : Contrat avec heures supplémentaires, tarif de l heure supplémentaire connu Le contrat prévoyait 3 semaines de repos supplémentaires en plus des 5 semaines de congés payés soit = 44 semaines travaillées, Le contrat était basé sur un tarif à la journée égal à 4h de SMIC soit 3044 { Š zˆ { Š zˆ Le prix de l heure supplémentaire était de 35 Il y avait 5 jours de placement par semaine et un total de 52h par semaine dont 2 heures supplémentaires (Mais suivant la convention collective, il y aura 45 heures normales et 7 heures supplémentaires) Pour un placement régulier sur une année incomplète, la mensualisation doit donc se faire sur la base de : 45 x 44 / 12 mois = 165 heures mensuelles, Page 35 Page 36