8.4. Autorisation de contracter / sous-contracter avec un organisme public. Bulletin de l'autorité des marchés financiers

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1 8.4 Autorisation de contracter / sous-contracter avec un organisme public.. 14 août Vol. 11, n

2 8.4 AUTORISATION DE CONTRACTER / SOUS-CONTRACTER AVEC UN ORGANISME PUBLIC La Loi sur les contrats des organismes publics, L.R.Q., c. C-65.1 (la «LCOP»), prévoit à son article qu une entreprise qui souhaite conclure avec un organisme public tout contrat ou sous-contrat qui lui est directement rattaché comportant une dépense égale ou supérieure au montant déterminé par le gouvernement doit obtenir à cet effet une autorisation de l'autorité (l «autorisation»). L autorisation est valide pour une période de trois ans. L Autorité peut, par ailleurs, pour les motifs prévus aux articles et de la LCOP, refuser d accorder ou de renouveler cette autorisation ou la révoquer. L Autorité tient et met à jour un registre public disponible sur son site Web, contenant l information sur les entreprises autorisées à conclure un contrat ou un sous-contrat public en vertu de la LCOP. Si vous souhaitez vérifier si une entreprise est autorisée à cette fin, veuillez consulter ce registre. Les soussections ci-dessous contiennent l information sur les décisions prises par l Autorité ou les circonstances qui amènent une modification à ce registre. La sous-section vise l octroi et, le cas échéant, le renouvellement de l autorisation. La sous-section vise le retrait volontaire d une autorisation selon l article de la LCOP. Enfin, la sous-section concerne la révocation et la suspension de l autorisation, ainsi que les autres modifications entraînant un changement au registre de l Autorité, tel que le changement de nom de l entreprise autorisée. Veuillez noter que l entreprise pour laquelle une autorisation est refusée ou révoquée est inscrite au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) mis en ligne par le Secrétariat du Conseil du Trésor. * Le NEQ est le numéro attribué par le Registraire des entreprises du Québec aux entreprises qui s'immatriculent au registre des entreprises Autorisations SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE-VIE SSQ - SSQ GROUPE FINANCIER - SSQ GROUPE FINANCIER, ASSURANCE COLLECTIVE - SSQ GROUPE FINANCIER, INVESTISSEMENT ET RETRAITE - SSQ LIFE - SSQ LIFE INSURANCE COMPANY - SSQ VIE - SSQ VIE - BUREAU DE MONTRÉAL - SSQ VIE - BUREAU DE QUÉBEC - SSQ VIE - INVESTISSEMENT ET RETRAITE - SSQ VIE ASSURANCE COLLECTIVE.. 14 août Vol. 11, n

3 - SSQ, FINANCIAL GROUP - SSQ, FINANCIAL GROUP, GROUP INSURANCE - SSQ, FINANCIAL GROUP, INVESTMENT AND RETIREMENT - SSQ, LIFE INSURANCE COMPANY SSQ, SOCIÉTÉ D'ASSURANCE CONSTRUCTION GC-MERINEAU LTÉE FORAGES NELLA SOCIÉTÉ XYLEM CANADA LES CONSTRUCTIONS B.L.H. (1997 ) L'ARCHEVÊQUE & RIVEST LIMITÉE CANADA AMÉNATECH LES CONSULTANTS S.M SSQ INSURANCE COMPANY - SSQ ASSURANCE - SSQ INSURANCE - GC-MERINEAU CONSTRUCTION LTD - EAU RÉSIDENTIELLE ET COMMERCIALE XYLEM - SOLUTIONS D'EAU XYLEM - XYLEM APPLIED WATER SYSTEMS - XYLEM CANADA COMPANY - XYLEM RESIDENTIAL & COMMERCIAL WATER - XYLEM SYSTÈMES D'EAU APPLIQUÉS - XYLEM WATER SOLUTIONS - BENNETT ENVIRONNEMENTAL - RÉCUPÈRE SOL - ENVIRO SOL - ENVIROSOL - S.M. CONSULTANTS - S.M. ENVIRONNEMENT - SMI MOHAWK ENGINEERING août Vol. 11, n

4 LABORATOIRES D'ANALYSES S.M LABO S.M LES CONSULTANTS INDUSTRIELS S.M SMI CONSTRUCTION WENDAKE CONSTRUCTION, S.E.C CBA EXPERTS-CONSEILS SOCIÉTÉ CONSEIL GROUPE LGS DENIS LAVOIE & FILS LTÉE DESCIMCO BAU-VAL METRO EXCAVATION TUYAUTERIE N.R.J LES ENTREPRISES P.E.B. LTÉE S.M. LABORATORY SERVICES - AGRIDIRECT - LABORATOIRE D'ENVIRONNEMENT S.M. - S.M COPRAL - S.M. ENVIRONMENTAL LABORATOIRIES - CTC CONTRÔLES TECHNIQUES DE COUVERTURES - S.M. INDUSTRIAL CONSULTANTS INC - S.M.-SOGEQUA - SOGEQUA - LGS GROUP CONSULTING CORPORATION - IBM BUSINESS CONSULTING SERVICES - LGS ECOMMERCE + - SERVICES-CONSEILS EN AFFAIRES IBM - 3RETC - ASPHALTE HI-TECH - BAU-VAL CMM - BAU-VAL STE-SOPHIE - CARRIÈRE L'ANGE-GARDIEN - CARRIÈRES RÉGIONALES - PAVAGES VARENNES - SABLES L.G. - TECH-MIX août Vol. 11, n

5 CANADA CONSTRUCTION INTERLAG LA COMPAGNIE DE CONSTRUCTION ET DE DÉVELOPPEMENT CRIE LTÉE LES EXCAVATIONS H. ST-PIERRE ELEKTA LTD QUÉBEC NCK LABARRE GAUTHIER ABCP ARCHITECTURE ET URBANISME LTÉE LAVAL FORTIN LTÉE APITSIU CONSTRUCTION LTÉE XEROX BUSINESS SOLUTIONS (FRANCE) SAS LES PAVAGES ASPHALTECH HYDROSYS EXPERTS-CONSEILS M.D.M CONSTRUCTION - CONSTRUCTION M.D.M - ELEKTA (TM) - ELEKTA LTÉE - MÉDICAL RÉSONANT - NUCLETRON CANADA - RESONANT MEDICAL LG ABCP - ABCP ARCHITECTE & URBANISME - ABCP ARCHITECTES - ABCP ARCHITECTURE - ABCP ARCHITECTURE- URBANISME - ABCP ARCHITECTURE & URBANISME - ABCP DESIGN URBAIN - ABCP QUÉBEC - GROUPE LFL - LFL GROUP - SERVICE DE MAINTENANCE LFL - APITSIU CONSTRUCTION LTD. - XEROX B.S. (FRANCE) SAS - ASPHALTECH - GEOSYS CONSULTANTS - GÉOSYS EXPERTS- CONSEILS - HYDROSYS août Vol. 11, n

6 INDUSTRIES OCÉAN CONSTRUCTION TRIVICA BETONIKA LES EXCAVATIONS G. LAROUCHE YVES R. HAMEL ET ASSOCIÉS GROUPE DE SECURITÉ GARDA SENC CANADA LES GICLEURS ÉCLAIR BAU-QUÉBEC LTÉE QUÉBEC PHILIPPE TRÉPANIER CLOTURE MANIC LTEE LES FERRAILLEURS DU QUÉBEC INFRA SPÉCIALISÉES QUÉBEC MONTRÉAL EXCAVATION HYDROSYS CONSULTANTS - OCEAN INDUSTRIES TRIVICA CONSTRUCTION - CONSTRUCTIONS G.S.D ENR. - EGL - YRH - YRH TÉLÉCOM AGENCE DE PLACEMENT HÉLÈNE ROY - GARDA SECURITY GROUP G.P. - SERVICES DE GESTION TOTAL SECURITY - SERVICE DE SÉCURITÉ TSM - SUR APPEL - TOTAL SECURITY MANAGEMENT SERVICES - TSM - LES INDUSTRIES CAMA - CGE PROTECTION INCENDIE - GROUPE GICLEURS ÉCLAIR - GROUPE GICLEURS ÉCLAIR SERVICE - LES EXCAVATIONS ALARIE - LES CLÔTURES SPÉCIALISÉES ENR août Vol. 11, n

7 CONSTRUCTION KAUTAQ TROTTOIR JOLIETTE GÉNÉREUX CONSTRUCTION SOCIÉTÉ DES ENTREPRISES INNUES D'EKUANITSHIT (2009) S.E.P HAMEL & HAMEL LES ENTREPRISES PEP (2000) MONSELET CONSTRUCTION & ÉQUIPEMENT LTÉE PLOMBERIE JENACO LE GROUPE JENACO QUÉBEC FALCO TECHNOLOGIES EXCAVATION NORMAND MAJEAU BARRIÈRE QMB ISOLATION ALERTE EXCAVATION J. HENLEY CANADA RUCCOLO + FAUBERT ARCHITECTES ROUSSEAU ET DUPÉRÉ KAUTAQ CONSTRUCTION - LES ENTREPRISES GÉNÉREUX - GROUPE JENACO - JENACO - BARRIER QMB - QMB AMÉNAGEMENT DE SOUSA - GROUPE CONSEIL RD - INGÉNIERIE RD - RD ÉNERGIE - RD ENGINEERING - RD INGÉNIERIE - ROUSSEAU & ASSOCIÉS août Vol. 11, n

8 SERVICE INFORMATIQUE D.L QUÉBEC CONSTRUCTION SOREL LTÉE CONSTRUCTION MAJU LTÉE PLOMBERIE ET CHAUFFAGE ALAIN DAIGLE CONSTRUCTION DERIC QUÉBEC LES CONSTRUCTIONS RAPHAEL PIUZE INDUKTION GROUPE CONSEIL SCIAGE MONTRÉAL GESTION SANTÉ MDV CENTRE HI-FI GROUPE SELECT - DUMOULIN ÉLECTRONIQUE & INFORMATIQUE - GROUPE DL - GROUPE DL INFORMATIQUE - GROUPE DL SOLUTIONS INFORMATIQUES - QUADRAX ET ASSOCIÉS EG - QUADRAX ET ASSOCIÉS ENTREPRENEURS GÉNÉRAUX DERIC CONSTRUCTION - SIG-NATURE - BÉTON RAPHAËL - CRÉATIONS DE BÉTON RAPHAËL - EDGAR BÉTON - SCIAGE MONTRÉAL EXTRA - SCIAGE MONTRÉAL PLUS Retraits volontaires d une autorisation Aucune information Révocations, suspensions et autres modifications Aucune information août Vol. 11, n