Office National des Pensions

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Office National des Pensions"

Transcription

1 Office National des Pensions DECLARATION PENSIONS ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES INSTRUCTIONS Mise à jour octobre 2014 Version 2.02

2 INTRODUCTION LISTE DES INSTITUTIONS ET PERSONNES DE CONTACT DÉCLARATIONS MODALITÉS Modalités générales Commentaires relatifs au processus de déclaration et à la logique des bordereaux LISTE DES AVANTAGES À DÉCLARER LES ÉLÉMENTS DE DÉCLARATION Les bordereaux Les demandes de pension Les droits Les paiements DESCRIPTION DES PROCÉDURES DE MODIFICATIONS Première déclaration d un droit qui a déjà été modifié Renumérotation des dossiers de pension Régularisation d un paiement pour un avantage périodique non-mensuel Reprise des dossiers de pensions d un organisme par un autre Modification du NISS Modification de la périodicité, du code avantage ou de la période de référence CONTRÔLES CORRECTIONS Correction d éléments rejetés Correction vide LES MODES DE DÉCLARATION SANCTIONS STRUCTURE/RUBRIQUES DE LA DÉCLARATION TOUS LES ÉLÉMENTS DE DÉCLARATION BORDEREAU DE DÉBUT (A1) LES ÉLÉMENTS DE LA DÉCLARATION BORDEREAU DE FIN (Z9) REJET DES ÉLÉMENTS DE DÉCLARATION ANNEXES

3 Cadastre des pensions Introduction Le Cadastre des pensions est géré par l'onp et contient les données de tous les avantages de pensions légales et complémentaires payés à partir du 1er octobre Pour tenir à jour cette banque de données, toutes les institutions payant des avantages de pensions sont légalement tenues de faire une déclaration des paiements qu'elles ont effectués dans le mois qui précède. La gestion de la retenue légale de 3,55% (retenue AMI) est réalisée par l ONP pour le compte de l INAMI sur base des données stockées dans le cadastre des pensions. Pour des renseignements complémentaires concernant la déclaration et le versement des retenues, vous pouvez envoyer un à D autre part, l'office National des Pensions, le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP), ou toute autre institution chargée du paiement d'une pension légale, doit prélever une cotisation sur cette pension, appelée cotisation de solidarité. Sur base des données fournies par le cadastre des pensions, l ONP et le SdPSP peuvent calculer les pourcentages de retenue de solidarité à appliquer par les différents organismes concernés. En outre, depuis le 1er janvier 1996, le précompte professionnel sur les pensions légales est également calculé sur base des données du cadastre des pensions. Le Cadastre des pensions est également exploité pour la création automatique des Attestations soins de santé des ayantsdroits du secteur public. Grâce à ces attestations automatiques, lorsqu un assuré social prend sa retraite, il continue sans encombre à être couvert par l assurance obligatoire soins de santé. Enfin, les données du cadastre des pensions servent également à alimenter le datawarehouse «marché du travail». Les "Instructions déclaration pensions et avantages complémentaires" sont accessibles via le site portail de la sécurité sociale. Ce site constitue "la" plate-forme de communication pour le Cadastre des pensions. Les organismes peuvent pour leurs déclarations faire usage du logiciel gratuit DCL (environnement PC/MS-Windows ). Il est possible de formuler une demande pour l obtention du logiciel DCL V5.0 via un formulaire disponible sur le portail de la sécurité sociale (www.socialsecurity.be). 3

4 1. Liste des institutions et personnes de contact Service des Pensions du Secteur Public Place Victor Horta 40, boîte Bruxelles Tel. : 02 / Fax : 02 / Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Quai de Willebroeck Bruxelles Tél. : 02 / Fax : 02 / ONP Office National des Pensions M. D. Godenne Tel. 02 / Tour du Midi, Bruxelles M. L. De Bondt Tel. 02 /

5 Office National de Sécurité Sociale - Administrations Provinciales et Locales Rue Joseph II, Bruxelles Tél. : 02 / Fax : 02 / Cadastre des Pensions Quai de Willebroeck Bruxelles Personnes de contact : M. M. Lenaerts (FR) Mme. C. Hubert (FR) Tel. 02 / Tel. 02 / Mme. I. Vandroogenbroeck (NL) Mme. M. Van Riet (NL) Tel. 02 / Tel. 02 / Site portail de la sécurité sociale : 5

6 2. Déclarations 3.1. Modalités Modalités générales Les organismes fournissent mensuellement un document, appelé déclaration, selon la forme et les délais imposés, à l ONP qui est chargé de la collecte des informations relatives aux droits et aux paiements de pensions. Les organismes qui tombent sous la compétence de l O.N.S.S.A.P.L., doivent depuis le 01/07/2010, envoyer leurs déclarations (papier) directement à Smals, Quai de Willebroeck 38 à 1000 Bruxelles. Les autres organismes qui déclarent avec des listes préimprimées, doivent envoyer leurs déclarations à l ONP, Service Contrôle des Cotisations AMI, Tour du Midi 5, 1060 Bruxelles Les organismes qui déclarent d une façon électronique, doivent transmettre leurs déclarations via les canaux SFTP ou FTP. Vous trouverez toutes les informations utiles sur la page : https://www.socialsecurity.be/public/doclibrary/fr/pkcp_f.htm. Les droits doivent être déclarés à l ONP qui administre le cadastre des pensions le plus rapidement possible, c est à dire dès que le droit est connu mais au plus tard en même temps que le premier paiement correspondant. Les paiements doivent être déclarés à l ONP qui administre le cadastre des pensions, quelle que soit la périodicité de l avantage, le plus rapidement possible c est à dire dès que le paiement est effectué au bénéficiaire mais au plus tard le huitième jour ouvrable du mois suivant le mois de paiement. Une déclaration ne peut, en principe, reprendre que des paiements (D1) et des régularisations (D2) pour un mois de paiement (rubrique 44) déterminé. Ce dernier doit être renseigné dans la déclaration même (rubrique 71 des bordereaux de début et de fin). On peut exceptionnellement déroger à cette règle, et des paiements et des régularisations peuvent être transmis pour un mois de paiement suivant ou précédent, étant bien entendu que le mois de paiement des paiements et régularisations concernés ne peut être éloigné que d un mois (+ ou -) du mois de paiement repris dans la note d accompagnement. Les organismes qui payent exclusivement des avantages de type capital ne doivent pas fournir de déclaration pour un mois pour lequel rien n est à déclarer. Une déclaration vide (cf. annexe 7) peut néanmoins être transmise afin d informer le cadastre des pensions qu il n y a pas de paiement à déclarer pour le mois concerné. Une déclaration est un document identifié par une référence (appelée référence du document ), qui est un numéro de suite (attribué par l organisme déclarant). Cette référence permet d identifier de manière unique la déclaration d un organisme et les éventuelles corrections de celui-ci. Un fichier peut comprendre une ou plusieurs déclarations. Par ailleurs, le support ne peut reprendre d autres données ou fichiers. Précision : Identifiant d un organisme débiteur : celui-ci reprend le numéro d entreprise de l organisme débiteur (rubrique 70). Dans certains cas exceptionnels, l identifiant de l organisme débiteur reprendra le numéro d entreprise de l organisme débiteur (rubrique 70) et le numéro d immatriculation (rubrique 5). 6

7 3.1.2 Commentaires relatifs au processus de déclaration et à la logique des bordereaux Le processus de déclaration des différents éléments débute par la transmission d une déclaration (D-DCL) dont voici un exemple de bordereaux : A1D Z9D Dans cet exemple, une déclaration (D-DCL) est donc faite, pour l organisme ayant le numéro d entreprise sous la référence du document établie le 13/12/2011 avec 12/2011 comme mois de paiement principal est l identifiant de l organisme déclarant (numéro d entreprise/ numéro d établissement ou numéro attribué par le cadastre des pensions dans certains cas). Si l organisme débiteur est également l organisme déclarant, alors les rubriques 70 et 72 seront identiques. Après mise à jour dans le cadastre (le 15/12/2011 par exemple), les rejets éventuels sont transmis à l organisme déclarant sous la forme d une déclaration de type Rejet (R-DCL). Ce fichier reprend les informations des bordereaux de la déclaration originale (référence du document, identifiant de l organisme débiteur, identifiant de l organisme déclarant, ). Certaines données sont néanmoins adaptées : nature du document, date de création du document, totaux des montants et nombre d éléments, cf. ci-dessous : A1R Z9R Après correction des rejets et ajout éventuel des éléments manquants par l organisme déclarant, un fichier de correction (C- DCL) est transmis (le 22/12/2011 par exemple), toujours avec la même référence du document et après adaptation des autres données nécessaires : A1C Z9C Tout nouveau traitement peut donner lieu à un autre fichier de rejet(s) qui doit à son tour faire l objet d une correction et ainsi de suite jusqu à ce que tous les éléments aient été enfin acceptés par le cadastre. Une nouvelle déclaration (D-DCL) ne peut être faite que moyennant l utilisation d une nouvelle référence du document : A1D Z9D Dans cet exemple, une autre déclaration est donc faite en l occurrence pour le même organisme sous la référence du document établie le 20/12/2011 avec 01/2012 comme mois de paiement principal. Lors du traitement ultérieur, les bordereaux de cette nouvelle déclaration suivent une logique analogue, mais en utilisant toujours la référence du document Les organismes nouveaux (n ayant jamais déclaré dans s identifieront uniquement avec leur numéro d entreprise (rubrique 70). La rubrique 5 devra valoir

8 3.2. Liste des avantages à déclarer Les avantages à déclarer sont tous ceux qui sont constitutifs de : - pensions légales ; - tous les autres avantages belges et étrangers tenant lieu de pareille pension ; - avantages destinés à compléter une pension, même si celle-ci n est pas acquise, et qui sont alloués soit en vertu des dispositions légales, réglementaires ou statutaires, soit en vertu de dispositions découlant d un contrat de travail, d un règlement d entreprise, ou d une convention d entreprise ou de secteur, soit en vertu de dispositions découlant d un engagement de pension individuel à un travailleur indépendant Les éléments de déclaration Une déclaration est composée de divers éléments, qui peuvent être répertoriés de la façon suivante Les bordereaux A1 est le bordereau de début qui identifie les organismes (débiteur/déclarant) et la déclaration. Il est obligatoirement le premier élément de la déclaration. Z9 est le bordereau de fin qui identifie aussi l organisme et la déclaration : de plus, il reprend également une série de totaux. Il est obligatoirement le dernier élément de la déclaration. le nombre d éléments (A1 et Z9 compris) le nombre de paiements et régularisations le montant brut des pensions et/ou capitaux le montant des retenues A.M.I. le montant des retenues de solidarité sur pensions légales le montant des retenues de solidarité sur capitaux 8

9 3.3.2 Les demandes de pension Une demande de pension est définie comme un acte formel posé par le (futur) ayant-droit, sans lequel la pension concernée ne lui sera pas octroyée. Pour les pensions obtenues d office (suite à un contrat, un avantage inconditionnel,...), il ne faut donc pas déclarer de demande de pension. Les éléments de type demande de pension et rejet de la demande de pension sont à communiquer dès qu ils sont connus par l organisme. Demande de pension (B1) Dans le cycle de vie d un avantage, le premier élément à déclarer est l existence d une demande de pension, dans le cas où le bénéficiaire a effectué une demande de pension. Dans le cas inverse, où la pension est octroyée d office, le premier élément du cycle de vie de l avantage sera l élément de déclaration du nouveau droit (C1). Si la demande de pension est acceptée, elle sera suivie de la déclaration d un nouveau droit. Sinon, elle sera suivie de la déclaration du rejet de la demande de pension (B2). Rejet de la demande de pension (B2) Si la demande de pension est rejetée par l organisme, celui-ci doit le déclarer sans tarder. Cet élément fait suite à l élément demande de pension (B1). Aucun autre élément de déclaration concernant le même avantage ne peut être déclaré par la suite. Après un délai de deux ans, une déclaration d une demande de pension non suivie de la déclaration d un nouveau droit sera archivée. 9

10 Les droits Un droit correspond à un avantage alloué à un ayant-droit, que ce droit donne lieu à un paiement ou non (une pension peut être constituée de plusieurs avantages). Un droit est défini comme un avantage constitutif d une pension et allouable en fonction de la carrière effectuée et/ou des cotisations versées, c est-à-dire après application des dispositions ayant trait à l établissement de la carrière et/ou au calcul de la pension. Toutes les autres diminutions ou augmentations pour d autres facteurs que la carrière sont exclues de la notion de droit. En d autres termes, le droit constitue le montant théoriquement allouable : - après application des limitations qui régissent la concurrence entre différentes pensions de même nature (unité de la carrière) ; - avant d éventuelles augmentations pour atteindre un certain montant : attribution d un minimum de pension dans le secteur public ; - avant d éventuelles diminutions concernant le dépassement d un certain montant (secteur public : limitation du plafond absolu) ; -avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec une activité professionnelle (suppression ou diminution de la pension parce que les revenus d une activité professionnelle dépassent le plafond autorisé) ; - avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec des revenus de remplacement ou une indemnité sociale ; - avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec une pension d une autre nature (limitation de la pension de survie en cas de cumul avec une pension de retraite) ; - avant d éventuelles diminutions concernant le cumul avec des droits de pension alloués en raison du conjoint (diminution de la pension ménage (dans le régime pour travailleurs salariés) du montant de la pension dont l autre conjoint bénéficie (autre régime) ; abandon de la pension d un des conjoints au profit de la pension ménage de l autre conjoint) ; - avant d éventuelles réductions suite à une modification de l état civil ; - avant d éventuelles réductions suite à des conditions de résidence. Tous les organismes doivent communiquer les droits qu ils allouent, ainsi que les modifications apportées à la première déclaration. Un droit est identifié (clé unique) par : * Identifiant de l organisme débiteur (ne se trouve que dans les bordereaux A1 et Z9, et pas dans les autres éléments de la déclaration) * NISS * N dossier * Code avantage * Périodicité Si l un de ces cinq éléments change, il faut se référer au chapitre

11 Nouveau droit (C1) Dans le cycle de vie d un avantage, la déclaration de l existence d un nouveau droit fait normalement suite à l acceptation d une demande de pension (B1). Dans les cas où le bénéficiaire ne doit pas effectuer une demande de pension pour obtenir un droit, la déclaration de l existence du droit est le premier élément du cycle de vie d un avantage. L existence d un droit doit être déclarée dès que ce droit est connu de l organisme (donc éventuellement bien avant le premier paiement effectif). Un nouveau droit doit être déclaré avant toute déclaration de paiement qui doit en découler. Dans un élément C1 doivent être déclarés : Les éléments d information relatifs à la signalétique de l ayant-droit (niss, nom, prénom, adresse, rubriques 9 à 23) Les éléments d information relatifs à la signalétique du droit (numéro de dossier, périodicité, date de début du droit, date de début de pension, rubriques 24 à 30 et 32 à 35) Le code charge famille (rubrique 31) Modification d un droit (C2) La modification d un droit doit également être déclarée, quel que soit l élément d information qui est modifié. Cette déclaration doit être effectuée dès que l organisme a connaissance des éléments de modification du droit. Pour les avantages payés mensuellement, cette modification est relative à la période du droit qui est mentionnée, en supposant que tous les éléments d information sont identiques pour chaque mois de cette période. Pour les avantages périodiques non mensuels, la période du droit qui est mentionnée doit couvrir exactement un nombre entier de périodes de référence : une modification ne peut donc pas être relative à une partie d une période de référence. Une modification d un droit ne peut être déclarée que si l existence du droit a été déclarée antérieurement, ou dans la même déclaration. Pour une même période de référence, c est la modification transmise en dernier lieu (sur la base de la date de création du document du bordereau) qui détermine la situation finale. (cf. schéma ci-après) Une modification (C2) reprendra donc tous les éléments des rubriques 9 à 36 (cf. chapitre 4) modifications comprises. L élément C2 peut servir à : - déclarer un changement dans la signalétique de l ayant-droit ; - corriger des éléments de la signalétique du droit précédemment communiqué ; - déclarer un changement de la charge de famille de l ayant-droit. La date de modification (rubrique 36 cf. chapitre 4) est la date à partir de laquelle le changement prend effectivement cours. 11

12 Une modification (C2) ne peut être utilisée que pour des éléments qui ne constituent pas la clé du droit. Il est interdit de transmettre dans la même déclaration, ou dans deux déclarations créées à la même date (rubriques 6 des bordereaux A1 et Z9), deux éléments de modification (C2) concernant le même avantage Il est impossible de déclarer un C2 sur un droit clôturé (C3). Le cas échéant, il faut redéclarer la totalité du droit et de son historique (C1, C2, C3) en rectifiant les éléments voulus. Il est également impossible de déclarer un C2 sur un droit annulé (C4). Schématiquement Rétroactif 1erC1 1er C2 2me C2 3meC2 T C1 27 C C C = INFORMATIONS RETENUES COMME ACTIVES Rubriques 27 et 36 cf. chapitre 4 12

13 Clôture d un droit (C3) Dans le cycle de vie d un avantage périodique, le dernier élément à déclarer est la date de fin du droit. Aucun autre élément de déclaration concernant le même avantage ne peut être déclaré (dans une déclaration ultérieure) après que le droit ait été clôturé. Un C3 n empêche pas la déclaration de paiements (D1) ou de régularisations de paiements (D2) antérieurs à cette date de clôture. En cas d un capital, la déclaration d un C3 est facultative. Si un organisme est sûr qu un deuxième capital pour le même droit ne sera pas liquidé dans le futur, il peut clôturer ce droit avec un C3. S il n est pas sûr qu un deuxième capital pour le même droit ne sera pas liquidé dans le futur, il ne peut pas clôturer ce droit avec un C Annulation du droit (C4) Si un organisme a ouvert un droit à tort, celui-ci peut être effacé depuis son origine par une annulation du droit qui reprend uniquement l identification du droit c est à dire les 5 éléments de la clé. Si pour ce droit déclaré à tort, il y a eu également des paiements déclarés à tort, il faut veiller à les annuler via des éléments D Demande de renseignements (C9) Les éléments C9 permettent à un organisme d obtenir toutes les informations présentes dans le cadastre des pensions pour un de ses droits identifié par sa clé. L élément C9 se construit de la manière suivante : Rubrique 1 : Rubrique 9 : Rubrique 24: Rubrique 25: Rubrique 32: type élément (C9) NISS numéro de dossier périodicité code avantage Les éléments C9 peuvent être inclus dans une déclaration mensuelle «classique» ou bien regroupés dans une déclaration additionnelle. Le résultat de la demande de renseignements C9 est fourni dans un fichier dont le format est identique à celui d une déclaration et peut être imprimé à la demande. Dans des cas particuliers et sur demande, il est possible d obtenir le résultat d un traitement de C9 collectifs. Ce résultat reprendra toutes les informations présentes dans le cadastre des pensions pour un organisme. 13

14 Récapitulatif Les éléments de déclaration dont le contenu est correct, sont traités de la manière suivante : Elément présent dans la déclaration Clé complète ou partielle Eléments déjà présents dans le cadastre Actions C1 = Demande de pension ouverte (présence de B1 sans B2) = Demande de pension rejetée (présence de B1 et de B2) = Droit ouvert (présence d un C1 ou C2 sans C3 ni C4) C1 création du droit C1 rejet C1 rejet = Droit clôturé (C3) ou annulé (C4) C1 réouverture du droit Droit ou demande de pension C1 création du nouveau droit C2 = Droit ouvert (présence d un C1 ou C2 sans C3 ni C4) C2 mise à jour du droit = Droit clôturé (C3) ou annulé (C4), C2 rejet Droit C2 rejet C3 = Droit non annulé (présence d un C1, C2, ou C3 sans C4) C3 fin de droit ou changement de date de clôture = Droit annulé (C4) C3 rejet Droit C3 rejet C4 = Droit non annulé (présence d un C1, C2, ou C3 sans C4) C4 annulation = Droit annulé (C4) C4 rejet Droit C4 rejet 14

15 Changement de clé : renumérotation du N.I.S.S., de l identifiant de l organisme débiteur ou de numéro dossier (=C5) Si un organisme veut modifier l'un des trois éléments "clé" suivants : N.I.S.S., Identifiant de l organisme débiteur, Numéro de Dossier, Il doit utiliser un élément de type C5 qui entraîne une procédure automatique de transfert des divers éléments déjà déclarés dans le Cadastre des Pensions par l'organisme, tant du point de vue de la Signalétique de l ayant-droit que des Droits et des Paiements. Un élément C5 peut effectuer 4 types de transfert : Transfert de d'organisme Transfert de NISS Transfert de NISS pour un Numéro de Dossier Transfert de Numéro de Dossier pour un NISS Pour chaque type de transfert, il faut remplir d'une façon bien précise les rubriques 9 (NISS), 24 (Numéro de Dossier), 76/61 (Identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages), 62 (Nouveau NISS) et 63 (Nouveau Numéro de Dossier). L identifiant de l organisme débiteur (rubriques 70 et 5) renseigné dans le bordereau A1/Z9 est également repris dans les explications suivantes, malgré qu'il ne soit pas renseigné directement dans le C5. La rubrique 64 (Date d'effet) est facultative et permet, si nécessaire, de ne pas transférer la totalité des Paiements d'un Droit, mais, au contraire, de limiter le transfert aux Paiements enregistrés dans le Cadastre des Pensions avec un Mois de Paiement postérieur ou égal à une certaine date. Lors du traitement d'un C5, on recherche dans le Cadastre des Pensions quels sont les Droits et les Paiements dont les éléments de la clé correspondent aux éléments de la clé définis dans le C5. Ces éléments de la clé peuvent être l identifiant de l organisme et/ou le NISS et/ou le Numéro de Dossier. Le Code Avantage et la Périodicité ne sont pas renseignés dans un C5. De ce fait, s'il existe dans le Cadastre des Pensions plusieurs Droits dont les clés ne diffèrent qu'au niveau du Code Avantage et/ou de la Périodicité, ils seront traités de la même façon. C'est pourquoi, dans les exemples suivants, on ne parle pas de Code Avantage ou de Périodicité. 15

16 Les 4 types de transfert sont : Transfert d'organisme Tous les Droits et Paiements de l'organisme sont transférés vers un autre organisme. Cette opération délicate ne se fera qu avec l accord de l ONP (cf. personnes de contact ONP). Transfert de NISS Tous les Droits et Paiements déclarés par l'organisme pour un certain NISS sont transférés vers un autre NISS. Le C5 doit être rempli de la façon suivante : Rubriques 70 et 5 (Bordereau A1/Z9) : identifiant de l'organisme débiteur Rubrique 9 (NISS) : NISS d'origine Rubrique 24 (Numéro de Dossier) : Blanc Rubriques 76 et 61 (identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages) : Identifiant de l'organisme débiteur (doit être identique aux rubriques 70 et 5) Rubrique 62 (Nouveau NISS) : Nouveau NISS (doit être différent du NISS d'origine en rubrique 9) Rubrique 63 (Nouveau Numéro de Dossier) : Blanc Rubrique 64 (Date d'effet) : facultative Exemple : Dans la Déclaration, on trouve : A1/Z9 Identifiant de l organisme débiteur (70 et 5) NISS (9) N de Dossier (24) Identifiant de l organisme qui reprend les avantages (76 et 61) C5 Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier (63) Identifiant 1 NISS 1 Blanc Identifiant 1 NISS 2 Blanc 16

17 Dans le Cadastre des Pensions, on trouve avant et après traitement du C5 : Clés Avant transfert Clés Après transfert Organisme NISS Dossier Organisme NISS Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 2 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Identifiant 1 NISS 2 Dossier B Identifiant 1 NISS 1 Dossier C Identifiant 1 NISS 2 Dossier C Identifiant 1 NISS 4 Dossier D Pas de transfert (1) Identifiant 2 NISS 1 Dossier E Pas de transfert (2) (1) (2) Le NISS pour ce Droit (NISS 4) est différent de celui renseigné dans le C5 (NISS 1). L identifiant de l organisme pour ce Droit (Identifiant 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (Identifiant 1). Transfert de NISS pour un Numéro de Dossier Tous les Droits et Paiements déclarés par l'organisme pour un certain NISS et un certain Numéro de Dossier sont transférés vers un autre NISS. Le C5 doit être rempli de la façon suivante : Rubriques 70 et 5 (Bordereau A1/Z9) : identifiant de l'organisme débiteur Rubrique 9 (NISS) : NISS d'origine Rubrique 24 (Numéro de Dossier) : Numéro de Dossier d'origine Rubriques 76 et 61 (identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages) : Identifiant de l'organisme débiteur (doit être identique aux rubriques 70 et 5) Rubrique 62 (Nouveau NISS) : Nouveau NISS (doit être différent du NISS d'origine en rubrique 9) Rubrique 63 (Nouveau Numéro de Dossier) : Numéro de Dossier d'origine (doit être identique à la rubrique 24) Rubrique 64 (Date d'effet) : facultative Exemple : Dans la Déclaration, on trouve : A1/Z9 C5 Identifiant de l organisme débiteur (70 et 5) NISS (9) N de Dossier (24) Identifiant de l organisme qui reprend les avantages (76 et 61) Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 2 Dossier A 17

18 Dans le Cadastre des Pensions, on trouve avant et après traitement du C5 : Clés Avant transfert Clés Après transfert Organisme NISS Dossier Organisme NISS Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 2 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Pas de transfert (1) Identifiant 1 NISS 3 Dossier A Pas de transfert (2) Identifiant 2 NISS 1 Dossier A Pas de transfert (3) (1) (2) (3) Le Numéro de Dossier pour ce Droit (Dossier B) est différent de celui renseigné dans le C5 (Dossier A). Le NISS pour ce Droit (NISS 3) est différent de celui renseigné dans le C5 (NISS 1). L identifiant de l organisme pour ce Droit (Identifiant 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (Identifiant 1). Transfert de Numéro de Dossier pour un NISS Tous les Droits et Paiements déclarés par l'organisme pour un certain NISS et un certain Numéro de Dossier sont transférés vers un autre Numéro de Dossier. Le C5 doit être rempli de la façon suivante : Rubriques 70 et 5 (Bordereau A1/Z9) : identifiant de l'organisme débiteur Rubrique 9 (NISS) : NISS d'origine Rubrique 24 (Numéro de Dossier) : Numéro de Dossier d'origine Rubriques 76 et 61 (identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages) : Identifiant de l'organisme débiteur (doit être identique aux rubriques 70 et 5) Rubrique 62 (Nouveau NISS) : NISS d'origine (doit être identique à la rubrique 9) Rubrique 63 (Nouveau Numéro de Dossier) : Nouveau Numéro de Dossier (doit être différent du Numéro de Dossier d'origine en rubrique 24) Rubrique 64 (Date d'effet) : facultative 18

19 Exemple : Dans la Déclaration, on trouve : A1/Z9 C5 Identifiant de l organisme débiteur (70 et 5) NISS (9) N de Dossier (24) Identifiant de l organisme qui reprend les avantages (76 et 61) Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Dans le Cadastre des Pensions, on trouve avant et après traitement du C5 : Clés Avant transfert Clés Après transfert Organisme NISS Dossier Organisme NISS Dossier Identifiant 1 NISS 1 Dossier A Identifiant 1 NISS 1 Dossier B Identifiant 1 NISS 1 Dossier C Pas de transfert (1) Identifiant 1 NISS 2 Dossier A Pas de transfert (2) Identifiant 2 NISS 1 Dossier A Pas de transfert (3) (1) (2) (3) Le Numéro de Dossier pour ce Droit (Dossier C) est différent de celui renseigné dans le C5 (Dossier A). Le NISS pour ce Droit (NISS 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (NISS 1). L identifiant de l organisme pour ce Droit (Identifiant 2) est différent de celui renseigné dans le C5 (Identifiant 1). 19

20 En résumé : Pour remplir un C5, il y a 4 règles à respecter (voir tableau ci-dessous) : L identifiant de l organisme débiteur qui reprend les avantages (rubriques 76 et 61) doit être identique à l identifiant de l organisme débiteur (rubriques 70 et 5 des bordereaux A1 et Z9). Chaque rubrique "Il faut" doit être remplie si la rubrique correspondante "Il y a" est remplie, et inversement. Chaque rubrique "Il faut" doit être à Blanc (ou 0 pour le NISS) si la rubrique correspondante "Il y a" est à Blanc (ou 0 pour le NISS), et inversement. Afin d'identifier le type de transfert demandé, une des deux rubriques "Il faut" et la rubrique correspondante "Il y a" doit être égale (qu'elle soit remplie ou à Blanc/0). L autre rubrique doit être différente. Le transfert se fera sur cette rubrique. «Il y a» «Il faut» NISS (9) N de Dossier (24) Nouveau NISS (62) Nouveau N de Dossier (63) Changement de NISS Changement de NISS pour un numéro de Dossier Changement de Numéro de Dossier pour un NISS X Blanc X et (9) Blanc X X X et (9) = (24) X X = (9) X et (24) X= Obligatoire Précisions sur l'usage de la Date d'effet (rubrique 64). Si la rubrique 64 est laissée à blanc ou à 0, pour chaque Droit correspondant au transfert demandé : Tous les Paiements sont transférés vers la nouvelle clé (par des éléments de type D5), Tous les Paiements pour la clé d'origine sont annulés (par des éléments de type D4), Tout le Droit (C1, et éventuellement C2 et C3) est transféré vers la nouvelle clé, Le Droit d'origine est annulé (par un élément de type C4). 20

CAPELO - Compléments au dossier de carrière

CAPELO - Compléments au dossier de carrière CAPELO - Compléments au dossier de carrière Instructions administratives aux employeurs 01/01/2013 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001;

CS/01/82. Vu la demande de la Banque-carrefour; Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 13 août 2001; CS/01/82 DELIBERATION N 01/70 DU 14 AOUT 2001 RELATIVE A UNE DEMANDE D AUTORISATION POUR LA COMMUNICATION DE DONNEES SOCIALES A CARACTERE PERSONNEL PAR LA BANQUE-CARREFOUR A L IMPRIMEUR DES PASS GRATUITS

Plus en détail

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION?

Date : Août 2015. L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT INDIVIDUEL DE PENSION? boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L engagement individuel de pension I QU EST UN ENGAGEMENT

Plus en détail

Office National des Pensions

Office National des Pensions Office National des Pensions DECLARATION PENSIONS ET AVANTAGES COMPLEMENTAIRES INSTRUCTIONS Mise à jour janvier 2016 Version 3.01 1 1. INTRODUCTION... 3 2. LISTE DES INSTITUTIONS ET PERSONNES DE CONTACT...

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement.

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement. boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : L assurance de groupe I QU EST UNE ASSURANCE DE GROUPE? Pour

Plus en détail

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012

Belgique. Conditions d ouverture des droits. Calcul des prestations. Indicateurs essentiels. Belgique : le système de retraite en 2012 Belgique Belgique : le système de retraite en 212 Le régime de retraite comporte deux volets : un régime public lié à la rémunération prévoyant une retraite minimum d une part et un filet de protection

Plus en détail

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE

CSSS/04/49. Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour du 17 mars 2004; Vu le rapport de Monsieur Michel Parisse. A. OBJET DE LA DEMANDE CSSS/04/49 DÉLIBERATION N 04/009 DU 6 AVRIL 2004 RELATIVE A UN ECHANGE DE DONNEES SOCIALES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE LE FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES ORGANISMES ASSUREURS EN VUE DE L EXÉCUTION

Plus en détail

Surveillance des données déclarées au Cadastre des pensions.

Surveillance des données déclarées au Cadastre des pensions. Surveillance des données déclarées au Cadastre des pensions. Ver. 20050115 Composition de l envoi L envoi se compose: - d une lettre d accompagnement ; - de listes reprenant les différents cas concernés

Plus en détail

La réforme des pensions expliquée

La réforme des pensions expliquée La réforme des pensions expliquée TABLE DES MATIÈRES 1. LA PENSION ANTICIPÉE... 2 1.1. SITUATION AVANT LA RÉFORME... 2 1.2. SITUATION À PARTIR DU 1 ER JANVIER 2013... 2 1.3. LES MESURES DE TRANSITION...

Plus en détail

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement :

Une distinction peut être faite entre différents types de plans de pension en fonction de la méthode de financement : boulevard du Souverain 280-1160 Bruxelles - Belgique T +32 2 761 46 00 F +32 2 761 47 00 info@claeysengels.be Avocats Date : Août 2015 Sujet : Le fonds de pension L Institution de Retraite Professionnelle

Plus en détail

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015)

LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) LE BARÈME DU PRÉCOMPTE PROFESSIONNEL (à partir du 1 er janvier 2015) 1. COMMENT UTILISER LE BARÈME FISCAL?... 4 2. RÉDUCTION POUR ENFANTS À CHARGE ET AUTRES CHARGES FAMILIALES... 5 2.1. Réduction pour

Plus en détail

La Pension de Survie

La Pension de Survie La Pension de Survie A. Les Bénéficiaires. Une pension de survie peut être octroyée après le décès d un agent provincial nommé à titre définitif à certains ayants-droits : Le conjoint survivant. Le conjoint

Plus en détail

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mentionner, en tant qu'employeur: 1. RADIATION: cessation d activité en tant qu employeur (plus de personnel

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/029 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR SIGEDIS

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/264 DÉLIBÉRATION N 11/007 DU 11 JANVIER 2011, MODIFIÉE LE 3 AVRIL 2012 ET LE 4 SEPTEMBRE 2012, RELATIVE À LA COMMUNICATION

Plus en détail

La demande de dispense de cotisations sociales

La demande de dispense de cotisations sociales La demande de dispense de cotisations sociales 012 Note Ce dossier s adresse aux indépendants, dirigeants de petites et moyennes entreprises, ainsi qu à leurs conseillers. Les termes abordés ont été volontairement

Plus en détail

Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services effectuées à partir du 1 er janvier 2010. Modalités de dépôt

Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services effectuées à partir du 1 er janvier 2010. Modalités de dépôt Etat récapitulatif relatif aux prestations intra-communautaires de services effectuées à partir du 1 er janvier 2010 Modalités de dépôt 1. Formulaire «Etat récapitulatif» Les données relatives aux prestations

Plus en détail

Régime de rentes du Québec

Régime de rentes du Québec RETRAITE QUÉBEC Guide du bénéficiaire Régime de rentes du Québec Pour connaître vos droits et vos obligations Tout sur le Web Les renseignements contenus dans ce document se trouvent également sur notre

Plus en détail

CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE

CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE CAPELO - COMPLÉMENTS AU DOSSIER DE CARRIÈRE Manuel de l utilisateur de l application en ligne 11/04/2011 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/198 DÉLIBÉRATION N 08/075 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises Garde d enfant Procédure destinées aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité

REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité REGLEMENT MUTUALISTE N 7 Branche n 20 Art L 221-2-II du code de la mutualité Garantie EPARGNE (fiscalité assurance-vie ou P.E.P. sur option) à souscription individuelle Article 1 Objet La présente garantie

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/12/273 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010 ET LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/205 DÉLIBÉRATION N 12/057 DU 3 JUILLET 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL AU SERVICE

Plus en détail

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants

Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants Chèque-Formation et Chèque-Formation Langues virtuels : Guide d Utilisation à l usage des PME et des Indépendants 05/2006 Processus Introduction Chapitre 1 : Inscription annuelle Chapitre 2 : Commande

Plus en détail

Manuel d'instruction. Manuel d'instruction. Transmission électronique. du rapport mensuel. en ligne. Novembre 2014 Version 1.2

Manuel d'instruction. Manuel d'instruction. Transmission électronique. du rapport mensuel. en ligne. Novembre 2014 Version 1.2 Manuel d'instruction Manuel d'instruction Transmission électronique du rapport mensuel en ligne Novembre 2014 Version 1.2 LE COMITÉ PARITAIRE DE L'INDUSTRIE DES SERVICES AUTOMOBILES DE LA RÉGION DE MONTRÉAL

Plus en détail

CAPELO - DHG. Instructions administratives aux déclarants 01/09/2015

CAPELO - DHG. Instructions administratives aux déclarants 01/09/2015 CAPELO - DHG Instructions administratives aux déclarants 01/09/2015 Tour du Midi / Zuidertoren Bruxelles1060 Brussel T +32 (0)2 791 50 00 F +32 (0)2 791 50 99 www.capelo.be Capelo est un programme SdPSP

Plus en détail

R1 Formulaire d'affiliation des employeurs ONSSAPL

R1 Formulaire d'affiliation des employeurs ONSSAPL R1 Formulaire d'affiliation des employeurs ONSSAPL En tant que futur employeur, vous devez nous communiquer par ce formulaire: 1. les caractéristiques qui doivent figurer dans le répertoire des employeurs

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006;

Vu le rapport d auditorat de la Banque Carrefour de la sécurité sociale du 21 décembre 2006; CSSS/07/005 DÉLIBÉRATION N 07/003 DU 9 JANVIER 2007 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AUX DISPENSATEURS DE SOINS EN VUE DE LA DÉTERMINATION DU STATUT

Plus en détail

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes :

La majoration de pension est servie dans les conditions suivantes : Circulaire n 2012/01 du 05/06/2012 Majoration de pension pour enfants élevés 1. Principe 2. Enfants concourant à la majoration pour enfants élevés 3. Appréciation du handicap pour la majoration de pension

Plus en détail

: 01.44.83.44.40. Nous vous remercions de l attention que vous voudrez bien porter à ces informations. NOTEZ BIEN :

: 01.44.83.44.40. Nous vous remercions de l attention que vous voudrez bien porter à ces informations. NOTEZ BIEN : Cette notice s adresse aux entreprises qui disposent d un système informatique de gestion de personnel ou de paye et souhaitent transmettre via Internet ou à l aide d un support numérique les déclarations

Plus en détail

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée

la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée la réforme des cotisations sociales des indépendants expliquée INDEPENDANT Table des matières 1. Principe de base 2 2. Adaptation des cotisations sociales 2 3. Régularisation 4 4. Calcul au prorata pour

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/09/137 DÉLIBÉRATION N 09/075 DU 1 ER DÉCEMBRE 2009 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR

Plus en détail

Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises

Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises Garde d enfant Procédure destinée aux entreprises I. La prime garde des enfants a. Origine 1) Conformément à l accord sectoriel 2013-2014, le Fonds social de chacune des commissions paritaires 202, 311

Plus en détail

Gestion électronique des procurations

Gestion électronique des procurations Gestion électronique des procurations Table des matières Généralités... 2 1. Approuver des procurations... 4 1.1 Section «Procurations à approuver»... 4 1.2 Section «Signaux»... 6 1.3 Messages particuliers...

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/14/087 DÉLIBÉRATION N 14/042 DU 3 JUIN 2014 RELATIVE À L ÉCHANGE DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ENTRE L'OFFICE NATIONAL

Plus en détail

19/05/2006 10:46. Manuel flux L. Manuel flux 'L' - P 1 -

19/05/2006 10:46. Manuel flux L. Manuel flux 'L' - P 1 - Manuel flux L Manuel flux 'L' - P 1 - Table des matières 1 INTRODUCTION... 3 2 PRINCIPES DE BASE ET CONTRÔLES... 4 2.1 CONSULTATIONS EN LIGNE... 4 2.2 CONSULTATIONS EN MODE BATCH... 4 2.2.1 L émetteur

Plus en détail

Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier

Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier Plan de pension pour les ouvriers du secteur briquetier www.federale.be www.brique.be Préface Fin 2011, un plan de pension sectoriel a été instauré pour les ouvriers du secteur briquetier. Avec ce plan

Plus en détail

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005;

Vu le rapport d auditorat de la Banque-carrefour reçu le 5 décembre 2005; CSSS/05/148 1 DELIBERATION N 05/053 DU 20 DECEMBRE 2005 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PAR LES ORGANISMES ASSUREURS AU SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES EN VUE DE LA CONSTATATION

Plus en détail

MANDAT - - Service Public Fédéral FINANCES. Secteur T.V.A.

MANDAT - - Service Public Fédéral FINANCES. Secteur T.V.A. Service Public Fédéral FINANCES Secteur T.V.A. POUR RECEVOIR LES RESTITUTIONS DES SOLDES CREDITEURS DE VOTRE COMPTE COURANT T.V.A., IL Y A LIEU DE REMETTRE CE FORMULAIRE, DUMENT COMPLETE, A LA POSTE OU

Plus en détail

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale

Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Ce document vous est offert par la Banque Carrefour de la sécurité sociale. Il peut être diffusé librement, à condition de mentionner la source et l URL Banque Carrefour de la Sécurité Sociale Chaussée

Plus en détail

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique

EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique EIP L engagement individuel de pension pour le dirigeant d entreprise indépendant Fiche technique Nom du produit Description Engagement de Pension - EIP Un engagement individuel de pension d une société

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/173 DELIBERATION N 08/058 DU 7 OCTOBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/10/074 DÉLIBÉRATION N 10/043 DU 1 ER JUIN 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario

Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Recherche et conformité Promoteurs de régimes de retraite : Nouvelles règles sur le partage des avoirs de retraite à la rupture du mariage en Ontario Les règles qui régissent le partage des avoirs de retraite

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la liasse IS

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la liasse IS NOTICE TELESERVICES : Déclarer la liasse IS Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 2 A qui s adresse cette notice?... 2 Pré-requis... 2 Le guide pas à pas pour saisir et transmettre une déclaration

Plus en détail

Assurance gratuite contre la perte de revenus

Assurance gratuite contre la perte de revenus Assurance gratuite contre la perte de revenus INFORMATIONS GÉNÉRALES Statistiques voisines Périodicité Ponctualité Propriété L assurance gratuite contre la perte de revenus est une assurance souscrite,

Plus en détail

Vu la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et plus précisément l'article 196;

Vu la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, et plus précisément l'article 196; DELIBERATION N 97/19 DU 11 MARS 1997 RELATIVE A UNE DEMANDE DE LA BANQUE-CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE VISANT A OBTENIR L'EXTENSION DE L'AUTORISATION ACCORDEE PAR LA DELIBERATION N 93/008 DU 6 AVRIL

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSSS/15/069 DÉLIBÉRATION N 09/054 DU 1 ER SEPTEMBRE 2009, MODIFIÉE LE 3 NOVEMBRE 2009, LE 7 SEPTEMBRE 2010, LE 4 SEPTEMBRE

Plus en détail

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL)

Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONSSAPL) Statut social des gardien(ne)s d enfants 01 01 2009 Contenu A. Généralités... 1 B. Champs d application... 1 C.

Plus en détail

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe

Manuel administratif Assurance groupe. Manuel administratif Assurance groupe Sommaire 1 Quels documents recevez-vous lors de l entrée en vigueur de l assurance groupe?... 3 2 Quelles sont les possibilités offertes par KBC-Online?... 4 2.1 Possibilités dont dispose l employeur...

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/175 DELIBERATION N 08/060 DU 4 NOVEMBRE 2008 RELATIVE A LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

COMMUNICATION 2015/03

COMMUNICATION 2015/03 COMMUNICATION 2015/03 Madame Monsieur le Gouverneur Bourgmestre Président de CPAS Président de l'intercommunale Président du Collège de police Président du Collège de la zone de secours direction Sécurité

Plus en détail

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la DNS

NOTICE TELESERVICES : Déclarer la DNS NOTICE TELESERVICES : Déclarer la DNS Sommaire Sommaire... 1 Objet de la notice... 3 A qui s adresse cette notice?... 3 Pré-requis... 3 Le guide pas à pas pour saisir et transmettre une déclaration DNS...

Plus en détail

IndependentActivity (mutations des travailleurs indépendants) Table des matières

IndependentActivity (mutations des travailleurs indépendants) Table des matières IndependentActivity (mutations des travailleurs indépendants) Table des matières 1) Introduction... 2 2) Législation... 2 3) Historique... 2 4) Qui utilise le service? Pour qui et vers qui? Et dans quel

Plus en détail

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières

Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières Version 03-02-2014 PARTIE III Titre I Chapitre VIII Section I Utilisation d un véhicule de service à des fins personnelles Table des matières 1. Bases légales et réglementaires 2. Généralités 3. Détermination

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE AUTONOME DES RETRAITES ARTICLE 1 er : AFFILIATION DES EMPLOYEURS - IMMATRICULATION DES SALARIÉS - OBLIGATIONS RESPECTIVES

Plus en détail

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la

ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES. à la COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 5.3.2015 C(2015) 1423 final ANNEX 18 ANNEXE LIGNES DIRECTRICES SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE PROPORTIONNALITÉ À LA RENONCIATION AU RECOUVREMENT DE CRÉANCES à la DÉCISION

Plus en détail

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A

FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A FORMULAIRE DE RENSEIGNEMENTS A À RENVOYER À LA CAISSE D ASSURANCES SOCIALES DANS LE CADRE D UNE DEMANDE DE DISPENSE DE COTISATIONS SOCIALES D INDÉPENDANT Veuillez apporter une réponse à chaque question/rubrique.

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/152 DÉLIBÉRATION N 15/011 DU 3 MARS 2015, MODIFIÉE LE 1 ER SEPTEMBRE 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES

LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES LOI PORTANT REFORME DES RETRAITES La loi n 2010-1330 du 9 novembre 2010, parue au JO du 10 novembre 2010 introduit de nouvelles dispositions. Le décret n 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/12/280 DÉLIBÉRATION N 12/078 DU 4 SEPTEMBRE 2012 RELATIVE À L ÉCHANGE MUTUEL DE DONNÉES D IDENTIFICATION ENTRE L OFFICE

Plus en détail

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr

Le Club de Gestion. Congés payés : mode d emploi. www.club gestion.fr Les salariés ont droit chaque année à des congés payés d une durée maximale de 5 semaines depuis 1982. Les règles de calcul et d indemnisation de ces périodes non travaillées sont régies par le code du

Plus en détail

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005

ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 ETUDES STATISTIQUES Avril 2005 Table des matières I. LA CARRIERE D UN TRAVAILLEUR SALARIE a. L âge au début de la carrière b. Le type de carrière (temps complet/temps partiel c. Le taux d activité sur

Plus en détail

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1

CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 CCBMAD - FICHE PRATIQUE N 1 COMPLEMENTAIRE SANTE (MUTUELLE) Le Texte : Avenant n 2/2011 du 12 juillet 2011 agréé le 18 novembre 2011 par arrêté paru au JO le 29 novembre 2011 - étendu le par arrêté paru

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale»

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section «sécurité sociale» CSSS/10/043 DÉLIBÉRATION N 10/022 DU 6 AVRIL 2010 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA BANQUE

Plus en détail

Social Rate Investigation (Consultation des contrats gaz et électricité et du droit au tarif social octroyé automatiquement)

Social Rate Investigation (Consultation des contrats gaz et électricité et du droit au tarif social octroyé automatiquement) Social Rate Investigation (Consultation des contrats gaz et électricité et du droit au tarif social octroyé automatiquement) Contents Social Rate Investigation... 1 (Consultation des contrats gaz et électricité

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSSS/15/043 DÉLIBÉRATION N 12/003 DU 10 JANVIER 2012, MODIFIÉE LE 7 AVRIL 2015, RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES

Plus en détail

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003

Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 _ Circulaire AI n o 182 du 18 juillet 2003 Accords bilatéraux avec l UE et l'aele Avec le bulletin n 118 du 30 septembre 2002 et la circulaire AI n 176 du 13 mars 2003, des réponses ont été apportées à

Plus en détail

Activités avec l étranger. L01PKI Liste des clients résidents réalisant des paiements à caractère professionnel à l étranger

Activités avec l étranger. L01PKI Liste des clients résidents réalisant des paiements à caractère professionnel à l étranger Activités avec l étranger L01PKI Liste des clients résidents réalisant des paiements à caractère professionnel à l étranger Banque nationale de Belgique, Bruxelles. Tous droits réservés. La reproduction

Plus en détail

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES

CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES CONVENTION de souscription du forfait «AGIR 18/28» CONDITIONS PARTICULIERES Réservé Banque Agence : Code agence : ICC : LE CLIENT Mme Mlle M Nom : Nom de jeune fille : Prénoms Né (e) le : à : Nationalité

Plus en détail

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc)

Les versements anticipés à l impôt des sociétés (ISoc) Mise à jour : 05/03/2015 Parc scientifique Einstein - Rue du Bosquet 8A - B-1348 Louvain-La-Neuve Téléphone : +32 (0)10/811 147 Fax +32 (0)70/401 237 - info@filo-fisc.be Les versements anticipés à l impôt

Plus en détail

II LE DEPOT D UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT : «EFFECTUER UNE DEMARCHE»

II LE DEPOT D UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT : «EFFECTUER UNE DEMARCHE» Mise en œuvre de la directive 2008/9/CE du 12 février 2008 Dématérialisation de la procédure de remboursement de TVA supportée dans un autre État membre. Fiche n 4 bis : Les modalités de dépôt d une deman

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE»

CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» CONDITIONS GENERALES DU SERVICE «RELEVES ET DOCUMENTS EN LIGNE» ARTICLE 1 -OBJET Le CREDIT LYONNAIS, ci-après dénommé LCL met à la disposition de sa clientèle des particuliers et sa clientèle des professionnels,

Plus en détail

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE

GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE { GROUPE S - CASI L ENGAGEMENT DE SERVICE L ENGAGEMENT DE SERVICE La caisse d assurances sociales du GROUPE S est un maillon indispensable entre l Administration et le citoyen. Elle contribue de concert

Plus en détail

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale Comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé Section sécurité sociale CSSS/13/256 DÉLIBÉRATION N 13/123 DU 3 DÉCEMBRE 2013 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR L OFFICE

Plus en détail

REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+"

REGLEMENT DE GESTION mode de placement Fonds rendement garanti+ REGLEMENT DE GESTION mode de placement "Fonds rendement garanti+" CONTENU 1. INTRODUCTION... 3 2. TAUX D INTERET... 3 3. PARTICIPATION BENEFICIAIRE... 3 3.1. Participation bénéficiaire annuelle... 4 3.2.

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation)

demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) demande d allocations sous le régime de chômage avec complément d entreprise suite à une reconnaissance (Nouvelle réglementation) document d information Version 3.1 01.10.2014 C3 RCC EXTRAITS DE VOS DROITS

Plus en détail

MODIFICATIONS DE MELUSINE ENTRE LES VERSIONS 2015.00 ET 2016.00

MODIFICATIONS DE MELUSINE ENTRE LES VERSIONS 2015.00 ET 2016.00 MODIFICATIONS DE MELUSINE ENTRE LES VERSIONS 2015.00 ET 2016.00 La version 2016.00 que vous trouverez ci-jointe ou en téléchargement apporte les modifications décrites ci-après. Si vous possédez déjà une

Plus en détail

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23 TwinStar Tomorrow 1

Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23 TwinStar Tomorrow 1 Fiche info financière assurance-vie pour la branche 23 TwinStar Tomorrow 1 TYPE D ASSURANCE VIE TwinStar Tomorrow est un produit d assurance-vie (branche 23) d AXA Belgium, auquel sont liés différents

Plus en détail

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA)

Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Obligations nouvelles de reporting au régulateur incombant aux sociétés de gestion de portefeuille gérant des Fonds d Investissement Alternatifs (FIA) Les sociétés de gestion de portefeuille 1 gérant des

Plus en détail

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse

Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Politique prudentielle Bruxelles, le 24 octobre 2005 PPB/154 Lettre uniforme aux établissements de crédit et aux sociétés de bourse Madame, Monsieur, Dans sa lettre du 3 juin 2005 (PPB/57), la Commission

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/187 DÉLIBÉRATION N 08/069 DU 2 DÉCEMBRE 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Quand arrive la retraite

Quand arrive la retraite Quand arrive la retraite Régime de rentes du Québec La rente de retraite du Régime de rentes du Québec et les autres sources de revenu à la retraite Ce document n a pas force de loi. En cas de conflit

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale»

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section «Sécurité sociale» CSSS/08/114 DELIBERATION N 08/029 DU 3 JUIN 2008 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU RÉPERTOIRE

Plus en détail

Directive sur les services de paiement

Directive sur les services de paiement Directive sur les services de paiement Les principales dispositions - Novembre 2009 La Directive sur les Services de Paiement (DSP) est entrée en vigueur le 1er novembre dernier conformément à l Ordonnance

Plus en détail

Pégase 3 L AEM EDI. Dernière révision le 05/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr

Pégase 3 L AEM EDI. Dernière révision le 05/02/2007. http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Pégase 3 L AEM EDI Dernière révision le 05/02/2007 http://www.micromegas.fr pegase3@micromegas.fr Sommaire Définition...3 Paramétrage dans Pégase...4 Nouveau numéro d agrément... 4 Paramétrage complémentaire...

Plus en détail

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL

R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL R2 Gestion des données du répertoire des employeurs ONSSAPL Au moyen de ce formulaire, vous pouvez mentionner, en tant qu'employeur: 1. les adaptations à vos données d'identification dans le répertoire

Plus en détail

Transfert d entreprise poursuite des réductions groupe-cible déclaration

Transfert d entreprise poursuite des réductions groupe-cible déclaration Transfert d entreprise poursuite des réductions groupe-cible déclaration COMMENTAIRE PREALABLE Lorsque l entité juridique à laquelle un travailleur est lié, cesse d exister ou ne peut plus être considérée

Plus en détail

Vous trouverez ci-dessous la liste des enquêtes et les codes utilisés dans l application RNE.

Vous trouverez ci-dessous la liste des enquêtes et les codes utilisés dans l application RNE. Vous trouverez ci-dessous la liste des enquêtes et les codes utilisés dans l application RNE. 1) Les enquêtes Une enquête est générée dans trois types de situations : - lorsque la situation de l affiliation

Plus en détail

PRESENTATION DES RÉGIMES

PRESENTATION DES RÉGIMES PRESENTATION DES RÉGIMES 1 PRESENTATION DES REGIMES LES RÉGIMES DE RETRAITE EN FRANCE ORGANISATION DE LA RETRAITE EN FRANCE LE RÉGIME GÉNÉRAL DES SALARIES (Article L. 200-2 du Code de la Sécurité sociale)

Plus en détail

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ;

1. Délai de réflexion : le délai durant lequel le consommateur peut utiliser son droit de rétraction ; Conditions générales SHOP.BELGIANREDDEVILS.BE Table des matières Article 1 - Définitions Article 2 Identité de l entreprise Article 3 - Domaine d application Article 4 L'offre Article 5 La convention Article

Plus en détail

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE

REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE 1 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE Sommaire 1 - AFFILIATION...2 2 - COTISATIONS...3 3 - GARANTIES...4 31 - Contenu des garanties...4 32 - Bénéficiaires des garanties...4 33 - Prise d effet des garanties...5

Plus en détail

Reporting titre par titre des établissements de crédit

Reporting titre par titre des établissements de crédit Reporting titre par titre des établissements de crédit Banque centrale du Luxembourg Sommaire 1 Introduction...3 2 Les données à transmettre à la BCL...5 2.1 Aperçu général...5 2.2 Les titres soumis à

Plus en détail

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA

Le régime de retraite supplémentaire obligatoire des OPA Le régime de retraite supplémentaire obligatoire Qui est concerné? Comment fonctionne le régime? Une adhésion obligatoire Date d adhésion Modalités pratiques Cessation d adhésion Affiliation Cotisations

Plus en détail

GUIDE d UTILISATION. des chèques virtuels

GUIDE d UTILISATION. des chèques virtuels Chèque-Formation / Chèque-Formation Langues GUIDE d UTILISATION des chèques virtuels Pour les Opérateurs de formation agréés 05/2006 2 Processus Introduction Chapitre 1 : Confirmation d affiliation Chapitre

Plus en détail

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale

Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale 1 Comité sectoriel de la Sécurité sociale et de la Santé Section sécurité sociale CSSS/12/317 DÉLIBÉRATION N 12/095 DU 6 NOVEMBRE 2012 RELATIVE À LA COMMUNICATION DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA

Plus en détail

Direction générale adjointe des ressources humaines (DGARH) Juillet 2014. Personnel des intervenants externes

Direction générale adjointe des ressources humaines (DGARH) Juillet 2014. Personnel des intervenants externes Direction générale adjointe des ressources humaines (DGARH) Juillet 2014 Personnel des intervenants externes 1. INTRODUCTION 1.1 Introduction générale L application «Services en lignes des intervenants

Plus en détail

Complémentaire Santé. UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale. Octobre 2009. Aide au remplissage des bulletins

Complémentaire Santé. UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale. Octobre 2009. Aide au remplissage des bulletins Complémentaire Santé UCANSS Union des Caisses Nationales de sécurité sociale Octobre 2009 Aide au remplissage des bulletins Objectifs des supports d aide au remplissage Permettre aux gestionnaires RH et

Plus en détail