CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN

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1 CENTRE DE GESTION DU HAUT-RHIN FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 22, rue Wilson COLMAR Le site Internet sur lequel vous trouverez les publications du Centre ainsi que les offres d emploi mises à jour hebdomadairement, est à votre disposition. BILAN SOCIAL : Simplification Vous avez peut-être déjà reçu le questionnaire «Bilan social 2005» de votre Préfecture. A ce sujet, le Centre de gestion va mettre à votre disposition dans le courant du mois de mars un nouveau questionnaire. Très simple d utilisation, il vous sera proposé sur divers supports (disquette, questionnaire imprimé) et sera également disponible en ligne (saisie directe sur Internet). Vous pourrez ainsi bénéficier de nouvelles fonctionnalités : contrôles de cohérence automatisés, édition de graphiques personnalisés. Nous vous conseillons d attendre cet outil : non seulement vous remplirez parfaitement votre obligation légale, mais vous gagnerez beaucoup de temps! CAP ET CTP C.A.P. : Objet Cat. Date de la réunion Heure de la réunion Date limite de retour des dossiers Avancement de grade + divers A 27 février h 30 Délai échu C.T.P. : Divers avis C 04 avril h mars 2006 Date de la réunion Heure de la réunion Date limite de retour des dossiers 19 mai h avril 2006 CNRACL : IMPORTANCE SIGNALÉE DÉPART ANTICIPÉ À LA RETRAITE AGENTS CNRACL Pour l étude des droits à départ anticipé à la retraite concernant les agents relevant de la CNRACL, il convient de se référer désormais au communiqué du 30 novembre 2005 diffusé sur le site Internet de la CNRACL qui annule et remplace le communiqué du 23 décembre Conformément à ces dispositions, les agents concernés doivent impérativement demander à leur collectivité d effectuer une simulation sur le simulateur de calcul mis à leur disposition sur le site CNRACL. (http://www.cnracl.fr/default.asp?chap=2&ref=2&sub=1) Source : site Internet de la CNRACL (http://www.cnracl.fr/imp.asp?f=actus/communique_ htm&t0=espace%20employeurs&t1=actualit%e9s) AGENTS RELEVANT DE LA CAISSE RÉGIONALE D ASSURANCE VIEILLESSE ET DE L IRCANTEC Précautions à prendre : - signaler aux agents intéressés que les conditions d admission au dispositif de départ anticipé à la retraite sont différentes selon que les services ont été effectués sous le régime CRAV ou sous le régime CNRACL. Les informer que l attribution d une pension avant 60 ans auprès de la Caisse régionale d assurance vieillesse n entraîne pas automatiquement l ouverture du même droit auprès de la CNRACL. - ne donner suite aux demandes de départ à la retraite des agents avant 60 ans qu au vu d une attestation écrite de la CRAV précisant la date d ouverture du droit à pension. Le service des retraites du Centre de gestion se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au

2 HYGIÈNE ET SÉCURITÉ INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE : TEMPÉRATURE DE L EAU Un arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public est paru au Journal officiel le 15 décembre Cet arrêté modifie et remplace l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 susvisé. Ces dispositions prendront effet un an après la parution au Journal officiel soit le 15 décembre Afin de limiter le risque de brûlure : dans les pièces destinées à la toilette, la température maximale de l'eau chaude sanitaire est fixée à 50 C aux points de puisage, dans les autres pièces, la température de l'eau chaude sanitaire est limitée à 60 C aux points de puisage, dans les cuisines et les buanderies des établissements recevant du public, la température de l'eau distribuée pourra être portée au maximum à 90 C en certains points faisant l'objet d'une signalisation particulière. 2. Les points de puisage à risque définis ci-dessous, sont les points susceptibles d'engendrer l'exposition d'une ou plusieurs personnes à un aérosol d'eau ; il s'agit notamment des douches. Afin de limiter le risque lié au développement des légionelles dans les systèmes de distribution d'eau chaude sanitaire sur lesquels sont susceptibles d'être raccordés des points de puisage à risque, les exigences suivantes doivent être respectées pendant l'utilisation des systèmes de production et de distribution d'eau chaude sanitaire et dans les 24 heures précédant leur utilisation : lorsque le volume entre le point de mise en distribution et le point de puisage le plus éloigné est supérieur à 3 litres, la température de l'eau doit être supérieure ou égale à 50 C en tout point du système de distribution, à l'exception des tubes finaux d'alimentation des points de puisage. Le volume de ces tubes finaux d'alimentation est le plus faible possible, et dans tous les cas inférieur ou égal à 3 litres, lorsque le volume total des équipements de stockage est supérieur ou égal à 400 litres, l'eau contenue dans les équipements de stockage, à l'exclusion des ballons de préchauffage, doit : être en permanence à une température supérieure ou égale à 55 C à la sortie des équipements, ou être portée à une température suffisante au moins une fois par 24 heures, sous réserve du respect permanent des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Le tableau ci-dessous indique le temps minimum de maintien de la température de l'eau à respecter. DURÉE MINIMALE D'ÉLÉVATION QUOTIDIENNE DE LA TEMPÉRATURE DE L'EAU DANS LES ÉQUIPEMENTS DE STOCKAGE, À L'EXCLUSION DES BALLONS DE PRÉCHAUFFAGE Temps minimum de maintien de la température Température de l eau ( C) 2 minutes Supérieure ou égale à 70 C 4 minutes 65 C 60 minutes 60 C RAPPEL : DÉCLARATION D ACCIDENT DU TRAVAIL Les collectivités affiliées au Comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion, n ayant pas déclaré le (ou les) accident(s) du travail survenu(s) au courant de l année 2005, doivent : effectuer cette (ou ces) déclaration(s) avant le 28 février De plus, il est rappelé que la fiche de reprise après accident du travail doit être dûment complétée pour chaque accident du travail (accident de service ou accident de trajet) avec ou sans arrêt, et renvoyée au Comité technique paritaire placé auprès du Centre de gestion. Ce document permet de déterminer le nombre exact de jours d arrêt de travail et les suites de l accident. Les formulaires de déclaration d accident du travail et fiche de reprise après accident du travail sont disponibles sur le site : dans la rubrique documentation / documentation pratique hygiène et sécurité. Le service hygiène et sécurité se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire au

3 GESTION DES CARRIÈRES STAGIAIRES DE CATÉGORIE C : REPRISE DES SERVICES DU SECTEUR PRIVÉ - RAPPEL Les modifications introduites par le décret n du 28 octobre 2005 portant modification du décret n du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C permettent désormais de prendre en considération les services effectués au préalable par un agent dans le secteur privé ou sous un régime de droit privé dans une administration (exemple : contrat emploi jeune). Cette reprise de service s effectue dès la nomination en tant que stagiaire de catégorie C, à raison de la moitié de sa durée, le cas échéant après calcul de conversion en équivalent temps plein. Cette reprise demeure cependant une option, dans l hypothèse où l agent justifie également de services en tant qu agent non titulaire de la fonction publique. Il est donc important de collecter toutes les informations relatives aux services effectués sous un régime de droit privé et public et de les transmettre, le cas échéant au Centre de gestion afin qu un projet d arrêté de nomination puisse être établi. La fiche mémo n 2 mise à jour au 01/2006 permet de retracer ces éléments. Pour plus de détail, il convient de se reporter à notre circulaire n 50/2005 du 25 novembre 2005 «Carrières et rémunération des agents de catégorie C» (disponible en ligne sur rubrique «Documentation gestion du personnel»). MODÈLES D ACTES Il est rappelé que de nombreux modèles d actes de gestion du personnel (arrêtés, délibérations, formulaires, etc ) sont disponibles sur le site du Centre de gestion. Le chemin pour s y connecter est le suivant : Espace Abonnés (entrer vos codes d accès) Gestion des carrières Cliquer au choix sur «modèles d actes et de formulaires» «arrêtés agents titulaires» «arrêtés agents non titulaires» Le service de gestion des carrières du Centre de gestion reste à votre disposition pour vous assister dans vos recherches. RAPPEL Les arrêtés de reclassement dans les nouvelles échelles indiciaires suite à la fusion des échelles 2 et 3 de rémunération n ont pas à être transmis aux sous-préfectures. PARTICIPATION DE L EMPLOYEUR AUX MUTUELLES Le Conseil d État, dans sa décision n du 26 septembre 2005, a enjoint les services de l État d abroger dans un délai de 6 mois à compter de la notification de ladite décision les dispositions de l article R du Code de la Mutualité ainsi que les décisions connexes. Cet article réservait la participation de l État employeur aux seules mutuelles constituées entre fonctionnaires, agents et employés de l État. Ne pouvaient donc bénéficier de la participation employeur les mutuelles accueillant d autres catégories d adhérents. La participation que certaines collectivités locales versent aux mutuelles de leurs agents s appuie sur la même disposition du Code de la Mutualité. L abrogation de l article R devenant effective à l issue des 6 mois, les collectivités restent, comme les agents de l État, dans l attente d un nouveau texte. Les collectivités seront informées dès la parution de ce dernier.

4 CHARGES SOCIALES 2006 N.B. : COTISATIONS = PART SALARIALE CONTRIBUTIONS = PART PATRONALE Les employeurs occupant plus de 9 salariés et versant les contributions depuis le 1 er janvier 1996 sont assujettis à la TAXE DE PRÉVOYANCE de 8 % à compter du 1 er janvier 1998 (art.14 de la loi n du 19 décembre 1997). Charges sociales et contributions CSG non déductible CSG déductible Pour les non titulaires : régime général Part patronale Taux Part salariale 2,40 % 5,10 % RDS 0,5 % Contribution de solidarité autonomie Maladie - maternité (prestations en ) 0,3 % Allocations familiales 5,40 % Accident du travail Versement transport Fonds national d'aide au logement 12,80 % 2,55 % Taux national selon les collectivités Applicable aux collectivités de plus de 9 agents. Taux variable selon collectivité 0,10 % Contribution de solidarité 1,00 % Vieillesse déplafonnée 1,60 % 0,10 % Vieillesse plafonnée 8,30 % 6,65 % IRCANTEC tranche A 3,38 % 2,25 % IRCANTEC tranche B 11,55 % 5,95 % Cotisation ASSEDIC 6,48 % Assiette en (sauf cas particuliers) en (sauf cas particulier) brut imposable, y compris les avantages en. Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS brut imposable y compris les avantages en brut imposable hors SFT, y compris les avantages en Différence entre la totalité du brut imposable hors SFT, y compris les avantages en et le plafond Pour les titulaires et les stagiaires : régime spécial Charges sociales et contributions Taux Assiette Part patronale Part salariale CSG non déductible CSG déductible 2,40 % 5,10 % en (Sauf cas particuliers) RDS 0,5 % en (Sauf cas particulier) Contribution de solidarité autonomie 0,3% Traitement de base indiciaire plus NBI Maladie - maternité (prestations en ) 11,50 % néant Traitement de base indiciaire plus NBI Allocations familiales 5,40 % Traitement de base indiciaire plus NBI Versement transport Applicable aux collectivités de plus de 9 agents. Taux variable Traitement de base indiciaire plus NBI selon collectivité Fonds national d'aide au 0,10 % logement traitement de base indiciaire plus NBI Contribution de solidarité 1,00 % Brut imposable moins les cotisations obligatoires hors CSG et RDS CNRACL 27,3 % 7,85 % Traitement de base indiciaire plus NBI FCCPA (cf circulaire n 4/2002) 0,50 % Traitement de base indiciaire plus NBI ATI 0,50 % Traitement de base indiciaire hors NBI Éléments de rémunération soumis à CSG moins : traitement brut indiciaire, NBI, indemnités de sujétions, remboursements de frais, autres RAFP - retraite additionnelle éléments de rémunération entrant dans l assiette 5 % 5 % de la Fonction publique de calcul des pensions de la CNRACL égale : assiette de la RAFP (dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut annuel perçu au cours de l année considérée).

5 CONTRAT GROUPE D'ASSURANCE STATUTAIRE RAPPEL Le Centre de gestion rappelle aux collectivités adhérentes au contrat groupe d'assurance statutaire qu'il est important de respecter les délais de déclaration des sinistres auprès des assureurs sous peine de non remboursement. SRAP Comme chaque année, le Conseil d administration a réactualisé les tarifs des publications diffusées par le SRAP. Tarifs pour 2006 Chronique Sociale du Fonctionnaire 111,00 Mise à jour abonnement 35,50 Guide Hygiène et Sécurité 52,00 Mise à jour abonnement 20,50 Film Vidéo + livret formateur + livret auditeur 49,00 L environnement législatif et réglementaire du futur gardien de police municipale et du futur garde champêtre 21,00 La prise de parole en public 9,00 La prise de notes 12,00 Guide d application du Protocole - Organisation des cérémonies 21,00 Le service de recherches administratives et de publications est à votre disposition au CONCOURS Période de retrait des dossiers : du 13 février 2006 au 27 mars 2006 Date limite de dépôt des dossiers : le 04 avril 2006 Type Intitulé Date des épreuves Centre de gestion organisateur Concours Adjoint administratif 20/09/2006 CDG 68 Concours Adjoint d animation 27/09/2006 CDG 10 Concours Garde-Champêtre 07/11/2006 CDG 68 Concours Conseiller socio-éducatif 08/11/2006 CDG 89 Concours Puéricultrice - cadre de santé A compter du 04/10/2006 CDG 21 Concours Puéricultrice 03/10/2006 CDG 21 Concours Moniteur éducateur 12/10/2006 CDG 25 Concours Agent de maîtrise 13/09/2006 CDG 68 Examen Rédacteur 21/06/2006 CDG 68 Examen Adjoint administratif 21/06/2006 CDG 68 Examen Animateur chef A compter du 20/11/2006 CDG 21 Examen Puéricultrice cadre supérieur de santé A compter du 04/10/2006 CDG 21 Examen Agent de maîtrise 04/10/2006 CDG 68 Examen Langues étrangères 18/05/2006 CDG 68 Pour tout renseignement, le service des concours du Centre de gestion est à votre disposition.

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