Agrément des professions paramédicales

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1 Agrément des professions paramédicales LEs diététiciens

2 Table des matières Pourquoi agréer les diététiciens?...3 Un diététicien au sens de la loi : de qui s'agit-il?...4 L' agrément est obligatoire...5 Les critères d'agrément...6 La procédure...8 Questions les plus fréquemment posées...10

3 Pourquoi agréer les diététiciens? Les professions paramédicales, parmi lesquelles figurent les diététiciens, ont un rôle important à jouer dans l organisation des soins de la santé. Les diététiciens exercent une activité essentielle qui s intègre dans notre système de soins de santé, au même titre que les autres professionnels que sont les médecins, les pharmaciens, les infirmiers etc. Les experts en nutrition, les coachs en amaigrissement, les spécialistes en diététique, les entraîneurs personnels suivant un programme d amincissement, les consultants sanitaires, proposent régulièrement leurs services dans les médias (revues, journaux, internet, ). Les conseils fournis par ces personnes en matière de nutrition n offrent aucune garantie professionnelle et n ont aucune valeur juridiquement fondée. Le SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement a pour mission d encadrer ce processus d agrément. L une des actions dans ce domaine est d octroyer un agrément aux diététiciens. L objectif consiste d une part, à légitimer la profession et à valider la formation professionnelle. L agrément permettra également de clarifier le recrutement pour les employeurs. D autre part, il consiste à offrir au patient la garantie de services professionnels de qualité. L agrément prouve que le diététicien répond aux exigences requises pour l exercice de la profession. L enseignement et la délivrance des diplômes relèvent de la compétence des communautés. L accès aux professions de santé et notamment aux professions paramédicales est exécuté par le Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. Les diététiciens 3

4 Un diététicien au sens de la loi : de qui s'agit-il? Le diététicien est la personne qui répond aux conditions de qualifications exigées par l arrêté royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin (Moniteur belge du 4 juin 1997). Important! L agrément ou le bénéfice des droits acquis est obligatoire. Seuls pourront exercer les diététiciens détenteurs de l agrément ou de la dérogation à la nécessité d un agrément. 4 Les diététiciens

5 L' agrément est obligatoire : L agrément protège le titre et interdit aux non diététiciens d exécuter les prestations mentionnées dans l arrêté royal. L agrément garantit aux patients que le diététicien a effectivement reçu une formation professionnelle qui répond aux conditions fixées. L agrément représente une garantie que le diététicien actualise ses connaissances en suivant un recyclage permanent et une formation continue. L agrément permet à la profession d élire des représentants issus d une association professionnelle de diététiciens qui participeront aux conseils/comités représentatifs de la profession. L agrément permet une meilleure gestion de la mobilité internationale des praticiens professionnels. Important! L agrément vise l ensemble des diététiciens, quel que soit le secteur où ils sont actifs. Les diététiciens 5

6 Les critères d'agrément Les critères d agrément sont actuellement définis dans l article 3 de l A.R. du 19 février La profession de diététicien ne peut être exercée que par les personnes diplômées, qui ont suivi une formation d au moins trois ans dans le cadre d un enseignement supérieur dans le domaine de l alimentation et de la diététique. L arrêté royal précité détaille le programme d étude de la formation théorique et pratique. 2. Le diététicien doit avoir effectué avec fruit un stage d au moins 600 heures en diététique clinique et diététique en collectivités, attesté par un carnet de stage que le candidat doit tenir à jour. 3. Le diététicien entretient et met à jour ses connaissances et compétences professionnelles par une formation continue, permettant un exercice de la profession d un niveau de qualité optimal. 6 Les diététiciens

7 Il est également possible de bénéficier des dispositions de l'article 54ter : 1. Application de l article 54ter, 2, 1 er de l A.R. n 78 du 10 novembre 1967 : il s agit d une dérogation aux conditions de qualification exigées par l A.R. du 19 février 1997 qui concerne des personnes titulaires d un diplôme sanctionnant une formation dont le niveau répond aux conditions de qualification. L agrément est délivré au demandeur dans les conditions fixées par cette disposition (notamment l obtention du diplôme dans les 6 ans à partir du 1/09/10) 2. Application de l article 54ter, 3, alinéa 1 er de l A.R. n 78: personnes ne satisfaisant pas aux conditions de qualification et bénéficiant des droits acquis. Il s agit d une dérogation à la condition de nécessité de l agrément. Concerne les personnes qui, à la date du 4 juin 1997 (date de publication de l A.R. du 19 février 1997), ont exécuté pendant au moins 3 ans les actes qui appartiennent à la profession de diététicien et qui peuvent le prouver. Les diététiciens 7

8 La procédure a) Demande de l agrément ou de la dérogation dans le cadre des droits acquis Vous rentrez dans les conditions de l agrément? Introduisez votre demande d enregistrement provisoire avant le 31/08/11. Téléchargez le formulaire d enregistrement sur Soins de santé Professions de santé Paramédicaux ou Appelez le contact center au et demandez à recevoir le formulaire. Remplissez le formulaire d enregistrement en y ajoutant : une copie recto-verso de votre carte d identité une copie de votre diplôme ou certificat le carnet ou l attestation de 600 heures de stage. A défaut, tout autre document qui permettrait aux autorités de vérifier que vous répondez à ce critère d agrément. Envoyez l ensemble des documents soit : par courrier postal : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Service Professions des Soins de Santé Eurostation II, Place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bxl par mail à info@health.belgium.be Les diététiciens qui sont agréés par l INAMI ne doivent pas introduire de demande d agrément. Ils recevront un agrément d office à partir des données transmises par l INAMI à la demande de notre service. 8 Les diététiciens

9 b) Traitement des demandes Examen administratif Votre demande d agrément sera examinée. Si vous rentrez dans les conditions pour obtenir l agrément et que vous avez introduit votre demande dans les temps ET si vous recevez un accusé de réception de cette demande, vous pourrez exercer votre profession en attendant de recevoir la confirmation de votre enregistrement. L agrément Le Conseil national des professions paramédicales, par l intermédiaire d un groupe de travail agrément, avise le Ministre quant aux demandes d agrément. Il est possible d introduire un recours auprès d une Commission d appel, à l encontre d un avis négatif rendu par le groupe de travail. Le Ministre prend une décision finale concernant la demande d agrément soumise. D autre part, le Conseil donne, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative, des avis concernant l exercice des professions paramédicales. La législation en vigueur L arrêté royal n 78 du 10 novembre 1967 relatif à l exercice des professions des soins de santé (M.B. du 14 novembre 1967), article 2 et suivants. L arrêté royal du 19 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l exercice de la profession de diététicien et portant fixation de la liste des prestations techniques et de la liste des actes dont le diététicien peut être chargé par un médecin (M.B. du 4 juin 1997). L arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des praticiens des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004), modifié par l arrêté royal du 16 février 2009 (M.B. du 6 avril 2009). L arrêté royal du 2 juillet 2009 établissant la liste des professions paramédicales (M.B. du 17 août 2009). Les diététiciens 9

10 Questions les plus fréquemment posées Quand vais-je recevoir mon agrément ou ma dérogation pour l exercice de droits acquis? Dès que le dossier introduit est complet, il faut en général compter sur un délai de 3 mois. Si je ne suis pas cette procédure, puis-je encore exercer? Non, seuls pourront exercer ceux qui auront reçu l agrément ou ceux qui ont obtenu la dérogation pour l exercice des droits acquis. Je ne sais pas fournir la preuve des 600 heures de stage parce que je ne suis plus en possession de mon carnet de stage. Comment puis-je résoudre ce problème? Nous acceptons à défaut tout autre document qui permettra à nos services de vérifier que vous répondez à ce critère d agrément. Il peut s agir par exemple d une déclaration sur l honneur que vous avez effectué ces 600 heures de stage. Cette déclaration devra être contresignée par votre institut de formation. Je travaille en tant que diététicien dans le secteur du catering, dois-je demander l agrément? Oui, vous devez demander l agrément comme tous les diététiciens, quel que soit le secteur d activité dans lequel vous êtes actif. Si je connais quelqu un qui n est pas agréé et qui exerce illégalement cette profession, où dois-je le signaler? Au point de contact du SPF Santé publique : info@health.belgium.be ou auprès de la commission médicale provinciale. Vous pouvez également contacter votre union professionnelle pour plus d informations: CMP-PGC@health.belgium.be Je suis patient ou professionnel, comment puis-je vérifier que le diététicien exerçant dans mon entourage est bien un diététicien agréé? La liste des professionnels des soins de santé agréés sera en permanence mise à disposition sur le site du SPF Santé publique (cf. Art. 35quaterdecies de l A.R. n 78). Je suis diplômé d un autre pays, dois-je également avoir un agrément? Oui, vous devez vous adresser à la cellule Mobilité internationale via le contact center ERANOVA au 02/ ou par mail : internationalmobility@health.belgium.be. 10 Les diététiciens

11 Dois-je renouveler mon numéro d agrément tous les ans? En principe, l agrément ou la dérogation sont donnés pour une durée indéterminée. Cependant, si vous ne satisfaites plus aux conditions de qualification relatives à la profession, le Ministre peut retirer l agrément conformément aux dispositions de l article 12 et suivants de l A.R. du 18 novembre 2004 relatif à l agrément des praticiens des professions paramédicales (M.B. du 21 décembre 2004). J ai déjà un numéro INAMI. Est-ce suffisant? Oui. Dans votre cas, vous ne devez pas introduire de demande d agrément. Certains diététiciens ont reçu un agrément de l INAMI. Notre service demandera la liste des diététiciens agréés à l INAMI. Suite à cette transmission, notre administration delivrera d office un agrément pour ces personnes. Quelles sont les sanctions si je continue à professer sans ce numéro d agrément? Les sanctions sont prévues dans l A.R. n 78, article 38 & suivants, cf. les dispositions pénales et disciplinaires reprises au chapitre 4. Qu entend-t-on par l exercice illégal de la profession? Toute personne pratiquant les actes du diététicien et qui n a pas d agrément et pas de visa après la période transitoire ou qui n a pas obtenu la dérogation pour l exercice des droits acquis. J ai donné des consultations en diététique sans avoir de diplôme reconnu. J ai travaillé pendant 3 ans avant le 4/06/97, puis-je recevoir l agrément? Oui. Vous appartenez au groupe de personnes pouvant bénéficier des droits acquis. Vous obtiendrez la dérogation à la nécessité de l agrément. Art. 54ter de la loi. J ai donné des consultations en diététique sans avoir de diplôme reconnu. J ai travaillé pendant 3 ans après le 4/06/97, puis-je recevoir l agrément? Non. Vous n appartenez pas au groupe de personnes pouvant bénéficier des droits acquis. Vous ne pouviez pas exercer ce métier et l avez exercé illégalement. Retrouvez la liste complète des questions sur le site: Soins de santé Professions de santé Paramédicaux Les diététiciens 11

12 Les unions professionnelles belges L Union Professionnelle des diplômés en Diététique de Langue Française (UPDLF) Website : Mail : updlf@skynet.be De Vlaamse Beroepsvereniging van Voedingskundigen en Diëtisten (VBVD) Website : Mail : info@vbvd.org Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise Service Professions des Soins de Santé Eurostation II Place Victor Horta 40 bte Bruxelles T (contact center) F info@health.belgium.be Avec la collaboration de Ed. Resp. : Dr Dirk Cuypers, Place Victor Horta 40 Bte 10, 1060 Bruxelles. Dépôt légal : D/2010/2196/63