La responsabilité professionnelle des ingénieurs et architectes

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "La responsabilité professionnelle des ingénieurs et architectes"

Transcription

1 La responsabilité professionnelle des ingénieurs et architectes Association des ingénieurs-conseils du Québec 8 février 2012 Me John G. Murphy, associé directeur Groupe Construction, ingénierie, cautionnement et détournement JURISPRUDENCE D IMPACT 2 1

2 1. Genivar inc. c. Québec Appel d offres par le MTQ Communications entre soumissionnaires Information non divulguée dans les soumissions Enquête du MTQ Rejet de la soumission de Dessau-Genivar g Y avait-il lieu de rejeter la soumission de Dessau-Genivar car elle ne mentionnait pas la communication entre soumissionnaires? 3 1. Genivar inc. c. Québec -suite Libellé des instructions provenant du MTQ Communication anodine vs point important Égalité des soumissionnaires Déclarez ce qui est important! 4 2

3 2. Imbert De Friberg c. Bouchard Achat d une maison Architecte effectue des plans et esquisses en vue de la rénover Dépassement des coûts budgétaires Est-ce que l architecte est responsable du dépassement des coûts? 5 2. Imbert De Friberg c. Bouchard - suite Work in progress Ingérence Gestion des coûts Absence de contrôle de l architecte Même si c est souffrant à l occasion, l intervention des clients peut être bénéfique. 6 3

4 3. Hôtel Mortagne inc. c. Michaud Construction d un hôtel Promoteur expérimenté Architectes n effectuent pas d estimation de coûts Non-respect du budget initialement prévu Question Les architectes peuvent-ils être tenus responsables de l augmentation des coûts? 7 3. Hôtel Mortagne inc. c. Michaud - suite Mandat exploratoire, concept hôtelier n ayant pas été défini dès le début des travaux Obligation des architectes d informer le client relativement aux coûts Renonciation tacite du promoteur en indiquant aux architectes de ne pas produire d estimation de coûts Ingérence L ingérence d un donneur d ouvrage peut équivaloir à une renonciation du devoir généralement reconnu de fournir un budget relativement aux besoins du client. 8 4

5 Québec inc. c. Brodeur Agrandissement d un centre d accueil pour personnes âgées Architecte s enquiert auprès de la Ville afin de connaître la règlementation pertinente Connaissance erronée de la règlementation Action du centre d accueil contre l architecte Action en garantie de l architecte contre la Ville Question L architecte a-t-elle commis une faute en omettant de procéder à une recherche plus exhaustive relativement à la règlementation en vigueur? Québec inc. c. Brodeur - suite Obligation de fournir des services en conformité avec la règlementation municipale Obligation de résultat L architecte aurait dû questionner davantage l inspecteur en bâtiment L inspecteur en bâtiment aurait dû poser des questions plus spécifiques à l architecte Il est important de documenter ses échanges avec les autorités concernant l application de leurs règlements. 10 5

6 5. Clouâtre c. Factory Mutual Insurance Company Travaux d agrandissement Gérin-Lajoie retenue pour la préparation des plans de structure Richelieu Métal Québec inc. retenue pour l installation de la structure Clouâtre, ingénieur, retenu par Richelieu pour vérifier et approuver les dessins d atelier confectionnés Effondrement partiel de la toiture en raison d une surcharge de neige Gérin-Lajoie et Clouâtre sont-ils responsables de l effondrement de la toiture? Clouâtre c. Factory Mutual Insurance Company -suite (1) Gérin-Lajoie Connaissance du Code national du Bâtiment 1990 et de ses mises en garde Présence sur le chantier, participation à des réunions et approbation des travaux (2) Clouâtre S assurer du choix adéquat des connexions entre les poutres et les colonnes Devoir de déceler l erreur de Gérin-Lajoie et de l en avertir Lors de la révision du concept élaboré par un collègue, l ingénieur peut être tenu responsable des dommages découlant d erreurs manifestes qui peuvent être détectées par une simple consultation des documents pertinents. 12 6

7 6. Développement Tanaka inc. c. Québec Contrat de construction pour la rénovation complète et l agrandissement d un bâtiment devant être transformé en CHSLD Contrat oblige l entrepreneur à confectionner et faire approuver par un architecte un échéancier conforme des travaux Plusieurs ordres de changement au cours de travaux Nombreux retards Y a-t-il lieu de se fier à l échéancier pour déterminer les retards dans un contrat de construction? Développement Tanaka inc. c. Québec -suite Défauts de conception de l échéancier Pas suffisamment de détails Approbation de l échéancier par l architecte de guerre lasse Les réclamations ne peuvent être basées sur les retards dans l échéancier La seule approbation d un échéancier ne peut être interprétée comme confirmant le bien-fondé d une réclamation. En cette matière, l entrepreneur conserve le fardeau de prouver sa réclamation. 14 7

8 7. Lahaie c. Laperrière Offre d achat d une maison conditionnelle à une inspection professionnelle Ingénieur détermine que la maison est en bonne condition et bien entretenue Apparition de fissures dans la fondation suite à l achat L inspection des fondations nécessitait-elle une expertise plus approfondie de la part de l ingénieur? Lahaie c. Laperrière -suite (1) Fissures à la fondation Termes et conditions du contrat Inspection visuelle des lieux alors que le vice ne pouvait être détecté qu au moyen d un forage géotechnique (2) Faible capacité du sol Pour déterminer la responsabilité de l ingénieur, il faut analyser son comportement relativement aux règles de l art Un mandat bien défini peut vous simplifier la vie! 16 8

9 8. Marcoux c. Roy Litige entre copropriétaires d un immeuble et un architecte Allégation des fautes suivantes: Signature des certificats de paiements sans s être assuré de l état réel de l avancement des travaux Signature d un certificat de fin des travaux sans s être assuré que les travaux étaient réellement complétés Fonds d assurance de la responsabilité professionnelle de l Ordre des architectes du Québec refusent de défendre l architecte Le Fonds est-il tenu d assumer la défense de l architecte? Marcoux c. Roy - suite Assureur doit prendre fait et cause À ce stade des procédures, il est impossible de déterminer que le mandat de surveillance de l architecte n incluait pas l autorisation des certificats de paiement ou d achèvement des travaux Assureur ne réussit pas à prouver la faute intentionnelle ou les actes ou omissions malhonnêtes de l architecte Il ne faut pas inférer des allégués des procédures judiciaires une intention malhonnête ou frauduleuse. 18 9

10 9. Fournier c. Fortin Plans pour l agrandissement d un centre de conditionnement physique sont conçus par un architecte Plans amendés puis ensuite approuvés par un premier ingénieur Compte tenu de la règlementation à l effet contraire, révision des plans par un second ingénieur Dans l intervalle, impossibilité de rejoindre l architecte Plans approuvés par la ville Le mutisme de l architecte a-t-il engagé sa responsabilité? Fournier c. Fortin -suite Manquements aux règles de déontologie Absence de lien de causalité entre l inconduite et le préjudice allégué Manquement au niveau déontologique n entraîne pas automatiquement une faute professionnelle Bien qu on ne devrait pas faire le mort, cela n implique pas nécessairement une faute civile

11 10. Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Gilbert Litige civil dans lequel un ingénieur est appelé à réaliser une contreexpertise Problèmes avec un chalet Ordre des ingénieurs dépose une plainte et allègue plusieurs reproches à l ingénieur dont celui d avoir égaré des notes de calcul Comité de discipline acquitte l intimé sur ce chef L ingénieur a-t-il commis une faute professionnelle en égarant ses notes de calcul? Ingénieurs (Ordre professionnel des) c. Gilbert - suite Égarer des notes de calcul constitue une violation d une mesure réglementaire impérative Exécution du mandat avec la compétence professionnelle suffisante Faute professionnelle lorsqu il y a un manquement à une règle directement liée à l exercice de la profession Aucune violation des principes de moralité et d éthique Faute technique Mieux vaut attendre le résultat t en appel de cette décision i avant de conclure que la perte de calculs pertinents au litige entre un professionnel et un client ne constitue pas une faute professionnelle. Un certain courant jurisprudentiel en droit civil est à l effet que la perte de tels calculs crée une présomption défavorable au professionnel

12 Loi 35 Titre: Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l industrie i de la construction et apportant d autres modifications à la Loi sur le bâtiment (Loi 35) Objectif: prévention et lutte contre la corruption 23 Loi 35 - suite L étendue de la loi: Modifications à la Loi sur le bâtiment qui prévoit les règles pour l obtention, le maintien et les restrictions aux licences d entrepreneurs Modifications à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) qui prévoit les règles d admissibilité des entreprises qui désirent contracter avec des organismes publics L entrée en vigueur: Les modifications à la LCOP ne sont pour la plupart pas en vigueur, mais le seront au plus tard le 1 er juin

13 Loi 35 - suite Qu est-ce qu un organisme public au sens de la LCOP? Ministères Organismes dont tout ou partie des dépenses sont votés par l Assemblée nationale Organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique Organismes qui sont sous le contrôle du gouvernement, qui nomme la majorité des membres ou administrateurs et assume au moins la moitié des dépenses Commissions scolaires, CÉGEPs, universités Établissements de santé et de services sociaux Municipalités 25 Loi 35 - suite Effet des modifications prévues à la LCOP Rendre inadmissible un contractant aux contrats publics lorsque le contractant ou une personne liée à celui-ci a été reconnu coupable en vertu d un jugement définitif d une infraction déterminée par règlement; «Personne liée» Un administrateur ou un dirigeant d une personne morale Un actionnaire détenant au moins 50% des droits de vote d une personne morale Un associé ou un dirigeant d une société en nom collectif, en commandite ou en participation N.B.: sauf pour l actionnaire, l infraction doit avoir été commise dans l exercice des fonctions 26 13

14 Loi 35 - suite Le PL prévoit aussi que si un contractant engage un sous-traitant inadmissible à 2 reprises à l intérieur de 2 ans, il s expose à une déclaration d inadmissibilité; L inadmissibilité est automatique et vise tous les types de contrats (appel d offres, gré à gré, etc.), la loi ne prévoyant pas de discrétion; L inadmissibilité dure au maximum 5 ans dépendant du type d infraction; Si un contrat est déjà en cours au moment de la déclaration d inadmissibilité, l organisme public peut dans les 20 jours demander au Conseil du trésor d en autoriser la poursuite. Il peut refuser ou assortir la poursuite du contrat à certaines conditions; Le contractant est réputé en défaut d exécution; 27 Loi 35 - suite Infractions visées Aucun règlement n a été é adopté à ce jour; Par contre, l article 48 PL (article LCOP) permettra au gouvernement de déterminer par règlement qu un contractant ou une personne liée devra avoir été déclaré coupable d un nombre minimal d infractions avant d être déclaré inadmissible; La Loi sur le bâtiment a été modifiée relativement aux restrictions à la license d entrepreneur aux fins de l obtention d un contrat public et vise les infractions commises en vertu des lois suivantes: Code criminel (conspiration) Loi sur l administration fiscale (fausses déclarations) Loi sur l administration fiscale dans la mesure où ils sont liés à l un ou l autre de ces articles Loi de l impôt sur le revenu (fausses déclarations) Loi sur la taxe d accise (fausses déclarations) 28 14

15 Loi 35 - suite Exceptions à l inadmissibilité En situation d urgence lorsque la sécurité des personnes ou des biens est en cause; Lorsqu un seul contractant est possible en raison d une garantie, d un droit de propriété ou d un droit exclusif ou de la valeur artistique du bien ou service requis; Lorsqu il s agit d une question confidentielle et qu il est raisonnable de croire qu un appel d offres public pourrait compromettre la nature protégée de l information; Lorsqu un organisme public estime que compte tenu de l objet du contrat, un appel d offres public ne servirait pas l intérêt public ; Condition: Autorisation du dirigeant de l organisme qui doit en informer le ministre responsable; OU Autorisation du ministre responsable et soumission à des mesures d accompagnement et de surveillance 29 Questions? MERCI 30 15

Politique de gestion contractuelle de la SHDM

Politique de gestion contractuelle de la SHDM Politique de gestion contractuelle de la SHDM Adoptée par les membres du conseil d administration le 22 octobre 2013 Direction des affaires juridiques et corporatives Politique de gestion contractuelle

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE

POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE Résolution CM13 0552 du conseil municipal le 17 juin 2013 et Résolution CG13 0246 du conseil d agglomération du 20 juin 2013 CONTEXTE L article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes oblige les municipalités

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits

Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire. Résumé des faits Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire / Avril 2014 1 Proposition n o 6 Abrogation de la cotisation supplémentaire Résumé des faits Le Conseil d administration a décidé d imposer

Plus en détail

Liste de vérification des documents à remettre au Ministère

Liste de vérification des documents à remettre au Ministère Septembre 2013 Outil Liste de vérification des documents à remettre au Ministère 5.3 Financement des améliorations locatives Ce document a été produit grâce à l aide financière du Ministère de la Famille.

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile

Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile DEUXIÈME SESSION TRENTE-SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 37 Loi modifiant la Loi sur l assurance automobile Présentation Présenté par Madame Pauline Marois Ministre des Finances Éditeur officiel du

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

Politique d approvisionnement

Politique d approvisionnement Politique d approvisionnement Adoptée par les membres du conseil d administration le 25 novembre 2014 Direction des affaires juridiques et corporatives Résolution 14-060 1. Préambule La Société d habitation

Plus en détail

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D.

Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Nouvelle demande de permis d agent ou de courtier d assurances I.A.R.D. Réservé à l usage del organisme de réglementation Approuvé N o du permis Date de délivrance Date d expiration 1. Renseignements personnels

Plus en détail

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ

Guide explicatif. Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ autionnement Guide explicatif Demande d adhésion à la police d assurance cautionnement collective de la CMMTQ Ce guide est conçu pour vous aider à remplir adéquatement le formulaire de demande d adhésion

Plus en détail

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION

L INSPECTION PRÉACHAT DANS LE DOMAINE IMMOBILIER ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION POUR UNE MEILLEURE PROTECTION POUR LA QUALITÉ PANS LÀ CONSTRUCTION ÀSSOIÀTION PES CONSOMMATEURS DES ACHETEURS ET DES VENDEURS POUR UNE MEILLEURE PROTECTION IMMOBILIER DANS LE DOMAINE PRÉACHAT L INSPECTION L INSPECTION PRÉACHAT DANS

Plus en détail

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS

ENTENTE DE PRESTATION DU COURS ENTENTE DE PRESTATION DU COURS D AMBASSADEUR (Trainer Course) INDIVIDUEL avec Assurance - PRINCIPES ET TECHNIQUES 151, Boulevard Ste Rose, Laval, Québec, H7L1L2 Tél : 1-877-238-9343 Fax : 1-450-661-3884

Plus en détail

Entrepreneurs en design-construction et le besoin d assurance responsabilité professionnelle

Entrepreneurs en design-construction et le besoin d assurance responsabilité professionnelle Le Comité de gestion des risques de l ICDC continuera de diffuser aux membres des articles de ce genre, à mesure qu ils seront disponibles. Nous espérons que vous trouverez ces articles à la fois intéressants

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-HYACINTHE RÈGLEMENT NUMÉRO 438 CONCERNANT L ADOPTION DU PROGRAMME RÉNOVATION QUÉBEC DANS LE VOLET VI «AIDE AUX PROPRIÉTAIRES DE MAISONS LÉZARDÉES» CONSIDÉRANT que la Société

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES

CODE DE DÉONTOLOGIE DES REPRÉSENTANTS EN ASSURANCE DE DOMMAGES (1998, c. 37, a. 313, 1 er al., par. 1 ) Section I Dispositions générales 1. Les dispositions du présent code visent à favoriser la protection du public et la pratique intègre et compétente des activités

Plus en détail

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU

PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU PROJET DE TRAIN LÉGER SUR RAIL D OTTAWA ACCORD DE CONTRIBUTION AVEC LE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DE L ONTARIO APERÇU DE LA STRUCTURE ET DU CONTENU L accord de contribution (l «accord de contribution») a

Plus en détail

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012

Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Véhicules du gouvernement Gestion des risques liés à la responsabilité Institut de la gestion financière Le 27 novembre 2012 Maximes «No man hath endurance, as he that selleth insurance» -Anon 2 Notre

Plus en détail

GESTION CONTRACTUELLE DES APPELS D OFFRES. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures

GESTION CONTRACTUELLE DES APPELS D OFFRES. Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures GESTION CONTRACTUELLE DES APPELS D OFFRES Ville de Saint-Augustin-de-Desmaures Les étapes du processus d appels d offres ontrats Contrats sujets aux appels d offres Contrat d assurance Contrat pour l exécution

Plus en détail

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010

L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ. Septembre 2010 L ASSOCIATION DES INSPECTEURS EN BÂTIMENTS DU QUÉBEC L AIBQ Septembre 2010 Présentation de l organisme Fondée en 1990, l Association des inspecteurs en bâtiments du Québec, est un organisme sans but lucratif,

Plus en détail

ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION ENERGIE 106.1 (ESTRIE) CONCOURS ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «ÉCOUTEZ ÉNERGIE, RÉCLAMEZ 106 000$ CASH» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Média

Plus en détail

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses Version de mars 2015 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité

Plus en détail

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE

AUX MAISONS DE TRANSFERT AUX AGENTS DE CHANGE AUX MAISONS DE TRANSFERT ET AUX AGENTS DE CHANGE Les présentes lignes directrices résument les principales obligations légales auxquelles sont assujetties les maisons de transfert et les agents de change,

Plus en détail

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses

Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire. Questions et réponses Version de mars 2014 Programme national d assurance responsabilité professionnelle secondaire Questions et réponses Q. Pour quelles raisons a-t-on établi ce programme? R. Partout au Canada, la responsabilité

Plus en détail

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives

Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives PREMIÈRE SESSION TRENTE-HUITIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 64 Loi modifiant la Loi sur l Autorité des marchés financiers et d autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Monique

Plus en détail

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier

Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Plaintes et procédures d enquête dans le secteur immobilier Condominiums Immobilier rural Immobilier commercial Ventes de maisons neuves Gestion immobilière Immobilier résidentiel Division de l immobilier

Plus en détail

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER?

UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? UN AVOCAT PEUT-IL AGIR À TITRE DE COURTIER IMMOBILIER? Par : Paul Mayer, du cabinet d avocats Fasken Martineau Les décisions récentes des tribunaux ont clairement démontré qu un avocat ne peut légalement

Plus en détail

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune.

Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Skateparks, pistes VTT ou autres installations sportives: ce que vous devriez savoir à propos de la responsabilité de votre commune. Une commune doit répondre comme n importe quelle personne de tout acte

Plus en détail

L expérience à votre service. Guide du Crédit lié à la gestion de risques d ENCON

L expérience à votre service. Guide du Crédit lié à la gestion de risques d ENCON L expérience à votre service Guide du Crédit lié à la gestion de risques d ENCON Table des matières Introduction Contexte Condition «fondamentale» : Entente écrite 1 2 3 Condition n o 1 : Sous-condition

Plus en détail

MISE EN GARDE. Le Syndic d un ordre professionnel

MISE EN GARDE. Le Syndic d un ordre professionnel ISBN 2-550-33029-3 Dépôt légal-bibliothèque nationale du Québec, 1998 Dépôt légal-bibliothèque nationale du Canada, 1998 MISE EN GARDE Le lecteur voudra bien retenir que le présent document est essentiellement

Plus en détail

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger

Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger Loi fédérale sur les prestations de sécurité privées fournies à l étranger (LPSP) du L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 95, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution

Plus en détail

DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES

DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES DEVIS D ARCHITECTURE CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES AGRANDISSEMENT AJOUT DE GROUPES ELECTROGENES SEPT-ILES PROJET 8350 SOUMISSION N SOU2012-09 POUR CONSTRUCTION Métivier, Hébert, Fortin,

Plus en détail

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS

CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS CODE DE CONDUITE ET D ÉTHIQUE DES ADMINISRATEURS Référence : Type de politique : Références juridiques : Autres références : INTRODUCTION Gouvernance autonome Code des professions, Code civil du Québec

Plus en détail

Multirisques de Professionnels

Multirisques de Professionnels Multirisques de Professionnels GARANTIES Incendie Dégât des eaux Vol Bris de glace Matériel Informatique Perte d exploitation Frais supplémentaires d exploitation Responsabilité Civile 2 La Responsabilité

Plus en détail

POLITIQUE DE DÉNONCIATION

POLITIQUE DE DÉNONCIATION POLITIQUE DE DÉNONCIATION APPROUVÉE PAR LE COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE MISE EN CANDIDATURE LE 11 DÉCEMBRE 2013 APPROUVÉE PAR LE COMITÉ D AUDIT LE 25 MARS 2014 APPROUVÉE PAR LE CONSEIL D ADMINISTRATION

Plus en détail

Conditions générales de prestations de services

Conditions générales de prestations de services Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS

Plus en détail

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises

Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises D I R I G E A N T S D E S O C I É T É P r é v o y a n c e ( Responsabilité Personnelle des Dirigeants Entreprises ) Une solution simple et complète pour préserver votre patrimoine privé en cas de mise

Plus en détail

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre

Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre Quelques conseils pour vous aider à effectuer les travaux de construction ou de rénovation de votre propriété en toute légalité et à votre satisfaction! Faut-il un permis municipal? Vérifiez auprès de

Plus en détail

Boom fm Montérégie CONCOURS «Le grand retour de la diva» 30 juillet 2015 RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Boom fm Montérégie CONCOURS «Le grand retour de la diva» 30 juillet 2015 RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Boom fm Montérégie CONCOURS «Le grand retour de la diva» 30 juillet 2015 RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «Le grand retour de la diva» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media Radio

Plus en détail

Concours Un jeu d enfant!

Concours Un jeu d enfant! Règlements officiels de participation au concours 1. Durée du concours Le concours «Un jeu d enfant!» (ci après nommé «le concours» se déroule au Québec, à compter du samedi 29 mars 2014 09h00:01 HE, jusqu

Plus en détail

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE

Parallèlement, la Société a prévu des procédures visant la soumission confidentielle et anonyme de telles plaintes. 3. NATURE DE LA PLAINTE Politique et procédures à suivre pour la soumission de plaintes concernant la comptabilité, les contrôles comptables internes, l audit, l environnement et d autres questions 1. OBJECTIFS ET PORTÉE Groupe

Plus en détail

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits

Proposition no 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle / Avril 2014 1 Proposition n o 1 Assurance responsabilité professionnelle Résumé des faits Le nouveau Règlement sur l assurance responsabilité

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007

DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES. Gildas Rostain. September 2007 DEVOIRS ET RESPONSABILITE DES EXPERTS AMIABLES ET JUDICIAIRES Gildas Rostain September 2007 INTRODUCTION Le rôle de l expert Les différentes missions d expertise La définition de l expertise judiciaire

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Responsabilité pénale de l association

Responsabilité pénale de l association Responsabilité pénale de l association Infractions limitativement définies : Le code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales à raison des infractions réalisées pour leur compte et

Plus en détail

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS GAGNER GROS POUR L ÉDUCATION DE VOTRE ENFANT DE KELLOGG S* RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI ONT ATTEINT L ÂGE

Plus en détail

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA

Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA 5, Place Ville Marie, bureau 800, Montréal (Québec) H3B 2G2 T. 514 288.3256 1 800 363.4688 www.cpaquebec.ca Demande de permis Candidats du cheminement CPA, CA N.B. Il est inutile de présenter une demande

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Chapitre 4 4.1 Les organismes de protections 4.2 Les obligations des intervenants 4.3 La responsabilité du représentant 4.4 Les droits des consommateurs 4.5 L

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE. Guide Travaux Le guide pour réussir ses travaux

GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE. Guide Travaux Le guide pour réussir ses travaux GUIDE PRATIQUE GUIDE PRATIQUE Guide Travaux Le guide pour réussir ses travaux SOMMAIRE 1. Obtenir des devis pour les travaux souhaités 1.1 Le devis travaux : définition et contenu du devis 1.2 Les différents

Plus en détail

Notions de droit en assurance de dommages

Notions de droit en assurance de dommages Notions de droit en assurance de dommages Les règles relatives aux représentants en assurance de dommages Le mandat Le rôle du représentant Le représentant, mandataire de l assureur Le représentant, mandataire

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

Questionnaire - Gestion pour compte de tiers

Questionnaire - Gestion pour compte de tiers Questionnaire - Gestion pour compte de tiers Ce questionnaire a pour objet de renseigner l Assureur sur le risque à garantir. Les réponses apportées aux questions posées ci-après ainsi que les documents

Plus en détail

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers

Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents et courtiers Groupe ENCON inc. 500-1400, Blair Place Ottawa (Ontario) K1J 9B8 Téléphone 613-786-2000 Télécopieur 613-786-2001 Sans frais 800-267-6684 www.encon.ca Exemples de réclamations Erreurs et omissions Agents

Plus en détail

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011

Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. Mise à jour Janvier 2011 Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec Mise à jour Janvier 2011 2 Un nombre important (plus de 14 %) des réclamations présentées chaque année au Fonds d assurance mettent

Plus en détail

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201

TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES... 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC... 201 TABLE DES MATIÈRES TITRE I - LES RÈGLES DÉONTOLOGIQUES................................. 17 TITRE II - LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE DU BARREAU DU QUÉBEC............... 201 TITRE III - LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE...............................

Plus en détail

L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales

L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales L assurance titres au service de vos transactions résidentielles et commerciales Les couvertures résidentielles Acquéreur - Principales couvertures 1. Quelqu un détenant un droit dans le titre de propriété

Plus en détail

107,5 Rouge fm CONCOURS Envolez-vous vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

107,5 Rouge fm CONCOURS Envolez-vous vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 107,5 Rouge fm CONCOURS Envolez-vous vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Envolez-vou vers Ricky Martin avec Complexe Capitale Hélicoptère

Plus en détail

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment

Le célèbre «plombier polonais» est revenu récemment Les sanctions pénales liées au travail illégal dans le cadre des contrats publics La notion de travail illégal regroupe différents types d infractions. La plus répandue en matière de marchés publics est

Plus en détail

(Dénommé l Assureur) CONDITIONS PARTICULIÈRES

(Dénommé l Assureur) CONDITIONS PARTICULIÈRES (Dénommé l Assureur) Moyennant le paiement de la prime et aux conditions du contrat, l Assureur accorde à l Assuré la garantie énoncée ci-après CONDITIONS PARTICULIÈRES ASSURÉ DÉSIGNÉ Selon le certificat

Plus en détail

La protection de vos données médicales chez l assureur

La protection de vos données médicales chez l assureur La protection de vos données médicales chez l assureur Brochure 2009 2 Questions & Réponses fréquentes FAQ 2009 La communication de données est le point de passage obligé pour le bon fonctionnement de

Plus en détail

irigeants d entreprises

irigeants d entreprises esponsabilité personnelle des irigeants d entreprises Préservez votre patrimoine privé en cas de mise en cause de votre responsabilité personnelle Découvrez l'application iprev pour les TNS L assurance

Plus en détail

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Code des principes d éthique et règles de conduite Version 2.14

ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA. Code des principes d éthique et règles de conduite Version 2.14 ASSOCIATION DES COMPTABLES GÉNÉRAUX ACCRÉDITÉS DU CANADA Code des principes d éthique et règles de conduite Version 2.14 ISBN : 1-55219-024-2 On peut se procurer des exemplaires supplémentaires du présent

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE I (MEMBRE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52 et 53) Nom

Plus en détail

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche?

L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? A S S U R A N C E S L ASSURANCE CONSTRUCTION Comment ça marche? 1. Le contrat Dommages ouvrage (pour les particuliers) 2. La responsabilité décennale (pour les professionnels) 3. Les différentes phases

Plus en détail

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis

La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis La responsabilité des administrateurs et dirigeants en matière d environnement: Nouvelle loi, nouveaux soucis Présentation de Charles Kazaz à l AQVE 15 novembre 2012 Survol 1. Pourquoi imposer la responsabilité

Plus en détail

Loi sur la sécurité privée

Loi sur la sécurité privée DEUXIÈME SESSION TRENTE-SEPTIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 88 (2006, chapitre 23) Loi sur la sécurité privée Présenté le 16 décembre 2004 Principe adopté le 31 mai 2006 Adopté le 14 juin 2006 Sanctionné

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES COURTIERS MEMBRES

LIGNES DIRECTRICES SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES COURTIERS MEMBRES LIGNES DIRECTRICES SUR LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES DES COURTIERS MEMBRES Septembre 2014 TABLE DES MATIÈRES DÉFINITION... 1 INTRODUCTION... 2 PRINCIPES GÉNÉRAUX... 4 1. PRINCIPALES PRÉOCCUPATIONS INTERVENANT

Plus en détail

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes

L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes L utilisation du genre masculin dans ce document sert uniquement à alléger le texte et désigne autant les hommes que les femmes Table des matières 1. Objet de la politique... 4 2. Cadre légal et règlementaire...

Plus en détail

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN

Formulaire 1 VILLAGE DE CASSELMAN Formulaire 1 Politique F2 (10/05/2005) VILLAGE DE CASSELMAN PROCÉDURES D ACHAT Ce document contient les procédures d achat pour la Corporation du village de Casselman et doit faire partie intégrante, sous

Plus en détail

Politique Utilisation des actifs informationnels

Politique Utilisation des actifs informationnels Politique Utilisation des actifs informationnels Direction des technologies de l information Adopté le 15 octobre 2007 Révisé le 2 juillet 2013 TABLE DES MATIÈRES 1. OBJECTIFS... 3 2. DÉFINITIONS... 3

Plus en détail

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier

Ministère des Transports. Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier Ministère des Transports Lignes directrices pour l aménagement routier lié à l aménagement foncier AVANT-PROPOS Aménagement routier Les travaux d aménagement des voies publiques («aménagements routiers»)

Plus en détail

94,9 ROUGE FM CONCOURS ROUGE AU TRAVAIL RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

94,9 ROUGE FM CONCOURS ROUGE AU TRAVAIL RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 94,9 ROUGE FM CONCOURS ROUGE AU TRAVAIL RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «Rouge au travail» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media inc. (ciaprès les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes

Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 2009 Le régime des responsabilités professionnelles des acteurs de la construction en quelques lignes 1. Fondement du régime des responsabilités a. Le régime général des responsabilités des acteurs de

Plus en détail

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288

OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 OUVERTURE DE COMPTE À REMPLIR ET FAIRE PARVENIR AU SIÈGE SOCIAL DE PRO ENERGY COURRIEL : INFO@PRO-ENERGY.CA FAX : 819-893-2288 MODÈLES D AFFAIRES EN BREF OPTION 1 - CLINIQUE MINCEUR LICENCIÉE PROGRAMME

Plus en détail

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE)

DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) DÉCLARATION DES INTÉRÊTS PERSONNELS DU MEMBRE DU CONSEIL EXÉCUTIF FORMULAIRE III (ENFANT À CHARGE) CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L ASSEMBLÉE NATIONALE (chapitre C-23.1, articles 51, 52

Plus en détail

Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION

Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION Boom fm Montérégie CONCOURS «SMS Madonna» RÈGLEMENT DE PARTICIPATION 1. Le concours «SMS Madonna» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media Radio inc. (ci-après les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION Rouge fm CONCOURS 94 jours de l été RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «94 jours de l été» (ci-après le «concours») est organisé par Bell Media inc. (ci-après les «Organisateurs du concours»).

Plus en détail

POLITIQUE SUR LES ACHATS

POLITIQUE SUR LES ACHATS POLITIQUE SUR LES ACHATS Adoption : Conseil d administration du RCDR, 24 février 2006 Dernière révision : Conseil d administration du RCDR, 19 mars 2014 1. OBJET Définir les responsabilités et les obligations

Plus en détail

CHAPITRE 7 RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ ET LES AUTRES AVOCATS

CHAPITRE 7 RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ ET LES AUTRES AVOCATS CHAPITRE 7 RELATIONS AVEC LA SOCIÉTÉ ET LES AUTRES AVOCATS Page 100 7.1 OBLIGATIONS ENVERS LA SOCIÉTÉ ET LA PROFESSION EN GÉNÉRAL Communications de la Société 7.1-1 L avocat répond sans délai et sans rien

Plus en détail

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12)

Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) DEUXIÈME SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 78 (2012, chapitre 12) Loi permettant aux étudiants de recevoir l enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu

Plus en détail

CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION

CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION CONCOURS C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm! RÈGLEMENTS DE PARTICIPATION 1. Le concours «C est le temps de changer pour mieux avec Germain Larivière et Rouge fm!» (ciaprès

Plus en détail

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION

SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles

Plus en détail

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques

Projet de loi n o 93. Présentation. Présenté par M. Claude Béchard Ministre responsable de la Réforme des institutions démocratiques PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 93 Loi modifiant la Loi électorale concernant les règles de financement des partis politiques et modifiant d autres dispositions législatives

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur

Plus en détail

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points

Principes généraux. www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points www.architectes.org mars 2015 1 Les enjeux des Agendas d Accessibilité Programmée (Ad AP) en 9 points Au 1er janvier 2015, seule une partie des établissements recevant du public (ERP) ont répondu aux obligations

Plus en détail

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM)

OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) OCRCVM Règles des courtiers membres Règle 2800 (auparavant le Principe directeur n o 5 de l ACCOVAM) CODE DE CONDUITE À L INTENTION DES SOCIÉTÉS RÉGLEMENTÉES PAR L OCRCVM QUI NÉGOCIENT SUR LES MARCHÉS

Plus en détail

Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. (Rév.

Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE. (Rév. Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES (C.C.A.G.) ET POLITIQUE DE GESTION CONTRACTUELLE (Rév. 2014-10) Service des approvisionnements CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon

Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon Charte d'hébergement des sites Web sur le serveur de la Mission TICE de l'académie de Besançon La présente charte a pour but : de définir les termes relatifs à la diffusion d informations sur l internet

Plus en détail

CONCOURS VOUS POURRIEZ GAGNER 1 DES 3 AVENTURES INCROYABLES DE VOTRE CHOIX RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours»)

CONCOURS VOUS POURRIEZ GAGNER 1 DES 3 AVENTURES INCROYABLES DE VOTRE CHOIX RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS. (le «règlement du concours») CONCOURS VOUS POURRIEZ GAGNER 1 DES 3 AVENTURES INCROYABLES DE VOTRE CHOIX RÈGLEMENT COMPLET DU CONCOURS (le «règlement du concours») CE CONCOURS S ADRESSE UNIQUEMENT AUX RÉSIDANTS EN RÈGLE DU CANADA QUI

Plus en détail

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement

Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Aon Risk Solutions/Conseillers en gestion des risques Groupe de services financiers Responsabilité pour erreurs et omissions du promoteur des conseillers en placement Janvier 2015 Introduction Les statistiques

Plus en détail

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION

FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION CAUTIONNEMENTS FORMULAIRE STANDARD DE LA GARANTIE, COMPAGNIE D ASSURANCE DE L AMÉRIQUE DU NORD ENTENTE SUR LES MESURES D ATTÉNUATION À UTILISER AVEC LE DOCUMENT INTITULÉ CAUTIONNEMENT D EXÉCUTION HEADSTART

Plus en détail

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile. Printemps 2007 Présentation du Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la responsabilité civile Printemps 2007 Présentation du Qu est-ce que la responsabilité civile? Responsabilité civile = reddition de comptes Cette responsabilité

Plus en détail

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION

Annexe 6 INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION INSTRUCTIONS POUR LE PROCESSUS D APPEL D OFFRES TRAVAUX DE CONSTRUCTION 9 décembre 2014 AVANT-PROPOS Les documents d appel d offres doivent être conçus en respectant les exigences de la Société d habitation

Plus en détail

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo...

Table des matières. Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31. Achat d un condo... Table des matières Remerciements... 25 Avant-propos... 27 Introduction... 31 La vie en copropriété, est-ce pour moi?... 31 partie I Achat d un condo... 35 1. J amorce ma réflexion sur l achat d un condo,

Plus en détail

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE

VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE VALENER INC. (la «Société») POLITIQUE RELATIVE À LA NÉGOCIATION RESTREINTE Politique approuvée par le Conseil d administration le 29 septembre 2010 1. ÉNONCÉ DE POLITIQUE La législation en valeurs mobilières

Plus en détail

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire.

sécuritaires productifs soyez plus soyez plus Tout le monde a droit à un environnement de travail sécuritaire. Loi sur la santé et la sécurité du travail soyez plus sécuritaires soyez plus productifs INTERVENTION EN PRÉVENTION-INSPECTION Information à l intention de l employeur, du maître d œuvre et du travailleur

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail