Office National des Pensions

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1 Office National des Pensions DECLARATION PENSIONS ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES INSTRUCTIONS Mise à jour octobre 2014 Version 2.02

2 INTRODUCTION LISTE DES INSTITUTIONS ET PERSONNES DE CONTACT DÉCLARATIONS MODALITÉS Modalités générales Commentaires relatifs au processus de déclaration et à la logique des bordereaux LISTE DES AVANTAGES À DÉCLARER LES ÉLÉMENTS DE DÉCLARATION Les bordereaux Les demandes de pension Les droits Les paiements DESCRIPTION DES PROCÉDURES DE MODIFICATIONS Première déclaration d un droit qui a déjà été modifié Renumérotation des dossiers de pension Régularisation d un paiement pour un avantage périodique non-mensuel Reprise des dossiers de pensions d un organisme par un autre Modification du NISS Modification de la périodicité, du code avantage ou de la période de référence CONTRÔLES CORRECTIONS Correction d éléments rejetés Correction vide LES MODES DE DÉCLARATION SANCTIONS STRUCTURE/RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION TOUS LES ÉLÉMENTS DE DÉCLARATION BORDEREAU DE DÉBUT (A1) LES ÉLÉMENTS DE LA DÉCLARATION BORDEREAU DE FIN (Z9) REJET DES ÉLÉMENTS DE DÉCLARATION ANNEXES

3 Cadastre des pensions Introduction Le Cadastre des pensions est géré par l'onp et contient les données de tous les avantages de pensions légales et complémentaires payés à partir du 1er octobre Pour tenir à jour cette banque de données, toutes les institutions payant des avantages de pensions sont légalement tenues de faire une déclaration des paiements qu'elles ont effectués dans le mois qui précède. La gestion de la retenue légale de 3,55% (retenue AMI) est réalisée par l ONP pour le compte de l INAMI sur base des données stockées dans le cadastre des pensions. Pour des renseignements complémentaires concernant la déclaration et le versement des retenues, vous pouvez envoyer un à DECLARATIONS.PK@onprvp.fgov.be D autre part, l'office National des Pensions, le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), ou toute autre institution chargée du paiement d'une pension légale, doit prélever une cotisation sur cette pension, appelée cotisation de solidarité. Sur base des données fournies par le cadastre des pensions, l ONP et le SdPSP peuvent calculer les pourcentages de retenue de solidarité à appliquer par les différents organismes concernés. En outre, depuis le 1er janvier 1996, le précompte professionnel sur les pensions légales est également calculé sur base des données du cadastre des pensions. Le Cadastre des pensions est également exploité pour la création automatique des Attestations soins de santé des ayantsdroits du secteur public. Grâce à ces attestations automatiques, lorsqu un assuré social prend sa retraite, il continue sans encombre à être couvert par l assurance obligatoire soins de santé. Enfin, les données du cadastre des pensions servent également à alimenter le datawarehouse «marché du travail». Les "Instructions déclaration pensions et avantages complémentaires" sont accessibles via le site portail de la sécurité sociale. Ce site constitue "la" plate-forme de communication pour le Cadastre des pensions. Les organismes peuvent pour leurs déclarations faire usage du logiciel gratuit DCL (environnement PC/MS-Windows ). Il est possible de formuler une demande pour l obtention du logiciel DCL V5.0 via un formulaire disponible sur le portail de la sécurité sociale ( 3

4 1. Liste des institutions et personnes de contact Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta 40, boîte Bruxelles Tel. : 02 / Fax : 02 / Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Quai de Willebroeck Bruxelles Tél. : 02 / Fax : 02 / ONP Office National des Pensions M. D. Godenne Tel. 02 / Tour du Midi, 5 DANIEL.GODENNE@onprvp.fgov.be 1060 Bruxelles M. L. De Bondt Tel. 02 / LUDO.DEBONDT@onprvp.fgov.be 4

5 Office National de Sécurité Sociale - Administrations Provinciales et Locales Rue Joseph II, Bruxelles Tél. : 02 / Fax : 02 / Cadastre des Pensions Quai de Willebroeck Bruxelles Personnes de contact : M. M. Lenaerts (FR) Mme. C. Hubert (FR) Tel. 02 / Tel. 02 / Mme. I. Vandroogenbroeck (NL) Mme. M. Van Riet (NL) Tel. 02 / Tel. 02 / penskad@smals.be Site portail de la sécurité sociale : 5

6 2. Déclarations 3.1. Modalités Modalités générales Les organismes fournissent mensuellement un document, appelé déclaration, selon la forme et les délais imposés, à l ONP qui est chargé de la collecte des informations relatives aux droits et aux paiements de pensions. Les organismes qui tombent sous la compétence de l O.N.S.S.A.P.L., doivent depuis le 01/07/2010, envoyer leurs déclarations (papier) directement à Smals, Quai de Willebroeck 38 à 1000 Bruxelles. Les autres organismes qui déclarent avec des listes préimprimées, doivent envoyer leurs déclarations à l ONP, Service Contrôle des Cotisations AMI, Tour du Midi 5, 1060 Bruxelles Les organismes qui déclarent d une façon électronique, doivent transmettre leurs déclarations via les canaux SFTP ou FTP. Vous trouverez toutes les informations utiles sur la page : Les droits doivent être déclarés à l ONP qui administre le cadastre des pensions le plus rapidement possible, c est à dire dès que le droit est connu mais au plus tard en même temps que le premier paiement correspondant. Les paiements doivent être déclarés à l ONP qui administre le cadastre des pensions, quelle que soit la périodicité de l avantage, le plus rapidement possible c est à dire dès que le paiement est effectué au bénéficiaire mais au plus tard le huitième jour ouvrable du mois suivant le mois de paiement. Une déclaration ne peut, en principe, reprendre que des paiements (D1) et des régularisations (D2) pour un mois de paiement (rubrique 44) déterminé. Ce dernier doit être renseigné dans la déclaration même (rubrique 71 des bordereaux de début et de fin). On peut exceptionnellement déroger à cette règle, et des paiements et des régularisations peuvent être transmis pour un mois de paiement suivant ou précédent, étant bien entendu que le mois de paiement des paiements et régularisations concernés ne peut être éloigné que d un mois (+ ou -) du mois de paiement repris dans la note d accompagnement. Les organismes qui payent exclusivement des avantages de type capital ne doivent pas fournir de déclaration pour un mois pour lequel rien n est à déclarer. Une déclaration vide (cf. annexe 7) peut néanmoins être transmise afin d informer le cadastre des pensions qu il n y a pas de paiement à déclarer pour le mois concerné. Une déclaration est un document identifié par une référence (appelée référence du document ), qui est un numéro de suite (attribué par l organisme déclarant). Cette référence permet d identifier de manière unique la déclaration d un organisme et les éventuelles corrections de celui-ci. Un fichier peut comprendre une ou plusieurs déclarations. Par ailleurs, le support ne peut reprendre d autres données ou fichiers. Précision : Identifiant d un organisme débiteur : celui-ci reprend le numéro d entreprise de l organisme débiteur (rubrique 70). Dans certains cas exceptionnels, l identifiant de l organisme débiteur reprendra le numéro d entreprise de l organisme débiteur (rubrique 70) et le numéro d immatriculation (rubrique 5). 6

7 3.1.2 Commentaires relatifs au processus de déclaration et à la logique des bordereaux Le processus de déclaration des différents éléments débute par la transmission d une déclaration (D-DCL) dont voici un exemple de bordereaux : A1D Z9D Dans cet exemple, une déclaration (D-DCL) est donc faite, pour l organisme ayant le numéro d entreprise sous la référence du document établie le 13/12/2011 avec 12/2011 comme mois de paiement principal est l identifiant de l organisme déclarant (numéro d entreprise/ numéro d établissement ou numéro attribué par le cadastre des pensions dans certains cas). Si l organisme débiteur est également l organisme déclarant, alors les rubriques 70 et 72 seront identiques. Après mise à jour dans le cadastre (le 15/12/2011 par exemple), les rejets éventuels sont transmis à l organisme déclarant sous la forme d une déclaration de type Rejet (R-DCL). Ce fichier reprend les informations des bordereaux de la déclaration originale (référence du document, identifiant de l organisme débiteur, identifiant de l organisme déclarant, ). Certaines données sont néanmoins adaptées : nature du document, date de création du document, totaux des montants et nombre d éléments, cf. ci-dessous : A1R Z9R Après correction des rejets et ajout éventuel des éléments manquants par l organisme déclarant, un fichier de correction (C- DCL) est transmis (le 22/12/2011 par exemple), toujours avec la même référence du document et après adaptation des autres données nécessaires : A1C Z9C Tout nouveau traitement peut donner lieu à un autre fichier de rejet(s) qui doit à son tour faire l objet d une correction et ainsi de suite jusqu à ce que tous les éléments aient été enfin acceptés par le cadastre. Une nouvelle déclaration (D-DCL) ne peut être faite que moyennant l utilisation d une nouvelle référence du document : A1D Z9D Dans cet exemple, une autre déclaration est donc faite en l occurrence pour le même organisme sous la référence du document établie le 20/12/2011 avec 01/2012 comme mois de paiement principal. Lors du traitement ultérieur, les bordereaux de cette nouvelle déclaration suivent une logique analogue, mais en utilisant toujours la référence du document Les organismes nouveaux (n ayant jamais déclaré dans s identifieront uniquement avec leur numéro d entreprise (rubrique 70). La rubrique 5 devra valoir

8 3.2. Liste des avantages à déclarer Les avantages à déclarer sont tous ceux qui sont constitutifs de : - pensions légales ; - tous les autres avantages belges et étrangers tenant lieu de pareille pension ; - avantages destinés à compléter une pension, même si celle-ci n est pas acquise, et qui sont alloués soit en vertu des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d un contrat de travail, d un règlement d entreprise, ou d une convention d entreprise ou de secteur, soit en vertu de dispositions découlant d un engagement de pension individuel à un travailleur indépendant Les éléments de déclaration Une déclaration est composée de divers éléments, qui peuvent être répertoriés de la façon suivante Les bordereaux A1 est le bordereau de début qui identifie les organismes (débiteur/déclarant) et la déclaration. Il est obligatoirement le premier élément de la déclaration. Z9 est le bordereau de fin qui identifie aussi l organisme et la déclaration : de plus, il reprend également une série de totaux. Il est obligatoirement le dernier élément de la déclaration. le nombre d éléments (A1 et Z9 compris) le nombre de paiements et régularisations le montant brut des pensions et/ou capitaux le montant des retenues A.M.I. le montant des retenues de solidarité sur pensions légales le montant des retenues de solidarité sur capitaux 8

9 3.3.2 Les demandes de pension Une demande de pension est définie comme un acte formel posé par le (futur) ayant-droit, sans lequel la pension concernée ne lui sera pas octroyée. Pour les pensions obtenues d office (suite à un contrat, un avantage inconditionnel,...), il ne faut donc pas déclarer de demande de pension. Les éléments de type demande de pension et rejet de la demande de pension sont à communiquer dès qu ils sont connus par l organisme. Demande de pension (B1) Dans le cycle de vie d un avantage, le premier élément à déclarer est l existence d une demande de pension, dans le cas où le bénéficiaire a effectué une demande de pension. Dans le cas inverse, où la pension est octroyée d office, le premier élément du cycle de vie de l avantage sera l élément de déclaration du nouveau droit (C1). Si la demande de pension est acceptée, elle sera suivie de la déclaration d un nouveau droit. Sinon, elle sera suivie de la déclaration du rejet de la demande de pension (B2). Rejet de la demande de pension (B2) Si la demande de pension est rejetée par l organisme, celui-ci doit le déclarer sans tarder. Cet élément fait suite à l élément demande de pension (B1). Aucun autre élément de déclaration concernant le même avantage ne peut être déclaré par la suite. Après un délai de deux ans, une déclaration d une demande de pension non suivie de la déclaration d un nouveau droit sera archivée. 9

10 Les droits Un droit correspond à un avantage alloué à un ayant-droit, que ce droit donne lieu à un paiement ou non (une pension peut être constituée de plusieurs avantages). Un droit est défini comme un avantage constitutif d une pension et allouable en fonction de la carrière effectuée et/ou des cotisations versées, c est-à-dire après application des dispositions ayant trait à l établissement de la carrière et/ou au calcul de la pension. Toutes les autres diminutions ou augmentations pour d autres facteurs que la carrière sont exclues de la notion de droit. En d autres termes, le droit constitue le montant théoriquement allouable : - après application des limitations qui régissent la concurrence entre différentes pensions de même nature (unité de la carrière) ; - avant d éventuelles augmentations pour atteindre un certain montant : attribution d un minimum de pension dans le secteur public ; - avant d éventuelles diminutions concernant le dépassement d un certain montant (secteur public : limitation du plafond absolu) ; -avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec une activité professionnelle (suppression ou diminution de la pension parce que les revenus d une activité professionnelle dépassent le plafond autorisé) ; - avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec des revenus de remplacement ou une indemnité sociale ; - avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec une pension d une autre nature (limitation de la pension de survie en cas de cumul avec une pension de retraite) ; - avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec des droits de pension alloués en raison du conjoint (diminution de la pension ménage (dans le régime pour travailleurs salariés) du montant de la pension dont l autre conjoint bénéficie (autre régime) ; abandon de la pension d un des conjoints au profit de la pension ménage de l autre conjoint) ; - avant d éventuelles réductions suite à une modification de l état civil ; - avant d éventuelles réductions suite à des conditions de résidence. Tous les organismes doivent communiquer les droits qu ils allouent, ainsi que les modifications apportées à la première déclaration. Un droit est identifié (clé unique) par : * Identifiant de l organisme débiteur (ne se trouve que dans les bordereaux A1 et Z9, et pas dans les autres éléments de la déclaration) * NISS * N dossier * Code avantage * Périodicité Si l un de ces cinq éléments change, il faut se référer au chapitre

11 Nouveau droit (C1) Dans le cycle de vie d un avantage, la déclaration de l existence d un nouveau droit fait normalement suite à l acceptation d une demande de pension (B1). Dans les cas où le bénéficiaire ne doit pas effectuer une demande de pension pour obtenir un droit, la déclaration de l existence du droit est le premier élément du cycle de vie d un avantage. L existence d un droit doit être déclarée dès que ce droit est connu de l organisme (donc éventuellement bien avant le premier paiement effectif). Un nouveau droit doit être déclaré avant toute déclaration de paiement qui doit en découler. Dans un élément C1 doivent être déclarés : Les éléments d information relatifs à la signalétique de l ayant-droit (niss, nom, prénom, adresse, rubriques 9 à 23) Les éléments d information relatifs à la signalétique du droit (numéro de dossier, périodicité, date de début du droit, date de début de pension, rubriques 24 à 30 et 32 à 35) Le code charge famille (rubrique 31) Modification d un droit (C2) La modification d un droit doit également être déclarée, quel que soit l élément d information qui est modifié. Cette déclaration doit être effectuée dès que l organisme a connaissance des éléments de modification du droit. Pour les avantages payés mensuellement, cette modification est relative à la période du droit qui est mentionnée, en supposant que tous les éléments d information sont identiques pour chaque mois de cette période. Pour les avantages périodiques non mensuels, la période du droit qui est mentionnée doit couvrir exactement un nombre entier de périodes de référence : une modification ne peut donc pas être relative à une partie d une période de référence. Une modification d un droit ne peut être déclarée que si l existence du droit a été déclarée antérieurement, ou dans la même déclaration. Pour une même période de référence, c est la modification transmise en dernier lieu (sur la base de la date de création du document du bordereau) qui détermine la situation finale. (cf. schéma ci-après) Une modification (C2) reprendra donc tous les éléments des rubriques 9 à 36 (cf. chapitre 4) modifications comprises. L élément C2 peut servir à : - déclarer un changement dans la signalétique de l ayant-droit ; - corriger des éléments de la signalétique du droit précédemment communiqué ; - déclarer un changement de la charge de famille de l ayant-droit. La date de modification (rubrique 36 cf. chapitre 4) est la date à partir de laquelle le changement prend effectivement cours. 11

12 Une modification (C2) ne peut être utilisée que pour des éléments qui ne constituent pas la clé du droit. Il est interdit de transmettre dans la même déclaration, ou dans deux déclarations créées à la même date (rubriques 6 des bordereaux A1 et Z9), deux éléments de modification (C2) concernant le même avantage Il est impossible de déclarer un C2 sur un droit clôturé (C3). Le cas échéant, il faut redéclarer la totalité du droit et de son historique (C1, C2, C3) en rectifiant les éléments voulus. Il est également impossible de déclarer un C2 sur un droit annulé (C4). Schématiquement Rétroactif 1erC1 1er C2 2me C2 3meC2 T C1 27 C C C = INFORMATIONS RETENUES COMME ACTIVES Rubriques 27 et 36 cf. chapitre 4 12

13 Clôture d un droit (C3) Dans le cycle de vie d un avantage périodique, le dernier élément à déclarer est la date de fin du droit. Aucun autre élément de déclaration concernant le même avantage ne peut être déclaré (dans une déclaration ultérieure) après que le droit ait été clôturé. Un C3 n empêche pas la déclaration de paiements (D1) ou de régularisations de paiements (D2) antérieurs à cette date de clôture. En cas d un capital, la déclaration d un C3 est facultative. Si un organisme est sûr qu un deuxième capital pour le même droit ne sera pas liquidé dans le futur, il peut clôturer ce droit avec un C3. S il n est pas sûr qu un deuxième capital pour le même droit ne sera pas liquidé dans le futur, il ne peut pas clôturer ce droit avec un C Annulation du droit (C4) Si un organisme a ouvert un droit à tort, celui-ci peut être effacé depuis son origine par une annulation du droit qui reprend uniquement l identification du droit c est à dire les 5 éléments de la clé. Si pour ce droit déclaré à tort, il y a eu également des paiements déclarés à tort, il faut veiller à les annuler via des éléments D Demande de renseignements (C9) Les éléments C9 permettent à un organisme d obtenir toutes les informations présentes dans le cadastre des pensions pour un de ses droits identifié par sa clé. L élément C9 se construit de la manière suivante : Rubrique 1 : Rubrique 9 : Rubrique 24: Rubrique 25: Rubrique 32: type élément (C9) NISS numéro de dossier périodicité code avantage Les éléments C9 peuvent être inclus dans une déclaration mensuelle «classique» ou bien regroupés dans une déclaration additionnelle. Le résultat de la demande de renseignements C9 est fourni dans un fichier dont le format est identique à celui d une déclaration et peut être imprimé à la demande. Dans des cas particuliers et sur demande, il est possible d obtenir le résultat d un traitement de C9 collectifs. Ce résultat reprendra toutes les informations présentes dans le cadastre des pensions pour un organisme. 13

14 Récapitulatif Les éléments de déclaration dont le contenu est correct, sont traités de la manière suivante : Elément présent dans la déclaration Clé complète ou partielle Eléments déjà présents dans le cadastre Actions C1 = Demande de pension ouverte (présence de B1 sans B2) = Demande de pension rejetée (présence de B1 et de B2) = Droit ouvert (présence d un C1 ou C2 sans C3 ni C4) C1 création du droit C1 rejet C1 rejet = Droit clôturé (C3) ou annulé (C4) C1 réouverture du droit Droit ou demande de pension C1 création du nouveau droit C2 = Droit ouvert (présence d un C1 ou C2 sans C3 ni C4) C2 mise à jour du droit = Droit clôturé (C3) ou annulé (C4), C2 rejet Droit C2 rejet C3 = Droit non annulé (présence d un C1, C2, ou C3 sans C4) C3 fin de droit ou changement de date de clôture = Droit annulé (C4) C3 rejet Droit C3 rejet C4 = Droit non annulé (présence d un C1, C2, ou C3 sans C4) C4 annulation = Droit annulé (C4) C4 rejet Droit C4 rejet 14

15 Changement de clé : renumérotation du N.I.S.S., de l identifiant de l organisme débiteur ou de numéro dossier (=C5) Si un organisme veut modifier l'un des trois éléments "clé" suivants : N.I.S.S., Identifiant de l organisme débiteur, Numéro de Dossier, Il doit utiliser un élément de type C5 qui entraîne une procédure automatique de transfert des divers éléments déjà déclarés dans le Cadastre des Pensions par l'organisme, tant du point de vue de la Signalétique de l ayant-droit que des Droits et des Paiements. Un élément C5 peut effectuer 4 types de transfert : Transfert de d'organisme Transfert de NISS Transfert de NISS pour un Numéro de Dossier Transfert de Numéro de Dossier pour un NISS Pour chaque type de transfert, il faut remplir d'une façon bien précise les rubriques 9 (NISS), 24 (Numéro de Dossier), 76/61 (Identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages), 62 (Nouveau NISS) et 63 (Nouveau Numéro de Dossier). L identifiant de l organisme débiteur (rubriques 70 et 5) renseigné dans le bordereau A1/Z9 est également repris dans les explications suivantes, malgré qu'il ne soit pas renseigné directement dans le C5. La rubrique 64 (Date d'effet) est facultative et permet, si nécessaire, de ne pas transférer la totalité des Paiements d'un Droit, mais, au contraire, de limiter le transfert aux Paiements enregistrés dans le Cadastre des Pensions avec un Mois de Paiement postérieur ou égal à une certaine date. Lors du traitement d'un C5, on recherche dans le Cadastre des Pensions quels sont les Droits et les Paiements dont les éléments de la clé correspondent aux éléments de la clé définis dans le C5. Ces éléments de la clé peuvent être l identifiant de l organisme et/ou le NISS et/ou le Numéro de Dossier. Le Code Avantage et la Périodicité ne sont pas renseignés dans un C5. De ce fait, s'il existe dans le Cadastre des Pensions plusieurs Droits dont les clés ne diffèrent qu'au niveau du Code Avantage et/ou de la Périodicité, ils seront traités de la même façon. C'est pourquoi, dans les exemples suivants, on ne parle pas de Code Avantage ou de Périodicité. 15

16 Les 4 types de transfert sont : Transfert d'organisme Tous les Droits et Paiements de l'organisme sont transférés vers un autre organisme. Cette opération délicate ne se fera qu avec l accord de l ONP (cf. personnes de contact ONP). Transfert de NISS Tous les Droits et Paiements déclarés par l'organisme pour un certain NISS sont transférés vers un autre NISS. Le C5 doit être rempli de la façon suivante : Rubriques 70 et 5 (Bordereau A1/Z9) : identifiant de l'organisme débiteur Rubrique 9 (NISS) : NISS d'origine Rubrique 24 (Numéro de Dossier) : Blanc Rubriques 76 et 61 (identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages) : Identifiant de l'organisme débiteur (doit être identique aux rubriques 70 et 5) Rubrique 62 (Nouveau NISS) : Nouveau NISS (doit être différent du NISS d'origine en rubrique 9) Rubrique 63 (Nouveau Numéro de Dossier) : Blanc Rubrique 64 (Date d'effet) : facultative Exemple : Dans la Déclaration, on trouve : A1/Z9 Identifiant de l organisme débiteur (70 et 5) NISS (9) N de Dossier (24) Identifiant de l organisme qui reprend les avantages (76 et 61) C5 Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier (63) Identifiant 1 NISS 1 Blanc Identifiant 1 NISS 2 Blanc 16

17 Dans le Cadastre des Pensions, on trouve avant et après traitement du C5 : Clés Avant transfert Clés Après transfert Organisme NISS Dossier Organisme NISS Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 2 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Identifiant 1 NISS 2 Dossier B Identifiant 1 NISS 1 Dossier C Identifiant 1 NISS 2 Dossier C Identifiant 1 NISS 4 Dossier D Pas de transfert (1) Identifiant 2 NISS 1 Dossier E Pas de transfert (2) (1) (2) Le NISS pour ce Droit (NISS 4) est différent de celui renseigné dans le C5 (NISS 1). L identifiant de l organisme pour ce Droit (Identifiant 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (Identifiant 1). Transfert de NISS pour un Numéro de Dossier Tous les Droits et Paiements déclarés par l'organisme pour un certain NISS et un certain Numéro de Dossier sont transférés vers un autre NISS. Le C5 doit être rempli de la façon suivante : Rubriques 70 et 5 (Bordereau A1/Z9) : identifiant de l'organisme débiteur Rubrique 9 (NISS) : NISS d'origine Rubrique 24 (Numéro de Dossier) : Numéro de Dossier d'origine Rubriques 76 et 61 (identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages) : Identifiant de l'organisme débiteur (doit être identique aux rubriques 70 et 5) Rubrique 62 (Nouveau NISS) : Nouveau NISS (doit être différent du NISS d'origine en rubrique 9) Rubrique 63 (Nouveau Numéro de Dossier) : Numéro de Dossier d'origine (doit être identique à la rubrique 24) Rubrique 64 (Date d'effet) : facultative Exemple : Dans la Déclaration, on trouve : A1/Z9 C5 Identifiant de l organisme débiteur (70 et 5) NISS (9) N de Dossier (24) Identifiant de l organisme qui reprend les avantages (76 et 61) Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 2 Dossier A 17

18 Dans le Cadastre des Pensions, on trouve avant et après traitement du C5 : Clés Avant transfert Clés Après transfert Organisme NISS Dossier Organisme NISS Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 2 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Pas de transfert (1) Identifiant 1 NISS 3 Dossier A Pas de transfert (2) Identifiant 2 NISS 1 Dossier A Pas de transfert (3) (1) (2) (3) Le Numéro de Dossier pour ce Droit (Dossier B) est différent de celui renseigné dans le C5 (Dossier A). Le NISS pour ce Droit (NISS 3) est différent de celui renseigné dans le C5 (NISS 1). L identifiant de l organisme pour ce Droit (Identifiant 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (Identifiant 1). Transfert de Numéro de Dossier pour un NISS Tous les Droits et Paiements déclarés par l'organisme pour un certain NISS et un certain Numéro de Dossier sont transférés vers un autre Numéro de Dossier. Le C5 doit être rempli de la façon suivante : Rubriques 70 et 5 (Bordereau A1/Z9) : identifiant de l'organisme débiteur Rubrique 9 (NISS) : NISS d'origine Rubrique 24 (Numéro de Dossier) : Numéro de Dossier d'origine Rubriques 76 et 61 (identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages) : Identifiant de l'organisme débiteur (doit être identique aux rubriques 70 et 5) Rubrique 62 (Nouveau NISS) : NISS d'origine (doit être identique à la rubrique 9) Rubrique 63 (Nouveau Numéro de Dossier) : Nouveau Numéro de Dossier (doit être différent du Numéro de Dossier d'origine en rubrique 24) Rubrique 64 (Date d'effet) : facultative 18

19 Exemple : Dans la Déclaration, on trouve : A1/Z9 C5 Identifiant de l organisme débiteur (70 et 5) NISS (9) N de Dossier (24) Identifiant de l organisme qui reprend les avantages (76 et 61) Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Dans le Cadastre des Pensions, on trouve avant et après traitement du C5 : Clés Avant transfert Clés Après transfert Organisme NISS Dossier Organisme NISS Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Identifiant 1 NISS 1 Dossier C Pas de transfert (1) Identifiant 1 NISS 2 Dossier A Pas de transfert (2) Identifiant 2 NISS 1 Dossier A Pas de transfert (3) (1) (2) (3) Le Numéro de Dossier pour ce Droit (Dossier C) est différent de celui renseigné dans le C5 (Dossier A). Le NISS pour ce Droit (NISS 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (NISS 1). L identifiant de l organisme pour ce Droit (Identifiant 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (Identifiant 1). 19

20 En résumé : Pour remplir un C5, il y a 4 règles à respecter (voir tableau ci-dessous) : L identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages (rubriques 76 et 61) doit être identique à l identifiant de l organisme débiteur (rubriques 70 et 5 des bordereaux A1 et Z9). Chaque rubrique "Il faut" doit être remplie si la rubrique correspondante "Il y a" est remplie, et inversement. Chaque rubrique "Il faut" doit être à Blanc (ou 0 pour le NISS) si la rubrique correspondante "Il y a" est à Blanc (ou 0 pour le NISS), et inversement. Afin d'identifier le type de transfert demandé, une des deux rubriques "Il faut" et la rubrique correspondante "Il y a" doit être égale (qu'elle soit remplie ou à Blanc/0). L autre rubrique doit être différente. Le transfert se fera sur cette rubrique. «Il y a» «Il faut» NISS (9) N de Dossier (24) Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier (63) Changement de NISS Changement de NISS pour un numéro de Dossier Changement de Numéro de Dossier pour un NISS X Blanc X et (9) Blanc X X X et (9) = (24) X X = (9) X et (24) X= Obligatoire Précisions sur l'usage de la Date d'effet (rubrique 64). Si la rubrique 64 est laissée à blanc ou à 0, pour chaque Droit correspondant au transfert demandé : Tous les Paiements sont transférés vers la nouvelle clé (par des éléments de type D5), Tous les Paiements pour la clé d'origine sont annulés (par des éléments de type D4), Tout le Droit (C1, et éventuellement C2 et C3) est transféré vers la nouvelle clé, Le Droit d'origine est annulé (par un élément de type C4). 20