Lettre d information pour les IDEL de Corse

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1 Mot de la présidente : Chères Consœurs, chers confrères, Dernière ligne droite pour l accessibilité de nos cabinets de soins infirmiers! L ACCESSIBILITÉ des cabinets de soins infirmiers Depuis plusieurs mois nous vous avons alerté sur l obligation de mise en conformité de nos locaux professionnels (catégorie EPRS). Dans la Lettre d information d octobre 2014, nous vous avons énoncé les démarches à réaliser. Depuis, nous avons participé à une réunion d information organisée par l URPS Médecins Libéraux avec les représentants de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) de Haute Corse et de Corse du Sud. Si vous êtes syndiqué, vous avez du également recevoir cette information de la part de votre syndicat. Le Hors Série que nous vous proposons est conçu pour vous guider dans vos démarches et pour dé- dramatiser cette mise aux normes. Vous le constaterez, de nombreuses dérogations sont possibles. L IMPORTANT ETANT DE RESPECTER LES DATES BUTOIRS ET DE NE PAS OMETTRE DE S ACQUITTER DES FORMALITES OBLIGATOI- RES. Soyons solidaires et diffusons largement l information autour de nous car nul n est censé ignorer la loi. Les élus URPS Infirmiers restent à votre écoute. Nathalie Sanchez URPS INFIRMIERS - CORSE Téléphone : Site internet : Page 1

2 Vous avez jusqu au 28 février / votre cabinet de soins est en conformité avec les normes d accessibilité : adressez une attestation d accessibilité sur l honneur à la préfecture de votre département en Recommandé avec Accusé de réception (cf exemplaire en PJ n 1, modèle fourni par la DDTM 2A) 2/ votre cabinet de soins n est pas en conformité avec les normes d accessibilité : pour adresser un engagement sur l honneur de la constitution d un dossier d Ad ap à la préfecture de votre département (cf exemplaire en PJ n 2, modèle fourni par l URPS M-L) Adresse Préfecture 2A Préfecture de Corse du Sud Palais Lantivy Cours Napoléon AJACCIO Cedex 9 Adresse Préfecture 2B Préfecture de Haute Corse Rond Point Maréchal Leclerc Cs BASTIA Cedex 9 Page 2

3 Puis vous avez jusqu au 27 septembre 2015 pour déposer votre «dossier d Ad ap» c est-à-dire Etablir un diagnostic (RDV sur le site Remplir le cerfa n *03 (travaux non soumis à permis de construire) Cerfa à télécharger sur Renseignez le document, et notamment : le descriptif du bâtiment, la demande d autorisation de travaux avec les éventuelles demandes de dérogation aux règles d accessibilité, le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés. Déposer le dossier en mairie ou en préfecture à la «commission pour l accessibilité» au plus tard le 27 septembre 2015 Le «dossier d Ad ap» est validé automatiquement si aucune réponse négative ne vous parvient au-delà de 4 mois. Attention, vous devez : Effectuer les travaux selon l agenda prévu. Toutefois une prorogation d 1 a 3 ans pourra être demandée en cas de force majeure ou de difficultés financières. A l achèvement des travaux : Informer le Préfet (DDTM : direction départementale des territoires et de la mer) et la «commission pour l accessibilité» du lieu d implantation de l établissement que votre ERP est maintenant aux normes. Page 3 Page 3

4 Ce qu il faut savoir : Lettre d information pour Si vous êtes locataire : relisez votre bail et assurez-vous de connaître à qui incombe les travaux : au propriétaire ou au locataire? Des dérogations sont possibles : - en cas d impossibilités techniques - pour la préservation du patrimoine (bâtiment classé), - s il y a disproportion entre les travaux et le coût financier - en cas de copropriété, si cette dernière refuse les travaux Des assouplissements dans la mise en application, notamment pour les sanitaires : ils ne sont pas obligatoirement ouverts au public. S ils ne sont pas accessibles (exemple : à cause de la largeur des portes), rien ne vous empêche de mettre un panonceau «privé» pour résoudre le problème... Une dérogation partielle peut être accordée si l on prouve que la prestation (en soins infirmiers en ce qui nous concerne) peut être réalisée par un autre moyen : comme les soins à domicile. En cas de départ à la retraite d ici fin 2015, prévenir le préfet de la cessation prochaine d activités. Les contrôles : Attention! Même si les contrôles, à ce jour, sont peu probables, la dénonciation par un tiers est toujours possible Des amendes de à sont prévues pour les personnes physiques en cas de non déclaration ou de non-conformité. Amendes pouvant aller jusqu à pour les personnes morales. Les aides financières : il n en existe pas de spécifiques!se renseigner quand même auprès des mairies, intercommunalités, conseils généraux, ou préfecture pour les fonds européens (FEDER, FEADER). Mais aussi auprès des banques pour des prêts spécifiques. Page 4

5 Contacts locaux pour toute question : 2A Direction Départementale des Territoires et de la Mer - DDTM de la Corse-du -Sud 2B Direction Départementale des Territoires et de la Mer - DDTM de la Haute Corse Olivier Dauphin, Blandine Ozcelebi, Karine Mesnil Tél : /52 (ou 55 ou 56) Courriel : Cédric Koob, Romain Rovarey Tél : (ou ) Courriel : Site d information : Page 5

6 Pièce jointe n 1 en bleu : Zones à remplir Le xx/xx/2015 Attestation d accessibilité d un ERP de 5 ème catégorie conforme au 31 décembre 2014 exemptant d Agenda d Accessibilité Programmée M. le Préfet XXXXXXXXXXXX RAR n..(recommandé avec Avis de Réception) Monsieur le Préfet, Conformément à l article R du code de la construction et de l habitation, Je soussigné(e), [M. / Mme] [NOM Prénom], représentant [raison sociale de la personne morale éventuelle + n SIREN/SIRET] ou né(e) le [xx/xx/xxxx] [adresse] à [lieu de naissance] demeurant [adresse de résidence] [propriétaire / exploitant] de l Établissement recevant du public de 5 ème catégorie de type [type de l établissement] ou d'une installation ouverte au public Situé(e) au [adresse complète] [si possible Section cadastrale et N de la parcelle], dénommé(e) ou enregistré(e) sous l enseigne : [nom de l établissement] atteste sur l honneur que l établissement ou installation sus-mentionné(e) répond à ce jour aux règles d accessibilité en vigueur au 31 décembre 2014 [le cas échéant, suite à des travaux réalisés dans le cadre de(s) autorisation(s) de travaux AT n... en date du /.../... ou du permis de construire PC / PA n... en date du /.../...] Cette conformité à la réglementation accessibilité prend en compte (cocher le cas échéant) : le recours à une ou plusieurs dérogations, obtenue(s) en application de l article R du code de la construction et de l habitation (cf. arrêté préfectoral accordant la ou les dérogations ci-joint) et, en cas de dérogation accordée à un établissement recevant du public remplissant une mission de service public, la mise en place de mesures de substitution permettant d assurer la continuité du service public ; l accessibilité d une partie de l établissement de 5 ème catégorie dans laquelle l ensemble des prestations peut être délivré et, le cas échéant, la délivrance de certaines de ces prestations par des mesures de substitution. J'ai pris connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation, en application des articles et du code pénal. Signature Page 6

7 Nom de Infirmier(e) Adresse et nom du cabinet Pièce jointe n 2 M. le Préfet XXXXXXXXXXXX RAR n.. (Recommandé avec Avis de Réception) A.., le 2015 Monsieur le Préfet, Selon l Ordonnance N du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité, je soussigné, Infirmie(e).exerçant à. certifie sur l honneur que je m engage à déposer un Agenda d Accessibilité Programmée (Ad ap) pour mon cabinet de soins infirmiers, avant le 27 septembre Je vous prie d agréer, Monsieur le Préfet, l expression de mes salutations respectueuses. Signature Article du code pénal Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de euros d'amende. Article du code pénal Est puni d'un an d'emprisonnement et de euros d'amende le fait : 1 D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2 De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3 De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié. Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui. Page 7

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