R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL

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1 R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mentionner, en tant qu'employeur: 1. RADIATION: cessation d activité en tant qu employeur (plus de personnel en service) (volet 1), MODIFICATION: les adaptations de vos données d'identification dans le répertoire des employeurs ONSSAPL et/ou dans la Banque Carrefour des Entreprises (volet 1), 2. si vous travaillez avec un Secrétariat Full Service, un Prestataire de services ou un Développeur de logiciels (volet 2), 3. désignation ou modification de votre responsable d accès (volet 3), 4. a) un changement du mode de paiement (volet 4), b) communication, facultative, d un 2 e numéro de compte pour les versements des montants relatifs au Maribel Social, 5. l autorisation pour le prélèvement automatique (volet 5), 6. changement des modalités du régime de pension (volet 6), 7. Affiliation au 2ème pilier de pension pour le personnel contractuel des administrations locales organisé par DIB Ethias-ONSSAPL (volet 7) Pour ce faire, vous remplissez correctement toutes les données dans les champs qui conviennent et vous envoyez le formulaire signé à : ONSSAPL Direction Sécurité Sociale Rue Joseph II, Bruxelles Tél: 02/ Fax: 02/ management.socialsecurity@onssapl.fgov.be Mon administration Nom:... Numéro d'affiliation ONSSAPL: -00- Numéro unique d'entreprise: (BCE) Formulaire R2 (version ) 1

2 Volet 1 : Notification de Radiation/Modification RADIATION: Mon administration n emploie plus de personnel à partir du... MOTIF : MODIFICATION: Données d'identification de votre administration locale (adresse, dénomination, ) que vous souhaitez modifier Dénomination sociale... Sigle... Adresse (siège social) Rue: N :... Code postal:... Commune:... Adresse de correspondance Rue: N :... Code postal:... Commune:... Code activité - NACE relatif à l objet social de votre administration (liste disponible via sapl.fgov.be/fr/employeurs/doc umentation/nace/nace.htm ) Données du responsable du personnel en charge de la DmfAPPL et de la DimonaPPL. Nom:... Prénom:... Téléphone:... Fax :... Adresse ... Je désire avoir plus d informations sur le Service Social Collectif en vue d une affiliation et accepte que l ONSSAPL contacte mon administration à cet effet OUI/NON Si d'autres données importantes changent, telles que: - le régime de pension de vos agents nommés à titre définitif; - la décision de ne plus employer de personnel à titre définitif ; - la forme juridique; - les statuts de votre administration locale; il y a lieu de les communiquer d urgence à l ONSSAPL par lettre recommandée ou par simple lettre moyennant accusé de réception délivré par l ONSSAPL. Formulaire R2 (version ) 2

3 Volet 2 : Désignation d'un Secrétariat Full Service (SFS), d'un Prestataire de services (PS) ou d'un Développeur de logiciels (DL) Cochez ce qui convient pour votre administration: O Mon administration est affiliée à partir du.. trimestre 20. au Secrétariat Full Service (SFS) mentionné ci-dessous, qui a automatiquement accès à mes données : Nom complet:... Rue: N. Code postal:. Commune:... O Mon administration est affiliée à partir du.. trimestre 20. un Prestataire de services (PS): Nom complet:... Rue: N. Code postal:. Commune:... Nous avons opté pour le type de prestation de services suivant: le prestataire de services agit comme expéditeur et recevra un original des notifications, les duplicata seront envoyés à mon administration. le prestataire de services n'agit pas comme expéditeur, mais recevra bien un duplicata des notifications. Nous demanderons un numéro d'expéditeur conformément aux instructions du site portail de la sécurité sociale. O Mon administration recourt à partir du.. trimestre 20. à un développeur de logiciels (DL): Nom complet:... Rue: N. Code postal:. Commune:... Personne de contact:... Tél :... Ce fournisseur de logiciels n'est ni expéditeur de ma déclaration, ni destinataire des duplicata des notifications. O Mon administration se charge elle-même des déclarations DimonaPPL et DmfAPPL (Déclarations via l application web). Nous avons pris connaissance que cette méthode n est pas permise pour les déclarations comprenant plus de 49 employeurs. O Mon administration a développé un logiciel propre et se charge elle-même des déclarations DimonaPPL et DmfAPPL. Formulaire R2 (version ) 3

4 Volet 3 : Désignation ou modification d'un Responsable d Accès (RAE) Désignation d'un responsable d accès Modification du responsable d accès Le responsable d accès pour mon administration est: Nom:... Prénom:... Numéro NISS: (ce numéro figure dans le coin supérieur droit de la carte SIS) Cette personne doit être liée à votre administration en tant que travailleur (contractuel ou statutaire). Joignable pendant les heures de bureau: Au numéro de téléphone:.. Au numéro de fax:.. A l'adresse .. Formulaire R2 (version ) 4

5 Volet 4 : a) Communication d'un changement du mode de paiement Mon administration met fin au système de prélèvement automatique et effectuera elle-même dès maintenant le paiement de l ensemble des cotisations et retenues visées à l article 10 de l AR du Dans ce cas, veuillez nous communiquer votre numéro de compte (BBAN & IBAN) ainsi que le BIC de l organisme bancaire auprès duquel il est ouvert. BBAN - - IBAN BIC Mon administration désire dès maintenant autoriser le prélèvement automatique 1 de l ensemble des cotisations et retenues visées à l article 10 de l AR du Dans ce cas, veuillez nous communiquer le numéro de votre compte ouvert auprès de Dexia Banque (BBAN & IBAN). En outre, veuillez renvoyer le volet 5 de ce formulaire dûment complété et signé. BBAN IBAN BIC Noms et Signatures Le Receveur, le Trésorier ou le Comptable spécial Le secrétaire SCEAU 1 Le système de prélèvement automatique, qui est uniquement possible à partir d un compte ouvert auprès de Dexia Banque, offre l avantage d assurer le prélèvement des cotisations et retenues avec la bonne date valeur, soit le 5 du mois qui suit la facture mensuelle et d éviter ainsi l application de majoration et d intérêts de retard pour cause de paiement tardif. Formulaire R2 (version ) 5

6 b) Communication, facultative, d un 2 e numéro de compte pour les versements des montants relatifs au Maribel social Mon administration désire que les montants relatifs au Maribel social soient versés sur un numéro de compte différent. BBAN - - IBAN BIC Noms et Signatures Le Receveur, le Trésorier ou le Comptable spécial Le secrétaire SCEAU Formulaire R2 (version ) 6

7 Volet 5 : Autorisation pour le prélèvement automatique Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales Rue Joseph II 47 B-1000 BRUXELLES Tél FORMULAIRE POUR AUTORISER LE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE À renvoyer dûment complété et signé à l adresse suivante Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales Service de sécurité sociale Rue Joseph II Bruxelles Numéro unique d entreprise: (BCE) Dénomination: Autorise par la présente l Office National de Sécurité Sociale des Administrations Provinciales et Locales à prélever automatiquement de son compte ouvert auprès de DEXIA Banque BBAN IBAN BIC l ensemble des cotisations et retenues visées à l article 10 de l arrêté royal du portant exécution du chapitre 1 e, section 1 e, de la loi du 1 e août 1985 portant des dispositions sociales. Le client donne expressément ordre à DEXIA Banque d effectuer les prélèvements avec comme date valeur le 5 du mois qui suit la date de la facture et ce, en dérogation à la loi du 10 juillet 1997 relative aux dates de valeur des opérations bancaires. Noms et Signatures Le Receveur, le Trésorier ou le Comptable spécial Le secrétaire Le Bourgmestre ou le Président SCEAU Formulaire R2 (version ) 7

8 Volet 6 : régime de pension PARTIE 1 Possibilité de nomination à titre définitif Les statuts de mon administration prévoit la possibilité de nomination à titre définitif soumis à un régime de pensions du secteur public à partir du../../.., mais aucun membre du personnel nommé à titre définitif n'a pas encore été désigné Les statuts de mon administration prévoit la possibilité de nomination à titre définitif soumis à un régime de pensions du secteur public, du personnel nommé à titre définitif a été désigné à partir du../../.. Les statuts de mon administration ne prévoit plus la possibilité de nomination à titre définitif soumis à un régime de pensions du secteur public à partir du../../ PARTIE 2 Changement de condition au sein du fonds solidarisé de pension de l ONSSAPL (art 29 et 32 de la loi du ) Colonne I Actuellement Colonne II Changement Mode de paiement des cotisations les cotisations de pension sont payées à l ONSSAPL par mon administration les cotisations de pension sont payées à l ONSSAPL par une institution de prévoyance, à savoir :.... Mode de paiement des cotisations les cotisations de pension sont payées à l ONSSAPL par une institution de prévoyance, à savoir :.... les cotisations de pension sont payées à l ONSSAPL par mon administration Mode de paiement des pensions: les pensions sont payées par une institution de prévoyance, à savoir :.. Mode de paiement des pensions : les pensions sont payées par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) les pensions sont payées par une institution de prévoyance, à savoir :.... Une administration qui est déjà affiliée au Fonds solidarisé de pension de l ONSSAPL et qui désire changer de mode de paiement de cotisations et/ou de pensions doit compléter le formulaire R2 et nous l adresser par envoi recommandé et cela au plus tard le 30 septembre d une année en vue de l entrée en vigueur de ce régime au 1 er janvier de l année suivante.) Formulaire R2 (version ) 8

9 PARTIE 3 Changement de régime de pension Mon administration désire changer de régime de pension, à partir du (cocher dans les deux colonnes) Colonne I Régime de pension actuel Colonne II Nouveau régime de pension Régime propre de pension L ONSSAPL prendra contact avec votre organisme ultérieurement. Affilié à une institution de prévoyance en matière de pensions, à savoir :... Fonds solidarisé de pension de l ONSSAPL (art 29 et 32 de la loi du ) Mode de paiement des cotisations (1 seul choix possible) les cotisations de pension sont payées à l ONSSAPL par mon administration les cotisations de pension sont payées à l ONSSAPL par une institution de prévoyance, à savoir :.... L ONSSAPL prendra contact avec votre organisme ultérieurement. Mode de paiement des pensions: (1 seul choix possible) les pensions sont payées par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP) les pensions sont payées par une institution de prévoyance, à savoir :.. Affilié à une institution de prévoyance en matière de pensions, à savoir :... Régime propre de pension Formulaire R2 (version ) 9

10 Volet 7: affiliation au 2ème pilier de pension pour le personnel contractuel des administrations locales Mon administration souhaite s affilier à partir du.trimestre 20 pour ses membres du personnel contractuel au 2 ième pilier de pension des administrations locales pour lesquelles l ONSSAPL encaisse les cotisations. Mon administration choisi pour le module suivant: 1% 1,5% 2% 2,5% 3% 4% 5% 6% Important : Veuillez annexer au présent formulaire une copie dûment signée de la décision définitive prise par les autorités compétentes. Formulaire R2 (version ) 10

11 Déclaration d engagement Je suis compétent pour engager mon administration en ma qualité de: responsable politique, responsable administratif. Nom:... Prénom:... Numéro NISS: (ce numéro figure dans le coin supérieur droit de la carte SIS) Date Signature././... SCEAU CADRE RESERVE A L'ONSSAPL Ce formulaire est validé par le Service Répertoire des employeurs. Nom:... Prénom:... Cachet Date Signature././.. Formulaire R2 (version ) 11